RR.2011.144 - 2012-01-26 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir (consid. 3). Suspension de la procédure d'entraide selon l'avancée de la procédure à l'étranger (consid....

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten

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Dieses Übereinkommen lässt die Rechte und Pflichten aus mehrseitigen völkerrechtlichen Übereinkünften über besondere Fragen unberührt.

Die Vertragsparteien des Übereinkommens können untereinander zwei- oder mehrseitige Übereinkünfte über Fragen schliessen, die in diesem Übereinkommen geregelt sind, um seine Bestimmungen zu ergänzen oder zu verstärken oder die Anwendung der darin enthaltenen Grundsätze zu erleichtern.

Haben zwei oder mehrere Vertragsparteien bereits eine Vereinbarung oder einen Vertrag über einen Gegenstand geschlossen, der in diesem Übereinkommen geregelt ist, oder haben sie ihre Beziehungen hinsichtlich dieses Gegenstands anderweitig geregelt, so sind sie berechtigt, anstelle dieses Übereinkommens die Vereinbarung, den Vertrag oder die Regelung anzuwenden, wenn dies die internationale Zusammenarbeit erleichtert.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.144-148

Arrêt du 26 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La société A.,

B.,

La société C.,

La société D.,

La société E.,

tous représentés par Me Olivier Cramer, avocat, recourants

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Au moyen d’une commission rogatoire internationale du 15 mars 2010, le juge d’instruction auprès du Tribunal de Grande Instance du Havre (France) (ci-après: l’autorité requérante) a requis l’entraide des autorités suisses dans le cadre de l’instruction pénale qu’il mène notamment à l’encontre de B. et F. du fait de blanchiment de fraudes fiscales, abus et recel d’abus de biens sociaux, non justification de ressources ou de l’origine d’un bien par personne en relation habituelle avec des auteurs d’infraction, travail illégal par dissimulation de salariés et manquements aux obligations déclaratives (v. dossier 4/4 du Ministère public du canton de Genève, ci-après: le MP-GE ou l’autorité d’exécution; Commission rogatoire internationale de l’autorité requérante du 15 mars 2011 [ci-après: CR], p. 1 et rapport de la police judiciaire de Rouen du 14 janvier 2010 [ci-après: rapport de la SRPJ], D 1594). Par courrier du 12 avril 2010 de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), cette requête d’entraide a été transmise au Juge d’instruction du canton de Genève (devenu MP-GE le 1er janvier 2011). Ce dernier est entré en matière sur la requête d’entraide par ordonnance du 27 avril 2010 (v. dossier 4/4 du MP-GE). Par divers actes d’exécution ordonnés le 27 avril 2010, le MP-GE a donné suite aux requêtes françaises et s’est fait remettre les pièces souhaitées (pour le détail des pièces saisies, v. infra B).

B. Par ordonnance de clôture du 20 mai 2011, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces suivantes, saisies en exécution de la demande d’entraide (dossier RR.2011.144, act. 1.2):

1. les documents d’ouverture des comptes de la société A. identifiés auprès de la banque G. [à savoir un compte entreprise CHF n° 1, un compte entreprise GBP n° 2, un compte entreprise EUR n° 3 et un compte « call account » EUR n° 4];

2. les relevés des comptes de la société A. identifiés auprès de la banque G. [à savoir un compte entreprise CHF n° 1, un compte entreprise GBP n° 2, un compte entreprise EUR n° 3 et un compte «call account» EUR n° 4], de leur ouverture le 17 août 2005 au 4 mai 2010;

3. les documents remis par la banque G. sur l’origine de montants ayant alimenté la relation n° 5 (comptes n° 1, 2, 3 et 4) de la société A.;

4. les documents d’ouverture des comptes de la société C. auprès de la banque G. [à savoir un compte entreprise CHF n° 6, un compte entreprise EUR n° 7 et un compte entreprise GBP n° 8];

5. les relevés des comptes de la société C. identifiés auprès de la banque G. [à savoir un compte entreprise CHF n° 6, un compte entreprise EUR n° 7 et un compte entreprise GBP n° 8], de leur ouverture le 26 juin 2007 au 4 mai 2010;

