B-2676/2021 - 2022-01-31 - Libertà personale, protezione della sfera privata, dignità umana (senza ...[Haftbeschwerde]) - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2676/2021

Arrêt 31 janvier 2022

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger et Martin Kayser, juges,

Fabienne Masson, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Faits :

A.
Par formulaire daté du 1er mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant), né le (...) 1974 à B._______, a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Le recourant y a en substance exposé qu'alors qu'il vivait avec ses frères et ses parents dans une commune italienne de la province de B._______, il aurait été, en 1982, emmené avec ses frères par un assistant social suisse et d'autres membres de sa famille sans le consentement de ses parents puis aurait été placé à l'institut C._______ (ci-après : l'institut). Il a indiqué avoir vécu au sein de cet établissement pendant plusieurs années, séparé de ses parents qu'il ne voyait que quelques fois par mois. Il a présenté de manière détaillée les mauvais traitements subis.

A.a Par décision du 22 avril 2020, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant du 1er mars 2018 au motif que les faits s'étaient déroulés après 1981 et se situaient clairement en dehors du champ temporel de la LMCFA. Elle en a, de ce fait, exclu tout examen détaillé.

A.b Le 25 mai 2020, le recourant a formé opposition contre cette décision auprès de l'autorité inférieure. Rappelant de manière circonstanciée les faits à l'appui de sa demande, il a notamment précisé que son placement à l'institut était survenu en mars 1982. Il a contesté l'interprétation faite par l'autorité des dispositions de la LMCFA ; selon lui, le placement en institution en 1982 avait nécessairement été exécuté en application d'une décision administrative antérieure sur laquelle l'autorité inférieure ne s'était pourtant pas prononcée. Le recourant a relevé que l'on ignorait quelle autorité avait pris la décision d'ordonner les mesures, sur quelle base, pour quel motif et surtout à quel moment. Il a en outre estimé que, du fait de l'établissement de sa famille en Italie, un certain temps avait dû s'écouler entre la décision de mesures de placement et l'exécution, s'agissant d'une mesure ordonnée par les autorités suisses exécutée dans un autre pays. Il en a déduit qu'il était possible que la mesure ordonnée ait été prise avant 1981 pour ne se voir exécutée qu'en 1982. Il a conclu à l'annulation de la décision ainsi qu'à un examen approfondi de son dossier afin d'établir à quel moment les décisions ont été ordonnées, par qui et pour quel motif.

A.c Par courrier du 14 juillet 2020, l'autorité inférieure a brièvement présenté les faits aux archives d'État du canton des Grisons (ci-après : les archives grisonnes) ; elle leur a demandé d'éclaircir si des documents d'archive en lien avec le retour en Suisse ainsi que le placement en institution étaient disponibles et, le cas échéant, de les lui transmettre.

A.d Par courrier du 30 juillet 2020, les archives grisonnes ont indiqué que la mère du recourant avait, elle aussi, adressé une requête à l'autorité inférieure et que les conditions exactes de l'expulsion de la famille hors d'Italie pouvaient y être retrouvées. Elles ont en outre exposé que, le 1er mars 1982, l'autorité de tutelle de l'arrondissement de D._______ avait reçu un appel téléphonique de l'office cantonal responsable de la prévoyance sociale l'informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés d'Italie et devaient être pris en charge de toute urgence. Elles en ont déduit que les autorités suisses et grisonnes n'avaient pris en charge cette famille qu'à partir de 1982. Elles ont ajouté que, par la suite, l'autorité parentale avait été retirée aux parents et les enfants placés. Elles ont par ailleurs observé que, selon elles, si le recourant souhaitait consulter l'ensemble des documents d'archive, il devait présenter le consentement écrit de sa mère et de ses frères.

A.e Par courrier du 5 janvier 2021, l'autorité inférieure a communiqué et traduit à l'attention du recourant la réponse apportée par les archives grisonnes. Sur cette base, elle a déclaré maintenir son hypothèse selon laquelle le placement du recourant n'avait eu lieu qu'en 1982. Elle a ajouté que les documents dont disposaient les archives grisonnes ne contenaient de toute évidence aucune indication qu'une autorité suisse aurait pris nettement plus tôt une mesure au sens de la LMCFA. Elle a conclu que les événements décrits, s'étant déroulés après 1981, se situaient entièrement en dehors du champ d'application de cette loi et qu'elle serait probablement contrainte de rejeter l'opposition.

