BB.2012.46 - 2012-09-26 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 lit. a en lien avec l'art. 393 al. 1 lit. b CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 20 Beschwerdeinstanz

Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:

der erstinstanzlichen Gerichte;

der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;

des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.

Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.46

Décision du 26 septembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

République Tchèque, Rasinovo nabrezi 390/42, CZ-12800 Prague 2, représentée par Me Paul Gully-Hart, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 lit. a en lien avec l’art. 393 al. 1 lit. b CPP)

Faits:

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à B. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à C., D., E. et F. Il est reproché aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque G. aujourd’hui H., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. G. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le Fonds T. La privatisation de G. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. C., D. et E. étaient membres du conseil d’administration de G. alors que B. et A. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écrans du groupe I. Plus d’une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses.

B. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) l’acte d’accusation dans l’affaire susmentionnée contre B., F., C., D., E., A. et J. Les infractions retenues sont l’escroquerie (art. 146 CP), la gestion déloyale (art. 158 CP), le faux dans les titres (art. 251 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP). A la clôture de l'enquête, la République tchèque ne s'était pas constituée partie plaignante.

C. Le 21 novembre 2011, la République tchèque a présenté à la Cour des affaires pénales une requête en vue (en substance) de son admission comme partie plaignante dans la procédure, respectivement de la restitution du délai pour se constituer.

D. Par décision du 19 décembre 2011, la Cour des affaires pénales a statué sur la requête. Elle a rejeté la demande de restitution du délai, déclaré irrecevable la demande en constitution de partie plaignante et considéré les autres conclusions de la requérante comme étant sans objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2011.39).

E. Le 30 décembre 2011, la République tchèque a recouru contre cette dernière décision auprès de la Cour de céans, concluant en substance à l'annulation de la décision et à son admission comme partie plaignante.

F. Le 1er mars 2012, la Cour a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.2).

G. Par courrier du 19 mars 2012, la République tchèque a manifesté auprès de la Cour des affaires pénales son intention de participer à la procédure en qualité de lésée, aux termes de l'art. 115 al. 1 CPP. Elle a demandé à se voir reconnaître la qualité de partie et à consulter le dossier de la cause ainsi qu'à participer aux débats (act. 1.5).

H. Le 27 mars 2012, la Cour des affaires pénales a déclaré irrecevable la demande de participation à la procédure de la République tchèque (act. 1.4).

I. Le 5 avril 2012, la République tchèque a recouru auprès de la Cour de céans contre la décision susdite (act. 1), concluant:

A la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Principalement

2. Annuler la décision de la Cour des affaires pénales rendue le 27 mars 2012 dans la cause SN.2011.39.

3. Cela fait, renvoyer la cause SN.2011.39 à la Cour des affaires pénales en l'invitant à prendre acte de la requête en restitution formée le 19 mars 2012 par la République tchèque et reconnaître à la République tchèque la qualité de partie à la procédure SN.2011.39 dans la mesure nécessaire à la défense de ses intérêts dont notamment le droit de consulter le dossier et de participer à l'audience de jugement.

Subsidiairement

4. Annuler la décision de la Cour des affaires pénales rendue le 27 mars 2012 dans la cause SN.2011.39.

5. Cela fait, prendre acte de la requête en restitution formée le 19 mars 2012 par la République tchèque et reconnaître à la République tchèque la qualité de partie à la procédure SN.2011.39 dans la mesure nécessaire à la défense de ses intérêts dont notamment le droit de consulter le dossier et de participer à l'audience de jugement.

En toute hypothèse

6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

7. Allouer des dépens à la République tchèque.

Invitée à se déterminer, la plaignante H. ne s'est pas manifestée. Les accusés ont, en substance, tous conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens (act. 13, 17, 19, 20 et 21). Pour sa part, le MPC a déclaré que la demande de participation de la République tchèque lui paraissait légitime (act. 8). La Cour des affaires pénales a renvoyé à sa décision attaquée (act. 4).

La recourante a répliqué et persisté dans ses conclusions (act. 23). Les accusés C., F. et J. ont dupliqué (act. 31, 36 et 38), tandis que D. et B. y ont renoncé (act. 32 et 37), ainsi que le MPC (act. 27). La Cour des affaires pénales a formulé des observations (act. 30).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (Calame, Commentaire CPP, no 1 ad art. 391 CPP). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (Calame, ibidem; Ziegler, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 1 ad art. 391 CPP).

