B-4288/2020 - 2021-01-28 - Altro - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4288/2020

Arrêt du 28 janvier 2021

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Christian Winiger et Martin Kayser, juges,

Fabienne Masson, greffière.

X._______,

Parties représentée par A._______,

recourante,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Faits :

A.

A.a En date du 25 mars 2018, X._______ (ci-après : la recourante), assistée par son fils A._______, a adressé à l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) le formulaire pour une demande de contribution de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). S'y trouvait joint un courrier explicatif rédigé par son fils.

Ces deux documents exposent principalement les faits suivants. L'époux de la recourante, B._______, qui exploitait avec son frère C._______ une exploitation agricole en copropriété, est décédé accidentellement le 17 mars 1976. La Justice de paix de D._______ aurait alors retiré à la recourante l'autorité parentale sur ses trois enfants E._______, F._______ et A._______, en nommant, le 12 juillet 1976, un curateur en la personne de G._______. La Justice de paix aurait ensuite établi le certificat d'héritage le 24 novembre 1976 et mis fin au mandat du curateur. La recourante aurait, dès le 12 juillet 1976, non seulement été privée de ses droits parentaux mais également contrainte et forcée par son beau-frère, C._______, à travailler sur l'exploitation agricole sans salaire, dans le non-respect de son usufruit, de 1976 à 1989 ainsi qu'à déclarer, durant toutes ces années, la moitié du revenu agricole aux impôts et à l'AVS alors qu'elle ne touchait pas de salaire ; C._______ aurait confisqué et gardé l'entier des produits et des revenus de l'exploitation. La recourante aurait payé les impôts et les cotisations AVS avec sa rente de veuve et les rentes d'orphelins. En 1989, deux de ses fils ont repris l'exploitation agricole, mettant un terme à ce que la recourante qualifie d'enfer et d'esclavage fiscal. Par ailleurs, selon les explications fournies, la Justice de paix aurait mis fin au mandat du curateur sans inventaire, sans bilan, sans comptes et sans contrôle des abus et des agissements de C._______. Le curateur n'aurait ainsi rien fait pour représenter les droits de la recourante et de ses enfants découlant du certificat d'héritage ; il n'aurait pas établi d'inventaire de reprise du capital fermier par C._______ et se serait avéré incapable d'instaurer un bail avec fermage en faveur des trois enfants cohéritiers de la moitié du patrimoine foncier du domaine agricole. Le curateur n'aurait rien fait non plus pour identifier la destination du capital d'assurance décès versé à la mort de l'époux de la recourante ; or, il aurait existé des soupçons que C._______ ait perçu ce capital décès, avec la complicité de l'agent d'assurance et en l'absence de contrôle de la Justice de paix. Il est par ailleurs fait état de menaces voilées, de gestes déplacés, de critiques humiliantes, de gestes méprisants répétés ainsi que d'attouchements et contraintes sexuelles de la part de C._______ sur la recourante. Sans salaire et avec pour seuls moyens sa rente de veuve ainsi que les rentes d'orphelins de ses enfants, la recourante aurait de surcroît dû pourvoir à l'entretien de la maison et remplacer les machines indispensables à l'exploitation agricole. En outre, le 10 décembre 1979, A._______, alors âgé de 15 ans, a été
victime d'un accident, se voyant amputé de quatre doigts de la main gauche. L'indemnité pour perte d'intégrité physique aurait été encaissée par C._______. De plus, les trois fils de la recourante auraient travaillé dans l'exploitation sans rémunération. Invitée, dans le formulaire de demande de contribution de solidarité, à indiquer précisément les mesures dont elle a été victime, la recourante a inscrit, sous autres mesures, la privation de l'autorité parentale sur ses enfants par la Justice de paix ainsi que des abus économiques. Elle a expliqué s'être sentie abandonnée par la Justice de paix de D._______.

A.b Le 5 juin 2018, l'OFJ a accusé réception de la demande de la recourante.

A.c Au cours d'un entretien téléphonique du 5 octobre 2018, A._______ a exposé les faits oralement à l'autorité inférieure.

B.

