F-1576/2020 - 2021-11-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1576/2020

Arrêt du 26 novembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
représentés par Maître David Métille, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante tunisienne née en 1982, est arrivée en Suisse en novembre 2009 au bénéfice d'un visa. Elle a ensuite poursuivi son séjour dans ce pays jusqu'à l'obtention d'une autorisation de séjour du fait de son mariage le 27 septembre 2013 avec un ressortissant anglais et tunisien, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Le 23 mai 2014, B._______ est né de cette union.

B.
Le 24 juillet 2016, suite à des difficultés conjugales, les époux se sont séparés. Le 28 août 2017, l'époux de l'intéressée a été placé en détention provisoire. Il a ensuite été condamné à 34 mois de peine privative de liberté et à une expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans, expulsion confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du TF 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019). Il a quitté la Suisse à sa sortie de prison le 18 juillet 2019. Selon les dires de la recourante, le couple aurait repris la vie commune en automne 2017 et « la séparation des époux [...ne serait...] devenue effective qu'en date du 18 juillet 2019, soit le jour où Monsieur (...) a été expulsé du territoire Suisse, dès sa sortie de détention » (pce TAF 1 p. 4 n° 13).

C.
Par acte du 19 juillet 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressée et de son fils. Il a en outre soumis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEI (RS 142.20).

D.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a, par décision du 18 février 2020, refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et prononcé le renvoi des intéressés vers la Tunisie. Il a retenu en substance que l'union conjugale des époux avait duré moins de trois ans. Par ailleurs, la présence en Suisse de l'enfant, âgé de 5 ans et demi, ne constituerait pas un élément déterminant. En effet, sa situation serait toujours intimement liée à celle de sa mère. Un retour en Tunisie, où résideraient les parents de l'intéressée, ne constituerait pas un obstacle insurmontable. Enfin, le SEM a relevé que les allégations quant aux risques d'enlèvement de l'enfant par son père ne reposaient sur aucun élément concret du dossier.

E.
Le 18 mars 2020, l'intéressée et son fils mineur ont interjeté recours contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à la restitution de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de la décision du SEM afin qu'une autorisation de séjour soit octroyée. La recourante a argué que son union avait duré à tout le moins trois ans et estimé être parfaitement intégrée professionnellement et socialement en Suisse. Le fait que son fils soit né et ait été élevé en Suisse représenterait un argument important ; son renvoi en Tunisie serait constitutif d'un déracinement difficilement supportable pour un jeune enfant.

F.
Par préavis du 8 juin 2020, le SEM a estimé que les arguments développés dans le recours ne sauraient modifier sa position.

G.
Par réplique du 14 août 2020, la recourante a notamment évoqué le danger que son ex-conjoint représentait pour son fils. La relation conjugale s'étant fortement détériorée, deux ordonnances de mesures superpovisionnelles de l'union conjugale auraient été prononcées les 29 novembre 2019 et 16 juin 2020, interdisant notamment au père de s'approcher des recourants à moins de cent mètres.

H.
Par courriers des 28 août et 29 septembre 2020, la recourante a produit des certificats de travail attestant de son insertion professionnelle. Suite à une mesure d'instruction, elle a versé en cause, par courrier du 5 février 2021, un extrait du registre des poursuites, des pièces attestant que l'intéressée a perçu un revenu d'insertion du 1er novembre 2016 au 31 août 2017 et des prestations complémentaires familles en 2019 et 2020, des décomptes des prestations de chômage perçues entre décembre 2015 et novembre 2020 ainsi qu'une attestation de son employeur actuel, auprès duquel elle travaille depuis le 1er octobre 2020 à un taux de 70%.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue en l'occurrence définitivement (cf. consid. 3 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 La recourante et son fils mineur (représenté par sa mère) ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Selon le Tribunal fédéral, l'autorité d'approbation est tenue d'élucider l'ensemble des faits pertinents quelle que soit la base légale permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, de sorte qu'il lui incombe de vérifier toutes les bases légales potentiellement applicables (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4; arrêt du ATAF 2020 VII/2 consid. 4.2 et 4.3).

En l'espèce, tant le SPOP que le SEM ont basé leur examen sur l'art. 30 LEI. Quant aux recourants, ils se prévalent primairement de l'art. 50 LEI. Cet article confère un droit de séjour suite à la dissolution de la famille constituée avec un ressortissant suisse ou un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Or, en l'espèce, la recourante s'est mariée avec un compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEI, mais éventuellement de l'art. 77 OASA, lequel reprend les conditions de l'art. 50 LEI, mais ne confère, contrairement audit article, pas de droit au justiciable (ATF 144 II 1 consid. 4.3).

