4A_182/2018 - 2018-11-21 - Gesellschaftsrecht - Assistance judiciaire; chances de succès (art. 117 ss CPC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 182/2018

Arrêt du 21 novembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Astyanax Peca,
recourant,

contre

Z.________,
représentée par Me Stefan Disch,
intimée.

Objet
Assistance judiciaire, chances de succès (art. 117 ss CPC),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 26 janvier 2018 (PT/12.030213-171555 71).

Faits :

A.

A.a. Entre 1993 et juillet 2011, X.________ et Z.________ ont vécu en concubinage.

A.b. Z.________, titulaire d'un diplôme du Comité International d'Esthétique et de Cosmétologie (CIDESCO), d'un certificat fédéral de capacité et de la maîtrise fédérale d'esthéticienne, exploite, depuis septembre 2001, une école professionnelle d'esthétique et cosmétologie à..., où elle donne des cours et prépare ses élèves au diplôme du CIDESCO. Pour la création de l'école, qui était son projet, Z.________ a déposé auprès de U.________ une demande de crédit de 20'000 fr. à son seul nom.
L'école est inscrite au registre du commerce sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de Z.________ sous la raison de commerce " Ecole Z.________ ". Il ne résulte pas des inscriptions au registre du commerce que Z.________ aurait un associé, ni que X.________ - qui n'a aucune formation ni aucune compétence dans les domaines enseignés par l'école - détiendrait un pouvoir de signature.

A.c. X.________ s'est engagé conjointement et solidairement avec Z.________ afin d'obtenir les locaux de l'école, par contrats des 21 juillet 2003, 7 décembre 2006 et 25 mai 2009 et il a participé à la demande d'ouverture d'un compte de garantie de loyer au nom des deux parties. Z.________ a toutefois proposé plusieurs fois à son compagnon de faire modifier les documents relatifs au bail, afin qu'ils soient exclusivement à son nom à elle, ce que son compagnon a toujours refusé. Si X.________ a bénéficié d'une procuration sur le compte... de l'école pendant un certain temps, il n'a effectué aucun investissement dans l'entreprise, n'a pas exploité celle-ci en commun avec sa compagne, n'a jamais eu un quelconque pouvoir de décision, ne pouvait pas engager l'école envers des tiers et n'a jamais participé au versement des charges et frais de l'école. S'il a parfois apporté son aide à l'entreprise de sa compagne, cette aide, menue, n'a pas dépassé ce qui est usuel entre concubins.

A.d. Grâce au travail important entrepris par Z.________, l'entreprise, modeste à ses débuts, s'est développée et a prospéré, ce qui a d'ailleurs conduit l'intéressée - qui s'est toujours occupée de tous les aspects administratifs de l'école (gestion, recherche de la clientèle, signature des contrats, correspondance et facturation) - à un épuisement professionnel durant l'année 2010.

A.e. Les parties sont copropriétaires, chacune pour moitié, d'un immeuble (parcelle no xxx) situé dans la commune de....
Depuis leur séparation, X.________ jouit seul de la parcelle.

B.

B.a. Le 9 février 2012, X.________ a déposé une requête de conciliation tendant à la dissolution et à la liquidation de la société simple formée avec Z.________. Il prétend que la société simple portait sur l'exploitation de l'école d'esthétique, ce qui lui donnerait le droit de participer aux bénéfices et à la valeur de la société au moment de sa liquidation. Z.________ soutient au contraire que la société simple n'a jamais porté sur l'exploitation de l'école, qui lui appartient en propre, mais seulement sur la gestion de la parcelle no xxx dont ils sont copropriétaires.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du même jour, X.________ a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à Z.________ d'engager l'école à d'autres titres que ceux en relation directe avec son activité propre, à moins d'un accord écrit de sa part, et à ce qu'il soit ordonné à son ex-compagne de lui verser des acomptes mensuels (droit de participation aux bénéfices et/ou à la valeur de la société simple), jusqu'à droit connu sur l'action au fond.
Le 13 février 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et, le 3 mai 2012, il a notamment ratifié la convention partielle signée par les parties le 25 avril 2012 (réglementant la jouissance de la parcelle acquise en copropriété) et rejeté les conclusions prises par X.________ dans sa requête de mesures provisionnelles.

