B-4288/2020 - 2021-01-28 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 11

Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen. [1]

Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.

Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4288/2020

Arrêt du 28 janvier 2021

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Christian Winiger et Martin Kayser, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties

X._______,
représentée par A._______,
recourante,
contre
Office fédéral de la justice OFJ,
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

B-4288/2020

Faits :
A.
A.a En date du 25 mars 2018, X._______ (ci-après : la recourante), assistée par son fils A._______, a adressé à l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) le formulaire pour une demande de contribution de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). S'y trouvait joint un courrier explicatif rédigé par son fils.
Ces deux documents exposent principalement les faits suivants. L'époux de la recourante, B._______, qui exploitait avec son frère C._______ une exploitation agricole en copropriété, est décédé accidentellement le 17 mars 1976. La Justice de paix de D._______ aurait alors retiré à la recourante l'autorité parentale sur ses trois enfants E._______, F._______ et A._______, en nommant, le 12 juillet 1976, un curateur en la personne de G._______. La Justice de paix aurait ensuite établi le certificat d'héritage le 24 novembre 1976 et mis fin au mandat du curateur. La recourante aurait, dès le 12 juillet 1976, non seulement été privée de ses droits parentaux mais également contrainte et forcée par son beau-frère, C._______, à travailler sur l'exploitation agricole sans salaire, dans le nonrespect de son usufruit, de 1976 à 1989 ainsi qu'à déclarer, durant toutes ces années, la moitié du revenu agricole aux impôts et à l'AVS alors qu'elle ne touchait pas de salaire ; C._______ aurait confisqué et gardé l'entier des produits et des revenus de l'exploitation. La recourante aurait payé les impôts et les cotisations AVS avec sa rente de veuve et les rentes d'orphelins. En 1989, deux de ses fils ont repris l'exploitation agricole, mettant un terme à ce que la recourante qualifie d'enfer et d'esclavage fiscal. Par ailleurs, selon les explications fournies, la Justice de paix aurait mis fin au mandat du curateur sans inventaire, sans bilan, sans comptes et sans contrôle des abus et des agissements de C._______. Le curateur n'aurait ainsi rien fait pour représenter les droits de la recourante et de ses enfants découlant du certificat d'héritage ; il n'aurait pas établi d'inventaire de reprise du capital fermier par C._______ et se serait avéré incapable d'instaurer un bail avec fermage en faveur des trois enfants cohéritiers de la moitié du patrimoine foncier du domaine agricole. Le curateur n'aurait rien fait non plus pour identifier la destination du capital d'assurance décès versé à la mort de l'époux de la recourante ; or, il aurait existé des soupçons que C._______ ait perçu ce capital décès, avec la complicité de l'agent d'assurance et en l'absence de contrôle de la Justice de paix. Il est
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par ailleurs fait état de menaces voilées, de gestes déplacés, de critiques humiliantes, de gestes méprisants répétés ainsi que d'attouchements et contraintes sexuelles de la part de C._______ sur la recourante. Sans salaire et avec pour seuls moyens sa rente de veuve ainsi que les rentes d'orphelins de ses enfants, la recourante aurait de surcroît dû pourvoir à l'entretien de la maison et remplacer les machines indispensables à l'exploitation agricole. En outre, le 10 décembre 1979, A._______, alors âgé de 15 ans, a été victime d'un accident, se voyant amputé de quatre doigts de la main gauche. L'indemnité pour perte d'intégrité physique aurait été encaissée par C._______. De plus, les trois fils de la recourante auraient travaillé dans l'exploitation sans rémunération. Invitée, dans le formulaire de demande de contribution de solidarité, à indiquer précisément les mesures dont elle a été victime, la recourante a inscrit, sous autres mesures, la privation de l'autorité parentale sur ses enfants par la Justice de paix ainsi que des abus économiques. Elle a expliqué s'être sentie abandonnée par la Justice de paix de D._______. A.b Le 5 juin 2018, l'OFJ a accusé réception de la demande de la recourante.
