2C_137/2023 - 2023-06-26 - Droit fondamental - casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 137/2023

Arrêt du 26 juin 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Nicolas Rouiller et Charlène Thorin, avocats,
recourant,

contre

Chambre de surveillance des avocats valaisans, avenue de la Gare 39, 1951 Sion,
intimée.

Objet
casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité de recours disciplinaire
des avocats, du 27 janvier 2023 (C2 21 26).

Faits :

A.

A.a. A.________ est inscrit au registre cantonal des avocats du canton du Valais. Depuis 2002, l'intéressé a fait l'objet de huit mesures disciplinaires pour des violations des règles de la profession d'avocat. Il s'est notamment vu infliger un blâme en mars 2018, une amende de 1'000 fr. en décembre 2018 et une amende de 5'000 fr. en juillet 2020.

A.b. A.________ est le rédacteur en chef du blog internet "C.________".
Le 30 avril 2020, il a publié dans ce blog un article reproduisant un échange de courriers entre lui-même et le chef de la section financière de la police cantonale du canton du Valais, qui l'avait interpellé pour "planifier une audition dans le cadre d'une dénonciation portée à l'endroit d'inconnu (s) par la Commune de U.________ pour le chef présumé de violation du secret de fonction".
Cet article renfermait en particuliers les passages suivants:
(...)

II. A.________ ET C.________.
Monsieur le Capitaine,
Etant en période de confinement strict et désirant que le ministère public utilise ses ressources pour tenter de punir les auteurs d'actes répréhensibles (cf. ma plainte pénale personnelle formée contre l'avocat de la Commune de U.________ traitée en quinze jours sans enquête par le ministère public cantonal alors qu'il s'agissait d'un délit pénalement répréhensible auquel aurait dû être appliqué le principe in dubio pro duriore), je vous réponds comme je l'ai déjà fait dans une autre affaire similaire au procureur général, ami proche du même avocat :

- J'invoque mon droit au silence.
- J'invoque le principe de la protection des sources
- J'invoque mon secret professionnel
Pour le surplus, en votre qualité d'agent de la fonction publique soucieux du respect des normes pénales, je vous laisse le soin de transmettre sans délai d'office au ministère public cantonal les PJ aaaa aaaa et PJ bbbb bbbb en relation notamment avec la parcelle n° xxxx, sise sur terre de U.________. (...)
Je pars du principe que, d'office, le ministère public ouvrira une enquête à l'encontre des signataires du premier acte et à l'encontre du notaire qui a instrumenté ledit acte, ce dans la mesure où les faits laissent penser à une gestion déloyale des intérêts publics.
(...)
Le Valais institutionnel dans le champ du droit pénal doit aujourd'hui profiter de cette période de confinement pour que cessent ces amitiés étroites entre certains avocats et autorités et le ministère public pour que l'Etat de droit soit dans le futur respecté.
Les lecteurs de C.________, soucieux de transparence et de vérité, sauront transmettre à qui de droit, dans leur sphère proche, à leur député ou à leurs amis, ce mot répondant à votre désir de me rencontrer. (...)
Peut-être, à fin de complétement de mon propos, serait-il utile que vous transmettiez au procureur général, Monsieur (...), les articles excellents rédigés par Monsieur (...), et que vous interrogiez éventuellement le rédacteur en chef, Monsieur (...), dans la mesure où les informations parues dans le journal préféré des Valaisans soient connues du ministère public cantonal, avant que celui-ci, proche ami disais-je de l'avocat de la Commune de U.________, ne se lance dans des enquêtes portant sur des délits imaginaires nés d'un esprit manquant assurément de la plus élémentaire jugeotte.
Sachez enfin que les lecteurs de C.________ auraient à coeur de pouvoir lire sur ce site le texte complet de la dénonciation pénale portant sur cette prétendue violation du secret de fonction (...).
Cette réponse publique doit également avoir pour effet d'éviter que le parlement valaisan un jour ne se méprenne sur la gravité de certains actes posés par des personnes encore protégées par une justice pénale inefficiente.
(...)

IV. LE PROCUREUR SAUVERA-T-IL L'ETAT DE DROIT?
Le Procureur osera-t-il s'enquérir du contenu des deux PJ au contenu explosif ?
Enoncé autrement : le ministère public voudra-t-il enquêter sérieusement et faire respecter l'Etat de droit en Valais, même si ses "protégés" devaient en pâtir ?
Que voilà une question sensationnelle en ces temps de coronavirus.

V. APRES LE CONFINEMENT
Ne sait-on jamais, après le confinement, le silence ne sera plus d'or et s'agira-t-il de faire comprendre aux citoyens ce qui se trame vraiment à l'intérieur de certaines institutions de chez nous, si les magistrats persévèrent à vouloir faire la sourde oreille ?
(...)
Bonjour à tous les soignants qui prennent mieux soin des malades que la justice pénale des justiciables innocents.
Cette publication était signée: "A.________. Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de C.________ (C.________.ch) ".

A.c. Le 9 avril 2020, la Commune de U.________ a dénoncé cette publication à la Chambre de surveillance des avocats du canton du Valais (ci-après: la Chambre de surveillance) par l'intermédiaire de son avocat B.________. Ce dernier avait par ailleurs instrumenté, en tant que notaire, les deux actes authentiques PJ aaaa aaaa et PJ bbbb bbbb auxquels A.________ faisait référence dans sa publication, concernant la vente, par des tiers à la Commune de U.________, de différentes parcelles sises sur le territoire de celle-ci.

