Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-2311/2022

Urteil vom 27. November 2023

Richter Basil Cupa (Vorsitz),

Richter Yannick Antoniazza-Hafner,
Besetzung
Richterin Regula Schenker Senn,

Gerichtsschreiberin Nathalie Schmidlin.

1.A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,

5. E._______,

Parteien 6. F._______,

7. G._______,

8. H._______,

vertreten durch lic. iur. Urs Ebnöther, Rechtsanwalt,

substituiert durch MLaw Delia Bircher,

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Nationale Visa (aus humanitären Gründen);
Gegenstand
Verfügung des SEM vom 21. April 2022.

Sachverhalt:

A.
Am 13. Dezember 2021 ersuchten die Beschwerdeführenden (allesamt afghanische Staatsangehörige) bei der Schweizer Botschaft in Pakistan um Erteilung humanitärer Visa.

B.
Die Schweizer Botschaft verweigerte die Erteilung der nachgesuchten Visa mit Formularverfügung vom 16. Dezember 2021.

C.
Die dagegen erhobene Einsprache der Beschwerdeführenden vom 12. Januar 2022 wies die Vorinstanz mit Verfügung vom 21. April 2022 ab.

D.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 23. Mai 2022 gelangten die Beschwerdeführenden an das Bundesverwaltungsgericht und liessen in Aufhebung der angefochtenen Verfügung die Erteilung von Visa aus humanitären Gründen beantragen. Das Verfahren sei beschleunigt zu behandeln. Eventualiter sei die Sache zur rechtsgenüglichen Sachverhaltsabklärung und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Überdies ersuchten sie um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung.

E.
Das Bundesverwaltungsgericht hiess die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung mit Zwischenverfügung vom 1. Juni 2022 gut.

F.
Mit Vernehmlassung vom 30. Juni 2022 beantragte die Vorinstanz die Beschwerdeabweisung. Replizierend hielten die Beschwerdeführenden am 16. August 2022 an ihren eingangs gestellten Anträgen und deren Begründung fest.

G.
Aus organisatorischen Gründen wurde im Frühjahr 2023 für die bisherige Instruktionsrichterin der vorsitzende Richter im Spruchkörper aufgenommen.

H.
Mit Eingabe vom 17. November 2023 reichten die Beschwerdeführenden ein Beweismittel und eine Honorarnote ein.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). In dieser Materie entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden sind als Verfügungsadressaten, die ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung haben, zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist folglich einzutreten.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und, im Falle von Bundesbehörden, die Unangemessenheit gerügt werden (vgl. Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an und ist nicht an die Begründung der Begehren gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Massgeblich ist grundsätzlich die Sachlage im Entscheidzeitpunkt (vgl. BVGE 2020 VII/4 E. 2.2 m.H.).

3.

3.1 Als Staatsangehörige Afghanistans unterliegen die Beschwerdeführenden der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb diese nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

3.2 Ausländerinnen und Ausländern, welche die allgemeinen Einreisevor-aussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere vor, wenn bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie im Heimat- oder Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist (Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV i.V.m. Art. 5 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
AIG).

3.3 Im Rahmen des Verfahrens zur Erteilung humanitärer Visa wurden die Einreisevoraussetzungen noch restriktiver gestaltet als dies beim früheren sogenannten «Botschaftsasyl» der Fall war (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.2 f.; siehe ferner E. 4.4 hiernach). Die betroffene Person muss sich in einer besonderen Notsituation befinden, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und die Erteilung eines Einreisevisums ausnahmsweise rechtfertigt. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; Urteil des BVGer F-4139/2022 vom 19. Juni 2023 E. 3.2; je m.w.H.). Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland zu prüfen. Dabei sind weitere Kriterien wie das Bestehen enger Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die objektive Unmöglichkeit oder Unzumutbarkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, zu beachten (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-3278/2021 vom 10. Januar 2022 E. 3.3).

