2C_291/2018 - 2018-08-07 - Diritto fondamentale - Interdiction temporaire de pratiquer et radiation du registre cantonal des avocats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 291/2018

Arrêt du 7 août 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat,
recourant,

contre

Commission du barreau de la République et canton de Genève.

Objet
Interdiction temporaire de pratiquer et radiation du registre cantonal des avocats,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 février 2018 (ATA/152/2018).

Faits :

A.
A.________ est inscrit au registre genevois des avocats. Par ordonnance pénale du 25 mars 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 1'500 fr. pour tentative de contrainte. La peine pécuniaire a été confirmée par le Tribunal de police, qui a en revanche augmenté l'amende à 4'800 francs. Cette condamnation a été confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 378/2016 du 15 décembre 2016). Par ordonnance pénale du 11 janvier 2017 (remplaçant une précédente ordonnance pénale du 31 août 2016), A.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. pour infraction à l'art. 117 LEtr (RS 142.20; emploi d'étrangers sans autorisation) et à l'art. 323 CP (inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuites pour dettes ou de faillite).
A la suite de ces condamnations, les 20 mai 2014 et 13 septembre 2016, la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau) a ouvert deux procédures disciplinaires à l'encontre de A.________. Elle a également ouvert une troisième procédure disciplinaire le 13 avril 2016 car l'intéressé avait engagé un "nombre pléthorique" d'avocats-stagiaires au sein de son étude. La Commission du barreau a joint ces trois procédures.

B.
Par décision du 12 juin 2017, la Commission du barreau a radié A.________ du registre cantonal des avocats et prononcé à son encontre une interdiction temporaire de pratiquer d'une année. Le 20 juin 2017, A.________ a contesté ce prononcé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, par arrêt du 20 février 2018, a partiellement admis le recours. Elle a annulé la décision de la Commission du barreau en tant qu'elle fixait à douze mois l'interdiction temporaire de pratiquer de A.________ et a nouvellement prononcé une telle interdiction pour quatre mois. Elle a rejeté le recours pour le surplus.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 2018, de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre n'excédant pas l'amende et de ne pas le radier du registre cantonal des avocats; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint en particulier de violation de sa liberté économique et de disproportion des mesure et sanction prononcées.
Par ordonnance du 23 avril 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Commission du barreau en fait implicitement de même.

Considérant en droit :

1.
Le litige concerne une décision traitant aussi bien d'une mesure administrative (radiation du registre cantonal des avocats prise en application des art. 8 et 9 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]), que d'une sanction disciplinaire (interdiction temporaire pour quatre mois de pratiquer prise en application des art. 12 et 17 LLCA). Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF et ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. Par conséquent, interjeté par l'avocat ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, directement atteint par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation de cette décision (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant a été condamné à deux reprises, en 2008 et 2009, à des peines pécuniaires avec sursis pour des infractions à la LCR. Il a également été définitivement condamné pour tentative de contrainte en 2016, ainsi que pour l'emploi d'une personne étrangère sans autorisation (art. 117 al. 1 LEtr) et pour inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 CP) en 2017.
L'arrêt entrepris ne contient pas d'informations quant aux faits ayant mené aux condamnations pour infractions à la LCR. En revanche, s'agissant de la tentative de contrainte, il ressort de cet arrêt que le recourant a adressé un courrier électronique à sa locataire, dans lequel il lui indiquait que la résiliation du bail ne serait valable qu'à l'issue du contrat conclu pour dix ans et lui proposait de verser immédiatement, pour solde de tout compte, un montant de 20'000 francs. En cas de refus de la proposition, le recourant a informé la locataire qu'il agirait immédiatement à son encontre par diverses mesures dont des poursuites. Le 24 janvier 2013, il a fait établir un commandement de payer à hauteur de 611'325 fr., représentant les loyers pour la totalité des dix ans de bail. La condamnation pour infraction à la LEtr a été prononcée car le recourant a employé, en qualité de consultant au sein de son étude, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, alors que celui-ci ne disposait pas des autorisations de police des étrangers nécessaires. L'infraction à l'art. 323 CP portait quant à elle sur le fait que le recourant n'a pas participé en personne, en tant que liquidateur d'une société, à une saisie effectuée par
l'office des poursuites, bien qu'ayant été dument convoqué. Finalement, le recourant a demandé l'inscription au registre cantonal d'un nouveau stagiaire, alors qu'il était déjà responsable de la formation de deux stagiaires, nombre maximum autorisé, sous certaines conditions, par le droit cantonal. Il ressort en outre des faits que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire en 2013, ayant transmis à plusieurs procureurs des documents divulguant le nom et diverses données concernant certains de ses clients. D'autre part, il lui était fait grief d'avoir proposé à l'Etat une sorte de rabais concernant ses honoraires, en échange de sa désignation en tant qu'avocat d'office à la place de l'avocat initialement nommé, introduisant ainsi dans le système de la défense d'office des critères mercantiles.
Les condamnations pour infractions à la LCR n'apparaissent pas (plus) sur l'extrait privé du casier judiciaire du recourant, au même titre que l'infraction prévue par l'art. 323 CP, qui ne constitue qu'une contravention et qui n'a pas été assortie d'une interdiction d'exercer une activité (cf. art. 371 al. 1 CP). Les autres infractions figurent sur l'extrait privé du casier judiciaire du recourant.