4.2 Le fait que l'ex-conjoint de la recourante ait bénéficié d'une autorisation de séjour UE/AELE, en raison de sa nationalité britannique, n'y change rien. En effet, celui-ci a quitté la Suisse et ne bénéficie plus d'une autorisation de séjour en ce pays, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEI par le biais du principe de non-discrimination de l'art. 2 ALCP (cf. arrêt du TF rendu à juge unique 2C_376/2020 du 18 mai 2020 consid. 3). En conséquence, elle ne saurait tirer aucun avantage de l'ALCP ni d'ailleurs du nouvel accord passé entre la Suisse et le Royaume-Uni, lequel ne protège que les ressortissants britanniques continuant à résider en Suisse (cf. art. 10 de l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.113.672) ; les recourants ne s'en prévalent d'ailleurs pas.

5.

5.1 Selon l'art. 77 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint (du titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI sont remplis (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les deux conditions posées par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3, par analogie).

5.2 Tout comme l'art. 50 LEI, l'art. 77 OASA est intrinsèquement lié à la dissolution de l'union conjugale. Il a pour but de permettre à un étranger de continuer de se prévaloir des art. 42ss, alors qu'il ne remplit plus toutes les conditions, en particulier celle de vivre en union conjugale intacte avec la personne dont dépend son statut administratif. L'étranger peut se prévaloir de l'art. 77 OASA seulement si son conjoint bénéficiait au moment de la séparation du couple d'une autorisation de séjour (voir arrêts du TAF F-2670/2015 du 12 janvier 2017 consid. 6 et F-626/2019 du 12 mars 2021 consid. 6). Par ailleurs, la personne dont le couple ne fait pas l'objet d'un échec définitif ne peut pas se prévaloir de cette disposition, lorsque, à la suite de la révocation de l'autorisation de séjour de son conjoint, elle perd le droit de séjour qui en dépend (cf. par analogie l'arrêt du TF 2D_48/2019 du 10 janvier 2020 consid. 7.1 ; ATF 140 II 129 consid. 3 p. 131 ss; arrêt du TF 2C_827/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.4.1).

5.3 En l'espèce, le délai de trois ans ne commence à courir qu'au jour du mariage en Suisse, soit le 27 septembre 2013. Le couple se serait séparé une première fois le 24 juillet 2016, soit moins de trois ans plus tard, puis aurait repris la vie commune pendant 6 jours en août 2017, avant de se remettre ensemble dans le courant de l'automne 2017 (pce TAF 1 p. 3), alors que l'ex-conjoint se trouvait déjà en détention pénale (cf. pce SEM 1 p. 94) et de se séparer le jour de l'expulsion de celui-ci de Suisse le 18 juillet 2019 (pce TAF 1 p. 4 ch. 13). En l'occurrence, les points de savoir si la vie commune a effectivement repris en automne 2017 et si la recourante peut se prévaloir de l'exception à un ménage commun (art. 49 LEI) peuvent demeurer ouverts, dès lors qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 77 OASA. En effet, son ex-conjoint a fait l'objet d'une expulsion pénale obligatoire, laquelle a été confirmée par le Tribunal fédéral en janvier 2019. Selon l'art. 61 al. 1 let. e LEI, l'autorisation de séjour prend fin lorsque l'expulsion obligatoire entre en force. En conséquence,même s'il fallait admettre une reprise de la vie commune au courant de l'automne 2017, l'ex-conjoint ne disposait plus, au moment de la séparation alléguée du couple, à savoir le 18 juillet 2019, d'une autorisation de séjour, de sorte que le cas d'espèce n'est pas visé par l'art. 77 OASA (cf. en particulier l'ATF 140 II 129 consid. 3.1 à 3.4 ; voir aussi arrêt du TF 2D_48/2019 du 10 janvier 2020 consid. 7.1 et consid. 5.2 supra).

5.4 C'est donc à juste titre que les autorités précédentes n'ont examiné le cas que sous l'angle de l'art. 30 LEI, sans toutefois en expliquer les raisons, ce qui prête le flanc à la critique. Cela étant, toute regrettable qu'elle soit, il est douteux que cette lacune suffise pour conclure à une violation de l'obligation de motivation de l'autorité inférieure (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-2140/2021 du 20 septembre 2021 consid. 4 s. et F-4754/2019 du 1er novembre 2021 consid. 3 et les réf. cit.). Cette question peut toutefois demeurer indécise. En effet, le SEM s'est basé sur les dispositions légales topiques, de sorte que les recourants ont pu se défendre en connaissance de cause. Aussi, même à supposer qu'il faille conclure à une violation du droit d'être entendu en l'espèce, celle-ci devrait être considérée comme étant de peu de gravité et pouvant être réparée en procédure judiciaire (cf. à ce sujet, parmi d'autres, arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.3).