A.c Au cours d'un entretien téléphonique du 5 octobre 2018, A._______ a exposé les faits oralement à l'autorité inférieure. B.
B.a Par décision du 5 juin 2019, l'autorité inférieure a rejeté la demande de contribution de solidarité de la recourante. Elle a en substance retenu que la mesure prise ne constituait pas une mesure de coercition à des fins d'assistance par laquelle la recourante aurait subi une atteinte directe et grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Elle a ajouté qu'aucune autorité n'était impliquée à l'époque, l'éventuelle exploitation économique de la recourante par son beau-frère ainsi que les abus sexuels commis par ce dernier n'avaient pas eu lieu dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la loi. Elle a, de ce fait, nié à la recourante la qualité de victime d'une telle mesure et, partant, son droit à une contribution de solidarité.
B.b Représentée par son fils A._______, la recourante a formé opposition contre cette décision auprès de l'autorité inférieure par pli du 7 juillet 2019. Rappelant les faits déroulés entre 1976 et 1989, elle a indiqué que tout cela avait été rendu possible par l'incompétence, le manque de surveillance ainsi que l'absence de contrôle de la Justice de paix et du curateur. Elle a
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ainsi estimé que les décisions prises par la première ont posé les bases d'une exploitation économique et sexuelle de 1976 à 1990. Selon elle, il y aurait bien eu coercition par la nomination d'un curateur et lors de l'attribution de l'usufruit sur la succession. Elle a demandé à être reconnue comme victime, soit comme personne ayant subi une exploitation économique par la mise à contribution excessive de sa force de travail et par l'absence de rémunération appropriée pour la période entre le 17 mars 1976 et le 1er janvier 1990 ; elle a également requis que soient reconnues les violences physiques, psychiques et sexuelles ainsi que le dénigrement social dont elle a été victime de la part de C._______ durant cette période ; enfin, elle a sollicité la reconnaissance que ces injustices subies ont induit des souffrances ayant eu des conséquences sur toute sa vie ainsi que sur celle de ses trois enfants.
B.c Le 29 octobre 2019, le fils de la recourante s'est entretenu par téléphone avec l'autorité inférieure.
B.d Divers échanges de courriels ont eu lieu du 9 juin 2020 au 30 juillet 2020 entre le fils de la recourante et l'autorité inférieure, portant notamment sur l'envoi prochain de la décision sur opposition. C.
Par décision sur opposition du 29 juillet 2020, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition formée par la recourante. Elle a mis en doute le fait que la curatelle instituée pour ses trois enfants constituât une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la LMCFA, déclarant qu'il ne paraîtrait pas inhabituel qu'une curatelle soit instituée dans pareilles circonstances en vue de régler la succession. Elle a en outre déclaré que rien n'indiquait que le partage de la succession n'ait pas été fait correctement. Elle a déduit de la situation de la recourante que celle-ci n'avait pas subi d'atteinte grave à l'intégrité dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance. Quant aux faits déroulés après la levée de la curatelle jusqu'en 1990, l'autorité inférieure a relevé que la recourante n'avait jamais été elle-même placée sous curatelle ou tutelle, ayant par ailleurs conservé l'autorité parentale sur ses trois enfants sans interruption jusqu'à leur majorité. Elle a en particulier souligné qu'aucune mesure de coercition à des fins d'assistance n'avait été ordonnée par une autorité pendant ces années ; les désavantages financiers, humiliations et agressions sexuelles ne s'étaient pas produits dans le cadre d'une mesure au sens de la LMFCA. Elle a enfin relevé que l'absence de mesure n'entrait pas dans le champ d'application de la loi.

