2C_1060/2016 - 2017-06-13 - Grundrecht - Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1060/2016

Arrêt du 13 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission du Barreau du canton de
Genève.

Objet
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 4 octobre 2016.

Faits :

A.

A.a. Me A.________ exerce la profession d'avocat et est inscrit au barreau de Genève depuis le 12 novembre 1997. Entre 2005 et 2008, il a été le conseil de B.________. En avril 2008, ce dernier a résilié le mandat confié à A.________.

A.b. Le 4 juin 2013, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'Office des poursuites) a établi, à la requête de A.________, un commandement de payer à l'encontre de B.________ pour un montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2008. La créance correspondait à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité par B.________ à produire le détail de ses honoraires, A.________ a répondu qu'il les communiquerait au plus vite.
Le 7 juillet 2013, l'Office des poursuites a formellement notifié le commandement de payer à B.________ (poursuite n° ccc), qui a fait opposition. Le 7 juin 2014, l'Office des poursuites a notifié un nouveau commandement de payer pour les mêmes motifs (poursuite n° ddd). B.________ a à nouveau fait opposition.

A.c. Le 26 juin 2014, le nouveau conseil de B.________ a invité A.________ à retirer les poursuites et à lui faire parvenir une note d'honoraires et de débours détaillée. A défaut, il a indiqué qu'il saisirait la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau). Il a précisé que le mandat avait été résilié le 4 avril 2008, de sorte que les prétentions d'honoraires étaient prescrites.
Le 3 juillet 2014, A.________ a répondu qu'une note de frais lui serait adressée le 4 août 2014 au plus tard. Il était par ailleurs disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que B.________ renonce expressément à se prévaloir de la prescription. Le 23 juillet 2014, B.________ a fait parvenir à son ancien avocat la déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, sous condition que celle-ci ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite n° ccc. Le 4 septembre 2014, A.________ lui a adressé copie du contrordre à la poursuite n° ddd. B.________ a, par la suite, invité son ancien conseil à retirer la poursuite n° ccc et à procéder à l'envoi de sa note d'honoraires.

B.
Le 7 novembre 2014, B.________ a déposé auprès de la Commission du barreau une dénonciation visant A.________. Il lui a demandé d'intervenir auprès de son ancien conseil afin qu'il établisse une note d'honoraires et retire la poursuite n° ccc.
Le 15 janvier 2015, A.________ a confirmé à la Commission du barreau qu'il était d'accord de retirer toute poursuite à l'encontre de son ancien client à la condition que celui-ci renonce à se prévaloir de la prescription sans formuler d'autres conditions. Il a expliqué qu'une perte de données informatiques durant le printemps 2009 et l'été 2014 avait fortement retardé la facturation et le recouvrement d'anciennes factures laissées ouvertes. Le 19 mars 2015, A.________ a transmis à la Commission du barreau les pages impaires du décompte de ses heures de travail. L'intégralité de sa note d'honoraires a été remise à la Commission du barreau le 7 septembre 2015.
Par décision du même jour, la Commission du barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de A.________. Elle a considéré que ce dernier avait violé son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en refusant de retirer la première des deux réquisitions de poursuites après avoir pourtant obtenu la renonciation à se prévaloir de la prescription demandée. A.________ a contesté ce prononcé devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Le 8 janvier 2016, B.________ s'est vu notifier un nouveau commandement de payer (poursuite n° eee) pour un montant de 30'000 fr. correspondant au solde d'honoraires de A.________. Une nouvelle plainte a été adressée à la Commission du barreau, dont l'instruction a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice.
Par arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Laissant ouverte la question de la prescription, l'instance précédente a jugé que le comportement du recourant était, dans tous les cas, incompatible avec la profession d'avocat. Dans l'hypothèse où la créance de l'intéressé n'était pas prescrite au moment de la première réquisition de poursuite, l'obstination de celui-ci à ne pas retirer la poursuite n'était pas justifiée. A l'inverse, si sa créance était déjà prescrite, la démarche de l'intéressé n'avait pas d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, de constater que l'intéressé n'avait pas violé la LLCA et de dire que la procédure est classée. Subsidiairement, l'intéressé demande le renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission renonce se réfère à sa décision et à l'arrêt attaqué. La Cour de justice déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêts 2C 490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2; 2C 199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publié in ATF 137 II 383). Dans la mesure où le recourant conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, à ce qu'il soit dit et constaté "que Me A.________ n'a pas violé la LLCA", il formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.

1.3. Le recours est également irrecevable en tant qu'il demande le classement de la procédure. Pour autant qu'on comprenne la conclusion du recourant, celle-ci se fonde sur une nouvelle plainte que B.________ a adressée à la Commission du barreau. Cette nouvelle procédure ne fait cependant pas l'objet de la présente cause.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. En vertu de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.).

