6B_1214/2021 - 2022-10-26 - Diritto penale (in generale) - Fixation de la peine (escroquerie par métier) ; principe d'égalité, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1214/2021

Arrêt du 26 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Lionel Zeiter, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (escroquerie par métier),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juin 2021 (n° 226 PE17.022725-PCR).

Faits :

A.
Par jugement du 27 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné A.________ pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), ainsi que pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP), à une peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il a en outre révoqué le sursis lui ayant été accordé le 18 octobre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois portant sur une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 30 francs.
Par le même jugement, le Tribunal correctionnel a condamné B.________ pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP), pour usage abusif de permis et de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR), ainsi que pour conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR), à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois.
En outre, par ce même jugement, A.________ et B.________ ont été astreints à payer, solidairement entre eux, 8'000 fr. à C.________, 4'300 fr. à D.________, 1'000 euros et 8'500 fr. à E.________, ainsi que 32'483 fr. 55 à la Direction générale de la cohésion sociale du canton de Vaud. Par ailleurs, B.________ a été astreint à verser un montant de 4'000 fr. à E.________.

B.
Statuant par arrêt du 4 juin 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels de A.________ et du Ministère public. Elle a réformé le jugement du 27 novembre 2020 en ce sens que B.________ était condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois avec sursis pendant 5 ans, le solde de la peine étant à exécuter. Elle l'a également réformé en ce sens que A.________ était libérée du chef d'accusation de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP) et qu'elle était condamnée pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) à une peine privative de liberté de 19 mois, dont 11 mois avec sursis pendant 5 ans, le solde étant à exécuter. Le jugement a été confirmé pour le surplus.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a.

B.a.a. A deux occasions, en janvier 2016 à U.________, puis en juin 2017 à V.________, B.________ et A.________ ont, de concert, déterminé un tiers à vendre son véhicule, en lui proposant, à la suite de la signature d'un contrat et de la remise d'une copie d'une carte d'identité, le paiement d'un acompte contre la prise immédiate du véhicule, alors qu'ils savaient qu'ils ne verseraient pas le solde du prix de vente et qu'ils avaient de surcroît déjà décidé de revendre le véhicule à un prix plus élevé.
A deux autres occasions, en février 2018 à W.________, puis en avril 2018 à X.________, B.________ et A.________ ont, de concert, déterminé un tiers interessé par l'achat d'un véhicule qu'ils avaient mis en vente sur le site internet anibis.ch, à débourser un acompte substantiel pour valoir " réservation ", en lui indiquant conserver le véhicule jusqu'au paiement intégral, ceci alors qu'ils avaient déjà décidé de revendre le véhicule à un autre acheteur et de garder indûment l'acompte reçu.
Par ces faits, B.________ et A.________ se sont illégitimement enrichis à raison de 21'800 fr. et de 1'000 euros au total.

B.a.b. Entre décembre 2016 et novembre 2017, ainsi qu'aux mois de février et d'avril 2018, à W.________, A.________ et B.________ ont, de concert, sciemment dissimulé à la Fondation vaudoise de probation des revenus qu'ils avaient réalisés, alors que, bénéficiant du revenu d'insertion, leur attention avait été expressément attirée sur leur obligation de déclarer l'intégralité de leurs éléments de revenus et de fortune. Ils ont ainsi indûment perçu des prestations sociales pour un montant total de 32'483 fr. 55.

B.b. Le casier judiciaire suisse de A.________ fait état des condamnations suivantes:

- le 27 août 2015, peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans pour escroquerie;
- le 19 mai 2017, peine privative de liberté de 2 ans avec sursis pendant 5 ans, règle de conduite et amende de 200 fr. pour lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), violation du devoir d'assistance ou d'éducation, lésions corporelles graves et voies de fait (enfant);
- le 18 octobre 2017, 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et une amende de 300 fr. pour escroquerie.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 juin 2021. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 19 mai 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et le 18 octobre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois y ont renoncé, en se référant aux considérants du jugement attaqué.

Considérant en droit :

1.
La cour cantonale a spontanément produit, le 22 juillet 2022, divers documents en lien avec la situation personnelle actuelle de la recourante. Ces pièces, établies postérieurement au jugement attaqué, sont irrecevables dans le recours en matière pénale (art. 99 al. 1 LTF).

2.
La recourante critique la nature et la quotité de la peine qui lui a été infligée. Elle se prévaut en particulier d'un défaut de motivation.

2.1.

2.1.1. L'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) est sanctionnée d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

2.1.2. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2; 136 IV 55 consid. 5.6). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la
décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 144 IV 313 consid. 1.2; 136 IV 55 consid. 5.6).

