F-6193/2019 - 2021-04-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6193/2019

Arrêt du 26 avril 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Pedro Da Silva Neves,
Parties
Neves Avocats, Rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant brésilien né le [...] 1979, est arrivé dans le canton de Genève le 19 avril 2006. Son épouse, Y._______, née le [...] 1981 et leurs trois enfants, U._______, né le [...] 1996, V._______, né le [...] 2002 et W._______, née le [...] 2003, tous ressortissants brésiliens, sont venus le rejoindre le 10 juin 2007.

Dès leur arrivée en Suisse, l'intéressé et son épouse ont exercé une activité lucrative dans le secteur du nettoyage, sans bénéficier toutefois d'une autorisation de séjour idoine. Leurs enfants ont été scolarisés à Genève dès la rentrée scolaire 2007-2008.

A.b Le 22 novembre 2010, X._______ a été interpellé et entendu par la police genevoise, en qualité d'auteur présumé d'infractions (détention d'une carte d'identité espagnole contrefaite; séjour et travail illégaux).

A.c Le 17 décembre 2010, les intéressés ont déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (dès 2014 : Office cantonal de la population et des migrations ; ci-après : OCPM).

A.d Par jugement sur opposition du 16 avril 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis durant deux ans pour faux dans les certificats et séjour illégal.

A.e Par décision du 25 avril 2014, l'OCPM a rejeté les demandes d'autorisation de séjour des intéressés pour cas individuels d'une extrême gravité et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Le 30 mai 2014, X._______ et Y._______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI), qui, par jugement du 24 septembre 2014, a rejeté ledit recours.

Le 24 octobre 2014, les intéressés ont alors interjeté recours contre ce jugement auprès de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après CJ-GE).

A.f Le 18 juillet 2015, X._______ a été appréhendé, puis entendu par la police judiciaire genevoise en tant que prévenu pour acte d'ordre sexuel avec un enfant, contrainte sexuelle et séjour illégal. Le prénommé a été ensuite relâché le 30 juillet 2015.

A.g Par arrêt du 25 août 2015, la CJ-GE a admis le recours interjeté le 24 octobre 2014, annulé le jugement du TAPI du 24 septembre 2014 et la décision de l'OCPM du 25 avril 2014 et renvoyé la cause à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.

A.h Par courrier du 20 octobre 2015, l'OCPM a informé les intéressés qu'à la suite du jugement rendu le 25 août 2015 par la CJ-GE, il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation par le SEM, auquel était transmis leur dossier.

A.i Par lettre du 23 septembre 2016, le SEM a fait savoir aux requérants que l'examen de leur demande était suspendu jusqu'à l'issue de la procédure pénale ouverte à l'encontre de X._______.

A.j Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné le prénommé pour acte d'ordre sexuel avec un enfant, consommation de pornographie dure et séjour illégal à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 14 jours de détention avant jugement, avec sursis durant trois ans subordonné à une règle de conduite consistant en un suivi d'un traitement ambulatoire associant une prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique dans le secteur public, charge pour le médecin de fournir tous les trois mois une attestation de suivi du traitement au Service de l'application des peines et mesure du canton de Genève (SAPEM).

A.k Après l'obtention de renseignements complémentaires, le SEM, par lettre du 12 avril 2019, a fait part aux intéressés de son intention d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Y._______ et des trois enfants, mais de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée en faveur de X._______ et leur a imparti un délai pour transmettre leurs éventuelles observations.

A.l Par courrier du 20 juin 2019, les intéressés ont transmis leurs observations au SEM en soulignant notamment la violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi de Suisse, le laps de temps écoulé depuis la commission de l'infraction, la conduite de X._______ depuis lors, la situation de la famille en Suisse, la durée du séjour et les difficultés que rencontreraient les membres de la famille en cas de renvoi du prénommé dans son pays d'origine.

