F-6128/2018 - 2020-06-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6128/2018

Arrêt du 26 juin 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté parMaître David Rosa, avocat,

Parties Rue de l'Hôpital 10,

2000 Neuchâtel,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage.

Faits :

A.
Le 8 juin 2017, A._______, ressortissant marocain, né le (...) 1993, est entré en Suisse au bénéfice d'un visa Schengen délivré par l'Espagne. Le même jour, il s'est annoncé auprès du Contrôle des habitants de la Ville de Neuchâtel, indiquant faire ménage commun avec B._______, née le (...) 1988, ressortissante kosovare, au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

B.
Le 7 août 2017, les prénommés ont déposé une demande en vue du mariage auprès de l'Office de l'Etat civil de Neuchâtel, ce que cet Office a confirmé par courrier du 14 août 2017.

C.
Le 10 août 2017, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a requis de la part de B._______ des renseignements sur sa situation personnelle et financière.

D.
Par courriel du 26 septembre 2017, C._______, agissant dans le cadre de son mandat de curatelle de gestion et de représentation en faveur de B._______, a transmis au SMIG les informations demandées. Il ressortait de ce courriel que la prénommée n'exerçait pas d'activité lucrative, que ses revenus provenaient uniquement de l'aide sociale et qu'elle-même et son fils bénéficiaient du subside intégral pour le paiement de leurs primes d'assurance maladie. S'agissant de son bail à loyer, sa belle-soeur s'était engagée comme codébitrice solidaire. Enfin, elle faisait l'objet de poursuites pour un montant de 20'922 francs. Partant, le curateur de B._______ a indiqué que celle-ci ne pouvait pas se porter garante pour la prise en charge des frais découlant du séjour en Suisse de l'intéressé en raison de l'absence notoire de moyens financiers.

E.
Le 6 novembre 2017, le SMIG a informé B._______ qu'au vu de sa dépendance à l'aide sociale, elle n'était pas en mesure d'assurer l'entretien de l'intéressé et qu'il envisageait de refuser de délivrer une autorisation de séjour en faveur de celui-ci. Il a imparti un délai à la prénommée ainsi qu'à l'intéressé pour faire part de leurs observations.

Le 17 novembre 2017, A._______ et B._______ ont transmis leurs déterminations au SMIG. Ils ont expliqué, en substance, qu'ils vivaient ensemble depuis plusieurs mois et qu'ils étaient très amoureux. L'intéressé avait suivi une formation universitaire au Maroc et serait en mesure, par la suite, de subvenir aux besoins de la famille sans dépendre de l'aide sociale. La prénommée était par ailleurs au bénéfice d'une autorisation d'établissement et avait vécu toute sa vie en Suisse. En outre, la procédure de mariage ouverte le 7 août 2017 avait été validée par l'autorité de surveillance de l'Etat civil de la République et canton de Neuchâtel en date du 19 octobre 2017.

F.
Le 21 novembre 2017, l'intéressé a signé une promesse d'engagement auprès de l'entreprise D._______, à E._______ (FR), en qualité d'aide ouvrier, à un taux d'activité de 100%, et pour un salaire horaire de 29 francs.

G.
Par décision du 6 décembre 2017, le SMIG s'est prononcé favorablement à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage en faveur de l'intéressé.

Le 25 avril 2018, le SMIG a transmis le dossier de l'intéressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation de l'octroi de l'autorisation précitée.

Le 26 avril 2018, le SEM, estimant que les conditions d'un regroupement familial ultérieur n'étaient pas remplies, a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et l'a invité à lui faire part de ses observations.