3.2. La Cour de justice a en premier lieu confirmé la mesure administrative prononcée par la Commission du barreau, soit la radiation du recourant du registre cantonal des avocats. Elle a considéré que la condamnation de celui-ci pour tentative de contrainte était constitutive d'un délit et concernait un bien juridique important, en l'occurrence la liberté personnelle. En prenant en compte les faits ressortant du jugement pénal, l'autorité précédente a jugé que l'avocat qui détourne un outil légal du droit des poursuites pour contraindre une partie, avec laquelle il est en affaires, à exécuter une certaine prestation, adopte un comportement incompatible avec la profession d'avocat.
La Cour de justice a ensuite examiné la sanction disciplinaire prononcée par la Commission du barreau, soit l'interdiction temporaire pour un an de pratiquer. Elle a jugé que, sur le principe, en tenant compte du comportement adopté par le recourant lors de la tentative de contrainte, mais également lors de la commission des infractions prévues aux art. 117 LEtr et 323 CP, cette sanction était justifiée. Le fait que le recourant ait temporairement employé trois stagiaires, alors que l'art. 12 al. 3 du règlement genevois du 7 décembre 2010 d'application de la loi sur la profession d'avocat (RPAv/GE; RSGE E 6 10.01) ne permet pas au maître de stage de commencer la formation d'un second stagiaire avant que le premier ait accompli six mois de stage au minimum et réussi l'examen approfondi, a également été pris en compte. L'autorité précédente a cependant considéré qu'une interdiction temporaire d'un an était disproportionnée et a de ce fait réduit la durée de cette interdiction à quatre mois. Elle a jugé que les faits reprochés au recourant peuvent être qualifiés de violations sérieuses des devoirs professionnels, mais non de manquements particulièrement graves.

3.3. Pour sa part, le recourant conteste aussi bien la mesure administrative que la sanction disciplinaire. S'agissant de la sanction disciplinaire, il estime que celle-ci retreint sa liberté économique protégée par l'art. 27 Cst. et est disproportionnée. A ce propos, il est d'avis que l'autorité précédente n'a pas pris en compte le caractère privé de ses agissements, l'effet des sanctions pénales qui lui ont été infligées et sa situation personnelle. Quant à la mesure administrative, le recourant invoque également une violation de sa liberté économique. Il se plaint de ce que la Cour de justice a considéré que ses agissements étaient incompatibles avec sa profession d'avocat et estime que la radiation constitue une mesure disproportionnée.

3.4. Le litige porte donc tout d'abord sur le point de savoir si l'interdiction temporaire de quatre mois de pratiquer constitue une sanction respectant le principe de proportionnalité, puis si la mesure administrative de radiation du recourant du registre cantonal des avocats respecte également ce principe. A ce propos, on rappellera que la radiation d'un avocat du registre n'empêche ni l'ouverture ni la poursuite d'une procédure disciplinaire (ATF 137 II 425 consid. 7.2 p. 429), raison pour laquelle il convient d'examiner ces deux questions.

4.
Citant l'art. 27 Cst., le recourant se plaint d'une violation de sa liberté économique, aussi bien en relation avec la sanction disciplinaire qu'avec la mesure administrative.

4.1. En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Il est donc en règle générale interdit à l'Etat de prendre une quelconque mesure susceptible d'empêcher la libre concurrence dans le but d'assurer ou de favoriser certaines branches économiques ou certaines formes d'activité économique, voire de diriger la vie économique selon un plan déterminé. L'art. 94 al. 4 Cst. prévoit que les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (ATF 143 I 403 consid. 5.2 p. 407 et les références citées). Contrairement aux mesures d'ordre économique, qui sont susceptibles d'entraver, voire même de déroger à la libre concurrence, les mesures étatiques poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas, en premier lieu, des intérêts économiques sortent d'emblée du champ de protection de l'art. 94 Cst. (ATF 143 I 403 consid. 5.2 p. 407 et les références citées).
Le recourant ne conteste pas que la mesure attaquée est conforme à l'art. 94 Cst.

