C-196/2006 - 2007-10-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-196/2006/vab/scc
{T 0/2}

Arrêt du 26 octobre 2007

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
représentés par Me Daniel A. Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :
A.
A.a Entré en Suisse le 10 octobre 1997, A._______, ressortissant camerounais né le 13 juin 1977, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études dans le canton du Valais, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 20 février 2004.

Il ressort des pièces du dossier que le prénommé, titulaire d'un baccalauréat obtenu au Cameroun (en 1996), a suivi une année de cours à la Faculté de génie chimique de l'Université de Budapest (Hongrie), avant d'entreprendre, en octobre 1997, des études auprès de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale à Sion (anciennement, l'Ecole d'ingénieurs du Valais) visant à l'obtention du diplôme d'ingénieur HES en chimie, lequel lui a été décerné le 20 février 2004. En octobre 2004, il a entamé une spécialisation d'une durée de cinq semestres (couronnée par un "master en chimie") auprès de l'Université de Fribourg. Par déclaration écrite du 18 octobre 2004, il s'est engagé à quitter la Suisse à la fin de ses études ou en cas d'échec aux examens. En juillet 2005, il a toutefois mis prématurément un terme à cette formation. Durant ses études, il a en outre accompli plusieurs stages pratiques dans des entreprises suisses.

Le dossier révèle également que l'intéressé a requis, à deux reprises, la délivrance d'un visa de retour pour un voyage au Cameroun (cf. les visas de retour qui lui ont été délivrés, valables du 8 juin au 7 septembre 2004 et du 14 novembre 2005 au 31 janvier 2006).
A.b Entré en Suisse le 13 octobre 1997, B._______, ressortissant camerounais né le 28 août 1978, frère cadet du prénommé, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études dans le canton du Genève, valable jusqu'au 30 octobre 1998.

Il ressort des pièces du dossier que le prénommé, après avoir passé son baccalauréat au Cameroun (en juin 1997), a entamé, en octobre 1997, des études de management international auprès de l'Ecole Supérieure de Management et de Communication de Genève, après s'être engagé, par déclaration écrite du 19 septembre 1997, à quitter la Suisse au terme de cette formation. Or, le 1er octobre 1998, le prénommé a annoncé aux autorités genevoises de police des étrangers qu'il quittait définitivement le pays pour s'installer en France. Après quatre années d'études à l'Institut Supérieur Européen de Gestion (ISEG), à Strasbourg (1998-2000), puis à Paris (2000-2002), il s'est vu décerner le "Titre ISEG" (filière commerce marketing, option commerce international) en date du 30 juillet 2002. L'intéressé est ensuite revenu en Suisse. Dans le cadre de sa formation, il a accompli divers stages pratiques, en Suisse et en France. Il a également suivi un cours intensif de quatre semaines en "US Business & American Culture" à l'Université de Californie à Santa Barbara (USA) durant les mois de mai et juin 2000.

Le dossier révèle également qu'après son retour en Suisse, le prénommé a requis, à trois reprises, la délivrance d'un visa de retour pour un voyage de trois mois au Cameroun (cf. les visas de retour qui lui ont été délivrés, valables du 8 juin au 7 septembre 2004, du 18 juillet au 17 octobre 2005 et du 14 novembre 2005 au 13 février 2006).
A.c Entré en Suisse le 10 mai 2001, C._______, ressortissant camerounais né le 24 septembre 1975, l'aîné des trois frères, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études dans le canton de Genève, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 2003.

