1C_482/2017 - 2018-02-26 - Aménagement public et droit public des constructions - ordre de démolition d'un couvert et remise en état

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 482/2017

Arrêt du 26 février 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat,
intimé,

Municipalité de Tartegnin, place du Collège 1, 1180 Tartegnin,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
ordre de démolition d'un couvert et remise en état,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 août 2017 (AC.2016.0067).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n°35 du cadastre de la Commune de Tartegnin, au lieu-dit "Chantemerle". Ce bien-fonds est colloqué en zone agricole et viticole selon le Plan général d'affectation de la Commune de Tartegnin, adopté par le Conseil général le 19 décembre 1981 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 17 août 1983. Il supporte actuellement un chalet ainsi qu'un cabanon de jardin.
Le chalet a été construit en 1956 par les propriétaires de l'époque pour servir de résidence secondaire. Il a ensuite été acquis par B.________, oncle de A.________, puis, dans le cadre d'un partage successoral, par la mère de celui-ci, laquelle en a elle-même fait donation à son fils en 2010. Le chalet constitue la résidence principale de A.________ depuis 1992. Il y vivait d'abord avec ses parents et y habite désormais avec son épouse et son fils.

B.
Le 11 novembre 1992, la Municipalité de Tartegnin a délivré un permis de construire à B.________, qui était alors le vice-syndic de la commune, pour d'importants travaux de transformation du chalet, comprenant son rehaussement pour la création d'un étage habitable supplémentaire. Après les travaux, le chalet comportait un grand séjour, deux chambres, une salle de bain, un WC séparé, ainsi qu'une cuisine. La surface habitable a été doublée, passant de 36 m 2 à 72 m 2. L'ensemble des autorisations cantonales requises ont été délivrées le 2 juin 1992. Lorsque le Service de l'aménagement du territoire (SAT, actuellement: Service du développement territorial [ci-après: SDT]) a autorisé l'agrandissement du chalet, en dérogation à l'art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), dans sa teneur alors en vigueur, il a attiré l'attention de la commune et du propriétaire sur le fait que la réalisation de ces travaux épuiserait toute autre possibilité d'agrandissement, de changement d'affectation ou de construction nouvelle.
Le 21 septembre 1995, la municipalité a autorisé B.________ à construire un couvert d'entrée sur la façade nord du chalet.
Le 27 mars 2006, la mère de A.________, devenue propriétaire dans l'intervalle, a été autorisée par la municipalité à supprimer un cabanon de jardin et à le remplacer par un modèle légèrement plus grand, sans fondation, ainsi qu'à planter une haie.