6. les documents remis par la banque G. sur l’origine de montants ayant alimenté la relation n° 9 (comptes n° 6, 7 et 8) de la société C. auprès dudit établissement;

7. les documents d’ouverture des comptes identifiés auprès de la banque H. pour lesquels B. est désigné comme ayant droit économique des valeurs déposées sur ces comptes, et/ou pour lesquels il dispose ou a disposé d’un pouvoir ou pouvoir de gérance [à savoir une relation n° 10 ouverte au nom de la société A., une relation n° 11 ouverte au nom de la société D., une relation n° 12 ouverte au nom de la société E., et la relation n° 13 ouverte au nom de I.];

8. les relevés des comptes identifiés auprès de la banque H. pour lesquels B. est désigné comme ayant droit économique des valeurs déposées sur ces comptes, et/ou pour lesquels il dispose ou a disposé d’un pouvoir ou pouvoir de gérance [à savoir une relation n° 10 ouverte au nom de la société A., une relation n° 11 ouverte au nom de la société D., une relation n° 12 ouverte au nom de la société E., et la relation n° 13 ouverte au nom de I.];

9. les documents remis par la banque H. sur l’origine de montants ayant alimenté une relation n° 10 ouverte au nom de la société A., une relation n° 11 ouverte au nom de la société D., une relation n° 12 ouverte au nom de la société E., et la relation n° 13 ouverte au nom de I.;

10. les déclarations d’impôts, bordereaux ICC et pièces justificatives relatifs à la société A. pour les années 2007 et 2008, et la déclaration d’impôts 2009 de la société A.;

11. les déclarations d’impôts, bordereaux ICC et pièces justificatives relatifs à la société C. pour les années 2007, 2008 et 2009;

12. le rapport de la police judiciaire genevoise (brigade financière) du 8 juin 2010 relatif à l’exécution des ordonnances de perquisition et saisie du 27 avril 2010 dans les locaux de la fiduciaire J., et ses annexes pertinentes (à savoir les renseignements de police concernant B. et F., la déclaration du 21 mai 2010 de K., administrateur de la fiduciaire J., extraits du Registre du commerce relatifs aux sociétés J. et L., dossiers sur les sociétés D. et E. remis par la fiduciaire J.;

13. le rapport de renseignements complémentaires de la police judiciaire genevoise (brigade financière) du 22 mars 2011 relatif à l’exécution des ordonnances de perquisition et saisie du 8 mars 2011 dans les locaux de la fiduciaire L., et ses annexes pertinentes (à savoir dossiers sur les sociétés D. et E. remis par la fiduciaire L.).

C. Par cinq mémoires identiques du 22 juin 2011, les sociétés A., C., D., E. ainsi que B. forment recours contre cette décision de clôture. Ils demandent principalement la suspension de l’instruction de la présente cause jusqu’à droit définitivement jugé d’un pourvoi exercé en date du 5 mai 2011 par B. contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la Chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Rouen. Subsidiairement, ils demandent que soit annulée la décision en tant qu’elle ordonne la transmission des pièces qui les concernent. L’OFJ conclut à l’irrecevabilité du recours de B. et au rejet des autres dans la mesure de leur recevabilité (dossier RR.2011.144, act. 6). Le MP-GE conclut au rejet des recours (dossier RR.2011.144, act. 7). Ces deux autorités concluent au rejet de la requête en suspension de l’instruction de la cause.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92; ci-après: l'Accord bilatéral). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).

Dans les relations d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l’Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il ne soit pas encore en vigueur au niveau multilatéral, en vertu de la déclaration d’application provisoire faite tant par la Suisse que par la France sur la base de son art. 44 al. 3 (v. annexe à l’Accord anti-fraude, i.f.), l’Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes (unifiée depuis le 1er janvier 2012, RO 2011 4495) du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de poste suisse le 22 juin 2011, les recours contre la décision notifiée le 23 mai 2011 sont intervenus en temps utile.