A.d. Le 1er juin 2020, A.________ a déposé des déterminations sur la dénonciation le concernant et, le même jour, a publié celles-ci sur le blog "C.________". Lesdites déterminations avaient la teneur suivante:
Madame la Cheffe de Service,
Par la présente, je vous informe avoir pris connaissance de la nouvelle dénonciation disciplinaire à mon encontre émanant (...) de B.________ (l'omission du terme « Maître » ou des deux lettres « Me » n'est pas une inadvertance, mais un acte pesé et réfléchi).
(...)
A ma connaissance, la Chambre de Surveillance des Avocats a pour objet de traiter la pratique des avocats dans l'exercice de leur profession. Or, je n'ai pas le souvenir d'avoir été mandaté à une seule reprise par un D.________, ni par une E.________, ni par la Commune de U.________, ni par le Bourgeoisie de U.________, ni par une corporation de droit privé qui aurait eu son siège à U.________. Par conséquent, je peine à comprendre l'origine de votre prétendue compétence. Peut-être s'agit-il d'une erreur provenant des services du Département de la Sécurité et des Institutions, qui, inconsciemment, ont voulu réparer le prétendu outrage qui aurait été fait à Monsieur (...) par les articles sévères, mais justes, de C.________. J'ai été maltraité comme aucun avocat avant moi par le Département dirigé par Monsieur (...), à ce moment précis d'un dossier très important dans lequel, sciemment et délibérément, deux subordonnés du chef du département et du secrétaire administratif, proches de l'Etude (...), ont décidé de ne pas lire un recours très important et de ne pas même prendre connaissance d'une clef USB démontrant les mensonges du président de (...). Est-il besoin de vous dire que la commune de (...) est représentée par...
B.________.
Arrive un moment où, de manière tranchée et définitive, je dis simplement : ça suffit.
S'agissant des affirmations fausses ou purement mensongères de B.________ à mon encontre, je vous indique que je suis totalement immunisé. Peut-être auriez-vous la bonne intelligence, en votre qualité de cheffe du service de la justice (je reprends ici la formulation de B.________ en imaginant que le dernier mot ne vous effraie pas), d'expliquer à cet "avocat" avec l'aide éventuelle des psychologues du Département, que ses écrits n'ont strictement plus aucun effet sur moi.
S'agissant de la fausseté prétendue des faits contés dans ce feuilleton (...), je me contente de vous dire qu'une enquête préliminaire a été ouverte par le ministère public. Je ne manquerai pas de vous transmettre les principales pièces et les documents essentiels aussitôt que le brave capitaine (...) aura effectué son noble travail. Sachez aussi que je travaille, comme je l'ai mentionné déjà dans le feuilleton, sur le dépôt d'une dénonciation pénale pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de B.________, celui-ci ne s'étant pas contenté de déposer à mon encontre une énième plainte à la Chambre de surveillance des avocats, mais également une dénonciation pénale à mon encontre pour dénonciation calomnieuse et pour diffamation; B.________, ce qui me fait sourire au-delà de ce que pouvez imaginer, n'a pas craint d'agir simultanément pour la Commune de U.________, pour le président (...) et pour le secrétaire (...), cousin du juge cantonal (...).
Dans la mesure où certains avocats louent vos compétences que je ne connais pas, vous n'aurez pas manqué, à la lecture de la fin du précédent paragraphe de noter que B.________, (...), n'a pas respecté la norme déontologique qui interdit à tout avocat, en situation de conflits d'intérêts, de représenter simultanément plusieurs mandants. Or, en l'espèce, mais vous l'aviez déjà noté, j'en suis sûr, B.________ est le notaire qui a instrumenté le premier acte "litigieux", est l'avocat qui représente la Commune de U.________, partie à l'acte, est l'avocat du président (...) dont l'éthique est irréprochable, et l'avocat du secrétaire communal, qui sait si bien compter pour fixer un prix de vente défavorable à la commune.
Vos qualités juridiques vous auront également amenée à saisir que je n'ai formé aucune dénonciation, contrairement à B.________, m'étant contenté de mettre le capitaine (...) sur la piste de deux pièces justificatives dont je n'avais pas eu connaissance à l'époque, dont le contenu, paru plus tard à C.________, laisse penser à plus que des soupçons d'infractions pénales.
C'est ici que vous remercierez pour moi B.________ de m'avoir transmis, par votre Service, les pièces justificatives que je n'avais alors pas même demandées au Registre foncier. Puisque vous les avez lues avec une grande attention, vous ne manquerez pas de faire application - personnellement - de l'article 35 LACPP, qui vous oblige à dénoncer une infraction pénale lorsque vous en avez connaissance. Ayant à coeur de ne pas vous faire perdre plus de temps que nécessaire, je vous invite à lire attentivement l'article 317 CP: (...).
Pour éviter toute dénonciation pénale de ma part pour entrave à l'action pénale, je vous saurais gré de me tenir informé dans les cinq jours de toute démarche que vous aurez personnellement entreprise dans le sens susmentionné.
(...)
Un dernier mot encore : il vous est conseillé de lire très attentivement la jurisprudence des autorités judiciaires valaisannes portant sur la qualité de blog-média de C.________ et des conséquences y liées, admises même par le procureur général du canton du Valais, grand amis de B.________, prénommé Filou.
(...)
La publication était une nouvelle fois signée "A.________. Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de C.________ (C.________.ch) ".

