F-1576/2020 - 2021-11-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1576/2020

Arrêt du 26 novembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
représentés par Maître David Métille, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante tunisienne née en 1982, est arrivée en Suisse en novembre 2009 au bénéfice d'un visa. Elle a ensuite poursuivi son séjour dans ce pays jusqu'à l'obtention d'une autorisation de séjour du fait de son mariage le 27 septembre 2013 avec un ressortissant anglais et tunisien, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Le 23 mai 2014, B._______ est né de cette union.

B.
Le 24 juillet 2016, suite à des difficultés conjugales, les époux se sont séparés. Le 28 août 2017, l'époux de l'intéressée a été placé en détention provisoire. Il a ensuite été condamné à 34 mois de peine privative de liberté et à une expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans, expulsion confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du TF 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019). Il a quitté la Suisse à sa sortie de prison le 18 juillet 2019. Selon les dires de la recourante, le couple aurait repris la vie commune en automne 2017 et « la séparation des époux [...ne serait...] devenue effective qu'en date du 18 juillet 2019, soit le jour où Monsieur (...) a été expulsé du territoire Suisse, dès sa sortie de détention » (pce TAF 1 p. 4 n° 13).

C.
Par acte du 19 juillet 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressée et de son fils. Il a en outre soumis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEI (RS 142.20).

D.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a, par décision du 18 février 2020, refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et prononcé le renvoi des intéressés vers la Tunisie. Il a retenu en substance que l'union conjugale des époux avait duré moins de trois ans. Par ailleurs, la présence en Suisse de l'enfant, âgé de 5 ans et demi, ne constituerait pas un élément déterminant. En effet, sa situation serait toujours intimement liée à celle de sa mère. Un retour en Tunisie, où résideraient les parents de l'intéressée, ne constituerait pas un obstacle insurmontable. Enfin, le SEM a relevé que les allégations quant aux risques d'enlèvement de l'enfant par son père ne reposaient sur aucun élément concret du dossier.

E.
Le 18 mars 2020, l'intéressée et son fils mineur ont interjeté recours contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à la restitution de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de la décision du SEM afin qu'une autorisation de séjour soit octroyée. La recourante a argué que son union avait duré à tout le moins trois ans et estimé être parfaitement intégrée professionnellement et socialement en Suisse. Le fait que son fils soit né et ait été élevé en Suisse représenterait un argument important ; son renvoi en Tunisie serait constitutif d'un déracinement difficilement supportable pour un jeune enfant.

F.
Par préavis du 8 juin 2020, le SEM a estimé que les arguments développés dans le recours ne sauraient modifier sa position.

G.
Par réplique du 14 août 2020, la recourante a notamment évoqué le danger que son ex-conjoint représentait pour son fils. La relation conjugale s'étant fortement détériorée, deux ordonnances de mesures superpovisionnelles de l'union conjugale auraient été prononcées les 29 novembre 2019 et 16 juin 2020, interdisant notamment au père de s'approcher des recourants à moins de cent mètres.

H.
Par courriers des 28 août et 29 septembre 2020, la recourante a produit des certificats de travail attestant de son insertion professionnelle. Suite à une mesure d'instruction, elle a versé en cause, par courrier du 5 février 2021, un extrait du registre des poursuites, des pièces attestant que l'intéressée a perçu un revenu d'insertion du 1er novembre 2016 au 31 août 2017 et des prestations complémentaires familles en 2019 et 2020, des décomptes des prestations de chômage perçues entre décembre 2015 et novembre 2020 ainsi qu'une attestation de son employeur actuel, auprès duquel elle travaille depuis le 1er octobre 2020 à un taux de 70%.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue en l'occurrence définitivement (cf. consid. 3 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 La recourante et son fils mineur (représenté par sa mère) ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Selon le Tribunal fédéral, l'autorité d'approbation est tenue d'élucider l'ensemble des faits pertinents quelle que soit la base légale permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, de sorte qu'il lui incombe de vérifier toutes les bases légales potentiellement applicables (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4; arrêt du ATAF 2020 VII/2 consid. 4.2 et 4.3).

En l'espèce, tant le SPOP que le SEM ont basé leur examen sur l'art. 30 LEI. Quant aux recourants, ils se prévalent primairement de l'art. 50 LEI. Cet article confère un droit de séjour suite à la dissolution de la famille constituée avec un ressortissant suisse ou un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Or, en l'espèce, la recourante s'est mariée avec un compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEI, mais éventuellement de l'art. 77 OASA, lequel reprend les conditions de l'art. 50 LEI, mais ne confère, contrairement audit article, pas de droit au justiciable (ATF 144 II 1 consid. 4.3).