Le 18 mai 2018, l'intéressé a expliqué qu'il était arrivé en Suisse le 8 juin 2017. Il s'était annoncé au Contrôle des habitants à Neuchâtel et avait déposé une demande de regroupement familial le 7 août 2017. Il vivait depuis son arrivée avec sa compagne, disposant d'un permis d'établissement, et l'enfant de celle-ci. Il désirait se marier, avait ouvert à cette fin une procédure en vue du mariage avec sa fiancée et avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée par le SMIG en date du 6 décembre 2017. Des amis ainsi que de la famille au Maroc avaient soutenu le couple financièrement. Cette situation empêchait toutefois l'intéressé de remplir les conditions d'un regroupement familial postérieur au mariage. Il avait dès lors cherché activement du travail et obtenu, de par son réseau social, la promesse d'une entreprise d'être engagé à plein temps pour une durée indéterminée, à condition d'obtenir un titre de séjour, ce qui permettrait à son couple de devenir financièrement indépendant. Ensuite, il envisageait de reprendre ses études en pharmacie en travaillant à temps partiel, ce qui lui permettrait, à terme, d'augmenter ses revenus. L'éventualité d'aller vivre avec sa compagne et l'enfant de celle-ci au Maroc n'était pas envisageable, car elle représenterait des difficultés d'adaptation trop importantes. L'octroi d'une autorisation de séjour permettrait ainsi de stabiliser la situation de l'intéressé aux niveaux familial, professionnel et financier.

H.
Par décision du 30 août 2018, notifiée le 2 octobre 2018, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en faveur l'intéressé et lui a imparti un délai au 25 novembre 2018 pour quitter le territoire suisse.

I.
Le 26 octobre 2018, l'intéressé a fait recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a conclu, principalement, à l'annulation de la décision du SEM du 30 août 2018 ainsi qu'à l'approbation de l'autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en sa faveur et, subsidiairement, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue dans le sens des considérants.

J.
Le 25 janvier 2019, le recourant a transmis une copie du contrat de travail de sa compagne, précisant qu'elle récupérait progressivement sa capacité de gain et qu'elle travaillait désormais à un taux de 50% au sein d'un magasin d'alimentation, « F._______ » (ci-après : le magasin). Il a également ajouté que deux entreprises avaient promis de l'engager, précisant que le minimum vital de la famille serait ainsi couvert et que le risque pour le couple d'émarger à l'aide sociale serait minime.

K.
Par ordonnance du 5 février 2019, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour fournir des renseignements et moyens de preuve complémentaires quant à sa situation personnelle, professionnelle et financière, que celui-ci a transmis par courrier du 5 mars 2019.

L.
Le 18 novembre 2019, le Tribunal a transmis le dossier à l'autorité inférieure et l'a invitée à se prononcer sur le recours du 26 octobre 2018.

Par réponse du 3 décembre 2019, le SEM a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce n'avait été invoqué.

M.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM par ordonnance du 11 décembre 2019, le recourant a informé le Tribunal, le 20 décembre 2019, qu'il n'avait pas de déterminations particulières à présenter et a fourni une version actualisée du contrat de travail de sa compagne avec le magasin ainsi qu'une copie de l'attestation de l'école de langue et culture arabes « Ecole de l'espoir » et de sa carte de membre auprès du club Activ Fitness.

N.
Faisant suite à l'ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2020, le SEM a indiqué, par courrier du 12 février 2020, qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 19 février 2020, pour information.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, à savoir le 30 août 2018. En tant qu'autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Selon le prescrit du nouvel art. 43 al. 1 let. c LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de ne pas dépendre de l'aide sociale. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr (art. 51 al. 2 let. b LEtr), notamment aussi en cas de dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr), l'application du nouveau droit ne conduirait par conséquent pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions ; il n'est donc pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (cf. consid. 7.1 et 7.2 infra). Il y a dès lors lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA (RS 142.201), qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4), en relation avec l'art. 2 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), dont la let. e vise les autorisations de séjour en vue de préparer le mariage, dans la mesure où, lors du dépôt de la demande, il est prévisible que la durée du séjour sera d'une année ou plus.

4.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SMIG d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant. La décision querellée revient en effet à refuser de délivrer au recourant une autorisation de séjour, respectivement une tolérance, en vue de son mariage prévu avec sa compagne, et à prononcer son renvoi de Suisse. L'objet de la présente contestation ne porte donc pas en tant que tel sur l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'art. 43 al. 1 LEtr puisque le couple n'est pas marié (cf. arrêt du TF 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.8). Il convient ainsi d'examiner si le recourant peut se prévaloir de l'obtention, directement fondée sur la CEDH (RS 0.101), d'une autorisation de séjour pour la durée de la préparation et de la célébration de son mariage en Suisse, à savoir à quelles conditions le droit d'un étranger à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier peut être déduit du droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH, voire de l'art. 8 CEDH garantissant la vie familiale, respectivement des art. 14 et 13 Cst (RS 101 ; cf. arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3).