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (ci-après: PA, RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 12 EIMP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2). En l’espèce, il se justifie de joindre en une seule procédure les recours déposés par les sociétés A., C., D., E. ainsi que par B., ce d’autant qu’une seule décision a été rendue et que la procédure n’a été scindée que par le dépôt de recours séparés.

3. Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

3.1 Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. En revanche, l’ayant droit économique du compte visé n’est pas légitimé à recourir, même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; 129 II 268 consid. 2.3.3; 127 II 323 consid. 3b/cc; 125 II 65 consid. 1 et les arrêts cités; 122 II 130 consid. 2b). Il en va de même du titulaire d’une procuration (arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 2 et les arrêts cités).

3.1.1 Les pièces mentionnées dans les points 1 à 6 du dispositif de la décision attaquée sont issues de la saisie documentaire des comptes détenus par les sociétés A. et C. Ces dernières ont ainsi qualité pour s’opposer à leur transmission.

S’agissant des pièces mentionnées dans les points 7 à 9 du dispositif de la décision attaquée, elles concernent pour partie des comptes détenus par les sociétés A., D. et E. dont la documentation a été saisie auprès d’une banque. Ces dernières ont ainsi qualité pour s’opposer à leur transmission. En revanche, B., en sa seule qualité d’ayant-droit économique, n’a pas cette qualité. De même, aucun recourant n’a qualité pour s’opposer à la transmission des pièces issues de la relation n° 13 ouverte auprès de la banque H. au nom de I.

3.1.2 Les pièces 10 et 11 sont des pièces fiscales des sociétés A. et C. obtenues auprès de l’Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: AFC-GE) par ordonnance d’édition du 27 avril 2010 (v. dossier du MP-GE, classeur 1/4). En cas de perquisition de papiers, seul le propriétaire ou locataire des locaux est habilité à recourir en tant que personnes soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP). Cette jurisprudence s'attache à ne pas étendre exagérément le cercle des personnes admises à s'opposer aux mesures d'entraide, et à simplifier autant que possible la tâche de l'autorité d'exécution au moment de notifier ses décisions (arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2009 du 3 avril 2009, consid. 2.4 et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 1.3). En l’espèce, l’AFC-GE n’a pas été perquisitionnée mais s’est spontanément soumise à l’injonction du MP-GE. Elle est dès lors seule habilitée à recourir, au contraire des sociétés A. et C. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point.

3.1.3 Les pièces 12 et 13 sont des rapports de la police judiciaire genevoise relatifs aux perquisitions des locaux des fiduciaires J. et L. à Genève, lors desquelles ont notamment été saisis des dossiers relatifs aux sociétés D. et E. (dossier du MP-GE, classeurs 2 et 3/4) et ont été interrogés des employés desdites fiduciaires.

Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire. Selon la jurisprudence, les fiduciaires ont qualité pour recourir sans avoir à démontrer d’intérêt supplémentaire, compte tenu du devoir de garde que leur mandat implique (v. TPF 2010 47). La fiduciaire exerce en effet la possession immédiate sur les documents objets de la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral non publié 1A.154/1995 du 27 septembre 1995, consid. 2b, in: Repertorio di giurisprudenza patria, Bellinzone, Vol. 128 (1995), p. 117). Seule la fiduciaire ayant dû se soumettre personnellement à la perquisition est légitimée à recourir contre la transmission des renseignements requis, à l’exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment de ses mandants, ainsi que de l’auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3).

Au vu de cette jurisprudence, les sociétés D. et E. ne sont pas légitimées à s’opposer à la transmission des pièces 12 et 13.

3.2 En définitive, le recours de B. est irrecevable. Les recours des sociétés A., C., D. et E. (ci-après: les recourantes) sont recevables dans la mesure indiquée ci-dessus.

4. Par leur conclusion principale, les recourantes requièrent la suspension de la procédure d’entraide suisse jusqu’à droit connu sur le pourvoi exercé le 5 mai 2011 par B. par devant la Cour de cassation (dossier RR.2011.144, act. 1.3).