4.2. La liberté économique comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Elle protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1 p. 612 et les références citées). La liberté économique n'est toutefois pas absolue. Les restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 143 II 598 consid. 5.1 p. 612 et les références citées). La profession d'avocat bénéficie de la liberté économique, de sorte que toute limitation de son exercice doit respecter les exigences de l'art. 36 Cst. (ATF 130 II 87 consid. 3 p. 92; arrêt 2C 138 /2015 du 6 août 2015 consid. 4.1).
Conformément à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). En particulier, pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s. et les références citées).

4.3. En l'occurrence, que ce soit en prononçant une interdiction temporaire de quatre mois de pratiquer l'activité d'avocat ou en radiant le recourant du registre cantonal, les sanction et mesure prononcées par la Commission du barreau et confirmées par la Cour de justice constituent des atteintes graves à la liberté économique de celui-ci (cf. arrêts 2P.238/2006 du 11 janvier 2007 consid. 2.2, interdiction durant trois mois d'exercer une activité de physiothérapeute; 2P.281/2003 du 19 mars 2004 consid. 3.1, interdiction durant six mois de pratiquer la profession de médecin; dans les arrêts 2P.274/2004 du 13 avril 2005 consid. 2 et 2P.194/2004 du 23 mars 2005 consid. 3.1, le Tribunal fédéral a considéré que le retrait du brevet d'avocat constituait une restriction grave à la liberté économique). Ces restrictions de la liberté économique du recourant doivent par conséquent respecter les conditions de l'art. 36 Cst. et notamment reposer sur une base légale formelle dans la mesure où elles sont graves (cf. art. 36 al. 1 phr. 2 Cst.; les autres restrictions pouvant se contenter d'une base légale matérielle).

5.
Le recourant ne conteste pas que l'interdiction qui lui est faite d'exercer son activité durant quatre mois respecte aussi bien l'exigence de la base légale que celle de l'intérêt public. Il estime cependant que cette sanction est gravement disproportionnée au but visé, eu égard à sa situation personnelle et professionnelle.

5.1. La sanction disciplinaire en cause repose sur une base légale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.) et poursuit un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.). En effet, l'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Il lui est en particulier interdit d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client. L'art. 12 let. a LLCA suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (cf. arrêt 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1 et les références citées). L'art. 17 al. 1 let. d LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, une interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans.
Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles (arrêts 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2; 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 5.1) en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits.

5.2. En l'occurrence, la Cour de justice a retenu que la condamnation pour tentative de contrainte, celle pour avoir employé dans son étude un ressortissant étranger ne disposant pas d'autorisation (art. 117 al. 1 LEtr) et celle pour avoir omis d'assister en personne à une saisie concernant une société dont le recourant était l'unique administrateur et liquidateur (art. 323 CP), ainsi que le fait d'avoir employé trois stagiaires et ainsi contrevenu à l'art. 12 al. 3 RPAv/GE constituaient à chaque fois une violation de l'art. 12 let. a LLCA. Quant au choix de la sanction, l'autorité précédente a relevé que le recourant ne s'était pas vu reprocher un manquement isolé, mais de nombreuses et sérieuses violations des devoirs professionnels de nature à porter une atteinte sévère à la réputation de la profession d'avocat et propres à faire douter de sa pleine capacité à respecter les règles professionnelles auxquelles il est soumis. Elle a en outre rappelé que le recourant avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour violation des art. 12 et 13 LLCA en 2013, laquelle faisait elle-même état d'une précédente sanction disciplinaire. La Cour de justice en a ainsi conclu que le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer
n'apparaissait pas, dans son principe, comme étant disproportionné. Sur le vu de sa pratique, elle a en revanche jugé excessive l'interdiction de douze mois prononcée par la Commission du barreau et l'a ramenée à quatre mois, considérant que cette durée tenait notamment compte des impératifs économiques du recourant, tant sur le plan professionnel que personnel.

5.3. On doit tout d'abord constater que le recourant, à raison, ne conteste pas que les faits reprochés constituent des manquements aux règles professionnelles prévues par l'art. 12 let. a LLCA (cf. quant à un cas de poursuite abusive: ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 278). Il se plaint en revanche de ce que la sanction prononcée par la Commission du barreau, même si elle a été réduite sur recours par la Cour de justice, est disproportionnée.

