B-6616/2019 - 2021-03-23 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG)

Art. 5 Gesuche

Gesuche um Gewährung des Solidaritätsbeitrags sind bei der zuständigen Behörde einzureichen. [1]

Die gesuchstellende Person muss glaubhaft machen, dass sie ein Opfer im Sinne dieses Gesetzes ist. Dazu legt sie dem Gesuch die Akten sowie weitere Unterlagen bei, die geeignet sind, ihre Opfereigenschaft zu belegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Streichung der Frist zur Einreichung der Gesuche um Solidaritätsbeiträge), in Kraft seit 1. Nov. 2020 (AS 2020 4175; BBl 2020 1639 1653).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6616/2019

Arrêt du 23 mars 2021

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Christian Winiger, Martin Kayser, juges,
Pascal Bovey, greffier.

Parties

X._______
représentée par Maître Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate, recourante,
contre
Office fédéral de la justice OFJ,
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

B-6616/2019

Faits :
A.
Le 9 mars 2018, X._______ (ci-après : la recourante) a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13, LMCFA). La recourante a notamment déclaré avoir subi de la part de ses maîtresses des maltraitances à l'école primaire, pendant une durée de trois ans, lesquelles ont entraîné de graves séquelles durant toute sa vie rendant nécessaire un suivi psychiatrique.
A.a Le 8 novembre 2018, l'autorité inférieure a confirmé la réception de la demande de la recourante en date du 19 mars 2018, constaté que celle-ci avait été déposée dans les délais et invité la recourante à la compléter. Par courrier du 13 novembre 2018, la recourante a complété sa demande et transmis à l'autorité inférieure les documents demandés. A.b Le 1er octobre 2019, l'autorité inférieure a soumis la demande de la recourante et une proposition de non-entrée en matière sur celle-ci aux membres de la Commission consultative Cocosol afin qu'ils puissent exprimer leur avis.
B.
Par décision du 18 novembre 2019, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de la recourante du 9 mars 2018 et de procéder à un examen de fond de celle-ci au motif que les faits qu'elle allègue sortent clairement du domaine d'application de la LMCFA, rendant cette loi non applicable en l'espèce. Dans la mesure où la recourante est restée durant toute son enfance chez ses parents, l'autorité inférieure n'a pas retenu la présence d'un placement extrafamilial. En outre, elle a considéré qu'il n'existait pas non plus d'indices d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée par une autorité.
C.
C.a Par écritures manuscrites du 12 décembre 2019, la recourante a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'autorité inférieure du 18 novembre 2019.
C.b Par ordonnance du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à préciser ses conclusions et les motifs à l'appui de Page 2

