5A_652/2021 - 2022-01-27 - Diritto di famiglia - protection de l'enfant (assistance judiciaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 652/2021

Arrêt du 27 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Vincent Kleiner, avocat,
recourante,

contre

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois, rue de la Préfecture 2A, 2608 Courtelary.

Objet
protection de l'enfant (assistance judiciaire),

recours contre la décision du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne, du 15 juin 2021 (KES 21 301, KES 21 302).

Faits :

A.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 18 décembre 2020, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois (ci-après: l'APEA) a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant B.________ à ses parents, placé l'enfant au sein d'une institution et réglé les relations personnelles entre A.________ et sa fille. Par décision du 21 janvier 2021, l'APEA a confirmé le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement de l'enfant et a élargi le droit aux relations personnelles des parents. Le 24 février 2021, l'APEA a ordonné de nouvelles mesures superprovisionnelles limitant le droit aux relations personnelles de la mère.
Par courrier du 1er mars 2021, la mère a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, avec effet au 10 février 2021, dans la procédure pendante auprès de l'APEA concernant la détermination du lieu de résidence et le placement de l'enfant, ainsi que les modalités d'exercice de son droit aux relations personnelles durant le placement.

B.

B.a. Par décision du 25 mars 2021, l'APEA a confirmé la réglementation des relations personnelles entre la mère et l'enfant prononcée le 24 février 2021. Elle a également accordé l'assistance judiciaire gratuite à la mère et désigné son conseil comme avocat d'office, avec effet au 1er mars 2021 et jusqu'au 25 mars 2021 (date de la décision au fond).
Par arrêt du 15 juin 2021, le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours de la mère tendant à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire du 10 au 28 février 2021 et après le 25 mars 2021 pour la procédure devant l'APEA. Il a par ailleurs refusé de lui accorder l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.

C.
Par acte du 17 août 2021, A.________ exerce un recours en matière civile et, subsidiairement, un recours constitutionnel. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt du 15 juin 2021 et à sa réforme en ce sens qu'elle est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale dans le cadre de la procédure pendante auprès de l'APEA concernant l'enfant, avec effet rétroactif au 10 février 2021, ainsi que dans le cadre de la procédure de recours, que son conseil lui est désigné comme avocat d'office, pour la procédure pendante auprès de l'APEA et pour celle de recours, et que les honoraires de son avocat d'office sont taxés pour la procédure de recours selon la note d'honoraires produite à l'appui de son recours ou, subsidiairement, que le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité cantonale pour qu'elle taxe les honoraires de son avocat d'office pour la procédure de recours. À titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la juridiction précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 I 126 consid. 1; 134 III 115 consid. 1, 235 consid. 1, 379 consid. 1).
Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours est dirigé contre un refus partiel d'accorder l'assistance judiciaire prononcé par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une décision réglementant les relations personnelles entre la recourante et sa fille mineure en application des art. 273 ss CC. La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF; sur le caractère final d'une décision sur l'assistance judiciaire rendue avec l'arrêt final sur le fond, cf. arrêts 5A 118/2020 du 27 mai 2020 consid. 1; 4A 182/2018 du 21 novembre 2018 consid. 1.1; 5A 567/2011 du 10 février 2012 consid. 1 in fine), de nature non pécuniaire prise dans le domaine de la protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
Au vu de ce qui précède, les considérations de la recourante sur le fait que la cause soulève une question juridique de principe ne sont pas pertinentes.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'espèce, la partie intitulée " Article premier ", développée aux pages 7 et 8 du recours, sera ignorée en tant que les faits qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par les griefs examinés ci-après, qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué sans que la recourante démontre à satisfaction leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.
Par ailleurs, les faits exposés par la recourante en lien avec le premier entretien avec son avocat le 10 février 2021 et l'incapacité de celui-ci de déposer immédiatement une requête d'assistance judiciaire auprès de l'APEA, avec l'impossibilité de consulter un avocat avant le 10 février 2021, avec un courrier daté du 28 juin 2021 qu'elle aurait reçu de l'APEA, avec l'octroi de l'assistance judiciaire au père de l'enfant dans une décision du 12 avril 2016 et avec la numérotation des dossiers, respectivement des procédures de l'APEA, doivent être d'emblée déclarés irrecevables, dès lors qu'ils ne ressortent pas de l'arrêt querellé et ne font pas l'objet d'un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits valablement soulevé.