3.4 Allein das freiwillige Aufsuchen einer Schweizer Auslandsvertretung zwecks Stellung eines humanitären Visums begründet seitens der Schweiz keine internationale Schutzpflicht, weil sich die gesuchstellende Person damit nicht der Hoheitsgewalt der Eidgenossenschaft unterstellt (siehe mutatis mutandis Urteil des EGMR M.N. u.a. gegen Belgien vom 5. Mai 2020, Grosse Kammer 3599/18, §§ 96 ff.). Im Gegensatz zum Asylrecht gilt für die Erteilung eines humanitären Visums ein erhöhtes Beweismass. Die Gefährdung muss offensichtlich sein; eine blosse Glaubhaftmachung genügt nicht (siehe BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; ferner Urteile des BVGer F-4626/2021 vom 13. April 2023 E. 3.3; F-4827/2021 vom 13. März 2023 E. 3.4). Dies ergibt sich nicht zuletzt aus dem Umstand, dass mit der dringlichen Änderung des Asylgesetzes vom 28. September 2012 (AS 2012 5359) per 29. September 2012 die Möglichkeit aufgehoben wurde, direkt bei einer Schweizer Auslandsvertretung ein Asylgesuch einzureichen und stattdessen das strenger ausgestaltete Rechtsinstitut des humanitären Visums geschaffen wurde (einlässlich dazu: BVGE 2015/5 E. 4.1 m.w.H., insbesondere unter Verweis auf die Botschaft vom 26. Mai 2010 zur Änderung des Asylgesetzes, BBl 2010 4455, 4490).

4.
Strittig ist, ob die derzeit in Pakistan befindlichen Beschwerdeführenden bei einer Rückkehr in ihr Heimatland Afghanistan offensichtlich einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinn von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV ausgesetzt wären, die sich massgeblich von anderen dortigen Personen abhebt.

5.

5.1 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung aus, der Beschwerdeführer 1 verfüge zwar aufgrund seiner Tätigkeit als Armeeangehöriger über ein gewisses Risikoprofil. Konkrete, bereits stattgefundene Verfolgungshandlungen oder Hinweise darauf, dass er im Visier der Taliban gestanden sei, habe er aber nicht geltend gemacht. Das Vorhandensein einer subjektiven Furcht vor dem Regime der Taliban sei zwar nachvollziehbar, genüge den Anforderungen an eine unmittelbare, konkrete und ernsthafte Gefährdung aber nicht. Im Übrigen habe der Beschwerdeführer 1 nicht vorgebracht, als Armeeangehöriger auf einer hierarchisch höherrangigen Stufe tätig gewesen zu sein. Zum Nachweis einer individuellen Gefährdungslage genüge es nicht, bloss auf Berichte zur allgemeinen Lage in Afghanistan hinzuweisen. Eine akute Gefährdung des Beschwerdeführers 1 sei zu verneinen. Dies gelte auch für die Beschwerdeführenden 2-8, welche ihrerseits eine Gefährdung aufgrund der Tätigkeiten des Beschwerdeführers 1 für die afghanische Armee geltend machten. Es erübrige sich bei dieser Ausgangslage, ihre Gefährdungslage individuell zu prüfen.

5.2 In der Rechtsmitteleingabe wird geltend gemacht, der Beschwerdeführer 1 sei als Angehöriger der afghanischen Armee in verschiedenen Abteilungen tätig gewesen, wobei er regelmässig und eng mit ranghohen Personen zusammengearbeitet habe. Sein ehemaliger Arbeitsort, die Militärbasis (...), sei von den Taliban eingenommen worden, womit diese über sämtliche internen Dokumente und Informationen der Armee verfügten. Da sich die Beschwerdeführenden nach der Machtübernahme durch die Taliban versteckt hielten, seien sie vor deren Zugriffen vorerst geschützt gewesen. Ein im Haus der Beschwerdeführenden wohnhafter Freund habe von Hausdurchsuchungen durch die Taliban und dem Hinterlassen eines Drohbriefs berichtet. Darin werde der Beschwerdeführer 1 aufgrund seiner ehemaligen Tätigkeiten in der Armee als Ungläubiger und Abtrünniger bezeichnet und es werde mit dessen Ermordung gedroht. Schliesslich seien die Beschwerdeführenden aufgrund ihrer Zugehörigkeit zur Ethnie der Hazara in Afghanistan gefährdet.

