B-2676/2021 - 2022-01-31 - Persönliche Freiheit, Schutz der Privatsphere, Menschenwürde (ohne Haftbeschwerde) - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2676/2021

Arrêt 31 janvier 2022

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger et Martin Kayser, juges,

Fabienne Masson, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Faits :

A.
Par formulaire daté du 1er mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant), né le (...) 1974 à B._______, a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Le recourant y a en substance exposé qu'alors qu'il vivait avec ses frères et ses parents dans une commune italienne de la province de B._______, il aurait été, en 1982, emmené avec ses frères par un assistant social suisse et d'autres membres de sa famille sans le consentement de ses parents puis aurait été placé à l'institut C._______ (ci-après : l'institut). Il a indiqué avoir vécu au sein de cet établissement pendant plusieurs années, séparé de ses parents qu'il ne voyait que quelques fois par mois. Il a présenté de manière détaillée les mauvais traitements subis.

A.a Par décision du 22 avril 2020, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant du 1er mars 2018 au motif que les faits s'étaient déroulés après 1981 et se situaient clairement en dehors du champ temporel de la LMCFA. Elle en a, de ce fait, exclu tout examen détaillé.

A.b Le 25 mai 2020, le recourant a formé opposition contre cette décision auprès de l'autorité inférieure. Rappelant de manière circonstanciée les faits à l'appui de sa demande, il a notamment précisé que son placement à l'institut était survenu en mars 1982. Il a contesté l'interprétation faite par l'autorité des dispositions de la LMCFA ; selon lui, le placement en institution en 1982 avait nécessairement été exécuté en application d'une décision administrative antérieure sur laquelle l'autorité inférieure ne s'était pourtant pas prononcée. Le recourant a relevé que l'on ignorait quelle autorité avait pris la décision d'ordonner les mesures, sur quelle base, pour quel motif et surtout à quel moment. Il a en outre estimé que, du fait de l'établissement de sa famille en Italie, un certain temps avait dû s'écouler entre la décision de mesures de placement et l'exécution, s'agissant d'une mesure ordonnée par les autorités suisses exécutée dans un autre pays. Il en a déduit qu'il était possible que la mesure ordonnée ait été prise avant 1981 pour ne se voir exécutée qu'en 1982. Il a conclu à l'annulation de la décision ainsi qu'à un examen approfondi de son dossier afin d'établir à quel moment les décisions ont été ordonnées, par qui et pour quel motif.

A.c Par courrier du 14 juillet 2020, l'autorité inférieure a brièvement présenté les faits aux archives d'État du canton des Grisons (ci-après : les archives grisonnes) ; elle leur a demandé d'éclaircir si des documents d'archive en lien avec le retour en Suisse ainsi que le placement en institution étaient disponibles et, le cas échéant, de les lui transmettre.

A.d Par courrier du 30 juillet 2020, les archives grisonnes ont indiqué que la mère du recourant avait, elle aussi, adressé une requête à l'autorité inférieure et que les conditions exactes de l'expulsion de la famille hors d'Italie pouvaient y être retrouvées. Elles ont en outre exposé que, le 1er mars 1982, l'autorité de tutelle de l'arrondissement de D._______ avait reçu un appel téléphonique de l'office cantonal responsable de la prévoyance sociale l'informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés d'Italie et devaient être pris en charge de toute urgence. Elles en ont déduit que les autorités suisses et grisonnes n'avaient pris en charge cette famille qu'à partir de 1982. Elles ont ajouté que, par la suite, l'autorité parentale avait été retirée aux parents et les enfants placés. Elles ont par ailleurs observé que, selon elles, si le recourant souhaitait consulter l'ensemble des documents d'archive, il devait présenter le consentement écrit de sa mère et de ses frères.

A.e Par courrier du 5 janvier 2021, l'autorité inférieure a communiqué et traduit à l'attention du recourant la réponse apportée par les archives grisonnes. Sur cette base, elle a déclaré maintenir son hypothèse selon laquelle le placement du recourant n'avait eu lieu qu'en 1982. Elle a ajouté que les documents dont disposaient les archives grisonnes ne contenaient de toute évidence aucune indication qu'une autorité suisse aurait pris nettement plus tôt une mesure au sens de la LMCFA. Elle a conclu que les événements décrits, s'étant déroulés après 1981, se situaient entièrement en dehors du champ d'application de cette loi et qu'elle serait probablement contrainte de rejeter l'opposition.