2.2. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). ll appartient à la partie recourante de démontrer l'arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.3. En l'espèce, le recourant reproche à l'instance précédente de n'avoir pas retenu qu'il avait proposé le retrait de la procédure, mais que son ancien mandant avait refusé d'entrer en matière. Il se fonde en cela sur le contenu de ses courriers des 13 février et 20 mars 2015 versés au dossier, ainsi que sur le courrier de son ancien client du 13 avril 2015. D'après l'intéressé, ces pièces étaient de nature à démontrer sa " volonté de parvenir à un accord " de même que sa " parfaite bonne foi " (cf. mémoire de recours, p. 8). On peut se demander si ce grief est recevable, dans la mesure où le recourant se borne à reprendre la critique qu'il avait formulée devant l'autorité cantonale sans développer de motivation topique. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que soutient le recourant, le contenu de ces courriers a été dûment relaté dans l'arrêt attaqué. Les juges cantonaux ont en effet retenu que le recourant avait déclaré qu'il était disposé à retirer le commandement de payer, sous condition que son ancien mandant renonce à se prévaloir de la prescription. D'après l'arrêt entrepris, dite proposition avait été renouvelée par l'intéressé dans ses courriers du 15 janvier 2015, 13 février 2015 (cf. arrêt attaqué, consid. 15) et 20
mars 2015 (cf arrêt attaqué, consid. 19). Contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour de justice a également mentionné le contenu du courrier du 13 avril 2015, dans lequel B.________ a déclaré qu'il refusait de discuter tant que les honoraires n'étaient pas justifiés et le commandement de payé retiré. La Cour de justice a toutefois considéré que ces différents courriers n'étaient pas déterminants puisqu'ils ne remettaient pas en cause le fait - non contesté par le recourant - que ce dernier exigeait de son ancien client une renonciation inconditionnelle à la prescription. Or, savoir si une telle attitude est contraire à l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence relève du droit et sera examinée ci-après (cf. infra consid. 4). Pour le reste, le recourant discute librement les faits retenus dans l'arrêt attaqué, sans invoquer l'arbitraire ni démontrer le caractère manifestement inexact des éléments retenus par la Cour de justice. Une telle argumentation n'est pas admissible sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par l'autorité précédente.

3.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être enten du.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées).

3.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas donné suite à sa requête portant sur une comparution personnelle des parties. L'intéressé perd cependant de vue que cette disposition ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76). Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que le recourant avait largement pu faire valoir ses arguments dans ses différentes écritures, de sorte qu'il ne se justifiait pas de donner suite à sa requête d'audition. Le recourant ne démontre pas en quoi une telle appréciation anticipée des preuves serait arbitraire. En tant que le recourant se plaint de ce qu'il n'aurait pas connu les raisons pour lesquelles la Commission du barreau aurait occulté certaines pièces, il critique en réalité un défaut de motivation. Or dans la mesure où ce grief est dirigé contre la décision de première instance, elle est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès de la Cour de justice (cf. arrêts 2C 621/2015 du 11 décembre 2016 consid. 1.4; 2C 449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3). Il en va de même du grief dirigé contre la Commission du barreau, selon lequel l'autorité aurait rendu sa décision sans entendre le recourant sur la
question d'une éventuelle violation de l'art. 12 let. a LLCA. Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

4.
Le recourant conteste l'appréciation des autorités cantonales selon laquelle il aurait manqué à son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence.

4.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale (arrêt 2C 452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1) qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368). Il lui est en particulier interdit d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (WALTER FELLMANN, in Fellmann/Zindel (éd.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, ad art. 12 LLCA n° 25). L'art. 12 let. a LLCA suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (arrêts 2C 452/2011 précité, consid. 5.1; 2C 379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1). L'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un avertissement.
Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles (arrêts 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2; 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 5.1) en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits.
Dans un arrêt publié aux ATF 130 II 270, le Tribunal fédéral a précisé qu'un avocat ne violait pas l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en introduisant une poursuite sans avertissement préalable, même si l'inscription au registre des poursuites pouvait causer des désagréments à la personne visée. Dans cette affaire, l'avocat avait notifié un commandement de payer au débiteur de son client dans le but d'interrompre la prescription. La Cour de céans avait toutefois réservé le cas des poursuites abusives, en particulier lorsque le seul but de l'avocat était de porter atteinte au crédit du débiteur, ou lorsqu'un montant exagéré était indiqué à des seules fins chicanières (consid. 3.2.2 p. 278).