5.3 In der Vernehmlassung führt die Vorinstanz aus, die auf Beschwerdeebene vorgebrachte Hausdurchsuchung durch die Taliban sei nur wenig substanziiert dargelegt worden, weshalb an der angeblichen Suche nach dem Beschwerdeführer 1 Zweifel bestünden. Einerseits sei der Freund der Beschwerdeführenden nicht weiter bedroht beziehungsweise aufgefordert worden, den Aufenthaltsort der Familie bekannt zu geben. Andererseits richte sich der Drohbrief gemäss der eingereichten Übersetzung nicht an den Beschwerdeführer 1, sondern an den Hauseigentümer. Es könne demnach nicht von einer unmittelbaren, konkreten und ernsthaften Gefährdung des Beschwerdeführers 1 in Afghanistan ausgegangen werden.

5.4 In der Replik machen die Beschwerdeführenden geltend, es sei offensichtlich, dass sich der Drohbrief auch gegen den Beschwerdeführer 1 als Bewohner des Hauses richte. Ferner sei er per WhatsApp von einem mutmasslichen Anhänger der Taliban angefragt worden, ob er zwei Kalaschnikows verkaufen würde. Überdies habe er von seinem ehemaligen Vorgesetzten erfahren, dass dessen Leibwächter sowie ein Pressesprecher von den Taliban verhaftet worden seien und letztere auch ihn - den Beschwerdeführer 1 - im Visier hätten. Der Sohn seines ehemaligen Vorgesetzten habe ihm mitgeteilt, sein Fahrer und ein ehemaliger Leibwächter seines Vaters seien von den Taliban festgenommen worden und hätten unter Folter Informationen und Namen weitergegeben. Das gleiche Schicksal habe ein Journalist und Berater seines ehemaligen Vorgesetzten erlitten. Die geschilderten Ereignisse zeigten auf, dass der Beschwerdeführer 1 in Afghanistan offensichtlich einer unmittelbaren, konkreten und ernsthaften Gefährdung ausgesetzt sei.

6.

6.1 Den vorinstanzlichen Akten liegen verschiedene Nachweise der geltend gemachten Tätigkeiten des Beschwerdeführers 1 bei der afghanischen Armee bei. Die Teilnahme an mehreren (...) wird mit diversen Schreiben aus dem Jahr 2011 bestätigt. Einem Schreiben einer Schule für (...) lässt sich entnehmen, dass der Beschwerdeführer 1 in den Jahren 2016 und 2017 (...) absolviert hatte. Unter den eingereichten Unterlagen befinden sich ferner diverse Anerkennungsschreiben, Waffenscheine sowie mehrere undatierte Fotos, welchen den Beschwerdeführer 1 während seiner Tätigkeit für die afghanische Armee zeigen.

6.2 Auch wenn feststeht, dass der Beschwerdeführer 1 in der afghanischen Armee gedient hat, ist sein Engagement massgeblich zu relativieren. Gegenüber der Auslandvertretung gab er an, er habe an Operationen gegen die Taliban mitgewirkt und Militärangehörige anlässlich von Sitzungen, Konferenzen und Operationen (...). Den Beweismitteln lässt sich entnehmen, dass er hauptsächlich als (...) und (...) - und damit in untergeordneten Funktionen als befehlsausführendes Organ der afghanischen Armee - tätig war. Dass er für die Anordnung von (...) zuständig gewesen sein soll, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Das geltend gemachte Engagement beim (...) im Rahmen der Spezialeinheit (...) blieb gänzlich unbelegt. Auch die Vorbringen zu seiner angeblichen aktiven Teilnahme an bewaffneten Kämpfen und Operationen gegen (...) sind nicht rechtsgenüglich nachgewiesen. Auf wenigen Fotos ist der Beschwerdeführer 1 zwar mit einer Waffe zu sehen. Die Aufnahmen lassen aber weder Rückschlüsse auf die von ihm behaupteten Tätigkeiten bei Spezialeinheiten der afghanischen Armee noch auf die Teilnahme an Kampfhandlungen oder anderweitigen Operationen gegen die Taliban zu. Nicht nachvollziehbar erscheint, weshalb in einem Anerkennungsschreiben vom 8. April 2018 - entgegen seinen eigenen Angaben - eine Tätigkeit bei der nationalen Polizei aufgeführt ist.

