Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2017.3

Beschluss vom 26. April 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter

Parteien

Kanton Basel-Stadt,

Gesuchsteller

gegen

Canton de Genève,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO)

Sachverhalt:

A. Am 27. Dezember 2016 wurde A. in Basel wegen Verdachts eines unmittelbar davor begangenen Diebstahls eines Mobiltelefons angehalten. Die Anhaltung ergab, dass A. zur Verhaftung und ein von ihm mitgeführtes Mobiltelefon zur Sachfahndung ausgeschrieben waren (V161228 006, act. 19 f.). Letzteres wurde gemäss Strafantrag gegen Unbekannt am 1. Januar 2016 in Genf gestohlen (V161228 006, act. 86 ff.). Anlässlich der polizeilichen Einvernahme vom 28. Dezember 2016 gab A. an, sich vom 31. Dezember 2015 auf den 1. Januar 2016 in Genf aufgehalten zu haben (V161228 006, act. 46).

B. Am 2. Januar 2017 gelangte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel Stadt (nachfolgend "StA BS"), vertreten durch den verfahrensleitenden Staatsanwalt, an das Ministère public des Kantons Genf (nachfolgend "MP GE") und teilte mit, dass sie das MP GE als zuständig zur Übernahme des bei der StA BS hängigen Vorverfahrens gegen A. erachte (V161228 006, act. 53). Mit Schreiben vom 5. Januar 2017 erklärte sich das MP GE, vertreten durch Premier Procureur B., nicht bereit, das Vorverfahren zu übernehmen (V161228 006, act. 55).

C. Mit Gesuch vom 13. Januar 2017 gelangte die StA BS, vertreten durch den verfahrensleitenden Staatsanwalt, mit Visum des Ersten Staatsanwalts, an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt, es seien die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Genf zur Strafverfolgung von A. für zuständig zu erklären (act. 1).

D. Mit Gesuchsantwort vom 26. Januar 2017 beantragt das MP GE, vertreten durch Premier Procureur B., auf das Gesuch sei mangels abgeschlossenen Meinungsaustauschs unter den berechtigten Behördenvertretern nicht einzutreten, eventualiter sei es abzuweisen (act. 3).

E. Mit Gesuchsreplik vom 6. Februar 2017 liess sich die StA BS, vertreten durch den verfahrensleitenden Staatsanwalt, mit Visum des Ersten Staatsanwalts, zu den Prozessvoraussetzungen vernehmen (act. 5). Diese wurde dem MP GE mit Schreiben vom 8. Februar 2017 zur Kenntnis gebracht (act. 6).

F. Mit Schreiben vom 24. März 2017 und vom 30. März 2017 wurde Premier Procureur B. Gelegenheit eingeräumt, sich zu seiner eigenen Berechtigung, seinen Kanton im Meinungsaustausch und im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten, zu äussern (act. 7, act. 9). Zur Frage äusserten sich Premier Procureur B. mit Stellungnahme vom 27. März 2017 (act. 8) und Procureur Général C. mit Stellungnahme vom 5. April 2017 (act. 10). Die beide Stellungnahmen wurden der StA BS mit Schreiben vom 30. März 2017 bzw. 7. April 2017 zur Kenntnis gebracht (act. 9, act. 11).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO). Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung (Art. 39 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO). Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Hinsichtlich der Frist, innerhalb welcher die ersuchende Behörde ihr Gesuch einzureichen hat, ist im Normalfall die Frist von zehn Tagen gemäss Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO analog anzuwenden (vgl. hierzu u.a. TPF 2011 94 E. 2.2). Die Behörden, welche berechtigt sind, ihren Kanton im Meinungsaustausch und im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten, bestimmen sich nach dem jeweiligen kantonalen Recht (Art. 14 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
1    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2    Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3    Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4    Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5    Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
StPO).