Il ressort des pièces du dossier que le prénommé, après avoir obtenu son baccalauréat (en 1994) et suivi une année de cours à la Faculté des sciences informatiques de l'Université de Yaoundé, a quitté son pays en 1995 afin de poursuivre ses études en Hongrie, au Centre international d'études de l'Université de Budapest, où il a obtenu un "Bachelor of Business Administration" en février 2001. A son arrivée en Suisse, il a suivi une année de cours (en informatique de gestion) à l'Institut de Finance et Management de Genève, puis a entrepris, auprès de la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève, une spécialisation visant à l'obtention d'un diplôme d'études approfondies en gestion d'entreprise, lequel lui a été décerné en avril 2004. Les 6 juin et 13 décembre 2001, puis à nouveau les 8 septembre et 5 novembre 2002, il s'est engagé par écrit à quitter la Suisse au terme de sa formation (cf. en particulier, sa déclaration écrite du 5 novembre 2002, dans laquelle il s'est engagé "formellement et irrévocablement" à quitter la Suisse "au plus tard le 30 décembre 2003, quelles que soient les circonstances à cette date").

Le dossier révèle également que, depuis son arrivée en Suisse en 2001, l'intéressé a requis, à quatre reprises, la délivrance d'un visa de retour en vue d'effectuer un voyage au Cameroun (cf. les visas de retour qui lui ont été délivrés, valables du 14 juin au 31 juillet 2001, du 30 octobre 2002 au 29 janvier 2003, du 8 juin au 7 septembre 2004 et du 24 octobre 2005 au 23 janvier 2006).
B.
B.a Par acte du 25 juin 2003, complété le 13 septembre suivant, M._______, mère des prénommés, a sollicité de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ses trois fils. Elle a expliqué que, titulaire d'un diplôme de médecin obtenu au Cameroun, elle avait épousé N._______ (un ressortissant suisse dont elle avait fait la connaissance au début des années 90 lors d'un stage en Suisse) en 1996, après avoir divorcé du père de ses enfants en 1995, et qu'elle avait été mise au bénéfice de la nationalité suisse en 2002, à l'instar de sa fille cadette, D._______. Elle a fait valoir qu'il était essentiel, pour elle et son second mari, que la famille puisse vivre dans le même pays, nonobstant le fait que ses fils étaient déjà majeurs et ne pouvaient donc plus se réclamer de l'art. 17 al. 2

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
B.b Le 25 mai 2004, l'OCP a informé la prénommée de son intention de ne pas accéder à sa demande.
C.
C.a Les 12 et 13 octobre 2004, A._______, B._______ et C._______ ont eux-mêmes requis des autorités genevoises de police des étrangers d'être autorisés à séjourner durablement en Suisse, auprès de leur mère et de leur soeur.
C.b Le 18 octobre 2004, l'OCP a informé les requérants qu'au vu des particularités du cas d'espèce, il était disposé à soumettre leur requête aux autorités fédérales de police des étrangers, avec un préavis favorable quant à la délivrance d'une autorisation de séjour hors contingent.
D.
Par décision du 21 janvier 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a rendu à l'endroit de A._______, de B._______ et de C._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21). L'autorité a considéré que les prénommés, vu leur âge, devaient être en mesure d'envisager leur avenir de manière indépendante, sans l'aide de leur mère, et que leur situation ne se distinguait guère de celle de bon nombre d'étrangers ayant de la famille en Suisse. Elle a retenu, en particulier, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les requérants, qui avaient passé la majeure partie de leur existence au Cameroun (notamment leur jeunesse et leur adolescence, années qui sont décisives pour la formation de la personnalité), devaient absolument déplacer le centre de leurs intérêts en Suisse. Enfin, elle a rappelé que des raisons d'ordre économique et de pure convenance personnelle ne pouvaient être prises en considération lors de l'examen du cas personnel d'extrême gravité, relevant au demeurant qu'il était loisible à leur mère de continuer de leur assurer un soutien financier depuis la Suisse, comme par le passé.
E.
Le 24 février 2005, les prénommés, agissant par l'entremise de leur précédent mandataire, ont recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police.