3.
La recourante conteste d'abord que l'assistance judiciaire ne lui ait pas été accordée pour la période du 10 au 28 février 2021 dans la procédure devant l'APEA. Elle soutient que l'arrêt querellé violerait son droit fondamental à l'assistance judiciaire gratuite ancré à l'art. 29 al. 3 Cst. et à l'art. 26 al. 3 Cst./BE et concrétisé en procédure administrative bernoise par l'art. 111 LPJA/BE. Elle invoque également un grief d'arbitraire dans l'application de cette dernière disposition.
Le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) l'interprétation et l'application des règles du droit cantonal autres que constitutionnelles conférant un droit individuel directement applicable (ATF 141 I 36 consid. 5.4; 138 V 67 consid. 2.2; 134 II 349 consid. 3). En l'occurrence, le grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 111 LPJA/BE doit être déclaré d'emblée irrecevable, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une critique claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). S'agissant de l'art. 26 al. 3 Cst./BE, il n'apparaît pas - et la recourante ne le prétend pas - que cet article accorderait des garanties plus étendues que celles tirées de l'art. 29 al. 3 Cst. Le recours sera donc examiné exclusivement à l'aune des principes développés en lien avec cette seconde disposition de droit fédéral.

3.1. La cour cantonale a constaté que la décision au fond du 21 janvier 2021, prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant aux parents et le placement de l'enfant, avait déjà été rendue au moment où la mère avait consulté son avocat. Cette décision pouvait encore faire l'objet d'un recours et l'assistance judiciaire sollicitée dans le cadre de la procédure de recours. L'APEA avait donc considéré à juste titre que l'assistance judiciaire n'avait pas à être sollicitée devant elle pour cette procédure, celle-ci étant close à son niveau. La cour cantonale a également relevé que la mère aurait déjà pu solliciter auprès de l'APEA l'octroi de l'assistance judiciaire au moment où elle avait demandé à consulter le dossier en date du 10 février 2021, ce qu'elle n'avait pas fait. Elle a ajouté que, si effectivement l'art. 111 al. 3 LPJA/BE permettait d'accorder l'assistance judiciaire rétroactivement à l'ouverture de la procédure devant l'autorité saisie de l'affaire, il y avait lieu de constater en l'espèce que la mère avait attendu l'ouverture de la procédure subséquente concernant la question de la limitation de ses relations personnelles en faveur de sa fille pour requérir l'octroi de l'assistance
judiciaire rétroactivement en relation avec la décision du 21 janvier 2021. Dans la mesure où l'assistance judiciaire était requise pour l'examen du dossier et la détermination des chances de succès d'un recours contre cette dernière décision qu'elle avait décidé de ne pas contester sur conseil de son avocat, il ne s'agissait pas d'une assistance rétroactive, mais d'une assistance postérieure à la décision rendue. L'octroi de l'assistance dans un tel cas de figure n'était pas prévu. La mère n'aurait tout simplement pas pu requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire si une nouvelle procédure concernant la limitation de son droit aux relations personnelles n'avait pas été ouverte après la décision de placement. Les honoraires de son conseil relatifs à la procédure de placement n'avaient ainsi pas à être indemnisés dans le cadre de la seconde procédure ouverte par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 février 2021; l'assistance judiciaire ne pouvait dans tous les cas pas lui être octroyée à compter du 10 février 2021. S'agissant de la période du 24 février au 28 février 2021, la cour cantonale a considéré que la condition de la nécessité d'être assistée d'un mandataire à ce moment-là n'était manifestement pas remplie,
dès lors que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 février 2021 n'était pas sujette à recours.
Selon la cour cantonale, il n'y avait en outre pas lieu de prendre la procédure de protection de l'enfant dans sa globalité, ni de considérer la procédure devant l'APEA et les différentes mesures concernant l'enfant comme une continuité du point de vue procédural. Si une ordonnance de mesures superprovisionnelles avait été rendue à peine un mois après le prononcé de la décision du 21 janvier 2021, c'était en raison de faits nouveaux. Cette ordonnance avait justement fait l'objet d'une nouvelle procédure, laquelle avait conduit à la décision au fond du 25 mars 2021. Par conséquent, les démarches entreprises par le mandataire immédiatement avant le 1er mars 2021 en vue de requérir l'assistance judiciaire (brève prise de connaissance du dossier, un entretien avec la cliente, documentation) devaient aussi être indemnisées conformément à la pratique constante, mais pas les activités de conseil en lien avec la décision du 21 janvier 2021.

