B-2763/2021 - 2022-07-26 - Libertà personale, protezione della sfera privata, dignità umana (senza ...[Haftbeschwerde]) - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2763/2021

Arrêt du 26 juillet 2022

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition David Aschmann et Christian Winiger, juges,

Fabienne Masson, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Faits :

A.
Par formulaire du 3 octobre 2017, complété sur demande, y compris au cours d'un entretien téléphonique du 3 juin 2019, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Il en ressort en substance qu'en 1980, alors qu'il avait sept ans, la garde du recourant a été retirée à ses parents en raison de leurs problèmes d'alcool ainsi que de leurs violentes disputes ; il a ainsi été placé auprès de la famille A._______ (ci-après : la famille d'accueil). L'intéressé a indiqué qu'il y avait été bien traité mais qu'il avait été très difficile pour lui de ne pas rentrer le soir à la maison. Par la suite, en 1982, en raison de mauvaises relations entre sa mère et sa famille d'accueil, il a été placé au foyer B._______ (ci-après : le foyer).

A.a Par décision du 31 décembre 2019, l'autorité inférieure a rejeté la demande de contribution de solidarité du recourant. Soulignant que la LMCFA ne s'appliquait pas aux événements s'étant déroulés après 1981, elle a décidé de ne pas entrer en matière sur son placement au foyer. S'agissant de celui auprès de la famille d'accueil, elle a noté que le recourant avait expliqué clairement ne pas y avoir été maltraité, la plus grande difficulté pour lui étant de s'être vu séparé de sa mère. Sur cette base, elle a retenu que ce placement ne pouvait être considéré comme une atteinte directe et suffisamment grave à son intégrité, en particulier puisque la décision de placement avait été décidée par les autorités en raison de l'alcoolisme de ses parents ainsi que de leur séparation. L'autorité inférieure a ainsi estimé que la décision de placement s'avérait justifiée car elle visait la protection du recourant. Elle a, de ce fait, nié à ce dernier la qualité de victime au sens de la LMCFA et, partant, son droit à une contribution de solidarité.

A.b Le 6 janvier 2020, le recourant a formé opposition contre de cette décision, déposant en outre différents documents supplémentaires.

A.c Par courrier du 16 février 2021, le recourant a complété son opposition en fournissant de nouvelles pièces présentant les événements déjà évoqués de manière plus détaillée. Il en ressort également qu'il a encore, après son placement au foyer, été placé à la Maison C._______ (ci-après : l'internat) en 1983 ainsi qu'au centre de formation D._______ (ci-après : le centre de formation) en 1989.

A.d Le 28 avril 2021, l'autorité inférieure s'est référée au courrier du recourant du 16 février 2021, accusant par ailleurs réception de son opposition.

B.
Par décision sur opposition du 20 mai 2021, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition du recourant. Elle a reconnu que sa vie de famille avait de toute évidence été marquée par les conflits entre ses parents et par leurs problèmes d'alcool, raisons pour lesquelles le juge compétent leur en avait retiré la garde en octobre 1980 pour le placer dans la famille d'accueil ; elle a admis qu'il s'agissait bien d'un placement extrafamilial au sens de la LMCFA. Elle a cependant exposé que la qualité de victime telle que prévue dans cette loi présupposait également que la personne ait subi une atteinte directe et grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à son développement mental du fait du placement. Elle a considéré que ni le dossier ni les explications du recourant ne fournissaient d'indices qu'il ait été maltraité ou victime de violences physiques ou psychiques, voire d'abus sexuels, au sein de la famille d'accueil. Elle a observé qu'au contraire, le recourant avait reconnu qu'il s'y sentait bien et qu'il avait pu avoir des contacts réguliers avec ses parents. Enfin, l'autorité inférieure a considéré que les placements au foyer à partir de septembre 1982, à l'internat à partir d'août 1983 ainsi qu'au centre de formation à partir de 1989 n'entraient pas dans le champ d'application temporel de la loi limité aux événements survenus avant 1981.

C.
Par écritures du 11 juin 2021, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'une contribution de solidarité en demandant réparation pour les dommages et atteintes subis. Il a joint à son recours différents documents d'archives.

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet au terme de ses remarques responsives du 23 août 2021, indiquant s'en tenir aux considérations exposées dans sa décision.