1.2 Premier Procureur B. macht geltend, der auf Seiten des Gesuchstellers beteiligte Staatsanwalt sei nicht berechtigt gewesen, seinen Kanton im Meinungsaustausch zu vertreten, weshalb der Meinungsaustausch nicht abgeschlossen und deshalb auf das Gesuch nicht einzutreten sei (act. 3). Es ist vorab zu klären, ob die beteiligten Behörden bzw. deren Vertreter berechtigt waren bzw. sind, ihren Kanton im Meinungsaustausch und im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten.

1.3

1.3.1 Gemäss § 95 Abs. 2 Ziff. 1 des Gesetzes betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt vom 3. Juni 2015 (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG/BS; SG 154.100) ist der Erste Staatsanwalt verantwortlich für die Vertretung der Staatsanwaltschaft nach aussen. Gemäss § 7 Abs. 2 Ziff. 2 der Verordnung über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2016 (SG 257.120) obliegt die Behandlung von Gerichtsstandsfragen den Staatsanwälten; die Funktionen von Staatsanwälten gemäss § 7 der Verordnung üben auch der Erste Staatsanwalt und die Leitenden Staatsanwälte aus (§ 4 Abs. 4 und § 6 Abs. 5 der Verordnung).

Gemäss dem Behördenverzeichnis der Schweizerischen Staatsanwälte Konferenz sind für den Kanton Basel-Stadt betreffend Gerichtsstandsfragen die Staatsanwaltschaft bzw. Jugendstaatsanwaltschaft zuständig für die Anerkennung; bei Anständen wird keine kantonale Instanz angegeben (https://www.ssk-cps.ch/sites/default/files/bs_04_2015.pdf).

1.3.2 Im Meinungsaustausch ging die Gerichtsstandsanfrage an das MP GE vom verfahrensleitenden Staatsanwalt der StA BS aus (V161228 006, act. 53). Im Verfahren vor der Beschwerdekammer wurden die Eingaben des Gesuchstellers je vom verfahrensleitenden Staatsanwalt unterzeichnet und mit einem Visum des Ersten Staatsanwalts versehen (act. 1, act. 5).

Die Staatsanwälte – wie auch der Erste Staatsanwalt und die Leitenden Staatsanwälte – der StA BS sind gesetzlich befugt, Gerichtsstandsfragen zu behandeln. Diese Befugnis – zumal keine Differenzierung zwischen inner- und interkantonalen Gerichtsstandsfragen gemacht wird – und der Umstand, dass gemäss den Empfehlungen der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz vom 20. November 2014 zur Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit (Gerichtsstandsempfehlungen; https://www.ssk-cps.ch/sites/default/files/ empfehlung/empfehlung_gerichtsstand_d_neu_dv_2014_1.pdf) der abschliessende Meinungsaustausch von denselben Personen oder Stellen geführt werden soll, die den Kanton vor dem Bundesstrafgericht vertreten (a.a.O., Ziff. 12), implizieren, dass in Gerichtsstandsfragen die Staatsanwälte – wie auch der Erste Staatsanwalt und die Leitenden Staatsanwälte –der StA BS diese auch nach aussen vertreten können, und zwar sowohl im Meinungsaustausch als auch im Verfahren vor der Beschwerdekammer. Das Visum des Ersten Staatsanwalts auf den Eingaben im vorliegenden Verfahren vor der Beschwerdekammer ist deshalb nicht als erforderlich anzusehen, um davon ausgehen zu können, dass die Eingaben von der berechtigten Behörde bzw. deren berechtigtem Vertreter ausgingen. Die auf Seiten des Gesuchstellers beteiligte Behörde bzw. deren Staatsanwalt war bzw. ist mithin zur Vertretung des Kantons sowohl im Meinungsaustausch als auch im Verfahren vor der Beschwerdekammer berechtigt.