4.2 Le fait que l'ex-conjoint de la recourante ait bénéficié d'une autorisation de séjour UE/AELE, en raison de sa nationalité britannique, n'y change rien. En effet, celui-ci a quitté la Suisse et ne bénéficie plus d'une autorisation de séjour en ce pays, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEI par le biais du principe de non-discrimination de l'art. 2 ALCP (cf. arrêt du TF rendu à juge unique 2C_376/2020 du 18 mai 2020 consid. 3). En conséquence, elle ne saurait tirer aucun avantage de l'ALCP ni d'ailleurs du nouvel accord passé entre la Suisse et le Royaume-Uni, lequel ne protège que les ressortissants britanniques continuant à résider en Suisse (cf. art. 10 de l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.113.672) ; les recourants ne s'en prévalent d'ailleurs pas.

5.

5.1 Selon l'art. 77 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint (du titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI sont remplis (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les deux conditions posées par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3, par analogie).

5.2 Tout comme l'art. 50 LEI, l'art. 77 OASA est intrinsèquement lié à la dissolution de l'union conjugale. Il a pour but de permettre à un étranger de continuer de se prévaloir des art. 42ss, alors qu'il ne remplit plus toutes les conditions, en particulier celle de vivre en union conjugale intacte avec la personne dont dépend son statut administratif. L'étranger peut se prévaloir de l'art. 77 OASA seulement si son conjoint bénéficiait au moment de la séparation du couple d'une autorisation de séjour (voir arrêts du TAF F-2670/2015 du 12 janvier 2017 consid. 6 et F-626/2019 du 12 mars 2021 consid. 6). Par ailleurs, la personne dont le couple ne fait pas l'objet d'un échec définitif ne peut pas se prévaloir de cette disposition, lorsque, à la suite de la révocation de l'autorisation de séjour de son conjoint, elle perd le droit de séjour qui en dépend (cf. par analogie l'arrêt du TF 2D_48/2019 du 10 janvier 2020 consid. 7.1 ; ATF 140 II 129 consid. 3 p. 131 ss; arrêt du TF 2C_827/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.4.1).

5.3 En l'espèce, le délai de trois ans ne commence à courir qu'au jour du mariage en Suisse, soit le 27 septembre 2013. Le couple se serait séparé une première fois le 24 juillet 2016, soit moins de trois ans plus tard, puis aurait repris la vie commune pendant 6 jours en août 2017, avant de se remettre ensemble dans le courant de l'automne 2017 (pce TAF 1 p. 3), alors que l'ex-conjoint se trouvait déjà en détention pénale (cf. pce SEM 1 p. 94) et de se séparer le jour de l'expulsion de celui-ci de Suisse le 18 juillet 2019 (pce TAF 1 p. 4 ch. 13). En l'occurrence, les points de savoir si la vie commune a effectivement repris en automne 2017 et si la recourante peut se prévaloir de l'exception à un ménage commun (art. 49 LEI) peuvent demeurer ouverts, dès lors qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 77 OASA. En effet, son ex-conjoint a fait l'objet d'une expulsion pénale obligatoire, laquelle a été confirmée par le Tribunal fédéral en janvier 2019. Selon l'art. 61 al. 1 let. e LEI, l'autorisation de séjour prend fin lorsque l'expulsion obligatoire entre en force. En conséquence,même s'il fallait admettre une reprise de la vie commune au courant de l'automne 2017, l'ex-conjoint ne disposait plus, au moment de la séparation alléguée du couple, à savoir le 18 juillet 2019, d'une autorisation de séjour, de sorte que le cas d'espèce n'est pas visé par l'art. 77 OASA (cf. en particulier l'ATF 140 II 129 consid. 3.1 à 3.4 ; voir aussi arrêt du TF 2D_48/2019 du 10 janvier 2020 consid. 7.1 et consid. 5.2 supra).

5.4 C'est donc à juste titre que les autorités précédentes n'ont examiné le cas que sous l'angle de l'art. 30 LEI, sans toutefois en expliquer les raisons, ce qui prête le flanc à la critique. Cela étant, toute regrettable qu'elle soit, il est douteux que cette lacune suffise pour conclure à une violation de l'obligation de motivation de l'autorité inférieure (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-2140/2021 du 20 septembre 2021 consid. 4 s. et F-4754/2019 du 1er novembre 2021 consid. 3 et les réf. cit.). Cette question peut toutefois demeurer indécise. En effet, le SEM s'est basé sur les dispositions légales topiques, de sorte que les recourants ont pu se défendre en connaissance de cause. Aussi, même à supposer qu'il faille conclure à une violation du droit d'être entendu en l'espèce, celle-ci devrait être considérée comme étant de peu de gravité et pouvant être réparée en procédure judiciaire (cf. à ce sujet, parmi d'autres, arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.3).