E.
Dans ses observations du 30 août 2021, le recourant cite différents extraits des documents fournis à l'appui de son recours et de son opposition. Il conclut en demandant réparation.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l'avance de frais (22a al. 1 let. b, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.
Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant a été placé successivement à différents endroits : tout d'abord en famille d'accueil à partir du 9 octobre 1980, puis au foyer dès le 27 septembre 1982 suivi de l'internat en août 1983 et, enfin, du centre de formation depuis 1989. L'autorité inférieure a estimé, dans sa décision sur opposition, qu'à l'exception de celui auprès de la famille d'accueil, les placements n'entraient pas dans le champ d'application temporel de la LMCFA. Il convient donc tout d'abord de se pencher sur cette question.

2.1 Le but de la LMCFA se trouve défini à son art. 1. Ce dernier prévoit que la loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (al. 1). Elle s'applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu'ordonnées avant 1981, n'ont été exécutées qu'ultérieurement (al. 2). Cette disposition limite ainsi clairement le champ d'application de la loi aux mesures de coercition et aux placements ordonnés avant 1981 (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l'initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981], FF 2016 87, 106) ; elle exclut par conséquent de son champ d'application toutes celles ordonnées après le 31 décembre 1980. Cette restriction temporelle de son champ d'application a été qualifiée d'« essentielle » (cf. FF 2016 87, 106) ; elle visait à tenir compte de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil au 1er janvier 1981. Elle est apparue nécessaire pour éviter que les mesures de coercition et les placements extrafamiliaux fondés sur une décision prise après cette date butoir et qui s'appuient le cas échéant sur le droit encore en vigueur soient également soumis à la loi, les nouvelles dispositions du CC relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance étant entrées en vigueur à cette date. De plus, la loi ne prévoit pas de dérogation à la restriction temporelle de son champ d'application. Elle ne donne pas non plus aux autorités chargées de l'appliquer de marge de manoeuvre pour s'en écarter (cf. arrêt du TAF B-2676/2021 du 31 janvier 2022 consid. 2 et la réf. cit.).

2.2 En l'espèce, s'agissant d'identifier si les événements vécus par le recourant entrent dans le champ d'application temporel de la loi, on peut tout d'abord constater avec l'autorité inférieure que c'est manifestement le cas du placement auprès de la famille d'accueil, exécuté sur la base d'une ordonnance de mesures provisoires du 9 octobre 1980 rendue par le Président du Tribunal civil du district de E._______.

Le recourant a ensuite été conduit au foyer par son curateur en date du 27 septembre 1982 ainsi que cela ressort expressément d'un courrier adressé par ce dernier au président de l'autorité tutélaire le 28 septembre 1982. Le recourant ne conteste pas cette date. Ce placement est donc postérieur au 30 décembre 1980. Il faut encore examiner si cette mesure a été ordonnée avant 1981. Reconnaissant que les disputes entre la mère du recourant et la famille d'accueil ont vraisemblablement conduit à ce deuxième placement, l'autorité inférieure considère que l'on ne peut cependant pas en déduire qu'il aurait été décidé par les autorités avant 1981. Elle est au contraire d'avis que les autorités compétentes n'ont été incitées à envisager et ordonner un nouveau placement qu'en 1982. À la lecture du courrier du curateur du 28 septembre 1982, il apparaît en effet que celui-ci y a demandé au président de l'autorité tutélaire la ratification de ce placement de sorte qu'il est permis d'admettre que la décision du placement a tout au plus été envisagée dans les jours qui ont précédé. Aucun élément au dossier ni aucune déclaration du recourant ne laisse entrevoir que la mesure exécutée le 27 septembre 1982 ait pu déjà être ordonnée avant 1981. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir considéré que ce placement sortait du champ d'application temporel de la LMCFA.

En ce qui concerne enfin les placements à l'internat à compter d'août 1983 puis au centre de formation à partir de 1989, l'autorité inférieure note à juste titre qu'ils sont également postérieurs au 1er janvier 1981, sortant, de ce fait, du champ d'application temporel de la loi. Rien ne permet de considérer non plus que ces mesures auraient été décidées avant cette date.