6.
A ce stade, il convient ainsi de vérifier si les recourants peuvent prétendre à une autorisation de séjour sous l'angle du cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

6.1 A teneur de la disposition précitée, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

6.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.3 Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès). Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF précités F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6).

7.
Pour le cas d'espèce, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Concernant la durée du séjour, il ressort du dossier que la recourante se trouve en Suisse depuis plus de dix ans. Cela étant, la durée de ce séjour doit être relativisée puisque l'intéressée est restée illégalement en Suisse pendant plus de trois ans (cf. pce SEM 1 p. 5 et let. A supra). Par ailleurs, comme vu ci-dessus, la recourante a perdu son droit de séjour début 2019. Celle-ci demeure dès lors en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale. Or, la durée d'un séjour illégal ainsi qu'un séjour précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. A toutes fins utiles, on ajoutera encore que, notamment de par son séjour illégal en ce pays, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_244/2019 du 5 décembre 2019), ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas.

7.2 En ce qui concerne ensuite l'intégration sociale, le Tribunal observe que la recourante maîtrise le français (cf. pce TAF 1, annexe 8), langue également nationale de son pays d'origine. Celle-ci a également produit divers courriers de soutien attestant de sa bonne intégration en Suisse (cf. pce TAF 1, annexes 19 à 24). A ce titre, il sied cependant de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF F-4074/2019 du 23 août 2021 consid. 7.4). Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante se serait particulièrement investie dans des activités culturelles ou associatives dans son canton ou commune de domicile. Au vu de ce qui précède, l'intégration sociale de la recourante ne saurait être qualifiée de remarquable au point de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de 30 al. 1 let. b LEI.

7.3 Sous l'angle de l'intégration professionnelle, on retiendra que la recourante a travaillé du 10 novembre 2014 au 31 octobre 2015 puis du 10 février au 30 septembre 2016 comme auxiliaire de vente (pce TAF 1 annexes 9 et 10) à hauteur toutefois, pour l'année 2016, de quelques heures de travail par mois. Elle a ensuite suivi une formation de six mois d'aide-infirmière dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle du service social vaudois (pce TAF 1 annexe 11). Du 24 juillet 2017 au 23 janvier 2018, elle a exercé en cette qualité dans un établissement médico-social (pce TAF 1 annexe 11) puis, entre mars 2018 et fin 2019, elle a exercé comme aide à domicile (pce TAF 1 p. 7 et 8 ch. 26 ainsi qu'annexe 13). Elle a ensuite signé plusieurs contrats de missions en tant qu'intérimaire (pce TAF 11 annexes 33 et 34). Le 1er septembre 2020, la recourante a débuté en tant qu'auxiliaire de santé selon un contrat de travail à durée indéterminée (pce TAF 12 annexe 35). Depuis octobre 2020, elle travaille à raison de 70% et perçoit un salaire de l'ordre de 2'961 francs 70 (pce TAF 13 annexe 36). Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a certes fait preuve d'une réelle volonté de s'intégrer professionnellement en Suisse. Cela dit, elle a majoritairement effectué des emplois précaires, ne décrochant un emploi stable qu'en automne 2020. Si le fait que ses employeurs aient toujours été satisfaits de son travail parle certes en sa faveur, la stabilité de sa situation professionnelle reste encore sujette à caution. Le Tribunal ne saurait considérer que la recourante se serait créé avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

Sur le plan financier, on retiendra que si la recourante n'a certes fait l'objet d'aucune poursuite ou d'actes de défaut de biens (cf. pce TAF 18, annexe 39), il ressort du dossier en sa défaveur qu'elle a été largement tributaires de l'aide sociale (montant de plus de 30'000 francs entre 2014 et 2017 pour elle est son ex-conjoint [pce SEM 1 p. 85], puis un revenu d'insertion entre novembre 2016 à août 2017 [pce TAF 18 annexe 37]). Elle bénéfice en outre de prestations complémentaires pour familles (cf. pce TAF 18 annexe 38). Par ailleurs, elle a perçu des prestations de chômage malgré son contrat à durée indéterminée jusqu'en janvier 2021 (pce TAF 18 annexe 41).