A.f Par courrier du 26 février 2021, le recourant a déclaré maintenir intégralement son opposition. Il a prié l'autorité inférieure de faire toute la lumière sur cette affaire. Reconnaissant que le placement avait bien eu lieu en 1982, il a avancé que les démarches avaient certainement commencé en 1981, estimant qu'on ne plaçait pas des enfants sans examen d'un dossier ni décision devant entrer en force.

B.
Par décision sur opposition du 30 avril 2021, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition du recourant pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés dans son courrier du 5 janvier 2021. Elle a souligné que la prise en charge de la famille par les autorités suisses semblait plutôt relever d'une mesure d'urgence ; au final, force était de supposer que le placement avait été ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980, raison pour laquelle la LMCFA ne s'appliquait pas dans le cas d'espèce.

C.
Par écritures du 7 juin 2021, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision sur opposition, concluant à titre principal à son annulation et à la reconnaissance de sa qualité de victime. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour l'administration des preuves. À l'appui de ses conclusions, le recourant allègue que l'autorité inférieure est tombée dans l'arbitraire en supposant que le placement extrafamilial dans l'institut a été ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il rappelle que les faits remontent à 1982, estimant que seule une autorité peut avoir accès à des informations archivées. Il estime que des investigations doivent être faites pour déterminer - et non supposer - sur quelles bases son placement a été ordonné ; il est d'avis qu'il ne saurait supporter les conséquences d'un manque d'informations prises par une autorité fédérale de justice. Par ailleurs, il suppose de son côté que des mesures de coercition ont été décidées bien avant 1982 par des autorités suisses, grisonnes ou tessinoises, n'ayant cependant pu être exécutées qu'en 1982 compte tenu que la famille ne vivait pas sur le territoire helvétique. Il reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas fait toute la lumière sur cette affaire et d'avoir commis ainsi un déni de justice, insistant sur les grandes douleurs laissées par les conditions de ce placement et la nécessité pour lui de bénéficier d'un établissement des faits lui permettant de savoir s'il s'agit bien de mesures de coercition découlant de la LMCFA.

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 30 août 2021. Elle rappelle l'obligation de collaborer du recourant pour rendre vraisemblable sa qualité de victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou d'un placement extrafamilial antérieur à 1981. Bien qu'elle juge vraisemblables les faits présentés par le recourant, correspondant aux déclarations de sa mère dans une procédure distincte, l'autorité inférieure est toutefois d'avis que sa demande ne renfermait aucun élément indiquant que l'art. 1 al. 2 LMCFA était applicable, considérant en particulier que le recourant et sa famille se sont installés en Suisse plus d'un an après la date retenue par la LMCFA. Elle explique avoir jugé utile de procéder à une recherche de dossiers aux archives grisonnes à la suite d'une demande du recourant en ce sens dans son opposition ; le résultat de ces investigations n'a cependant pas permis de trouver de documents concernant le recourant pour la période antérieure au mois de mars 1982. Elle signale également que la demande de contribution déposée par la mère du recourant ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant 1981. Elle ajoute que le recourant n'a fourni aucune raison plausible pouvant indiquer que des autorités suisses étaient intervenues avant 1981 en rapport avec des mesures de coercition à des fins d'assistance ou un placement extrafamilial. Elle estime dès lors que de nouvelles investigations seraient superflues.