1.4

1.4.1 Die Staatsanwaltschaft des Kantons Genf verfügt über einen Generalstaatsanwalt und 43 Staatsanwälte (Art. 76 Loi sur l’organisation judiciaire vom 26. September 2010 [LOJ/GE; RS E 2 05]). Sie ist in Abteilungen organisiert, wobei jeder Abteilung ein Staatsanwalt vorsteht, der den Titel eines "Premier Procureur" trägt (Art. 78 Abs. 1 und Abs. 2 LOJ/GE). Das Gesetz sieht vor, dass dem Generalstaatsanwalt die Organisation und Führung der Staatsanwaltschaft obliegt (Art. 79 Abs. 1 LOJ/GE), wozu es ihm in einer abschliessend formulierten Liste bestimmte Kompetenzen zuweist (Art. 79 Abs. 2 LOJ/GE), u.a. die Verfahren zuzuteilen (lit. b) und ein Reglement zu erlassen (lit. e), das ihm erlaubt, die ihm zugewiesenen Kompetenzen – mit Ausnahmen – an die "Premiers Procureurs" zu delegieren (Art. 81 Abs. 1 LOJ/GE).

Gemäss dem Behördenverzeichnis der Schweizerischen Staatsanwälte Konferenz ist für den Kanton Genf betreffend Gerichtsstandsfragen das Ministère public zuständig für die Anerkennung; bei Anständen wird keine kantonale Instanz angegeben (https://www.ssk-cps.ch/sites/default/ files/ge_04_2015.pdf).

1.4.2 Im Meinungsaustausch wurde die Gerichtsstandsanfrage an das MP GE von Premier Procureur B. beantwortet (V161228 006, act. 55). Im Verfahren vor der Beschwerdekammer wurde die primäre Eingabe des Gesuchsgegners, nämlich die Gesuchsantwort vom 26. Januar 2017, ebenfalls von Premier Procureur B. unterzeichnet (act. 3).

Die Befugnis, den Kanton in interkantonalen Gerichtsstandskonflikten im Meinungsaustausch und im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten, findet sich unter den Kompetenzen, die dem Generalstaatsanwalt zugewiesen sind, nicht. Es ist deshalb davon auszugehen, dass die Befugnis nicht (nur) dem Generalstaatsanwalt zukommt, der diese den "Premiers Procureurs" allenfalls delegieren könnte (vgl. so noch – gestützt auf das Behördenverzeichnis der Konferenz der Strafverfolgungsbehörden der Schweiz [KSBS] vom 26. November 2009 und Art. 81 LOJ/GE – Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2013.27 vom 11. April 2014, E. 1.1; BG.2012.50 vom 11. Januar 2013, E. 1.2), sondern demjenigen Staatsanwalt des MP GE, dem das Verfahren zugeteilt ist. Diese Auslegung deckt sich mit der Auffassung des Generalstaatsanwalts jedenfalls insoweit, als nach diesem weder das Gesetz noch allfällige interne Dokumente die Befugnis der Staatsanwälte einschränken, Gerichtsstandsfragen zu behandeln (act. 10). Sowohl der Generalstaatsanwalt als auch sämtliche Staatsanwälte des MP GE, einschliesslich die "Premiers Procureurs", sind deshalb als befugt anzusehen, in Gerichtsstandsfragen den Kanton sowohl im Meinungsaustausch als auch im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten – wobei der abschliessende Meinungsaustausch von denselben Personen oder Stellen geführt werden soll, die den Kanton vor dem Bundesstrafgericht vertreten (vgl. supra E. 1.3.2). Die auf Seiten des Gesuchsgegners beteiligte Behörde bzw. deren Premier Procureur war bzw. ist mithin zur Vertretung des Kantons sowohl im Meinungsaustausch als auch im Verfahren vor der Beschwerdekammer berechtigt.

1.5 Nachdem sich im Meinungsaustausch die berechtigten Behörden bzw. deren berechtigte Vertreter beteiligten, liegt ausserdem ein abgeschlossener Meinungsaustausch vor. Auf die Gerichtsstandsanfrage des Gesuchstellers hat der Gesuchsgegner mit Schreiben vom 5. Januar 2017 unzweideutig ablehnend geantwortet (V161228 006, act. 55).