Force est ainsi de retenir que le salaire actuel de l'intéressée ne lui permet pas une complète indépendance financière, même en comptabilisant d'éventuelles heures supplémentaires, étant relevé à ce sujet que le but des prestations complémentaires pour familles est uniquement de couvrir le minimum vital de l'enfant (pce TAF 18 annexe 38 et art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 [LPCFam ; RSV 850.053]).

Au surplus, la recourante n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie ou fait montre d'une ascension socioprofessionnelle remarquable (cf., notamment, arrêt du TAF F-2994/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5.5 et la réf. cit.).

7.4 S'agissant du critère relatif au comportement irréprochable, on rappellera que l'absence d'infractions pénales est en principe attendue de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire (arrêt du TF 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2). Or, en l'espèce, bien que la recourante n'ait fait l'objet d'aucune condamnation pénale (cf. pce TAF 1 annexe 6), le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que celle-ci a séjourné illégalement en Suisse durant plus de trois ans, démontrant ainsi sa désinvolture face à l'ordre public suisse.

7.5 Enfin, la recourante fait valoir que ses attaches familiales se trouveraient en Suisse puisque son frère, sa soeur, ses neveux et nièces y résideraient depuis des longues années. Or, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre ces derniers, la relation qui les unit ne permet pas d'invoquer un droit de rester en Suisse en application de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, d'après la jurisprudence, la protection conférée par cette disposition vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, comme en l'espèce, cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et les réf. cit.). La recourante n'a toutefois pas démontré ni d'ailleurs allégué que tel serait le cas en l'espèce.

7.6 Quant à la présence de l'enfant de la recourante en Suisse, il y lieu de retenir ce qui suit.

7.6.1 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du TAF C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4 et réf citées).

7.6.2 En l'espèce, B._______ est âgé aujourd'hui de sept ans, soit un âge où il peut encore s'adapter relativement facilement à un nouvel environnement. Il a débuté le premier cycle primaire en août 2018 à l'âge d'environ 4 ans et demi (cf. pce TAF 1 annexe 26). Il ressort du dossier qu'il progresse normalement à l'école et que son développement est dans les normes (cf. pce TAF 1 annexes 25 et 28). Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le bagage scolaire acquis sur le territoire helvétique porte avant tout sur des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation du prénommé ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Ainsi, même si sa présence sur sol helvétique constitue un facteur positif à prendre en compte dans l'appréciation globale du cas d'espèce, son intégration en ce pays n'est pas encore à ce point profonde et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (cf. arrêt dz TAF F-7044/2014 19 juillet 2016). Il n'a d'ailleurs pas fait valoir s'investir dans la vie sociale extra-scolaire, par exemple en étant membre d'associations ou en participant à des évènements sportifs ou musicaux. Le fait qu'il serait très attaché à ses cousins établis en Suisse - de 12 et 14 ans son aîné - n'y change rien (pce TAF 1 annexe 29).

7.7 Quant à la réintégration des recourants en Tunisie, il y a lieu de retenir ce qui suit.

7.7.1 Tout d'abord, la recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans. Elle a ainsi passé son enfance, adolescence et une partie de sa vie d'adulte en Tunisie, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la recourante a des attaches familiales dans son pays d'origine puisque ses parents, certes âgés, y vivent toujours actuellement (pce TAF 1 p. 11 ch. 37). Dans ces circonstances, il n'est pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après certes une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Preuve en est d'ailleurs le fait qu'elle a demandé et obtenu un visa de retour valable pendant un mois encore récemment, à savoir en janvier 2021 (pce TAF 20).

7.7.2 Quant à sa santé psychique, le Tribunal constate que la recourante, pourtant représentée par un avocat, fait simplement valoir que les prétendues menaces du père de l'enfant (cf. consid. 7.7.4 infra) pèsent lourdement sur sa santé psychique et offre pour seul moyen de preuve sa propre déclaration selon laquelle elle souffrirait de troubles du sommeil et vivrait dans l'angoisse qu'il exécute ses menaces (pce TAF 1 p. 13). Dans ces conditions, sans offre d'un réel moyen de preuve et sans autres explications, on ne saurait admettre que l'intéressée souffre d'une pathologie sérieuse, à tout le moins pas d'une affection propice à remettre en cause sa réintégration en Tunisie ou de ne pas y être adéquatement soignée, ce qu'elle ne prétend d'ailleurs pas. Ainsi, âgée aujourd'hui de 39 ans, l'intéressée sera en mesure de s'intégrer professionnellement en Tunisie, étant relevé que la formation entreprise en Suisse couplée à la maîtrise de la langue française constituera certainement un atout dans le cadre de sa réintégration professionnelle. On ne saurait ainsi retenir que la recourante sera pénalisée sur le marché du travail tunisien en raison de son absence du pays. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place