B.b. Par demande du 10 juillet 2012, X.________ a notamment conclu à ce que la société simple formée par les parties soit dissoute et liquidée, à ce que la défenderesse soit reconnue seule et unique propriétaire de l'école (par cette formulation ambiguë, le demandeur entendait faire attribuer l'entreprise à la défenderesse, moyennant le versement, en sa faveur, d'un montant correspondant à sa part dans la société), à ce qu'elle soit reconnue sa débitrice de la somme de 250'000 fr. (montant réclamé par le demandeur correspondant, selon lui, à sa part aux bénéfices/à la valeur de la société), de 19'020 fr. pour les garanties bancaires auprès de U.________ et de 25'000 fr., intérêts en sus, à titre de remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à l'école, à ce qu'il soit reconnu seul et unique propriétaire de la parcelle no xxx de la commune de..., à charge pour lui d'en payer les charges, et à ce qu'ordre soit donné au Préposé du Registre foncier d'Aigle de procéder à l'inscription du transfert de propriété de la parcelle no xxx à son seul nom, le tout à titre de liquidation.
Par réponse du 22 novembre 2012, la défenderesse a conclu principalement au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce qu'il soit constaté que l'école professionnelle d'esthétique ne fait pas partie de la société simple formée par X.________ et Z.________, cette dernière étant reconnue seule et unique propriétaire (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF), et (notamment) à ce que la société simple (portant exclusivement sur la parcelle no xxx) soit dissoute en ce sens que la vente de gré à gré - au prix accepté par les deux parties - de la parcelle soit ordonnée et qu'à défaut de vente de gré à gré à ce prix dans le délai de six mois après jugement définitif et exécutoire, la vente aux enchères soit ordonnée.

B.c. Par jugement partiel du 7 mai 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, faisant usage de la possibilité prévue à l'art. 125 let. a CPC, a tranché la première conclusion reconventionnelle de la défenderesse et réglé le sort de sa raison individuelle, constatant que l'école ne faisait pas partie de la société simple formée par les parties, la défenderesse en étant reconnue seule et unique propriétaire.
Par arrêt du 15 décembre 2014, la Cour d'appel civile a déclaré irrecevable l'appel formé par le demandeur contre le jugement du 7 mai 2014, au motif que celui-ci n'était pas une décision partielle et, partant, qu'il n'était pas attaquable au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (jugement de première instance p. 30 et complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que cette décision de la Cour d'appel civile aurait fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et le demandeur ne le prétend pas.

B.d. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a déjà jugé que le contrat de société simple conclu par les parties ne portait pas sur l'exploitation de l'école d'esthétique, la défenderesse étant reconnue seule et unique propriétaire. Il a ensuite prononcé la dissolution de la société simple (portant sur la parcelle no xxx) en en fixant les modalités (notamment en ordonnant la vente de gré à gré au prix accepté par les parties) et il a rejeté toutes autres conclusions. Il a mis le demandeur au bénéfice de l'assistance judiciaire.

B.e. Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel formé le 31 août 2017 par le demandeur, confirmé le jugement entrepris et rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par le demandeur au motif que son appel était dénué de toutes chances de succès.

C.
Le demandeur exerce un " recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 26 janvier 2018. Il conclut à l'admission du recours en matière civile, subsidiairement du recours constitutionnel, et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure d'appel et que Me Astyanax Peca lui soit désigné comme avocat d'office pour la période du 3 juillet au 30 août 2017, que l'indemnité finale due à l'avocat soit fixée à 2'540 fr. (à charge de l'Etat de Vaud) et que les frais judiciaires de seconde instance soient arrêtés à 3'808 fr. (à charge de l'Etat de Vaud). Subsidiairement, il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant reproche à la cour précédente d'avoir violé l'art. 29 al. 3 Cst., ainsi que l'art. 6 CEDH et il invoque - en tout cas de manière implicite - une transgression des art. 117 ss CPC.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1, 235 consid. 1, 379 consid. 1).