B.a Par décision du 5 juin 2019, l'autorité inférieure a rejeté la demande de contribution de solidarité de la recourante. Elle a en substance retenu que la mesure prise ne constituait pas une mesure de coercition à des fins d'assistance par laquelle la recourante aurait subi une atteinte directe et grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Elle a ajouté qu'aucune autorité n'était impliquée à l'époque, l'éventuelle exploitation économique de la recourante par son beau-frère ainsi que les abus sexuels commis par ce dernier n'avaient pas eu lieu dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la loi. Elle a, de ce fait, nié à la recourante la qualité de victime d'une telle mesure et, partant, son droit à une contribution de solidarité.

B.b Représentée par son fils A._______, la recourante a formé opposition contre cette décision auprès de l'autorité inférieure par pli du 7 juillet 2019. Rappelant les faits déroulés entre 1976 et 1989, elle a indiqué que tout cela avait été rendu possible par l'incompétence, le manque de surveillance ainsi que l'absence de contrôle de la Justice de paix et du curateur. Elle a ainsi estimé que les décisions prises par la première ont posé les bases d'une exploitation économique et sexuelle de 1976 à 1990. Selon elle, il y aurait bien eu coercition par la nomination d'un curateur et lors de l'attribution de l'usufruit sur la succession. Elle a demandé à être reconnue comme victime, soit comme personne ayant subi une exploitation économique par la mise à contribution excessive de sa force de travail et par l'absence de rémunération appropriée pour la période entre le 17 mars 1976 et le 1er janvier 1990 ; elle a également requis que soient reconnues les violences physiques, psychiques et sexuelles ainsi que le dénigrement social dont elle a été victime de la part de C._______ durant cette période ; enfin, elle a sollicité la reconnaissance que ces injustices subies ont induit des souffrances ayant eu des conséquences sur toute sa vie ainsi que sur celle de ses trois enfants.

B.c Le 29 octobre 2019, le fils de la recourante s'est entretenu par téléphone avec l'autorité inférieure.

B.d Divers échanges de courriels ont eu lieu du 9 juin 2020 au 30 juillet 2020 entre le fils de la recourante et l'autorité inférieure, portant notamment sur l'envoi prochain de la décision sur opposition.

C.
Par décision sur opposition du 29 juillet 2020, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition formée par la recourante. Elle a mis en doute le fait que la curatelle instituée pour ses trois enfants constituât une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la LMCFA, déclarant qu'il ne paraîtrait pas inhabituel qu'une curatelle soit instituée dans pareilles circonstances en vue de régler la succession. Elle a en outre déclaré que rien n'indiquait que le partage de la succession n'ait pas été fait correctement. Elle a déduit de la situation de la recourante que celle-ci n'avait pas subi d'atteinte grave à l'intégrité dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance. Quant aux faits déroulés après la levée de la curatelle jusqu'en 1990, l'autorité inférieure a relevé que la recourante n'avait jamais été elle-même placée sous curatelle ou tutelle, ayant par ailleurs conservé l'autorité parentale sur ses trois enfants sans interruption jusqu'à leur majorité. Elle a en particulier souligné qu'aucune mesure de coercition à des fins d'assistance n'avait été ordonnée par une autorité pendant ces années ; les désavantages financiers, humiliations et agressions sexuelles ne s'étaient pas produits dans le cadre d'une mesure au sens de la LMFCA. Elle a enfin relevé que l'absence de mesure n'entrait pas dans le champ d'application de la loi.