A.f Par courrier du 26 février 2021, le recourant a déclaré maintenir intégralement son opposition. Il a prié l'autorité inférieure de faire toute la lumière sur cette affaire. Reconnaissant que le placement avait bien eu lieu en 1982, il a avancé que les démarches avaient certainement commencé en 1981, estimant qu'on ne plaçait pas des enfants sans examen d'un dossier ni décision devant entrer en force.

B.
Par décision sur opposition du 30 avril 2021, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition du recourant pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés dans son courrier du 5 janvier 2021. Elle a souligné que la prise en charge de la famille par les autorités suisses semblait plutôt relever d'une mesure d'urgence ; au final, force était de supposer que le placement avait été ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980, raison pour laquelle la LMCFA ne s'appliquait pas dans le cas d'espèce.

C.
Par écritures du 7 juin 2021, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision sur opposition, concluant à titre principal à son annulation et à la reconnaissance de sa qualité de victime. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour l'administration des preuves. À l'appui de ses conclusions, le recourant allègue que l'autorité inférieure est tombée dans l'arbitraire en supposant que le placement extrafamilial dans l'institut a été ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il rappelle que les faits remontent à 1982, estimant que seule une autorité peut avoir accès à des informations archivées. Il estime que des investigations doivent être faites pour déterminer - et non supposer - sur quelles bases son placement a été ordonné ; il est d'avis qu'il ne saurait supporter les conséquences d'un manque d'informations prises par une autorité fédérale de justice. Par ailleurs, il suppose de son côté que des mesures de coercition ont été décidées bien avant 1982 par des autorités suisses, grisonnes ou tessinoises, n'ayant cependant pu être exécutées qu'en 1982 compte tenu que la famille ne vivait pas sur le territoire helvétique. Il reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas fait toute la lumière sur cette affaire et d'avoir commis ainsi un déni de justice, insistant sur les grandes douleurs laissées par les conditions de ce placement et la nécessité pour lui de bénéficier d'un établissement des faits lui permettant de savoir s'il s'agit bien de mesures de coercition découlant de la LMCFA.

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 30 août 2021. Elle rappelle l'obligation de collaborer du recourant pour rendre vraisemblable sa qualité de victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou d'un placement extrafamilial antérieur à 1981. Bien qu'elle juge vraisemblables les faits présentés par le recourant, correspondant aux déclarations de sa mère dans une procédure distincte, l'autorité inférieure est toutefois d'avis que sa demande ne renfermait aucun élément indiquant que l'art. 1 al. 2 LMCFA était applicable, considérant en particulier que le recourant et sa famille se sont installés en Suisse plus d'un an après la date retenue par la LMCFA. Elle explique avoir jugé utile de procéder à une recherche de dossiers aux archives grisonnes à la suite d'une demande du recourant en ce sens dans son opposition ; le résultat de ces investigations n'a cependant pas permis de trouver de documents concernant le recourant pour la période antérieure au mois de mars 1982. Elle signale également que la demande de contribution déposée par la mère du recourant ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant 1981. Elle ajoute que le recourant n'a fourni aucune raison plausible pouvant indiquer que des autorités suisses étaient intervenues avant 1981 en rapport avec des mesures de coercition à des fins d'assistance ou un placement extrafamilial. Elle estime dès lors que de nouvelles investigations seraient superflues.

E.
Le recourant n'a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 31 août 2021.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l'avance de frais (art. 22a al. 1 let. b , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.
Le but de la LMCFA se trouve défini à son art. 1. Ce dernier prévoit que la loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (al. 1). Elle s'applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu'ordonnées avant 1981, n'ont été exécutées qu'ultérieurement (al. 2). Cette disposition limite ainsi clairement le champ d'application de la loi aux mesures de coercition et aux placements ordonnés avant 1981 (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l'initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981] [ci-après : Message LMCFA], FF 2015 87, 106) ; elle exclut par conséquent de son champ d'application toutes celles ordonnées après le 31 décembre 1980. Cette restriction temporelle de son champ d'application a été qualifiée d'« essentielle » (cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 106) ; elle visait à tenir compte de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) au 1er janvier 1981. Elle est apparue nécessaire pour éviter que les mesures de coercition et les placements extrafamiliaux fondés sur une décision prise après cette date butoir et qui s'appuient le cas échéant sur le droit encore en vigueur soient également soumis à la loi, les nouvelles dispositions du CC relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance étant entrées en vigueur à cette date. De plus, la loi ne prévoit pas de dérogation à la restriction temporelle de son champ d'application. Elle ne donne pas non plus aux autorités chargées de l'appliquer de marge de manoeuvre pour s'en écarter (cf. arrêt du TAF B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.2). En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant au motif que les faits allégués se révèlent postérieurs au 1er janvier 1981. Elle est d'avis que, par conséquent, ces faits se situent clairement hors du champ temporel de la LMCFA et qu'il ne se justifie ainsi pas d'effectuer de nouvelles investigations. Il sied de constater que le recourant ne conteste pas que le champ d'application de la LMCFA se limite aux mesures exécutées ou ordonnées avant le 1er janvier 1981. En revanche, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment instruit le dossier et de n'avoir pas convenablement établi les faits de la cause. C'est ce qu'il convient d'examiner ci-après.