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celles-ci et à produire tout document en sa possession appuyant son recours.
C.c Par courrier du 8 janvier 2020, la recourante a sollicité une prolongation de délai justifiée par l'absence de son curateur et son souhait de le consulter pour donner suite à la demande du tribunal de céans. Le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 10 janvier 2020, prolongé jusqu'au 15 février 2020 le délai imparti pour régulariser le recours.
C.d Par courrier du 7 février 2020, Maître Natasa Djurdjevac Heinzer a informé le Tribunal administratif fédéral avoir été mandatée par le curateur de la recourante. Dans la mesure où elle n'avait pas encore pu la rencontrer et ne disposait que d'une connaissance tout à fait sommaire de l'affaire, elle a requis une nouvelle prolongation de délai. Elle a également requis que l'assistance judiciaire soit octroyée à la recourante. C.e Par ordonnance du 11 février 2020, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à compléter sa demande d'assistance judiciaire et prolongé le délai imparti pour régulariser le recours jusqu'au 16 mars 2020. C.f Le 25 février 2020, la recourante a complété sa demande d'assistance judiciaire et requis qu'elle lui soit accordée avec effet rétroactif au 7 février 2020.
D.
Par écritures du 16 mars 2020, la recourante a régularisé son recours. À titre principal, elle conclut à ce que la décision attaquée soit réformée et qu'une contribution de solidarité pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 lui soit allouée. Subsidiairement, elle conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. La recourante qualifie les méthodes d'enseignement dont elle a été victime durant les trois ans de sa scolarité primaire, laquelle a débuté en 1972, d'indice d'une mesure de coercition à des fins d'assistance visant à éduquer des enfants. Elle affirme que ces méthodes aspiraient à l'éduquer et avaient pour but de lui faire suivre le programme scolaire comme les autres élèves ainsi que de lui faire écrire de la main droite alors qu'elle était gauchère, dans le but de l'ajuster à la norme. Elle considère avoir manifestement subi une atteinte directe et grave à son intégrité physique, psychique et à son développement mental, ce qui l'a en particulier empêchée de suivre une formation normale et l'a
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désavantagée durant toute sa vie. La recourante affirme avoir été privée d'un accès à la formation, et que cette privation a été le fait des manquements de l'administration, matérialisés tant par les agissements de ses deux institutrices que par la décision de l'inspecteur scolaire de ne pas intervenir. Un réseau médical composé de son médecin traitant, d'une ergothérapeute spécialisée en psychiatrie, d'un infirmier spécialisé en psychiatrie ainsi que d'une psychiatre et psychothérapeute assure le suivi médical de la recourante. Elle fournit un rapport du Dr. A._______, médecin psychiatre et psychothérapeute FMH, daté du 28 février 2020 et qui atteste des graves répercussions que les maltraitances subies à l'école primaire ont notamment eues sur sa santé physique et psychique. La recourante requiert expressément que l'entier de son dossier en mains de l'autorité inférieure soit versé dans le cadre de la présente cause et que l'école de B._______ produise les archives contenant notamment son dossier scolaire ainsi que les rapports de classe ou tout autre document établi par ses institutrices durant les années où elle était scolarisée de 1972 à 1975. La recourante demande également la production par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS) de l'État de Fribourg, ou de toute autre autorité compétente, des archives contenant l'entier du dossier constitué par l'ancien inspecteur scolaire d'arrondissement responsable de l'école primaire de B._______, pour les mêmes périodes. Enfin, elle sollicite le droit de déposer un mémoire ampliatif après que l'autorité inférieure aura communiqué ses déterminations sur recours. E.
Par décision incidente du 4 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante du 7 février 2020. Il a également désigné Maître Natasa Djurdjevac Heinzer en qualité d'avocate d'office dans la présente procédure. Il a invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse et à produire le dossier complet de la cause. F.
Dans ses remarques responsives du 3 juillet 2020, l'autorité inférieure a conclu à ce que le Tribunal administratif fédéral entre en matière sur le recours et le traite sur le fond. L'autorité inférieure constate que la description dans le recours des évènements survenus pendant la scolarité de la recourante correspond pour l'essentiel à celle faite dans la demande de contribution de solidarité du 9 mars 2018. Selon l'autorité inférieure, la fréquentation d'une école publique ne peut pas être assimilée à une mesure de coercition à des fins d'assistance ni à un placement extrafamilial. Elle se dit consciente que la recourante a souffert des faits qui se sont déroulés pendant sa scolarité et que ceux-ci ont eu des
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conséquences durables, mais maintient que ces faits ne se sont pas produits dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la LMCFA et que, par conséquent, les atteintes physiques et psychiques subies par la recourante ne peuvent malheureusement pas être prises en considération dans le cadre de la présente procédure. Elle conclut ainsi au rejet du recours.
G.
Dans ses observations du 12 août 2020, la recourante a souligné que, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité inférieure, le message du Conseil fédéral ne règle pas de manière exhaustive les actes visés par l'art. 2 let. a LMCFA. Elle explique que par mesures de coercition à des fins d'assistance, il faut retenir qu'elles comprennent toutes les mesures ordonnées, supervisées et mises en oeuvre par des autorités suisses avant 1981, à des fins de protection ou d'éducation d'enfants, d'adolescents ou d'adultes. Elle déclare que le message du Conseil fédéral indique également que les diverses mesures présentaient une grande diversité de forme et de contenu. Selon la recourante, on ne saurait être aussi catégorique que l'autorité inférieure en examinant son cas et son statut de victime au sens des art. 2 let. a , 4 al. 1 et 5 al. 2 LMCFA ne peut être nié. Ainsi, la recourante maintient l'ensemble des conclusions prises à l'appui de son recours.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. En vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LTAF, le recours est toutefois irrecevable contre les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF. Or, l'art. 8 LMCFA prévoit que les personnes dont la demande a été Page 5