6.
A ce stade, il convient ainsi de vérifier si les recourants peuvent prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

6.1 A teneur de la disposition précitée, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

6.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.3 Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès). Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF précités F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6).

7.
Pour le cas d'espèce, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Concernant la durée du séjour, il ressort du dossier que la recourante se trouve en Suisse depuis plus de dix ans. Cela étant, la durée de ce séjour doit être relativisée puisque l'intéressée est restée illégalement en Suisse pendant plus de trois ans (cf. pce SEM 1 p. 5 et let. A supra). Par ailleurs, comme vu ci-dessus, la recourante a perdu son droit de séjour début 2019. Celle-ci demeure dès lors en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale. Or, la durée d'un séjour illégal ainsi qu'un séjour précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. A toutes fins utiles, on ajoutera encore que, notamment de par son séjour illégal en ce pays, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_244/2019 du 5 décembre 2019), ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas.

7.2 En ce qui concerne ensuite l'intégration sociale, le Tribunal observe que la recourante maîtrise le français (cf. pce TAF 1, annexe 8), langue également nationale de son pays d'origine. Celle-ci a également produit divers courriers de soutien attestant de sa bonne intégration en Suisse (cf. pce TAF 1, annexes 19 à 24). A ce titre, il sied cependant de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF F-4074/2019 du 23 août 2021 consid. 7.4). Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante se serait particulièrement investie dans des activités culturelles ou associatives dans son canton ou commune de domicile. Au vu de ce qui précède, l'intégration sociale de la recourante ne saurait être qualifiée de remarquable au point de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de 30 al. 1 let. b LEI.

7.3 Sous l'angle de l'intégration professionnelle, on retiendra que la recourante a travaillé du 10 novembre 2014 au 31 octobre 2015 puis du 10 février au 30 septembre 2016 comme auxiliaire de vente (pce TAF 1 annexes 9 et 10) à hauteur toutefois, pour l'année 2016, de quelques heures de travail par mois. Elle a ensuite suivi une formation de six mois d'aide-infirmière dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle du service social vaudois (pce TAF 1 annexe 11). Du 24 juillet 2017 au 23 janvier 2018, elle a exercé en cette qualité dans un établissement médico-social (pce TAF 1 annexe 11) puis, entre mars 2018 et fin 2019, elle a exercé comme aide à domicile (pce TAF 1 p. 7 et 8 ch. 26 ainsi qu'annexe 13). Elle a ensuite signé plusieurs contrats de missions en tant qu'intérimaire (pce TAF 11 annexes 33 et 34). Le 1er septembre 2020, la recourante a débuté en tant qu'auxiliaire de santé selon un contrat de travail à durée indéterminée (pce TAF 12 annexe 35). Depuis octobre 2020, elle travaille à raison de 70% et perçoit un salaire de l'ordre de 2'961 francs 70 (pce TAF 13 annexe 36). Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a certes fait preuve d'une réelle volonté de s'intégrer professionnellement en Suisse. Cela dit, elle a majoritairement effectué des emplois précaires, ne décrochant un emploi stable qu'en automne 2020. Si le fait que ses employeurs aient toujours été satisfaits de son travail parle certes en sa faveur, la stabilité de sa situation professionnelle reste encore sujette à caution. Le Tribunal ne saurait considérer que la recourante se serait créé avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

Sur le plan financier, on retiendra que si la recourante n'a certes fait l'objet d'aucune poursuite ou d'actes de défaut de biens (cf. pce TAF 18, annexe 39), il ressort du dossier en sa défaveur qu'elle a été largement tributaires de l'aide sociale (montant de plus de 30'000 francs entre 2014 et 2017 pour elle est son ex-conjoint [pce SEM 1 p. 85], puis un revenu d'insertion entre novembre 2016 à août 2017 [pce TAF 18 annexe 37]). Elle bénéfice en outre de prestations complémentaires pour familles (cf. pce TAF 18 annexe 38). Par ailleurs, elle a perçu des prestations de chômage malgré son contrat à durée indéterminée jusqu'en janvier 2021 (pce TAF 18 annexe 41).