B.
Par décision du 11 juin 2021, la Chambre de surveillance a reconnu A.________ coupable de violation du devoir de diligence de l'avocat et lui a infligé une amende de 4'000 fr. Elle l'a aussi condamné au paiement de 1'108 fr. de frais de procédure, se composant d'un émolument de décision de 1'100 fr. et d'un montant de 8 fr. à titre de droit spécial perçu pour le financement du fonds pour la promotion cantonale de la santé.
L'intéressé a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance des avocats (ci-après: le Tribunal cantonal). Par jugement du 27 janvier 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours s'agissant de la condamnation disciplinaire de l'intéressé et l'a très partiellement admis en tant qu'il contestait l'émolument de décision de 1'000 fr. fixé par la Chambre de surveillance, qui a été réduit à 800 fr. Les frais de procédure, comprenant ceux de première instance pour 808 fr. et ceux de deuxième instance pour 1'500 fr., soit un montant total de 2'308 fr., ont été entièrement mis à la charge de A.________. Aucun dépens ne lui a été alloué.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et de dépens, de constater la nullité du jugement du Tribunal cantonal du 27 janvier 2023, faute de compétence de la Chambre de surveillance pour statuer sur la cause, subsidiairement d'annuler celui-ci. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation dudit jugement et à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'il n'a pas violé le devoir de diligence de l'avocat (let. a); que l'ensemble des frais de procédure de première instance et de recours sont laissés à la charge de l'Etat, subsidiairement sont mis par moitié à sa charge et le solde laissé à celui de l'Etat (let. b); et qu'une indemnité d'au moins 3'000 fr. lui est allouée tant pour la procédure cantonale (let. c) que pour la procédure fédérale (let. d). Encore plus subsidiairement à sa conclusion en let. a, il conclut à ce que la mesure disciplinaire prononcée à son encontre prenne la forme d'un avertissement ou d'un blâme, voire d'une amende n'excédant pas 500 fr., subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal ne formule pas d'observations et se réfère aux considérants de son jugement. La Chambre de surveillance et l'Office fédéral de la justice renoncent à formuler des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause concernant une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF et qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1). Le Tribunal fédéral n'examine cependant le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 I 62 consid. 3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant présente librement sa propre version des faits, en complétant celle de l'arrêt attaqué, comme il le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. arrêt 2C 703/2021 du 29 mars 2022 consid. 2.2 et l'arrêt cité), il n'en sera pas tenu compte. Par ailleurs, en tant que l'intéressé se prévaut pour la première fois, devant le Tribunal fédéral, d'une série d'articles publiés depuis 2011 sur le blog "C.________" en lien avec la vente de parcelles à la Commune de U.________, sans toutefois expliquer ce qui l'aurait empêché de se prévaloir de ces articles devant l'autorité précédente, il n'en sera également pas tenu compte, pas plus qu'il ne sera entré en matière, pour les raisons qui précèdent, sur sa critique consistant à reprocher au Tribunal cantonal de n'avoir pas examiné les articles précités. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué.

3.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'ordonner la production des dossiers des procédures pénales MPG xx xxx (faux dans les titres concernant la PJ aaaa aaaa), MPG yy yyy (plainte du recourant contre B.________ pour dénonciation calomnieuse) et MPG zz zzz (plainte du président et du secrétaire de la Commune de U.________ contre le recourant).

3.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de pouvoir renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2. et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, l'autorité précédente a refusé de produire les dossiers précités, au motif que ceux-ci n'étaient pas susceptibles de modifier l'issue de la procédure, dans la mesure où le contenu des publications litigieuses et la manière dont le recourant avait agi en rédigeant celles-ci suffisaient à sceller le sort de la cause. Ce faisant, le Tribunal cantonal a effectué une appréciation anticipée des preuves, dont il appartenait au recourant de démontrer qu'elle était arbitraire (cf. supra consid. 3.1), ce qu'il ne fait pas. Son argumentation se limite en effet à affirmer que, sans les dossiers litigieux, le Tribunal cantonal ne pouvait pas "appréhender correctement le contexte particulier" dans lequel il avait agi, ce qui est insuffisant au regard des exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief doit partant être rejeté.

4.
Le recourant se plaint du refus du Tribunal cantonal de donner suite à sa demande tendant à obtenir la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur les procédures pénales MPG xx xxx, yy yyy et zz zzz.
On se limitera à cet égard à relever que la suspension de la procédure devant le Tribunal cantonal peut être ordonnée par ce dernier si des motifs d'opportunité le commandent, conformément à l'art. 126 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 271) applicable par le renvoi de l'article 81 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RSVS 172.6). Le juge bénéficie ainsi d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. arrêts 4A 307/2016 du 8 novembre 2016 consid. 2.4; 4A 409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 et les arrêts cités). Or, en l'espèce, aucun motif ne permet de retenir que l'autorité précédente aurait abusé de son large pouvoir d'appréciation en refusant de suspendre la procédure. Le recourant n'apporte aucun élément pertinent sur ce point, se bornant une fois encore à invoquer le "contexte particulier" dans lequel s'inscrivaient ses publications litigieuses, ce qui ne suffit pas. Le grief ne peut par conséquent qu'être rejeté.

5.
Le litige revient à se demander si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a, d'une part, confirmé la décision du 11 juin 2021 de la Chambre de surveillance des avocats condamnant le recourant à une amende disciplinaire de 4'000 fr. pour violation du devoir de diligence de l'avocat et, d'autre part, mis l'entier des frais de procédure de première et de seconde instance, pour un montant total de 2'308 fr., à la charge de l'intéressé, sans lui allouer de dépens.