Au demeurant, il sied de rappeler que le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-6193/2019 du 26 avril 2021 consid. 6.9). A cet égard, la recourante fait valoir que son statut de mère séparée serait un obstacle à sa réintégration dans son pays d'origine, se contentant toutefois d'alléguer de manière généralisée que son statut y serait moins bien accepté qu'en Suisse. S'il est vrai que son statut de mère célibataire en procédure de divorce peut entraîner pour elle des difficultés supplémentaires sur le plan social, on ne saurait considérer que celle-ci y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de réintégration graves justifiant l'octroi d'un permis humanitaire en Suisse, ce d'autant moins qu'elle a de la famille en Tunisie (cf., pour comparaison, arrêts du TF 2C_228/2018 du 14 mars 2019 consid. 3.3.3, 2C_77/2018 du 22 août 2019 consid. 4.2, 2C_859/2017 du 20 décembre 2017 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-7003/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.4). Pourtant représentée par un avocat, elle ne fait d'ailleurs pas valoir en quoi sa situation se différencierait de celle que connaissent ses compatriotes restés surplace. Le fait que son intégration y serait, par ce fait, rendue plus difficile qu'en Suisse n'est pas déterminant.

7.7.3 Quant à l'enfant, force est de constater qu'il est encore assez jeune pour pouvoir s'adapter à un nouvel environnement, et ce avec l'aide de sa mère, originaire de Tunisie et où elle a vécu une grande partie de sa vie. Contrairement à ce que tentent de faire accroire les recourants (pce TAF 1 p. 11 ch. 38), on ne saurait considérer que le fait que l'enfant ne parlerait pas (encore) l'arabe, pourtant la langue maternelle de sa mère, soit un obstacle à son intégration dans son pays d'origine, en particulier au vu de son jeune âge ; on rappellera par ailleurs que la langue française est une langue largement parlée en Tunisie et constituera vraisemblablement un atout pour l'avenir professionnel de l'enfant en ce pays (cf. arrêt du TAF F-1737/2017 22 janvier 2019 consid. 6.6.3).

7.7.4 La recourante fait en outre valoir que son ex-conjoint représenterait un danger pour son fils, ce dernier ayant menacé de l'enlever à diverses reprises (pce TAF 1 p. 11ss.). Cette situation compromettrait ainsi fortement la réintégration des intéressés en Tunisie. Or, il sied de constater que les menaces alléguées par la recourante ne sont ni expliquées ni documentées. En effet, pourtant représentée, l'intéressée n'a pas estimé utile d'expliquer la soudaine dégradation des liens parentaux, suite au départ de son ex-conjoint vers la Tunisie. En outre, le dossier ne renferme comme seul indice que les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 29 novembre 2019 et 16 juin 2020 interdisant certes au père de s'approcher à moins de cent mètres des recourants, mais ne contenant aucune motivation (cf. pce TAF 1 annexe 31 et pce TAF 1 annexe 32). En tout état de cause, il appartiendra à la recourante de demander la protection des autorités tunisiennes ; elle ne fait d'ailleurs pas valoir que celles-ci ne seraient pas en mesure de protéger efficacement les intéressés contre une éventuelle menace du père de l'enfant ou qu'elles refuseraient de prendre des mesures en ce sens.

7.7.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'une réintégration des recourants dans leur pays d'origine n'est pas compromise, même si elle ne sera certes pas évidente au départ et nécessitera un temps d'adaptation.

7.8 Au demeurant, il convient de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (voir à ce sujet aussi arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 7.3). Si la jurisprudence en la matière peut sembler sévère à première vue, on rappellera cependant qu'une personne fournissant de nombreux efforts pour s'intégrer dans la société suisse ne saurait bénéficier de la protection de cet article ; elle doit au contraire prouver se trouver dans une situation extrêmement grave justifiant en soi la continuation du séjour (cf. à ce sujet notamment arrêt du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 et réf. citées).

8.
En conclusion, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, les recourants ne satisfont pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur des recourants en dérogation aux conditions d'admission.

9.
Dans la mesure où les recourants n'obtiennent pas l'octroi d'une autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Les intéressés ne démontrent pas l'existence d'obstacles à leur retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.
Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du 18 février 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit des étrangers, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA acontrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par l'avance de frais versée en date du 22 avril 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC (...), dossiers en retour) ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110