D.
Par écritures du 28 août 2020, la recourante, représentée par A._______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant à son annulation. À l'appui de ses conclusions, la recourante estime que la Justice de paix de D._______ a pris des mesures contraignantes et coercitives, certes en apparence pour protéger la veuve et les orphelins, mais qui ont conduit à leur dépouillement. En outre, elle reproche à l'autorité inférieure de lui avoir nié la qualité de victime sans toutefois en citer les conditions. Elle lui fait également grief de nier son témoignage et sa souffrance psychique et morale en refusant d'examiner les pièces au dossier. De plus, elle relève que la curatelle n'a pas été levée en novembre 1976 mais le 12 avril 1977. Elle qualifie d'inacceptable le fait que l'autorité ne fasse aucune allusion ni aucune référence à la Justice de paix pourtant au coeur du dossier. Elle s'en prend par ailleurs à l'affirmation de l'autorité inférieure selon laquelle le prononcé d'une curatelle à cette époque, conduisant à enlever l'autorité parentale, aurait relevé de la normalité. Elle juge honteux le comportement de l'autorité inférieure, estimant que celle-ci aurait pour seule obsession et seule idée de ne jamais admettre la qualification de mesures coercitives à des fins d'assistance dans le but de rejeter les demandes. Notant que les pièces au dossier montrent l'implication de la Justice de paix, la recourante relève que l'autorité inférieure déclare pourtant qu'aucune autorité n'était impliquée à l'époque et que l'exploitation économique par son beau-frère ainsi que l'abus sexuel n'ont pas eu lieu dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la loi. Elle constate que l'autorité inférieure reconnaît une situation d'exploitation et de domination économique suite à une construction juridique et judiciaire impossible à pratiquer imposée par la Justice de paix de D._______. Elle considère que cela a conduit à un véritable esclavage des temps modernes, situation inextricable pour elle, voulue et construite par la Justice de paix et le curateur qui n'ont pas fait leur devoir. Elle est d'avis que le curateur, en relations commerciales régulières, intenses et étroites avec C._______, ne pouvait pas représenter justement et équitablement les affaires de ses trois enfants, ni même agir équitablement pour elle, sa préoccupation étant de ne pas perdre un client avec qui il entretenait d'excellentes relations d'affaires ni de le contrarier. Elle expose que, le 24 novembre 1976, la Justice de paix a présenté pour signature une acceptation de la succession qui transférait la nue-propriété du patrimoine foncier et immobilier de son époux aux trois enfants,
sous réserve d'un usufruit légal ; par sa signature, le curateur aurait privé la veuve de ses droits légitimes sur les parts dudit patrimoine ; sur le même document, elle aurait par ailleurs été contrainte de signer l'unique solution proposée soit l'usufruit sur la moitié des actifs successoraux, se voyant dépossédée et expropriée des biens fonciers et immobiliers, des parts qui devaient lui revenir de plein droit ; la Justice de paix n'aurait fait aucune mention en faveur des trois enfants d'un bail à ferme agricole entre C._______ et eux. La recourante ajoute que la Justice de paix ne lui a offert aucune assistance pour faire valoir son droit d'usufruit. Elle rappelle également qu'aucun inventaire des biens et participations patrimoniales de son époux n'a été établi. Elle estime qu'elle a subi des mesures de coercition à des fins d'assistance avant 1981 ; elle a enduré des attaques et des violences physiques et psychiques par un harcèlement constant et répété de la part de C._______ dès 1976. Elle se dit également victime de harcèlement sexuel, dans son appartement, par les intrusions subites, inopinées et répétées de la part de celui-ci, en l'absence de témoins ; elle aurait été exploitée économiquement par la mise à contribution de sa force de travail pour l'exploitation agricole, sans autre rémunération qu'un droit d'habitation ; elle aurait en outre été privée de son droit d'usufruit par C._______, se voyant entravée dans son développement et son épanouissement. Elle a également eu à affronter les stigmatisations sociales de C._______ en raison d'insultes, de négligences et de propos méchants. Elle déclare que l'action de C._______ a été grandement facilitée par le traitement lacunaire et délétère des opérations de succession de son époux par la Justice de paix.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 15 octobre 2020. Elle reconnaît que la date de la levée de la curatelle n'apparaît pas sur les documents, ajoutant cependant que cette date n'influence en rien le droit à une contribution de solidarité. Elle précise en outre qu'une curatelle ne revient pas à retirer l'autorité parentale, contrairement à la perception de la recourante. Par ailleurs, elle déclare qu'aucune mesure du type prévu dans le message du Conseil fédéral relatif à la LMCFA ni aucune mesure similaire n'a été adoptée par une autorité à l'encontre de la recourante. Elle estime que considérer que l'action des autorités ou encore d'un curateur dans le cadre du règlement d'une succession constitue une telle mesure reviendrait à étendre de manière disproportionnée le champ d'application de la loi. Elle note que, si la recourante semble avoir évoqué sa situation difficile avec ses enfants et ses soeurs, les autorités n'en étaient toutefois pas informées ; cela étant, même si elles avaient dû en avoir connaissance, l'omission d'ordonner une mesure pour protéger la recourante de C._______ n'entre, selon elle, pas dans le champ d'application de la LMCFA.