2.1.3. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, la motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite, étant rappelé que plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (art. 50 CP; ATF 144 IV 313 consid. 1.2; arrêt 6B 594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 1.3.3). Il importe peu qu'un élément n'apparaisse pas expressément dans la motivation de la peine mais ailleurs dans la décision. La cour cantonale n'est pas tenue de le répéter au stade de la fixation de la peine car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (arrêts 6B 31/2021 du 7 avril 2022 consid. 2.4.2; 6B 892/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.4; 6B 792/2021 du 14 février 2022 consid. 1.3.2; 6B 38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.3.1).
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit motiver le choix de cette dernière peine de manière circonstanciée.

2.1.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle (ATF 147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines du même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; arrêts 6B 630/2021 du 2 juin 2022 consid. 2.1; 6B 434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
L'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs infractions sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées séparément (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3; 144 IV 217 consid. 3.3.3).

2.1.5. Lorsque des infractions ont été commises par métier à des époques distinctes sans qu'on puisse affirmer qu'elles procèdent toutes d'une décision unique, on doit admettre que les règles sur le concours réel (art. 49 al. 1 CP) s'appliquent à ces séries successives d'infractions (ATF 116 IV 121 consid. 2b/aa; arrêts 6B 36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.1; 6B 1366/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.4.2; 6B 207/2013 du 10 septembre 2013 consid. 1.3.1; NIGGLI/RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd., 2019, n° 114 ad art. 139 StGB; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd., 2019, n° 34 ad art. 49 StGB).
A cet égard, il y a lieu de se référer aux notions d'unités juridique et naturelle d'actions, telles que développées par la jurisprudence (arrêt 6B 36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.4 et les réf. citées). En particulier, l'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5). Quant à l'unité naturelle d'actions, elle existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé
entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3; 131 IV 83 consid. 2.4.5). La notion d'unité naturelle d'actions doit être interprétée restrictivement (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3; arrêt 6B 261/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.3).

2.2.

2.2.1. L'autorité de première instance a jugé en l'espèce que la culpabilité de la recourante était lourde.
Avec son compagnon de l'époque, la recourante s'était rendue coupable, en l'espace d'environ deux ans et demi, de plusieurs infractions contre le patrimoine au détriment, non seulement de l'Office des poursuites et des services publics d'aide sociale, mais également de quatre particuliers qui s'étaient ainsi retrouvés dans des situations délicates. Les faits qu'elle avait commis devaient à cet égard être considérés comme graves. La recourante avait en outre agi sans vergogne, ne manquant pas une occasion de se faire de l'argent facile, ceci par pur égoïsme, pour bénéficier d'un meilleur train de vie. Elle peinait manifestement à comprendre ses erreurs et à reconnaître ses torts, dès lors qu'elle n'avait présenté aucune excuse aux plaignants et n'était pas entrée en matière sur leur indemnisation. Ses antécédents devaient également être pris en considération en sa défaveur, étant spécifiquement relevé qu'elle avait déjà été condamnée pour escroquerie en 2017. Enfin, les infractions étaient en concours selon l'art. 49 al. 1 CP.
A décharge, le tribunal correctionnel a tenu compte de la situation personnelle difficile dans laquelle la recourante se trouvait au moment des faits. Il fallait également prendre en considération sa collaboration dans les démarches de mise en vente des différents véhicules, sous la supervision du ministère public, qui avaient permis le séquestre de divers montants en lien avec les infractions commises.
Au vu des ces éléments, l'autorité de première instance a tenu pour adéquat le prononcé d'une peine privative de liberté de 20 mois (cf. jugement du tribunal correctionnel, consid. 7.2 p. 74).

2.2.2. La cour cantonale a, pour sa part, tenu compte de la libération, en appel, de la recourante du chef d'accusation de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP). A cet égard, elle a réduit d'un mois la peine privative de liberté prononcée en première instance pour la ramener à 19 mois, précisant que l'abandon de cette infraction n'avait pas un impact significatif sur la peine au regard des autres infractions.
Pour le surplus, la cour cantonale a indiqué se référer par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP) à l'analyse complète opérée par l'autorité de première instance sur l'examen des conditions de l'art. 47 CP.