Force est ainsi de retenir que le salaire actuel de l'intéressée ne lui permet pas une complète indépendance financière, même en comptabilisant d'éventuelles heures supplémentaires, étant relevé à ce sujet que le but des prestations complémentaires pour familles est uniquement de couvrir le minimum vital de l'enfant (pce TAF 18 annexe 38 et art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 [LPCFam ; RSV 850.053]).

Au surplus, la recourante n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie ou fait montre d'une ascension socioprofessionnelle remarquable (cf., notamment, arrêt du TAF F-2994/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5.5 et la réf. cit.).

7.4 S'agissant du critère relatif au comportement irréprochable, on rappellera que l'absence d'infractions pénales est en principe attendue de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire (arrêt du TF 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2). Or, en l'espèce, bien que la recourante n'ait fait l'objet d'aucune condamnation pénale (cf. pce TAF 1 annexe 6), le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que celle-ci a séjourné illégalement en Suisse durant plus de trois ans, démontrant ainsi sa désinvolture face à l'ordre public suisse.

7.5 Enfin, la recourante fait valoir que ses attaches familiales se trouveraient en Suisse puisque son frère, sa soeur, ses neveux et nièces y résideraient depuis des longues années. Or, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre ces derniers, la relation qui les unit ne permet pas d'invoquer un droit de rester en Suisse en application de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, d'après la jurisprudence, la protection conférée par cette disposition vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, comme en l'espèce, cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et les réf. cit.). La recourante n'a toutefois pas démontré ni d'ailleurs allégué que tel serait le cas en l'espèce.

7.6 Quant à la présence de l'enfant de la recourante en Suisse, il y lieu de retenir ce qui suit.

7.6.1 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du TAF C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4 et réf citées).

7.6.2 En l'espèce, B._______ est âgé aujourd'hui de sept ans, soit un âge où il peut encore s'adapter relativement facilement à un nouvel environnement. Il a débuté le premier cycle primaire en août 2018 à l'âge d'environ 4 ans et demi (cf. pce TAF 1 annexe 26). Il ressort du dossier qu'il progresse normalement à l'école et que son développement est dans les normes (cf. pce TAF 1 annexes 25 et 28). Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le bagage scolaire acquis sur le territoire helvétique porte avant tout sur des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation du prénommé ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Ainsi, même si sa présence sur sol helvétique constitue un facteur positif à prendre en compte dans l'appréciation globale du cas d'espèce, son intégration en ce pays n'est pas encore à ce point profonde et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (cf. arrêt dz TAF F-7044/2014 19 juillet 2016). Il n'a d'ailleurs pas fait valoir s'investir dans la vie sociale extra-scolaire, par exemple en étant membre d'associations ou en participant à des évènements sportifs ou musicaux. Le fait qu'il serait très attaché à ses cousins établis en Suisse - de 12 et 14 ans son aîné - n'y change rien (pce TAF 1 annexe 29).

7.7 Quant à la réintégration des recourants en Tunisie, il y a lieu de retenir ce qui suit.

7.7.1 Tout d'abord, la recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans. Elle a ainsi passé son enfance, adolescence et une partie de sa vie d'adulte en Tunisie, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la recourante a des attaches familiales dans son pays d'origine puisque ses parents, certes âgés, y vivent toujours actuellement (pce TAF 1 p. 11 ch. 37). Dans ces circonstances, il n'est pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après certes une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Preuve en est d'ailleurs le fait qu'elle a demandé et obtenu un visa de retour valable pendant un mois encore récemment, à savoir en janvier 2021 (pce TAF 20).

7.7.2 Quant à sa santé psychique, le Tribunal constate que la recourante, pourtant représentée par un avocat, fait simplement valoir que les prétendues menaces du père de l'enfant (cf. consid. 7.7.4 infra) pèsent lourdement sur sa santé psychique et offre pour seul moyen de preuve sa propre déclaration selon laquelle elle souffrirait de troubles du sommeil et vivrait dans l'angoisse qu'il exécute ses menaces (pce TAF 1 p. 13). Dans ces conditions, sans offre d'un réel moyen de preuve et sans autres explications, on ne saurait admettre que l'intéressée souffre d'une pathologie sérieuse, à tout le moins pas d'une affection propice à remettre en cause sa réintégration en Tunisie ou de ne pas y être adéquatement soignée, ce qu'elle ne prétend d'ailleurs pas. Ainsi, âgée aujourd'hui de 39 ans, l'intéressée sera en mesure de s'intégrer professionnellement en Tunisie, étant relevé que la formation entreprise en Suisse couplée à la maîtrise de la langue française constituera certainement un atout dans le cadre de sa réintégration professionnelle. On ne saurait ainsi retenir que la recourante sera pénalisée sur le marché du travail tunisien en raison de son absence du pays. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place