F.
La recourante n'a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 20 novembre 2020.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 22a al. 1 let. b, 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.
Sur la base des faits exposés ci-dessus, la recourante se plaint que l'autorité inférieure lui nie la qualité de victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la LMCFA et, pour ce motif, rejette sa demande de contribution de solidarité.

2.1

2.1.1 L'art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de cette loi. À teneur de cette disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L'art. 2 LMCFA définit certaines notions. Ainsi, on entend par :

a. mesures de coercition à des fins d'assistance : les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ;

b. placements extrafamiliaux : les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles ;

c. personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux ;

d. victimes : les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises :

1. à des violences physiques ou psychiques,

2. à des abus sexuels,

3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,

4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,

5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,

6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée,

7. à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,

8. à la stigmatisation sociale ;

e. proches : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

Par ailleurs, l'art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite. Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de la présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de solidarité, d'un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu'il a vécus (art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [OMCFA, RS 211.223.131]). Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s'agit notamment des dossiers des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons d'éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, des bulletins scolaires, des attestations de résidence (al. 3).

2.1.2 Il a été souligné, lors de l'élaboration de la LMCFA, que la définition exacte des notions essentielles abordées dans la loi, comme les mesures de coercition à des fins d'assistance, revêtait une importance capitale (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l'initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981], FF 2016 87, 107). L'art. 2 let. a LMCFA cité ci-dessus, définissant les mesures de coercition à des fins d'assistance, s'avère cependant, à tout le moins à première vue, relativement imprécis dès lors qu'il ne contient pas d'énumération des mesures susceptibles d'être couvertes par cette notion ; de plus, sa portée semble également large compte tenu du but de protection qui guide un très grand nombre de mesures prises par les autorités. Afin de mieux cerner les mesures concernées, il convient de mettre la définition des mesures de coercition à des fins d'assistance en lien avec celle de victime au sens de la LMCFA puisque ladite loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (art. 1 al. 1 LMCFA). Ainsi, l'art. 2 let. d LMCFA déjà cité (cf. supra consid. 2.1.1) fournit la définition générale de la notion de victime : il s'agit des personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux (art. 2 let. c LMFCA) qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental. Cette définition générale est complétée et illustrée par une énumération non exhaustive des formes d'abus endurées par les victimes (ch. 1 à 8) (cf. FF 2016 87, 108). Si cette liste ne présente pas de caractère exhaustif, elle fournit néanmoins un cadre dont il convient de tenir compte dans l'hypothèse où d'autres abus seraient allégués. En outre, l'atteinte subie doit, ainsi que l'impose l'art. 2 let. d LMCFA, non seulement être grave mais également directe, ce qui présuppose notamment un certain lien de causalité entre la mesure prononcée et les abus subis. En d'autres termes, l'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique non seulement qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et
sous leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d'enfant ou d'adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA. Or, compte tenu de la nature des abus qu'une personne concernée doit avoir subis pour se voir reconnaître la qualité de victime au sens de la LMCFA, il appert que seules certaines mesures paraissent susceptibles de présenter le caractère direct et causal requis.