1.4 La décision attaquée porte sur la demande de la République tchèque de se voir reconnaître des droits de partie, notamment celui de consulter le dossier de la cause et de participer aux débats en qualité de lésée. La jurisprudence rappelle d’abord que le recours contre les décisions des tribunaux de première instance doit être ouvert de manière restrictive; elle précise néanmoins que « si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par le CPP » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2 et doctrine citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.2 du 1er mars 2012, consid. 1.6). En l'occurrence, la décision attaquée empêche la recourante de participer aux débats dans la mesure postulée et produit donc des effets qui, au sens de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_634/2011 du 13 janvier 2012 (consid. 2), doivent pouvoir être contestés immédiatement puisqu'ils ne sont pas susceptibles d’être réparés par la suite. Par conséquent, cette condition d’entrée en matière est donnée.

1.5 A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. De doctrine et de jurisprudence constantes, l'intérêt doit être juridique et direct, non simplement de fait (Calame, op. cit., n°1 ad art. 382; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 7 ad art. 382; Schmid, Handbuch, n° 1458). Il s'agit donc de déterminer si et dans quelle mesure la recourante dispose d'un tel intérêt, question liée à son statut en procédure.

1.6 Au stade actuel de la procédure, la République tchèque a le statut de lésée; cette qualité découle ex lege de la lésion subie ou alléguée par celui qui s'en prévaut (Perrier, Commentaire CPP, n° 1 ad art. 115; Mazzuchelli/Postizzi, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 5 ad art. 115); avant le jugement au fond, la qualité de lésé relève de l'hypothèse (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n° 20 ad art. 115); sous réserve d'abus manifeste dont il conviendrait de prendre acte en cours de procédure, il appartient au juge du fond de statuer définitivement sur la qualité du lésé et d'en tirer les conséquences de droit.

1.7 La loi établit clairement la différence entre parties d'une part, lésés d'une autre. Au sujet des art. 104 et 105 CPP, le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057; ci-après: Message) précise s'agissant des autres participants à la procédure que "partant de l'article précédent qui limite la qualité de partie au prévenu et à la partie plaignante, l'art. 103 al. 1 […] cite en premier lieu le lésé [...] l'al. 2 reconnaît à ces personnes la qualité de parties dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, lorsqu'elles sont directement touchées par des actes de procédure de l'autorité" (Message, p. 1142), soit lorsque leurs droits sont atteints de manière directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1; Stucki, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [Goldschmid/Maurer/Sollberger [éd.], 2008, p. 83; Schmid, op. cit., n° 10 ad art. 105 CPP; Küffer, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 31 ad art. 105 CPP).

1.8 N'étant pas partie à la procédure mais simple participant, le lésé ne peut participer activement au procès (Bendani, Commentaire CPP, n° 4-5 ad art. 105 ). Il ne dispose pas des droits que le CPP lui confèrerait à condition qu'il se constituât partie plaignante (Lieber, op. cit., n° 8 ad art. 115; Schmid, op. cit., n° 689), notamment ceux de consulter le dossier (art. 107 al. 1 lit. a CPP) et de participer aux débats (art. 328 ss CPP). Par conséquent, la recourante ne peut exciper de son statut en procédure pour obtenir des droits qui lui auraient été conférés à la condition qu'elle se constituât partie. Certes elle peut avoir un intérêt subjectif à intervenir dans la mesure où elle le souhaite et à recourir contre la décision qui la restreint mais, ne reposant pas sur un droit que lui confère la loi, cet intérêt n'est pas juridique. Aussi son recours est-il irrecevable sur ce point.

1.9 Au surplus, se prévaloir de l'art. 105 al. 2 CPP pour obtenir des droits qui n'appartiennent qu'à la partie plaignante revient à donner à cet article une portée que le législateur n'entendait pas lui prêter. En effet, de par la systématique du CPP, la teneur dudit article et le Message, l'art. 105 al. 2 n'est applicable que si les droits des lésés sont touchés ("lorsqu'[ils] sont directement touchés par des actes de procédure de l'autorité", Message, p. 1142). Vu ce qui précède (supra, consid. 1.7), les droits qui appartiennent au lésé au sens dudit article peuvent être certes définis de cas en cas et différer selon que la procédure se trouve au stade de l'enquête ou des débats (Schmid, op. cit., n° 689; Lieber, op. cit., n° 8 ad art. 115) mais ne sauraient en aucun cas comprendre, durant la phase des débats, ceux qu'il a perdus en ne se constituant pas partie plaignante en temps et en heure (art. 118 al. 3 CPP); conclure autrement reviendrait à méconnaître le principe qui vaut que seules les parties ont le droit de participer activement au procès, les autres participants n'ayant en principe aucun droit (Message, p. 1150; ATF 137 IV 280, consid. 2.2.2; Bendani, op. cit., n° 4 ad art. 105).

