2C_94/2007 - 2007-07-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_94/2007 /ajp

Arrêt du 26 juillet 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

Parties
A et B X.________,
recourants, représentés par Fondation suisse du Service Social International,

contre

Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour,
Case postale, 3000 Berne 14.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 22 février 2007.

Faits :
A.
AX.________, ressortissant ivoirien né le 1er décembre 1976, est entré en Suisse le 27 janvier 2001 au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial afin qu'il puisse vivre avec une ressortissante suisse qu'il avait épousée le 11 septembre 2000 en Côte d'Ivoire. Il avait entre-temps purgé une peine de prison en France à la suite d'une condamnation à trois ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, pour entrée et séjour irrégulier en France, recel, usage de faux et escroquerie réalisée en bande organisée (arrêt du 18 août 1999 du Tribunal de Grande instance de Chambéry). A l'été 2001, les époux se sont séparés et leur divorce a été prononcé le 19 décembre suivant. AX.________ a quitté la Suisse au début mars 2002 à destination de la France. Le 8 novembre 2002, le Tribunal de Grande instance de Chambéry lui a derechef infligé une peine de trois ans d'emprisonnement pour des infractions identiques à celles lui ayant valu sa première condamnation, auxquelles s'ajoutait le délit de complicité d'escroquerie en récidive légale.

Le 16 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (actuel Office fédéral des migrations; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée contre AX.________ pour des "motifs préventifs de police". L'intéressé a recouru contre cette décision, en indiquant notamment qu'il avait noué une relation avec B.________, une ressortissante suisse qui lui avait entre-temps donné une petite fille, C.________, née le 4 novembre 2002 à Genève. Le 11 juin 2005, AX.________ s'est marié avec la prénommée en Côte d'Ivoire et a sollicité, d'abord, le 11 août 2005, la délivrance d'une autorisation de séjour afin de rejoindre son épouse en Suisse puis, le 27 décembre suivant, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse auprès de la représentation suisse à Abidjan. La procédure de recours contre la décision précitée (du 16 avril 2003) d'interdiction d'entrer en Suisse a été suspendue dans l'attente d'une décision concernant ces deux dernières demandes. L'Office de la population du canton de Genève a donné une suite favorable à la demande d'autorisation de séjour et a transmis le dossier à l'Office fédéral pour approbation.

Par décision du 18 août 2006, l'Office fédéral a rejeté la demande d'entrée en Suisse et opposé son refus à la demande d'approbation de l'autorisation de séjour. Il a estimé que, dans la pesée des intérêts à effectuer sur la base des art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), la protection de l'ordre public suisse l'emportait sur le droit de AX.________ à pouvoir s'établir et résider en Suisse avec sa famille.
B.
Les époux X.________ ont recouru contre la décision précitée (du 18 août 2006) de l'Office fédéral, en faisant notamment valoir qu'on ne pouvait raisonnablement pas exiger de l'épouse, à nouveau enceinte des oeuvres de son mari, et de leur fille, qu'elles aillent vivre en Côte d'Ivoire, compte tenu de la situation politique instable et des difficiles conditions de vie régnant dans ce pays.

Par arrêt du 22 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dont il était saisi, en confirmant la pesée des intérêts effectuée par l'Office fédéral.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral et d'inviter l'Office fédéral à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de AX.________. Subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Ils se plaignent de la violation des art. 7

LSEE et 8 CEDH et rappellent certaines dispositions de la Convention de New-york du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Aux arguments précédemment invoqués, ils ajoutent un "élément nouveau", à savoir que l'épouse suisse de l'intéressé possède également la nationalité française, si bien que le cas doit, selon eux, s'examiner à la lumière de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes ou ALCP; RS 0.142.112.681).

L'Office fédéral renonce à se déterminer sur le recours, tandis que le Tribunal administratif fédéral conclut à son rejet, en relevant que le fait nouveau allégué par les recourants n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral.
D.
Le 6 juin 2007, les recourants ont informé le Tribunal fédéral qu'ils avaient sollicité un sauf-conduit en faveur de AX.________ afin qu'il puisse venir voir sa deuxième fille D.________, entre-temps née le 16 mai précédent à Genève.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui remplace la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (cf. art. 131 al. 1 LTF). La présente procédure de recours est donc régie par le nouveau droit (cf. art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Comme époux d'une ressortissante suisse, AX.________ peut en principe déduire un droit de séjour par regroupement familial de l'art. 7 al. 1 LSEE. Son recours, formé en temps utile et dans les formes prescrites, est dès lors recevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario). Bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans le rubrum de l'arrêt attaqué, son épouse avait conjointement recouru avec lui contre la décision de l'Office fédéral; elle a donc également qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 lettre a LTF).
2.2 Les recourants fondent pour partie leur argumentation sur les dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial. Ce moyen n'est pas recevable, car il repose sur un fait nouveau allégué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, à savoir la nationalité française de l'épouse du recourant (cf. art. 99 LTF).
3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé les dispositions légales (art. 7 al. 1 et 10 al. 1 lettre a LSEE; art. 8 CEDH) et les principes jurisprudentiels applicables (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; 122 II 1 consid. 2 p. 5 s.; 120 Ib 6 consid. 4 p. 12 ss) en matière d'octroi ou de refus d'une autorisation de séjour lorsque l'époux étranger d'un ressortissant suisse présente un motif d'expulsion, de sorte qu'il suffit, sur ce point, de renvoyer à l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). On rappellera simplement que l'autorité doit en particulier tenir compte, dans la pesée des intérêts, de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]).