Ils ont exposé que, depuis la séparation de leurs parents, ils avaient toujours vécu avec leur mère et que, lorsque celle-ci décida de se remarier en 1996 et de s'installer à Genève avec leur soeur, il fut évident pour tous les membres de la famille que le point d'ancrage se trouverait désormais dans cette ville, d'autant que leur mère et leur beau-père avaient acquis une grande maison qui leur permettait d'héberger leurs enfants respectifs (soit les quatre enfants de leur mère et les trois enfants de leur beau-père). Ils ont expliqué que si, dans un premier temps, ils ne s'étaient pas installés de manière permanente en Suisse, ne venant y passer que leurs vacances universitaires, c'était uniquement pour des raisons liées aux études qu'ils accomplissaient dans différentes universités d'Europe, insistant sur le fait qu'ils étaient venus rejoindre leur mère sitôt leur formation achevée. Ils ont fait valoir qu'il apparaissait tellement évident que le point d'ancrage se trouvait dans le canton de Genève que personne ne s'était jamais soucié de la forme de leur titre de séjour et n'avait réellement pris conscience des problèmes pouvant se poser au terme de leurs études. Ils ont invoqué que, même si leur séjour en Suisse reposait sur une autorisation de séjour temporaire pour études, qui n'entraîne habituellement pas le déplacement du centre de vie de l'étudiant, leur situation était différente de celle d'autres étudiants, compte tenu de la présence de leur mère et de leur soeur sur le territoire helvétique. Ils ont également invoqué qu'étant les fils de O._______, député d'un parti minoritaire au Cameroun, ils seraient immanquablement mis au ban de toute fonction publique en rapport avec leurs qualifications, en cas de retour dans leur pays.

A l'appui du recours, ils ont notamment produit des photographies illustrant leur vie de famille à Genève, une lettre de soutien de leur mère et de leur beau-père, des articles publiés par leur père dans la presse camerounaise, ainsi que leurs diplômes, des certificats de stage et des attestations de cours les concernant (copies).
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 10 mai 2005. L'autorité a insisté sur le fait que les recourants, qui étaient venus en Suisse en vue d'y accomplir une formation, devaient s'attendre à quitter le pays au terme de leurs études. Elle a observé, par ailleurs, que les intéressés n'avaient pas fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement marquée, susceptible de justifier à elle seule une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la matière. Elle a également estimé que leur retour au Cameroun ne les exposerait pas à des difficultés insurmontables, eu égard aux nombreuses années qu'ils avaient passées dans ce pays, avec lequel ils avaient nécessairement des attaches socioculturelles bien plus étroites qu'avec la Suisse.
G.
Dans leur réplique du 23 juin 2005, les recourants ont reproché à l'ODM d'avoir minimisé l'importance de leurs attaches dans le canton de Genève.
H.
Dans leur prise de position du 1er décembre 2005, les intéressés, agissant par l'entremise de leur nouveau mandataire, ont invoqué que la décision querellée portait une atteinte inadmissible au droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Ils ont fait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'autorité inférieure, les dernières années passées en Suisse auprès de leur mère, qui les avait toujours soutenu moralement et financièrement, étaient bien plus importantes pour leur avenir que leur enfance et adolescence vécues au Cameroun, un pays dans lequel ils n'auraient aucune perspective professionnelle, nonobstant leurs titres universitaires, en raison du profil politique de leur père. Ils ont soutenu, en outre, qu'ils n'avaient plus de parents proches ni d'attaches sérieuses dans leur patrie. Enfin, ils ont allégué avoir accompli "une formidable intégration" en Suisse après l'achèvement de leurs études, invoquant qu'ils constituaient des forces vives pour ce pays, "tant par leurs compétences professionnelles que par la situation sociale dans laquelle ils évoluaient".
I.
Par ordonnance du 28 août 2007, le Juge chargé de l'instruction a imparti aux recourants un délai d'un mois pour faire part, pièces à l'appui, des derniers développements relatifs à l'évolution de leur situation (personnelle, familiale, sociale et professionnelle) depuis la fin de leur formation et pour fournir des renseignements précis et circonstanciés au sujet de chacun des membres de leur famille résidant au Cameroun ou à l'étranger.
J.
Les recourants se sont déterminés à ce sujet, le 28 septembre 2007. Ils ont notamment relevé que, malgré leur formation et les nombreuses recherches entreprises, ils n'avaient pas été en mesure de trouver un emploi à ce jour, faute de titre de séjour en Suisse.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesure de limitation du nombre des étrangers prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______, B._______ et C._______, qui sont directement touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA).
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE).
2.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f