4.1 Bien que les recourantes ne produisent pas la décision de la Chambre de l’Instruction du 5 mai 2011 contre laquelle se pourvoit B., elles allèguent que la procédure française serait viciée du fait que B. n’aurait pas été assisté d’un avocat durant toute la procédure de garde à vue. Elles invoquent ainsi des violations graves des droits de la défense dans le cadre de la procédure menée en France, qui rendraient la procédure irrecevable, au moins temporairement, au regard de l’art. 2 EIMP.

4.2 En tant que personnes morales, les recourantes n’ont pas qualité pour invoquer cette disposition, de sorte que le grief est irrecevable (ATF 129 II 268 consid. 6; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 Ib 68 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.2.1).

4.3 Quoiqu’il en soit, il n’y a aucunement lieu à surseoir à la procédure. En l’absence d’une disposition spécifique sur la suspension de la procédure prévue par l’EIMP ou la PA (v. néanmoins Seethaler/Bochsler, in Waldmann/Weissenberger (éd.), VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, ad art. 52 PA, n° 61), la procédure est régie par le CPP (art. 54 CPP). Selon l’art. 314 al. 1 let b CPP, une procédure peut être suspendue lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. En matière d’entraide toutefois, dans la mesure où la demande d'entraide n'a pas été retirée par l'autorité compétente, il y a lieu d'en achever l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010 consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5). Il en va de l’exigence de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP.

En l’espèce, la Cour ne peut aucunement faire sien l’argument des recourantes selon lesquelles «il faut s’attendre à ce que [la Cour de cassation française] admette le pourvoi». Il ne revient en effet pas à la Cour de céans, et encore moins aux recourantes, d’anticiper des décisions à venir d’une autorité judiciaire indépendante. Par ailleurs, rien ne soutient la thèse des recourantes selon laquelle «la validité de la demande d’entraide […] dépend […] de l’issue de la procédure actuellement pendante devant la Cour de Cassation» (dossier RR.2011.144, mémoire de recours, act. 1, p. 13, pt. 14). En effet, la demande d’entraide vient à la suite de nombreuses investigations (saisies, écoutes, enquête) et non des seuls interrogatoires de B. L’éventuelle annulation de ceux-ci ne semblent ainsi pas devoir entamer la validité de la demande d’entraide française. Si tel devait néanmoins être le cas en fin de compte et que la demande d’entraide devait apparaître illégale, la saisie des documents obtenus par son biais le serait également et, partant, irrecevable en procédure, ce que ne manqueraient alors probablement pas de relever les prévenus dans la procédure française.

5. Les recourantes font grief à l’OFJ d’avoir pris en compte un complément d’information des autorités françaises, prétendument fourni hors délai.

Le 25 novembre 2010, l’OFJ a sollicité du Ministère de la justice français de lui fournir des informations complémentaires afin de lui permettre d’évaluer si les faits sous enquête en France sont susceptibles de constituer une escroquerie fiscale en droit suisse. Il a conclu son courrier en ces termes: «Nous remercions les autorités françaises de bien vouloir produire ces informations complémentaires d’ici au 10 janvier 2011» (dossier RR.2011.144, act. 1.8). L’autorité requérante n’ayant pas fourni dits compléments à la date fixée, l’OFJ a, en date du 21 janvier 2011, prolongé ledit délai au 31 janvier 2011, «faute de quoi les mesures ordonnées dans la procédure d’entraide [seraient] levées» (dossier RR.2011.144, act. 1.9). Le 31 janvier 2011, le Ministère de la justice français a transmis à l’OFJ un complément non daté de l’autorité requérante (dossier RR.2011.144, act. 1.10).