2.3. Dans le jugement attaqué, on cherche en vain la moindre explication en lien avec le choix d'infliger une peine privative de liberté à la recourante, lors même qu'en appel, celle-ci avait contesté la peine et a été libérée d'un chef d'accusation. Dans la mesure où le jugement rendu en première instance ne consacre pas plus de développement à ce sujet, le renvoi de la cour cantonale à la motivation du tribunal correctionnel, en application de l'art. 82 al. 4 CPP, s'avère inopérant.
Il est en outre déduit du jugement attaqué que la recourante a été condamnée pour escroquerie par métier à raison d'au moins deux complexes de faits distincts, à savoir, d'une part, celui en lien avec le commerce frauduleux de véhicules (cf. let. B.a.a supra) et, d'autre part, celui concernant la perception indue de prestations sociales (cf. let. B.a.b supra). Or, ces différents faits, qui ne procèdent à l'évidence pas d'une décision unique, ne s'inscrivent pas dans une unité juridique ou naturelle d'actions (cf. consid. 2.1.4 supra). Dans un tel contexte, il appartenait à la cour cantonale, à tout le moins, de préciser dans quelle mesure il a été fait application des règles sur le concours d'infractions selon l'art. 49 al. 1 CP, la motivation du jugement de première instance n'apportant au demeurant aucun éclaircissement sur ce point.
Par ailleurs, compte tenu de l'acquittement partiel prononcé en appel s'agissant de l'accusation de banqueroute frauduleuse et de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP), la cour cantonale ne pouvait en tout état pas se satisfaire, quant aux éléments d'appréciation à prendre en considération en application de l'art. 47 CP, d'un renvoi à la motivation de l'autorité de première instance selon l'art. 82 al. 4 CPP (cf. sur les possibilités de faire application de cette disposition: ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3; arrêt 6B 1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 2.1). Pour le reste, à défaut d'explications sur le poids accordé aux actes d'escroquerie par métier commis par la recourante, qui ne peut être déduit du jugement de première instance, on ne voit pas sur quels éléments d'appréciation la cour cantonale s'est finalement fondée afin de considérer que ces actes justifiaient, à eux seuls, le prononcé d'une peine de privation de liberté de 19 mois.
Au regard des considérations qui précèdent, il n'est pas possible d'examiner les (autres) griefs développés par la recourante et de contrôler à cet égard la bonne application du droit fédéral par la cour cantonale. Il en résulte que le recours doit être admis en raison d'une insuffisance de motivation, le jugement entrepris doit être annulé quant à la peine prononcée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

3. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé s'agissant de la peine et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point.
La recourante, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais. Le canton de Vaud n'a pas non plus à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante a droit à des dépens à la charge du canton (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé s'agissant de la peine et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera en mains de l'avocat de la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 97 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui né per il suo veicolo;
^b	nonostante un avvertimento dell'autorità, non restituisce le licenze o le targhe di controllo che non sono più valide o che sono state revocate;
^c	cede a terzi l'uso di licenze o di targhe di controllo che non sono state rilasciate per essi né per i loro veicoli;
^d	dando informazioni non esatte, dissimulando fatti importanti o presentando certificati falsi, ottiene fraudolentemente una licenza o un permesso;
^e	per farne uso, altera o contraffà targhe di controllo;
^f	usa targhe di controllo alterate o contraffatte;
^g	intenzionalmente, si appropria illecitamente di targhe di controllo allo scopo di usarle egli stesso o di cederne l'uso a terzi.
²	Le disposizioni speciali del Codice penale258 non sono applicabili a questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 96 - 1 È punito con la multa, chiunque:
¹	È punito con la multa, chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore o circola con un rimorchio trainato da un veicolo a motore, senza la licenza di circolazione o le targhe di controllo richieste;
^b	senza permesso, effettua viaggi subordinati dalla presente legge a un permesso speciale;
^c	non osserva le limitazioni o le altre condizioni, in particolare circa il peso totale ammesso del veicolo, cui la licenza di circolazione o l'autorizzazione è subordinata in virtù della presente legge o nel singolo caso.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene sappia o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze, che non sussiste la prescritta assicurazione per la responsabilità civile. Nei casi di lieve gravità, il colpevole è punito con una pena pecuniaria.255
³	Le stesse pene sono comminate al detentore o alla persona che dispone del veicolo in sua vece, se è a conoscenza dell'infrazione o dovrebbe esserne a conoscenza, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 41 - 1 Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
¹	Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
^a	una pena detentiva appare giustificata per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti; o
^b	una pena pecuniaria non potrà verosimilmente essere eseguita.
²	Il giudice deve motivare in modo circostanziato la scelta della pena detentiva.
³	Rimane salva la pena detentiva pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria non pagata (art. 36).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno201 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 272 - 1. Chiunque, a profitto di uno Stato estero, o di un partito estero o di un'altra organizzazione dell'estero, e a pregiudizio della Svizzera o dei suoi attinenti, abitanti o delle sue organizzazioni, esercita un servizio di spionaggio politico od organizza un servizio siffatto,
¹	Chiunque, a profitto di uno Stato estero, o di un partito estero o di un'altra organizzazione dell'estero, e a pregiudizio della Svizzera o dei suoi attinenti, abitanti o delle sue organizzazioni, esercita un servizio di spionaggio politico od organizza un servizio siffatto,
²	Nei casi gravi, il giudice pronuncia una pena detentiva non inferiore ad un anno. È in modo particolare considerato come caso grave incitare ad azioni ovvero dare false informazioni atte a compromettere la sicurezza interna o esterna della Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.