3.
Le recourant fait en substance grief à l'autorité inférieure d'être tombée dans l'arbitraire en affirmant supposer que son placement à l'institut a été ordonné par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il se plaint d'un déni de justice, lui reprochant de s'être déterminée sur l'application du droit sur la base d'un état de fait incomplet.

De son côté, l'autorité inférieure est d'avis que rien n'indique dans la demande du recourant que l'art. 1 al. 2 LMCFA doive trouver application, ce à plus forte raison que ce dernier et sa famille se sont installés en Suisse plus d'un an après la date butoir retenue par la LMCFA. Toutefois, elle observe avoir jugé utile de procéder à des investigations complémentaires auprès des archives grisonnes ; la conclusion de ces investigations, exposée par un courrier de ces dernières, mentionne que les autorités du canton des Grisons ont été informées au début du mois de mars 1982 seulement que la famille du recourant avait été expulsée d'Italie et qu'elle devait être prise en charge de manière urgente. L'autorité inférieure indique également avoir pris en compte la demande de contribution de solidarité déposée par la mère du recourant mais dont le contenu n'a produit à ses yeux aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses auraient prononcé un placement extrafamilial avant 1981 déjà. Par ailleurs, l'autorité inférieure rappelle que le recourant n'a fourni aucune raison plausible pouvant indiquer que les autorités suisses étaient intervenues avant 1981 au sens de la LMCFA. Partant, dès lors qu'elle est d'avis que les faits de la cause se situent hors du champ temporel de la LMCFA et que d'autres mesures d'investigations s'avéreraient superflues, l'autorité inférieure estime avoir suffisamment établi les faits de la cause.

3.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office. En outre, conformément à l'art. 49 let. b PA, le recourant peut, dans le cadre de son recours, invoquer la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La constatation des faits se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte (cf. Benjamin Schindler, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 49 PA n°29). Commet un déni de justice formel une autorité qui n'établit pas les faits de manière complète (cf. Dang/Nguyen, in : Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 29 Cst. n° 74). En outre, la constatation des faits est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère pertinent d'un fait (cf. Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.). C'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. Schindler, op. cit., art. 49 n° 30), c'est-à-dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rapports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent ou non est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la seule lumière de la disposition légale applicable (cf. arrêts du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 6.1 ; B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié dans l'ATAF 2017 IV/7) ; dans ce cadre, il appartient à l'autorité de définir les faits qu'elle considère comme pertinents (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l'issue de la procédure n'ont pas besoin d'être établis (cf. Krauskopf/ Emmenegger/ Babey, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 12 PA n° 29 ; Auer/Binder, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 12 PA n°2).