5.3.1. Le recourant est en premier lieu d'avis que les violations des règles de la profession qui lui sont reprochées ont été commises exclusivement dans un contexte privé et qu'elles doivent de ce fait être relativisées.
Si on doit reconnaître, comme le recourant l'explique, qu'aucune règle professionnelle n'a été violée dans le cadre de la représentation d'un client, il n'en demeure pas moins que l'avocat ne saurait totalement s'affranchir de ses règles professionnelles dans le cadre de sa vie privée. Au demeurant, lors de la tentative de contrainte, le recourant a usé de sa situation professionnelle, puisque, selon les faits retenus dans l'arrêt entrepris, il s'est prévalu de son titre d'avocat pour s'adresser à sa locataire. Il a même utilisé le papier en-tête de son étude et son adresse de courrier électronique professionnelle. En outre, l'engagement d'un ressortissant de l'Union européenne sans autorisation a été effectué pour son étude, tout comme l'engagement des trois stagiaires. C'est finalement en sa qualité d'avocat qu'il a omis de se rendre à une saisie. Dans ces conditions, on ne saurait relativiser ses agissements au motif que ceux-ci se seraient passés dans le cadre de son activité privée.

5.3.2. Citant l'ATF 122 I 257 consid. 8 p. 266, le recourant estime ensuite que l'existence d'une sanction pénale n'exclut pas l'adoption d'une mesure disciplinaire pour les mêmes faits, mais que l'autorité de surveillance devait tenir compte de l'effet que peut avoir cette sanction pénale sur l'avocat et son comportement futur avant de fixer la sanction.
On doit tout d'abord mentionner que la référence jurisprudentielle citée par le recourant ne concerne en rien une situation semblable à la sienne. Dans l'ATF 122 I 257, il était en effet question d'un concours entre deux infractions pénales rendues en matière fiscale, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce. La sanction disciplinaire est bien plus une conséquence de la sanction pénale et ne se trouve pas en concours avec celle-ci (cf. arrêt 2C 751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.3; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 novembre 2016, A et B c. Norvège, requêtes n os 24130/11 et 39758/11, § 130 à 134, en particulier § 132 i.f.). Au demeurant, on ne voit pas en quoi la sanction pénale aurait eu une quelconque incidence sur le comportement du recourant puisque la première condamnation subie pour tentative de contrainte ne l'a nullement empêché d'être, par la suite, encore condamné pour avoir engagé un travailleur étranger sans autorisation et ne pas s'être rendu à une saisie. Cela démontre bien plus une certaine imperméabilité du recourant aux sanctions pénales et une incapacité à respecter l'ordre juridique et, partant, les règles professionnelles.

5.3.3. Le recourant estime finalement que la Cour de justice n'a pas suffisamment pris en compte sa situation personnelle et professionnelle, relevant qu'en cas d'interdiction de pratiquer, il devrait malgré tout s'acquitter des charges de son étude, ne pourrait plus s'occuper de ses stagiaires et devrait transmettre certains dossiers à des confrères. Pour cette raison, il considère qu'un blâme ou une amende prendraient mieux en compte sa situation.
En premier lieu, on relèvera que le recourant, avant la présente sanction disciplinaire, avait déjà fait l'objet d'autres sanctions. Manifestement, celles-ci ne l'ont pas dissuadé de s'affranchir d'appliquer les règles professionnelles. Quand bien même, contrairement à ce qu'il affirme, la Cour de justice a justement pris en compte sa situation personnelle et professionnelle en réduisant de douze à quatre mois la durée de son interdiction de pratiquer.

5.4. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, on ne saurait admettre que la sanction contestée est disproportionnée. Les circonstances démontrent au contraire qu'un blâme ou une amende ne seraient pas à même d'atteindre le but visé. La sanction prend en compte tous les aspects de la cause. L'arrêt entrepris fait ainsi une pesée des intérêts en présence qui ne peut être que confirmée, même s'il faut effectivement reconnaître que les effets pour les intérêts personnels du recourant ne seront pas facile à surmonter. Il ne s'agit cependant là que de la conséquence de son comportement. Sur le vu des considérants qui précèdent, le grief relatif à la violation du principe de proportionnalité de la sanction disciplinaire doit être écarté.

6.
Le recourant se plaint ensuite de ce que la mesure de radiation du registre cantonal des avocats est disproportionnée, violant ainsi sa liberté économique.