5.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

5.1.1 Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

5.1.2 A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire à l'art. 12 CEDH et 14 Cst. lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier ; en effet, en cas de refus de l'autorité de police des étrangers de régulariser - même temporairement - sa situation, il ne pourrait pas, en vertu de l'art. 98 al. 4 CC (RS 210), concrétiser son projet en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2). A la faveur d'une interprétation conforme de la législation suisse à l'art. 12 CEDH, le Tribunal fédéral a soumis l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage aux conditions suivantes : les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans la situation inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage ; il n'y a en effet pas de raison de l'autoriser à séjourner en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF 137 I 351 consid. 3.7, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.2).

5.2 La jurisprudence relative au droit et au respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1 et les références citées).

5.2.1 Les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH ; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêts du TF 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1 et 2C_792/2012 du 6 juin 2013 consid. 4).

5.2.2 De manière générale, la Cour EDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble. Le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles. Ainsi, des concubins qui n'envisagent pas le mariage ne peuvent pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'une cohabitation d'une année et demie n'avait pas duré suffisamment longtemps pour permettre à la personne concernée de bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_913/2010 du 30 novembre 2010 et 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 ; arrêt du TAF C-4136/2012 du 15 février 2013). L'existence d'un concubinage stable n'a pas non plus été retenue dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis trois ans, en l'absence de projet de mariage et d'enfant commun (cf. arrêt du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3). Le Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant d'une relation ayant duré plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et d'un projet de mariage qui s'est concrétisé, l'existence d'une famille « naturelle » bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).

5.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 CDE (RS 0.107), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Quant à l'art. 9 par. 1 CDE, il prescrit que les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Conformément à la jurisprudence relative à cette disposition, il faut tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et ne fonde pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.5).

5.4 En vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.4.1 En application de cette disposition, en relation avec l'art. 31 OASA, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (titres de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse, l'Office de l'Etat civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l'on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par exemple moyens financiers suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance, aucun motif d'expulsion ; cf. ch. 5.6.5 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version du 1er novembre 2019, consulté en juin 2019).

5.4.2 Cela étant, par analogie avec l'art. 8 CEDH, le canton concerné peut octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour de durée limitée en vue du mariage directement sur la base de l'art. 12 CEDH, sans que cette autorisation ne doive reposer sur une base légale du droit interne. Une interdiction systématique d'accéder au mariage à des étrangers sans titre de séjour serait ainsi contraire à l'art. 12 CEDH, dans la mesure où les droits fondamentaux garantis par la CEDH, comme le droit au mariage, ne peuvent pas être limités par des mesures générales, automatiques et indifférenciées (cf. ATF 138 I 41 consid. 4 et 137 I 351 consid. 3.5). Par conséquent, le recourant peut directement déduire des art. 12 CEDH (et 14 Cst.) un droit à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier, droit de nature conventionnelle qui ne saurait être restreint par une disposition de droit national et encore moins par l'interprétation d'une disposition au travers de directives du SEM, qui ne lient pas le Tribunal (cf., par ex., ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 ; arrêt du TAF C-7294/2013 du 12 mars 2015 consid. 5 et 6). L'art. 30 al. 1 let. b LEtr à laquelle les directives du SEM mentionnées ci-avant se réfèrent pour l'octroi d'une autorisation de courte durée en vue du mariage ne pouvant ainsi prévoir des conditions plus restrictives que celles découlant du droit fondamental au mariage, il n'a pas de portée propre dans le présent contexte et ne fera donc pas l'objet d'un examen distinct en droit.

5.5 Il convient dès lors de vérifier si le recourant satisfait aux critères fixés par les droits de l'Homme exposés ci-avant. Dans l'affirmative, il pourrait en principe prétendre à une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec sa compagne en Suisse (cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

6.

6.1 L'autorité inférieure a considéré que la compagne du recourant était entièrement dépendante de l'aide sociale depuis le mois de novembre 2007 et qu'elle avait perçu à ce titre 317'930,15 francs jusqu'au 18 octobre 2017. De plus, l'extrait du registre des poursuites du 29 mai 2017 faisait apparaître des dettes d'un montant total de 20'992,50 francs. Pour ces motifs, le SEM a estimé que le couple n'avait pas apporté la preuve d'être en mesure de subvenir à ses besoins une fois le mariage célébré. Par ailleurs, la promesse d'engagement du 21 novembre 2017 n'amenait pas à apprécier différemment le cas d'espèce. Au vu de la dépendance à l'aide sociale de sa compagne, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au regroupement familial en application de l'art. 43 LEtr (cum art. 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 let. e LEtr). Le SEM a ainsi refusé la demande de l'intéressé tendant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage dans la mesure où les conditions requises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial ne seraient, selon lui, pas réunies en cas de mariage.