De surcroît, l'étendue de l'établissement des faits pertinents dépend du degré de la preuve exigée par la loi (cf. Martin Daniel Küng, Prozessmaximen im Verwaltungsverfahren, in : Publikationen des Instituts für Föderalismus Universität Freiburg, vol. 14, 2020, p. 124 ss, n° 286). L'art. 5 al. 2 LMCFA prescrit à cet égard que le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de cette loi. Les indications, justificatifs et autres pièces accompagnant sa demande doivent ainsi permettre à l'autorité compétente de considérer comme plausible que le demandeur a bel et bien été victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou d'un placement extrafamilial antérieur à 1981 (cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 112). Lorsqu'il peut statuer sur la base de la simple vraisemblance, le juge n'a pas à être persuadé de l'exactitude des allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (cf. ATF 140 III 610 consid. 4.1 et les ref. cit.). L'existence du fait allégué doit apparaître plus vraisemblable que son inexistence (cf. arrêt du TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). En outre, afin de déterminer si l'état de fait pertinent a déjà été suffisamment établi, l'autorité procède à une appréciation anticipée des preuves. Cela signifie qu'elle peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. cit). Le degré de la preuve requis doit également être pris en compte dans ce cadre. Ainsi, si un élément de fait à prouver doit seulement être rendu vraisemblable, comme c'est le cas en application de la LMCFA, il suffit que l'autorité tienne ledit fait pour établi avec vraisemblance prépondérante sur la base des moyens de preuve déjà recueillis (cf. Waldmann/Bickel, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 33 PA n° 22 ; voir aussi arrêts du TF 8C_68/2020 du 11 mars 2020 consid. 5.2 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1 ; Christian Meyer, Die Mitwirkungsmaxime im Verwaltungsverfahren des Bundes, in : Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft, vol. 132, 2019, p. 21 ss, n° 63).

3.2 En l'espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que le recourant ne conteste pas que la mesure de placement ait été exécutée après le 1er janvier 1981, soit en dehors du champ temporel de la LMCFA, comme cela ressort expressément de son opposition du 25 mai 2020, de son courrier du 26 février 2021 ainsi que de son recours du 7 juin 2021. Demeure, partant, seule litigieuse la question de savoir si la mesure a été ordonnée avant 1981 (art. 1 al. 2 LMFCA). Dans son opposition du 25 mai 2021, le recourant estime que le placement a nécessairement été exécuté en application d'une décision administrative antérieure à l'exécution de la mesure, ajoutant qu'il est possible que celle-ci ait été ordonnée avant 1981. Dans son courrier du 26 février 2021, il considère que les démarches pour ce placement doivent certainement avoir commencé en 1981. Dans son recours, il déclare ne pouvoir que supposer que des mesures de coercition aient été décidées bien avant 1982. D'une manière générale, il convient certes d'admettre avec l'autorité inférieure que les informations communiquées par le recourant quant au déroulement des événements survenus en 1982 se révèlent vraisemblables. S'agissant en revanche de la date à laquelle la mesure en cause a pu être ordonnée, il appert, à la lecture de ses déclarations, que le recourant ne fait état d'aucun élément concret et objectif ni ne relate aucun événement particulier laissant entrevoir que la mesure exécutée en mars 1982 ait véritablement pu être diligentée avant 1981, soit au moins 14 mois plus tôt. Bien plus, force est de constater que le recourant ignore en réalité quand cette mesure a été ordonnée et, de même, si elle l'a été avant cette date, reconnaissant d'ailleurs lui-même formuler une supposition. De plus, il suggère, dans son courrier du 26 février 2021, que les démarches ont dû commencer en 1981, soit postérieurement au terme du champ temporel de la loi. Dans ces conditions, il sied d'admettre que le recourant ne se contente lui-même que d'émettre une hypothèse qu'il convient de mettre en balance avec les autres éléments du dossier.

Par ailleurs, faisant suite à l'opposition du recourant du 25 mai 2020, l'autorité inférieure a poursuivi l'instruction du dossier, obtenant des archives grisonnes diverses informations. Il en ressort de manière précise que, le 1er mars 1982, l'autorité de tutelle de l'arrondissement de D._______ a reçu un appel de l'office cantonal de la prévoyance sociale l'informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés d'Italie et devaient être pris en charge d'urgence ; les autorités grisonnes, et suisses, ne se sont donc occupées de cette famille qu'à partir de 1982. En outre, l'autorité inférieure a pris en compte les informations contenues dans le dossier de la mère du recourant, soulignant qu'il ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant le 1er janvier 1981 déjà. À ces éléments s'ajoute également que, pour être prise en compte, la mesure devrait avoir été ordonnée avant le 1er janvier 1981, soit 14 mois avant son exécution ; cela constitue un intervalle anormalement long entre son prononcé et son exécution que rien - ni dans le dossier ni dans les déclarations du recourant - ne vient corroborer. Au contraire, les archives grisonnes ont en particulier souligné le caractère urgent de la prise en charge. Dans ces circonstances et sur la base de l'ensemble de ces éléments, procédant à une appréciation anticipée des preuves, l'autorité inférieure s'est estimée suffisamment renseignée et au bénéfice de la certitude que des mesures d'instruction supplémentaires ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Elle a donc mis un terme à l'instruction. Pour déterminer si elle se trouvait légitimée à le faire, il convient de souligner qu'elle n'a pas fondé sa décision sur les seules déclarations du recourant ; elle a, au contraire, requis des renseignements supplémentaires des archives grisonnes, ce qui constitue, dans le domaine concerné, un moyen adéquat et approprié de collecte d'informations vu la difficulté d'élucider le contexte de la mesure concernée en raison du laps de temps très long écoulé depuis. Compte tenu des éléments recueillis, force est de constater, d'un côté, l'absence de tout élément objectif permettant de tenir pour vraisemblable que la mesure ait bien été ordonnée avant le 1er janvier 1981 et, de l'autre, l'existence de tels éléments allant au contraire dans le sens d'une mesure prononcée peu de temps avant son exécution. Dans ces circonstances et compte tenu du degré de la preuve requis (vraisemblance), on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir mis un terme à l'instruction en l'état. On comprend naturellement sans peine que cette
conclusion apparaisse malheureusement très insatisfaisante pour le recourant souhaitant voir le contexte de son placement clarifié. Cependant, le rôle de l'autorité inférieure ne consiste pas en premier lieu à faire toute la lumière sur les événements en cause mais uniquement de déterminer si la qualité de victime du recourant se révèle vraisemblable.

