BB.2019.240 - 2020-05-26 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.240

Décision du 26 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

requérant

contre

B., intimé

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert diverses instructions dans lesquelles A. a été impliqué. Une première, référencée SV-12.0120, résultant d’une demande d’entraide norvégienne, dans laquelle A. était soupçonné d’avoir participé à un schéma corruptif et une deuxième, ouverte le 30 mars 2012 – enregistrée sous le numéro SV.12.0427 – pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal suisse (CP; RS 322.0). Cette dernière procédure a été étendue contre A. le 3 juin 2014 à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers aux termes de l’art. 322septies CP.

En bref, dans le cadre de cette seconde procédure, A. était soupçonné d’avoir encaissé, le 27 mars 2007, un paiement présumé corruptif d’USD 1,5 mio sur un compte ouvert en Suisse dont il était l’ayant droit économique. Ce versement a été réalisé à la demande d’une société norvégienne C. Asa alors que celle-ci menait depuis 2004 des négociations avec la société D. en vue de conclure une joint-venture dans le domaine du commerce de produits fertilisants en Libye. Or, à cette époque, la société D. était dirigée par feu E., père du prévenu. Ce dernier était ainsi suspecté d’avoir encaissé le montant précité pour le compte de son père, versement qui aurait été destiné à faciliter la conclusion des négociations en cours entre C. Asa et la société D. (act. 2.7).

B. Dans ce contexte, par ordonnance du 24 août 2017, le MPC a reconnu à la société D. la qualité de partie plaignante. La Cour de céans a confirmé cette ordonnance par décision BB.2017.149 du 7 mars 2018 (act. 2, p. 2).

C. Les deux volets d’instruction précités (supra let. A) ont été disjoints par ordonnance du MPC du 19 juin 2017, confirmée sur recours de A. par décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.118 du 31 octobre 2017). Cette Cour a également rejeté un autre recours de A. qui visait la mise en œuvre de cette disjonction (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.62 du 30 octobre 2018).

D. Le 4 juillet 2019, le MPC a adressé à A. et à la société D. un avis de prochaine clôture dans lequel il annonçait son intention de clôturer prochainement l’instruction par une ordonnance de classement partiel s’agissant des faits instruits pour blanchiment d’argent, et par une ordonnance pénale concernant ceux instruits pour corruption d’agents publics étrangers. Il leur a fixé un délai au 25 juillet 2019 pour lui faire parvenir d’éventuelles réquisitions de preuves (act. 2.2).

E. Dans le délai prolongé pour ce faire, la société D. et A. ont fait parvenir au MPC le 30 août 2019 leurs réquisitions de preuves. Celles-ci sont parvenues au MPC le 2 septembre 2019 (act. 2, p. 3). A. a demandé l’audition de quatre personnes ayant participé aux tractations entre C. Asa et la société D. (act. 2.3).

F. Le 17 septembre 2019, B., procureur fédéral en charge de l’affaire, a adressé pour approbation au procureur en chef F. (ci-après: Procureur en chef), un projet d’ordonnance pénale et de classement partiel qui prévoyait, d’une part, la condamnation de A. pour complicité de corruption passive d’agents publics étrangers et, d’autre part, un classement de la procédure ouverte du chef de blanchiment en raison de la prescription (act. 2, p. 3).

G. Le 23 septembre 2019, le conseil de A., a consulté le dossier pénal au siège lausannois du MPC (act. 2.5).

H. Le Procureur en chef a, le 25 septembre 2019, approuvé le projet d’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 (act. 2.6).

I. Le 1er octobre 2019, le MPC a notifié à A., d’une part, l’ordonnance pénale et de classement partiel précitée datée du 17 septembre 2019 (supra let. F et H) et, d’autre part, une décision datée du 1er octobre 2019 rejetant ses réquisitions de preuves (act. 2.8).

J. Le 11 octobre 2019, A. a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale (act. 2.10).

K. Par mémoire du 7 octobre 2019, A. demande la récusation du Procureur B., l’annulation de l’ordonnance pénale et de classement partiel, l’annulation de la décision de réquisition de preuves et l’attribution de la procédure à un nouveau procureur. Il estime qu’il existe une inversion intolérable de l’ordre dans lequel le MPC a pris les décisions concernées et qu’une telle circonstance est susceptible de fonder une apparence de prévention (act. 1).

