F-6128/2018 - 2020-06-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6128/2018

Arrêt du 26 juin 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté parMaître David Rosa, avocat,

Parties Rue de l'Hôpital 10,

2000 Neuchâtel,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage.

Faits :

A.
Le 8 juin 2017, A._______, ressortissant marocain, né le (...) 1993, est entré en Suisse au bénéfice d'un visa Schengen délivré par l'Espagne. Le même jour, il s'est annoncé auprès du Contrôle des habitants de la Ville de Neuchâtel, indiquant faire ménage commun avec B._______, née le (...) 1988, ressortissante kosovare, au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

B.
Le 7 août 2017, les prénommés ont déposé une demande en vue du mariage auprès de l'Office de l'Etat civil de Neuchâtel, ce que cet Office a confirmé par courrier du 14 août 2017.

C.
Le 10 août 2017, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a requis de la part de B._______ des renseignements sur sa situation personnelle et financière.

D.
Par courriel du 26 septembre 2017, C._______, agissant dans le cadre de son mandat de curatelle de gestion et de représentation en faveur de B._______, a transmis au SMIG les informations demandées. Il ressortait de ce courriel que la prénommée n'exerçait pas d'activité lucrative, que ses revenus provenaient uniquement de l'aide sociale et qu'elle-même et son fils bénéficiaient du subside intégral pour le paiement de leurs primes d'assurance maladie. S'agissant de son bail à loyer, sa belle-soeur s'était engagée comme codébitrice solidaire. Enfin, elle faisait l'objet de poursuites pour un montant de 20'922 francs. Partant, le curateur de B._______ a indiqué que celle-ci ne pouvait pas se porter garante pour la prise en charge des frais découlant du séjour en Suisse de l'intéressé en raison de l'absence notoire de moyens financiers.

E.
Le 6 novembre 2017, le SMIG a informé B._______ qu'au vu de sa dépendance à l'aide sociale, elle n'était pas en mesure d'assurer l'entretien de l'intéressé et qu'il envisageait de refuser de délivrer une autorisation de séjour en faveur de celui-ci. Il a imparti un délai à la prénommée ainsi qu'à l'intéressé pour faire part de leurs observations.

Le 17 novembre 2017, A._______ et B._______ ont transmis leurs déterminations au SMIG. Ils ont expliqué, en substance, qu'ils vivaient ensemble depuis plusieurs mois et qu'ils étaient très amoureux. L'intéressé avait suivi une formation universitaire au Maroc et serait en mesure, par la suite, de subvenir aux besoins de la famille sans dépendre de l'aide sociale. La prénommée était par ailleurs au bénéfice d'une autorisation d'établissement et avait vécu toute sa vie en Suisse. En outre, la procédure de mariage ouverte le 7 août 2017 avait été validée par l'autorité de surveillance de l'Etat civil de la République et canton de Neuchâtel en date du 19 octobre 2017.

F.
Le 21 novembre 2017, l'intéressé a signé une promesse d'engagement auprès de l'entreprise D._______, à E._______ (FR), en qualité d'aide ouvrier, à un taux d'activité de 100%, et pour un salaire horaire de 29 francs.

G.
Par décision du 6 décembre 2017, le SMIG s'est prononcé favorablement à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage en faveur de l'intéressé.

Le 25 avril 2018, le SMIG a transmis le dossier de l'intéressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation de l'octroi de l'autorisation précitée.

Le 26 avril 2018, le SEM, estimant que les conditions d'un regroupement familial ultérieur n'étaient pas remplies, a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et l'a invité à lui faire part de ses observations.

Le 18 mai 2018, l'intéressé a expliqué qu'il était arrivé en Suisse le 8 juin 2017. Il s'était annoncé au Contrôle des habitants à Neuchâtel et avait déposé une demande de regroupement familial le 7 août 2017. Il vivait depuis son arrivée avec sa compagne, disposant d'un permis d'établissement, et l'enfant de celle-ci. Il désirait se marier, avait ouvert à cette fin une procédure en vue du mariage avec sa fiancée et avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée par le SMIG en date du 6 décembre 2017. Des amis ainsi que de la famille au Maroc avaient soutenu le couple financièrement. Cette situation empêchait toutefois l'intéressé de remplir les conditions d'un regroupement familial postérieur au mariage. Il avait dès lors cherché activement du travail et obtenu, de par son réseau social, la promesse d'une entreprise d'être engagé à plein temps pour une durée indéterminée, à condition d'obtenir un titre de séjour, ce qui permettrait à son couple de devenir financièrement indépendant. Ensuite, il envisageait de reprendre ses études en pharmacie en travaillant à temps partiel, ce qui lui permettrait, à terme, d'augmenter ses revenus. L'éventualité d'aller vivre avec sa compagne et l'enfant de celle-ci au Maroc n'était pas envisageable, car elle représenterait des difficultés d'adaptation trop importantes. L'octroi d'une autorisation de séjour permettrait ainsi de stabiliser la situation de l'intéressé aux niveaux familial, professionnel et financier.