1.1. Le recourant se méprend lorsque, pour calculer la valeur litigieuse, il se fonde exclusivement sur le montant de l'assistance judiciaire réclamée devant l'instance cantonale (6'348 fr. = 2'540 fr. + 3'808 fr.) et qu'il en conclut que la valeur-seuil de 30'000 fr. exigée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF n'est pas atteinte, ce qui le conduit à plaider l'existence d'une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
En vertu de l'art. 51 al. 1 let. a LTF, il convient, pour calculer la valeur litigieuse, de se fonder sur les dernières conclusions prises par les parties devant l'autorité précédente. Peu importe donc ce que celle-ci a décidé et ce qui reste litigieux devant le Tribunal fédéral (ATF 121 III 214 consid. 1 p. 215; 103 II 158 consid. 2; sous l'empire de la LTF, cf. arrêt 4A 76/2018 du 8 octobre 2018 consid. 1). Devant la Cour d'appel civile, le demandeur a conclu à la réforme du jugement de première instance, en ce sens qu'il soit reconnu comme bénéficiaire du partage de la société simple (prétendument formée du fait de son concubinage) portant sur l'exploitation de l'école d'esthétique, et comme seul propriétaire de la parcelle disputée entre les parties. Il résulte de l'arrêt cantonal que la valeur litigieuse afférant à ces querelles est largement supérieure à la valeur-seuil de 30'000 fr. et que le recours en matière civile est recevable à ce titre, ce qui exclut d'entrer en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire.
Puisque la décision sur l'assistance judiciaire est rendue avec l'arrêt final sur le fond, le recours contre le refus de l'assistance judiciaire porte sur un arrêt qui met fin à la procédure et qui est une décision finale (art. 90 LTF). Il est interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), et il est dirigé contre une décision rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (art. 95 let. a LTF; ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation de son recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).

1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
La question litigieuse porte sur l'assistance judiciaire, sollicitée par le demandeur pour la procédure d'appel cantonale, qui lui a été refusée par les juges précédents au motif que son appel était dépourvu de chances de succès.
Le recourant est d'avis que la cour cantonale aurait dû traiter sa requête d'assistance judiciaire dès son dépôt (et non seulement dans sa décision finale) et il lui reproche de n'avoir pas réellement examiné les chances de succès de son appel, qui auraient dû être reconnues.

2.1. Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Cette disposition légale ne fait que concrétiser l'art. 29 al. 3 Cst. et il n'existe aucune différence matérielle entre la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. et la règle contenue à l'art. 117 CPC (cf. arrêt 4A 270/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité; ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 95). S'agissant plus spécifiquement de l'exigence relative aux chances de succès (art. 117 let. b CPC), il a été jugé que cette exigence, si elle fait l'objet d'un examen sérieux, n'entrave pas de manière injustifiée le droit à l'accès à la justice garanti par l'art. 6 ch. 1 CEDH (arrêt de la CEDH du 9 octobre 2012 dans la cause Roger Gähwiler c. Suisse).
En vertu de l'art. 119 CPC, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (al. 1). Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire (al. 3). L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours (al. 5).
La décision sur l'assistance judiciaire n'est pas nécessairement séparée de l'arrêt final, mais elle peut intervenir en même temps que celui-ci, sauf si la partie concernée (son mandataire) doit encore entreprendre d'autres démarches après avoir déposé sa demande (arrêt 5D 98/2016 du 22 juin 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités). Pour la procédure d'appel, cela signifie que, lorsque la requête d'assistance judiciaire est formée en même temps que l'appel et que la cour compétente n'ordonne pas de second échange d'écritures ou d'instruction, aucune démarche supplémentaire n'est entreprise et une décision séparée sur cette requête n'est dès lors pas nécessaire (FRANÇOIS BOHNET, Note ad arrêt 5D 98/2016, in RSPC 2016 p. 503).
Il appartient au juge de fournir une motivation (en particulier s'il refuse d'octroyer l'assistance judiciaire) qui permette au requérant de discerner les motifs qui ont guidé sa décision (sur le droit à obtenir une décision motivée en général, cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 126 I 97 consid. 2c p. 103).