6.3 Mit der Vorinstanz ist daher davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 zwar als Angehöriger der afghanischen Armee bei abstrakter Betrachtung gewissen potentiell gefährdeten Risikogruppen zuzuordnen ist. Dazu gehören gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts etwa Personen, die der afghanischen Regierung oder der internationalen Gemeinschaft nahestehen oder als Unterstützende derselben wahrgenommen werden, sowie westlich orientierte oder der afghanischen Gesellschaftsordnung aus anderen Gründen nicht entsprechende Personen (vgl. anstelle vieler: Urteil des BVGer F-3406/2022 vom 24. August 2023 E. 5.1 m.w.H.). Effektiv ist aber eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung an Leib und Leben des Beschwerdeführers 1 in Afghanistan, wie die Einzelfallprüfung auch im Folgenden zeigt, zu verneinen.

6.4 In Bezug auf die individuell-konkrete Gefährdungssituation machte der Beschwerdeführer 1 im vorinstanzlichen Verfahren keine gezielte Verfolgung durch die Taliban geltend. Auf Beschwerdeebene reichte er erstmals eine Kopie eines Drohbriefs ein. Dieser ist handgeschrieben und dessen tatsächliche Urheberschaft lässt sich nicht eruieren. Gemäss der eingereichten Übersetzung wird darin nicht der Beschwerdeführer 1, sondern ein Eigentümer eines Hauses erwähnt. In Ermangelung irgendwelcher persönlicher Angaben zu der im Dokument aufgeführten Person und der von den Taliban beanstandeten Tätigkeit - die Person habe gegen die Mudschahedin gekämpft - lässt das Dokument keine Rückschlüsse auf den Beschwerdeführer 1 als Adressaten zu. Seine Angaben zum Erhalt des Drohbriefs fielen ohnehin substanzlos aus. Gleiches gilt betreffend die Ausführungen in der Replik, wonach er von mehreren Personen erfahren habe, dass ehemalige Armeeangehörige festgenommen und gefoltert worden seien und er selbst im Visier der Taliban stehe. Die Hausdurchsuchung durch die Taliban blieb gänzlich unbelegt. Überdies hatte dieser Vorfall weder für den Freund der Familie, der das Haus nun bewohnt, noch für die Beschwerdeführenden selbst weitere Konsequenzen. Für den Nachweis der in der Replik erstmals vorgebrachten Drohungen durch einen mutmasslichen Anhänger der Taliban im Zusammenhang mit einem Waffenverkauf wurden einzig Screenshots von WhatsApp-Chats und Audiodateien eingereicht, welche das vorliegend erhöhte Beweismass (siehe E. 3.4 hiervor) nicht zu erfüllen vermögen. Angesichts der Tatsache, dass der handgeschriebene Drohbrief leicht fälschbar ist, kann diesem vor dem Hintergrund der wenig stringenten Ausführungen zur angeblich gezielten Suche nach dem Beschwerdeführer 1 kein Beweiswert zukommen. Gleiches gilt für das mit der Eingabe vom 17. November 2023 eingereichte Schreiben von lokalen Behördenmitgliedern, welche angeblich im Auftrag der Taliban auf der Suche nach dem Beschwerdeführer seien. Vor diesem Hintergrund erübrigt es sich, die Beweismittel professionell übersetzen zu lassen. Gegen eine Gefährdung des Beschwerdeführers 1 spricht schliesslich der Umstand, dass er auf dem Weg nach Pakistan mehrmals von den Taliban an Checkpoints kontrolliert wurde, ohne dass es je zu Verfolgungsmassnahmen gekommen wäre. Dies ist angesichts der im Besitz der Taliban befindenden personenbezogenen Daten von ehemaligen Militärangehörigen infolge der Übernahme eines wichtigen Militärstützpunktes nicht nachvollziehbar.