B.
Par décision du 21 octobre 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a relevé en substance que l'intégration du prénommé sous l'angle socio-professionnel ne revêtait pas un caractère exceptionnel justifiant un règlement de ses conditions de séjour en Suisse et que le comportement de ce dernier en Suisse n'était pas irréprochable au vu des deux condamnations dont il avait fait l'objet, dont notamment pour une infraction (acte d'ordre sexuel avec un enfant) donnant lieu à une expulsion obligatoire suite aux modifications du code pénal entrées en vigueur au mois d'octobre 2016. De plus, le SEM a considéré que l'intéressé pouvait se réinstaller dans son pays d'origine, puisqu'il y avait vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte et que la bonne intégration en Suisse dont il se prévalait, ainsi que les motifs économiques invoqués à l'appui de sa requête, ne constituaient pas des éléments déterminants permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA. Par ailleurs, l'autorité de première instance a estimé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH, puisqu'il n'avait pas séjourné légalement en Suisse durant plus de de dix ans, que son comportement n'avait pas été respectueux de l'ordre juridique suisse, que son épouse et ses enfants ne pouvaient se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse et que son renvoi dans sa patrie n'était pas une mesure disproportionnée. L'intéressé n'obtenant pas d'autorisation de séjour, le SEM a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse, tout en relevant qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution dudit renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

C.
Par décision séparée du 21 octobre 2019, le SEM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) en faveur de Y._______ et des enfants prénommés U._______, V._______ et W._______.

D.
Par mémoire du 22 novembre 2019, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM, en concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation de ladite décision et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en ne tenant notamment pas compte de sa situation familiale et de toutes les circonstances du cas prises dans leur globalité. Il a invoqué la protection du droit à la vie privée et familiale sous l'angle de l'art. 8 CEDH en faisant valoir la durée de son séjour en Suisse et les liens noués en ce pays, ainsi que les relations étroites entretenues avec sa famille nucléaire (épouse et enfants) avec laquelle il vivait en ménage commun et qui était au bénéfice d'autorisations de séjour pour cas de rigueur. A ce propos, il a allégué qu'il y avait lieu de faire une pesée des intérêts pour déterminer si son renvoi de Suisse violait l'art. 8 CEDH en tenant compte notamment de ses liens étroits entretenus avec son épouse et ses trois enfants, les difficultés engendrées pour sa famille en cas de séparation, son bon comportement et l'écoulement du temps depuis la dernière infraction commise, la poursuite de son traitement psychothérapeutique et l'absence de menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.

E.
Par décision incidente du 28 janvier 2020, le Tribunal a accordé au recourant l'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA et désigné Me Pedro Da Silva Neves en qualité d'avocat d'office.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 18 mars 2020.

G.
Par courrier du 18 mars 2020, le recourant a produit un préavis du 21 février 2020 du SAPEM et une requête du 25 février 2020 du Ministère public genevois adressé au Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève (TAPEM). Il a fait valoir qu'au vu du contenu de ces pièces, du bilan des autorités et des informations médicales concernant son état de santé, il pouvait être conclu que la poursuite du suivi thérapeutique permettrait d'exclure tout risque de récidive, de sorte que son intérêt privé, notamment eu égard au principe de l'unité de la famille, primait sur l'intérêt public invoqué par le SEM.

H.
Invité à faire part de ses observations sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 19 mai 2020, a notamment produit un jugement du 30 mars 2020 du TAPEM prolongeant le traitement ambulatoire pour assurer au recourant un soutien psychique dont il avait besoin au vu du stress engendré par sa situation administrative précaire et maintenir sa stabilité actuelle. L'intéressé a aussi allégué que la continuité du suivi thérapeutique permettrait d'annihiler le risque qu'il pourrait représenter pour l'ordre et la sécurité publics et que la décision querellée violait manifestement le principe de proportionnalité prévu aux art. 8 par. 2 CEDH et 5 al. 2 Cst. Enfin, au vu de la situation sanitaire au Brésil due à la pandémie, le recourant a fait valoir que l'exécution de son renvoi était impossible et inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 et 4 LEtr.

I.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu, le 24 juin 2020, sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance du recourant sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l'OCPM a statué, le 20 octobre 2015, à la suite du jugement rendu le 25 août 2015 par la
CJ-GE, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3).

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit (national). En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3 et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3).

4.
Dans sa teneur valable jusqu'au 31 mai 2019, l'art. 99 LEtr, intitulé « procédure d'approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 LEtr (cf. aussi art. 40 al. 1 LEtr) dans sa version antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges » (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr).