C.
Le 7 avril 2012, A.________ a déposé une demande préalable auprès de la municipalité, pour augmenter de 33,70 m 2 la surface habitable du rez-de-chaussée, en créant un jardin d'hiver en façade ouest. Il souhaitait agrandir la surface actuelle de l'habitation, devenue trop restreinte pour accueillir une famille.
Par courrier du 11 mai 2012, le SDT a indiqué à A.________ qu'il apparaissait, à la lecture des plans du projet et de récentes prises de vues aériennes, qu'un appentis avait été ajouté en façade nord du chalet et qu'une annexe semblait avoir été construite vers le nord-est, ces éléments ne figurant ni sur les plans de 1992, ni sur les vues aériennes plus anciennes. Le SDT ne trouvant aucune trace d'autorisation qui aurait été délivrée pour ces aménagements, il a sollicité du propriétaire qu'il lui transmette toutes les pièces utiles en sa possession et dresse un historique des travaux entrepris depuis 1992.
Les renseignements fournis par le propriétaire n'ayant pas permis au SDT de se déterminer, celui-ci a procédé à une inspection locale, le 8 novembre 2012, en présence de l'intéressé et d'un membre de la municipalité. Il ressort du procès verbal établi à la suite de cette séance, que les travaux autorisés en 1992 ont été réalisés conformément aux plans d'enquête. L'appentis aménagé sans autorisation cantonale constitue, quant à lui, l'entrée du bâtiment et la buanderie; celui-ci est isolé et tempéré; il permet notamment de protéger la porte d'entrée des intempéries et le bâtiment contre les écoulements d'eau en provenance du haut de la parcelle. La superficie de l'actuel cabanon en bois, aménagé sans autorisation cantonale, correspond à peu près à celle des deux anciens cabanons qu'il a remplacés. Une ancienne clôture en bois, séparant le haut de la parcelle de la route, a été remplacée par une clôture métallique en treillis vert. Plusieurs arbres ont été supprimés et remplacés pour la plupart par des essences buissonnantes.
Par décision du 4 février 2016, le SDT a ordonné la suppression du couvert réalisé en façade nord du chalet ainsi que la remise en état de cette façade. Le service cantonal a en revanche toléré le maintien du nouveau cabanon, moyennant une mention au Registre foncier précisant qu'en cas de destruction volontaire ou involontaire du cabanon, l'installation d'un nouveau cabanon de jardin ne pourra être autorisée dans son gabarit actuel.
Le 7 mars 2016, A.________ a recouru contre cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans le cadre de l'instruction, la cour cantonale a procédé à un transport sur place, le 9 juin 2017. Par arrêt du 9 août 2017, le Tribunal cantonal a admis le recours; il a réformé la décision du SDT en ce sens que le couvert réalisé en façade nord est toléré, mention étant faite au Registre foncier qu'en cas de destruction volontaire ou involontaire de celui-ci un nouveau couvert ne pourra être réalisé dans le gabarit actuel; la décision du SDT a pour le surplus été confirmée. La cour cantonale a en substance considéré, en application du principe de la proportionnalité, que l'intérêt du recourant au maintien de cette construction devait exceptionnellement l'emporter sur l'intérêt public à sa démolition et à la remise en état de la façade nord.

D.
L'Office fédéral du développement territorial ARE recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, l'ordre de destruction du couvert et de remise en état de la façade nord étant confirmé. L'ARE demande également l'annulation de la décision du SDT du 4 février 2016 en tant qu'elle tolère le cabanon de jardin, le dossier étant renvoyé au service cantonal pour qu'il en ordonne la destruction.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le SDT renvoie à sa décision du 4 février 2016 et s'en remet à justice. La Municipalité de Tartegnin propose le rejet du recours. Il en est de même du propriétaire intimé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 416 consid. 1 p. 417).

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale annulant un ordre de remise en état. Le recours est dès lors en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. La qualité pour recourir de l'Office fédéral du développement territorial ARE découle de l'art. 89 al. 2 LTF en relation avec l'art. 48 al. 4 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juillet 2000 (OAT; RS 700.1). Les conditions de légitimation de l'art. 89 al. 1 LTF, en particulier la participation à la procédure devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF), ne sont pas applicables au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 363 et les arrêts et références cités). C'est pourquoi ces dernières ne sont pas soumises aux restrictions de l'objet du litige dans la procédure cantonale et sont habilitées, dans les limites de leur droit de recours, à déposer des conclusions nouvelles; elles peuvent en particulier requérir une reformatio in peius de la décision de première instance (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 363 s.), dont le contenu n'est porté à leur connaissance qu'après le jugement de la dernière instance cantonale (cf. art. 1 let. c et art. 2 let. d de l'ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public [RS 173.110.47]). Il s'ensuit que, dans le cas particulier, la conclusion en annulation de la
décision du SDT du 4 février 2016, en tant qu'elle tolère le maintien du cabanon de jardin, est recevable. Le droit d'être entendu de la partie intimée (art. 29 al. 2 Cst.) doit toutefois être respecté (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.3 p. 364; arrêts 1C 189/2008 du 8 juillet 2008 consid. 1.2; 1C 276/2016 du 2 juin 2017 consid. 1). En l'occurrence, le propriétaire intimé s'est déterminé sur le recours, ce qui satisfait à cette exigence.

1.3. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.
L'office fédéral recourant soutient que la renonciation exceptionnelle à la suppression de l'appentis violerait gravement le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti. L'ARE critique en particulier la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal dans le cadre de l'application du principe de la proportionnalité.

2.1. Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au droit. L'autorité renonce cependant à une telle mesure, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 p. 35; 123 II 248 consid. 3a/bb p. 252).
En règle générale, le Tribunal fédéral examine librement si un ordre de remise en état, qui constitue une restriction du droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst., est justifié par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité.

