BB.2014.42 - 2014-05-27 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 20 Beschwerdeinstanz

Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:

der erstinstanzlichen Gerichte;

der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;

des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.

Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2014.42/43/44/45 (Procédures secondaires: BP.2014.9/10/11)

Décision du 27 mai 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A., répresentéMe André Clerc, avocat,

2. B., représenté par Me Michael Mràz, avocat,

3. C., représenté par Me Jean-Luc Maradan, avocat,

4. D., représenté par Me Reza Vafadar, avocat,

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

République tchèque, représentée par Mes Paul Gully-Hart et Marek Prochazka, avocats,

intimés

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 20 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a déposé l'acte d'accusation dans l'affaire E. auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales). Les débats ont eu lieu du 13 mai au 4 juillet 2013; la première partie du dispositif du jugement, qui portait sur la culpabilité des accusés et leurs peines, a été prononcée le 10 octobre 2013. La seconde partie du dispositif, relative aux confiscations, a été prononcée le 29 novembre 2013. A ce jour, les considérants n'ont pas encore été notifiés.

B. Ouverte le 24 juin 2005, l'enquête relative à l'affaire E. portait sur des faits éventuellement constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP); elle visait D., A., B., F., G., C. et H.

C. Avant les débats, la République tchèque avait présenté à la Cour des affaires pénales une requête en vue (en substance) de son admission comme partie plaignante dans la procédure, respectivement de la restitution du délai pour se constituer. Par décision du 19 décembre 2011, la Cour des affaires pénales avait rejeté la demande de restitution du délai, déclaré irrecevable la demande en constitution de partie plaignante et considéré les autres conclusions de la requérante comme étant sans objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2011.39). Le 1er mars 2012, la Cour de céans avait rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté contre ladite décision par la République tchèque (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.2 du 1er mars 2012).

D. Toujours avant les débats, le 27 mars 2012, la Cour des affaires pénales avait déclaré irrecevable une demande de participation à la procédure en qualité de lésée, aux termes de l'art. 115 al. 1 CPP, déposée par la République tchèque le 19 mars 2012. Par décision du 26 septembre 2012, la Cour des plaintes avait déclaré irrecevable le recours interjeté par la République tchèque contre cette dernière décision. Tout en réservant la compétence du juge du fond de statuer définitivement sur la qualité du lésé et d'en tirer les conséquences de droit, elle avait précisé que même si au stade actuel de la procédure, la République tchèque disposait du statut de lésée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 septembre 2012; consid. 1.6), elle ne pouvait, durant la phase des débats, se prévaloir de droits qu'elle avait perdus en ne se constituant pas partie plaignante en temps et en heure (idem, consid. 1.9).

E. Par décision du 3 mars 2014, la Cour des affaires pénales a accordé à la République tchèque le droit de consulter le dossier de la cause, à condition que (en substance) les pièces ne soient utilisées que dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal fédéral contre son jugement, et que la République tchèque s'engage à ne pas en faire usage dans des procédure ouvertes hors de Suisse (act. 1.1).

F. En date du 14 mars 2014, C., B. et D. ont recouru contre cette décision (BB.2014.43/44/45, act. 1) et conclu à sa cassation ainsi qu'à l'interdiction à la Cour des affaires pénales de notifier les considérants du jugement à la République tchèque, sous suite des frais et dépens à mettre solidairement à la charge de la République tchèque et de la Confédération. A., pour sa part, n'a conclu qu'à l'admission du recours, subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour violation du droit d'être entendu (BB.2014.42, act. 1).

G. Sur requête de C., B. et A., l'effet suspensif a été accordé à leurs recours et étendu à celui de D. par la Cour de céans le 27 mars 2014 (BP.2014.9/10/11).

H. Le 18 mars 2014, le MPC et la Cour des affaires pénales ont été invités à prendre position (BB.2014.42/43/44/45, act. 2); le MPC s'en est remis à justice (BB.2014.42, act. 3; BB.2014.43, act. 4; BB.2014.44, act. 5; BB.2014.45, act. 4) tandis que la Cour des affaires pénales a développé les motifs de sa décision (BB.2014.42, act. 5; BB.2014.43, act. 6; BB.2014.44, act. 7; BB.2014.45, act. 7). Le 8 avril 2014, la République tchèque a été invitée à se déterminer (BB.2014.42, act. 7; BB.2014.43, act. 10; BB.2014.44, act. 9; BB.2014.45, act. 10); le 2 mai 2014, elle a conclu au rejet des recours, sous suite des frais et dépens (BB.2014.42, act. 9; BB.2014.43, act. 11; BB.2014.44, act. 11; BB.2014.45, act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les recours ayant été formés dans la même procédure, contre la même décision et, tant dans leurs conclusions que leurs allégués, étant largement semblables, l'économie de procédure justifie de les lier et les traiter dans une seule et même décision (art. 30 CPP).