6.5 Mangels Vorliegens einer gezielten Verfolgung des Beschwerdeführers 1 ist eine Gefährdung der Beschwerdeführenden 2-8 aufgrund des Verwandtschaftsverhältnisses zu ihm zu verneinen. Aus dem nunmehr etliche Jahre zurückliegenden mutmasslichen Tod des Ehemanns beziehungsweise Vaters, welcher von den Taliban verschleppt worden sei, können die Beschwerdeführenden keine offensichtliche und vor allem gegenwärtige Gefährdung ihrer Person herleiten. Von der zweifellos schwierigen wirtschaftlichen und humanitären Lage in Afghanistan sind alle Bewohner des Landes - und nicht einzig die Beschwerdeführenden individuell - betroffen. Auch mit dem Hinweis auf ihre Zugehörigkeit zur Ethnie der Hazara vermögen die Beschwerdeführenden keine individuell-konkrete Gefährdung aufzuzeigen. Nach konstanter bundesverwaltungsgerichtlicher Rechtsprechung ist die blosse Zugehörigkeit zur Ethnie der Hazara unter Berücksichtigung der aktuellen Machtverhältnisse in Afghanistan nicht ausreichend, um ein konkretes Verfolgungsinteresse der Taliban herzuleiten (vgl. Urteile des BVGer F-997/2022 vom 18. Oktober 2023 E. 6.5 m.H.;
F-4178/2022 vom 25. August 2023 E. 8.6).

6.6 In Bezug auf den Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin 2, welche als Diabetikerin auf Tabletten und gesunde Ernährung angewiesen sei, ist anzumerken, dass eine allfällig damit im Zusammenhang stehende besondere Notsituation aus medizinischen Gründen nicht rechtsgenüglich aufgezeigt, geschweige denn offensichtlich ist.

6.7 Vor diesem Hintergrund ist weder dargetan noch ohne Weiteres ersichtlich, dass die Beschwerdeführenden im Falle einer Rückkehr nach Afghanistan einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinn von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV ausgesetzt wären, die sich mass-geblich von der Situation anderer dortiger Personen abhebt. Weiterungen zur Situation von afghanischen Schutzsuchenden in Pakistan und einer allenfalls drohenden Ausschaffung nach Afghanistan erübrigen sich bei gegebener Ausgangslage mangels Entscheidrelevanz. Die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes erweist sich als unbegründet. Der Eventualantrag auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur weiteren Sachverhaltsabklärung ist folglich abzuweisen.

7.
Im Ergebnis ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführenden die Voraussetzungen für die Erteilung von humanitären Visa nach Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV zwecks Einreise in die Schweiz nicht erfüllen und ihnen die Vorinstanz die nachgesuchten Visa zu Recht verweigerte. Die angefochtene Verfügung erweist sich als rechtmässig (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist abzuweisen.

8.

8.1 Entsprechend dem Verfahrensausgang würden die unterliegenden Beschwerdeführenden kostenpflichtig (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Da ihnen mit Zwischenverfügung vom 1. Juni 2022 die unentgeltliche Prozessführung gewährt wurde, sind indessen keine Verfahrenskosten zu erheben.