OLE).
3.
3.1 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités genevoises de police des étrangers dans leur préavis du 18 octobre 2004 s'agissant de l'exemption des recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.
3.2 En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195 ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.
4.1 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/16 consid. 5.2 p. 195s. ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss).
4.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II précité, consid. 3 ; Wurzburger, op. cit, p. 295, et références citées).
4.4 Selon les prescriptions en vigueur, un permis d'élève ou d'étudiant n'est délivré qu'à la condition que la sortie du requérant de Suisse au terme de sa formation (scolarité ou études) paraisse assurée (cf. les art. 31 let. g et 32 let. f OLE). Les élèves et étudiants étrangers ne peuvent donc ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire ; ils doivent au contraire s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint (ou devenu impossible à atteindre, à la suite d'échecs répétés aux examens).

Vu la nature de l'autorisation qu'ils ont sollicitée (par définition, liée à un but précis et, partant, limitée dans le temps), les intéressés ne peuvent dès lors compter obtenir un titre de séjour en Suisse au terme de leur formation (notamment pour y travailler), ainsi que le Tribunal fédéral l'a précisé à de nombreuses reprises (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2, 2A.558/1999 du 25 février 2000 consid. 3a, et la jurisprudence citée). A ce propos, la Haute Cour a observé que les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f

OLE ne visaient pas les élèves ou étudiants étrangers, puisque ceux-ci étaient accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays, et que le refus des autorités compétentes de délivrer un permis humanitaire fondé sur cette disposition à un ressortissant étranger ayant achevé ses études en Suisse n'était donc en principe pas contraire au droit fédéral ; elle a toutefois rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers et les établissements d'enseignement supérieur (tels les universités) devaient faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qu'une telle situation pouvait engendrer (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, et la jurisprudence citée [en particulier l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c et 3f]). Elle a relevé, enfin, qu'un permis humanitaire au sens de l'art. 13 let. f

OLE n'était pas destiné à permettre à des élèves ou étudiants étrangers arrivant au terme de leur formation de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. par analogie, la jurisprudence applicable aux membres de missions diplomatiques et fonctionnaires internationaux : arrêts du Tribunal fédéral 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 293).
5.
5.1 Dans le cadre de la présente procédure, les recourants, se fondant sur leurs liens avec leur mère et leur soeur résidant en Suisse (toutes deux au bénéfice de la nationalité suisse), invoquent que la décision querellée porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH et l'art. 13 al. 1 Cst.
5.2 C'est le lieu de rappeler que l'art. 8 par. 1 CEDH n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas directement le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 i.f. p. 127, et la jurisprudence citée). Il convient néanmoins de prendre en considération les critères découlant de cette norme conventionnelle pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 296).
5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain ; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s. et 377 consid. 2b p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364, et la jurisprudence citée ; Wurzburger, op. cit., p. 285s.).

Cependant, cette norme vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH que lorsqu'elles se trouvent dans un état de dépendance particulière envers le titulaire d'un droit de présence consolidé en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie graves nécessitant une prise en charge permanente par exemple (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; cf. également, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2).

A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).
5.4 En l'espèce, force est de constater que les recourants, qui n'ont jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, sont majeurs et aptes à mener une existence autonome (cf. consid. 7.3 infra). Dans la mesure où ils ne se trouvent à l'évidence pas dans un rapport de dépendance au sens défini ci-dessus vis-à-vis de leur mère et de leur soeur vivant en Suisse, ils ne sauraient se réclamer des principes découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH (et, partant, de l'art. 13 al. 1 Cst.), même si leurs relations avec celles-ci sont étroites.