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D.
Par écritures du 28 août 2020, la recourante, représentée par A._______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant à son annulation. À l'appui de ses conclusions, la recourante estime que la Justice de paix de D._______ a pris des mesures contraignantes et coercitives, certes en apparence pour protéger la veuve et les orphelins, mais qui ont conduit à leur dépouillement. En outre, elle reproche à l'autorité inférieure de lui avoir nié la qualité de victime sans toutefois en citer les conditions. Elle lui fait également grief de nier son témoignage et sa souffrance psychique et morale en refusant d'examiner les pièces au dossier. De plus, elle relève que la curatelle n'a pas été levée en novembre 1976 mais le 12 avril 1977. Elle qualifie d'inacceptable le fait que l'autorité ne fasse aucune allusion ni aucune référence à la Justice de paix pourtant au coeur du dossier. Elle s'en prend par ailleurs à l'affirmation de l'autorité inférieure selon laquelle le prononcé d'une curatelle à cette époque, conduisant à enlever l'autorité parentale, aurait relevé de la normalité. Elle juge honteux le comportement de l'autorité inférieure, estimant que celle-ci aurait pour seule obsession et seule idée de ne jamais admettre la qualification de mesures coercitives à des fins d'assistance dans le but de rejeter les demandes. Notant que les pièces au dossier montrent l'implication de la Justice de paix, la recourante relève que l'autorité inférieure déclare pourtant qu'aucune autorité n'était impliquée à l'époque et que l'exploitation économique par son beau-frère ainsi que l'abus sexuel n'ont pas eu lieu dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la loi. Elle constate que l'autorité inférieure reconnaît une situation d'exploitation et de domination économique suite à une construction juridique et judiciaire impossible à pratiquer imposée par la Justice de paix de D._______. Elle considère que cela a conduit à un véritable esclavage des temps modernes, situation inextricable pour elle, voulue et construite par la Justice de paix et le curateur qui n'ont pas fait leur devoir. Elle est d'avis que le curateur, en relations commerciales régulières, intenses et étroites avec C._______, ne pouvait pas représenter justement et équitablement les affaires de ses trois enfants, ni même agir équitablement pour elle, sa préoccupation étant de ne pas perdre un client avec qui il entretenait d'excellentes relations d'affaires ni de le contrarier. Elle expose que, le 24 novembre 1976, la Justice de paix a présenté pour signature une acceptation de la succession qui transférait la nue-propriété du patrimoine foncier et immobilier de son époux aux trois enfants, sous réserve d'un usufruit légal ; par sa signature, le curateur aurait privé la veuve de ses droits légitimes sur les parts dudit patrimoine ; sur le même document, elle aurait par ailleurs été contrainte de signer l'unique solution proposée soit l'usufruit sur la moitié des actifs
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successoraux, se voyant dépossédée et expropriée des biens fonciers et immobiliers, des parts qui devaient lui revenir de plein droit ; la Justice de paix n'aurait fait aucune mention en faveur des trois enfants d'un bail à ferme agricole entre C._______ et eux. La recourante ajoute que la Justice de paix ne lui a offert aucune assistance pour faire valoir son droit d'usufruit. Elle rappelle également qu'aucun inventaire des biens et participations patrimoniales de son époux n'a été établi. Elle estime qu'elle a subi des mesures de coercition à des fins d'assistance avant 1981 ; elle a enduré des attaques et des violences physiques et psychiques par un harcèlement constant et répété de la part de C._______ dès 1976. Elle se dit également victime de harcèlement sexuel, dans son appartement, par les intrusions subites, inopinées et répétées de la part de celui-ci, en l'absence de témoins ; elle aurait été exploitée économiquement par la mise à contribution de sa force de travail pour l'exploitation agricole, sans autre rémunération qu'un droit d'habitation ; elle aurait en outre été privée de son droit d'usufruit par C._______, se voyant entravée dans son développement et son épanouissement. Elle a également eu à affronter les stigmatisations sociales de C._______ en raison d'insultes, de négligences et de propos méchants. Elle déclare que l'action de C._______ a été grandement facilitée par le traitement lacunaire et délétère des opérations de succession de son époux par la Justice de paix. E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 15 octobre 2020. Elle reconnaît que la date de la levée de la curatelle n'apparaît pas sur les documents, ajoutant cependant que cette date n'influence en rien le droit à une contribution de solidarité. Elle précise en outre qu'une curatelle ne revient pas à retirer l'autorité parentale, contrairement à la perception de la recourante. Par ailleurs, elle déclare qu'aucune mesure du type prévu dans le message du Conseil fédéral relatif à la LMCFA ni aucune mesure similaire n'a été adoptée par une autorité à l'encontre de la recourante. Elle estime que considérer que l'action des autorités ou encore d'un curateur dans le cadre du règlement d'une succession constitue une telle mesure reviendrait à étendre de manière disproportionnée le champ d'application de la loi. Elle note que, si la recourante semble avoir évoqué sa situation difficile avec ses enfants et ses soeurs, les autorités n'en étaient toutefois pas informées ; cela étant, même si elles avaient dû en avoir connaissance, l'omission d'ordonner une mesure pour protéger la recourante de C._______ n'entre, selon elle, pas dans le champ d'application de la LMCFA.