E.
Le recourant n'a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 31 août 2021.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l'avance de frais (art. 22a al. 1 let. b , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.
Le but de la LMCFA se trouve défini à son art. 1. Ce dernier prévoit que la loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (al. 1). Elle s'applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu'ordonnées avant 1981, n'ont été exécutées qu'ultérieurement (al. 2). Cette disposition limite ainsi clairement le champ d'application de la loi aux mesures de coercition et aux placements ordonnés avant 1981 (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l'initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981] [ci-après : Message LMCFA], FF 2015 87, 106) ; elle exclut par conséquent de son champ d'application toutes celles ordonnées après le 31 décembre 1980. Cette restriction temporelle de son champ d'application a été qualifiée d'« essentielle » (cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 106) ; elle visait à tenir compte de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) au 1er janvier 1981. Elle est apparue nécessaire pour éviter que les mesures de coercition et les placements extrafamiliaux fondés sur une décision prise après cette date butoir et qui s'appuient le cas échéant sur le droit encore en vigueur soient également soumis à la loi, les nouvelles dispositions du CC relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance étant entrées en vigueur à cette date. De plus, la loi ne prévoit pas de dérogation à la restriction temporelle de son champ d'application. Elle ne donne pas non plus aux autorités chargées de l'appliquer de marge de manoeuvre pour s'en écarter (cf. arrêt du TAF B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.2). En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté la demande du recourant au motif que les faits allégués se révèlent postérieurs au 1er janvier 1981. Elle est d'avis que, par conséquent, ces faits se situent clairement hors du champ temporel de la LMCFA et qu'il ne se justifie ainsi pas d'effectuer de nouvelles investigations. Il sied de constater que le recourant ne conteste pas que le champ d'application de la LMCFA se limite aux mesures exécutées ou ordonnées avant le 1er janvier 1981. En revanche, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment instruit le dossier et de n'avoir pas convenablement établi les faits de la cause. C'est ce qu'il convient d'examiner ci-après.

3.
Le recourant fait en substance grief à l'autorité inférieure d'être tombée dans l'arbitraire en affirmant supposer que son placement à l'institut a été ordonné par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il se plaint d'un déni de justice, lui reprochant de s'être déterminée sur l'application du droit sur la base d'un état de fait incomplet.

De son côté, l'autorité inférieure est d'avis que rien n'indique dans la demande du recourant que l'art. 1 al. 2 LMCFA doive trouver application, ce à plus forte raison que ce dernier et sa famille se sont installés en Suisse plus d'un an après la date butoir retenue par la LMCFA. Toutefois, elle observe avoir jugé utile de procéder à des investigations complémentaires auprès des archives grisonnes ; la conclusion de ces investigations, exposée par un courrier de ces dernières, mentionne que les autorités du canton des Grisons ont été informées au début du mois de mars 1982 seulement que la famille du recourant avait été expulsée d'Italie et qu'elle devait être prise en charge de manière urgente. L'autorité inférieure indique également avoir pris en compte la demande de contribution de solidarité déposée par la mère du recourant mais dont le contenu n'a produit à ses yeux aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses auraient prononcé un placement extrafamilial avant 1981 déjà. Par ailleurs, l'autorité inférieure rappelle que le recourant n'a fourni aucune raison plausible pouvant indiquer que les autorités suisses étaient intervenues avant 1981 au sens de la LMCFA. Partant, dès lors qu'elle est d'avis que les faits de la cause se situent hors du champ temporel de la LMCFA et que d'autres mesures d'investigations s'avéreraient superflues, l'autorité inférieure estime avoir suffisamment établi les faits de la cause.

3.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office. En outre, conformément à l'art. 49 let. b PA, le recourant peut, dans le cadre de son recours, invoquer la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La constatation des faits se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte (cf. Benjamin Schindler, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 49 PA n°29). Commet un déni de justice formel une autorité qui n'établit pas les faits de manière complète (cf. Dang/Nguyen, in : Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 29 Cst. n° 74). En outre, la constatation des faits est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère pertinent d'un fait (cf. Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.). C'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. Schindler, op. cit., art. 49 n° 30), c'est-à-dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rapports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent ou non est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la seule lumière de la disposition légale applicable (cf. arrêts du TAF B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 6.1 ; B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié dans l'ATAF 2017 IV/7) ; dans ce cadre, il appartient à l'autorité de définir les faits qu'elle considère comme pertinents (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l'issue de la procédure n'ont pas besoin d'être établis (cf. Krauskopf/ Emmenegger/ Babey, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 12 PA n° 29 ; Auer/Binder, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 12 PA n°2).