2.2. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 973 ch. 2.1; arrêts 1C 176/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.1; 1C 109/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.5; RUDOLF MUGGLI, Commentaire pratique LAT: construire hors zone à bâtir, 2017, n. 1 et 16 ad remarques préliminaires relatives aux art. 24 à 24e et 37a LAT; WALDMANN/HÄNNI, Handkommentar RPG, 2006, n. 14 ad art. 1 LAT; BRAHIER/PERRITAZ, LAT révisée, dézonage et indemnisation des propriétaires, 2015, p. 74; cf. également art. 14 al. 2 , 16 al. 1 , 22 al. 2 let. a et 24 ss LAT). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c publié in ZBl 2002 p. 364). Si des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est
remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé (arrêt 1C 143/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2.4). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 111 Ib 213 consid. 6b p. 225; arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c in ZBl 2002 p. 364) ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt 1C 276/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.3).

2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que le permis de construire délivré par la municipalité pour l'appentis est nul dans la mesure où il n'a pas été approuvé par l'autorité cantonale, contrairement à ce qu'exige l'art. 25 al. 2 LAT (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.2.2 p. 28; 111 Ib 213 consid. 5b p. 220 s.). Il n'est pas non plus litigieux que ce couvert ne peut pas être régularisé a posteriori, compte tenu des travaux déjà autorisés en 1992; il peut à cet égard être renvoyé aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF).

2.4. Dans sa décision du 4 février 2016, faisant application de l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RS/VD 700.11), conférant au département compétent le droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires, le SDT a ordonné la destruction du couvert litigieux et la remise en état des lieux. Le SDT a considéré que les propriétaires successifs ne pouvaient se prévaloir que de motifs de convenance personnelle; il a en particulier estimé que la création d'un local fermé visait avant tout à augmenter la surface habitable du chalet, alors que celle-ci avait déjà été doublée, à la suite des travaux autorisés en 1992; cette extension a permis la création d'un logement habitable à l'année. Comme le propriétaire disposait, à partir de ce moment, d'un logement convenable, son intérêt privé au maintien de l'appentis n'était pas justifié. Le service cantonal a également tenu compte de la nécessité de protéger la maison contre les infiltrations d'eau, protection actuellement assurée par l'ouvrage litigieux. Le SDT a néanmoins considéré que ce rôle pouvait être rempli par d'autres aménagements
présentant des effets moindres sur le territoire (porche, marquise, drainage, muret); le service cantonal a précisé que ces réalisations pourraient, le cas échéant, être autorisées, après le dépôt d'une demande de permis de construire. Le SDT a enfin jugé que les conséquences financières alléguées par le propriétaire intimé, "même dans le cas où le coût de la remise n'est pas négligeable", devaient céder le pas face à la violation de règles fondamentales de l'aménagement du territoire, à savoir le caractère inconstructible de la zone agricole et la séparation du territoire bâti et non bâti.

2.5. Pour sa part, le Tribunal cantonal a tout d'abord exclu la bonne foi du propriétaire actuel; il a rappelé qu'au regard de la jurisprudence ce dernier devait se laisser opposer la mauvaise foi de ses prédécesseurs. Or, à cet égard, la cour cantonale a retenu que le précédent propriétaire, membre de la municipalité, ne pouvait ignorer que la construction du couvert litigieux était soumise à l'approbation de l'autorité cantonale. L'instance précédente a néanmoins considéré que le propriétaire actuel ne pouvait être entièrement assimilé à une personne ayant mis l'autorité devant le fait accompli. La cour cantonale a encore estimé qu'il était probable que la construction ne serait plus viable pour la famille du propriétaire intimé si le couvert devait être démoli; il lui est apparu que les objets actuellement rangés dans cet espace, ainsi que les machines pour le linge s'y trouvant, ne pourraient être déplacés ailleurs dans le chalet, compte tenu de son exiguïté. En outre, à l'instar du SDT, le Tribunal cantonal a retenu que le couvert permettait de protéger le chalet en cas de fortes pluies; il a cependant estimé qu'il n'était pas d'emblée évident qu'un porche ou une marquise permettraient d'arriver au même résultat. L'instance
précédente a encore tenu compte du temps écoulé depuis la construction de l'appentis, à savoir vingt-cinq ans. Enfin, pour les juges cantonaux, même si le principe de la séparation du bâti et du non bâti est important, l'atteinte reste ici très limitée: ils ont relevé que l'appentis était discret, de dimension réduite (12,54 m2), qu'il ne s'agissait que d'un local de rangement et qu'il ne compromettait pas l'identité de la construction. Sur le vu de ces différents éléments, le Tribunal cantonal a jugé que l'intérêt du propriétaire intimé au maintien de la construction litigieuse devait exceptionnellement l'emporter sur l'intérêt public à sa démolition.