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F.
La recourante n'a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 20 novembre 2020.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 22a al. 1 let. b, 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
1.4 Le recours est ainsi recevable.
2.
Sur la base des faits exposés ci-dessus, la recourante se plaint que l'autorité inférieure lui nie la qualité de victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la LMCFA et, pour ce motif, rejette sa demande de contribution de solidarité.
2.1
2.1.1 L'art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de cette loi. À teneur de cette disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements
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extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L'art. 2 LMCFA définit certaines notions. Ainsi, on entend par :
a. mesures de coercition à des fins d'assistance : les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ; b. placements extrafamiliaux : les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles ;
c.

personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux ;
d. victimes : les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises : 1. à des violences physiques ou psychiques,
2. à des abus sexuels,
3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,
4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée, 7. à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,
8. à la stigmatisation sociale ;
e. proches : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

Par ailleurs, l'art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été Page 8

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faite. Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de la présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de solidarité, d'un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu'il a vécus (art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [OMCFA, RS 211.223.131]). Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s'agit notamment des dossiers des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons d'éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, des bulletins scolaires, des attestations de résidence (al. 3). 2.1.2 Il a été souligné, lors de l'élaboration de la LMCFA, que la définition exacte des notions essentielles abordées dans la loi, comme les mesures de coercition à des fins d'assistance, revêtait une importance capitale (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l'initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981], FF 2016 87, 107). L'art. 2 let. a LMCFA cité ci-dessus, définissant les mesures de coercition à des fins d'assistance, s'avère cependant, à tout le moins à première vue, relativement imprécis dès lors qu'il ne contient pas d'énumération des mesures susceptibles d'être couvertes par cette notion ; de plus, sa portée semble également large compte tenu du but de protection qui guide un très grand nombre de mesures prises par les autorités. Afin de mieux cerner les mesures concernées, il convient de mettre la définition des mesures de coercition à des fins d'assistance en lien avec celle de victime au sens de la LMCFA puisque ladite loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (art. 1 al. 1 LMCFA). Ainsi, l'art. 2 let. d LMCFA déjà cité (cf. supra consid. 2.1.1) fournit la définition générale de la notion de victime : il s'agit des personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements
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extrafamiliaux (art. 2 let. c LMFCA) qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental. Cette définition générale est complétée et illustrée par une énumération non exhaustive des formes d'abus endurées par les victimes (ch. 1 à 8) (cf. FF 2016 87, 108). Si cette liste ne présente pas de caractère exhaustif, elle fournit néanmoins un cadre dont il convient de tenir compte dans l'hypothèse où d'autres abus seraient allégués. En outre, l'atteinte subie doit, ainsi que l'impose l'art. 2 let. d LMCFA, non seulement être grave mais également directe, ce qui présuppose notamment un certain lien de causalité entre la mesure prononcée et les abus subis. En d'autres termes, l'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique non seulement qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d'enfant ou d'adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA. Or, compte tenu de la nature des abus qu'une personne concernée doit avoir subis pour se voir reconnaître la qualité de victime au sens de la LMCFA, il appert que seules certaines mesures paraissent susceptibles de présenter le caractère direct et causal requis.
Si l'on se penche sur les discussions menées dans ce contexte, il apparaît que les cas envisagés se limitent à certaines mesures particulières. Tout d'abord, s'agissant de la définition des mesures de coercition à des fins d'assistance, le Conseil fédéral a, dans son message relatif à la LMCFA, reconnu qu'elles présentaient une grande diversité de forme et de contenu. Énumérant les cas de figure envisageables, il a en premier lieu cité les possibles mesures de placement : placements dans des exploitations agricoles ou des institutions résidentielles de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), des établissements éducatifs, voire, par décision administrative, dans des établissements pénitentiaires (« internements administratifs ») ; il a ensuite ajouté à la liste les pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de l'enfant, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux (cf. FF 2016 87, 107). Rien, dans la formulation du message, ne laisse entrevoir que cette énumération pourrait n'être qu'exemplative. En outre, il apparaît que ces mesures et
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elles seules reviennent à tous les stades des discussions, soit dans le cadre de l'initiative fédérale dont la LMCFA se présente comme le contreprojet indirect présenté par le Conseil fédéral (cf. FF 2016 87, 96 en lien avec l'initiative sur l'initiative fédérale « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] »), dans le message du Conseil fédéral (cf. FF 2016 87, 88, 92, 93, 98, 107) et lors des débats parlementaires aussi bien au Conseil national (cf. Schwaab BO 2016 N 649, Schmid BO 2016 N 650, Fehlmann Rielle BO 2016 N 652, Bauer BO 2016 N 655, Vogler BO 2016 N 655, Mazzone BO 2016 N 656, Ruiz BO 2016 N 658, Tschäppät BO 2016 N 659, Fiala BO 2016 N 660, Quadranti BO 2016 N 661, Carobbio Guscetti BO 2016 N 663, Friedl BO 2016 N 664, Fridez BO 2016 N 665) qu'au Conseil des États (cf. Janiak BO 2016 E 673, Eder BO 2016 E 677). Ces mêmes mesures étaient déjà au centre des discussions relatives à la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RO 2014 2293), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LMCFA (cf. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 septembre 2013 sur l'Initiative parlementaire « Réhabilitation des personnes placées par décision administrative », FF 2013 7749) ainsi que lors des discussions très récentes relatives à la prolongation du délai pour déposer une requête au sens de la LMCFA (cf. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 17 janvier 2020 concernant le projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [Victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Prolongation du délai], FF 2020 1573, 1574). De plus, il ressort du message relatif à la LMCFA que, de manière très générale, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous ceux qui, en vertu du droit public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981, de l'ancien code civil (art. 406 aCC) ou de l'ancien code pénal (art. 89 ss aCP), ont subi des mesures de coercition à des fins d'assistance (art. 2 let. a) ordonnées par une instance cantonale ou communale ou ont été placées (art. 2 let. b) (cf. FF 2016 87, 106). L'art. 406 aCC (RO 24 245), dans le chapitre relatif aux fonctions du tuteur (art. 398 ss aCC), prescrivait que le tuteur protégeait l'interdit, l'assistait dans toutes ses affaires personnelles et au besoin pourvoyait à ce qu'il soit placé dans un établissement. Quant aux art. 89 ss aCP (RO 54 781), ils comprenaient les dispositions applicables en cas d'infraction commise par un adolescent, notamment les mesures éducatives (art. 91 aCP), soit l'assistance éducative ou le placement familial ou dans une maison d'éducation.

