2C_291/2018 - 2018-08-07 - Grundrecht - Interdiction temporaire de pratiquer et radiation du registre cantonal des avocats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 291/2018

Arrêt du 7 août 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat,
recourant,

contre

Commission du barreau de la République et canton de Genève.

Objet
Interdiction temporaire de pratiquer et radiation du registre cantonal des avocats,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 février 2018 (ATA/152/2018).

Faits :

A.
A.________ est inscrit au registre genevois des avocats. Par ordonnance pénale du 25 mars 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 1'500 fr. pour tentative de contrainte. La peine pécuniaire a été confirmée par le Tribunal de police, qui a en revanche augmenté l'amende à 4'800 francs. Cette condamnation a été confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 378/2016 du 15 décembre 2016). Par ordonnance pénale du 11 janvier 2017 (remplaçant une précédente ordonnance pénale du 31 août 2016), A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. pour infraction à l'art. 117 LEtr (RS 142.20; emploi d'étrangers sans autorisation) et à l'art. 323 CP (inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuites pour dettes ou de faillite).
A la suite de ces condamnations, les 20 mai 2014 et 13 septembre 2016, la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau) a ouvert deux procédures disciplinaires à l'encontre de A.________. Elle a également ouvert une troisième procédure disciplinaire le 13 avril 2016 car l'intéressé avait engagé un "nombre pléthorique" d'avocats-stagiaires au sein de son étude. La Commission du barreau a joint ces trois procédures.

B.
Par décision du 12 juin 2017, la Commission du barreau a radié A.________ du registre cantonal des avocats et prononcé à son encontre une interdiction temporaire de pratiquer d'une année. Le 20 juin 2017, A.________ a contesté ce prononcé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, par arrêt du 20 février 2018, a partiellement admis le recours. Elle a annulé la décision de la Commission du barreau en tant qu'elle fixait à douze mois l'interdiction temporaire de pratiquer de A.________ et a nouvellement prononcé une telle interdiction pour quatre mois. Elle a rejeté le recours pour le surplus.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 2018, de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre n'excédant pas l'amende et de ne pas le radier du registre cantonal des avocats; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint en particulier de violation de sa liberté économique et de disproportion des mesure et sanction prononcées.
Par ordonnance du 23 avril 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Commission du barreau en fait implicitement de même.

Considérant en droit :

1.
Le litige concerne une décision traitant aussi bien d'une mesure administrative (radiation du registre cantonal des avocats prise en application des art. 8 et 9 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]), que d'une sanction disciplinaire (interdiction temporaire pour quatre mois de pratiquer prise en application des art. 12 et 17 LLCA). Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF et ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. Par conséquent, interjeté par l'avocat ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, directement atteint par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation de cette décision (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant a été condamné à deux reprises, en 2008 et 2009, à des peines pécuniaires avec sursis pour des infractions à la LCR. Il a également été définitivement condamné pour tentative de contrainte en 2016, ainsi que pour l'emploi d'une personne étrangère sans autorisation (art. 117 al. 1 LEtr) et pour inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 CP) en 2017.
L'arrêt entrepris ne contient pas d'informations quant aux faits ayant mené aux condamnations pour infractions à la LCR. En revanche, s'agissant de la tentative de contrainte, il ressort de cet arrêt que le recourant a adressé un courrier électronique à sa locataire, dans lequel il lui indiquait que la résiliation du bail ne serait valable qu'à l'issue du contrat conclu pour dix ans et lui proposait de verser immédiatement, pour solde de tout compte, un montant de 20'000 francs. En cas de refus de la proposition, le recourant a informé la locataire qu'il agirait immédiatement à son encontre par diverses mesures dont des poursuites. Le 24 janvier 2013, il a fait établir un commandement de payer à hauteur de 611'325 fr., représentant les loyers pour la totalité des dix ans de bail. La condamnation pour infraction à la LEtr a été prononcée car le recourant a employé, en qualité de consultant au sein de son étude, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, alors que celui-ci ne disposait pas des autorisations de police des étrangers nécessaires. L'infraction à l'art. 323 CP portait quant à elle sur le fait que le recourant n'a pas participé en personne, en tant que liquidateur d'une société, à une saisie effectuée par
l'office des poursuites, bien qu'ayant été dument convoqué. Finalement, le recourant a demandé l'inscription au registre cantonal d'un nouveau stagiaire, alors qu'il était déjà responsable de la formation de deux stagiaires, nombre maximum autorisé, sous certaines conditions, par le droit cantonal. Il ressort en outre des faits que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire en 2013, ayant transmis à plusieurs procureurs des documents divulguant le nom et diverses données concernant certains de ses clients. D'autre part, il lui était fait grief d'avoir proposé à l'Etat une sorte de rabais concernant ses honoraires, en échange de sa désignation en tant qu'avocat d'office à la place de l'avocat initialement nommé, introduisant ainsi dans le système de la défense d'office des critères mercantiles.
Les condamnations pour infractions à la LCR n'apparaissent pas (plus) sur l'extrait privé du casier judiciaire du recourant, au même titre que l'infraction prévue par l'art. 323 CP, qui ne constitue qu'une contravention et qui n'a pas été assortie d'une interdiction d'exercer une activité (cf. art. 371 al. 1 CP). Les autres infractions figurent sur l'extrait privé du casier judiciaire du recourant.