L. Le Procureur B. a adressé le 21 octobre 2019, cette requête de récusation à la Cour des plaintes avec ses observations. Il conclut à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande, sous suite de frais. Selon lui, le requérant était en mesure de constater que le MPC s’était forgé sa conviction dès réception de l’avis de prochaine clôture. S’il estimait que le Procureur B. était suspect de prévention, il lui appartenait d’adresser immédiatement une demande de récusation. Selon lui la demande est donc irrecevable pour cause de tardiveté. De plus, la demande serait infondée puisque la systématique du Code de procédure pénale impose au MPC de dire quelle issue il envisage de donner à l’instruction avant même de trancher sur les réquisitions de preuves (act. 2, p. 3 s).

M. Le requérant maintient dans sa réplique du 5 novembre 2019 que plusieurs éléments fondent une apparence manifeste de partialité de la part du Procureur B. dans cette affaire (act. 6, p. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision.

1.3 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d’une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de la récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mars 2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le requérant fonde sa demande de récusation principalement sur l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 ainsi que sur une décision datée du 1er octobre 2019 rejetant ses réquisitions de preuves, toutes les deux lui ayant été notifiées le 2 octobre 2019. La demande de récusation a été adressée au MPC le 7 octobre 2019, soit exactement cinq jours plus tard. Il convient donc d’admettre, contrairement à ce que soutient le MPC, que la demande a été présentée dans le délai. Le requérant, prévenu dans la procédure pénale, est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est donc recevable.

2.

2.1 Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP. Il estime qu’il existe une inversion intolérable de l’ordre dans lequel le MPC a pris ses décisions de condamnation et de réquisition de preuves et qu’une telle circonstance est susceptible de fonder une apparence de prévention (act. 1, p. 5). Il relève en effet que le MPC avait déjà rendu son ordonnance pénale et de classement partiel lorsqu’il a statué sur ses réquisitions de preuves. Selon lui, l’autorité avait de ce fait prématurément forgé son opinion, attitude qui serait d’autant plus inacceptable qu’elle a fait le choix d’assumer une fonction juridictionnelle en statuant en l’espèce par voie d’ordonnance pénale. Il retient également qu’au vu du contenu fouillé de l’ordonnance pénale de 40 pages qui ne fait nulle mention de ses réquisitions de preuves, il est vraisemblable que celle-ci a été rédigée avant même que ces dernières ne parviennent au MPC. Enfin, il souligne que cette façon de procéder a eu pour effet de soustraire, lors de la consultation du dossier le 23 septembre 2019, la pièce essentielle que constituait l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019.

Le Procureur B. est d’avis, pour sa part, que le 4 juillet 2019, après plus de sept années d’investigations, il était arrivé à la conclusion que l’instruction était désormais complète et que, sur cette base, il pouvait adopter une attitude plus orientée par rapport à l’issue de la procédure et donc communiquer aux parties son intention de rendre une ordonnance pénale concernant l’infraction de corruption et un classement s’agissant de l’infraction de blanchiment d’argent. Il retient par ailleurs avoir pris connaissance des réquisitions de preuves soumises dès le 2 septembre 2019 et qu’il s’était forgé son opinion que celles-ci devaient être rejetées avant de soumettre son projet d’ordonnance pénale et de classement partiel au Procureur en chef le 17 septembre 2019, faute de quoi il ne la lui aurait pas remise. Il explique également que s’il a attendu la validation de son projet d’ordonnance pénale et de classement partiel pour notifier aux parties les décisions relatives aux réquisitions de preuves, c’est que le sort d’une de celles requises par la partie plaignante (séquestre du compte de A.) était fixé par le prononcé d’une créance compensatrice dans l’ordonnance pénale. Il devait ainsi attendre d’être sûr de pouvoir notifier l’ordonnance pénale avant de statuer sur cette demande de preuves. Au surplus, cela lui permettait de renvoyer, dans l’ordonnance sur les preuves destinée à la partie plaignante, à la teneur de l’ordonnance pénale, élément qui justifiait, selon lui, de notifier simultanément toutes les ordonnances aux parties pour des raisons d’égalité de traitement. Enfin, il rappelle que A. ne saurait contourner l’absence légale de recours contre une décision de réquisition de preuves négative par le dépôt d’une demande de récusation.

2.2 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 de la Constitution suisse de la Confédération (Cst.; RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l’art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l’art. 29 al. 1 Cst., s’agissant de magistrats qui, comme en l’espèce, n’exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 199 consid. 3b et les arrêts cités).

2.3 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimité avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. A l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.2; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.4 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables a la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés a l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'a la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et a la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits a charge et a décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant a la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu a une certaine impartialité même s'il peut être amené , provisoirement du moins, a adopter une attitude plus orientée a l'égard du prévenu ou a faire état de ses convictions a un moment donne de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté , le magistrat reste tenu a un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé de loyal, instruire tant a charge qu'a de charge et ne point avantager une partie au de triment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arre ts cite s).