Si l'on se penche sur les discussions menées dans ce contexte, il apparaît que les cas envisagés se limitent à certaines mesures particulières. Tout d'abord, s'agissant de la définition des mesures de coercition à des fins d'assistance, le Conseil fédéral a, dans son message relatif à la LMCFA, reconnu qu'elles présentaient une grande diversité de forme et de contenu. Énumérant les cas de figure envisageables, il a en premier lieu cité les possibles mesures de placement : placements dans des exploitations agricoles ou des institutions résidentielles de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), des établissements éducatifs, voire, par décision administrative, dans des établissements pénitentiaires (« internements administratifs ») ; il a ensuite ajouté à la liste les pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de l'enfant, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux (cf. FF 2016 87, 107). Rien, dans la formulation du message, ne laisse entrevoir que cette énumération pourrait n'être qu'exemplative. En outre, il apparaît que ces mesures - et elles seules - reviennent à tous les stades des discussions, soit dans le cadre de l'initiative fédérale dont la LMCFA se présente comme le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral (cf. FF 2016 87, 96 en lien avec l'initiative sur l'initiative fédérale « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance [initiative sur la réparation] »), dans le message du Conseil fédéral (cf. FF 2016 87, 88, 92, 93, 98, 107) et lors des débats parlementaires aussi bien au Conseil national (cf. Schwaab BO 2016 N 649, Schmid BO 2016 N 650, Fehlmann Rielle BO 2016 N 652, Bauer BO 2016 N 655, Vogler BO 2016 N 655, Mazzone BO 2016 N 656, Ruiz BO 2016 N 658, Tschäppät BO 2016 N 659, Fiala BO 2016 N 660, Quadranti BO 2016 N 661, Carobbio Guscetti BO 2016 N 663, Friedl BO 2016 N 664, Fridez BO 2016 N 665) qu'au Conseil des États (cf. Janiak BO 2016 E 673, Eder BO 2016 E 677). Ces mêmes mesures étaient déjà au centre des discussions relatives à la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (RO 2014 2293), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LMCFA (cf. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 septembre 2013 sur l'Initiative parlementaire « Réhabilitation des personnes placées par décision administrative », FF 2013 7749) ainsi que lors des discussions très récentes relatives à la prolongation du délai pour déposer une requête au sens de la LMCFA (cf. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 17 janvier 2020 concernant le projet de
loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [Victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Prolongation du délai], FF 2020 1573, 1574). De plus, il ressort du message relatif à la LMCFA que, de manière très générale, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous ceux qui, en vertu du droit public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981, de l'ancien code civil (art. 406 aCC) ou de l'ancien code pénal (art. 89 ss aCP), ont subi des mesures de coercition à des fins d'assistance (art. 2 let. a) ordonnées par une instance cantonale ou communale ou ont été placées (art. 2 let. b) (cf. FF 2016 87, 106). L'art. 406 aCC (RO 24 245), dans le chapitre relatif aux fonctions du tuteur (art. 398 ss aCC), prescrivait que le tuteur protégeait l'interdit, l'assistait dans toutes ses affaires personnelles et au besoin pourvoyait à ce qu'il soit placé dans un établissement. Quant aux art. 89 ss aCP (RO 54 781), ils comprenaient les dispositions applicables en cas d'infraction commise par un adolescent, notamment les mesures éducatives (art. 91 aCP), soit l'assistance éducative ou le placement familial ou dans une maison d'éducation.

On l'a dit, la LMCFA ne comprend pas d'énumération limitative des mesures de coercition à des fins d'assistance soit, selon la définition de l'art. 2 let. a LMCFA, des mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance. Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît cependant qu'aucune autre mesure que celles mentionnées expressément dans le message relatif à la LMCFA et les autres documents présentés ci-dessus n'a jamais été envisagée dans le cadre du champ d'application de la loi. Cela se comprend dès lors qu'il semble difficile d'envisager que d'autres mesures que celles-ci aient pu causer, de manière directe, des abus de la nature de ceux énumérés à l'art. 2 let. d LMFCA. Quoi qu'il en soit, quand bien même d'autres mesures pourraient être envisagées, il faudrait encore qu'elles aient conduit, de manière directe, à de tels abus.