De surcroît, l'étendue de l'établissement des faits pertinents dépend du degré de la preuve exigée par la loi (cf. Martin Daniel Küng, Prozessmaximen im Verwaltungsverfahren, in : Publikationen des Instituts für Föderalismus Universität Freiburg, vol. 14, 2020, p. 124 ss, n° 286). L'art. 5 al. 2 LMCFA prescrit à cet égard que le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de cette loi. Les indications, justificatifs et autres pièces accompagnant sa demande doivent ainsi permettre à l'autorité compétente de considérer comme plausible que le demandeur a bel et bien été victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou d'un placement extrafamilial antérieur à 1981 (cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 112). Lorsqu'il peut statuer sur la base de la simple vraisemblance, le juge n'a pas à être persuadé de l'exactitude des allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (cf. ATF 140 III 610 consid. 4.1 et les ref. cit.). L'existence du fait allégué doit apparaître plus vraisemblable que son inexistence (cf. arrêt du TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). En outre, afin de déterminer si l'état de fait pertinent a déjà été suffisamment établi, l'autorité procède à une appréciation anticipée des preuves. Cela signifie qu'elle peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. cit). Le degré de la preuve requis doit également être pris en compte dans ce cadre. Ainsi, si un élément de fait à prouver doit seulement être rendu vraisemblable, comme c'est le cas en application de la LMCFA, il suffit que l'autorité tienne ledit fait pour établi avec vraisemblance prépondérante sur la base des moyens de preuve déjà recueillis (cf. Waldmann/Bickel, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 33 PA n° 22 ; voir aussi arrêts du TF 8C_68/2020 du 11 mars 2020 consid. 5.2 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1 ; Christian Meyer, Die Mitwirkungsmaxime im Verwaltungsverfahren des Bundes, in : Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft, vol. 132, 2019, p. 21 ss, n° 63).

3.2 En l'espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que le recourant ne conteste pas que la mesure de placement ait été exécutée après le 1er janvier 1981, soit en dehors du champ temporel de la LMCFA, comme cela ressort expressément de son opposition du 25 mai 2020, de son courrier du 26 février 2021 ainsi que de son recours du 7 juin 2021. Demeure, partant, seule litigieuse la question de savoir si la mesure a été ordonnée avant 1981 (art. 1 al. 2 LMFCA). Dans son opposition du 25 mai 2021, le recourant estime que le placement a nécessairement été exécuté en application d'une décision administrative antérieure à l'exécution de la mesure, ajoutant qu'il est possible que celle-ci ait été ordonnée avant 1981. Dans son courrier du 26 février 2021, il considère que les démarches pour ce placement doivent certainement avoir commencé en 1981. Dans son recours, il déclare ne pouvoir que supposer que des mesures de coercition aient été décidées bien avant 1982. D'une manière générale, il convient certes d'admettre avec l'autorité inférieure que les informations communiquées par le recourant quant au déroulement des événements survenus en 1982 se révèlent vraisemblables. S'agissant en revanche de la date à laquelle la mesure en cause a pu être ordonnée, il appert, à la lecture de ses déclarations, que le recourant ne fait état d'aucun élément concret et objectif ni ne relate aucun événement particulier laissant entrevoir que la mesure exécutée en mars 1982 ait véritablement pu être diligentée avant 1981, soit au moins 14 mois plus tôt. Bien plus, force est de constater que le recourant ignore en réalité quand cette mesure a été ordonnée et, de même, si elle l'a été avant cette date, reconnaissant d'ailleurs lui-même formuler une supposition. De plus, il suggère, dans son courrier du 26 février 2021, que les démarches ont dû commencer en 1981, soit postérieurement au terme du champ temporel de la loi. Dans ces conditions, il sied d'admettre que le recourant ne se contente lui-même que d'émettre une hypothèse qu'il convient de mettre en balance avec les autres éléments du dossier.