3.2. La Cour de justice a en premier lieu confirmé la mesure administrative prononcée par la Commission du barreau, soit la radiation du recourant du registre cantonal des avocats. Elle a considéré que la condamnation de celui-ci pour tentative de contrainte était constitutive d'un délit et concernait un bien juridique important, en l'occurrence la liberté personnelle. En prenant en compte les faits ressortant du jugement pénal, l'autorité précédente a jugé que l'avocat qui détourne un outil légal du droit des poursuites pour contraindre une partie, avec laquelle il est en affaires, à exécuter une certaine prestation, adopte un comportement incompatible avec la profession d'avocat.
La Cour de justice a ensuite examiné la sanction disciplinaire prononcée par la Commission du barreau, soit l'interdiction temporaire pour un an de pratiquer. Elle a jugé que, sur le principe, en tenant compte du comportement adopté par le recourant lors de la tentative de contrainte, mais également lors de la commission des infractions prévues aux art. 117 LEtr et 323 CP, cette sanction était justifiée. Le fait que le recourant ait temporairement employé trois stagiaires, alors que l'art. 12 al. 3 du règlement genevois du 7 décembre 2010 d'application de la loi sur la profession d'avocat (RPAv/GE; RSGE E 6 10.01) ne permet pas au maître de stage de commencer la formation d'un second stagiaire avant que le premier ait accompli six mois de stage au minimum et réussi l'examen approfondi, a également été pris en compte. L'autorité précédente a cependant considéré qu'une interdiction temporaire d'un an était disproportionnée et a de ce fait réduit la durée de cette interdiction à quatre mois. Elle a jugé que les faits reprochés au recourant peuvent être qualifiés de violations sérieuses des devoirs professionnels, mais non de manquements particulièrement graves.

3.3. Pour sa part, le recourant conteste aussi bien la mesure administrative que la sanction disciplinaire. S'agissant de la sanction disciplinaire, il estime que celle-ci retreint sa liberté économique protégée par l'art. 27 Cst. et est disproportionnée. A ce propos, il est d'avis que l'autorité précédente n'a pas pris en compte le caractère privé de ses agissements, l'effet des sanctions pénales qui lui ont été infligées et sa situation personnelle. Quant à la mesure administrative, le recourant invoque également une violation de sa liberté économique. Il se plaint de ce que la Cour de justice a considéré que ses agissements étaient incompatibles avec sa profession d'avocat et estime que la radiation constitue une mesure disproportionnée.

3.4. Le litige porte donc tout d'abord sur le point de savoir si l'interdiction temporaire de quatre mois de pratiquer constitue une sanction respectant le principe de proportionnalité, puis si la mesure administrative de radiation du recourant du registre cantonal des avocats respecte également ce principe. A ce propos, on rappellera que la radiation d'un avocat du registre n'empêche ni l'ouverture ni la poursuite d'une procédure disciplinaire (ATF 137 II 425 consid. 7.2 p. 429), raison pour laquelle il convient d'examiner ces deux questions.

