2C_94/2007 - 2007-07-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_94/2007 /ajp

Arrêt du 26 juillet 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

Parties
A et B X.________,
recourants, représentés par Fondation suisse du Service Social International,

contre

Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour,
Case postale, 3000 Berne 14.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 22 février 2007.

Faits :
A.
AX.________, ressortissant ivoirien né le 1er décembre 1976, est entré en Suisse le 27 janvier 2001 au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial afin qu'il puisse vivre avec une ressortissante suisse qu'il avait épousée le 11 septembre 2000 en Côte d'Ivoire. Il avait entre-temps purgé une peine de prison en France à la suite d'une condamnation à trois ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, pour entrée et séjour irrégulier en France, recel, usage de faux et escroquerie réalisée en bande organisée (arrêt du 18 août 1999 du Tribunal de Grande instance de Chambéry). A l'été 2001, les époux se sont séparés et leur divorce a été prononcé le 19 décembre suivant. AX.________ a quitté la Suisse au début mars 2002 à destination de la France. Le 8 novembre 2002, le Tribunal de Grande instance de Chambéry lui a derechef infligé une peine de trois ans d'emprisonnement pour des infractions identiques à celles lui ayant valu sa première condamnation, auxquelles s'ajoutait le délit de complicité d'escroquerie en récidive légale.

Le 16 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (actuel Office fédéral des migrations; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée contre AX.________ pour des "motifs préventifs de police". L'intéressé a recouru contre cette décision, en indiquant notamment qu'il avait noué une relation avec B.________, une ressortissante suisse qui lui avait entre-temps donné une petite fille, C.________, née le 4 novembre 2002 à Genève. Le 11 juin 2005, AX.________ s'est marié avec la prénommée en Côte d'Ivoire et a sollicité, d'abord, le 11 août 2005, la délivrance d'une autorisation de séjour afin de rejoindre son épouse en Suisse puis, le 27 décembre suivant, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse auprès de la représentation suisse à Abidjan. La procédure de recours contre la décision précitée (du 16 avril 2003) d'interdiction d'entrer en Suisse a été suspendue dans l'attente d'une décision concernant ces deux dernières demandes. L'Office de la population du canton de Genève a donné une suite favorable à la demande d'autorisation de séjour et a transmis le dossier à l'Office fédéral pour approbation.

Par décision du 18 août 2006, l'Office fédéral a rejeté la demande d'entrée en Suisse et opposé son refus à la demande d'approbation de l'autorisation de séjour. Il a estimé que, dans la pesée des intérêts à effectuer sur la base des art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), la protection de l'ordre public suisse l'emportait sur le droit de AX.________ à pouvoir s'établir et résider en Suisse avec sa famille.
B.
Les époux X.________ ont recouru contre la décision précitée (du 18 août 2006) de l'Office fédéral, en faisant notamment valoir qu'on ne pouvait raisonnablement pas exiger de l'épouse, à nouveau enceinte des oeuvres de son mari, et de leur fille, qu'elles aillent vivre en Côte d'Ivoire, compte tenu de la situation politique instable et des difficiles conditions de vie régnant dans ce pays.

Par arrêt du 22 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dont il était saisi, en confirmant la pesée des intérêts effectuée par l'Office fédéral.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral et d'inviter l'Office fédéral à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de AX.________. Subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Ils se plaignent de la violation des art. 7

LSEE et 8 CEDH et rappellent certaines dispositions de la Convention de New-york du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Aux arguments précédemment invoqués, ils ajoutent un "élément nouveau", à savoir que l'épouse suisse de l'intéressé possède également la nationalité française, si bien que le cas doit, selon eux, s'examiner à la lumière de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes ou ALCP; RS 0.142.112.681).

L'Office fédéral renonce à se déterminer sur le recours, tandis que le Tribunal administratif fédéral conclut à son rejet, en relevant que le fait nouveau allégué par les recourants n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral.
D.
Le 6 juin 2007, les recourants ont informé le Tribunal fédéral qu'ils avaient sollicité un sauf-conduit en faveur de AX.________ afin qu'il puisse venir voir sa deuxième fille D.________, entre-temps née le 16 mai précédent à Genève.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui remplace la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (cf. art. 131 al. 1 LTF). La présente procédure de recours est donc régie par le nouveau droit (cf. art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Comme époux d'une ressortissante suisse, AX.________ peut en principe déduire un droit de séjour par regroupement familial de l'art. 7 al. 1 LSEE. Son recours, formé en temps utile et dans les formes prescrites, est dès lors recevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario). Bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans le rubrum de l'arrêt attaqué, son épouse avait conjointement recouru avec lui contre la décision de l'Office fédéral; elle a donc également qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 lettre a LTF).
2.2 Les recourants fondent pour partie leur argumentation sur les dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial. Ce moyen n'est pas recevable, car il repose sur un fait nouveau allégué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, à savoir la nationalité française de l'épouse du recourant (cf. art. 99 LTF).
3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé les dispositions légales (art. 7 al. 1 et 10 al. 1 lettre a LSEE; art. 8 CEDH) et les principes jurisprudentiels applicables (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; 122 II 1 consid. 2 p. 5 s.; 120 Ib 6 consid. 4 p. 12 ss) en matière d'octroi ou de refus d'une autorisation de séjour lorsque l'époux étranger d'un ressortissant suisse présente un motif d'expulsion, de sorte qu'il suffit, sur ce point, de renvoyer à l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). On rappellera simplement que l'autorité doit en particulier tenir compte, dans la pesée des intérêts, de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]).