2.6. L'appréciation de la cour cantonale est sujette à caution.

2.6.1. Avant toute chose, il n'y a pas lieu revenir sur le fait que le prédécesseur de l'intimé ait été de mauvaise foi; dans sa réponse au recours, le propriétaire intimé ne fournit d'ailleurs à cet égard aucun élément permettant de s'écarter des constatations cantonales à ce sujet (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF, 106 al. 2 LTF). L'intimé doit dès lors se laisser imputer la mauvaise foi du propriétaire précédent (cf. arrêts 1C 122/2016 du 7 septembre 2016 consid. 6.2.3 et les arrêts et références cités; 1C 59/2011 du 20 mai 2011 consid. 3.3) et ne saurait rien déduire, contrairement à ce qu'a retenu l'instance précédente, du fait qu'il n'est pas à l'origine des travaux litigieux.

2.6.2. Il faut ensuite concéder à l'office recourant que les doutes émis par l'instance précédente s'agissant de la viabilité du logement en cas de démolition de l'appentis relèvent d'une pure question de convenance, ce que le SDT a d'ailleurs également souligné. Or, de jurisprudence constante, un tel motif ne saurait en soi faire échec à l'inconstructibilité de principe de la zone agricole (cf. ATF 129 II 63 consid. 3.1. p. 68; 123 II 256 consid. 5a p. 261, 499 consid. 3b/cc p. 508 et les arrêts cités; arrêt 1C 6/2009 du 24 août 2009 consid. 5.2). Il en va d'ailleurs de même des conséquences financières alléguées par le propriétaire, lesquelles ne sont au demeurant pas chiffrées, encore moins confirmées par d'éventuels documents versés au dossier cantonal.

2.6.3. Il convient en outre de rappeler que les travaux autorisés et réalisés en 1992 ont permis de doubler la surface habitable, celle-ci passant de 36 m2 à 72 m2. Or, comme l'a pourtant constaté la cour cantonale, cette augmentation dépasse largement le potentiel constructible admissible, que ce soit sous l'angle du droit alors en vigueur (cf. art. 24 al. 2 aLAT; ATF 127 II 215 consid. 3a p. 218 s.) ou à l'aune du droit actuel (cf. art. 24c LAT et 42 OAT). Il s'ensuit que l'intimé bénéficie aujourd'hui d'une surface habitable construite qui n'aurait pas dû être autorisée, de sorte que tout accroissement supplémentaire aggrave encore l'atteinte portée au caractère inconstructible de la zone agricole. On ne saurait dès lors qualifier l'impact de l'appentis litigieux de moindre portée, quand bien même ses dimensions seraient, comme l'a estimé la cour cantonale, relativement modestes (12,54 m2). Il est en outre, à tout le moins paradoxal, d'avoir jugé, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, que l'identité de la construction était conservée, alors que les possibilités d'agrandissement de l'art. 42 al. 3 OAT ont été dépassées, comme l'a pourtant jugé le Tribunal cantonal. Les limites d'agrandissement définies par cette
disposition constituent en effet l'une des composantes de cette identité (cf. art. 42 al. 3 , 2e phrase, OAT; arrêt 1C 415/2013 du 1er octobre 2015 consid. 3.8; RUDOLF MUGGLI, Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, Berne 2017, n. 35 ad art. 24c LAT), laquelle ne peut par conséquent - et par définition - pas être réalisée, dans le cas présent.