Quant au recourant, il a estimé, dans son recours du 26 octobre 2018, que si les conditions de la délivrance de l'autorisation de séjour étaient manifestement remplies (cf. art. 17 al. 2 LEtr), le recourant devait être autorisé à entrer en Suisse pour s'y marier. Vu que le SEM n'avait pas contesté que l'intéressé remplissait ces conditions, celui-ci pouvait prétendre à une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec sa fiancée. Quant à ses perspectives d'évolution à court ou moyen terme, elles devaient être qualifiées de très bonnes vu que plusieurs employeurs avaient promis de l'engager. De plus, lui et sa compagne démontraient des efforts particuliers pour s'affranchir de l'aide sociale et ne présentaient pas de risque concret d'y émarger en cas de mariage. Le pronostic de leur indépendance financière était favorable et le recourant serait en mesure de trouver un emploi dès que ses conditions de séjour seraient réglées. Par ailleurs, sa compagne, qui se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie, était en passe d'améliorer sa situation financière dans la mesure où elle était désormais apte à reprendre le travail à 30% et avait déjà signé un contrat de travail pour un emploi auxiliaire en qualité de porteuse titulaire auprès de la société G._______. Le couple serait par conséquent en mesure de subvenir à son entretien et ne dépendrait pas de l'aide sociale une fois le mariage célébré. Il n'existait ainsi aucun motif de révocation de l'autorisation de séjour tel qu'énoncé à l'art. 62 LEtr, l'intéressé ne présentant de surcroît aucun antécédent pénal. Concernant l'art. 8 CEDH, le recourant menait une vie de couple effective avec sa compagne et l'enfant de celle-ci, avec lequel il entretenait une relation étroite. Il n'était pas envisageable que sa fiancée, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, quittât la Suisse pour s'établir au Maroc vu qu'elle vivait dans ce pays depuis 28 ans, y avait toutes ses attaches familiales et sociales et que, de surcroît, le père de son enfant y exerçait un droit de visite sur celui-ci. Un refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé conduirait par conséquent à une séparation de la famille, ce qui porterait atteinte à la vie conjugale et familiale de celui-ci.

6.2 S'agissant de la protection conférée par les art. 8 par. 1 CEDH et 3 CDE, le recourant fait ménage commun avec sa fiancée et l'enfant de celle-ci depuis trois ans. Il ne saurait toutefois, au vu de la jurisprudence sus-évoquée (cf. consid. 5.2.1 et 5.2.2 supra), et même si le concubinage du couple révèle une certaine stabilité, tirer une prétention à séjourner sur le territoire suisse fondé sur ces dispositions, en particulier à défaut d'une très longue vie commune, d'enfant commun et de l'existence d'une famille « naturelle » (cf. arrêts du TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 et 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3). De plus, le dossier ne révèle pas que la relation entre l'intéressé et l'enfant de sa compagne, qui continue à entretenir une relation régulière avec son propre père, atteindrait un degré d'intensité telle qu'il y aurait lieu de lui conférer la protection de l'art. 8 CEDH, voire de la CDE. Néanmoins, l'art. 8 CEDH fera encore l'objet d'un examen dans le cadre de la pesée des intérêts du recourant à obtenir l'autorisation de séjour sollicitée dans la perspective d'évaluer les chances de celui-ci de séjourner en Suisse une fois le mariage célébré avec sa compagne (cf. consid. 7.3 supra).

6.3 En premier lieu, il convient, sous l'angle du droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH), de s'interroger sur la nature sérieuse des projets de mariage du recourant.