Dans le cas d'espèce, en application de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 141 II 169 (et confirmée en particulier dans l'arrêt 2C-739/2016 du 31 janvier 2017), une autorisation de séjour dans un cas individuel d'extrême gravité est soumise pour approbation au SEM en application de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 12 août 2015 et ce, même si une autorité judiciaire (en l'occurrence la CJ-GE) s'est également déterminée. Aussi, l'OCPM a soumis sa proposition à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale (suite à l'arrêt de la CJ-GE) d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'en écarter.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.; Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], art. 30 n ° 16 ss, Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 s. et p. 19 ss).

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF
F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

6.

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation du recourant n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier.

A ce propos, l'autorité de première instance a relevé que l'intéressé n'avait pas connu une ascension professionnelle importante en Suisse, ni développé des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d'origine. Par ailleurs, son intégration en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel justifiant un règlement de ses conditions de séjour. En outre, l'autorité inférieure a retenu que le comportement du recourant en Suisse n'était pas irréprochable au vu des deux condamnations dont il avait fait l'objet, dont notamment pour une infraction portant sur un bien juridique particulièrement protégé tel que l'intégrité sexuelle. De plus, le SEM a considéré que l'intéressé pouvait se réinstaller dans son pays d'origine, que la bonne intégration en Suisse dont il se prévalait, ainsi que les motifs économiques invoqués à l'appui de sa requête, ne constituaient pas des éléments déterminants permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH, puisqu'il n'avait pas séjourné légalement en Suisse durant plus de dix ans, que son comportement n'avait pas été respectueux de l'ordre juridique suisse, que son épouse et ses enfants ne pouvaient se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse et que son renvoi dans sa patrie n'était pas une mesure disproportionnée.

6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en ne tenant notamment pas compte de sa situation familiale et de toutes les circonstances du cas prises dans leur globalité. En outre, il a invoqué la protection du droit à la vie privée et familiale sous l'angle de l'art. 8 CEDH et a allégué qu'il y avait lieu de faire une pesée des intérêts pour déterminer si son renvoi de Suisse violait cet article.

6.3 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il ressort des pièces au dossier, dont celles produites au cours de la procédure cantonale (cf. notamment procès-verbal du 22 novembre 2010, page 1), que celui-ci est arrivée à Genève le 29 avril 2006, soit à l'âge de vingt-sept ans, ce qui constitue actuellement un séjour de quinze ans. Il importe de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Le Tribunal relève par ailleurs que l'intéressé n'a jamais été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, bien qu'il ait déposé une demande en ce sens le 17 décembre 2010 auprès de l'OCPM (cf. consid. A.c). Il n'en demeure pas moins que la présence du recourant s'est avérée être illégale jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour le 17 décembre 2010. Sa présence depuis cette dernière date ne résulte désormais que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif accordé aux recours interjetés auprès des autorités cantonales (cf. consid. A.e et A.g), puis de la suspension de la procédure auprès du SEM dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (cf. consid. A.i) et enfin de l'effet suspensif au présent recours. La durée du séjour de l'intéressé en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

6.4 Par ailleurs, dans son mémoire de recours (cf. p. 9-10), l'intéressé se prévaut, au vu de la durée de son séjour en Suisse, de la protection de sa vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH. A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 et les références ; arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.3).

En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, le séjour en Suisse du recourant s'est déroulé sans autorisation jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 17 décembre 2010 et sa présence depuis lors ne résulte désormais que d'une simple tolérance cantonale, respectivement des effets suspensifs attribués aux différents recours devant les instances cantonales et fédérales. Dès lors, l'illégalité ou la précarité dudit séjour ne permet pas à l'intéressée de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