La présence de membres de leur famille sur le territoire helvétique demeure néanmoins un élément à prendre en considération dans le cadre de l'appréciation globale de leur situation (cf. consid. 6.3 infra, et la jurisprudence citée).
6.
6.1 Les recourants se prévalent également de la durée de leur séjour en Suisse.
6.2 A cet égard, il sied de relever que les intéressés, qui sont entrés en Suisse en octobre 1997 ou en mai 2001 en vue d'y suivre une formation, ont séjourné régulièrement dans ce pays pendant respectivement six ans et demi (A._______), un an (B._______) et deux ans et demi (C._______), au bénéfice d'un permis d'étudiant (sur la notion de séjour régulier, cf. ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367).

Or, selon la jurisprudence, de tels séjours, qui ne sont pas particulièrement longs, ne sauraient justifier en soi une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. consid. 4.3 supra), d'autant que l'importance des années passées en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour temporaire pour études doit être fortement relativisée (cf. consid. 4.4 supra).

A ce propos, le Tribunal observe que, venus en Suisse alors qu'ils étaient déjà majeurs, les prénommés s'étaient tous trois engagés par écrit à quitter le territoire helvétique au terme de leur formation. Ils sont donc malvenus de prétendre aujourd'hui qu'ils n'avaient pas pleinement pris conscience du caractère temporaire de leur séjour en Suisse.
6.3 Depuis le dépôt de leur demande de régularisation, les recourants demeurent sur le territoire helvétique au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.

Or, comme l'observe le Tribunal fédéral, un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. en particulier, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1) ; dans cette hypothèse, il y a lieu d'examiner si le requérant se trouve, pour d'autres raisons, dans un état de détresse justifiant de l'exempter des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, en se fondant sur les relations familiales de l'intéressé (en Suisse et dans sa patrie), sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, sur son état de santé, etc. (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s. ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 mai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1).
6.4 Les recourants ne sauraient donc tirer parti de la durée de leur séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.
7.
7.1 Cela étant, il convient d'examiner si des critères d'évaluation, autres que la seule durée du séjour sur le territoire helvétique, seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait les recourants dans une situation particulièrement rigoureuse, étant rappelé que, venus en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour temporaire pour études, les intéressés ne sauraient être exemptés des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral qu'en présence de circonstances revêtant un caractère tout à fait exceptionnel (cf. consid. 4.4 supra).
7.2 A ce propos, le dossier révèle que les recourants, hormis le fait qu'ils ont manqué à leurs engagements de quitter la Suisse au terme de leur formation (A._______ et C._______) ou résidé illégalement sur le territoire helvétique jusqu'au dépôt de la demande de régularisation (B._______), ont apparemment eu un comportement exempt de reproches ; ils n'ont, à tout le moins, jamais connus de démêlés avec la justice ou les services de police, hormis A._______ (qui, intercepté le 22 juin 2005 par la police cantonale fribourgeoise lors d'un contrôle d'identité, s'était vu infliger une amende pour s'être légitimé sous une fausse identité).

Par ailleurs, force est de constater que les intéressés sont tous trois au bénéfice d'une formation de niveau supérieur, accomplie en Suisse ou à l'étranger. En effet, le 20 février 2004, A._______ a obtenu un diplôme d'ingénieur HES en chimie. Le 30 juillet 2002, B._______ s'est vu décerner, à Paris, un diplôme de l'Institut Supérieur Européen de Gestion (filière commerce marketing, option commerce international). Quant à C._______, qui est titulaire d'un "Bachelor of Business Administration" de l'Université de Budapest, il a obtenu un diplôme d'études approfondies en gestion d'entreprise auprès de l'Université de Genève en avril 2004. Dans le cadre de leur formation, A._______ et B._______ ont en outre effectué plusieurs stages dans des sociétés suisses ou étrangères.
7.3 Dans leur recours, les prénommés font valoir que la question qui se pose en l'espèce n'est pas tant de savoir si leur centre d'intérêts doit être déplacé en Suisse, ainsi que le relève l'ODM dans la décision querellée, mais plutôt d'évaluer si celui qu'ils se sont incontestablement forgé en Suisse depuis 1996 (époque à laquelle leur mère, après s'être remariée, est venue s'installer à Genève avec leur soeur) mérite d'être protégé.