Tout d’abord, le courrier de l’OFJ du 25 novembre 2010 ne porte aucunement la mention «faute de quoi la demande serait déclarée irrecevable» qu’allègue les recourantes (dossier RR.2011.144, mémoire de recours, act. 1, p. 15, pt. 19). Cette mention est le fruit de la pure interprétation des recourantes. S’agissant d’un simple délai d’ordre, l’OFJ n’était pas tenu, au contraire, de tenir la demande d’entraide pour irrecevable sans transmission du complément dans les délais (en droit interne, v. par analogie, art. 23 PA). Une telle conclusion aurait été contraire à l’économie de procédure dès lors que l’autorité requérante aurait pu déposer une nouvelle demande (v. à ce sujet arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 2 et les références citées). Il n’y a ainsi aucune démarche «inacceptable», bien au contraire. La démarche de l’OFJ d’accorder un ultime délai à l’autorité requérante répond utilement aux exigences de célérité (art. 17a EIMP) et d’entraide la plus large possible. Quant à déterminer si ledit complément envoyé le 31 janvier 2011 a pu être reçu cette même date, l’OFJ a indiqué qu’il avait été adressé par courrier électronique, ce qui explique qu’il ait fait un Paris-Berne en un seul jour (dossier RR.2011.144, act. 6).

Le grief doit être rejeté.

6. Les recourantes font valoir que les faits décrits dans la commission rogatoire seraient insuffisants pour révéler une infraction susceptible de double-incrimination; tout au plus constitueraient-ils une évasion fiscale, de sorte que l’octroi de l’entraide violerait tant les art. 14 CEEJ et 28 EIMP que 3 al. 3 EIMP.

6.1 Selon l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l’exécution de la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.254 du 16 février 2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l’OEIMP précise en exigeant l’indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

6.2 La demande d’entraide présentée par les autorités françaises permet de retenir l’état de faits suivant: de 2007 à 2010, F. a développé, de concert avec M., agent de joueurs inscrit auprès de la FIFA, une activité de gestion de patrimoine de footballeurs professionnels de renom. Pour ce faire, avec B., il a usé de la société A. pour, prétendument, gérer cette activité depuis Genève. En réalité, cette société n’aurait eu pour tâche que de percevoir les commissions versées depuis le Royaume-Uni, l’activité étant en réalité développée depuis Y. (France) dans les bureaux du commissionnaire de transport et affréteur de la société N. B., F. et M. ont fait usage des locaux de cette société N., en utilisaient les moyens de communication (téléphone, fax) et le matériel informatique. Cette activité a notamment permis à F. d’agir en qualité de représentant de I. et de O. Les joueurs de football payaient F. sur les comptes genevois de la société A. ainsi que des sociétés C., D. et E. pour un total de EUR 1.3 mio, avant que ces fonds ne soient par la suite rapatriés en liquide et investis en France, notamment par des acquisitions immobilières.

Selon le rapport de la SRPJ, B. est domicilié à Z. et F. à Y., toutes deux communes françaises (rapport SRPJ, D 1601 et 1602).

Pour l’autorité requérante, ce schéma avait pour conséquence d’éluder complètement les profits ainsi générés aux yeux du fisc, tant professionnel qu’à titre personnel, de même pour ce qui concerne les charges sociales (CR, p. 2 et rapport de la SRPJ, D 1592-1594).

6.3 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) règlent la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment la détermination de la législation applicable (art. 8 let. b et annexe II ALCP). Ainsi trouve application le règlement européen n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, modifié à de nombreuses reprises (pour une version consolidée v. JOCE L 28 du 30 janvier 1997, p. 1; annexe II, art. 3 ALCP; bien qu’abrogé par le règlement européen n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [JOCE 166 du 30 avril 2004, p. 1-123], le règlement n° 1408/71 reste en vigueur pour l’ALCP, v. art. 90 al. 1 let. c du règlement n°883/2004).

6.3.1 Aux termes de cette réglementation, deux cas de figure peuvent se présenter, le terme «Etat membre» devant ici s’entendre également de la Suisse.

§ Premièrement, la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre (art. 14bis ch. 2 première phrase du règlement n° 1408/71).