4.
Citant l'art. 27 Cst., le recourant se plaint d'une violation de sa liberté économique, aussi bien en relation avec la sanction disciplinaire qu'avec la mesure administrative.

4.1. En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Il est donc en règle générale interdit à l'Etat de prendre une quelconque mesure susceptible d'empêcher la libre concurrence dans le but d'assurer ou de favoriser certaines branches économiques ou certaines formes d'activité économique, voire de diriger la vie économique selon un plan déterminé. L'art. 94 al. 4 Cst. prévoit que les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (ATF 143 I 403 consid. 5.2 p. 407 et les références citées). Contrairement aux mesures d'ordre économique, qui sont susceptibles d'entraver, voire même de déroger à la libre concurrence, les mesures étatiques poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas, en premier lieu, des intérêts économiques sortent d'emblée du champ de protection de l'art. 94 Cst. (ATF 143 I 403 consid. 5.2 p. 407 et les références citées).
Le recourant ne conteste pas que la mesure attaquée est conforme à l'art. 94 Cst.

4.2. La liberté économique comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Elle protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1 p. 612 et les références citées). La liberté économique n'est toutefois pas absolue. Les restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 143 II 598 consid. 5.1 p. 612 et les références citées). La profession d'avocat bénéficie de la liberté économique, de sorte que toute limitation de son exercice doit respecter les exigences de l'art. 36 Cst. (ATF 130 II 87 consid. 3 p. 92; arrêt 2C 138 /2015 du 6 août 2015 consid. 4.1).
Conformément à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). En particulier, pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s. et les références citées).

4.3. En l'occurrence, que ce soit en prononçant une interdiction temporaire de quatre mois de pratiquer l'activité d'avocat ou en radiant le recourant du registre cantonal, les sanction et mesure prononcées par la Commission du barreau et confirmées par la Cour de justice constituent des atteintes graves à la liberté économique de celui-ci (cf. arrêts 2P.238/2006 du 11 janvier 2007 consid. 2.2, interdiction durant trois mois d'exercer une activité de physiothérapeute; 2P.281/2003 du 19 mars 2004 consid. 3.1, interdiction durant six mois de pratiquer la profession de médecin; dans les arrêts 2P.274/2004 du 13 avril 2005 consid. 2 et 2P.194/2004 du 23 mars 2005 consid. 3.1, le Tribunal fédéral a considéré que le retrait du brevet d'avocat constituait une restriction grave à la liberté économique). Ces restrictions de la liberté économique du recourant doivent par conséquent respecter les conditions de l'art. 36 Cst. et notamment reposer sur une base légale formelle dans la mesure où elles sont graves (cf. art. 36 al. 1 phr. 2 Cst.; les autres restrictions pouvant se contenter d'une base légale matérielle).

5.
Le recourant ne conteste pas que l'interdiction qui lui est faite d'exercer son activité durant quatre mois respecte aussi bien l'exigence de la base légale que celle de l'intérêt public. Il estime cependant que cette sanction est gravement disproportionnée au but visé, eu égard à sa situation personnelle et professionnelle.

5.1. La sanction disciplinaire en cause repose sur une base légale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.) et poursuit un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.). En effet, l'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Il lui est en particulier interdit d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client. L'art. 12 let. a LLCA suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (cf. arrêt 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1 et les références citées). L'art. 17 al. 1 let. d LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, une interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans.
Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles (arrêts 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2; 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 5.1) en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits.

5.2. En l'occurrence, la Cour de justice a retenu que la condamnation pour tentative de contrainte, celle pour avoir employé dans son étude un ressortissant étranger ne disposant pas d'autorisation (art. 117 al. 1 LEtr) et celle pour avoir omis d'assister en personne à une saisie concernant une société dont le recourant était l'unique administrateur et liquidateur (art. 323 CP), ainsi que le fait d'avoir employé trois stagiaires et ainsi contrevenu à l'art. 12 al. 3 RPAv/GE constituaient à chaque fois une violation de l'art. 12 let. a LLCA. Quant au choix de la sanction, l'autorité précédente a relevé que le recourant ne s'était pas vu reprocher un manquement isolé, mais de nombreuses et sérieuses violations des devoirs professionnels de nature à porter une atteinte sévère à la réputation de la profession d'avocat et propres à faire douter de sa pleine capacité à respecter les règles professionnelles auxquelles il est soumis. Elle a en outre rappelé que le recourant avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour violation des art. 12 et 13 LLCA en 2013, laquelle faisait elle-même état d'une précédente sanction disciplinaire. La Cour de justice en a ainsi conclu que le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer
n'apparaissait pas, dans son principe, comme étant disproportionné. Sur le vu de sa pratique, elle a en revanche jugé excessive l'interdiction de douze mois prononcée par la Commission du barreau et l'a ramenée à quatre mois, considérant que cette durée tenait notamment compte des impératifs économiques du recourant, tant sur le plan professionnel que personnel.