6.1. Ici également, la mesure repose sur une base légale suffisante et poursuit un intérêt public, ce que le recourant ne conteste pas. En effet, l'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal. Parmi celles-ci figure l'exigence de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire (al. 1 let. b). L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA). L'idée est que la relation de confiance qui doit exister entre l'avocat et son client peut être détruite lorsque l'avocat n'offre pas toutes les garanties de sérieux et d'honorabilité allant de pair avec la pratique du barreau. Seules les infractions qui révèlent des faits incompatibles avec l'activité d'avocat sont visées, ce qui n'est par exemple pas le cas d'un excès de vitesse anodin (arrêts 2C 119/2010 du 1 er juillet 2010 consid. 2.2; 2C 183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3 et les références citées), mais d'un faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (arrêt 2C 119/2010 du 1 er juillet 2010
consid. 2.4). En revanche, ces faits n'ont pas nécessairement besoin d'avoir été accomplis lors de l'activité professionnelle de l'avocat, mais peuvent aussi être survenus dans un contexte purement privé (ATF 137 II 425 consid. 6.1 p. 427 et les références citées).
Pour déterminer si les faits pour lesquels l'avocat a été condamné sont ou non compatibles avec la profession d'avocat, l'autorité de surveillance dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Dans ce cadre, elle est tenue de veiller au respect de la proportionnalité. Ainsi, il faut être en présence de faits d'une certaine gravité qui doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable avec la radiation. En revanche, dès que les circonstances dénotent l'existence d'une condamnation pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, l'autorité compétente doit procéder à la radiation en vertu de l'art. 9 LLCA, sans qu'elle ne dispose plus d'aucune marge d'appréciation (ATF 137 II 425 consid. 6.1 p. 428 et les références citées).

6.2. En l'espèce, l'autorité précédente a jugé que seule la tentative de contrainte constituait un comportement incompatible avec la profession d'avocat, situation qui, en application de l'art. 9 LLCA conduisait à la radiation du registre cantonal. L'infraction à l'art. 323 CP ne figure en effet pas sur l'extrait privé du casier judiciaire du recourant et la Cour de justice a jugé que l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEtr n'était pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat.
Même si l'on peut douter du fait que l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEtr ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat, on doit reconnaître avec la Cour de justice que celle de tentative de contrainte l'est clairement. Comme l'a relevé celle-ci, cette infraction est constitutive d'un délit et concerne un bien juridique important, soit la liberté personnelle. Les faits relatifs à cette affaire font montre d'une pression exercée par le recourant sur sa locataire, au moyen notamment d'un commandement de payer d'un montant de 611'325 fr., tendant à obliger celle-ci à accepter un accord prévoyant le paiement d'une somme de 20'000 francs. Sur le vu de cette condamnation, on doit confirmer que l'avocat qui détourne un outil légal du droit des poursuites pour contraindre une partie, avec laquelle il est en affaires, à exécuter une certaine prestation, adopte un comportement incompatible avec sa profession. Cela est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, l'avocat en question utilise sciemment son titre pour arriver à ses fins.

6.3. Le recourant se contente de relever qu'il n'a été condamné que pour une tentative, ce qui a eu pour conséquence un allégement de sa peine, et que le radier du registre constitue une mesure excessivement sévère. Il ne saurait cependant être suivi. On doit effectivement lui rappeler qu'il n'est pas ici question d'apprécier les conséquences de faits incompatibles avec l'activité d'avocat, celles-ci ne pouvant être, en application de l'art. 9 LLCA, que la radiation du registre (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Au demeurant, comme on l'a relevé précédemment, sa condamnation pour tentative de contrainte constitue bien une condamnation pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat. Une telle infraction n'est nullement anodine et, dans le cas d'un avocat, n'est aucunement conciliable avec le comportement attendu des personnes exerçant cette profession. On attend bien plus d'une personne formée à défendre les intérêts des justiciables confrontée à une situation telle que celle en cause, qu'elle cherche à résoudre le conflit par une solution amiable ou, en cas d'échec, en faisant valoir ses droits dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais en aucun cas en cherchant à forcer la partie adverse à lui verser de l'argent en la
menaçant d'un dommage pécuniaire et en utilisant pour ce faire sa position d'homme de loi.

6.4. Par conséquent, en tant que le recourant se plaint de la proportionnalité de la mesure administrative, son grief doit également être écarté.