6.
Le recourant se plaint tout d'abord de la violation de l'art. 2 al. 1 LLCA. Il soutient en substance que la cause échappe au champ d'application de la LLCA, avec pour conséquence que la Chambre de surveillance n'était pas compétente pour examiner la conformité de ses publications aux règles professionnelles de l'avocat et que sa décision du 11 juin 2021 était donc nulle.

6.1. Conformément à son art. 2 al. 1 , la LLCA s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse. En matière disciplinaire, une définition très large de l'exercice de la profession d'avocat est retenue, afin de protéger le public et de préserver la réputation et la dignité de la profession (cf. arrêts 2C 360/2022 du 5 décembre 2022 consid. 5.1 et les arrêts cités; 2C 280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 3.2). Il n'en demeure pas moins qu'en principe, pour tomber sous le coup de la LLCA, l'activité reprochée doit être en lien direct avec la profession d'avocat (cf. arrêts 2C 360/2022 précité consid. 5.1; 2C 291/2018 du 7 août 2018 consid. 5.1 et 5.3.1; 2C 280/2017 précité consid. 3.2). L'usage d'un papier à lettres professionnel ou la référence à sa qualité d'avocat dans les rapports avec des tiers peut toutefois entraîner l'application de la LLCA, quand bien même l'avocat agirait-il dans le cadre d'une activité privée (cf. arrêts 2C 291/2018 précité consid. 5.3.1; 2C 280/2017 précité consid. 3.2; 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 3.1; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats (ci-après: CR-LLCA), 2e éd. 2022, n° 13a ad art. 12 LLCA).

6.2. Selon l'art. 13 al. 1 let. a de la loi valaisanne du 6 février 2001 sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (LPAv/VS; RSVS 177.1), la surveillance disciplinaire des avocats est exercée en première instance par la Chambre de surveillance des avocats.

6.3. En l'espèce, selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), tant la publication du 3 avril 2020 que celle du 1er juin 2020 sur le blog "C.________" reproduisaient des courriers que le recourant a adressés en sa qualité d'avocat au chef de la section financière de la police cantonale du canton du Valais d'une part, et à la cheffe du Service juridique de la sécurité et de la justice (organe d'instruction de la Chambre de surveillance; cf. art. 13 al. 6 LPAv/VS) d'autre part. Ces courriers concernaient la planification d'une audition du recourant dans le cadre d'une dénonciation contre inconnu par la Commune de U.________ pour le chef présumé de violation du secret de fonction, respectivement la dénonciation disciplinaire formée contre l'intéressé à la suite de sa publication du 3 avril 2020. Les deux publications litigieuses étaient signées "A.________. Licencié en sciences commerciales et industrielles, avocat, notaire, rédacteur en chef de C.________ (C.________.ch) ".

Quoi qu'en dise le recourant, les courriers qu'il a intégralement publiés sur son blog internet sont clairement en lien direct avec l'exercice de la profession d'avocat, puisque c'est justement en cette qualité qu'il a été interpellé par un officier de police en vue de son audition et qu'il s'est opposé à celle-ci en se prévalant expressément de son secret professionnel de l'avocat, respectivement qu'il a été dénoncé auprès de la Chambre de surveillance et qu'il s'est déterminé sur cette dénonciation. Le fait d'alléguer avoir, par la suite, publié lesdits courriers en sa qualité de rédacteur en chef du blog "C.________" et non pas en sa qualité d'avocat n'y change rien, dès lors qu'il a utilisé le blog internet précité pour diffuser publiquement ces lettres et relayer le point de vue qu'il y exprimait en tant qu'avocat. L'intéressé ne saurait ainsi se retrancher derrière son rôle de rédacteur en chef pour prétendre échapper à la LLCA (cf. dans le même sens arrêt 2C 665/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.3). Enfin, et surtout, force est de constater que le recourant s'est prévalu de son titre d'avocat dans la signature de ses publications, titre qui figure au demeurant avant celui de rédacteur en chef, qui n'est mentionné qu'en dernière
place (art. 105 al. 1 LTF).

6.4. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que les publications litigieuses relèvent du champ d'application de la LLCA. C'est partant à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la compétence de la Chambre de surveillance pour examiner la conformité de celles-ci aux règles posées par cette loi fédérale.

7.
Citant l'art. 12 let. a LLCA, le recourant conteste que les faits qui lui sont reprochés constituent un manquement à son devoir de diligence.

7.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Ce dernier doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession et qu'il s'abstienne de tout ce qui pourrait mettre en cause la fiabilité de celle-ci (cf. ATF 144 II 473 consid. 4.1; arrêt 2C 360/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). Le devoir de diligence de l'avocat ne se limite pas aux rapports professionnels de celui-ci avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1 et les arrêts cités), ainsi qu'avec le public (cf. arrêt 2C 177/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 et l'arrêt cité). L'art. 12 let. a LLCA suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4.1 et les arrêts cités). Cependant, eu égard à la légèreté de la mesure la moins lourde parmi celles énoncées par la loi (cf. infra consid. 9.1), à savoir l'avertissement (art. 17 al. 1 let. a LLCA), le manquement en question n'a pas à atteindre un haut seuil de gravité (cf. ATF 148 I 1 consid.
12.2; arrêts 2C 360/2022 précité consid. 6.1; 2C 640/2020 du 1er décembre 2020 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause, compte tenu de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (ATF 144 II 473 consid. 4.2 et les arrêts cités).