3.2. La recourante relève qu'à suivre le raisonnement de la cour cantonale, sa situation était dans une impasse puisqu'il était trop tard pour adresser une requête d'assistance judiciaire à l'APEA une fois la décision du 21 janvier 2021 rendue et qu'une requête déposée en procédure de recours aurait été rejetée, faute de chances de succès du recours. Un tel raisonnement était totalement contraire aux principes rattachés au droit à l'assistance judiciaire gratuite. Il conduisait à laisser des personnes livrées à elles-mêmes dans des procédures aux enjeux si cruciaux, faute de ressources suffisantes pour s'offrir les conseils d'un avocat. Elle fait également valoir que la cour cantonale avait appliqué arbitrairement le droit cantonal en indiquant qu'il n'était pas possible d'octroyer l'assistance judiciaire gratuite postérieurement à la décision du 21 janvier 2021. Il n'y avait en effet pas de raisons de considérer que le fait d'accorder l'assistance judiciaire postérieurement à la notification d'une décision rendue dans une procédure toujours pendante pour laquelle l'assistance judiciaire était demandée ne pouvait pas être qualifiée d'assistance judiciaire rétroactive. Au surplus, aucun élément ne permettait d'établir qu'une
assistance " postérieure " lorsque la décision n'est pas entrée en force serait contraire à la loi. La cour cantonale ne pouvait ainsi pas admettre sans arbitraire que l'octroi de l'assistance judiciaire n'était plus de la compétence de l'APEA, ce d'autant que cette autorité avait rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 24 février 2021, restreignant davantage son droit aux relations personnelles. La recourante soutient en outre que la cour cantonale avait faussement retenu que l'assistance d'un mandataire n'était pas nécessaire en lien avec une ordonnance de mesures superprovisionnelles non sujette à recours. Dans la mesure où l'enjeu de la décision du 21 janvier 2021 était crucial et que l'APEA avait rendu quelques jours après une ordonnance de mesures superprovisionnelles restreignant davantage ses droits, les circonstances étaient manifestement réunies pour qu'on lui reconnaisse la nécessité d'être assistée d'un avocat.

3.3. On ne discerne pas en quoi, à la lecture du recours, la cour cantonale aurait porté atteinte au droit à l'assistance judiciaire de la recourante par ce raisonnement, dès lors qu'il est relevé dans l'arrêt querellé que les démarches entreprises immédiatement avant le 1er mars 2021 par son mandataire, en vue de requérir l'assistance judiciaire, devaient être indemnisées. Au demeurant, il n'apparaît pas - et la recourante ne le soutient pas - que les conditions strictes posées par la jurisprudence pour admettre un effet rétroactif de l'assistance judiciaire allant au-delà des opérations admises par la cour cantonale soient remplies (sur ces conditions, voir ATF 122 I 322 consid. 3b; 122 I 203 consid. 2; 120 Ia 14 consid. 3f; arrêt 5A 181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). La critique de la recourante sur ce point peut ainsi être écartée.
Quoi qu'en dise la recourante, sa requête d'assistance judiciaire a été déposée le 1er mars 2021, soit après l'échéance du délai de recours contre la décision du 21 janvier 2021. Il en résulte que ses considérations fondées sur la prémisse que cette décision n'était pas entrée en force ou que la procédure était toujours pendante au moment de la requête d'assistance judiciaire ne sont d'aucune pertinence pour juger de la présente affaire. Autant qu'il satisfasse aux exigences de motivation (cf. supra consid. 2.1; art. 42 al. 2 LTF), son grief est de toute manière mal fondé. Il est en effet admis que l'assistance judiciaire vaut uniquement pour une procédure déterminée (ATF 128 I 225 consid. 2.4.2; arrêt 5P.44/2004 du 8 juillet 2004 consid. 4; voir également JEAN-LUC COLOMBINI, Petit commentaire, Code de procédure civil, 2020, no 3 ad art. 119 CPC; FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 2e éd. 2017, no 2 ad art. 119 CPC; LUKAS HUBER, ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, no 26 ad art. 118 CPC; EMMEL FRANK, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, no 5 ad art. 119 CPC) et qu'une requête ne peut pas être déposée après la fin
de la procédure (cf. art. 119 al. 1 CPC a contrario; ALFRED BÜHLER, Berner Kommentar, Bd. I 2012, n° 89 ad art. 119 CPC; COLOMBINI, op. cit., no 3 ad art. 119 CPC; DENIS TAPPY, Code de procédure civile, commentaire romand, 2e éd. 2019, no 4 ad art. 119 CPC).

4.
La recourante reproche également à la cour cantonale de ne pas lui avoir octroyé l'assistance judiciaire au-delà de la décision du 25 mars 2021.