Il convient enfin de relever que le recourant n'allègue pas que les événements dramatiques vécus postérieurement au 1er janvier 1981 se présenteraient comme la conséquence du placement dans la famille d'accueil en 1980. Rien au dossier ne permet non plus de considérer que ce serait le cas. Aussi, on ne peut admettre qu'ils entreraient néanmoins, de ce fait, dans le champ d'application temporel de la loi.

2.3 Compte tenu des considérations qui précèdent, il appert que l'autorité inférieure n'avait pas d'autre choix que de retenir que seul le placement au sein de la famille d'accueil en 1980 entrait dans le champ d'application temporel de la loi et que cette condition ne s'avérait pas remplie pour les autres placements. De ce fait, elle n'a, à juste titre, examiné les autres conditions de l'octroi d'une contribution de solidarité qu'en lien avec ce premier placement (sur ce point, cf. infra consid. 3). Le Tribunal administratif fédéral reconnaît que cette limitation temporelle puisse paraître injuste au recourant. De plus, il ne met pas en doute les événements difficiles vécus par ce dernier également après le 1er janvier 1981. Cela étant, la loi ne donne aux autorités chargées de l'appliquer aucune compétence ni aucune marge de manoeuvre pour étendre son application aux événements qui se sont produits après cette date. Partant, il convient d'examiner ci-dessous si la qualité de victime peut être reconnue au recourant en lien avec son placement en famille d'accueil en 1980.

3.
S'agissant de ce placement, il ressort du dossier que le recourant a particulièrement souffert de la séparation d'avec sa mère. Il expose également la situation précaire dans laquelle celle-ci vivait durant cette période. L'autorité inférieure retient cependant que le recourant n'a pas été victime de violence au sein de la famille d'accueil, ce qui doit conduire à lui nier la qualité de victime au sens de la LMCFA.

3.1

3.1.1 L'art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de cette loi. À teneur de cette disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L'art. 2 LMCFA définit certaines notions. Ainsi, on entend par :

a. mesures de coercition à des fins d'assistance : les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ;

b. placements extrafamiliaux : les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles ;

c. personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux ;

d. victimes : les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises :

1. à des violences physiques ou psychiques,

2. à des abus sexuels,

3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,

4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,

5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,

6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée,

7. à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,

8. à la stigmatisation sociale ;

e. proches : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

Par ailleurs, l'art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite. Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de la présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de solidarité, d'un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu'il a vécus (art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [OMCFA, RS 211.223.131]). Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s'agit notamment des dossiers des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons d'éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, des bulletins scolaires, attestations de domicile pour la période concernée (al. 3). Il suffit ainsi pour le demandeur de rendre vraisemblable sa qualité de victime. Les indications, justificatifs et autres pièces accompagnant sa demande devront permettre à l'autorité compétente de considérer comme plausible que le demandeur a bel et bien été victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou d'un placement extrafamilial antérieur à 1981 (cf. FF 2016 87, 112).

3.1.2 Pour obtenir une contribution de solidarité au sens de la LMCFA, le statut de personne concernée par une mesure de coercition à des fins d'assistance ou par un placement extrafamilial ne suffit à lui seul pas. Ne sont, en effet, pas nécessairement des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placements extrafamiliaux (art. 2 let. d LMCFA) toutes les personnes concernées par de telles mesures (art. 2 let. c LMCFA) ; certaines n'ont pas été traitées de manière inopportune et parfois les mesures prononcées étaient au moins en partie indiquées et nécessaires (cf. FF 2016 87, 108). Ainsi, l'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique non seulement qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d'enfant ou d'adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA (cf. arrêts du TAF B-6616/2019 du 23 mars 2021 consid. 3.1.2 ; B-4607/2020 du 30 novembre 2021 consid. 3.1 ; B-4288/2020 du 28 janvier 2021 consid. 2.1.2).

En outre, lors d'un retrait d'enfant, la victime est la mère elle-même. Les enfants retirés à leur mère peuvent eux aussi être victimes, même si ce n'est pas au titre de l'art. 2 let. d ch. 3 LMCFA, si leur intégrité ou leur développement ont été compromis directement et gravement au cours des placements qui ont suivi (cf. FF 2016 87, 108 ; arrêt du TAF B-6185/2020 du 30 mars 2022 consid. 5.4).