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On l'a dit, la LMCFA ne comprend pas d'énumération limitative des mesures de coercition à des fins d'assistance soit, selon la définition de l'art. 2 let. a LMCFA, des mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance. Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît cependant qu'aucune autre mesure que celles mentionnées expressément dans le message relatif à la LMCFA et les autres documents présentés ci-dessus n'a jamais été envisagée dans le cadre du champ d'application de la loi. Cela se comprend dès lors qu'il semble difficile d'envisager que d'autres mesures que celles-ci aient pu causer, de manière directe, des abus de la nature de ceux énumérés à l'art. 2 let. d LMFCA. Quoi qu'il en soit, quand bien même d'autres mesures pourraient être envisagées, il faudrait encore qu'elles aient conduit, de manière directe, à de tels abus.
2.2 En l'espèce, il ressort des faits présentés par la recourante et des pièces versées au dossier que son époux, qui exploitait avec son frère un domaine agricole, est décédé dans un accident de travail le 17 mars 1976. La Justice de paix de D._______ s'est saisie du dossier dans le cadre du règlement de la succession et a prononcé une curatelle pour ses trois enfants mineurs en application de l'ancien art. 392 ch. 2 CC (RO 24 245). Le 24 novembre 1976, le document « Acceptation de succession » a été signé par le curateur déclarant, au nom des héritiers légaux, accepter purement et simplement la succession du défunt et requérir la délivrance du certificat d'héritiers ainsi que le transfert au registre foncier des immeubles dépendants de cette succession sous réserve du droit d'usufruit légal. Ce document a également, à la même date, été signé par la recourante déclarant opter pour l'usufruit légal conforme à l'art. 462 aCC, soit sur la moitié des actifs successoraux, dans la succession de son époux. À une date non attestée par pièce mais vraisemblablement entre le 24 novembre 1976 et le 12 avril 1977, la curatelle a été levée. La recourante estime en substance que les agissements de la Justice de paix de D._______ ont conduit à son dépouillement et à celui de ses enfants. Elle se plaint de s'être vu privée de l'autorité parentale sur ses enfants durant la curatelle, sans raison et sans concertation ni avec elle ni avec ses enfants. Elle reproche à la Justice de paix et au curateur de l'avoir contrainte à opter pour l'usufruit au lieu de la propriété, considérant qu'elle a été dépossédée des parts qui devaient lui revenir de plein droit. De plus, elle critique le choix du curateur ainsi que le mauvais travail de ce dernier, puisqu'il n'a produit ni comptes, ni bilan. Elle estime que l'action de C._______ a été grandement facilitée par le traitement lacunaire et
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délétère des opérations de succession de son époux par la Justice de paix. Il ressort en outre des écritures de la recourante qu'elle se plaint d'avoir été victime de violences physiques et psychiques ainsi que d'abus sexuels de la part de C._______, d'une exploitation économique par la mise à contribution excessive de sa force de travail et l'absence de rémunération appropriée. Elle déclare également qu'elle a été soumise à des entraves ciblées à son développement et son épanouissement personnel ainsi qu'à la stigmatisation sociale. Elle se plaint également de la privation de son autorité parentale, se disant en outre victime d'abus économiques. Il convient d'emblée de relever qu'aucune des mesures expressément mentionnées dans le Message du Conseil fédéral relatif à la LMCFA ainsi que dans les autres documents présentés ci-dessus n'a été prononcée à l'encontre de la recourante, ce que celle-ci ne conteste pas. Elle n'a en effet pas été placée dans une exploitation agricole ou une institution résidentielle de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), un établissement éducatif, voire, par décision administrative, dans un établissement pénitentiaire ; elle n'a en outre pas été victime de pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de ses enfants, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux. À la suite du décès de l'époux de la recourante, la Justice de paix de D._______ a prononcé une curatelle pour ses trois enfants, alors mineurs, en application de l'ancien art. 392 ch. 2 CC. Cette disposition prévoyait que l'autorité tutélaire instituait une curatelle soit à la requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre, lorsque les intérêts du mineur ou de l'interdit étaient en opposition avec ceux du représentant légal. Au regard des exigences prévues par cette disposition et compte tenu des circonstances, soit du décès de leur père, rien ne permet de mettre en doute le bien-fondé de la nomination d'un curateur de manière provisoire, soit le temps du règlement de la succession de ce dernier. En outre, on comprend certes aisément que le prononcé d'une telle mesure ait donné à la recourante le sentiment de la priver de son autorité parentale. Cependant, il convient de relever avec l'autorité inférieure que la nomination d'un curateur pour un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 392 ch. 2 CC n'avait pas pour effet de priver formellement les parents de l'autorité parentale. En effet, une telle privation aurait présupposé la nomination d'un tuteur (ancien art. 368 CC prescrivant que tout mineur qui n'était pas sous puissance paternelle serait pourvu d'un tuteur). Si la recourante s'est indéniablement vu privée de certains de ses droits dans ce cadre, elle a néanmoins conservé son autorité parentale. Compte tenu de sa nature, cette privation ne peut être qualifiée d'atteinte directe et grave