2.2. En l'occurrence, il résulte de l'arrêt entrepris que la Juge déléguée de la cour cantonale a dispensé le demandeur de l'avance de frais (tout en réservant la décision définitive sur l'assistance judiciaire) et qu'elle n'a pas ordonné d'échange d'écritures.
Cela étant, c'est en vain que le recourant laisse entendre, dans divers passages de son mémoire, que l'autorité cantonale aurait impérativement dû procéder à un examen sommaire des chances de succès de l'appel avant de le traiter au fond.
La critique est infondée.

2.3. En ce qui concerne la motivation du refus de l'assistance judiciaire, la cour cantonale s'est exprimée à cet égard - après avoir conclu que l'appel devait être rejeté " selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 2e phr. CPC " (ce qui implique que, selon la cour cantonale, l'appel était manifestement infondé) - comme suit :

" Compte tenu de ce qui précède, il y a également lieu de considérer que l'appel était dénué de chances de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC. Le bénéfice de l'assistance judiciaire doit donc être refusé à X.________. "
Sur la base de cette motivation, on comprend que la cour cantonale a tranché la question de l'assistance judiciaire (sous l'angle de l'art. 117 let. b CPC) en relevant que les arguments qui venaient d'être exposés (pour déclarer le recours manifestement infondé) pouvaient être repris pour conclure que l'appel était dénué de chances de succès.
Certes succincte, cette motivation permet néanmoins, par le renvoi à " ce qui précède ", de saisir pour quelle raison la cour cantonale a rejeté la requête d'assistance judiciaire, autre étant la question de savoir si la motivation présentée est ou non convaincante.
Le moyen se révèle infondé.

2.4. Le recourant soutient que son appel cantonal n'était pas dénué de chances de succès.

2.4.1. A cet égard, c'est en vain qu'il relève à réitérées reprises - pour tenter de suggérer un jugement volumineux et si complexe que les griefs qu'il soulève à son encontre ne pourraient en principe pas être considérés comme déraisonnables - que l'arrêt entrepris comporte 26 pages, " dont près de la moitié est consacrée aux motifs invoqués dans l'appel, qui ont fait l'objet de développements juridiques et de subsomptions circonstanciés ".
En réalité, la partie " en droit " de l'arrêt cantonal commence à la page 14 et se termine à la page 25. Les prétendus développements juridiques circonstanciés ne sont qu'un simple rappel des dispositions légales applicables et d'une jurisprudence bien établie. Quant aux présomptions circonstanciées évoquées par le recourant, elles tiennent, pour la première (société simple), sur moins de deux pages et, pour la seconde (copropriété), sur moins d'une page. C'est donc en vain que le recourant tente de susciter l'idée d'un jugement volumineux et complexe.

2.4.2. Pour convaincre que son appel cantonal n'était pas dénué de chances de succès, le recourant se borne à s'opposer à la motivation de la cour cantonale en des termes généraux. C'est ainsi qu'il affirme avoir " fermement contesté la vision selon lui trop simpliste du Tribunal de première instance " en reprochant à celui-ci de s'être " écarté sans motifs des différents indices, témoignages et éléments de preuve recueillis durant l'instruction ". Il estime que ces " manquements " l'ont " légitimement convaincu " du bien-fondé de ses prétentions (par. 3), que son appel " ne pouvait pas être considéré " comme " voué à l'échec " et qu'il " pouvait raisonnablement estimer comme critiquable " le jugement du Tribunal civil qui reposait " essentiellement sur son pouvoir d'appréciation ". Cela étant, le recourant n'explique pas vraiment - ne serait-ce que de façon succincte - en quoi la décision de l'autorité cantonale violerait le droit et on peut douter de la recevabilité de sa critique (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Fût-elle recevable que celle-ci serait quoi qu'il en soit infondée (cf. infra consid. 2.4.3 et 2.4.4).