7.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission du barreau et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 7 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 117 Impiego di stranieri sprovvisti di permesso - 1 Chiunque, in qualità di datore di lavoro, impiega intenzionalmente stranieri non autorizzati a esercitare un'attività lucrativa in Svizzera o fa capo in Svizzera a servizi transfrontalieri prestati da una persona che non dispone del relativo permesso, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria. Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. ...452
¹	Chiunque, in qualità di datore di lavoro, impiega intenzionalmente stranieri non autorizzati a esercitare un'attività lucrativa in Svizzera o fa capo in Svizzera a servizi transfrontalieri prestati da una persona che non dispone del relativo permesso, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria. Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. ...452
²	Chiunque è già stato oggetto di una condanna passata in giudicato ai sensi del capoverso 1 ed entro cinque anni commette nuovamente un reato secondo il capoverso 1, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. ...453
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa fino a 20 000 franchi.454

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 323 - Sono puniti con la multa:
¹	il debitore che, avvisato nelle forme di legge, non assiste e non si fa rappresentare ad un pignoramento o a una compilazione d'inventario (art. 91 cpv. 1 n. 1, 163 cpv. 2 e 341 cpv. 1 LEF458);459
²	il debitore che non indica, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento o per l'esecuzione di un sequestro, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i suoi crediti e diritti verso terzi (art. 91 cpv. 1 n. 2, 275 LEF);
³	il debitore che, all'atto della compilazione di un inventario, non indica tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i suoi crediti e diritti verso terzi (art. 163 cpv. 2 e 341 cpv. 1 LEF); 460
⁴	il fallito che non indica all'ufficio dei fallimenti tutti i suoi beni e non li mette a disposizione di esso (art. 222 cpv. 1 LEF);
⁵	il fallito che, senza esserne stato espressamente dispensato, non sta a disposizione dell'amministrazione durante la procedura di fallimento (art. 229 cpv. 1 LEF).

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 8 Condizioni personali
¹	Per poter essere iscritto nel registro, l'avvocato deve adempiere le condizioni personali seguenti:
^a	avere l'esercizio dei diritti civili;
^b	non aver subito condanne penali pronunciate per fatti incompatibili con la professione di avvocato, salvo che tali condanne non figurino più nell'estratto per privati di cui all'articolo 41 della legge del 17 giugno 201610 sul casellario giudiziale;
^c	non essere gravato da attestati di carenza di beni;
^d	essere in grado di esercitare in piena indipendenza; può essere impiegato soltanto di persone iscritte a loro volta in un registro cantonale.
²	L'avvocato impiegato di un'organizzazione di pubblica utilità riconosciuta può chiedere di essere iscritto nel registro se adempie le condizioni di cui al capoverso 1 lettere a-c e se la rappresentanza in giudizio si limita esclusivamente a mandati affidatigli nell'ambito dello scopo perseguito da tale organizzazione.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 17 Misure disciplinari
¹	In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
^a	l'avvertimento;
^b	l'ammonimento;
^c	la multa fino a 20 000 franchi;
^d	la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura per due anni al massimo;
^e	il divieto definitivo di esercitare.
²	La multa può essere cumulata con la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura o con il divieto definitivo di esercitare.
³	Ove necessario, l'autorità di sorveglianza può decidere la sospensione anche a titolo cautelare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 94 Principi dell'ordinamento economico - 1 La Confederazione e i Cantoni si attengono al principio della libertà economica.
¹	La Confederazione e i Cantoni si attengono al principio della libertà economica.
²	Tutelano gli interessi dell'economia nazionale e contribuiscono con l'economia privata al benessere e alla sicurezza economica della popolazione.
³	Nell'ambito delle loro competenze provvedono per condizioni quadro favorevoli all'economia privata.
⁴	Sono ammissibili deroghe al principio della libertà economica, in particolare anche i provvedimenti diretti contro la concorrenza, soltanto se previste dalla presente Costituzione o fondate su regalie cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 94 Principi dell'ordinamento economico - 1 La Confederazione e i Cantoni si attengono al principio della libertà economica.
¹	La Confederazione e i Cantoni si attengono al principio della libertà economica.
²	Tutelano gli interessi dell'economia nazionale e contribuiscono con l'economia privata al benessere e alla sicurezza economica della popolazione.
³	Nell'ambito delle loro competenze provvedono per condizioni quadro favorevoli all'economia privata.
⁴	Sono ammissibili deroghe al principio della libertà economica, in particolare anche i provvedimenti diretti contro la concorrenza, soltanto se previste dalla presente Costituzione o fondate su regalie cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.