4.1. La cour cantonale a relevé que la décision du 25 mars 2021 mettait provisoirement fin à la procédure devant l'APEA, bien qu'elle ne mettait pas un terme au dossier. De plus, ce n'était pas parce que les conditions légales relatives à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite étaient remplies à un certain stade de la procédure qu'elles le seraient d'emblée et de manière indéterminée tant que le dossier serait ouvert auprès de l'APEA. L'octroi de l'assistance judiciaire devait ainsi se faire pour une durée déterminée, coïncidant en l'occurrence avec la clôture de la procédure de limitation du droit aux relations personnelles entre la mère et l'enfant. Un éventuel élargissement de ce droit ferait l'objet d'une nouvelle procédure pour laquelle la recourante pourrait déposer une nouvelle requête, dont il appartiendrait à l'APEA de déterminer si les conditions sont remplies. Précisant qu'il ne leur appartenait pas de se prononcer sur cette question, les juges cantonaux ont constaté qu'il était toutefois douteux que la condition de la nécessité d'être assistée par un mandataire d'office serait remplie dans le cadre d'une éventuelle requête d'élargissement du droit aux relations personnelles. La recourante apparaissait en effet en
mesure de défendre elles-mêmes ses droits vu qu'une telle procédure était peu formaliste car soumise aux maximes inquisitoire et d'office et que l'APEA appliquait le droit d'office. La limitation de l'octroi de l'assistance judiciaire à la fin de la procédure en cours était donc correcte.

4.2. La recourante relève que la distinction faite entre les notions de " procédure " et " dossier " est incompréhensible, aucune explication soutenable n'ayant été apportée sur cette distinction. Elle expose que si le Tribunal fédéral devait admettre cette distinction, bon nombre de questions procédurales devraient être résolues. À titre d'exemple, elle indique qu'il faudrait se demander de quelle manière et à quel instant les personnes impliquées dans un dossier de l'APEA seraient informées de la fin de la procédure en cours et de l'ouverture d'une nouvelle procédure. Il existerait par ailleurs une impossibilité pratique de distinguer les procédures séparées dans un même dossier et d'en cerner leur début et leur fin puisqu'il faudrait déterminer si chaque élément nouveau, aussi insignifiant soit-il, ouvre une nouvelle procédure, ou si chaque procédure se termine nécessairement par une décision et, dans le cas contraire, si aucune décision n'est prise à la fin d'une procédure, quel document met fin à ladite procédure. Le résultat auquel parvient la cour cantonale compliquerait en pratique, sans raison, la situation de la recourante. Cela conduirait finalement à ce qu'elle ne soit pas conseillée par un avocat dans l'avancement de
la procédure de protection concernant sa fille et, partant, violerait son droit constitutionnel à l'assistance judiciaire. La recourante ajoute que la pratique de l'APEA de saucissonner un seul et même dossier en plusieurs procédures soi-disant distinctes n'était pas uniforme, ce qui ne serait pas non plus conforme au droit précité. Elle conteste enfin l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle il serait douteux qu'elle puisse obtenir l'assistance judiciaire à l'avenir pour une procédure d'élargissement de son droit aux relations personnelles en faveur de sa fille, en soutenant que cette appréciation serait contraire aux principes jurisprudentiels sur l'assistance judiciaire.

4.3. Cette dernière critique peut d'emblée être écartée, dès lors qu'elle a trait à une appréciation concernant une possible procédure future impliquant le dépôt d'une nouvelle requête d'assistance judiciaire, qui nécessitera un nouvel examen complet des conditions d'octroi par l'APEA. Il en va de même de la critique portant sur l'absence de pratique uniforme de l'APEA, dès lors qu'elle se fonde sur des faits irrecevables (cf. supra consid. 2.2). Au surplus, la recourante se limite à expliquer, de manière abstraite et en se référant à des faits irrecevables (cf. supra consid. 2.2), que la distinction entre " dossier " et " procédure " serait incompréhensible et conduirait à des difficultés pratiques. Outre le fait que la recourante n'explique pas en quoi elle serait confrontée en l'occurrence aux difficultés qu'elle énonce, un tel argument est sans fondement, étant donné que le début et la fin d'une procédure - au contraire de l'ouverture et la clôture d'un dossier qui sont des notions pratiques auxquelles la loi n'attache pas de portée juridique - sont des notions techniques régies par des concepts précis, tels que la litispendance, les délais pour introduire des faits nouveaux, la fin de l'instruction, la clôture des débats, la
phase de délibérations et la communication de la décision, etc. Il s'ensuit qu'autant que recevable, sa critique doit être rejetée, étant relevé de surcroît que l'art. 29 al. 3 Cst. ne confère en principe pas de droit à l'assistance judiciaire gratuite pour des procédures futures qui n'ont pas encore été ouvertes (ATF 128 I 225 consid. 2.4.2).