5.3. On doit tout d'abord constater que le recourant, à raison, ne conteste pas que les faits reprochés constituent des manquements aux règles professionnelles prévues par l'art. 12 let. a LLCA (cf. quant à un cas de poursuite abusive: ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 278). Il se plaint en revanche de ce que la sanction prononcée par la Commission du barreau, même si elle a été réduite sur recours par la Cour de justice, est disproportionnée.

5.3.1. Le recourant est en premier lieu d'avis que les violations des règles de la profession qui lui sont reprochées ont été commises exclusivement dans un contexte privé et qu'elles doivent de ce fait être relativisées.
Si on doit reconnaître, comme le recourant l'explique, qu'aucune règle professionnelle n'a été violée dans le cadre de la représentation d'un client, il n'en demeure pas moins que l'avocat ne saurait totalement s'affranchir de ses règles professionnelles dans le cadre de sa vie privée. Au demeurant, lors de la tentative de contrainte, le recourant a usé de sa situation professionnelle, puisque, selon les faits retenus dans l'arrêt entrepris, il s'est prévalu de son titre d'avocat pour s'adresser à sa locataire. Il a même utilisé le papier en-tête de son étude et son adresse de courrier électronique professionnelle. En outre, l'engagement d'un ressortissant de l'Union européenne sans autorisation a été effectué pour son étude, tout comme l'engagement des trois stagiaires. C'est finalement en sa qualité d'avocat qu'il a omis de se rendre à une saisie. Dans ces conditions, on ne saurait relativiser ses agissements au motif que ceux-ci se seraient passés dans le cadre de son activité privée.

5.3.2. Citant l'ATF 122 I 257 consid. 8 p. 266, le recourant estime ensuite que l'existence d'une sanction pénale n'exclut pas l'adoption d'une mesure disciplinaire pour les mêmes faits, mais que l'autorité de surveillance devait tenir compte de l'effet que peut avoir cette sanction pénale sur l'avocat et son comportement futur avant de fixer la sanction.
On doit tout d'abord mentionner que la référence jurisprudentielle citée par le recourant ne concerne en rien une situation semblable à la sienne. Dans l'ATF 122 I 257, il était en effet question d'un concours entre deux infractions pénales rendues en matière fiscale, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce. La sanction disciplinaire est bien plus une conséquence de la sanction pénale et ne se trouve pas en concours avec celle-ci (cf. arrêt 2C 751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.3; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 novembre 2016, A et B c. Norvège, requêtes n os 24130/11 et 39758/11, § 130 à 134, en particulier § 132 i.f.). Au demeurant, on ne voit pas en quoi la sanction pénale aurait eu une quelconque incidence sur le comportement du recourant puisque la première condamnation subie pour tentative de contrainte ne l'a nullement empêché d'être, par la suite, encore condamné pour avoir engagé un travailleur étranger sans autorisation et ne pas s'être rendu à une saisie. Cela démontre bien plus une certaine imperméabilité du recourant aux sanctions pénales et une incapacité à respecter l'ordre juridique et, partant, les règles professionnelles.

5.3.3. Le recourant estime finalement que la Cour de justice n'a pas suffisamment pris en compte sa situation personnelle et professionnelle, relevant qu'en cas d'interdiction de pratiquer, il devrait malgré tout s'acquitter des charges de son étude, ne pourrait plus s'occuper de ses stagiaires et devrait transmettre certains dossiers à des confrères. Pour cette raison, il considère qu'un blâme ou une amende prendraient mieux en compte sa situation.
En premier lieu, on relèvera que le recourant, avant la présente sanction disciplinaire, avait déjà fait l'objet d'autres sanctions. Manifestement, celles-ci ne l'ont pas dissuadé de s'affranchir d'appliquer les règles professionnelles. Quand bien même, contrairement à ce qu'il affirme, la Cour de justice a justement pris en compte sa situation personnelle et professionnelle en réduisant de douze à quatre mois la durée de son interdiction de pratiquer.