A cet égard, le Tribunal observe toutefois que, bien que la mère et le beau-père des intéressés aient projeté d'unir leur destin dès le début des années 90, la famille ne s'est pas immédiatement reconstituée en Suisse après leur mariage en 1996. A cette époque, A._______ avait en effet préféré rejoindre C._______ en Hongrie, où celui-ci avait entamé une formation, qu'il comptait mener à terme dans ce pays. Quant à B._______, il était alors resté au Cameroun. S'il a certes rejoint sa mère dans le canton de Genève en octobre 1997, sitôt son baccalauréat en poche, force est toutefois de constater que, le 1er octobre 1998 déjà, il a annoncé aux autorités helvétiques qu'il quittait définitivement la Suisse pour accomplir une formation d'une durée de quatre ans en France. On relèvera enfin que A._______ - qui, contrairement à ses deux frères, a accompli l'essentiel de sa formation en Suisse - a lui aussi mené une existence indépendante au lieu de ses études (dans le canton du Valais, puis dans le canton de Fribourg), où il s'était constitué un domicile distinct de celui de sa mère et de son beau-père.

Dans ces conditions, on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils affirment avoir déplacé leur centre de vie en Suisse dès 1996. Il ressort également des considérations qui précèdent que les intéressés, qui ont toujours mené une existence autonome depuis leur accession à la majorité, sont parfaitement aptes à envisager leur avenir de manière indépendante, sans l'aide de leur mère, ainsi que l'observe l'ODM à juste titre.
7.4 Par ailleurs, force est de constater que, depuis la fin de leur formation, les recourants sont sans emploi. Non seulement ils n'ont réalisé aucune ascension professionnelle (susceptible, à certaines conditions, de justifier une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, selon la jurisprudence), mais ils n'ont pas même été en mesure de subvenir à leurs propres besoins, en dépit de leurs qualifications élevées.

Dans leur prise de position du 28 septembre 2007, les intéressés expliquent que, bien qu'ils aient recherché activement du travail, leurs démarches n'ont malheureusement jamais abouti, les employeurs contactés ayant refusé de les engager en raison de la précarité de leur statut en Suisse. Ils allèguent avoir néanmoins effectué divers stages afin de maintenir leurs connaissances.

Il ressort toutefois des pièces versées en cause que seul l'un d'entre eux (C._______) a accompli un stage professionnel après l'achèvement de sa formation (cf. le contrat de stage du 4 juin 2004, par lequel le prénommé avait été engagé pour une période de deux mois, en qualité de "stagiaire universitaire", par l'entreprise dirigée par son beau-père). En outre, bien que les recourants aient été invités - par ordonnance du 28 août 2007 - à produire toutes pièces utiles aptes à démontrer leur intégration socioprofessionnelle en Suisse depuis la fin de leurs études, ils n'ont fourni que six réponses (au total) à des demandes d'emploi qu'ils avaient adressées à des employeurs potentiels (dont trois destinées à C._______, deux à A._______ et une à B._______). Le dossier révèle par ailleurs que les prénommés, plutôt que de s'employer à rechercher sérieusement du travail en Suisse, ont effectué plusieurs séjours prolongés au Cameroun au cours des dernières années écoulées. L'on ne saurait dès lors considérer qu'ils aient fait preuve d'une réelle volonté d'intégration au marché du travail helvétique, ce qui est d'autant moins excusable qu'ils sont de langue maternelle française, bénéficient d'un excellent niveau de formation, appartiennent à un milieu social privilégié et jouissent d'appuis importants en Suisse (compte tenu des fonctions élevées occupées tant par leur mère que par leur beau-père), ainsi qu'ils se plaisent à le rappeler dans leurs divers écrits.