6.5 Sur le plan professionnel, il y a lieu de relever que le recourant a commencé à travailler illégalement en Suisse à tout le moins depuis 2007 dans les vignes et dans le domaine du bâtiment, avant d'obtenir en 2011 des autorisations de travail de la part des autorités cantonales jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour déposée au mois de décembre 2010. Par la suite, il a travaillé, sans être déclaré par ses employeurs, dans l'économie domestique (cf. notice d'entretien du 28 février 2013 auprès de l'OCPM), puis a alterné des contrats en qualité d'agent d'exploitation ou de livreur-manoeuvre (cf. divers formulaires de demande de prise d'emploi et contrats de travail figurant dans le dossier cantonal). Après avoir été licencié à la suite de mesures de réorganisation, l'intéressé a connu une période de chômage partiel dès le mois de mars 2018, tout en effectuant des missions temporaires à temps partiel auprès d'entreprises de services (cf. observations du 18 février 2019 et moyens de preuve joints). Il a aussi entrepris une formation d'adaptation et de développement de compétences liées au métier d'agent de propreté (cf. attestation de suivi de formation du 29 octobre 2018 et certificat de formation continue du 13 novembre 2018). Depuis le 8 avril 2019, l'intéressé travaille à temps complet, sous contrat de durée indéterminée, pour une entreprise de nettoyage en qualité d'agent d'exploitation (cf. contrat de travail du 2 avril 2019). Il ressort dès lors que le recourant n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays et n'a pas non plus réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid 6.2). Vu ce qui précède, le Tribunal constate que l'intégration professionnelle de l'intéressé jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires.

6.6 S'agissant de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. Good/Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzung, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AUG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TAF C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2). Or, comme relevé ci-avant, le recourant dispose actuellement de moyens financiers suffisants pour assumer l'entier des charges de son ménage, ce qui plaide également en sa faveur. De plus, il sied de retenir, au vu des nombreuses attestions de l'Hospice général figurant au dossier (dont la dernière remonte au 7 novembre 2019) que le recourant n'a jamais été à ce jour dépendant de l'aide sociale. De même, selon les divers extraits du registre de poursuites produits au cours de la procédure cantonale et fédérale, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou actes de défaut de biens. Dès lors, il y a lieu de considérer la situation financière de ce dernier comme saine et répondant aux critères de l'art. 31 al. 1 let. d OASA.

6.7 S'agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a vécu depuis son arrivée en 2006 dans le canton de Genève, où il a pu nouer de nombreux contacts avec la population locale et les membres de sa communauté religieuse, ce qui est confirmé par plusieurs lettres de soutien produites à l'appui de sa requête auprès de l'OCPM (cf. dossier cantonal), voire même participer aux activités culturelles de son quartier (cf. courriels de 2017 figurant en annexe au mémoire de recours). Le recourant dispose aussi d'un bon niveau de français (cf. attestation de connaissance de la langue française niveau B1 du Portfolio européen). Il est normal pour une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers de se créer des attaches, de se familiariser avec le mode de vie de ce pays et de maîtriser au moins l'une des langues nationales. Cependant, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer à elles seules des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

6.8 Sous l'angle du respect de l'ordre juridique suisse, il ne saurait en être question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées). Sur ce plan, il sied de noter que le recourant a été condamné pénalement à deux reprises (cf. consid. A.d et A.j supra) et ne peut donc pas se prévaloir d'un comportement irréprochable.

6.9 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que ce dernier est entré en Suisse à l'âge de vingt-sept ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance et une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, il est vraisemblable que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial et ses connaissances dans son pays d'origine (cf. mémoire de recours, p. 8). Enfin, le recourant est encore jeune, en bonne santé et en âge de travailler.

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

7.
Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du recourant (art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, celui-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne. En effet, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour.

7.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

7.2 Cette disposition conventionnelle ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1) et que cette relation est empêchée sans qu'il soit possible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). Cela étant, le Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu'une simple autorisation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à condition que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense (arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et les références citées) ou de motifs d'ordre humanitaire (ATF 137 I 351 consid. 3.1 p. 354 s.). En revanche, la jurisprudence a précisé que le fait qu'un étranger, en raison d'une situation personnelle difficile, soit au bénéfice d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791; cf. actuellement art. 30 al. 1 let. b LEtr, Spescha/Bolzli/de Weck/Priuli, Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème éd., 2020, p. 301 ss), ne conférait en principe pas à ses proches un droit au regroupement familial (arrêt du TF 2A.8/2005 du 30 juin 2005 consid. 3.2.2). Il peut cependant arriver, à titre exceptionnel, que l'étranger au bénéfice d'une autorisation délivrée sur la base de l'art. 13 let. f OLE en raison d'un cas personnel d'extrême gravité soit dans un état dont on ne peut espérer aucune amélioration dans le futur, de sorte qu'il apparaît d'emblée que l'autorisation de séjour sera renouvelée pendant une longue période. Dans un tel cas, il faut admettre de facto l'existence d'un droit de présence durable en Suisse (cf. arrêt du TF 2A.2/2005 du 4 mai 2005 consid. 2.4.1) qui confère au conjoint le droit de se prévaloir d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Il est encore à préciser que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie
familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1).