2.2 En l'espèce, il ressort des faits présentés par la recourante et des pièces versées au dossier que son époux, qui exploitait avec son frère un domaine agricole, est décédé dans un accident de travail le 17 mars 1976. La Justice de paix de D._______ s'est saisie du dossier dans le cadre du règlement de la succession et a prononcé une curatelle pour ses trois enfants mineurs en application de l'ancien art. 392 ch. 2 CC (RO 24 245). Le 24 novembre 1976, le document « Acceptation de succession » a été signé par le curateur déclarant, au nom des héritiers légaux, accepter purement et simplement la succession du défunt et requérir la délivrance du certificat d'héritiers ainsi que le transfert au registre foncier des immeubles dépendants de cette succession sous réserve du droit d'usufruit légal. Ce document a également, à la même date, été signé par la recourante déclarant opter pour l'usufruit légal conforme à l'art. 462 aCC, soit sur la moitié des actifs successoraux, dans la succession de son époux. À une date non attestée par pièce mais vraisemblablement entre le 24 novembre 1976 et le 12 avril 1977, la curatelle a été levée. La recourante estime en substance que les agissements de la Justice de paix de D._______ ont conduit à son dépouillement et à celui de ses enfants. Elle se plaint de s'être vu privée de l'autorité parentale sur ses enfants durant la curatelle, sans raison et sans concertation ni avec elle ni avec ses enfants. Elle reproche à la Justice de paix et au curateur de l'avoir contrainte à opter pour l'usufruit au lieu de la propriété, considérant qu'elle a été dépossédée des parts qui devaient lui revenir de plein droit. De plus, elle critique le choix du curateur ainsi que le mauvais travail de ce dernier, puisqu'il n'a produit ni comptes, ni bilan. Elle estime que l'action de C._______ a été grandement facilitée par le traitement lacunaire et délétère des opérations de succession de son époux par la Justice de paix. Il ressort en outre des écritures de la recourante qu'elle se plaint d'avoir été victime de violences physiques et psychiques ainsi que d'abus sexuels de la part de C._______, d'une exploitation économique par la mise à contribution excessive de sa force de travail et l'absence de rémunération appropriée. Elle déclare également qu'elle a été soumise à des entraves ciblées à son développement et son épanouissement personnel ainsi qu'à la stigmatisation sociale. Elle se plaint également de la privation de son autorité parentale, se disant en outre victime d'abus économiques.

Il convient d'emblée de relever qu'aucune des mesures expressément mentionnées dans le Message du Conseil fédéral relatif à la LMCFA ainsi que dans les autres documents présentés ci-dessus n'a été prononcée à l'encontre de la recourante, ce que celle-ci ne conteste pas. Elle n'a en effet pas été placée dans une exploitation agricole ou une institution résidentielle de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), un établissement éducatif, voire, par décision administrative, dans un établissement pénitentiaire ; elle n'a en outre pas été victime de pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de ses enfants, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux.

À la suite du décès de l'époux de la recourante, la Justice de paix de D._______ a prononcé une curatelle pour ses trois enfants, alors mineurs, en application de l'ancien art. 392 ch. 2 CC. Cette disposition prévoyait que l'autorité tutélaire instituait une curatelle soit à la requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre, lorsque les intérêts du mineur ou de l'interdit étaient en opposition avec ceux du représentant légal. Au regard des exigences prévues par cette disposition et compte tenu des circonstances, soit du décès de leur père, rien ne permet de mettre en doute le bien-fondé de la nomination d'un curateur de manière provisoire, soit le temps du règlement de la succession de ce dernier. En outre, on comprend certes aisément que le prononcé d'une telle mesure ait donné à la recourante le sentiment de la priver de son autorité parentale. Cependant, il convient de relever avec l'autorité inférieure que la nomination d'un curateur pour un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 392 ch. 2 CC n'avait pas pour effet de priver formellement les parents de l'autorité parentale. En effet, une telle privation aurait présupposé la nomination d'un tuteur (ancien art. 368 CC prescrivant que tout mineur qui n'était pas sous puissance paternelle serait pourvu d'un tuteur). Si la recourante s'est indéniablement vu privée de certains de ses droits dans ce cadre, elle a néanmoins conservé son autorité parentale. Compte tenu de sa nature, cette privation ne peut être qualifiée d'atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental de la recourante au sens de l'art. 2 let. d LMCFA ni assimilée à un autre des abus mentionnés dans cette disposition. En outre, la recourante se plaint de nombreux abus commis par son beau-frère C._______ ; elle expose que ce dernier l'a harcelée sexuellement, a perçu le capital assurance décès de son époux, l'a contrainte à travailler sur l'exploitation sans salaire, l'a obligée à déclarer un revenu aux impôts et à remplacer les machines indispensables à l'exploitation agricole. À la lecture des faits tels que présentés, on ne saurait nier que la recourante a été victime de certains abus de la part de C._______. Il apparaît toutefois que ces abus sont le fait exclusivement de ce dernier et sont liés directement à la présence de la recourante et de ses enfants sur l'exploitation. Or, cette présence découlait des rapports étroits entre les deux familles existant déjà avant le décès de l'époux de la recourante dans le cadre de l'exploitation commune du domaine agricole ; elle ne résultait pas de décisions prises par les autorités. Il s'ensuit dès lors que ces abus ne peuvent pas être considérés comme la
conséquence directe de mesures prises par les autorités. La recourante déclare par ailleurs qu'elle a été contrainte de signer l'acceptation de la succession et, ainsi, d'accepter l'usufruit. Même dans l'hypothèse où la recourante ait été soumise à une certaine pression lors de la signature de l'acceptation de la succession, une telle pression n'apparaît pas pouvoir être qualifiée de mesure de coercition au sens de la loi ; de plus, le fait de se sentir privée de son patrimoine ne se présente pas comme l'un des abus énumérés dans la LMCFA ni ne peut y être assimilé. Elle ne peut de ce fait pas être prise en considération. La recourante se plaint également de l'absence d'assistance et de contrôle de la part de la Justice de paix de D._______. Si l'on comprend naturellement que le manque de réactivité de cette autorité ait pu être perçu par la recourante comme un abandon, cette circonstance ne remplit toutefois pas les exigences posées par la LMCFA. En effet, puisque l'absence de lien direct entre des mesures prises par une autorité et les abus allégués par la recourante a été constatée précédemment, le point de savoir si l'autorité aurait dû intervenir dans ce cadre pour les faire cesser ne peut pas jouer de rôle déterminant s'agissant d'examiner une demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA.