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à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental de la recourante au sens de l'art. 2 let. d LMCFA ni assimilée à un autre des abus mentionnés dans cette disposition. En outre, la recourante se plaint de nombreux abus commis par son beau-frère C._______ ; elle expose que ce dernier l'a harcelée sexuellement, a perçu le capital assurance décès de son époux, l'a contrainte à travailler sur l'exploitation sans salaire, l'a obligée à déclarer un revenu aux impôts et à remplacer les machines indispensables à l'exploitation agricole. À la lecture des faits tels que présentés, on ne saurait nier que la recourante a été victime de certains abus de la part de C._______. Il apparaît toutefois que ces abus sont le fait exclusivement de ce dernier et sont liés directement à la présence de la recourante et de ses enfants sur l'exploitation. Or, cette présence découlait des rapports étroits entre les deux familles existant déjà avant le décès de l'époux de la recourante dans le cadre de l'exploitation commune du domaine agricole ; elle ne résultait pas de décisions prises par les autorités. Il s'ensuit dès lors que ces abus ne peuvent pas être considérés comme la conséquence directe de mesures prises par les autorités. La recourante déclare par ailleurs qu'elle a été contrainte de signer l'acceptation de la succession et, ainsi, d'accepter l'usufruit. Même dans l'hypothèse où la recourante ait été soumise à une certaine pression lors de la signature de l'acceptation de la succession, une telle pression n'apparaît pas pouvoir être qualifiée de mesure de coercition au sens de la loi ; de plus, le fait de se sentir privée de son patrimoine ne se présente pas comme l'un des abus énumérés dans la LMCFA ni ne peut y être assimilé. Elle ne peut de ce fait pas être prise en considération. La recourante se plaint également de l'absence d'assistance et de contrôle de la part de la Justice de paix de D._______. Si l'on comprend naturellement que le manque de réactivité de cette autorité ait pu être perçu par la recourante comme un abandon, cette circonstance ne remplit toutefois pas les exigences posées par la LMCFA. En effet, puisque l'absence de lien direct entre des mesures prises par une autorité et les abus allégués par la recourante a été constatée précédemment, le point de savoir si l'autorité aurait dû intervenir dans ce cadre pour les faire cesser ne peut pas jouer de rôle déterminant s'agissant d'examiner une demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA.
Au demeurant, on comprend sans peine que la motivation de la décision sur opposition de l'autorité inférieure du 29 juillet 2020 puisse donner à la recourante l'impression que certains éléments du dossier n'auraient pas été pris en considération, en particulier en raison du peu de références à la Justice de paix de D._______. Cependant, l'autorité inférieure a considéré qu'aucune mesure de celles visées par la LMCFA n'avait été
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prononcée. Pour cette raison, même s'ils devaient être avérés, les agissements ou manquements de la Justice de paix ou du curateur ne se révéleraient pas déterminants ; l'autorité inférieure était légitimée à ne pas examiner plus en détail les reproches formulés par la recourante dans ce cadre.
2.3 Il découle de ce qui précède que la recourante a vécu, de manière indéniable, des événements dramatiques à la suite du décès de son époux le 17 mars 1976. Cependant, en l'état, il n'en demeure pas moins que les conditions d'octroi de la contribution de solidarité prévue dans la LMCFA de manière restrictive pour certains cas de figure spécifiques seulement ne se révèlent pas remplies. Compte tenu de ce constat, point n'est par ailleurs besoin d'examiner si les faits allégués ont été démontrés avec le degré de la preuve requis.
3.
Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la décision sur opposition du 29 juillet 2020, même si l'on comprend qu'elle puisse paraître injuste à la recourante compte tenu des événements douloureux qu'elle a subis, ne viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 4.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 500 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce et par souci d'équité, il sera renoncé à les exiger. Dès lors, l'avance de frais de 500 francs versée par la recourante le 11 novembre 2020 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