Au demeurant, il sied de rappeler que le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-6193/2019 du 26 avril 2021 consid. 6.9). A cet égard, la recourante fait valoir que son statut de mère séparée serait un obstacle à sa réintégration dans son pays d'origine, se contentant toutefois d'alléguer de manière généralisée que son statut y serait moins bien accepté qu'en Suisse. S'il est vrai que son statut de mère célibataire en procédure de divorce peut entraîner pour elle des difficultés supplémentaires sur le plan social, on ne saurait considérer que celle-ci y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de réintégration graves justifiant l'octroi d'un permis humanitaire en Suisse, ce d'autant moins qu'elle a de la famille en Tunisie (cf., pour comparaison, arrêts du TF 2C_228/2018 du 14 mars 2019 consid. 3.3.3, 2C_77/2018 du 22 août 2019 consid. 4.2, 2C_859/2017 du 20 décembre 2017 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-7003/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.4). Pourtant représentée par un avocat, elle ne fait d'ailleurs pas valoir en quoi sa situation se différencierait de celle que connaissent ses compatriotes restés surplace. Le fait que son intégration y serait, par ce fait, rendue plus difficile qu'en Suisse n'est pas déterminant.

7.7.3 Quant à l'enfant, force est de constater qu'il est encore assez jeune pour pouvoir s'adapter à un nouvel environnement, et ce avec l'aide de sa mère, originaire de Tunisie et où elle a vécu une grande partie de sa vie. Contrairement à ce que tentent de faire accroire les recourants (pce TAF 1 p. 11 ch. 38), on ne saurait considérer que le fait que l'enfant ne parlerait pas (encore) l'arabe, pourtant la langue maternelle de sa mère, soit un obstacle à son intégration dans son pays d'origine, en particulier au vu de son jeune âge ; on rappellera par ailleurs que la langue française est une langue largement parlée en Tunisie et constituera vraisemblablement un atout pour l'avenir professionnel de l'enfant en ce pays (cf. arrêt du TAF F-1737/2017 22 janvier 2019 consid. 6.6.3).

7.7.4 La recourante fait en outre valoir que son ex-conjoint représenterait un danger pour son fils, ce dernier ayant menacé de l'enlever à diverses reprises (pce TAF 1 p. 11ss.). Cette situation compromettrait ainsi fortement la réintégration des intéressés en Tunisie. Or, il sied de constater que les menaces alléguées par la recourante ne sont ni expliquées ni documentées. En effet, pourtant représentée, l'intéressée n'a pas estimé utile d'expliquer la soudaine dégradation des liens parentaux, suite au départ de son ex-conjoint vers la Tunisie. En outre, le dossier ne renferme comme seul indice que les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 29 novembre 2019 et 16 juin 2020 interdisant certes au père de s'approcher à moins de cent mètres des recourants, mais ne contenant aucune motivation (cf. pce TAF 1 annexe 31 et pce TAF 1 annexe 32). En tout état de cause, il appartiendra à la recourante de demander la protection des autorités tunisiennes ; elle ne fait d'ailleurs pas valoir que celles-ci ne seraient pas en mesure de protéger efficacement les intéressés contre une éventuelle menace du père de l'enfant ou qu'elles refuseraient de prendre des mesures en ce sens.

7.7.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'une réintégration des recourants dans leur pays d'origine n'est pas compromise, même si elle ne sera certes pas évidente au départ et nécessitera un temps d'adaptation.

7.8 Au demeurant, il convient de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (voir à ce sujet aussi arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 7.3). Si la jurisprudence en la matière peut sembler sévère à première vue, on rappellera cependant qu'une personne fournissant de nombreux efforts pour s'intégrer dans la société suisse ne saurait bénéficier de la protection de cet article ; elle doit au contraire prouver se trouver dans une situation extrêmement grave justifiant en soi la continuation du séjour (cf. à ce sujet notamment arrêt du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 et réf. citées).

8.
En conclusion, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, les recourants ne satisfont pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur des recourants en dérogation aux conditions d'admission.

9.
Dans la mesure où les recourants n'obtiennent pas l'octroi d'une autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.
Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du 18 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit des étrangers, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA acontrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par l'avance de frais versée en date du 22 avril 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC (...), dossiers en retour) ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP109 o dell'articolo 49a CPM110;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109