1.10 Par conséquent, le recours est irrecevable.

1.11 Vu ce qui précède, le grief de déni de justice tombe de lui-même.

1.12 Vu l'issue du recours, la question de la représentation de la République tchèque peut rester ouverte.

2. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’500.--. Ce montant est mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.

3.

3.1 Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 lit. a CPP). L'indemnité est allouée ou mise à la charge des parties dans la mesure où elles ont eu gain de cause ou succombé (Mizel/Retornaz, Commentaire CPP, n° 1 ad art. 436 CPP; Schmid, StPO Praxiskommentar, n° 4 ad art. 436; Wehrenberg/Bernhard, Basler Kommentar, n° 3 ad art. 436 CPP). En l'occurrence, tant la recourante que le Ministère public ont succombé et doivent être tenus solidairement responsables de l'indemnité due aux autres parties. Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.

3.2 L'accusé D. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 2'307.--, à raison de 6,5 heures de travail à CHF 350.-- (act. 13.1). Il apparaît d’emblée qu’eu égard à la pratique de la Cour de céans (qui a décidé de fixer désormais le tarif horaire à CHF 230.--), le montant horaire doit être réduit et l'indemnité fixée à CHF 1'527.--.

3.3 L'accusé B. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 2'169.20, à raison de 6,5 heures de travail à CHF 300.-- (act. 17.1). Vu ce qui précède, la note est réduite selon le tarif horaire du TPF et l'indemnité est fixée à CHF 1'553,50.

3.4 L'accusé F. a fait valoir une note d'honoraires de CHF 3'233.20 à raison de 9,66 heures de travail à CHF 300.-- (act. 19.1). D'une part, il n'apparaît pas en quoi le travail fourni par le défenseur de l'accusé aurait été de 50% plus considérable que celui de deux autres accusés précités; d'autre part, il n'appartient pas à la Cour de déterminer de manière trop rigide les méthodes et le temps de travail requis dans une cause. Aussi faut-il considérer qu'une différence de 30% du temps de travail tient compte équitablement de ces deux impératifs. Par conséquent, la note est réduite à 8,5 heures à CHF 230.-- et l'indemnité fixée à CHF 2'049.--.

3.5 Les accusés J. et C. ont demandé une indemnité à dire de justice (act. 20 et 31). Leur indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'600.--(TVA comprise). Les indemnités sont mises solidairement à la charge de la recourante et du MPC qui succombent.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge de la recourante.

3. Des indemnités, TVA comprise, de CHF 1'527.-- pour D., CHF 1'553.50 pour B., CHF 2'049.-- pour F. et de CHF 1'600.-- chacun pour J. et C. sont mises solidairement à la charge de la recourante et du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 26 septembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution (Brevi manu) à:

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Distribution (recommandé) à:

- Ministère public de la Confédération

- Me Paul Gully-Hart

- H., c/o Me Thomas Reinmann

- Me Reza Vafadar

- Me André Clerc

- Me Michael Mráz

- Me Georg Friedli

- Me Jean-Luc Maradan

- Me Pierre-Henry Gapany

- Me Jean-Christophe Diserens

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

BB.2012.46 26. September 2012 01. November 2012 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 lit. a en lien avec l'art. 393 al. 1 lit. b CPP).

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

122-IV-188 137-IV-280

Décisions dès 2000

1B_569/2011 1B_634/2011

Décisions TPF

BB.2012.2 SN.2011.39 BB.2012.46

2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 115
	1.	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
	2.	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte
	1.	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
		a.	die geschädigte Person;
		b.	die Person, die Anzeige erstattet;
		c.	die Zeugin oder der Zeuge;
		d.	die Auskunftsperson;
		e.	die oder der Sachverständige;
		f.	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
	2.	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör
	1.	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
		a.	Akten einzusehen;
		b.	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
		c.	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
		d.	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
		e.	Beweisanträge zu stellen.
	2.	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 328 Rechtshängigkeit
	1.	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
	2.	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105 Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 107 Droit d'être entendu
	1.	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
		a.	consulter le dossier;
		b.	participer à des actes de procédure;
		c.	se faire assister par un conseil juridique;
		d.	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
		e.	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
	2.	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115
	1.	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
	2.	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 328 Litispendance
	1.	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
	2.	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.