H.
Par décision du 30 août 2018, notifiée le 2 octobre 2018, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en faveur l'intéressé et lui a imparti un délai au 25 novembre 2018 pour quitter le territoire suisse.

I.
Le 26 octobre 2018, l'intéressé a fait recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a conclu, principalement, à l'annulation de la décision du SEM du 30 août 2018 ainsi qu'à l'approbation de l'autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en sa faveur et, subsidiairement, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue dans le sens des considérants.

J.
Le 25 janvier 2019, le recourant a transmis une copie du contrat de travail de sa compagne, précisant qu'elle récupérait progressivement sa capacité de gain et qu'elle travaillait désormais à un taux de 50% au sein d'un magasin d'alimentation, « F._______ » (ci-après : le magasin). Il a également ajouté que deux entreprises avaient promis de l'engager, précisant que le minimum vital de la famille serait ainsi couvert et que le risque pour le couple d'émarger à l'aide sociale serait minime.

K.
Par ordonnance du 5 février 2019, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour fournir des renseignements et moyens de preuve complémentaires quant à sa situation personnelle, professionnelle et financière, que celui-ci a transmis par courrier du 5 mars 2019.

L.
Le 18 novembre 2019, le Tribunal a transmis le dossier à l'autorité inférieure et l'a invitée à se prononcer sur le recours du 26 octobre 2018.

Par réponse du 3 décembre 2019, le SEM a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce n'avait été invoqué.

M.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM par ordonnance du 11 décembre 2019, le recourant a informé le Tribunal, le 20 décembre 2019, qu'il n'avait pas de déterminations particulières à présenter et a fourni une version actualisée du contrat de travail de sa compagne avec le magasin ainsi qu'une copie de l'attestation de l'école de langue et culture arabes « Ecole de l'espoir » et de sa carte de membre auprès du club Activ Fitness.

N.
Faisant suite à l'ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2020, le SEM a indiqué, par courrier du 12 février 2020, qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 19 février 2020, pour information.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, à savoir le 30 août 2018. En tant qu'autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Selon le prescrit du nouvel art. 43 al. 1 let. c LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de ne pas dépendre de l'aide sociale. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr (art. 51 al. 2 let. b LEtr), notamment aussi en cas de dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr), l'application du nouveau droit ne conduirait par conséquent pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions ; il n'est donc pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (cf. consid. 7.1 et 7.2 infra). Il y a dès lors lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA (RS 142.201), qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4), en relation avec l'art. 2 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), dont la let. e vise les autorisations de séjour en vue de préparer le mariage, dans la mesure où, lors du dépôt de la demande, il est prévisible que la durée du séjour sera d'une année ou plus.

4.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SMIG d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant. La décision querellée revient en effet à refuser de délivrer au recourant une autorisation de séjour, respectivement une tolérance, en vue de son mariage prévu avec sa compagne, et à prononcer son renvoi de Suisse. L'objet de la présente contestation ne porte donc pas en tant que tel sur l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'art. 43 al. 1 LEtr puisque le couple n'est pas marié (cf. arrêt du TF 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.8). Il convient ainsi d'examiner si le recourant peut se prévaloir de l'obtention, directement fondée sur la CEDH (RS 0.101), d'une autorisation de séjour pour la durée de la préparation et de la célébration de son mariage en Suisse, à savoir à quelles conditions le droit d'un étranger à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier peut être déduit du droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH, voire de l'art. 8 CEDH garantissant la vie familiale, respectivement des art. 14 et 13 Cst (RS 101 ; cf. arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3).

5.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

5.1.1 Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

5.1.2 A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire à l'art. 12 CEDH et 14 Cst. lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier ; en effet, en cas de refus de l'autorité de police des étrangers de régulariser - même temporairement - sa situation, il ne pourrait pas, en vertu de l'art. 98 al. 4 CC (RS 210), concrétiser son projet en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2). A la faveur d'une interprétation conforme de la législation suisse à l'art. 12 CEDH, le Tribunal fédéral a soumis l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage aux conditions suivantes : les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans la situation inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage ; il n'y a en effet pas de raison de l'autoriser à séjourner en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF 137 I 351 consid. 3.7, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.2).

5.2 La jurisprudence relative au droit et au respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1 et les références citées).

5.2.1 Les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH ; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêts du TF 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1 et 2C_792/2012 du 6 juin 2013 consid. 4).

5.2.2 De manière générale, la Cour EDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble. Le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles. Ainsi, des concubins qui n'envisagent pas le mariage ne peuvent pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'une cohabitation d'une année et demie n'avait pas duré suffisamment longtemps pour permettre à la personne concernée de bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_913/2010 du 30 novembre 2010 et 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 ; arrêt du TAF C-4136/2012 du 15 février 2013). L'existence d'un concubinage stable n'a pas non plus été retenue dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis trois ans, en l'absence de projet de mariage et d'enfant commun (cf. arrêt du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3). Le Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant d'une relation ayant duré plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et d'un projet de mariage qui s'est concrétisé, l'existence d'une famille « naturelle » bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).