Pour le surplus, les recourants ne peuvent déduire aucun droit à une autorisation de séjour en faveur de AX.________ des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (cf. ATF 126 II 377 consid. 4 et 5 pp. 388-392; 124 II 361 consid. 3b p. 367). A cet égard, les griefs tendant à faire admettre que les intérêts de leurs enfants n'auraient pas été suffisamment pris en considération par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant) ou que leur cas n'aurait pas été examiné "dans un esprit positif, avec humanité et diligence" (cf. art. 10 § 1 de la convention précitée) reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 al. 1 LSEE et 8 CEDH (cf. arrêt du 7 février 2007, 2A.195/2006, consid. 3).
3.2 A raison, les recourants ne contestent pas qu'au regard des condamnations prononcées à son égard en France, AX.________ réalise le motif d'expulsion prévu à l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE. Ils estiment toutefois que le Tribunal administratif fédéral n'a pas suffisamment tenu compte, dans la pesée des intérêts, de certains éléments. En particulier, ils invoquent une série de motifs de nature, selon eux, à relativiser la gravité des infractions commises.

En l'espèce, l'intéressé a été condamné à deux reprises pour des infractions d'une gravité certaine puisqu'elles lui ont à chaque fois valu des peines de trois ans d'emprisonnement. Certes, les recourants soutiennent que ces peines sont sans commune mesure avec les sanctions qui auraient été prononcées en Suisse pour des faits semblables, en alléguant que, dans notre pays, ceux-ci auraient donné lieu "à une amende, voire à quelques mois d'emprisonnement [...] avec sursis, tout au plus". Cet argument repose pour l'essentiel sur de pures spéculations, les quelques spécificités du système pénal français que les recourants mettent en avant n'étant pas de nature à établir la réalité de ce qu'ils allèguent. Que les biens juridiques lésés par les actes incriminés aient revêtu un caractère essentiellement patrimonial, que la seconde des condamnations ait été prononcée en première instance sans faire l'objet d'un recours ou encore que l'intéressé n'ait commis certaines des infractions visées qu'en qualité de complice, sont des circonstances qui ne changent fondamentalement rien à la gravité intrinsèque des actes reprochés. Du reste, ceux-ci ont pour partie été commis en bande et se sont, du moins en ce qui concerne la première
condamnation, étalés sur une période relativement importante (de 1996 à 1998). On ne saurait donc parler d'une simple erreur de jeunesse ou d'actes isolés. Par ailleurs et surtout, le recourant n'a pas hésité à récidiver après sa première condamnation, montrant par là une inclination certaine à la délinquance en même temps qu'une incapacité à s'amender. Sa faute pèse dès lors lourdement dans la pesée des intérêts.

Par ailleurs, le recourant n'a vécu en Suisse que durant une période de temps limitée. Les seules attaches qu'il peut invoquer avec notre pays sont donc ses liens de famille. Et, au vrai, c'est bien là le seul point pouvant être mis à son actif dans la balance, soit l'intérêt de sa famille à pouvoir vivre auprès de lui. On peut en effet difficilement exiger de son épouse qu'elle le rejoigne en Côte d'Ivoire au vu des conditions de vie notoirement précaires y régnant. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à cet aspect, car l'intéressée n'ignorait rien, comme l'ont constaté les premiers juges, du risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec AX.________ lorsqu'elle a décidé de se marier avec lui (cf. ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358 ss). Quant aux enfants C.________ et D.________, aujourd'hui âgées de moins de cinq ans et de quelques mois, elles sont encore suffisamment jeunes, cas échéant, pour pouvoir s'intégrer avec une relative facilité dans un nouveau pays d'accueil.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier de la gravité des infractions commises par le recourant, pour certaines en état de récidive, l'intérêt de lui-même et de sa famille à ce qu'il puisse vivre en Suisse n'est pas suffisant pour lui conférer le droit à une autorisation de séjour au titre des art. 7 al. 1 LSEE ou 8 CEDH.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la représentante des recourants, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour.
Lausanne, le 26 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 131 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts - 1 Das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943117 über die Organisation der Bundesrechtspflege wird aufgehoben.
¹	Das Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943117 über die Organisation der Bundesrechtspflege wird aufgehoben.
²	Die Änderung bisherigen Rechts wird im Anhang geregelt.
³	Die Bundesversammlung kann diesem Gesetz widersprechende, aber formell nicht geänderte Bestimmungen in Bundesgesetzen durch eine Verordnung anpassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 5 Wahl - 1 Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
¹	Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
²	Wählbar ist, wer in eidgenössischen Angelegenheiten stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

ANAG:	7 10 11
ANAV:	16
BGG:	5 65 66 68 83 89 99 109 131 132
EMRK:	8