8.2 Mit derselben Zwischenverfügung wurde das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung gutgeheissen und Rechtsanwalt Urs Ebnöther als amtlicher Vertreter der Beschwerdeführenden eingesetzt. Mit Kostennote vom 17. November 2023 stellte dieser einen Gesamtbetrag von Fr. 3'299.30 in Rechnung. Dieser Betrag setzt sich zusammen aus einem Honorar in der Höhe von Fr. 3'050.60 (10.14 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 300.-), Auslagen von Fr. 12.80.- und einer Mehrwertsteuer von Fr. 235.90 (7.7 %). Der verrechnete Stundenansatz von Fr. 300.- erscheint als zu hoch, da Rechtsanwalt Urs Ebnöther während des gesamten Verfahrens durch MLaw Delia Bircher substituiert wurde. Unter Berücksichtigung des für nichtanwaltliche Vertreterinnen beziehungsweise Vertreter geltenden Tarifs (Art. 10 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
1    Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2    Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3    En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
VGKE) und des Aufwands, der Rechtsanwalt Urs Ebnöther aus der Anleitung und Beaufsichtigung der Substitutin erwuchs, erscheint ein Stundenansatz von Fr. 200.- gerechtfertigt. Der geltend gemachte zeitliche Aufwand von 10.14 Stunden erscheint ebenfalls als zu hoch. Die Rechnungspositionen vom 10. August 2022 bis 16. August 2022 (insgesamt 4 Stunden für Leistungen im Zusammenhang mit der Ausarbeitung der Replik) sind aufgrund des Umfangs der Replik von 5 Seiten nicht gerechtfertigt. Der zeitliche Aufwand ist um 2 Stunden zu kürzen und in Anwendung von Art. 10 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
1    Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2    Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3    En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
VGKE auf insgesamt 8.14 Stunden festzusetzen.

Demnach ist dem amtlichen Vertreter durch die Gerichtskasse ein Honorar von insgesamt Fr. 1'766.20 (Fr. 1'628.- Zeitaufwand + Fr. 12.80 Auslagen + Fr. 125.40 Mehrwertsteuerzuschlag im Sinne von Art. 9 Abs. 1 Bst. c
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
VGKE) auszurichten.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Dem amtlichen Rechtsbeistand, Rechtsanwalt Urs Ebnöther, wird zulasten der Gerichtskasse ein Honorar von Fr. 1'766.20.- zugesprochen.

Gelangen die Beschwerdeführenden später zu hinreichenden Mitteln, so haben sie diesen Betrag dem Bundesverwaltungsgericht zurückzuerstatten.

4.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden und die Vorinstanz.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Basil Cupa Nathalie Schmidlin

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-2311/2022
Date : 27 novembre 2023
Publié : 08 décembre 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum (aus humanitären Gründen); Verfügung des SEM vom 21. April 2022


Répertoire des lois
FITAF: 9 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
10
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
1    Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2    Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3    En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
LEtr: 5 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
afghanistan • arrestation • assigné • assistance judiciaire • autorité inférieure • avocat • avocat d'office • belgique • calcul • condition de recevabilité • condition • confédération • copie • d'office • degré de la preuve • demande adressée à l'autorité • directive • document écrit • donateur • dossier • doute • droit d'asile • décision • décision sur opposition • entrée dans un pays • ethnie • famille • fonction • frais de la procédure • frais • hameau • honoraires • impossibilité objective • journaliste • lieu de séjour • loi sur l'asile • mesure • mort • motivation de la décision • moyen de preuve • nationalité suisse • pakistan • perquisition domiciliaire • personne concernée • pouvoir d'appréciation • pré • père • recours au tribunal administratif fédéral • refoulement • représentation diplomatique • représentation en procédure • requérant • réplique • survivant • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal administratif fédéral • vie • visa • élaboration • état de fait • état de santé • état tiers
BVGE
2020-VII-4 • 2018-VII-5 • 2015/5
BVGer
F-2311/2022 • F-3278/2021 • F-3406/2022 • F-4139/2022 • F-4178/2022 • F-4626/2021 • F-4827/2021 • F-997/2022
AS
AS 2012/5359
FF
2010/4455