2.5

2.5.1 Selon l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (al. 1). Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (al. 2). Les informations visées à l’al. 1 et les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont pas sujettes à recours (al. 3).

2.5.2 Le ministère public rend une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) lorsqu’il estime que les conditions sont remplies et que les faits lui paraissent établis (art. 352 al. 1 CPP). Dans cette hypothèse, à rigueur de texte de l’art. 318 al. 1 CPP, il n’est pas tenu d’en aviser les parties par un avis de prochaine clôture (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.4.2; Grodecki, L’ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in forumpoenale 2016, no 4, p. 218-224, p. 219). Cette absence permet d’éviter de compliquer la procédure dans les affaires relativement simples et ne prétérite pas les droits des parties dans la mesure où celles-ci, si elles estiment que l’enquête devrait être complétée, peuvent sans grandes formalités faire opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP) ce qui oblige le ministère public à reprendre le dossier (art. 355 CPP; Grodecki/Cornu, Commentaire romand, 2è éd. 2019, no 3 ad art. 318 CPP). Le Tribunal fédéral a par contre considéré qu’un tel avis de prochaine clôture s’imposait en présence d’une partie plaignante (Grodecki/Cornu, ibidem). La doctrine en a tiré pour conséquence qu’un avis de prochaine clôture avant une ordonnance pénale demeure facultatif (Grodecki/Cornu, op. cit., no 3a ad art. 318 ). C’est en cas d’opposition à l’ordonnance pénale que conformément à l’art. 355 al. 1 CPP, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition. Cette disposition vise les preuves en sus de celles qui ont été administrées dans le cadre de l’ordonnance pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2è éd. 2016, no 2 ad art. 355 al. 1 CPP). En outre, dans un tel cas, le ministère public ne doit administrer d'autres preuves, pour juger de l'opposition, que si cela s’avère nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.4). Il appartient en effet au tribunal le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme (ATF 141 IV 39 consid. 1.6 p. 46 s.; voir aussi: arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2016 du 27 mars 2017 consid. 1.2).

2.5.3 En l’espèce, l’avis de prochaine clôture du 4 juillet 2019 a été dicté uniquement par la partie de « classement partiel » que le Procureur B. envisageait de prononcer. Puisque le classement s’imposait en raison de la prescription de l’infraction reprochée au requérant, les réquisitions de preuves complémentaires articulées par ce dernier visaient – logiquement –exclusivement les faits relatifs à la partie « ordonnance pénale ». Ainsi, même si en l’espèce l’ordonnance pénale et de classement partiel est antérieure aux ordonnances de réquisitions de preuves, on ne saurait y accorder la portée que le requérant souhaiterait lui donner. Certes, la logique aurait voulu que ce soit l’inverse. Toutefois, on ne peut conclure ici à une erreur particulièrement lourde du magistrat mis en cause. De fait, dans la mesure où un avis de prochaine clôture ne s’impose pas en matière d’ordonnance pénale, le Procureur B. n’avait pas, avant de rendre cette dernière, à vérifier qu’il avait traité toutes les demandes du requérant tendant à l’administration des preuves. Il n’y a donc pas ici d’inversion intolérable de l’ordre dans lequel le Procureur B. a pris ses décisions ni, pour autant qu’elle en soit la conséquence, apparence de prévention. En outre, il en découle qu’il était loisible au Procureur B. de rédiger l’ordonnance pénale indépendamment des réquisitions de preuves demandées par le requérant. Dès lors, même si le Procureur B. a commencé à rédiger l’ordonnance en cause avant de recevoir les réquisitions de preuves – ce qui n’est pas démontré – cela n’engendre pas pour autant non plus une apparence de prévention. De surcroît, il est évident qu’après 7 ans d’investigations, le magistrat savait, indépendamment des réquisitions de preuves qui lui sont parvenues début septembre 2019, dans quelle direction s’orienterait l’issue de la procédure. Il en a d’ailleurs informé les parties le 4 juillet 2019 déjà. Or, le ministère public peut prendre position de manière un peu orientée, sans que ce soit cause de récusation, une fois que son instruction lui a permis d’appréhender dans une certaine mesure le déroulement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 1B_98/2019 du 25 avril 2019 consid. 4) et en particulier en phase de clôture où il doit exprimer son point de vue et ses choix juridiques. De ce fait, le temps qui
s’est écoulé entre la réception des réquisitions de preuves par le MPC le 2 septembre 2019 et la date de l’ordonnance du 17 septembre 2019 n’est pas non plus un élément suffisant pouvant justifier d’une apparence de prévention de la part du magistrat incriminé. Il y a lieu de rappeler enfin que le refus de donner suite à une réquisition de preuves qu’un magistrat estime à tort ou à raison inutile ne constitue pas en règle générale un motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_338/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.7 et 1B_703/2011 du 3 février 2012 consid. 2.6 in Pra 2012 n° 36 p. 243). Le requérant pourra en effet présenter à nouveau ses réquisitions de preuves dans le cadre de la procédure d’opposition, respectivement aux débats (art. 331 al. 3 in fine CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_604/2019 du 24 janvier 2020 consid. 1).