6.3.1 En l'espèce, l'intéressé a ouvert une procédure de mariage en vue d'épouser sa compagne en août 2017. En novembre 2017, le SMIG a informé la fiancée de l'intéressé que vu sa dépendance à l'aide sociale, elle n'était pas en mesure d'assurer l'entretien de celui-ci. Le recourant et sa compagne ont alors fait savoir au SMIG, le 17 novembre 2017, qu'ils vivaient ensemble depuis plusieurs mois et qu'ils étaient très amoureux. Le 6 décembre 2017, le SMIG a rendu une décision favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage en faveur de l'intéressé, transmise le 25 avril 2018 au SEM pour approbation, qui a refusé, par décision du 30 août 2018, l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a ordonné le renvoi de Suisse de celui-ci. Sur le vu de ce qui précède, le recourant vit auprès de sa fiancée, qui confirme leur volonté de former une union conjugale, et de l'enfant de celle-ci depuis son arrivée en Suisse et le couple a ouvert une procédure de mariage en août 2017. Il y a donc lieu d'admettre, en l'absence d'éléments contraires au dossier, que la relation du recourant avec sa fiancée est sérieuse, que leur volonté de se marier est réelle et sincère, ce qui confirme l'absence d'intention d'abuser de l'institution du mariage à des fins migratoires, point qui n'est par ailleurs pas remis en cause par l'autorité inférieure.

6.3.2 Il ressort ensuite du dossier que la procédure de mariage, initiée le 7 août 2017, a suivi son cours et est actuellement suspendue dans l'attente que le recourant établisse la légalité de son séjour en Suisse. Partant, la condition selon laquelle, pour pouvoir tomber dans le champ de protection du droit au mariage, les projets du couple doivent être suffisamment concrets, est également réalisée.

6.4 Par conséquent, l'intéressé, à défaut de pouvoir se prévaloir de la protection des art. 8 par. 1 CEDH et 3 CDE, en tant qu'applicables, peut, prima facie, se prévaloir de la protection de son droit au mariage pour en déduire directement un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, sous réserve de l'examen des conditions qui suivent.

7.
Il convient encore de vérifier à titre de pronostic si le recourant, après son mariage, pourrait être admis à séjourner en Suisse. Ceci conduit à se demander si les conditions de fond qui président au futur octroi d'une autorisation de séjour « ordinaire », c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et célébration du mariage, seraient vraisemblablement réunies en cas de mariage.

7.1 Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Quant au nouvel art. 43 al. 1 let. c LEI, il prescrit que le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de ne pas dépendre de l'aide sociale. Cette condition prévue par la nouvelle disposition précitée correspond ainsi au motif actuel de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr (cf. consid. 3 supra). A l'instar de l'art. 13 al. 1 Cst., l'art. 8 par. 1 CEDH, dont se prévaut le recourant sous l'angle de la protection de sa vie familiale, peut être invoqué par l'étranger afin de s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, lorsque sa relation avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse est étroite et effective, ce qui est généralement le cas en cas de mariage (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.1).

Les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent toutefois s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. b LEtr), notamment en cas de dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr).

Il s'agit donc d'examiner si les conditions d'extinction du droit à l'octroi d'un titre de séjour en Suisse en vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, telles que lues à l'aune des conditions de restriction de l'art. 8 par. 2 CEDH, sont remplies, ce que l'intéressé conteste dans son recours du 26 octobre 2018.

7.2 S'agissant de la situation économique du couple, il y a lieu de relever que la compagne du recourant a perçu de l'aide sociale pour un montant de 317'930,15 francs depuis 2007 jusqu'au 18 octobre 2017 et fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant de 21'372,80 francs (cf. TAF act. 7 annexe 5). Par ailleurs, le recourant n'exerce actuellement pas d'activité lucrative et sa fiancée travaille désormais en qualité d'employée auprès du magasin à un taux d'occupation de 50%, touchant une aide sociale mensuelle de 1'130,85 francs pour compléter son salaire (cf. TAF act. 4 et 7 annexe 4). Le Tribunal retient que les seuls revenus de la fiancée du recourant sont insuffisants pour couvrir le minimum vital du couple et que celle-ci dépend encore, à ce jour, de l'aide sociale, quand bien même des efforts ont été consentis pour limiter cette dépendance. Il est certain que si, après son mariage, l'intéressé devait ne pas (assez) travailler et dépendre lui-même de l'aide sociale, il s'exposerait à ne plus recevoir d'autorisation de séjour (cf. art. 43 al. 1 let. c LEI). Le danger qu'il émarge concrètement à l'aide sociale, une fois en possession d'un permis de séjour, ne doit toutefois pas s'examiner à la seule lumière de la situation actuelle ; il faut également tenir compte de l'évolution probable de celle-ci (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.9 et 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). A cet égard, la situation précaire du recourant devrait toutefois pouvoir notablement s'améliorer une fois qu'il aura reçu une autorisation de séjour lui permettant de trouver un travail, étant précisé qu'il est encore jeune, en bonne santé et qu'il a d'ores et déjà développé un réseau social qui lui a permis d'obtenir des promesses d'engagement a priori sérieuses auprès de trois entreprises, à savoir auprès de « D._______ », de « H._______ » et du magasin, pour un taux d'activité à 100% (cf. SEM pces 64 s. ; recours annexes 5 et 6 ; TAF act. 4, 7 et 11).