2.6.4. Il apparaît enfin également douteux que le risque d'infiltration ne puisse être pallié par d'autres moyens, moins invasifs, que la construction d'un couvert fermé isolé et tempéré. Le Tribunal cantonal n'explique d'ailleurs pas les motifs pour lesquels il s'est, sur ce point, écarté de l'appréciation du SDT, service cantonal spécialisé, qui a pourtant maintenu ses conclusions sur ce point, au terme de deux transports sur place successifs (cf. arrêts 1C 279/2016 du 27 février 2017 consid. 5.2 in fine; 1C 915/2013 du 6 octobre 2014 consid. 6; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 508 p. 168 et les arrêts cités).

2.6.5. En définitive, l'atteinte portée au principe cardinal de la séparation du territoire bâti et non bâti par l'extension supplémentaire d'une construction dépassant déjà largement le potentiel d'agrandissement admissible doit être qualifiée d'importante et les intérêts privés du propriétaire ne sauraient faire obstacle à la remise en état ordonnée par le SDT.

2.7. Sur le vu de ce qui précède, le grief est admis.

3.
Invoquant son droit de demander la reformatio in peius de la décision du SDT du 4 février 2016, l'ARE demande la suppression du cabanon de jardin, pour les mêmes motifs que ceux invoqués s'agissant du couvert litigieux.

3.1. Dans sa décision, le SDT a indiqué qu'en raison de l'épuisement par les travaux autorisés en 1992, le remplacement des anciens cabanons par un nouveau cabanon de 10,29 m2 ne pouvait pas non plus être autorisé, respectivement régularisé en application de l'art. 24c LAT. Il ressort d'ailleurs de cette décision que cette cabane a été autorisée en 2006 par la municipalité, sans le concours de l'autorité cantonale (art. 25 al. 2 LAT). Le SDT a néanmoins estimé que l'implantation du nouveau cabanon n'avait pas conduit à une augmentation sensible de l'occupation du sol, puisque les deux ouvrages anciens couvraient déjà une surface à peu près équivalente. Le service cantonal a encore mentionné que le cabanon nouveau ne dépassait que de 2,29 m2 la taille des cabanes dispensées d'autorisation (8 m2 selon l'art. 68a al. 2 let. a du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC [RLATC; RS/VD 700.11.1]). Le cabanon ne présentait pas non plus de problème d'intégration, de sorte qu'il s'imposait de tolérer cet aménagement.
Cette appréciation ne convainc pas. Tout d'abord, le fait que le cabanon ne dépasse que de peu la limite fixée par l'art. 68a al. 2 let. a RLATC pour une dispense d'autorisation n'est pas pertinent, ne serait-ce déjà qu'en raison du fait que cette installation n'est pas conforme à la zone agricole (cf. art. 16a al. 1 et 24 LAT) et heurte le caractère inconstructible de celle-ci. La tolérance dont a fait preuve le SDT apparaît d'autant moins justifiée que le potentiel constructible sur cette parcelle agricole se trouve déjà très largement dépassé par les travaux autorisés en 1992 (cf. art. 42 al. 3 OAT). La présence du cabanon a ainsi pour conséquence d'aggraver une situation en soi déjà critique du point de vue du respect du principe cardinal de la séparation du territoire bâti et non bâti (cf. consid. 2.6.3 ci-dessus). Aussi importe-t-il également peu que la surface des anciens et du nouveau cabanon soient peu ou prou similaires, la garantie de la situation acquise de l'art. 24c LAT, permettant notamment la rénovation de certaines constructions et installations ou leur reconstruction, n'étant pas applicable aux constructions illicites (arrêt 1C 486/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.1.1 et les références et arrêts cités). Pour le
surplus, alors qu'il lui était loisible de le faire dans le cadre de sa réponse au recours déposé par l'ARE (cf. art. 99 al. 1 LTF; ATF 136 II 359 consid. 1.3 p. 364), l'intimé ne fait état d'aucun inconvénient lié à l'exécution de la remise en état ou des coûts engendrés par celle-ci.