7.3 En l'espèce, le recourant a fait valoir ses attaches familiales sur territoire helvétique avec son épouse et ses trois enfants, titulaires d'une autorisation de séjour depuis le 21 octobre 2019, avec lesquels il a vécu sous le même toit jusqu'à son départ du Brésil en 2006 (cf. consid. A.a) et a ensuite partagé le même foyer depuis leur arrivée en Suisse en 2007 (cf. mémoire de recours, p. 9ss).

7.4 Dans la décision querellée, le SEM a dénié à l'intéressé le droit de se prévaloir de l'art. 8 CEDH du fait que l'épouse et les trois enfants de ce dernier ne bénéficiaient que d'une autorisation de séjour annuelle pour cas individuel d'une extrême gravité, au sens de l'art. 30 let. b LEtr, et donc que dite autorisation ne revêtait pas un caractère de durabilité suffisant pour invoquer l'application de la disposition conventionnelle précitée. Or, le Tribunal relève qu'à la suite de la proposition de l'OCPM, fondée sur l'arrêt rendu le 25 août 2015 par la CJ-GE, le SEM a octroyé une autorisation de séjour pour cas personnel d'une extrême gravité dans la mesure où il a été établi par ladite Cour que l'intégration sociale des enfants en Suisse était telle qu'ils remplissaient les conditions d'une exception aux mesures de limitation en raison de leur intégration et que le renvoi de leurs parents seraient de nature à compromettre cette intégration en ce pays. Il est à noter que les trois enfants, dont deux sont devenus majeurs, sont tous en formation et dépendent de leurs parents pour assurer leurs moyens de subsistance, de sorte qu'il apparaît que l'autorisation de séjour de l'épouse du recourant et des trois enfants, qui forment toujours une cellule familiale soudée, sera renouvelée pendant une longue période. Aussi, il peut être admis que, dans le cas d'espèce, la famille proche de l'intéressé possède de fait - au sens des considérants mentionnés ci-avant - un droit de présence en Suisse qui permet au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

7.5 Il est à souligner, toutefois, que la protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue et qu'une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition se confond par ailleurs avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2).

7.5.1 Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi, à savoir le préjudice que l'intéressé et sa famille aurait à subir en raison de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêts du TF 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 ; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.3 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1).

7.5.2 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1, 139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

7.5.3 Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.5).

7.5.4 Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1).

7.5.5 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui protègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2).

7.6 En l'espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a été condamné à deux reprises et qu'il a ainsi attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse (cf. consid. A.d et A.j supra). La première condamnation par le Tribunal de police du canton de Genève pour séjour illégal (du 29 avril 2006 au 22 novembre 2010) et faux dans les certificats (détention d'une fausse carte d'identité espagnole en vue d'ouvrir un compte bancaire pour le versement du salaire, pièce saisie le 22 novembre 2010 par la police genevoise, soit avant le dépôt de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour auprès de l'OCPM) a abouti à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pour une durée de 2 ans. Si les infractions commises demeurent sérieuses, elles n'ont cependant pas conduit au prononcé d'une peine privative de liberté. Par contre, la deuxième condamnation prononcée à l'encontre du recourant pour acte d'ordre sexuel avec un enfant (fait remontant au 18 juillet 2015 et consistant en des attouchements sur une fille de huit ans), pornographie dure (consommation du 1er janvier 2013 au 18 juillet 2015) et séjour illégal (du 17 avril 2012 au 18 juillet 2015), a débouché sur une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant trois ans accompagnée d'un traitement ambulatoire sous forme d'une prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique. Même si la peine infligée n'atteint pas la limite fixée à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr pour justifier la révocation - et a fortiori le refus - d'une autorisation de séjour, l'infraction d'acte d'ordre sexuel avec un enfant, qui touche un bien particulièrement protégé dans l'ordre juridique suisse - à savoir l'intégrité sexuelle - est une infraction très grave dans laquelle la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse pour évaluer la menace que représente la personne étrangère. Il y a dès lors lieu d'être spécialement rigoureux dans l'évaluation du risque de récidive (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêts cités; arrêt du TF 2C_100/2020 du 14 avril 2020 consid. 5.1 et arrêts cités).