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rejetée peuvent faire opposition auprès de l'autorité compétente soit l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LMCFA et 1 al. 1 de l'ordonnance du 15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [OMCFA, RS 211.223.131]) dans les 30 jours (al. 1) ; au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables (al. 2). En l'espèce, l'autorité inférieure a qualifié sa décision du 18 novembre 2019 de non-entrée en matière. Dans sa réponse du 3 juillet 2020, elle a toutefois reconnu avoir indiqué à tort la voie du recours au Tribunal administratif fédéral comme voie de droit alors que sa décision du 18 novembre 2019 pouvait être contestée auprès d'elle par voie d'opposition en application de l'art. 8 al. 1 LMCFA. Nonobstant, entendant maintenir sa position, l'autorité inférieure prie le tribunal de céans, pour des motifs d'économie de procédure, de ne pas lui renvoyer la cause et d'entrer en matière sur le recours. Il appert que la décision attaquée justifie la nonentrée en matière par le fait que les évènements rapportés par la recourante sortent clairement du domaine d'application matériel de la LMCFA et explique qu'un examen de fond se révèle impossible. Or pour ce faire, la décision constate qu'aucune mesure de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial n'a été prise et exécutée à l'encontre de la recourante. À telle enseigne, elle se présente effectivement comme une décision de rejet de la requête. Comme l'a relevé l'autorité inférieure à juste titre, ladite décision aurait dû pouvoir faire l'objet d'une opposition. Par ailleurs, il sied de relever que le nouvel art. 6b al. 1 OMCFA, entré en vigueur le 1er janvier 2021 (cf. RO 2020 5405) dispose désormais sans équivoque qu'il peut être fait opposition contre une décision de rejet même si elle porte sur une demande manifestement infondée. Dans le cas présent, il apparaît que l'autorité inférieure s'est déterminée précisément sur cette affaire de sorte que sa position est connue ; rien ne permet de considérer qu'elle changerait sa position sur la situation juridique si elle était invitée à rendre une décision sur opposition. Il sied ainsi de retenir que le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue sur opposition au sens de l'art. 8 al. 1 LMCFA ne se révèle, en l'espèce, pas compatible avec le droit de la recourante à un traitement rapide de sa cause en relation avec le principe de l'économie de procédure (cf. arrêts du TAF B-5393/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.3 ; B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2).
Par conséquent, compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, son renvoi constituerait un acte sans portée nouvelle de
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sorte qu'il convient exceptionnellement d'y renoncer. En outre, la compétence matérielle du tribunal de céans n'est pas contestée. 1.3 La recourante est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Il convient donc d'entrer en matière sur le recours. 2.
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a déjà examinés dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4 ; arrêts du TAF B-5393/2019 du 28 janvier 2020 consid. 2 ; B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 2 ; B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. cit. ; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 439). Dès lors, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 390 s. ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, p. 243). En l'espèce, la décision rendue par l'autorité inférieure est uniquement en lien avec une demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA. Il en découle que le Tribunal administratif fédéral ne peut qu'examiner les prétentions de la recourante dans le cadre de cette loi ; il n'est pas habilité à déterminer si elle pourrait prétendre à l'allocation d'une indemnité sur une autre base que la LMCFA. 3.
3.1
3.1.1 L'art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de cette loi. À teneur de cette disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes
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des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L'art. 2 LMCFA définit certaines notions. Ainsi, on entend par :
a. mesures de coercition à des fins d'assistance : les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ; b. placements extrafamiliaux : les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles ;
c.

personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux ;
d. victimes : les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises : 1. à des violences physiques ou psychiques,
2. à des abus sexuels,
3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,
4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée, 7. à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,
8. à la stigmatisation sociale ;
e. proches : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

Par ailleurs, l'art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution Page 8

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au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite. Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de la présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de solidarité, d'un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu'il a vécus (art. 3 al. 1 OMCFA). Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s'agit notamment des dossiers des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons d'éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, des bulletins scolaires, des attestations de résidence (al. 3).
3.1.2 L'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique non seulement qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d'enfant ou d'adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA (cf. arrêt du TAF B-4288/2020 du 28 janvier 2021 consid. 2.1.2).
3.1.3 L'art. 2 let. a LMCFA, définissant les mesures de coercition à des fins d'assistance, s'avère, à tout le moins à première vue, relativement imprécis dès lors qu'il ne contient pas d'énumération des mesures susceptibles d'être couvertes par cette notion ; de plus, sa portée semble également large compte tenu du but de protection qui guide un très grand nombre de mesures prises par les autorités. Dans un arrêt récent, le tribunal de céans a retenu que les cas envisagés se limitent toutefois à certaines mesures particulières (cf. arrêt du TAF B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées). En font partie les mesures mentionnées par le message du Conseil fédéral, à savoir les placements dans des exploitations agricoles ou des
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institutions résidentielles de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), des établissements éducatifs, voire, par décision administrative, dans des établissements pénitentiaires (« internements administratifs »), les pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de l'enfant, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux (cf. FF 2016 87, 107). Le tribunal de céans a en outre mentionné que le message relatif à la LMCFA dispose également que de manière très générale, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous ceux qui, en vertu du droit public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981, de l'ancien code civil (art. 406 aCC) ou de l'ancien code pénal (art. 89 ss aCP), ont subi des mesures de coercition à des fins d'assistance (art. 2 let. a) ordonnées par une instance cantonale ou communale ou ont été placées (art. 2 let. b) (cf. FF 2016 87, 106). L'art. 406 aCC (RO 24 245), dans le chapitre relatif aux fonctions du tuteur (art. 398 ss aCC), prescrivait que le tuteur protégeait l'interdit, l'assistait dans toutes ses affaires personnelles et au besoin pourvoyait à ce qu'il soit placé dans un établissement. Quant aux art. 89 ss aCP (RO 54 781), ils comprenaient les dispositions applicables en cas d'infraction commise par un adolescent, notamment les mesures éducatives (art. 91 aCP), soit l'assistance éducative ou le placement familial ou dans une maison d'éducation. Suite à un examen approfondi des travaux préparatoires, des interventions parlementaires ainsi que des rapports relatifs à la révision de la LMCFA entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le tribunal de céans en a conclu qu'aucune autre mesure que celles mentionnées expressément dans le message relatif à la LMCFA et les autres documents examinés n'a jamais été envisagée dans le cadre du champ d'application de la loi et que quoi qu'il en soit, quand bien même d'autres mesures pourraient être envisagées, il faudrait encore qu'elles aient conduit, de manière directe, à des abus de la nature de ceux énumérés à l'art. 2 let. d LMFCA (cf. arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées).
3.2
En l'espèce, la recourante considère que les dommages physiques et psychiques qu'elle a subis découlent directement des méthodes d'enseignements employées par ses institutrices et de l'absence de réaction de l'inspecteur scolaire, pourtant informé par ses parents. Il convient donc d'examiner si les faits dont la recourante s'estime la victime constituent une mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée par une instance cantonale ou communale.
3.2.1 La scolarisation obligatoire découle des lois cantonales relatives à l'éducation publique. L'autorité inférieure le relève à juste titre : la
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fréquentation de l'école est obligatoire et ce principe s'applique à tous les enfants quelle que soit leur situation personnelle. Rien n'indique effectivement que l'enseignement obligatoire puisse être considéré comme une mesure de coercition à des fins d'assistance, que ce soit dans la loi elle-même, dans le message ou dans les travaux législatifs préparatoires (cf. arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées). Le fait d'être intégré à l'école obligatoire ne saurait donc se voir qualifié de mesure de coercition à des fins d'assistance, également car cet état de fait s'appliquerait à presque toute la population.