Par ailleurs, faisant suite à l'opposition du recourant du 25 mai 2020, l'autorité inférieure a poursuivi l'instruction du dossier, obtenant des archives grisonnes diverses informations. Il en ressort de manière précise que, le 1er mars 1982, l'autorité de tutelle de l'arrondissement de D._______ a reçu un appel de l'office cantonal de la prévoyance sociale l'informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés d'Italie et devaient être pris en charge d'urgence ; les autorités grisonnes, et suisses, ne se sont donc occupées de cette famille qu'à partir de 1982. En outre, l'autorité inférieure a pris en compte les informations contenues dans le dossier de la mère du recourant, soulignant qu'il ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant le 1er janvier 1981 déjà. À ces éléments s'ajoute également que, pour être prise en compte, la mesure devrait avoir été ordonnée avant le 1er janvier 1981, soit 14 mois avant son exécution ; cela constitue un intervalle anormalement long entre son prononcé et son exécution que rien - ni dans le dossier ni dans les déclarations du recourant - ne vient corroborer. Au contraire, les archives grisonnes ont en particulier souligné le caractère urgent de la prise en charge. Dans ces circonstances et sur la base de l'ensemble de ces éléments, procédant à une appréciation anticipée des preuves, l'autorité inférieure s'est estimée suffisamment renseignée et au bénéfice de la certitude que des mesures d'instruction supplémentaires ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Elle a donc mis un terme à l'instruction. Pour déterminer si elle se trouvait légitimée à le faire, il convient de souligner qu'elle n'a pas fondé sa décision sur les seules déclarations du recourant ; elle a, au contraire, requis des renseignements supplémentaires des archives grisonnes, ce qui constitue, dans le domaine concerné, un moyen adéquat et approprié de collecte d'informations vu la difficulté d'élucider le contexte de la mesure concernée en raison du laps de temps très long écoulé depuis. Compte tenu des éléments recueillis, force est de constater, d'un côté, l'absence de tout élément objectif permettant de tenir pour vraisemblable que la mesure ait bien été ordonnée avant le 1er janvier 1981 et, de l'autre, l'existence de tels éléments allant au contraire dans le sens d'une mesure prononcée peu de temps avant son exécution. Dans ces circonstances et compte tenu du degré de la preuve requis (vraisemblance), on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir mis un terme à l'instruction en l'état. On comprend naturellement sans peine que cette
conclusion apparaisse malheureusement très insatisfaisante pour le recourant souhaitant voir le contexte de son placement clarifié. Cependant, le rôle de l'autorité inférieure ne consiste pas en premier lieu à faire toute la lumière sur les événements en cause mais uniquement de déterminer si la qualité de victime du recourant se révèle vraisemblable.

3.3 Il découle de ce qui précède que l'autorité inférieure ne s'est pas rendue fautive d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ni n'est tombée dans l'arbitraire en mettant un terme à l'instruction après avoir reçu le courrier des archives grisonnes du 30 juillet 2020. Elle n'a pas non plus commis de déni de justice. Partant, mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.

4.
Pour le surplus, il sied de souligner que l'autorité inférieure a valablement constaté que l'art. 1 al. 2 LMCFA ne pouvait trouver application dans le cas d'espèce, sur la base des éléments à sa disposition la conduisant à considérer qu'il n'apparaissait pas vraisemblable que la mesure en cause eût été prononcée avant le 1er janvier 1981. De ce fait et sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il faut admettre que la décision sur opposition du 29 juillet 2020, même si l'on comprend qu'elle puisse paraître injuste au recourant compte tenu des événements douloureux qu'il a subis et qui ne sont pas remis en cause, ne viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 1'000 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce et par souci d'équité, il sera renoncé à les exiger (art. 6 let. b FITAF). Dès lors, l'avance de frais de 500 francs versée par le recourant le 9 juillet 2021 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

6.
En vertu de l'art. 83 let. x de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : feuille « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 2 février 2022

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 1 Scopo, campo di applicazione e oggetto - 1 Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
¹	Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
²	La legge si applica anche alle persone che hanno subito una misura ordinata prima del 1981, ma eseguita soltanto successivamente.
³	Essa disciplina:
^a	il contributo di solidarietà a favore delle vittime;
^b	l'archiviazione e la consultazione degli atti;
^c	la consulenza e il sostegno alle persone oggetto di misure;
^d	gli studi scientifici e l'informazione del pubblico;
^e	altri provvedimenti nell'interesse delle persone oggetto di misure.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 5 Domande - 1 Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente.9
¹	Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente.9
²	Il richiedente deve rendere verosimile di essere una vittima ai sensi della presente legge. A tal fine allega alla domanda gli atti e altri documenti che possono dimostrare la sua qualità di vittima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 6 Rinuncia alle spese processuali - Le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente alla parte che non beneficia del gratuito patrocinio previsto all'articolo 65 della legge federale del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa, qualora:
^a	un ricorso sia liquidato in seguito a rinuncia o a transazione senza aver causato un lavoro considerevole al Tribunale;
^b	per altri motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossare le spese processuali alla parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.