1.6 Das vorliegende Gesuch vom 13. Januar 2017 ist sodann rechtzeitig erfolgt. Auf das Gesuch ist mithin einzutreten.

2.

2.1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist; bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind (Art. 34 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
StPO).

Die Anwendung von Art. 34 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
StPO setzt voraus, dass eine beschuldigte Person in verschiedenen Kantonen gleichzeitig verfolgt wird (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2015.7 vom 8. Mai 2015, E. 2.3.2; BG.2015.5 vom 26. März 2015, E. 2.1; BG.2014.32 vom 2. Februar 2015, E. 2.1; BG.2014.31 vom 27. Januar 2015, E. 2.1; Moser/Schlapbach, Basler Kommentar, 2. Aufl., Art. 34
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
StPO N. 6; je m.w.H.). Allgemein gilt eine Untersuchung dann als angehoben und ein Täter dann als verfolgt, wenn eine Straf-, Untersuchungs- oder Polizeibehörde durch die Vornahme von Erhebungen oder in anderer Weise zu erkennen gegeben hat, dass sie jemanden (einen bekannten oder noch unbekannten Täter) einer strafbaren Handlung verdächtigt, oder wenn eine solche Handlung wenigstens zum Gegenstand einer Strafanzeige oder (bei Antragsdelikten) eines Strafantrags gemacht worden ist. Die Untersuchung ist nicht angehoben, solange einem Täter eine Strafverfolgung bloss droht oder in Aussicht steht und die zuständigen Amtsstellen gegen ihn noch nichts unternommen haben. Die zeitlich erste Untersuchungshandlung muss sich anhand der Akten nachweisen lassen (TPF 2009 169 E. 2.2; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2011.33 vom 28. September 2011, E. 2.2.2; BG.2011.19 vom 5. August 2011, E. 2.2.2; Moser/Schlapbach, a.a.O., Art. 34
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
StPO N. 6; je m.w.H.).

2.2 Die Beurteilung der Gerichtsstandsfrage richtet sich nach der aktuellen Verdachtslage. Massgeblich ist nicht, was dem Beschuldigten letztlich nachgewiesen werden kann, sondern der Tatbestand, der Gegenstand der Untersuchung bildet, es sei denn, dieser erweise sich von vornherein als haltlos oder sei sicher ausgeschlossen. Der Gerichtsstand bestimmt sich also nicht nach dem, was der Täter begangen hat, sondern nach dem, was ihm vorgeworfen wird, das heisst, was aufgrund der Aktenlage überhaupt in Frage kommt. Dabei stützt sich die Beschwerdekammer auf Fakten, nicht auf Hypothesen. Es gilt der Grundsatz in dubio pro duriore, wonach im Zweifelsfall auf den für den Beschuldigten ungünstigeren Sachverhalt abzustellen bzw. das schwerere Delikt anzunehmen ist (vgl. zuletzt u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2016.29 vom 5. Dezember 2016, E. 2.2 m.w.H.).

2.3 Die StA BS wirft A. vor, er habe am frühen Morgen des 1. Januar 2016 in Genf eine Handtasche gestohlen. Der Tatbestand erweist sich aufgrund der Aktenlage weder von vornherein als haltlos noch ist er sicher ausgeschlossen: A. führte bei seiner Anhaltung am 27. Dezember 2016 jenes iPhone 4 mit sich, das sich gemäss Strafantrag vom 6. Januar 2016 in der gestohlenen Handtasche befunden haben soll (V161228 006, act. 20, act. 31, act. 62, act. 90). Ausserdem gab er anlässlich der polizeilichen Einvernahme vom 28. Dezember 2016 an, er habe sich vom 31. Dezember 2015 auf den 1. Januar 2016 in Genf aufgehalten (V161228 006, act. 46, act. 48). A. weist den Vorwurf von sich. Er habe das iPhone 4 über das Internet am 9. oder 10. Januar 2016 bei einer Frau in Paris für ca. EUR 120.– gekauft (V161228 006, act. 48 ff.).