3.2. Il résulte de ce qui précède, que le SDT ne pouvait, sauf à violer le droit fédéral, renoncer, à titre exceptionnel au rétablissement d'une situation conforme au droit, s'agissant de la présence du cabanon à l'est de la parcelle.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de l'Office fédéral du développement territorial doit être admis. L'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il tolère, à titre exceptionnel, le maintien de l'appentis réalisé en façade nord; la décision du 4 février 2016 du SDT est confirmée sur ce point. Cette décision est en revanche annulée en tant qu'elle tolère, à titre exceptionnel, le maintien du cabanon de jardin; la cause est sur ce point renvoyée au SDT afin qu'il ordonne la suppression de cet ouvrage et en fixe les modalités, notamment s'agissant de la remise en état du sol. Les frais judiciaires sont mis à la charge du propriétaire intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il renonce à la suppression de l'appentis. La décision du SDT du 4 février 2016 est annulée en tant qu'elle tolère le maintien du cabanon; la cause est renvoyée au SDT pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de l'intimé, à la Municipalité de Tartegnin, au Service du développement territorial du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 26 février 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
^a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
^b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 48 Tâches et compétences de l'ARE
¹	L'ARE se prononce sur celles des activités de la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire.
²	Il élabore les études de base nécessaires à la coordination des activités fédérales, à la collaboration avec les cantons ainsi qu'à l'encouragement de l'aménagement du territoire dans les cantons.
³	Il dirige l'organisme de coordination de la Confédération institué par le Conseil fédéral.
⁴	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière d'aménagement du territoire conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.75

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 75 Aménagement du territoire - 1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
¹	La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
²	La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.
³	Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24^e Détention d'animaux à titre de loisir - 1 Des travaux de transformation sont autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités et conservés dans leur substance s'ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions respectueuses.
¹	Des travaux de transformation sont autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités et conservés dans leur substance s'ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions respectueuses.
²	Dans le cadre de l'al. 1, de nouvelles installations extérieures sont autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l'exige. Afin d'assurer une détention respectueuse des animaux, ces installations peuvent excéder les dimensions minimales prévues par la loi pour autant que les exigences majeures de l'aménagement du territoire soient respectées et que l'installation en question soit construite de manière réversible.
³	Les installations extérieures peuvent servir à l'utilisation des animaux à titre de loisir pour autant que cela n'occasionne pas de transformations ni de nouvelles incidences sur le territoire et l'environnement.
⁴	Les clôtures qui servent au pacage et qui n'ont pas d'incidences négatives sur le paysage sont autorisées aussi dans les cas où les animaux sont détenus en zone à bâtir.
⁵	Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si les conditions prévues à l'art. 24d, al. 3, sont remplies.
⁶	Le Conseil fédéral règle les modalités. Il définit notamment le rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent article et celles prévues aux art. 24c et 24d, al. 1.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
¹	La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
²	Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
^a	de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage;
^abis	d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée;
^b	de créer un milieu bâti compact;
^bbis	de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques;
^c	de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie;
^d	de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays;
^e	d'assurer la défense générale du pays;
^f	d'encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 14 Définition - 1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.
¹	Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.
²	Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
¹	Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
^a	les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture;
^b	les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.
²	Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue.
³	Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
¹	Les cantons règlent la compétence et la procédure.
^1bis	Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71
²	Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24^c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone - 1 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
¹	Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
²	L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement.60
³	Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture.61
⁴	Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage.62
⁵	Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être remplies.63

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 42
¹	Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.48
²	Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible.49
³	La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
^a	à l'intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 % , la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant;
^b	un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24c, al. 4, LAT sont remplies; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;
^c	les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.50
⁴	Ne peut être reconstruite que la construction ou l'installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l'utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l'al. 3. L'al. 3, let. a n'est pas applicable. Si des raisons objectives l'exigent, l'implantation de la construction ou de l'installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l'installation antérieure.51
⁵	Les installations solaires visées à l'art. 18a, al. 1, LAT, ne sont pas prises en compte dans l'examen selon l'art. 24c, al. 4, LAT.52

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16^a Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole - 1 Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
¹	Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
^1bis	Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l'agriculture et avec l'exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne serviront qu'à l'usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités.38
²	Les constructions et installations qui servent au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice sont conformes à l'affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités.39
³	Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.