4.2. Dans le cas particulier, la Cour de justice a retenu que le recourant avait violé ses devoirs de soin et de diligence en refusant de retirer la poursuite qu'il avait introduite contre son ancien client, alors que ce dernier avait valablement renoncé à la prescription. Les juges cantonaux ont précisé que la pratique consistant à renoncer à se prévaloir de la prescription pour autant que celle-ci n'était pas déjà acquise était usuelle. La formulation de cette condition n'était du reste pas sans conséquence pour son ancien client. Si la créance du recourant n'était pas déjà prescrite au moment où celui-ci a déposé sa première réquisition de poursuite, la condition posée par B.________ n'entraînait aucune péjoration de sa situation. Dans cette hypothèse, l'obstination de l'intéressé à ne pas retirer sa poursuite en raison de la formulation de cette condition n'était pas justifiée. En revanche, si la créance de l'avocat était déjà prescrite au moment de la première réquisition, la démarche du recourant n'avait d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription, ce qui était manifestement contraire à l'art. 12 let. a LLCA.
Le recourant met en avant " sa parfaite bonne foi " et sa volonté de trouver un accord avec son ancien client. Il n'avait agi que dans le soucis de se protéger " au maximum " afin de sauvegarder ses droits. D'après l'intéressé, ces éléments auraient dû conduire l'instance précédente à exclure tout comportement contraire aux devoirs de soin et de diligence de l'avocat. Cette argumentation ne convainc pas. D'après les constatations de fait de l'instance précédente, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 2 LTF), le recourant a introduit deux réquisitions de poursuite pour un montant de 30'000 fr., correspondant à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité à produire des justificatifs, le recourant a attendu plus de deux ans avant de fournir une note complète d'honoraires. Le nouveau conseil de B.________ a demandé le retrait des poursuites, précisant que les prétentions de l'intéressé étaient éteintes par la prescription. Le recourant a répondu qu'il était disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que son ancien client renonce à se prévaloir de la prescription, ce qui a été fait le 23 juillet 2014. B.________ a cependant subordonné sa renonciation à
la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite. Comme l'a retenu à juste titre l'instance précédente, une telle formulation est usuelle en tant qu'elle vise à préserver les intérêts de la personne qui fait l'objet de poursuites. Exiger le retrait de cette condition équivaut, au mieux, à décevoir les attentes légitimes de son ancien client qui a valablement renoncé à la prescription et, au pire, à nuire à ses intérêts. Une telle manière de procéder compromet la confiance du public envers la profession d'avocat et porte atteinte aux devoirs de soin et de diligence que l'avocat, en tant qu'auxiliaire de la justice, est tenu de respecter. Contrairement à ce que soutient le recourant, les devoirs de soin et de diligence ne visent pas uniquement la relation que l'avocat entretient avec son client durant la durée du mandat mais s'étendent à tous les actes professionnels de l'avocat (cf. ATF 130 II 270 consid. 4 p. 279). Le comportement de l'intéressé est d'autant plus critiquable que ce dernier a introduit les poursuites contre son ancien client cinq ans après la résiliation du mandat et qu'il lui a fallu plus de deux ans pour fournir l'intégralité de ses notes d'honoraires.
Comme l'a retenu l'instance précédente, ces circonstances imposaient une certaine retenue de la part du recourant dans les démarches visant au recouvrement de ses honoraires. A cela s'ajoute qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à B.________, ce qui dénote un manque de délicatesse de l'avocat envers son ancien client. Les explications du recourant quant à l'urgence de la situation ne sont pas convaincantes dans la mesure où l'intéressé a attendu cinq ans avant de réclamer le paiement de ses honoraires. Pour le reste, on peine à suivre le recourant lorsqu'il reproche à l'instance précédente d'avoir statué " au-delà des conclusions du dénonciateur ". Cette critique part de la prémisse selon laquelle la dénonciation se basait " exclusivement sur le caractère prétendument infondé des prétentions ". Or cela ne ressort pas des constatations de l'autorité précédente, sans que l'intéressé n'invoque ni ne démontre l' arbitraire dans l'établissement des faits (art. 97 LTF; cf. supra consid. 2.1). Quoi qu'il en soit, l'argument du recourant perd de vue que l'autorité administrative qui examine le bien-fondé d'une dénonciation peut décider librement de la suite qu'elle juge opportun de donner, sans être liée par la demande qui lui est
soumise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 616).

4.3. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente a jugé, à l'instar de la Commission du barreau, que le recourant avait transgressé l'art. 12 let. a LLCA en refusant de retirer la poursuite qu'il avait introduite contre son ancien client, alors que ce dernier avait renoncé à la prescription. En outre, le recourant a été sanctionné par un simple avertissement, ce qui constitue la sanction disciplinaire la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA (cf. REISER/VALTICOS, Sanctions disciplinaires applicables aux avocats, in Défis de l'avocat au XXIe siècle - Mélanges Dominique Burger, 2008, p. 125 ss, 139). Dans la mesure où la sanction est proportionnée aux circonstances, on ne peut pas reprocher à la Cour de justice, comme le fait le recourant, d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.; cf. arrêts 2C 1180/2013 du 24 octobre 2014 consid. 4.4; 2C 34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 6.3).

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 13 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 17 Disziplinarmassnahmen
¹	Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
^e	ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
²	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Berufsausübungsverbot angeordnet werden.
³	Nötigenfalls kann die Aufsichtsbehörde die Berufsausübung vorsorglich verbieten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.