3.2.2 Par ailleurs, bien qu'exerçant une fonction publique, les enseignants ne revêtent pas la qualité d'autorité publique et n'ont de ce fait pas le pouvoir de rendre des décisions administratives. Les méthodes d'enseignement faisant l'objet du présent litige relèvent de l'autonomie relative aux enseignants dans l'exercice de leur métier. On peut certes rejoindre l'autorité inférieure lorsqu'elle relève que du point de vue actuel, les méthodes éducatives et pédagogiques utilisées par les deux enseignantes et le fait que l'inspecteur scolaire les ait visiblement tolérées semblent pour le moins problématiques. Néanmoins, le champ d'application de l'art. 2 let. a LMCFA tel que défini plus haut (cf. supra consid. 3.1.3 et arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées) se révèle limité à certaines catégories de mesures qui doivent en outre avoir été prises par une instance cantonale ou communale. Bien qu'il soit compréhensible qu'ils apparaissent critiquables à la recourante, les agissements des enseignantes ne constituent pas des mesures qui auraient été ordonnées par une autorité. Par ailleurs, ni le message ni les travaux préparatoires ne mentionnent les méthodes d'enseignement comme entrant matériellement dans le champ d'application de la LMCFA. Dès lors, lesdites méthodes, choisies et appliquées par les enseignantes de la recourante, ne peuvent se voir qualifiées de mesures de coercition à des fins d'assistance au sens de l'art. 2 let. a LMCFA. 3.2.3 La recourante reproche en outre à l'inspecteur scolaire de ne pas avoir réagi à la situation, pourtant portée à sa connaissance par ses parents. Selon les propres dires de la recourante, ledit inspecteur aurait toutefois proposé un placement dans une institution spécialisée afin de remédier à la situation, ce qui aurait été refusé par ses parents de peur du qu'en dira-t-on. Rien au dossier n'indique que la mesure dont la recourante affirme qu'elle a été proposée par l'inspecteur scolaire aurait été officiellement décidée. Il apparaît en outre que même si cela devait avoir été le cas, aucune exécution de cette mesure n'a été mise en oeuvre. La recourante ne l'invoque par ailleurs pas. Il convient donc de retenir
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qu'aucune décision n'a été prononcée ni exécutée par une autorité administrative à cet égard.
3.2.4 La recourante se plaint également de l'absence d'assistance et de contrôle de la part de l'inspecteur scolaire. Si l'on comprend naturellement que le manque de réactivité des autorités scolaires ait pu être perçu par la recourante comme un abandon, cette circonstance ne remplit toutefois pas les exigences posées par la LMCFA. En effet, puisque l'absence de lien direct entre des mesures prises par une autorité et les abus allégués par la recourante a été constatée précédemment, le point de savoir si l'autorité aurait dû intervenir dans ce cadre pour les faire cesser ne peut pas jouer de rôle déterminant s'agissant d'examiner une demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA.
3.2.5 Ainsi, aucune des mesures expressément mentionnées plus avant (cf. supra consid. 3.1.3) n'a été prononcée à l'encontre de la recourante. Elle n'a en effet pas été placée dans une exploitation agricole ou une institution résidentielle de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), un établissement éducatif, voire, par décision administrative, dans un établissement pénitentiaire ; elle n'a en outre pas été victime de pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de ses enfants, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux. 3.3 Il découle de ce qui précède que le dossier ne fait état d'aucune décision ou mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée par une autorité à l'encontre de la recourante. Les atteintes dont elle a été victime, dont la gravité ne saurait certes être minimisée, ne découlent toutefois pas d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée et exécutée par une autorité. Les griefs de la recourante doivent dès lors être rejetés. 4.
La recourante requiert que plusieurs mesures d'instruction soient réalisées.
Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
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des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). Le juge peut également clore l'administration des preuves lorsque les preuves proposées concernent des faits qui ne se qualifient pas de pertinents (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3).
Or, les pièces figurant au dossier sont clairement suffisantes pour établir les faits pertinents de sorte que les mesures d'instruction proposées par la recourante, à savoir la production des dossiers et des archives de l'école de B._______ et de l'ancien inspecteur scolaire responsable de ladite école, ne s'avèrent pas nécessaires.
Par conséquent, pour ces motifs, le tribunal de céans, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux pièces requises. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions de preuves correspondantes déposées par la recourante.
5.
Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
6.
6.1 Sur le vu de l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par décision incidente du 4 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et l'a dispensée des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucuns frais de procédure à son encontre (cf. art. 65 al. 1 PA).
6.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
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6.3 Me Natasa Djurdjevac Heinzer ayant été désignée comme avocate d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'accorder à la recourante une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 8 à 11 en lien avec art. 12 et 14 FITAF). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA). L'indemnité d'honoraires et de débours des avocats commis d'office comprend les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (cf. art. 8 en lien avec art. 12 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a en lien avec art. 12 FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 en lien avec art. 12 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 en lien avec art. 12 FITAF). Les avocats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 FITAF). En l'espèce, l'avocate d'office de la recourante n'a produit aucune note d'honoraires à ce jour. La défense de la recourante a nécessité le dépôt d'un complément au recours de onze pages, d'un formulaire relatif à l'assistance judiciaire et d'observations de deux pages. Compte tenu de la difficulté de la cause présentant des questions de fait et de droit relativement simples et du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante il se justifie de fixer l'indemnité de l'avocate d'office de la recourante à 2'500 francs soit 10 heures de travail à 250 francs à charge de la caisse du tribunal. L'indemnité à titre d'honoraires et de débours ne comprend aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.
7.
En vertu de l'art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3.
La caisse du Tribunal versera à Me Natasa Djurdjevac Heinzer une indemnité de 2'500 francs, à titre d'honoraires et de débours. 4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jean-Luc Baechler