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (Calame, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; ci-après: Kommentar StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 7 ad art. 382; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd., Zurich 2013, n° 1458; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thèse Zurich/Saint Gall 2011, n° 232 ss). En outre, il doit être actuel (Guidon, op. cit., n° 244 et doctrine et jurisprudence citées). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (Calame, op. cit., no 1 ad art. 391). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (Calame, ibidem; Ziegler, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 1 ad art. 391 CPP).

1.4 Le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP). Les décisions qui concernent la conduite de la procédure sont exclues de tout recours, sauf si elles exposent les recourants à un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, consid. 2 et 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2).

1.5 La décision querellée ne porte que sur l'accès au dossier et non sur la notification des considérants à la République tchèque. Par conséquent, à défaut d'objet attaqué, les conclusions visant à interdire à la Cour des affaires pénales de notifier les considérants du jugement sont irrecevables. Quand bien même le seraient-elles qu'elles devraient être rejetées, la loi n'autorisant la Cour de céans à donner des instructions à la Cour des affaires pénales que lorsqu'elle sanctionne un déni de justice ou un retard injustifié (art. 397 al. 4 CPP).

1.6 Par la décision attaquée, la Cour des affaires pénales a accordé à la République tchèque, à qui la qualité de partie et de tiers concerné a été déniée jusque là (infra, consid. C et D), l'accès au dossier de la cause. De jurisprudence constante (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.64-68 du 25 septembre 2013, consid. 1.4), les parties à la procédure ont qualité pour recourir contre les décisions d'accès au dossier octroyé à un tiers, quelle que soit sa qualité. Par conséquent, les recours sur ce point, dont les autres conditions de forme ne prêtent pas à contestation, sont recevables.

2.

2.1 La Cour des affaires pénales fonde sa décision querellée sur le fait que le dispositif de son jugement prononcé les 10 octobre et 29 novembre 2013 (infra, consid. A) "reconnaissait l'existence d'un dommage […] mais ne restituant aucune valeur patrimoniale" et qu'il n'était pas exclu que le Tribunal fédéral reconnaisse à la République tchèque la qualité pour recourir contre la partie du jugement la concernant. Dans sa prise de position sur les recours, elle a précisé que "le jugement à paraître par écrit comportera des dispositions qui concernent directement l'Etat tchèque et ses intérêts pécuniaires" et que la décision attaquée "ne reconnaît aucun droit à la République tchèque de participer à la procédure SK.2011.24". Il s'agirait de permettre à la République tchèque de connaître le dossier afin qu'elle puisse recourir en connaissance de cause auprès du Tribunal fédéral contre le jugement à venir (BB.2014.42, act. 5; BB.2014.43, act. 6; BB.2014.44, act. 7; BB.2014.45, act. 7). La Cour des affaires pénales invoque l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_300/2008 du 28 novembre 2008, consid. 2.2, à l'appui de sa décision.

2.2 La République tchèque n'a pas été admise comme partie à la procédure SK.2011.24 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.2 du 1er mars 2012) ni n'a été autorisée à faire valoir les droits qu'elle invoquait comme lésée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 septembre 2012). Comme, selon la Cour des affaires pénales (infra, consid. 2), la décision querellée ne lui reconnaît aucun droit de participer à la procédure SK.2011.24, il n'apparaît pas à quel titre elle devrait être admise à consulter le dossier d'une procédure pendante, au sens de l'art. 101 CPP. Il y a lieu de remarquer que l'art. 101 al. 3 CPP, qui permet à des tiers de consulter le dossier "s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose" exige d'abord que lesdits tiers ne soient ni parties au sens de l'art. 104 CPP, ni participants au sens de l'art. 105 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_33/2014 du 13 mars 2014, consid. 2.3) et donc non touchés directement par la procédure; la doctrine ne reconnaît comme tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP que des entités qui n'ont aucun lien organique avec la procédure concernée, comme des sociétés d'assurance, des journalistes, des statisticiens, des doctorants ou des professeurs (Schmutz, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 23 ad art. 101). Tel n'est pas le cas en l'espèce; il ressort au surplus des décisions de la Cour de céans BB.2012.2 du 1er mars 2012 puis BB.2012.46 du 26 septembre 2012 que la République tchèque s'est privée de son droit de se constituer partie selon l'art. 104 CPP puis d'exercer des droits de partie en tant qu'autre participant à la procédure selon l'art. 105 al. 2 CPP; il ne saurait maintenant être question de la mettre au bénéfice de l'art. 101 al. 3 CPP – ce qui supposerait qu'elle ne fût qu'indirectement concernée par la procédure selon l'arrêt du Tribunal fédéral précité – pour lui accorder par ce biais l'accès au dossier alors qu'elle a perdu définitivement le droit de participer à la procédure devant la Cour des affaires pénales.