Pour le surplus, les recourants ne peuvent déduire aucun droit à une autorisation de séjour en faveur de AX.________ des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (cf. ATF 126 II 377 consid. 4 et 5 pp. 388-392; 124 II 361 consid. 3b p. 367). A cet égard, les griefs tendant à faire admettre que les intérêts de leurs enfants n'auraient pas été suffisamment pris en considération par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant) ou que leur cas n'aurait pas été examiné "dans un esprit positif, avec humanité et diligence" (cf. art. 10 § 1 de la convention précitée) reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 al. 1 LSEE et 8 CEDH (cf. arrêt du 7 février 2007, 2A.195/2006, consid. 3).
3.2 A raison, les recourants ne contestent pas qu'au regard des condamnations prononcées à son égard en France, AX.________ réalise le motif d'expulsion prévu à l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE. Ils estiment toutefois que le Tribunal administratif fédéral n'a pas suffisamment tenu compte, dans la pesée des intérêts, de certains éléments. En particulier, ils invoquent une série de motifs de nature, selon eux, à relativiser la gravité des infractions commises.

En l'espèce, l'intéressé a été condamné à deux reprises pour des infractions d'une gravité certaine puisqu'elles lui ont à chaque fois valu des peines de trois ans d'emprisonnement. Certes, les recourants soutiennent que ces peines sont sans commune mesure avec les sanctions qui auraient été prononcées en Suisse pour des faits semblables, en alléguant que, dans notre pays, ceux-ci auraient donné lieu "à une amende, voire à quelques mois d'emprisonnement [...] avec sursis, tout au plus". Cet argument repose pour l'essentiel sur de pures spéculations, les quelques spécificités du système pénal français que les recourants mettent en avant n'étant pas de nature à établir la réalité de ce qu'ils allèguent. Que les biens juridiques lésés par les actes incriminés aient revêtu un caractère essentiellement patrimonial, que la seconde des condamnations ait été prononcée en première instance sans faire l'objet d'un recours ou encore que l'intéressé n'ait commis certaines des infractions visées qu'en qualité de complice, sont des circonstances qui ne changent fondamentalement rien à la gravité intrinsèque des actes reprochés. Du reste, ceux-ci ont pour partie été commis en bande et se sont, du moins en ce qui concerne la première
condamnation, étalés sur une période relativement importante (de 1996 à 1998). On ne saurait donc parler d'une simple erreur de jeunesse ou d'actes isolés. Par ailleurs et surtout, le recourant n'a pas hésité à récidiver après sa première condamnation, montrant par là une inclination certaine à la délinquance en même temps qu'une incapacité à s'amender. Sa faute pèse dès lors lourdement dans la pesée des intérêts.

Par ailleurs, le recourant n'a vécu en Suisse que durant une période de temps limitée. Les seules attaches qu'il peut invoquer avec notre pays sont donc ses liens de famille. Et, au vrai, c'est bien là le seul point pouvant être mis à son actif dans la balance, soit l'intérêt de sa famille à pouvoir vivre auprès de lui. On peut en effet difficilement exiger de son épouse qu'elle le rejoigne en Côte d'Ivoire au vu des conditions de vie notoirement précaires y régnant. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à cet aspect, car l'intéressée n'ignorait rien, comme l'ont constaté les premiers juges, du risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec AX.________ lorsqu'elle a décidé de se marier avec lui (cf. ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358 ss). Quant aux enfants C.________ et D.________, aujourd'hui âgées de moins de cinq ans et de quelques mois, elles sont encore suffisamment jeunes, cas échéant, pour pouvoir s'intégrer avec une relative facilité dans un nouveau pays d'accueil.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier de la gravité des infractions commises par le recourant, pour certaines en état de récidive, l'intérêt de lui-même et de sa famille à ce qu'il puisse vivre en Suisse n'est pas suffisant pour lui conférer le droit à une autorisation de séjour au titre des art. 7 al. 1 LSEE ou 8 CEDH.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la représentante des recourants, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour.
Lausanne, le 26 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur - 1 La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943121 est abrogée.
¹	La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943121 est abrogée.
²	Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
³	L'Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.