7.2. Selon la jurisprudence, l'avocat, qui peut se prévaloir de la liberté d'opinion (art. 16 Cst.), dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice, pour autant qu'il le fasse dans le cadre de la procédure, que ce soit dans ses mémoires ou lors de débats oraux (cf. arrêts 2C 167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.5; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.2). Il y a en effet un intérêt public à ce qu'une procédure se déroule conformément aux exigences d'un Etat fondé sur le droit. En fonction de cet intérêt public, l'avocat a le devoir et le droit de relever les anomalies et de dénoncer les vices de la procédure. Si le prix à payer pour cette liberté revient à s'accommoder de certaines exagérations (dans ce sens, cf. ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2; 130 II 270 c. 3.2.2), la critique trouve ses limites là où elle quitte le terrain de l'objectivité et met en cause sans raison impérative l'intégrité des autorités (cf. arrêt 6F 18/2020 du 22 juillet 2020 consid. 2.2). L'avocat agit ainsi contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de façon inadmissible, s'il formule des critiques de mauvaise foi ou dans une forme attentatoire à l'honneur, par exemple via des attaques personnelles, injurieuses ou
purement polémiques, au lieu de se limiter à des allégations de fait et à des appréciations (cf. arrêts 6F 18/2020 précité consid. 2.2; 2C 167/2020 précité consid. 3.5). En d'autres termes, la critique doit demeurer pertinente et se rapporter à des événements, manquements ou abus concrets qui doivent, dans la mesure du possible et de l'exigible, être démontrés (cf. arrêt 2A.368/2005 du 12 octobre 2005 consid. 2.3; MICHEL VALTICOS, CR-LLCA, n° 42 ad art. 12 LLCA). Si l'avocat considère de bonne foi que le comportement d'un confrère ou de magistrats est constitutif d'une infraction pénale ou d'une violation des règles professionnelles, il peut certes l'exprimer, mais il est tenu, sur la base de l'art. 12 let. a LLCA, de formuler ses griefs avec modération tant qu'il ne peut apporter la preuve de la véracité de ses reproches par la production d'un jugement pénal respectivement d'une décision judiciaire entré en force (cf. arrêts 2C 620/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2 et les arrêts cités; 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 7.3 et 7.4 et les arrêts cités).
Une retenue particulière est attendue lorsque la critique est faite par écrit, vu le délai de réflexion accru consenti à son auteur pour peser ses mots et réfléchir à leur portée (cf. arrêt 2C 307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 7.3.1 et les arrêts cités). Les déclarations publiques sont par ailleurs soumises à des exigences plus strictes et ne devraient être faites que si les circonstances le justifient, notamment lorsque l'avocat se heurte à d'importants dysfonctionnements des pouvoirs publics et ne peut obtenir par une autre voie légale qu'il y soit remédié (cf. ATF 106 Ia 100 consid. 8b; arrêt 2A.191/2003 précité consid. 7.3 et l'arrêt cité).
A ainsi été sanctionné sous l'angle de l'art. 12 let. a LLCA le fait, pour un avocat, de publier sur le site internet d'une fondation dont il était l'unique membre du conseil, des articles portant des accusations sans objectivité de "mensonge", de "magouilles" et de "justice secrète" à l'encontre des autorités judiciaires (cf. arrêt 2C 665/2010 du 24 mai 2011 consid. 4). Il a également été considéré qu'était contraire à l'art. 12 let. a LLCA le fait pour un avocat d'alléguer - dans une lettre ouverte adressée non seulement à la Commission du barreau, mais également à des tiers non compétents comme un établissement bancaire, d'autres autorités et "certains autres tiers" - que des confrères utilisaient des méthodes qui violaient les règles professionnelles et qu'ils participaient à un groupe occulte de "renvoi d'ascenseur" notamment, sans être en mesure de prouver lesdites allégations (cf. arrêt 2A.191/2003 précité consid. 7.4).

7.3. En l'occurrence, les articles que le recourant a publiés sur son blog sont, dans leur ensemble, rédigés dans un ton parfaitement inopportun et de nature à porter le discrédit sur toutes les autorités du canton du Valais. L'intéressé affirme en effet que ce canton ne respecte pas l'Etat de droit et accuse ses autorités, notamment pénales et administratives, d'agir au bénéfice de certains avocats en raison des liens d'amitié avec ceux-ci, tout en s'acharnant sur d'autres avocats, dont lui-même, et en bafouant des justiciables innocents. Il remet en outre en cause l'intégrité de la Chambre de surveillance en insinuant qu'elle se serait saisie de la cause uniquement parce que le Département auquel elle était rattachée nourrissait un désir de vengeance à son encontre à la suite d'articles qu'il avait publiés sur le chef dudit Département, dont deux collaborateurs avaient par ailleurs délibérément décidé d'ignorer un de ses recours. Enfin, il porte des accusations d'infractions pénales et de violation des devoirs professionnels de l'avocat à l'encontre d'un confrère, qu'il traite au demeurant de "filou".

7.4. Le recourant soutient qu'il a agi de bonne foi, sans dessein de dire du mal d'autrui ou dans une forme attentatoire à l'honneur, et que sa démarche était dictée par un intérêt public à dénoncer médiatiquement les dysfonctionnements des autorités publiques - envers lesquelles il conteste avoir manqué de respect - en lien avec la vente de parcelles à la Commune de U.________. Quant aux soupçons d'infractions pénales et de violation des règles professionnelles de l'avocat émis à l'encontre de son confrère, ceux-ci reposeraient sur un faisceau d'indices suffisamment vraisemblables pour justifier l'ouverture de procédures pénales.