§ Deuxièmement, si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale (art. 14bis ch. 2 deuxième phrase du règlement n° 1408/71, v. ég. art. 13 ch. 2 let. b du règlement n° 1408/71; arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes 60/85 du 10 juillet 1986, p. 4). Les critères servant à déterminer l'activité principale sont fixés par le règlement visé à l'article 98 (art. 14bis ch. 2 du règlement n° 1408/71 troisième phrase), à savoir le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement nº1408/71 (JOCE L 28 du 30 janvier 1997, p. 1). Pour déterminer dite activité principale, il est tenu compte par priorité du lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé. À défaut, il est tenu compte de critères tels que le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre des prestations effectuées et les revenus découlant de ces activités (art. 12bis ch. 5 let. d du règlement nº 574/72).

6.3.2 Dans ce cadre-là seront assurées les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, LAVS; RS 831.10). Parmi celles-ci, sera considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA; [RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 1 LAVS). Une cotisation de 7,8 % sera perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). Alors, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des cotisations sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 87 LAVS).

6.4 Il ressort des éléments rapportés ci-dessus que s’ils s’étaient déroulés en Suisse, les faits décrits par l’autorité requérante seraient constitutifs prima facie de l’infraction prévue à l’art. 87 LAVS.

6.4.1 En effet, B. et F. n’ont ni siège permanent au Royaume-Uni, ni n’indiquent qu’ils y exercent des activités habituelles. Ils ne font pas valoir non plus qu’il y auraient été assujettis au paiement de cotisations sociales. Les conditions posées à l’art. 12bis ch. 5 let. d du règlement nº 574/72 ne permettent ainsi aucunement de retenir qu’ils développent une activité principale au Royaume-Uni. Ainsi, rien n’indique qu’ils devraient y être assujettis au regard des art. 13 al. 2 let. b et art. 14bis ch. 2 deuxième phrase du règlement n° 1408/71. Ils ne font pas non plus mention du paiement de ces charges sociales en Suisse, de sorte qu’ils ne peuvent revendiquer d’y exercer leurs activités (mémoire de recours, dossier RR.2011.144, act. 1, pt. 35 et 46). Au contraire, le rapport de la SRPJ fait mention de l’utilisation des locaux ainsi que du matériel téléphonique, télécopique et informatique de la société N. (D 1592). Des factures acquittées par des clubs de football en faveur des comptes en Suisse et des copies d’ordres de transfert bancaires ont été retrouvées dans les locaux de la société P., domiciliée dans les mêmes locaux que la société N. B et F. y avaient leur siège administratif, y recevaient des factures et y centralisaient leurs communications. Il y a ainsi tout lieu de retenir que l’activité principale s’y est déroulée et, si ces faits s’étaient déroulés en Suisse, ç’aurait été en Suisse que B. et F. auraient été assujettis.

6.4.2 Dussent-ils avoir également développé une activité au Royaume-Uni, B. et F. auraient néanmoins été assujettis en Suisse en vertu de l’art. 14bis ch. 2 première phrase du règlement n° 1408/71 puisque leur résidence doit, dans le cadre de la subsomption, être considéré se trouver en Suisse (le rapport de la SRPJ indiquent qu’ils sont domiciliés en France, D 1601 et 1602). Par ailleurs, que ce soit pour «des raisons de commodité» que les virements étaient ordonnés depuis Y. et non dans le but de tromper le droit social français, que l’activité de B. et F. se déroule en réalité à Genève ou que les documents saisis soient ceux de la société P. et non de la société N. (mémoire de recours, dossier RR.2011.144, act. 1, pt. 88) sont des questions qu’il reviendra au juge français d’examiner dès lors que, de jurisprudence constante, l’argumentation à décharge n’a pas sa place dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêts du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; 1C_562/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.5; Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3).

6.4.3 Dès lors, il apparaît que, si les faits s’étaient déroulés en Suisse, B. et F. y auraient été soumis à l’obligation de cotiser. Il ressort que, en ne faisant pas mention des gains obtenus par l’activité menée, c’est-à-dire en les faisant directement verser du Royaume-Uni vers la Suisse, puis en les rapatriant en France, B. et F. ont éludé leur obligation de payer et leurs activités seraient constitutives d’une infraction pénale selon l’art. 87 LAVS. Il s’ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce et que le contenu de la demande française satisfait aux exigences de l’art. 14 CEEJ.