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, après la commission des faits incriminés, a entamé, de son propre chef, du 14 septembre 2016 au 16 avril 2018, une thérapie spécialisée auprès d'un psychiatre-psychothérapeute et sexologue clinicien, afin de pouvoir expliquer les raisons de son comportement, de soigner sa dépendance et d'éliminer un éventuel risque de récidive (cf. contrat thérapeutique du 14 septembre 2016 et diverses attestations médicales dudit psychiatre, dont la dernière du 16 avril 2018). Le rapport médical du 30 novembre 2017 établi par le psychiatre-psychothérapeute précité conclut que «... sur le plan du risque de récidive, le contexte de compulsivité précité, qui pouvait représenter un certain risque à l'époque des actes, ce malgré des codes éthiques bien en place [..] n'est plus présent actuellement. En l'état, le focus du traitement sexothérapeutique ayant visé à s'assurer d'une bonne gestion émotionnelle (outre un renforcement des compétences sexuelles coïtales), au vu de son évolution très satisfaisante, j'ai des éléments suffisants me permettant de penser que, mis en situation à risque de passage à l'acte, Monsieur Carvalho serait en mesure de se comporter avec discernement et de s'abstenir de toute récidive. C'est ainsi qu'actuellement, il n'y a à ma connaissance plus non plus de compulsivité à Internet. Ainsi, dans cette situation, un homme averti en valant deux, je conclus au fait que Monsieur Carvalho ne présente assurément pas plus, sinon moins, de risque que quiconque d'une récidive d'actes à connotation sexuelle inappropriés et nuisibles à autrui. A ce stade, au vu de l'évolution clinique tout à fait favorable, je considère le traitement comme terminé. Dans le respect des mesures de substitution ordonnées, nous poursuivons néanmoins les séances mensuelles qui interviennent essentiellement à titre de soutien et de renforcement...».

A la suite du jugement du Tribunal de police du 11 décembre 2017 (cf. consid. A.j supra), un traitement ambulatoire associant une prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique dans le secteur public a été ordonné par la justice, étant rappelé que le dispositif dudit jugement ne prévoyait aucune limitation de la durée de ce traitement, de sorte que la mesure atteindrait le 11 décembre 2022 la durée maximale prévue par l'art. 63 al. 4 CP. Ce suivi médical ordonné a débuté le 20 mars 2018 auprès de la consultation spécialisée de sexologie, département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (cf. attestation des HUG du 12 juin 2018), charge pour le médecin traitant de fournir tous les trois mois une attestation de suivi du traitement au SAPEM. Par jugement du TAPEM du 30 mars 2020, la poursuite du traitement ambulatoire a été ordonnée jusqu'au prochain contrôle annuel. Il ressort aussi de ce jugement que selon un premier rapport du 21 juin 2019, rédigé par la consultation de sexologie des HUG, l'alliance thérapeutique était bonne, que l'intéressé exprimait toujours un fort sentiment de honte en évoquant les faits reprochés, qu'il avait été opté pour une thérapie inspirée de la résolution de problèmes afin de travailler spécifiquement sur le fonctionnement de sa personnalité et sur la gestion de ses émotions ; en outre, ledit jugement a fait état aussi d'un second rapport du 26 novembre 2019, qui établissait que depuis l'orientation de la thérapie sur la résolution de problèmes, le recourant exprimait de la honte et des regrets face aux actes commis et se montrait soucieux des répercussions de ces derniers sur la victime, ainsi que sur sa propre famille, et qui concluait que le travail de résolution de problèmes concrets, sur la compréhension du fonctionnement de personnalité du recourant et sur sa gestion émotionnelle, devait être poursuivi. Enfin, le jugement précité a aussi mentionné que lors d'un entretien téléphonique du 17 février 2020 avec le SAPEM, le médecin traitant avait indiqué que selon son examen, il n'existait pas d'élément addictologique lié à la pornographie et/ou à la pédopornographie à travailler avec l'intéressé.