2.3 Il n'apparaît pas non plus que la jurisprudence invoquée par la Cour des affaires pénales trouve application en l'espèce. En effet, l'arrêt en question (arrêt du Tribunal fédéral 8C_300/2008 du 28 novembre 2008, consid. 2.1 et 2.2), concerne essentiellement les recours devant le Tribunal fédéral, régis par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), et évoque la consultation du dossier durant le délai de recours ("Vielmehr hat die Begründung gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG in der innerhalb der Rechtsmittelfrist (vgl. Art. 100 BGG) einzureichenden Beschwerdeschrift zu erfolgen") par un recourant dont la qualité de participant à la procédure au fond n'était pas discutée. Or, en l'espèce, le délai de recours ne court pas encore et surtout, toute qualité pour intervenir dans la procédure au fond, respectivement exercer des droits y relatifs a été déniée à la République tchèque. Dans la mesure où la décision querellée ne revient pas sur cette absence de qualité (infra, consid. 2.1) et que l'examen du jugement de la Cour des affaires pénales est de la compétence du Tribunal fédéral et non de la Cour de céans (art. 80 al. 1 LTF), il n'y a pas lieu de s'interroger si, par le dispositif du jugement de la Cour des affaires pénales, la République tchèque a acquis une qualité dans la procédure SK.2011.24.

2.4 Par conséquent, les recours sont admis et l'accès au dossier refusé à la République tchèque.

3. Comme l'art. 101 al. 3 CPP est inapplicable en l'espèce et vu l'issue des recours, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la violation du droit d'être entendu qu'aurait commise la Cour des affaires pénales au détriment de A. (BB.2012.42, act. 1) en ne motivant pas suffisamment l'application dudit article.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision, fixés à CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), sont pris en charge par moitié par la caisse de l'Etat et par moitié par la République tchèque (art. 428 al. 1 et 423 al. 1 CPP; Message, p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts 2ème éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1777).

5. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense.

A. n'ayant pas requis d'indemnité et C. et B. n'ayant pas chiffré leurs prétentions, des indemnité d’un montant de CHF 2'500.-- (TVA incluse) paraissent équitables; celui-ci couvre également celles découlant des demandes d'effet suspensif.

Pour sa part, D. requiert une indemnité de CHF 4'635.-- (BB.2014.45, act. 1), qui correspond selon lui à dix heures de travail effectif à un tarif horaire de CHF 450.--. Si les heures de travail invoquées par le recourant ne prêtent pas à commentaire, il y a lieu de dire que la jurisprudence récente qu'il invoque à l'appui de son taux horaire, soit l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013, vise une situation dans laquelle "aucun tarif spécifique n'a été adopté pour la fixation des honoraires entre l'avocat et son client en matière pénale" (consid. 2.4) et la distingue expressément de celles soumises au règlement précité du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF). Or, celui-ci prévoit à son article 12 un taux horaire entre CHF 200.-- et 300.--, établi normalement à CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). Par conséquent, l'indemnité accordée à D. correspond aux 10 heures demandées à raison de CHF 230.--, soit CHF 2'300.--.

Les indemnités sont mises par moitié à la charge de l'Etat et par moitié à la charge de la République tchèque, qui succombe (art. 436 al. 1 en lien avec 429 al. 1 let. a CPP; voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.56 du 4 juillet 2011, consid. 4.2).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2014.42, BB.2014.43, BB.2014.44, BB.2014.45 sont jointes.

2. Les recours sont admis; l'accès au dossier est refusé à la République tchèque.

3. Un émolument de CHF 1000.-- est mis à la charge de la République tchèque.

4. Des indemnités, TVA comprise, de CHF 2'300.-- pour D. et de CHF 2'500.-- chacun pour A., C. et B. sont mises par moitié à la charge de l'Etat et par moitié à la charge de la République tchèque.

Bellinzone, le 28 mai 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution (Brevi manu) à:

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Distribution (recommandé) à:

- Ministère public de la Confédération

- Mes Paul Gully-Hart et Marek Prochazka, avocats

- Me Reza Vafadar, avocat

- Me André Clerc, avocat

- Me Michael Mráz, avocat

- Me Jean-Luc Maradan, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

BB.2014.42 27. Mai 2014 12. Juni 2014 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 115
	1.	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
	2.	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 30 Ausnahmen
		Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 397 Verfahren und Entscheid
	1.	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
	2.	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
	3.	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
	4.	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
	5.	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 30 Exceptions
		Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte
	1.	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
		a.	die geschädigte Person;
		b.	die Person, die Anzeige erstattet;
		c.	die Zeugin oder der Zeuge;
		d.	die Auskunftsperson;
		e.	die oder der Sachverständige;
		f.	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
	2.	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105 Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115
	1.	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
	2.	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 397 Procédure et décision
	1.	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
	2.	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
	3.	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
	4.	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
	5.	L'autorité de recours statue dans les six mois. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.