Il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la demande réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions pénales suisses, parmi lesquelles l’escroquerie fiscale. En effet, à l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide régie par la CEEJ (ATF 125 II 569 consid. 6, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). S’agissant de l’infraction de l’escroquerie fiscale et le grief des recourantes s’y afférant, le principe de la spécialité tel qu’il est rappelé dans la décision de clôture empêche les autorités françaises de faire usage de ces pièces dans le cadre d’une procédure de nature fiscale et il leur reviendra d’obtenir l’assentiment de l’OFJ pour leur usage pour la poursuite d’une escroquerie fiscale.

Le grief doit dès lors être rejeté.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les cinq recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de B. est irrecevable.

2. La requête de suspension de la procédure d’entraide est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

3. Les recours des sociétés A., C., D. et E. sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

4. Un émolument de CHF 10’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 26 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Cramer, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

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AS 2011/4495

BBl

2004/5807

EU Verordnung

574/1972

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 54 Anwendbarkeit dieses Gesetzes
		Die Gewährung der internationalen Rechtshilfe und das Rechtshilfeverfahren richten sich nur so weit nach diesem Gesetz, als andere Gesetze des Bundes und völkerrechtliche Verträge dafür keine Bestimmungen enthalten.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 314 Sistierung
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
		a.	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
		b.	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
		c.	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
		d.	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
	2.	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
	3.	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
	4.	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
	5.	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 3 Einreiserecht
		Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 12 Selbstständigerwerbende
	1.	Selbstständigerwerbend ist, wer Erwerbseinkommen erzielt, das nicht Entgelt für eine als Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer geleistete Arbeit darstellt.
	2.	Selbstständigerwerbende können gleichzeitig auch Arbeitnehmerinnen oder Arbeitnehmer sein, wenn sie entsprechendes Erwerbseinkommen erzielen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 23
		Die Behörde, die eine Frist ansetzt, droht gleichzeitig die Folgen der Versäumnis an; im Versäumnisfalle treten nur die angedrohten Folgen ein.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 14
	1.	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
		a.	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
		b.	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
		c.	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
		d.	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
	2.	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 10 Sachverhaltsdarstellung
	1.	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
	2.	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 1a [1] Obligatorisch Versicherte [2]
	1.	Versichert nach diesem Gesetz sind: [3]
		a. [4]	die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz;
		b.	die natürlichen Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
		c. [5]	Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind:im Dienste der Eidgenossenschaft,im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 1976 [6] über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
			1.	im Dienste der Eidgenossenschaft,
			2.	im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
			3.	im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 1976 [6] über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
	1bis.	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten von Absatz 1 Buchstabe c. [7]
	2.	Nicht versichert sind:
		a. [8]	ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen;
		b.	Personen, die einer ausländischen staatlichen Alters- und Hinterlassenenversicherung angehören, sofern der Einbezug in die Versicherung für sie eine nicht zumutbare Doppelbelastung bedeuten würde;
		c. [9]	Selbstständigerwerbende und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, welche die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllen; der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
	3.	Die Versicherung können weiterführen:
		a.	Personen, die für einen Arbeitgeber mit Sitz in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, sofern dieser sein Einverständnis erklärt;
		b.	nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden. [10]
	4.	Der Versicherung können beitreten:
		a.	Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens [11] nicht versichert sind;
		b. [12]	Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [13], die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
		c.	im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind. [14]
	5.	Der Bundesrat bestimmt im Einzelnen die Bedingungen für die Weiterführung der Versicherung nach Absatz 3 und für den Beitritt nach Absatz 4; ferner legt er die Einzelheiten bezüglich Rücktritt und Ausschluss fest. [15]

[1] Ursprünglich Art. 1. [2] Gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1), wurden sämtliche Randtitel in Sachüberschriften umgewandelt. [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [6] SR 974.0 [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [11] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 10 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). [13] SR 192.12 [14] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [15] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.