3.2 En l'espèce, il appert d'emblée que l'autorité inférieure a expressément et à juste titre admis, dans sa décision sur opposition du 20 mai 2021, que le placement du recourant dans la famille d'accueil constituait bien un placement extrafamilial au sens de l'art. 2 let. b LMCFA. Conformément à ce qui précède, il convient encore de déterminer si cette mesure a conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA. Sur ce point, on peut d'emblée constater que le recourant ne se plaint à aucun moment d'avoir, au sein de la famille d'accueil, subi de tels abus, en particulier des violences physiques ou psychiques ou encore des abus sexuels. Aucun abus de nature comparable ne ressort non plus du dossier. Bien au contraire, le recourant admet expressément qu'il a été bien traité dans cette famille d'accueil, comme il l'a notamment déclaré au cours d'un entretien téléphonique avec l'autorité inférieure en date du 3 juin 2019.

Au demeurant, le recourant allègue les souffrances endurées par sa mère du fait de la mesure de placement. Cependant, conformément à ce qui a été relaté ci-dessus, dites souffrances ne s'avèrent pas pertinentes dans le cadre de l'examen de la demande d'octroi d'une contribution de solidarité du recourant. Celui-ci expose, en revanche, qu'il a personnellement également beaucoup souffert de la séparation d'avec sa mère suite à son placement. On ne saurait à l'évidence nier que cette séparation ait inévitablement conduit à une importante souffrance pour un enfant de l'âge qui était celui du recourant à l'époque. Il faut cependant constater, d'une part, que ce sentiment de séparation ne se trouve pas mentionné expressément dans la liste des abus énumérés à l'art. 2 let. d LMCFA. D'autre part, on ne peut reconnaître qu'il s'agisse d'un abus de même nature. En effet, un tel sentiment de séparation s'avère en réalité inhérent à tout placement extrafamilial. On ne peut y voir une gravité comparable à celle des abus énumérés dans la loi. De plus, il doit également être mis en parallèle avec les circonstances ayant conduit à la mesure. Sur ce point, il ressort à plusieurs reprises du dossier que le recourant souffrait énormément de l'alcoolisme de ses parents et de leurs violentes disputes de sorte que l'on peut imaginer que la peine consécutive à la séparation s'ajoutait voire se confondait avec la souffrance découlant de cette situation familiale difficile. En outre, le choix de la famille d'accueil s'est porté sur des personnes que le recourant connaissait déjà puisqu'il s'agissait de voisins chez lesquels il passait déjà beaucoup de temps avant le prononcé de la mesure et qu'un droit de visite était garanti à ses parents. Aussi, il faut bien admettre que la mesure prononcée apparaît justifiée et proportionnée, malgré le sentiment d'injustice ressenti par le recourant.

3.3 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que les souffrances endurées par le recourant ne peuvent pas être assimilées aux atteintes énumérées à l'art. 2 let. d LMCFA. Par conséquent, bien qu'ayant effectivement subi un placement extrafamilial, il ne peut cependant être considéré comme une victime au sens de cette loi. À telle enseigne, l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une contribution de solidarité fait défaut de sorte que le recours se révèle mal fondé.

4.
Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la décision sur opposition du 20 mai 2021, si l'on comprend qu'elle puisse paraître injuste au recourant compte tenu des événements, ne viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 500 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, de la situation personnelle du recourant et par souci d'équité, il sera renoncé à les exiger (art. 6 let. b FITAF). Dès lors, l'avance de frais de 500 francs versée par le recourant le 22 juin 2021 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