En outre, conformément aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le forfait mensuel pour l'entretien d'un ménage de trois personnes est fixé à 1'834 francs (normes CSIAS, tableau 8.2.2). Dans le canton de Neuchâtel, la prestation financière accordée, selon l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (RLASV ; RSN 831.02), pour l'entretien des personnes de 35 ans ou plus, les personnes de moins de 35 ans avec enfants à charge, ainsi que les personnes mineures, s'élève, pour un ménage de trois personnes, à 1'833 francs. Un supplément mensuel de 50 francs par enfant mineur est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge (cf. art. 3a RLASV). L'aide matérielle minimum prévue à l'art. 39 de la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc ; RSN 831.0) correspond cependant au forfait calculé selon l'art. 2 al. 2 à 4 RLASV, diminué de 15%, soit en l'occurrence à environ 1'600 francs. L'art. 7 al. 1 RLASV précise que le loyer de l'appartement est garanti selon le bail, pour autant que son montant soit convenable. L'alinéa 3 de cette même disposition précise que la détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par le Service de l'action sociale. En l'espèce, cette directive prévoit un loyer mensuel maximum, charges comprises, de CHF 1'570 francs à Neuchâtel. Le minimum vital à prendre en compte pour le recourant, sa compagne et le fils de celle-ci, s'élève ainsi à environ 3'170 francs (1'600 + 1'570).

Au vu de ces éléments, il convient donc d'émettre un pronostic prudemment optimiste en faveur du recourant dans la mesure où celui-ci sera très probablement en mesure de trouver rapidement un travail suffisamment rémunérateur. Ceci permettrait au couple de ne plus émarger à l'aide sociale, vu que le montant du salaire du recourant combiné à celui de sa fiancée sera, selon pronostic, supérieur au montant correspondant au minimum vital susmentionné (cf. TAF act. 4 et recours annexe 6). De surcroît, il appert des pièces au dossier que le recourant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et qu'il jouit d'une bonne réputation auprès des personnes qu'il côtoie, ce qui plaide également en sa faveur (cf. recours p. 13 et TAF act. 7 annexes 2 et 6 à 11).

7.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sur la base de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'autorité doit encore tenir compte de l'intérêt privé à ce que l'intéressé puisse rester en Suisse dans la perspective de sa (future) épouse et, le cas échéant, par rapport à l'enfant de celle-ci, encore en bas âge, avec lequel il vit et entretient, selon ses allégués et ceux de sa fiancée, des liens étroits depuis son arrivée en Suisse, ce qui n'est pas non plus contesté par le SEM. Par ailleurs, le père de cet enfant exerce son droit de visite en Suisse et il convient ainsi d'admettre que, toujours dans le cadre de la pesée des intérêts, un départ du couple au Maroc serait contraire au bien de l'enfant puisque celui-ci se verrait séparé de son père et confronté à des difficultés d'intégration.

7.4 Dans ces conditions, il faut admettre, prima facie, et bien qu'il s'agisse d'un cas limite au vu de la large dépendance à l'aide sociale de la fiancée du recourant, que le recourant réunit toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en cas de mariage, respectivement qu'il les réunirait une fois le mariage célébré et une autorisation de séjour par regroupement familial délivrée.