Au demeurant, on comprend sans peine que la motivation de la décision sur opposition de l'autorité inférieure du 29 juillet 2020 puisse donner à la recourante l'impression que certains éléments du dossier n'auraient pas été pris en considération, en particulier en raison du peu de références à la Justice de paix de D._______. Cependant, l'autorité inférieure a considéré qu'aucune mesure de celles visées par la LMCFA n'avait été prononcée. Pour cette raison, même s'ils devaient être avérés, les agissements ou manquements de la Justice de paix ou du curateur ne se révéleraient pas déterminants ; l'autorité inférieure était légitimée à ne pas examiner plus en détail les reproches formulés par la recourante dans ce cadre.

2.3 Il découle de ce qui précède que la recourante a vécu, de manière indéniable, des événements dramatiques à la suite du décès de son époux le 17 mars 1976. Cependant, en l'état, il n'en demeure pas moins que les conditions d'octroi de la contribution de solidarité prévue dans la LMCFA de manière restrictive pour certains cas de figure spécifiques seulement ne se révèlent pas remplies. Compte tenu de ce constat, point n'est par ailleurs besoin d'examiner si les faits allégués ont été démontrés avec le degré de la preuve requis.

3.
Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la décision sur opposition du 29 juillet 2020, même si l'on comprend qu'elle puisse paraître injuste à la recourante compte tenu des événements douloureux qu'elle a subis, ne viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

4.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 500 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce et par souci d'équité, il sera renoncé à les exiger. Dès lors, l'avance de frais de 500 francs versée par la recourante le 11 novembre 2020 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