6.
En vertu de l'art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 28 juillet 2022

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : feuille « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 1 Scopo, campo di applicazione e oggetto - 1 Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
¹	Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
²	La legge si applica anche alle persone che hanno subito una misura ordinata prima del 1981, ma eseguita soltanto successivamente.
³	Essa disciplina:
^a	il contributo di solidarietà a favore delle vittime;
^b	l'archiviazione e la consultazione degli atti;
^c	la consulenza e il sostegno alle persone oggetto di misure;
^d	gli studi scientifici e l'informazione del pubblico;
^e	altri provvedimenti nell'interesse delle persone oggetto di misure.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intende per:
^a	misure coercitive a scopo assistenziale: le misure ordinate in Svizzera prima del 1981 dalle autorità ed eseguite da queste ultime o su loro incarico e sotto la loro vigilanza, al fine di proteggere o educare fanciulli, adolescenti o adulti;
^b	collocamenti extrafamiliari: collocamenti di fanciulli e adolescenti al di fuori delle proprie famiglie, in istituti o stabilimenti, presso famiglie ospitanti o affilianti oppure presso aziende commerciali o agricole, ordinati da un'autorità o decisi da privati in Svizzera prima del 1981;
^c	persone oggetto di misure: le persone oggetto di misure coercitive a scopo assistenziale o di collocamenti extrafamiliari;
^d	vittime: le persone oggetto di misure, la cui integrità fisica, psichica o sessuale o il cui sviluppo intellettivo siano stati lesi in modo diretto e grave in particolare a causa di:
^d1	violenza fisica o psichica,
^d2	abuso sessuale,
^d3	sottrazione del figlio e adozione alle quali si è acconsentito sotto costrizione,
^d4	somministrazione o sperimentazione di farmaci effettuate sotto costrizione o a loro insaputa,
^d5	sterilizzazione o aborto effettuati sotto costrizione o a loro insaputa,
^d6	sfruttamento economico a seguito di un carico di lavoro eccessivo o dell'assenza di una retribuzione adeguata,
^d7	impedimento deliberato dello sviluppo e della realizzazione personali,
^d8	stigmatizzazione sociale;
^e	congiunti: il coniuge o il partner registrato di una persona oggetto di misure, i suoi figli, i suoi genitori nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 4 Principi - 1 Le vittime hanno diritto a un contributo di solidarietà; quest'ultimo è un segno di riconoscimento dell'ingiustizia inflitta e intende contribuire alla sua riparazione.
¹	Le vittime hanno diritto a un contributo di solidarietà; quest'ultimo è un segno di riconoscimento dell'ingiustizia inflitta e intende contribuire alla sua riparazione.
²	Le vittime non possono far valere ulteriori pretese di indennizzo o di riparazione morale.
³	Il contributo di solidarietà è versato su domanda.
⁴	Tutte le vittime ricevono lo stesso importo. I contributi versati alle vittime in difficoltà finanziarie nel quadro dell'aiuto immediato volontario non sono dedotti dal contributo di solidarietà.
⁵	Il diritto al contributo di solidarietà è personale; non è né trasmissibile per successione né cedibile. Se una vittima muore dopo aver presentato la domanda, il contributo confluisce nella massa ereditaria.
⁶	Per il contributo di solidarietà vale inoltre quanto segue:
^a	è fiscalmente parificato ai versamenti a titolo di riparazione morale ai sensi dell'articolo 24 lettera g della legge federale del 14 dicembre 19903 sull'imposta federale diretta e dell'articolo 7 capoverso 4 lettera i della legge federale del 14 dicembre 19904 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni;
^b	in termini di diritto in materia di esecuzione e fallimento è parificato alle indennità a titolo di riparazione morale ai sensi dell'articolo 92 capoverso 1 numero 9 della legge federale dell'11 aprile 18895 sull'esecuzione e sul fallimento;
^c	non comporta una riduzione né delle prestazioni dell'aiuto sociale né delle prestazioni ai sensi della legge federale del 6 ottobre 20067 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né delle prestazioni ai sensi della legge federale del 19 giugno 20208 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 5 Domande - 1 Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente.9
¹	Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente.9
²	Il richiedente deve rendere verosimile di essere una vittima ai sensi della presente legge. A tal fine allega alla domanda gli atti e altri documenti che possono dimostrare la sua qualità di vittima.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 7 Importo, determinazione delle rate e versamento - 1 L'importo del contributo di solidarietà è di 25 000 franchi per ogni vittima.
¹	L'importo del contributo di solidarietà è di 25 000 franchi per ogni vittima.
²	È versato alle vittime la cui domanda è stata accolta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 6 Rinuncia alle spese processuali - Le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente alla parte che non beneficia del gratuito patrocinio previsto all'articolo 65 della legge federale del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa, qualora:
^a	un ricorso sia liquidato in seguito a rinuncia o a transazione senza aver causato un lavoro considerevole al Tribunale;
^b	per altri motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossare le spese processuali alla parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.