7.5 Au vu de tout ce qui précède - à savoir, en particulier l'absence d'intention avérée d'abuser de l'institution du mariage à des fins migratoires, les projets concrets du couple de se marier, le pronostic prudemment favorable pour le recourant, une fois marié, de trouver rapidement du travail, d'acquérir une indépendance financière et de ne pas émarger à l'aide social, l'absence d'antécédent pénal, sa bonne réputation et les liens entretenus avec sa compagne et l'enfant de celle-ci - et bien qu'il s'agisse d'un cas limite, le Tribunal considère que c'est à tort que l'autorité inférieure n'a pas retenu, en l'espèce, que l'intéressé et sa fiancée ne seraient pas, une fois mariés, en mesure de subvenir à leurs besoins et que les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire, au titre du regroupement familial, ne seraient pas réunies en cas de mariage.

Le recours sera ainsi admis et la décision rendue par le SEM le 30 août 2018 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi de l'autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en faveur du recourant (cf. arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 14.1).

8.

8.1 Bien qu'à rigueur de texte, le prescrit de l'art. 96 al. 2 LEtr traitant entre autres des avertissements évoque une « mesure » et semble donc viser avant tout les situations de révocation ou de non-renouvellement de permis de séjour, cette disposition permet également, selon l'interprétation téléologique retenue par le Tribunal, de prononcer un avertissement à l'égard de l'intéressé dans le contexte de l'octroi d'une telle autorisation (cf. OLIVIER BIGLER/YANNICK BUSSY in : Nguyen/Amarelle[éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 42 ad art. 96 LEtr ; arrêts du TAF F-1192/2018 du 6 janvier 2020 consid. 7 et
F-7344/2017 du 24 septembre 2019 consid. 6.3.3). Partant, il convient, en l'espèce, d'adresser un avertissement formel au recourant en vertu de cette disposition, en ce sens que s'il ne démontre pas, dès son mariage et après le probable octroi de l'autorisation de séjour, des efforts d'intégration sérieux au niveau professionnel pour parvenir presque immédiatement à subvenir aux besoins du couple et ne pas émarger à l'aide sociale, les autorités compétentes pourraient être amenées à ne pas procéder au renouvellement de cette future autorisation de séjour, à l'issue d'une pesée globale des intérêts individuels et de ceux - importants au vu de la dépendance de sa fiancée à l'aide sociale - de l'Etat et de la collectivité suisse (cf. arrêt du TAF F-1318/2016 du 26 avril 2018 consid. 7.4).

8.2 En outre, toujours au vu de la dépendance de sa compagne à l'aide sociale et du risque pour l'intéressé d'y émarger lui aussi s'il ne trouve pas rapidement un travail suffisamment rémunérateur pour entretenir son couple, le SMIG est invité à vérifier que, dans l'hypothèse de l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial selon l'art. 43 LEI, consécutivement à la célébration du mariage, l'intéressé poursuivra ses efforts d'intégration (y compris dans le domaine professionnel), au besoin par le biais de la conclusion d'une convention d'intégration au sens des art. 33 al. 5 , 58a al. 1 et 58b al. 1 à 3 LEI ou par le biais de recommandations en matière d'intégration au sens de l'art. 58b al. 4 LEI (cf., notamment, arrêts du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 14.3, F-1192/2018 du 6 janvier 2020 consid. 7 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 8)

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité en équité (art. 4 CC), sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif aux pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 30 août 2018 est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en faveur du recourant est approuvée.

3.
Un avertissement formel est adressé au recourant, au sens des considérants.

4.
Le SMIG est invité à contrôler les futurs efforts d'intégration du recourant, ainsi qu'à examiner sa future situation, au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 19 novembre 2018, d'un montant de 1'500 francs, sera restituée par le Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
Un montant de 1'500 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 98 - 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
¹	La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
²	Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.
³	Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.
⁴	Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.166

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
¹	L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
²	L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^b Conventions d'intégration et recommandations en matière d'intégration - 1 La convention d'intégration fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle règle également les modalités du financement.
¹	La convention d'intégration fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle règle également les modalités du financement.
²	Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l'acquisition de compétences linguistiques et l'intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l'acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l'ordre juridique suisses.
³	Lorsque les autorités compétentes exigent la conclusion d'une convention d'intégration, l'autorisation de séjour n'est octroyée ou prolongée qu'après la conclusion de la convention.
⁴	Les autorités compétentes peuvent adresser des recommandations en matière d'intégration aux personnes auxquelles s'appliquent l'art. 2, al. 2 ou 3, ou l'art. 42.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110