5.4. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, on ne saurait admettre que la sanction contestée est disproportionnée. Les circonstances démontrent au contraire qu'un blâme ou une amende ne seraient pas à même d'atteindre le but visé. La sanction prend en compte tous les aspects de la cause. L'arrêt entrepris fait ainsi une pesée des intérêts en présence qui ne peut être que confirmée, même s'il faut effectivement reconnaître que les effets pour les intérêts personnels du recourant ne seront pas facile à surmonter. Il ne s'agit cependant là que de la conséquence de son comportement. Sur le vu des considérants qui précèdent, le grief relatif à la violation du principe de proportionnalité de la sanction disciplinaire doit être écarté.

6.
Le recourant se plaint ensuite de ce que la mesure de radiation du registre cantonal des avocats est disproportionnée, violant ainsi sa liberté économique.

6.1. Ici également, la mesure repose sur une base légale suffisante et poursuit un intérêt public, ce que le recourant ne conteste pas. En effet, l'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal. Parmi celles-ci figure l'exigence de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire (al. 1 let. b). L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA). L'idée est que la relation de confiance qui doit exister entre l'avocat et son client peut être détruite lorsque l'avocat n'offre pas toutes les garanties de sérieux et d'honorabilité allant de pair avec la pratique du barreau. Seules les infractions qui révèlent des faits incompatibles avec l'activité d'avocat sont visées, ce qui n'est par exemple pas le cas d'un excès de vitesse anodin (arrêts 2C 119/2010 du 1 er juillet 2010 consid. 2.2; 2C 183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3 et les références citées), mais d'un faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (arrêt 2C 119/2010 du 1 er juillet 2010
consid. 2.4). En revanche, ces faits n'ont pas nécessairement besoin d'avoir été accomplis lors de l'activité professionnelle de l'avocat, mais peuvent aussi être survenus dans un contexte purement privé (ATF 137 II 425 consid. 6.1 p. 427 et les références citées).
Pour déterminer si les faits pour lesquels l'avocat a été condamné sont ou non compatibles avec la profession d'avocat, l'autorité de surveillance dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Dans ce cadre, elle est tenue de veiller au respect de la proportionnalité. Ainsi, il faut être en présence de faits d'une certaine gravité qui doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable avec la radiation. En revanche, dès que les circonstances dénotent l'existence d'une condamnation pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, l'autorité compétente doit procéder à la radiation en vertu de l'art. 9 LLCA, sans qu'elle ne dispose plus d'aucune marge d'appréciation (ATF 137 II 425 consid. 6.1 p. 428 et les références citées).

6.2. En l'espèce, l'autorité précédente a jugé que seule la tentative de contrainte constituait un comportement incompatible avec la profession d'avocat, situation qui, en application de l'art. 9 LLCA conduisait à la radiation du registre cantonal. L'infraction à l'art. 323 CP ne figure en effet pas sur l'extrait privé du casier judiciaire du recourant et la Cour de justice a jugé que l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEtr n'était pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat.
Même si l'on peut douter du fait que l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEtr ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat, on doit reconnaître avec la Cour de justice que celle de tentative de contrainte l'est clairement. Comme l'a relevé celle-ci, cette infraction est constitutive d'un délit et concerne un bien juridique important, soit la liberté personnelle. Les faits relatifs à cette affaire font montre d'une pression exercée par le recourant sur sa locataire, au moyen notamment d'un commandement de payer d'un montant de 611'325 fr., tendant à obliger celle-ci à accepter un accord prévoyant le paiement d'une somme de 20'000 francs. Sur le vu de cette condamnation, on doit confirmer que l'avocat qui détourne un outil légal du droit des poursuites pour contraindre une partie, avec laquelle il est en affaires, à exécuter une certaine prestation, adopte un comportement incompatible avec sa profession. Cela est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, l'avocat en question utilise sciemment son titre pour arriver à ses fins.