7.4.1. On ne voit manifestement pas en quoi le fait d'affirmer, sans aucune nuance, que l'Etat de droit n'est pas respecté dans le canton du Valais, en se fondant pour cela sur la seule allégation, du reste non démontrée, que toutes les autorités judiciaires et administratives dudit canton entretiennent des amitiés étroites avec certains avocats (dont il ne fait pas partie), constitue une critique admissible de l'administration de la justice protégée par la liberté d'opinion de l'avocat au sens de l'art. 16 Cst. Affirmer que de telles allégations auraient été proférées de bonne foi et sans dessein de nuire confine à la témérité. Il en va de même en ce que l'intéressé affirme que la justice pénale valaisanne est inefficiente et protège certaines personnes, dans une référence à peine voilée à son confrère B.________ dont il déclare qu'il est un proche ami du procureur général, et en tant qu'il soutient implicitement que la Chambre de surveillance ne serait pas impartiale du fait que le Département auquel elle est rattachée est mû par un sentiment de vengeance à son égard.
De telles accusations, qui ne reposent sur aucun contexte factuel - si ce n'est la référence à un recours de l'intéressé que des collaborateurs du Département précité auraient prétendument ignoré, sans qu'il ne précise de quel recours il s'agissait ni le contexte dans lequel celui-ci avait été déposé - ne sauraient en effet être comprises comme une critique du dysfonctionnement des pouvoirs publics ou une dénonciation de vices de procédure en lien avec une situation concrète, mais bien plutôt comme des déclarations à caractère purement polémique visant à discréditer les autorités ayant un jour ou l'autre eu affaire au recourant. Le fait que ce dernier ait tenu de tels propos non pas oralement mais par écrit, mode d'expression qui laisse en règle générale l'opportunité de la réflexion et de la mesure des mots employés, constitue une circonstance aggravante (cf. arrêts 2C 243/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.5.3; 2C 167/2020 précité consid. 3.7 et l'arrêt cité). Il n'est pas possible, dans ces conditions, de considérer que les critiques du recourant sont restées dans la mesure de l'acceptable, comme il le prétend. Sa longue argumentation relative à son rôle de lanceur d'alerte n'est, dans ce contexte, pas convaincante, ce d'autant
moins qu'elle repose pour l'essentiel sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et qui sont donc irrecevables (cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, si l'intéressé avait des doutes objectivement fondés sur l'intégrité de certains magistrats à son égard, il lui aurait appartenu d'agir par les moyens appropriés, comme une demande de récusation, et non par des propos généraux et outranciers quittant le terrain de l'objectivité.
Enfin, il convient de souligner que les critiques litigieuses, diffusées dans un média librement accessible au public, sans raison impérative, sont de nature à saper la confiance dans les autorités et l'administration de la justice et, par extension, de porter atteinte à l'image de la profession d'avocat dans le public.

7.4.2. Quant aux critiques portées à l'encontre de son confrère B.________, celles-ci dépassent clairement les limites de ce qui peut être toléré dans les relations entre avocats. En effet, si le recourant était, sous réserve du principe de la bonne foi, libre de dénoncer les agissements de son confrère aux autorités compétentes et de saisir celles-ci, ce qu'il a a priori fait, on ne voit pas quelles circonstances justifiaient qu'il publiât ses griefs sur son blog internet et les diffuse ainsi auprès d'un nombre indéterminé de personnes non concernées, ce alors que le recourant ne pouvait se prévaloir, à ce stade, de décisions de justice confirmant la véracité de ses allégations. Cette façon de procéder apparaît d'autant moins tolérable que les publications litigieuses n'étaient pas le seul moyen pour le recourant de se défendre, dès lors qu'il existait des voies légales lui permettant de faire valoir ses griefs. Le comportement du recourant revient en réalité à anticiper des décisions judiciaires et à présumer un contenu favorable à sa cause.

7.5. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal n'a pas méconnu le droit fédéral en considérant que le comportement du recourant était constitutif d'une violation du devoir de diligence de l'avocat au sens de l'art. 12 let. a LLCA.

8.
Le recourant soutient que, même si une violation de la LLCA devait être retenue à son encontre, celle-ci ne pourrait plus donner lieu à une sanction, dans la mesure où l'arrêt attaqué aurait été rendu alors que la poursuite disciplinaire était frappée de prescription. Il se prévaut à cet égard d'une violation de l'art. 19 LLCA.

8.1. Selon l'art. 19 LLCA, la poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés (al. 1); ce délai de prescription (relatif) est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance (cf. al. 2).

8.1.1. La prescription a pour effet d'éteindre le droit de l'autorité de surveillance de sanctionner la violation d'un devoir professionnel par une mesure disciplinaire. Lorsque le délai est échu, la prescription fait obstacle à l'ouverture d'une poursuite disciplinaire et, s'il expire en cours de procédure, elle entraîne l'extinction de la poursuite; l'autorité saisie ne peut dès lors plus sanctionner les manquements constatés (cf. ATF 105 Ib 69 consid. 2a; ALAIN BAUER/PHILIPPE BAUER, in CR-LLCA, n° 3 ad art. 19 LLCA; TOMAS POLEDNA, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, n° 2 ad art. 19 LLCA).