Pascal Bovey

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 31 mars 2021

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B-6616/2019 23. März 2021 11. April 2021 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

125-I-127 130-II-425 135-II-286 136-I-229 136-I-265 144-II-427

Décisions dès 2000

2C_669/2008

BVGE

2007/6

BVGer

B-3598/2019 B-4288/2020 B-5393/2019 B-6616/2019 B-8243/2007

AS 2020/5405

2016/87

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 2 Begriffe
	Die folgenden Ausdrücke bedeuten:
	a.	fürsorgerische Zwangsmassnahmen: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden veranlassten und von diesen oder in deren Auftrag und unter deren Aufsicht vollzogenen Massnahmen zum Schutz oder zur Erziehung von Kindern, Jugendlichen oder Erwachsenen;
	b.	Fremdplatzierung: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden oder Privaten veranlasste Unterbringung von Kindern und Jugendlichen ausserhalb ihrer Familie in Heimen oder Anstalten, bei Kost- oder Pflegefamilien oder in gewerblichen oder landwirtschaftlichen Betrieben;
	c.	Betroffene: von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen oder Fremdplatzierungen betroffene Personen;
	d.	Opfer: Betroffene, deren körperliche, psychische oder sexuelle Unversehrtheit oder deren geistige Entwicklung unmittelbar und schwer beeinträchtigt worden ist, insbesondere durch:körperliche oder psychische Gewalt,sexuellen Missbrauch,unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,soziale Stigmatisierung;
		1.	körperliche oder psychische Gewalt,
		2.	sexuellen Missbrauch,
		3.	unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,
		4.	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,
		5.	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,
		6.	wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,
		7.	gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,
		8.	soziale Stigmatisierung;
	e.	Angehörige: der Ehegatte oder die Ehegattin sowie der eingetragene Partner oder die eingetragene Partnerin einer betroffenen Person, ihre Kinder und ihre Eltern sowie andere Personen, die ihr in ähnlicher Weise nahestehen.