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Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).
5.
En vertu de l'art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Luc Baechler

Fabienne Masson

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 2 février 2021

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B-4288/2020 28. Januar 2021 09. Februar 2021 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LMCFA 91

BVGE

2007/6

BVGer

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AS 2014/2293

2013/7749 2016/87 2020/1573

2016 E 673 2016 E 677 2016 N 649 2016 N 650 2016 N 652 2016 N 655 2016 N 656 2016 N 658 2016 N 659 2016 N 660 2016 N 661 2016 N 663 2016 N 664 2016 N 665

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 1 Zweck, Geltungsbereich und Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz bezweckt die Anerkennung und Wiedergutmachung des Unrechts, das den Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen in der Schweiz vor 1981 zugefügt worden ist.
	2.	Es gilt auch für Personen, die von Massnahmen betroffen waren, die vor 1981 veranlasst, aber erst danach vollzogen worden sind.
	3.	Es regelt:
		a.	den Solidaritätsbeitrag zugunsten von Opfern;
		b.	die Archivierung und Akteneinsicht;
		c.	die Beratung und Unterstützung Betroffener;
		d.	die wissenschaftliche Aufarbeitung und die Öffentlichkeitsarbeit;
		e.	weitere Massnahmen im Interesse der Betroffenen.

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 2 Begriffe
	Die folgenden Ausdrücke bedeuten:
	a.	fürsorgerische Zwangsmassnahmen: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden veranlassten und von diesen oder in deren Auftrag und unter deren Aufsicht vollzogenen Massnahmen zum Schutz oder zur Erziehung von Kindern, Jugendlichen oder Erwachsenen;
	b.	Fremdplatzierung: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden oder Privaten veranlasste Unterbringung von Kindern und Jugendlichen ausserhalb ihrer Familie in Heimen oder Anstalten, bei Kost- oder Pflegefamilien oder in gewerblichen oder landwirtschaftlichen Betrieben;
	c.	Betroffene: von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen oder Fremdplatzierungen betroffene Personen;
	d.	Opfer: Betroffene, deren körperliche, psychische oder sexuelle Unversehrtheit oder deren geistige Entwicklung unmittelbar und schwer beeinträchtigt worden ist, insbesondere durch:körperliche oder psychische Gewalt,sexuellen Missbrauch,unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,soziale Stigmatisierung;
		1.	körperliche oder psychische Gewalt,
		2.	sexuellen Missbrauch,
		3.	unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,
		4.	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,
		5.	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,
		6.	wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,
		7.	gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,
		8.	soziale Stigmatisierung;
	e.	Angehörige: der Ehegatte oder die Ehegattin sowie der eingetragene Partner oder die eingetragene Partnerin einer betroffenen Person, ihre Kinder und ihre Eltern sowie andere Personen, die ihr in ähnlicher Weise nahestehen.

SR 211.223.13 AFZFG Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) Art. 4 Grundsätze
	1.	Opfer haben Anspruch auf einen Solidaritätsbeitrag; dieser ist ein Zeichen der Anerkennung des zugefügten Unrechts und soll zur Wiedergutmachung beitragen.
	2.	Es bestehen keine weitergehenden Ansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung.
	3.	Der Solidaritätsbeitrag wird auf Gesuch hin ausgerichtet.
	4.	Alle Opfer erhalten den gleichen Betrag. Beiträge, die im Rahmen der freiwilligen Soforthilfe an Opfer in schwierigen finanziellen Verhältnissen ausbezahlt worden sind, werden nicht an den Solidaritätsbeitrag angerechnet.
	5.	Der Anspruch auf den Solidaritätsbeitrag ist persönlich; er kann weder vererbt noch abgetreten werden. Stirbt ein Opfer nach Einreichung des Gesuchs, so fällt der Beitrag in die Erbmasse.
	6.	Für den Solidaritätsbeitrag gilt überdies Folgendes:
		a.	Der Beitrag wird steuerrechtlich Genugtuungssummen nach Artikel 24 Buchstabe g des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [1] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 7 Absatz 4 Buchstabe i des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [2] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gleichgestellt.
		b.	Er wird schuldbetreibungsrechtlich den Genugtuungsleistungen nach Artikel 92 Absatz 1 Ziffer 9 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [3] über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.
		c. [4]	Er führt nicht zu einer Reduktion von Leistungen der Sozialhilfe, von Leistungen gemäss dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [5] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) sowie von Leistungen gemäss dem Bundesgesetz vom 19. Juni 2020 [6] über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.
		d. [7]	Besteht für das Opfer eine Beistandschaft oder eine andere erwachsenenschutzrechtliche Massnahme, so muss die mit der Vertretung betraute Person sicherstellen, dass der Solidaritätsbeitrag dem Opfer möglichst zur freien Verfügung steht.
	7.	Die Grundsätze nach Absatz 6 gelten auch für Solidaritätsbeiträge von Kantonen und Gemeinden, die an Opfer nach Artikel 2 Buchstabe d ausgerichtet werden und dem Zweck dieses Gesetzes entsprechen. Sie gelten bis zu einer Höhe von 25 000 Franken. [8]
	8.	Fällt der Solidaritätsbeitrag eines Opfers im Todesfall in die Erbmasse, so finden die Absätze 6 und 7 keine Anwendung. [9]