6.3. Le recourant se contente de relever qu'il n'a été condamné que pour une tentative, ce qui a eu pour conséquence un allégement de sa peine, et que le radier du registre constitue une mesure excessivement sévère. Il ne saurait cependant être suivi. On doit effectivement lui rappeler qu'il n'est pas ici question d'apprécier les conséquences de faits incompatibles avec l'activité d'avocat, celles-ci ne pouvant être, en application de l'art. 9 LLCA, que la radiation du registre (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Au demeurant, comme on l'a relevé précédemment, sa condamnation pour tentative de contrainte constitue bien une condamnation pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat. Une telle infraction n'est nullement anodine et, dans le cas d'un avocat, n'est aucunement conciliable avec le comportement attendu des personnes exerçant cette profession. On attend bien plus d'une personne formée à défendre les intérêts des justiciables confrontée à une situation telle que celle en cause, qu'elle cherche à résoudre le conflit par une solution amiable ou, en cas d'échec, en faisant valoir ses droits dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais en aucun cas en cherchant à forcer la partie adverse à lui verser de l'argent en la
menaçant d'un dommage pécuniaire et en utilisant pour ce faire sa position d'homme de loi.

6.4. Par conséquent, en tant que le recourant se plaint de la proportionnalité de la mesure administrative, son grief doit également être écarté.

7.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission du barreau et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 7 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
¹	Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
²	Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 323 - Mit Busse wird bestraft:
¹	der Schuldner, der einer Pfändung oder der Aufnahme eines Güter-verzeichnisses, die ihm gemäss Gesetz angekündigt worden sind, weder selbst beiwohnt noch sich dabei vertreten lässt (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 1, 163 Abs. 2 und 341 Abs. 1 SchKG458);459
²	der Schuldner, der seine Vermögensgegenstände, auch wenn sie sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten nicht so weit angibt, als dies zu einer genügenden Pfändung oder zum Vollzug eines Arrestes nötig ist (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 und 275 SchKG);
³	der Schuldner, der seine Vermögensgegenstände, auch wenn sie sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten bei Aufnahme eines Güterverzeichnisses nicht vollständig angibt (Art. 163 Abs. 2, 341 Abs. 1 SchKG);460
⁴	der Schuldner, der dem Konkursamt nicht alle seine Vermögensgegenstände angibt und zur Verfügung stellt (Art. 222 Abs. 1 SchKG);
⁵	der Schuldner, der während des Konkursverfahrens nicht zur Verfügung der Konkursverwaltung steht, wenn er dieser Pflicht nicht durch besondere Erlaubnis enthoben wurde (Art. 229 Abs. 1 SchKG).

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 8 Persönliche Voraussetzungen
¹	Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte folgende persönliche Voraussetzungen erfüllen:
^a	sie müssen handlungsfähig sein;
^b	es darf keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind, es sei denn, diese Verurteilung erscheine nicht mehr im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201610;
^c	es dürfen gegen sie keine Verlustscheine bestehen;
^d	sie müssen in der Lage sein, den Anwaltsberuf unabhängig auszuüben; sie können Angestellte nur von Personen sein, die ihrerseits in einem kantonalen Register eingetragen sind.
²	Anwältinnen und Anwälte, die bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind, können sich ins Register eintragen lassen, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a-c erfüllt sind und sich die Tätigkeit der Parteivertretung strikte auf Mandate im Rahmen des von der betroffenen Organisation verfolgten Zwecks beschränkt.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 17 Disziplinarmassnahmen
¹	Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
^e	ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
²	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Berufsausübungsverbot angeordnet werden.
³	Nötigenfalls kann die Aufsichtsbehörde die Berufsausübung vorsorglich verbieten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 94 Grundsätze der Wirtschaftsordnung - 1 Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
¹	Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
²	Sie wahren die Interessen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und tragen mit der privaten Wirtschaft zur Wohlfahrt und zur wirtschaftlichen Sicherheit der Bevölkerung bei.
³	Sie sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für günstige Rahmenbedingungen für die private Wirtschaft.
⁴	Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, insbesondere auch Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 13 Berufsgeheimnis
¹	Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
²	Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.