5.
En vertu de l'art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 2 février 2021

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 1 Scopo, campo di applicazione e oggetto - 1 Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
¹	Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
²	La legge si applica anche alle persone che hanno subito una misura ordinata prima del 1981, ma eseguita soltanto successivamente.
³	Essa disciplina:
^a	il contributo di solidarietà a favore delle vittime;
^b	l'archiviazione e la consultazione degli atti;
^c	la consulenza e il sostegno alle persone oggetto di misure;
^d	gli studi scientifici e l'informazione del pubblico;
^e	altri provvedimenti nell'interesse delle persone oggetto di misure.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intende per:
^a	misure coercitive a scopo assistenziale: le misure ordinate in Svizzera prima del 1981 dalle autorità ed eseguite da queste ultime o su loro incarico e sotto la loro vigilanza, al fine di proteggere o educare fanciulli, adolescenti o adulti;
^b	collocamenti extrafamiliari: collocamenti di fanciulli e adolescenti al di fuori delle proprie famiglie, in istituti o stabilimenti, presso famiglie ospitanti o affilianti oppure presso aziende commerciali o agricole, ordinati da un'autorità o decisi da privati in Svizzera prima del 1981;
^c	persone oggetto di misure: le persone oggetto di misure coercitive a scopo assistenziale o di collocamenti extrafamiliari;
^d	vittime: le persone oggetto di misure, la cui integrità fisica, psichica o sessuale o il cui sviluppo intellettivo siano stati lesi in modo diretto e grave in particolare a causa di:
^d1	violenza fisica o psichica,
^d2	abuso sessuale,
^d3	sottrazione del figlio e adozione alle quali si è acconsentito sotto costrizione,
^d4	somministrazione o sperimentazione di farmaci effettuate sotto costrizione o a loro insaputa,
^d5	sterilizzazione o aborto effettuati sotto costrizione o a loro insaputa,
^d6	sfruttamento economico a seguito di un carico di lavoro eccessivo o dell'assenza di una retribuzione adeguata,
^d7	impedimento deliberato dello sviluppo e della realizzazione personali,
^d8	stigmatizzazione sociale;
^e	congiunti: il coniuge o il partner registrato di una persona oggetto di misure, i suoi figli, i suoi genitori nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 4 Principi - 1 Le vittime hanno diritto a un contributo di solidarietà; quest'ultimo è un segno di riconoscimento dell'ingiustizia inflitta e intende contribuire alla sua riparazione.
¹	Le vittime hanno diritto a un contributo di solidarietà; quest'ultimo è un segno di riconoscimento dell'ingiustizia inflitta e intende contribuire alla sua riparazione.
²	Le vittime non possono far valere ulteriori pretese di indennizzo o di riparazione morale.
³	Il contributo di solidarietà è versato su domanda.
⁴	Tutte le vittime ricevono lo stesso importo. I contributi versati alle vittime in difficoltà finanziarie nel quadro dell'aiuto immediato volontario non sono dedotti dal contributo di solidarietà.
⁵	Il diritto al contributo di solidarietà è personale; non è né trasmissibile per successione né cedibile. Se una vittima muore dopo aver presentato la domanda, il contributo confluisce nella massa ereditaria.
⁶	Per il contributo di solidarietà vale inoltre quanto segue:
^a	è fiscalmente parificato ai versamenti a titolo di riparazione morale ai sensi dell'articolo 24 lettera g della legge federale del 14 dicembre 19903 sull'imposta federale diretta e dell'articolo 7 capoverso 4 lettera i della legge federale del 14 dicembre 19904 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni;
^b	in termini di diritto in materia di esecuzione e fallimento è parificato alle indennità a titolo di riparazione morale ai sensi dell'articolo 92 capoverso 1 numero 9 della legge federale dell'11 aprile 18895 sull'esecuzione e sul fallimento;
^c	non comporta una riduzione né delle prestazioni dell'aiuto sociale né delle prestazioni ai sensi della legge federale del 6 ottobre 20067 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né delle prestazioni ai sensi della legge federale del 19 giugno 20208 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 5 Domande - 1 Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente.9
¹	Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente.9
²	Il richiedente deve rendere verosimile di essere una vittima ai sensi della presente legge. A tal fine allega alla domanda gli atti e altri documenti che possono dimostrare la sua qualità di vittima.

SR 211.223.13 Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) LMCCE Art. 7 Importo, determinazione delle rate e versamento - 1 L'importo del contributo di solidarietà è di 25 000 franchi per ogni vittima.
¹	L'importo del contributo di solidarietà è di 25 000 franchi per ogni vittima.
²	È versato alle vittime la cui domanda è stata accolta.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 368 - 1 Se gli interessi del mandante sono esposti a pericolo o non sono più salvaguardati, l'autorità di protezione degli adulti prende le misure necessarie, d'ufficio o su domanda di una persona vicina al mandante.
¹	Se gli interessi del mandante sono esposti a pericolo o non sono più salvaguardati, l'autorità di protezione degli adulti prende le misure necessarie, d'ufficio o su domanda di una persona vicina al mandante.
²	Essa può in particolare impartire istruzioni al mandatario, obbligarlo a compilare un inventario, a presentare periodicamente i conti e a fare rapporto oppure può privarlo in tutto o in parte dei poteri.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.