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 2 Begriffe
	Die folgenden Ausdrücke bedeuten:
	a.	fürsorgerische Zwangsmassnahmen: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden veranlassten und von diesen oder in deren Auftrag und unter deren Aufsicht vollzogenen Massnahmen zum Schutz oder zur Erziehung von Kindern, Jugendlichen oder Erwachsenen;
	b.	Fremdplatzierung: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden oder Privaten veranlasste Unterbringung von Kindern und Jugendlichen ausserhalb ihrer Familie in Heimen oder Anstalten, bei Kost- oder Pflegefamilien oder in gewerblichen oder landwirtschaftlichen Betrieben;
	c.	Betroffene: von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen oder Fremdplatzierungen betroffene Personen;
	d.	Opfer: Betroffene, deren körperliche, psychische oder sexuelle Unversehrtheit oder deren geistige Entwicklung unmittelbar und schwer beeinträchtigt worden ist, insbesondere durch:körperliche oder psychische Gewalt,sexuellen Missbrauch,unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,soziale Stigmatisierung;
		1.	körperliche oder psychische Gewalt,
		2.	sexuellen Missbrauch,
		3.	unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,
		4.	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,
		5.	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,
		6.	wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,
		7.	gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,
		8.	soziale Stigmatisierung;
	e.	Angehörige: der Ehegatte oder die Ehegattin sowie der eingetragene Partner oder die eingetragene Partnerin einer betroffenen Person, ihre Kinder und ihre Eltern sowie andere Personen, die ihr in ähnlicher Weise nahestehen.

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 4 Grundsätze
	1.	Opfer haben Anspruch auf einen Solidaritätsbeitrag; dieser ist ein Zeichen der Anerkennung des zugefügten Unrechts und soll zur Wiedergutmachung beitragen.
	2.	Es bestehen keine weitergehenden Ansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung.
	3.	Der Solidaritätsbeitrag wird auf Gesuch hin ausgerichtet.
	4.	Alle Opfer erhalten den gleichen Betrag. Beiträge, die im Rahmen der freiwilligen Soforthilfe an Opfer in schwierigen finanziellen Verhältnissen ausbezahlt worden sind, werden nicht an den Solidaritätsbeitrag angerechnet.
	5.	Der Anspruch auf den Solidaritätsbeitrag ist persönlich; er kann weder vererbt noch abgetreten werden. Stirbt ein Opfer nach Einreichung des Gesuchs, so fällt der Beitrag in die Erbmasse.
	6.	Für den Solidaritätsbeitrag gilt überdies Folgendes:
		a.	Der Beitrag wird steuerrechtlich Genugtuungssummen nach Artikel 24 Buchstabe g des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [1] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 7 Absatz 4 Buchstabe i des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [2] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gleichgestellt.
		b.	Er wird schuldbetreibungsrechtlich den Genugtuungsleistungen nach Artikel 92 Absatz 1 Ziffer 9 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [3] über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.
		c. [4]	Er führt nicht zu einer Reduktion von Leistungen der Sozialhilfe, von Leistungen gemäss dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [5] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) sowie von Leistungen gemäss dem Bundesgesetz vom 19. Juni 2020 [6] über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.
		d. [7]	Besteht für das Opfer eine Beistandschaft oder eine andere erwachsenenschutzrechtliche Massnahme, so muss die mit der Vertretung betraute Person sicherstellen, dass der Solidaritätsbeitrag dem Opfer möglichst zur freien Verfügung steht.
	7.	Die Grundsätze nach Absatz 6 gelten auch für Solidaritätsbeiträge von Kantonen und Gemeinden, die an Opfer nach Artikel 2 Buchstabe d ausgerichtet werden und dem Zweck dieses Gesetzes entsprechen. Sie gelten bis zu einer Höhe von 25 000 Franken. [8]
	8.	Fällt der Solidaritätsbeitrag eines Opfers im Todesfall in die Erbmasse, so finden die Absätze 6 und 7 keine Anwendung. [9]