3.3 Il découle de ce qui précède que l'autorité inférieure ne s'est pas rendue fautive d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ni n'est tombée dans l'arbitraire en mettant un terme à l'instruction après avoir reçu le courrier des archives grisonnes du 30 juillet 2020. Elle n'a pas non plus commis de déni de justice. Partant, mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.

4.
Pour le surplus, il sied de souligner que l'autorité inférieure a valablement constaté que l'art. 1 al. 2 LMCFA ne pouvait trouver application dans le cas d'espèce, sur la base des éléments à sa disposition la conduisant à considérer qu'il n'apparaissait pas vraisemblable que la mesure en cause eût été prononcée avant le 1er janvier 1981. De ce fait et sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il faut admettre que la décision sur opposition du 29 juillet 2020, même si l'on comprend qu'elle puisse paraître injuste au recourant compte tenu des événements douloureux qu'il a subis et qui ne sont pas remis en cause, ne viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 1'000 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce et par souci d'équité, il sera renoncé à les exiger (art. 6 let. b FITAF). Dès lors, l'avance de frais de 500 francs versée par le recourant le 9 juillet 2021 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

6.
En vertu de l'art. 83 let. x de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : feuille « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 2 février 2022

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 1 Zweck, Geltungsbereich und Gegenstand - 1 Dieses Gesetz bezweckt die Anerkennung und Wiedergutmachung des Unrechts, das den Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen in der Schweiz vor 1981 zugefügt worden ist.
¹	Dieses Gesetz bezweckt die Anerkennung und Wiedergutmachung des Unrechts, das den Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen in der Schweiz vor 1981 zugefügt worden ist.
²	Es gilt auch für Personen, die von Massnahmen betroffen waren, die vor 1981 veranlasst, aber erst danach vollzogen worden sind.
³	Es regelt:
^a	den Solidaritätsbeitrag zugunsten von Opfern;
^b	die Archivierung und Akteneinsicht;
^c	die Beratung und Unterstützung Betroffener;
^d	die wissenschaftliche Aufarbeitung und die Öffentlichkeitsarbeit;
^e	weitere Massnahmen im Interesse der Betroffenen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 5 Gesuche - 1 Gesuche um Gewährung des Solidaritätsbeitrags sind bei der zuständigen Behörde einzureichen.9
¹	Gesuche um Gewährung des Solidaritätsbeitrags sind bei der zuständigen Behörde einzureichen.9
²	Die gesuchstellende Person muss glaubhaft machen, dass sie ein Opfer im Sinne dieses Gesetzes ist. Dazu legt sie dem Gesuch die Akten sowie weitere Unterlagen bei, die geeignet sind, ihre Opfereigenschaft zu belegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 6 Verzicht auf Verfahrenskosten - Die Verfahrenskosten können einer Partei, der keine unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von Artikel 65 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19684 über das Verwaltungsverfahren gewährt wird, ganz oder teilweise erlassen werden, wenn:
^a	ein Rechtsmittel ohne erheblichen Aufwand für das Gericht durch Rückzug oder Vergleich erledigt wird;
^b	andere Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, sie ihr aufzuerlegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.