5.

5.1. Dans un dernier grief, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours, sans exposer les raisons pour lesquelles elle estimait le recours comme étant dénué de toute chance de succès. Elle soutient que les motifs pris par la cour cantonale sont des considérations générales, non argumentées et établies après analyse complète de la cause, qui ne suffisent pas à retenir l'absence de chances de succès du recours.

5.2.

5.2.1. Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4).

5.2.2. L'autorité précédente n'a ici pas pris de décision séparée sur la demande d'assistance judiciaire, se prononçant à cet égard dans sa décision finale. Ce procédé est admissible (arrêt 4A 42/2013 du 6 juin 2013 consid. 4.1), mais l'autorité d'appel n'en doit pas moins évaluer soigneusement - certes rétrospectivement - les chances de succès de l'appel, à l'aune de l'art. 117 let. b CPC, car la partie requérante ne doit subir aucun préjudice à raison de la procédure adoptée pour l'examen de sa requête. L'autorité ne peut donc pas refuser l'assistance judiciaire au seul motif qu'en définitive, à l'examen complet et détaillé de tous les moyens de fait et de droit soulevés par la partie requérante, ses conclusions d'appel doivent être rejetées. Même jointe à la décision finale, la décision sur la requête d'assistance judiciaire doit être motivée conformément aux art. 238 let. g CPC et 112 al. 1 let. b LTF, surtout lorsque l'assistance est refusée (arrêts 5A 647/2021 du 19 novembre 2021 consid. 5.1; 4A 42/2013 précité consid. 4.1 in fine).

5.3. En l'occurrence, la décision attaquée indique, sans plus de précision, qu'au " vu de l'issue de la cause et des éléments versés au dossier ", il fallait considérer le recours comme étant dénué de toute chance de succès et rejette pour ces motifs la requête d'assistance judiciaire. La référence aux éléments du dossier, sans indication des éléments concernés, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, étant relevé qu'au surplus la cour cantonale ne pouvait pas se fonder sur l'issue de la cause pour juger des perspectives de chances de succès du recours, cet examen devant être fait de manière rétrospective à la date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire. En l'état, faute d'une motivation suffisamment développée, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de contrôler l'application de l'art. 117 let. b CPC par le précédent juge. Cela conduit à l'annulation de la décision sur la requête d'assistance judiciaire, conformément à l'art. 112 al. 3 LTF.

6.
En conclusion, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision sur ce point. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité. En conséquence, des frais judiciaires réduits sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Le canton de Berne ne doit pas s'acquitter de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF), mais versera à la recourante une indemnité de dépens réduite (art. 68 LTF). Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Vincent Kleiner lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Berne.

5.
Une indemnité de 1'500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil de la recourante à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois et au Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 27 janvier 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 273 - 1 I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
¹	I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
²	Se l'esercizio o il mancato esercizio delle relazioni personali è pregiudizievole al figlio, oppure altri motivi lo esigono, l'autorità di protezione dei minori può richiamare ai loro doveri i genitori, gli affilianti o il figlio e dare loro istruzioni.
³	Il padre o la madre può esigere che il suo diritto all'esercizio delle relazioni personali sia regolato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 131.212 Costituzione del Cantone di Berna, del 6 giugno 1993 (CostC) CostC Art. 26 - 1 Ognuno ha un diritto intangibile a giudici indipendenti, imparziali e previsti dalla legge.
¹	Ognuno ha un diritto intangibile a giudici indipendenti, imparziali e previsti dalla legge.
²	In tutti i procedimenti, le parti hanno il diritto di essere sentite, di prendere visione degli atti, di ottenere entro congruo termine una decisione motivata e di essere informate circa le possibilità di impugnazione.
³	I non abbienti hanno diritto al gratuito patrocinio.
⁴	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato. Nel dubbio, la decisione va presa in favore dell'imputato.
⁵	La condanna per un'azione o omissione che non era punibile al tempo dei fatti è in ogni caso inammissibile.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte. Può essere concesso anche per l'assunzione di prove a titolo cautelare.86
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 238 Contenuto - La decisione contiene:
^a	la designazione e la composizione del tribunale;
^b	il luogo e la data in cui è pronunciata;
^c	la designazione delle parti e dei loro rappresentanti;
^d	il dispositivo;
^e	l'indicazione delle persone e autorità cui la decisione deve essere comunicata;
^f	l'indicazione dei mezzi di impugnazione, se le parti non hanno rinunciato all'impugnazione medesima;
^g	se del caso, i motivi essenziali di fatto e di diritto su cui si fonda;
^h	la firma del tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.