[1] SR 642.11 [2] SR 642.14 [3] SR 281.1 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 373; BBl 2019 8251). [5] SR 831.30 [6] SR 837.2 [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024 (Behandlung von kantonalen und kommunalen Solidaritätsbeiträgen), in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 51; BBl 2024 953, 1132). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024 (Behandlung von kantonalen und kommunalen Solidaritätsbeiträgen), in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 51; BBl 2024 953, 1132). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024 (Behandlung von kantonalen und kommunalen Solidaritätsbeiträgen), in Kraft seit 1. Febr. 2025 (AS 2025 51; BBl 2024 953, 1132).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 368
	1.	Sind die Interessen der auftraggebenden Person gefährdet oder nicht mehr gewahrt, so trifft die Erwachsenenschutzbehörde von Amtes wegen oder auf Antrag einer nahestehenden Person die erforderlichen Massnahmen.
	2.	Sie kann insbesondere der beauftragten Person Weisungen erteilen, diese zur Einreichung eines Inventars, zur periodischen Rechnungsablage und zur Berichterstattung verpflichten oder ihr die Befugnisse teilweise oder ganz entziehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 368
	1.	Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant.
	2.	Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.

RS 211.223.13 LMCFA Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) Art. 1 But, champ d'application et objet
	1.	La présente loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse.
	2.	Elle s'applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu'ordonnées avant 1981, n'ont été exécutées qu'ultérieurement.
	3.	Elle règle:
		a.	la contribution de solidarité en faveur des victimes;
		b.	l'archivage et la consultation des dossiers;
		c.	le conseil et le soutien aux personnes concernées;
		d.	l'étude scientifique et l'information du public;
		e.	les autres mesures prises dans l'intérêt des personnes concernées.

RS 211.223.13 LMCFA Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) Art. 2 Définitions
	On entend par:
	a.	mesures de coercition à des fins d'assistance: les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance;
	b.	placements extrafamiliaux: les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles;
	c.	personnes concernées: les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux;
	d.	victimes: les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises:à des violences physiques ou psychiques,à des abus sexuels,au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption, à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée,à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel, à la stigmatisation sociale;
		1.	à des violences physiques ou psychiques,
		2.	à des abus sexuels,
		3.	au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,
		4.	à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
		5.	à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
		6.	à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée,
		7.	à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,
		8.	à la stigmatisation sociale;
	e.	proches: le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

RS 211.223.13 LMCFA Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) Art. 4 Principes
	1.	Les victimes ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite.
	2.	Elles ne peuvent faire valoir d'autres prétentions à indemnisation ou réparation du tort moral.
	3.	La contribution de solidarité est versée sur demande.
	4.	Toutes les victimes obtiennent le même montant. Les contributions versées sur une base volontaire à titre d'aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.
	5.	Le droit à la contribution de solidarité est personnel; il ne peut être ni légué ni cédé. [1] Lorsqu'une victime meurt après avoir déposé sa demande, le montant tombe dans la masse successorale.
	6.	Au surplus, sont applicables les règles suivantes:
		a.	en droit fiscal, la contribution de solidarité est assimilée aux versements à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [2] et de l'art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [3];
		b.	en droit de la poursuite, elle est assimilée aux indemnités versées à titre de réparation morale au sens de l'art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [4];
		c. [5]	elle n'entraîne aucune réduction des prestations de l'aide sociale, des prestations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) [6] ni des prestations au sens de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés [7];
		d. [8]	si la victime fait l'objet d'une curatelle ou d'une autre mesure de protection de l'adulte, la personne chargée de la représenter veille à ce que la contribution de solidarité soit le plus possible à sa libre disposition.
	7.	Les principes fixés à l'al. 6 s'appliquent également aux contributions de solidarité cantonales et communales accordées à des victimes au sens de l'art. 2, let. d, si elles correspondent au but de la loi. Ils s'appliquent jusqu'à un montant de 25 000 francs. [9]
	8.	Si la contribution de solidarité d'une victime tombe dans la masse successorale suite à son décès, les al. 6 et 7 ne s'appliquent pas. [10]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2024 (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales), en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 51; FF 2024 953, 1132). [2] RS 642.11 [3] RS 642.14 [4] RS 281.1 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 373; FF 2019 7797). [6] RS 831.30 [7] RS 837.2 [8] Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024 (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales), en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 51; FF 2024 953, 1132). [9] Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024 (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales), en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 51; FF 2024 953, 1132). [10] Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024 (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales), en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 51; FF 2024 953, 1132).