Dès lors, le Tribunal constate, au vu des différents avis des experts médicaux et instances pénales compétentes, que le risque de récidive du recourant, en ce qui a trait à d'éventuelles infractions en lien avec l'intégrité sexuelle, est réduit par le traitement ambulatoire suivi par ce dernier. Par ailleurs, celui-ci n'a donné lieu à aucune autre poursuite pénale ou condamnation depuis la dernière infraction commise au mois de juillet 2015, de sorte qu'il y a lieu de retenir que son comportement a évolué favorablement et qu'il s'est amendé depuis lors.

A cela s'ajoute que la famille nucléaire de l'intéressé ne s'est pas détournée de ce dernier après les infractions commises et que tous les membres (enfants majeurs compris) ont continué à vivre sous le même toit et à former une communauté familiale soudée depuis leur arrivée en 2007. A ce titre, il y a lieu de prendre en considération les différents témoignages écrits de l'épouse et des trois enfants du recourant dans lesquels ceux-ci ont fait état de leur opposition au renvoi de Suisse de leur mari et père, ainsi que leur soutien et volonté de poursuivre la vie commune malgré les faits pour lesquels ce dernier a été condamné (cf. lettres jointes aux observations du 20 juin 2019 et au mémoire de recours).

Il est encore à noter qu'un renvoi du recourant au Brésil aurait de lourdes conséquences pour ce dernier et sa famille, non seulement sur le plan relationnel, mais aussi sur le plan économique, dans la mesure où l'intéressé pourvoit à l'entretien de son épouse, qui y contribue dans une moindre mesure par une activité lucrative accessoire dans le domaine de l'économie domestique, et de ses enfants, qui sont tous en formation et dépendent actuellement de lui notamment sur le plan financier. De plus, l'intéressé ne pourrait plus subvenir aux besoins de sa famille depuis son pays d'origine au vu de sa formation professionnelle et du type d'emploi pour lequel il est qualifié (cf. consid 6.5 supra), compte tenu des différences salariales et du niveau de vie existant entre la Suisse et le Brésil. Enfin, comme indiqué ci-avant (cf. consid. 7.4), il ne peut être exigé des enfants (dont l'une est encore mineure) qu'ils suivent le recourant en cas de renvoi du territoire helvétique et poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine, dans la mesure où ils sont tous bien intégrés en Suisse comme l'a constaté la CJ-GE (cf. arrêt du 25 août 2015 consid. 9), de sorte que, dans le cas d'espèce, le renvoi de l'intéressé porterait atteinte à la communauté familiale nucléaire existant en Suisse depuis 2007 (cf., en ce sens, jurisprudence citée au consid. 7.5.5 supra).

7.7 En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu égard à l'ensemble des circonstances du cas, en particulier des attaches familiales du recourant avec sa famille nucléaire séjournant en Suisse, de leur vie commune depuis 2007, de la bonne évolution de son comportement, de l'écoulement du temps depuis la commission des infractions, de la diminution du risque de récidive et du préjudice que l'intéressé et sa famille proche auraient à subir en cas de refus de l'autorisation de séjour, il apparaît que l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer de vivre avec sa famille en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique. Partant, le refus du SEM d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicité par l'intéressé, notamment en raison des condamnations dont il a fait l'objet, apparaît disproportionné, tant au regard des art. 30 al. 1 let. b et 96 al. 1 LEtr que de l'art. 8 CEDH.

7.8 Néanmoins, il s'agit d'un cas limite, notamment au vu de la condamnation pénale du 11 décembre 2017 et du risque éventuel de récidive, qui, pour l'instant, est réduit en raison du traitement ambulatoire ordonné par la justice pénale et dont la durée maximale est limitée. Dès lors, il se justifie de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 6). Il s'agira, en effet, de s'assurer que le comportement de l'intéressé n'a plus donné lieu à des poursuites ou condamnations pénales et que le risque de récidive peut être raisonnablement écarté.

8.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur du recourant approuvée, étant précisé que son dossier reste sous contrôle fédéral dans le sens du considérant précédent.

9.

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

9.2 Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 28 janvier 2020. L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 9.3).

9.3 Il convient dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais « indispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF; cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2). Conformément à l'art. 14 FITAF, le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier.

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 2'200 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF)

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant est approuvé, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité de Fr. 2'200.- est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie à l'Office cantonal de la population et des migrations, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.308
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.308
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.