2.4.3. Il résulte de l'arrêt entrepris que les critiques émises par le demandeur dans le cadre de son appel cantonal étaient effectivement dépourvues de chances de succès.
Il s'agissait pour le recourant notamment de démontrer que chacune des parties avaient eu la volonté de s'unir pour poursuivre un but commun ( animus societatis), qui consistait en l'exploitation de l'école (art. 530 al. 1 CO). Plus particulièrement, il devait établir que, contrairement à ce qu'avait décidé le tribunal de première instance, il avait bien manifesté sa volonté de coopérer à la réalisation de ce but. Dans son appel, le demandeur n'a toutefois avancé aucun argument pertinent, mais il s'est limité à reprocher à l'autorité cantonale de s'être fondée exclusivement sur trois témoignages (alors que plusieurs autres témoins avaient été entendus durant l'instruction). Or, la cour précédente a relevé que ces trois témoignages n'étaient qu'un argument " parmi de nombreux autres " ayant conduit les premiers juges à nier tout animus societatis. Elle a ensuite mis en évidence que la position de l'appelant se heurtait à la réalité des faits sous plusieurs aspects: premièrement, l'appelant ne pouvait rien tirer (en sa faveur) des déclarations faites par les autres témoins auxquels il se référait, la cour précédente désignant, pour chaque témoin, un motif distinct qui rendait ses déclarations impropres à soutenir la thèse du
demandeur; deuxièmement, ces témoignages, contrairement à ce qu'affirmait l'appelant, n'avaient pas été ignorés par les premiers juges, mais ceux-ci en avaient tenu compte au moment d'apprécier les preuves à leur disposition; troisièmement, de multiples éléments confirmaient l'opinion de la première instance, notamment le fait que le demandeur n'a pas effectué d'investissement spécifique pour l'école, que l'aide (menue) qu'il a apportée à sa compagne n'a pas dépassé ce qui est usuel entre concubins, qu'il n'avait aucun pouvoir de décision, qu'il ne pouvait pas engager l'école envers des tiers et qu'il ne participait pas au versement des charges et des frais de l'école.
On observera en outre que les deux montants que le demandeur a attribué à l'école, l'un (19'020 fr.) affecté aux garanties bancaires du contrat de bail portant sur les locaux de l'école et l'autre (25'000 fr.) consistant en un prêt à celle-ci, ne plaident pas en faveur de la thèse du demandeur puisque celui-ci, qui en a réclamé le remboursement, ne les considère pas comme des apports.
Cela étant, l'échec de l'appel cantonal était, si ce n'est programmé, à tout le moins largement prévisible.

2.4.4. Le recourant ne revient pas sur la deuxième subsomption (copropriété) et il n'y a pas lieu d'examiner l'exigence relative aux chances de succès sous cet angle.
Les moyens soulevés par le recourant se révèlent dès lors infondés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant (visant la procédure fédérale) doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la condition de l'indigence est réalisée. Les frais de la procédure, fixés en fonction du montant encore litigieux devant la Cour de céans, sont donc mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, no 11 ad art. 65 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 21 novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 125 Vereinfachung des Prozesses - Zur Vereinfachung des Prozesses kann das Gericht insbesondere:
^a	das Verfahren auf einzelne Fragen oder auf einzelne Rechtsbegehren beschränken;
^b	gemeinsam eingereichte Klagen trennen;
^c	selbstständig eingereichte Klagen vereinigen;
^d	eine Widerklage vom Hauptverfahren trennen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar:
¹	Mit Berufung sind anfechtbar:
^a	erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide;
^b	erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen.
²	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 530 - 1 Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
¹	Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
²	Sie ist eine einfache Gesellschaft im Sinne dieses Titels, sofern dabei nicht die Voraussetzungen einer andern durch das Gesetz geordneten Gesellschaft zutreffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 119 Gesuch und Verfahren - 1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
¹	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
²	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
³	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
⁴	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
⁵	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
⁶	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 312 Berufungsantwort - 1 Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
¹	Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
²	Die Frist für die Berufungsantwort beträgt 30 Tage.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.