[1] SR 642.11 [2] SR 642.14 [3] SR 281.1 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 373; BBl 2019 8251). [5] SR 831.30 [6] SR 837.2 [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024 (Behandlung von kantonalen und kommunalen Solidaritätsbeiträgen), in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 51; BBl 2024 953, 1132). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024 (Behandlung von kantonalen und kommunalen Solidaritätsbeiträgen), in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 51; BBl 2024 953, 1132). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024 (Behandlung von kantonalen und kommunalen Solidaritätsbeiträgen), in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 51; BBl 2024 953, 1132).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 8 Rechtsschutz
	1.	Gegen die Ablehnung eines Gesuchs kann innert 30 Tagen bei der zuständigen Behörde Einsprache erhoben werden.
	2.	Im Übrigen gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 18 Zuständige Behörde und beratende Kommission
	1.	Der Bundesrat bestimmt die zuständige Behörde im Sinne dieses Gesetzes.
	2.	Er setzt die beratende Kommission (Art. 6 Abs. 3) ein. In dieser sind auch Opfer und andere Betroffene vertreten.

SR 211.223.131 AFZFV Verordnung vom 15. Februar 2017 zum Bundesgesetz über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFV) Art. 6b [1] Rechtsschutz
	1.	Die Einsprache ist auch bei Entscheiden gegen offensichtlich unbegründete Gesuche zulässig.
	2.	Offensichtlich unbegründet ist ein Gesuch namentlich dann, wenn:
		a.	die angegebene fürsorgerische Zwangsmassnahme oder Fremdplatzierung klar ausserhalb des zeitlichen Geltungsbereichs des AFZFG liegt;
		b.	die gesuchstellende Person offensichtlich kein Opfer im Sinne von Artikel 2 Buchstabe d AFZFG ist;
		c.	ein Gesuch keinerlei Angaben enthält, die für die Beurteilung der Opfereigenschaft notwendig sind.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5405).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 1 Zweck, Geltungsbereich und Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz bezweckt die Anerkennung und Wiedergutmachung des Unrechts, das den Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen in der Schweiz vor 1981 zugefügt worden ist.
	2.	Es gilt auch für Personen, die von Massnahmen betroffen waren, die vor 1981 veranlasst, aber erst danach vollzogen worden sind.
	3.	Es regelt:
		a.	den Solidaritätsbeitrag zugunsten von Opfern;
		b.	die Archivierung und Akteneinsicht;
		c.	die Beratung und Unterstützung Betroffener;
		d.	die wissenschaftliche Aufarbeitung und die Öffentlichkeitsarbeit;
		e.	weitere Massnahmen im Interesse der Betroffenen.

SR 211.223.131 AFZFV Verordnung vom 15. Februar 2017 zum Bundesgesetz über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFV) Art. 3 Opfereigenschaft
	1.	Zum Nachweis ihrer Opfereigenschaft beschreibt die gesuchstellende Person im Gesuchsformular die früheren Erlebnisse.
	2.	Sie legt dem Gesuch zudem die Unterlagen bei, die geeignet sind, ihre Opfereigenschaft aufzuzeigen, und die mit vertretbarem Aufwand beschafft werden können.
	3.	Geeignete Unterlagen sind insbesondere:
		a.	Akten von Heimen;
		b.	Akten von Vormundschaftsbehörden;
		c.	Akten von Erziehungs- oder Strafeinrichtungen;
		d.	medizinische oder psychiatrische Akten;
		e.	Auszüge aus Gemeinderatsprotokollen;
		f.	Schulzeugnisse;
		g. [1]	Bestätigungen des Wohnsitzes zur fraglichen Zeit.
	4.	Für die Beschaffung der Unterlagen kann die gesuchstellende Person die Unterstützung durch die Archive und die kantonalen Anlaufstellen in Anspruch nehmen.
	5.	Sind keine Unterlagen vorhanden, namentlich weil sie zerstört worden oder nicht mehr auffindbar sind oder Unterlagen gar nie erstellt wurden, so können auch mündliche Darlegungen genügen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5405).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 11 [1] Auslagen der Vertretung
	1.	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
		a.	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
		b.	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
		c.	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
		d.	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
	2.	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 [2] zur Bundespersonalverordnung.
	3.	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
	4.	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] SR 172.220.111.31

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.