Certes, les recourants se sont constitué un réseau d'amis et de connaissances durant leur séjour sur le territoire helvétique, notamment parmi leurs camarades d'études. Il convient toutefois de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger y ait tissé des liens. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger avait noué durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. consid. 4.2 supra, et la jurisprudence citée). En l'espèce, rien ne permet en particulier de penser que les intéressés se seraient créé des attaches particulièrement étroites avec la Suisse depuis la fin de leur formation, par exemple en participant activement à des sociétés locales.

Ainsi, s'il est avéré que les prénommés ont tissé des liens avec la Suisse, il n'en demeure pas moins que leur intégration socioprofessionnelle dans ce pays ne revêt nullement un caractère exceptionnel, et encore moins un caractère tout à fait extraordinaire (cf. consid. 7.1 et 4.4 supra).
7.5 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les recourants ont des attaches familiales importantes en Suisse, où vivent leur mère et leur soeur. Les intéressés ont, en outre, noué des liens étroits avec leur beau-père et les trois enfants de celui-ci, ainsi qu'en témoignent les nombreuses photographies versées en cause.

S'agissant de leurs attaches familiales au Cameroun, les prénommés soutiennent, dans leur prise de position du 1er décembre 2005, ne plus avoir "aucun parent proche" dans ce pays. Ces allégations n'apparaissent toutefois pas crédibles.

En effet, par ordonnance du 28 août 2007, le Juge instructeur a expressément invité les recourants à fournir des renseignements précis et circonstanciés (nom, prénom, âge, pays et lieu de résidence, profession, état civil, nom des enfants) sur chacun des membres de leur famille résidant au Cameroun ou à l'étranger, y compris sur leur père, leurs frères et soeurs (respectivement leurs demi-frères et demi-soeurs éventuels), leurs oncles et tantes (paternels et maternels) et leurs cousins et cousines. Or, dans leur détermination du 28 septembre 2007, s'ils ont certes cité les noms de quelques parents installés à l'étranger, les intéressés se sont contentés de répondre laconiquement qu'ils étaient sans nouvelles de leur père (qui aurait prétendument été contraint de "disparaître" en raison de problèmes politiques qu'il aurait rencontrés au Cameroun) et de "l'ensemble de leur famille paternelle" (dont les membres, à l'exception d'une tante et de leur grand-mère, auraient tous été obligés de fuir le pays en raison de pressions exercées sur eux, selon leurs dires), soutenant par ailleurs que les liens entre les différents membres de leur famille maternelle étaient rompus depuis le décès de leur grand-père maternel (père de douze enfants) survenu il y a plus de trente ans, sans apporter les renseignements requis. Or, compte tenu du fait qu'ils ont vécu au Cameroun jusqu'à leur majorité, les prénommés auraient dû être en mesure de fournir des informations détaillées au sujet de leurs proches restés sur place (en particulier, au sujet de leur père) et du sort qui leur a été réservé, en se renseignant au besoin auprès d'autres membres de leur famille ou de connaissances. Vu le manque patent de collaboration ainsi manifesté par les recourants, le Tribunal est en droit de conclure que ceux-ci cherchent à cacher aux autorités helvétiques la réelle étendue de leur réseau familial sur place.