8.1.2. Les actes d'instruction interruptifs de la prescription selon l'art. 19 al. 2 LLCA comprennent tous ceux qui font progresser la procédure disciplinaire en vue de la décision finale et qui sont accomplis par l'autorité de surveillance elle-même dans le cadre de la procédure disciplinaire dont elle est saisie, comme par exemple l'ouverture (formelle) de la procédure, les demandes d'observations ou les actes d'administration des preuves (cf. arrêts 2C 114/2020 du 25 mai 2020 consid. 2.2.2 et les arrêts cités; 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 4; ALAIN BAUER/PHILIPPE BAUER, in CR-LLCA, n° 9 ad art. 19 LLCA). Selon la jurisprudence, les ordonnances de procédure prises par l'autorité de recours contribuent également au déroulement de la procédure disciplinaire et doivent partant être considérées comme des actes interruptifs de la prescription au sens de l'art. 19 al. 2 LLCA (cf. arrêts 2C 1065/2016 du 19 janvier 2017 consid. 2.3; 2A.496/2005 du 23 janvier 2006 consid. 3.2). Il résulte de ce qui précède que, tant l'autorité disciplinaire cantonale de première instance que celle statuant sur recours contre les décisions de la première citée, peuvent être qualifiées d'autorité de surveillance au sens de l'art. 19 al. 2 LLCA,
avec pour effet que les actes d'instruction de chacune peuvent en principe interrompre le délai de prescription d'un an prévu à l'art. 19 al. 1 LLCA (dans le même sens, cf. ALAIN BAUER/PHILIPPE BAUER, in CR-LLCA, n° 10 ad art. 19 LLCA; MARTIN STERCHI, Verjährung von Disziplinarmassnahmen (art. 19 BGFA), in Revue de l'avocat 8/2007, p. 357 s.).
Dans le canton du Valais, l'autorité statuant définitivement sur recours de droit administratif, avec plein pouvoir d'examen en fait et en droit, contre les décisions de la Chambre de surveillance est le Tribunal cantonal (cf. art. 14 al. 2 let. a LPAv/VS).

8.2. En l'espèce, il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la Chambre de surveillance a eu connaissance des publications litigieuses le 9 avril 2020, à la suite de la dénonciation de celles-ci par la Commune de U.________. Le délai de prescription relatif d'un an a dès lors commencé à courir à cette date-là. L'autorité de surveillance a par la suite invité le recourant à formuler des observations les 30 avril et 29 juillet 2020, actes interruptifs de la prescription qui ont, à chaque fois, fait courir un nouveau délai d'un an (cf. art 137 al. 1 CO), avant de rendre sa décision le 11 juin 2021. Saisi d'un recours contre cette dernière, le Tribunal cantonal a, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance des avocats, le 21 juillet 2021 (art. 105 al. 2 LTF), imparti un délai de 30 jours à la Chambre de surveillance pour déposer des observations, faisant ainsi courir un nouveau délai de prescription d'un an. La Chambre de surveillance s'est déterminée le 30 juillet 2021. Le 4 août 2021, le Tribunal cantonal a notifié lesdites déterminations au mandataire de l'intéressé (art. 105 al. 2 LTF). Le 3 août 2022 (art. 105 al. 2 LTF), le Tribunal cantonal a requis de la Chambre de surveillance qu'elle lui fournisse un
extrait actualisé du casier disciplinaire du prévenu, qui a été produit le 10 août 2022. Le Tribunal cantonal a rendu son jugement le 27 janvier 2023.

8.3. C'est ainsi à tort que le recourant prétend que la prescription de la poursuite disciplinaire était déjà acquise lorsque le Tribunal cantonal a statué sur recours, au motif qu'aucun acte interruptif de la prescription n'aurait été accompli par celui-ci dans le délai d'un an à partir de la demande d'observations sur recours adressée le 21 juillet 2021 à la Chambre de surveillance. En effet, comme il vient d'être souligné (cf. supra consid. 8.2), il ressort du dossier que, le 4 août 2021, le Tribunal cantonal a fait notifier au mandataire du recourant la prise de position de ladite Chambre du 30 juillet 2021 (art. 105 al. 2 LTF). Un tel acte peut être considéré comme un acte interruptif de la prescription, en tant qu'il visait à permettre au recourant d'exercer son droit de répliquer sur des éléments de nature à influer sur la décision à prendre. Celui-ci a ainsi fait courir un nouveau délai d'un an. Ce délai a ensuite été interrompu le 3 août 2022 par la requête de production d'un extrait actualisé du casier disciplinaire de l'intéressé, soit un élément de preuve devant être pris en compte par l'autorité dans le choix de la mesure disciplinaire à prononcer (cf. arrêt 2C 354/2021 du 24 août 2021 consid. 5.1 in fine).

8.4. Il résulte que le droit de sanctionner la violation de l'art. 12 let. a LLCA commise par le recourant n'était pas prescrit au moment où le Tribunal cantonal a rendu l'arrêt attaqué du 27 janvier 2023. Le grief de violation de l'art. 19 LLCA est partant rejeté.
On relèvera enfin, dans la mesure où le grief de la prescription a été invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral en tant qu'il résultait de la décision du Tribunal cantonal, que l'on pouvait s'attendre de la part des mandataires du recourant qu'ils ne passent pas sous silence, dans le mémoire de recours, l'acte d'instruction cantonal du 4 août 2022. On attend en effet de mandataires professionnels qu'ils présentent à la Cour de céans l'ensemble des éléments de procédure qui apparaissent pertinents pour statuer sur le grief soulevé.

9.
Le recourant invoque une violation de l'art. 17 LLCA. Il estime que l'amende de 4'000 fr. prononcée à son encontre est disproportionnée. Il considère qu'un avertissement ou un blâme, subsidiairement une amende n'excédant pas 500 fr. prendrait mieux en compte sa situation.

9.1. Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes: l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 francs au plus, l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer.
La loi reconnaît à l'autorité compétente en matière disciplinaire une marge d'appréciation dans la détermination de la sanction prononcée, sa décision devant néanmoins toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêts 2C 868/2022 du 23 février 2023 consid. 5.1; 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 6.1, non publié in ATF 144 II 473;). Le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue lors de l'examen de la sanction disciplinaire et n'intervient que lorsque l'autorité a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation, au point que la sanction apparaît clairement disproportionnée (cf. arrêt 2C 868/2022 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).