Partant le grief est écarté.

2.6

2.6.1 Le requérant reproche également au Procureur B. de ne pas lui avoir remis un dossier complet lors de sa consultation le 23 septembre 2019 dans la mesure où l’ordonnance concernée, datée du 17 septembre 2019, ne figurait pas dans les pièces mises à sa disposition. Il y voit là un autre motif de prévention de la part du Procureur B.

2.6.2 Le requérant ne peut être suivi. En effet, de jurisprudence constante, de manière générale, toutes les pièces d’une affaire (procès-verbaux, mémoires, requêtes, décisions, correspondance échangée avec les parties ou des tiers, notices, pièces relatives aux investigations de la police, même si leur contenu ne se réfère pas directement au prévenu, rapport d’expertise, extraits de casier judiciaire, photographies, images cinématographiques [vidéo], bandes enregistrées, empreintes, plans, pièces relatives à la surveillance postale et télégraphique, objets saisis, copies de citations et récépissés) doivent être réunies au dossier (Schmutz, Basler Kommentar, 2e e d. 2014, nos 3 et 10 ad art. 100 CPP; Bendani, Commentaire romand,

2e e d. 2019, n° 11 ss ad art. 100 CPP; Piquerez/Macaluso, Proce dure pe nale suisse, 3e e d. 2011, n°470 p. 160ss). En revanche, les documents internes tels que des projets, des notes personnelles et d’autres documents de travail ne font pas partie du dossier (v. ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 115 V 297 consid. 2g p. 303 s; 113 Ia 1 consid. 4c/cc p. 9 ss et consid. 2d p. 288 ss; Chirazi/Oural, L’accès au dossier d’une procédure pénale, Revue de l’avocat, 2014 p. 333 et références citées). Ces documents n’ont, en effet, absolument pas valeur de preuve mais aident tout au plus l’autorité à former sa réflexion interne, ce qui n’a pas à être rendu public (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303). Ils sont donc uniquement destinés à un usage interne. Dès lors, ces documents ne font en principe pas partie du dossier, pour autant qu’ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence n’ait pas été portée, d’une manière ou d’une autre, à la connaissance des parties, auxquels cas, ils devront être versés au dossier (CHAPUIS, op. cit., n°1 ad art. 100 CPP).

2.6.3 Par ailleurs, en application de l’art. 322 CPP en lien avec l’art. 14 LOAP, les ordonnances de classement notamment sont soumises à approbation de la hiérarchie. In casu, conformément à ces dispositions pénales, l’ordonnance concernée a été soumise pour approbation au Procureur en chef. La validation est intervenue le 25 septembre 2019, ce dont le Procureur B. a été informé le lendemain.

2.6.4 Par conséquent, lors de la consultation du dossier le 23 septembre 2019 par le représentant du requérant, l’ordonnance concernée était encore un projet; partant, il est évident qu’elle n’avait de ce fait pas à figurer dans le dossier. Il n’y a donc pas là non plus d’élément pouvant justifier d’une quelconque apparence de prévention de la part du Procureur B. Cela suffit à sceller le sort de ce grief.

2.7 Il découle de ce qui précède qu’il n’y a en l’espèce pas d’élément concret indiquant que le Procureur B. serait influencé ou dans l’incapacité de conduire la procédure de façon impartiale. Dès lors, la demande de récusation doit être rejetée.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 26 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- B.

- Cour des affaires pénales, Tribunal pénal fédéral (copie pour information)

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
¹	Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
^a	les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
^b	les pièces réunies par l'autorité pénale;
^c	les pièces versées par les parties.
²	La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 14 Approbation d'ordonnances - Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l'approbation d'une des personnes suivantes:
^a	le procureur en chef, lorsqu'elles sont rendues par un procureur;
^b	le procureur général, lorsqu'elles sont rendues par un procureur en chef.