Ce constat s'impose d'autant plus que, durant les dernières années écoulées, les intéressés ont sollicité (et obtenu) à plusieurs reprises des autorités helvétiques la délivrance de visas de retour en vue d'effectuer des séjours prolongés au Cameroun (pour y régler des "affaires familiales"), dont le dernier remonte à fin 2005/début 2006. Par ailleurs, il ne ressort nullement des pièces versées en cause et des articles récemment parus dans la presse camerounaise au sujet de leur père que celui-ci serait (ou aurait été) contraint de vivre dans la clandestinité en raison de ses positions politiques. Tout laisse donc à penser que les prénommés disposent encore actuellement d'un important réseau familial dans leur patrie et n'y encourent aucun danger en relation avec l'engagement politique de leur père, contrairement à ce qu'ils tentent de faire accroire.

En tout état de cause, il sied de rappeler que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ; elles peuvent en outre être prises en compte dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd p. 128 et 133, et la jurisprudence citée).
7.6 Sur un autre plan, il ne faut pas perdre de vue que les recourants, qui ont vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de 19 ans au moins, ont passé la majeure partie de leur existence dans leur patrie, notamment leur adolescence et le début de leur vie d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132), ainsi que le relève l'ODM à juste titre. C'est incontestablement dans ce pays, où ils ont accompli toute leur scolarité et obtenu leur baccalauréat, qu'ils ont toutes leurs racines. Le Tribunal ne saurait dès lors admettre que leur séjour en Suisse (entrecoupé de plusieurs voyages au Cameroun) ait été suffisamment long pour les rendre étrangers à leur patrie, où ils disposent nécessairement d'un important réseau social.

Le Tribunal n'ignore pas qu'un retour des intéressés au Cameroun, compte tenu des conditions de vie prévalant dans ce pays, ne sera pas exempt de difficultés. Grâce aux excellentes formations qu'ils ont acquises en Europe, ils auront toutefois la possibilité, au cas où ils ne pourraient pas accéder aux hautes fonctions étatiques convoitées, de se réaliser dans le secteur privé ou de travailler au service d'une organisation internationale, ainsi qu'ils en avaient initialement exprimé le souhait (cf. l'écrit non daté [intitulé "projet professionnel"] que B._______ avait remis à l'OCP en 2003, dans lequel celui-ci avait indiqué que "son rêve à long terme" était de "créer, seul ou en partenariat, une entreprise dont les activités le rapprocheraient de l'Afrique et notamment du Cameroun, son pays natal, au développement duquel il souhaitait pouvoir contribuer" ; cf. le questionnaire afférent à la demande d'autorisation de séjour pour études déposée le 5 décembre 2001 par C._______, dans lequel celui-ci avait précisé qu'il souhaitait "s'insérer dans le milieu professionnel international, un intérêt particulier étant porté vers l'Afrique et le tiers-monde"). Au cas où ils s'aviseraient de créer une entreprise, ils pourraient notamment compter sur une aide financière de leur mère et recourir à l'expertise de leur beau-père (lui-même à la tête d'une entreprise en Suisse), tout en mettant à profit les synergies créées par la diversité et la complémentarité de leurs formations respectives. C'est le lieu de rappeler que la délivrance d'autorisations de séjour temporaires pour études à des ressortissants étrangers a précisément pour but de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une bonne formation de manière à ce qu'ils puissent ultérieurement la mettre au service de leur pays d'origine (cf. consid. 4.4 supra).

Dans ces conditions, rien ne permet de penser que les difficultés inévitablement liées à un retour au Cameroun seraient plus graves pour les recourants (qui sont tous trois au bénéfice d'une formation de niveau supérieur acquise en Europe et pourront au besoin s'entraider mutuellement) que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place, d'autant qu'ils disposent selon toute probabilité d'un important réseau familial dans leur patrie (cf. consid. 7.5 supra).

A cet égard, il sied de relever qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
7.7 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
8.
8.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 janvier 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée - qui n'est pas disproportionnée - n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
8.2 Partant, le recours doit être rejeté.
8.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge des recourants. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant versée le 4 avril 2005.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (Recommandé, annexes : les 28 photographies annexées au recours)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 1 589 025 en retour.

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Claudine Schenk

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.