9.2. On retiendra d'emblée que le recourant, avant la présente sanction disciplinaire, avait déjà été sanctionné disciplinairement à huit reprises et a en particulier fait l'objet d'un blâme en 2018, d'une amende de 1'000 fr. en 2018 et d'une autre amende de 5'000 fr. en 2020 pour violation de l'art. 12 let. a LLCA. Manifestement, ces sanctions ne l'ont pas dissuadé de commettre à bref délai une autre transgression aux règles professionnelles de l'avocat. Qui plus est, le recourant n'a eu de cesse de contester les faits qui lui étaient reprochés et, dans la faible mesure où il les acceptait, de minimiser sa faute, se présentant comme un lanceur d'alerte. La fréquence de la violation des devoirs professionnels commises par l'intéressé apparaît d'ailleurs comme la conséquence de cette difficulté à prendre conscience de son comportement problématique.
Dans ces conditions, et compte tenu de la teneur particulièrement inappropriée des publications du recourant, propres à compromettre sérieusement la confiance du public nécessaire au bon fonctionnement des autorités et des institutions judiciaires, ainsi qu'à porter atteinte à la réputation de la profession d'avocat, le Tribunal cantonal n'a manifestement pas excédé son pouvoir d'appréciation en confirmant la condamnation de l'intéressé à une amende de 4'000 fr., plutôt qu'en prononçant un avertissement ou un blâme, voire une amende d'une quotité moindre.

10.
Le recourant se plaint enfin d'une répartition arbitraire des frais de procédure. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), repris par l'art. 89 al. 1 LPJA/VS, et partant arbitrairement abusé, voire excédé son pouvoir d'appréciation. Il en irait de même s'agissant des dépens.

10.1. La jurisprudence reconnaît à l'autorité cantonale de recours un large pouvoir d'appréciation dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale, s'agissant d'une matière qui relève de la législation cantonale de procédure applicable à la cause (cf. ATF 134 II 117 consid. 7). Le Tribunal fédéral n'intervient que si cette autorité a interprété ou appliqué de manière arbitraire le droit cantonal concerné ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, notamment si la décision ne peut se justifier par des raisons objectives (cf. ATF 147 I 241 consid. 6.2.1). A cet égard, la jurisprudence admet que lorsqu'un recourant n'obtient que très partiellement gain de cause, l'autorité n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation en mettant l'ensemble des frais et dépens de la cause à la charge de celui-ci (cf., en lien avec l'art. 107 CPC, arrêt 5A 245/2021 du 7 septembre 2022 consid. 4.3). C'est également la pratique du Tribunal fédéral (cf. arrêt 5A 512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 8).
La recevabilité du grief d'arbitraire suppose l'articulation de critiques circonstanciées, claires et précises, répondant aux exigences de motivation prévues par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).

10.2. S'agissant des dépens, on relèvera d'emblée que le recourant ne présente pas de grief motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF quant à leur fixation par l'autorité précédente, et ne démontre en particulier pas en quoi celle-ci procéderait d'une application arbitraire de l'art. 91 al. 1 LPJA/VS, disposition qu'il ne cite au demeurant même pas. La critique est, sur ce point, irrecevable.

10.3. S'agissant des frais, il convient tout d'abord de préciser que le fait que la procédure valaisanne contienne une disposition similaire à l'art. 63 al. 1 PA ne justifie pas que le Tribunal fédéral puisse contrôler librement l'application de l'art. 89 al. 1 LPJA/VS, ni que l'on puisse reprocher aux juges cantonaux d'avoir violé une disposition qui ne s'applique pas.
Quant à l'application de l'art. 89 LPJA/VS, à supposer que l'on puisse admettre que le recourant motive de manière suffisante une application arbitraire de cette disposition (art. 106 al. 2 LTF), le grief est manifestement infondé. En effet, force est d'admettre que le recourant n'a pas obtenu gain de cause sur les point principaux du litige devant le Tribunal cantonal, mais uniquement sur la question du montant de l'émolument de décision de la Chambre de surveillance. Les juges cantonaux ont réduit cet émolument de 1'100 fr. à 800 fr., alors que le recourant concluait à devoir payer 300 fr. Il apparaît ainsi que non seulement le point sur lequel celui-ci a gagné devant le Tribunal cantonal est accessoire, mais qu'il n'a également pas obtenu le plein de ses conclusions. En pareilles circonstances, on ne peut à l'évidence pas reprocher au Tribunal cantonal d'avoir appliqué arbitrairement le droit cantonal en mettant l'ensemble des frais à la charge du recourant.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à la Chambre de surveillance des avocats valaisans, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours disciplinaire des avocats, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 26 juin 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
¹	Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 2 Champ d'application personnel - 1 La présente loi s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse.
²	Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent pratiquer la représentation en justice:
^a	les avocats ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
^b	les avocats ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auxquels s'applique la quatrième partie de l'Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes4.5
³	Ces modalités s'appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d'avocat dans un État membre de l'UE ou de l'AELE6 sous un titre figurant en annexe.
⁴	Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni visés à l'al. 2, let. b.7

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires - 1 En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
¹	En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	l'avertissement;
^b	le blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
^e	l'interdiction définitive de pratiquer.
²	L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
³	Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 19 Prescription - 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
¹	La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
²	Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance.
³	La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
⁴	Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 137 - 1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
¹	Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
²	Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.