Die StA BS wirft A. weiter vor, er habe am 27. Dezember 2016 in Basel ein iPhone 6 gestohlen. Auch dieser Tatbestand erweist sich aufgrund der Aktenlage weder von vornherein als haltlos noch ist er sicher ausgeschlossen: Gemäss Polizeirapport vom 27. Dezember 2016 gab die mutmasslich Geschädigte an, sie habe A. gestellt, unmittelbar nachdem er ihr ihr iPhone 6 aus der Jackentasche gestohlen gehabt haben müsse. Dabei habe sie zu Füssen von A. ihr iPhone 6 entdeckt (V161228 006, act. 60 f.). Die Aussage wird von einer Auskunftsperson insofern gestützt, als sie gehört habe, dass etwas auf den Boden gefallen sei, bevor die mutmasslich Geschädigte gesagt habe, das auf dem Boden liegende iPhone 6 gehöre ihr und es aufgehoben habe (V161228 006, act. 61). Bildmaterial von Überwachungskameras, die den Vorfall aufgezeichnet haben, vermag diese Darstellung jedenfalls nicht zu entkräften (V161228 006, act. 78 ff.). A. weist den Vorwurf von sich. Er habe das iPhone 6, das auf der Rolltreppe auf dem Boden gelegen habe, lediglich aufgehoben und zurückgegeben (V161228 006, act. 40 f., act. 43 ff., act. 62).

Aufgrund der aktuellen Verdachtslage ist in beiden Fällen in dubio pro duriore nicht ein geringfügiges Vermögensdelikt gemäss Art. 172ter Abs.1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
StGB, sondern Diebstahl gemäss Art. 139 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB anzunehmen.

2.4 Die beschuldigte Person wird gleichzeitig sowohl in Genf (gegen Unbekannt) als auch in Basel (gegen A.) verfolgt. Bei gleicher Strafdrohung – wie vorliegend – sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind. Mit Entgegennahme des Strafantrags vom 6. Januar 2016 hob das MP GE eine Untersuchung gegen Unbekannt wegen Diebstahls an (V161228 006, act. 88 ff.). Ihre Untersuchung gegen A. wegen Diebstahls hob die StA BS später, am 27. Dezember 2016 an (V161228 006, act. 59 ff.). Mithin sind die Strafbehörden des Kantons Genf berechtigt und verpflichtet, sowohl den A. zur Last gelegten Diebstahl in Genf als auch den A. zur Last gelegten Diebstahl in Basel zu verfolgen und zu beurteilen.

3. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Strafbehörden des Kantons Genf sind berechtigt und verpflichtet, die A. zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 27. April 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt

- Ministère public du canton de Genève

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BG.2017.3
Date : 26 avril 2017
Publié : 07 juin 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2017 45
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2 StPO).


Répertoire des lois
CP: 139 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
172ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 172ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
1    Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
2    Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.
CPP: 14 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
1    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2    Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3    Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4    Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5    Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
34 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
39 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
40 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • ministère public • échange de vues • tribunal pénal fédéral • bâle-ville • prévenu • vol • requérant • plainte pénale • état de fait • question • emploi • infraction • action pénale • procédure préparatoire • greffier • téléphone mobile • délai • connaissance • genève • document écrit • dossier • décision • enquête pénale • infraction d'importance mineure • tiers appelé à fournir des renseignements • à l'intérieur • moyen de droit ordinaire • soupçon • jour • fonction • condition de recevabilité • frais judiciaires • d'office • droit cantonal • directeur • dénonciation pénale • bellinzone • indication des voies de droit
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2009 169 • TPF 2011 94
Décisions TPF
BG.2014.32 • BG.2016.29 • BG.2015.5 • BG.2014.31 • BG.2011.19 • BG.2017.3 • BG.2015.7 • BG.2013.27 • BG.2012.50 • BG.2011.33