5.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 CDE (RS 0.107), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Quant à l'art. 9 par. 1 CDE, il prescrit que les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Conformément à la jurisprudence relative à cette disposition, il faut tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et ne fonde pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.5).

5.4 En vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.4.1 En application de cette disposition, en relation avec l'art. 31 OASA, une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (titres de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse, l'Office de l'Etat civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l'on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par exemple moyens financiers suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance, aucun motif d'expulsion ; cf. ch. 5.6.5 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version du 1er novembre 2019, consulté en juin 2019).

5.4.2 Cela étant, par analogie avec l'art. 8 CEDH, le canton concerné peut octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour de durée limitée en vue du mariage directement sur la base de l'art. 12 CEDH, sans que cette autorisation ne doive reposer sur une base légale du droit interne. Une interdiction systématique d'accéder au mariage à des étrangers sans titre de séjour serait ainsi contraire à l'art. 12 CEDH, dans la mesure où les droits fondamentaux garantis par la CEDH, comme le droit au mariage, ne peuvent pas être limités par des mesures générales, automatiques et indifférenciées (cf. ATF 138 I 41 consid. 4 et 137 I 351 consid. 3.5). Par conséquent, le recourant peut directement déduire des art. 12 CEDH (et 14 Cst.) un droit à pouvoir séjourner en Suisse en vue de s'y marier, droit de nature conventionnelle qui ne saurait être restreint par une disposition de droit national et encore moins par l'interprétation d'une disposition au travers de directives du SEM, qui ne lient pas le Tribunal (cf., par ex., ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 ; arrêt du TAF C-7294/2013 du 12 mars 2015 consid. 5 et 6). L'art. 30 al. 1 let. b LEtr à laquelle les directives du SEM mentionnées ci-avant se réfèrent pour l'octroi d'une autorisation de courte durée en vue du mariage ne pouvant ainsi prévoir des conditions plus restrictives que celles découlant du droit fondamental au mariage, il n'a pas de portée propre dans le présent contexte et ne fera donc pas l'objet d'un examen distinct en droit.

5.5 Il convient dès lors de vérifier si le recourant satisfait aux critères fixés par les droits de l'Homme exposés ci-avant. Dans l'affirmative, il pourrait en principe prétendre à une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec sa compagne en Suisse (cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).

6.

6.1 L'autorité inférieure a considéré que la compagne du recourant était entièrement dépendante de l'aide sociale depuis le mois de novembre 2007 et qu'elle avait perçu à ce titre 317'930,15 francs jusqu'au 18 octobre 2017. De plus, l'extrait du registre des poursuites du 29 mai 2017 faisait apparaître des dettes d'un montant total de 20'992,50 francs. Pour ces motifs, le SEM a estimé que le couple n'avait pas apporté la preuve d'être en mesure de subvenir à ses besoins une fois le mariage célébré. Par ailleurs, la promesse d'engagement du 21 novembre 2017 n'amenait pas à apprécier différemment le cas d'espèce. Au vu de la dépendance à l'aide sociale de sa compagne, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au regroupement familial en application de l'art. 43 LEtr (cum art. 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 let. e LEtr). Le SEM a ainsi refusé la demande de l'intéressé tendant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage dans la mesure où les conditions requises à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial ne seraient, selon lui, pas réunies en cas de mariage.

Quant au recourant, il a estimé, dans son recours du 26 octobre 2018, que si les conditions de la délivrance de l'autorisation de séjour étaient manifestement remplies (cf. art. 17 al. 2 LEtr), le recourant devait être autorisé à entrer en Suisse pour s'y marier. Vu que le SEM n'avait pas contesté que l'intéressé remplissait ces conditions, celui-ci pouvait prétendre à une autorisation de séjour de courte durée en vue de préparer son mariage avec sa fiancée. Quant à ses perspectives d'évolution à court ou moyen terme, elles devaient être qualifiées de très bonnes vu que plusieurs employeurs avaient promis de l'engager. De plus, lui et sa compagne démontraient des efforts particuliers pour s'affranchir de l'aide sociale et ne présentaient pas de risque concret d'y émarger en cas de mariage. Le pronostic de leur indépendance financière était favorable et le recourant serait en mesure de trouver un emploi dès que ses conditions de séjour seraient réglées. Par ailleurs, sa compagne, qui se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie, était en passe d'améliorer sa situation financière dans la mesure où elle était désormais apte à reprendre le travail à 30% et avait déjà signé un contrat de travail pour un emploi auxiliaire en qualité de porteuse titulaire auprès de la société G._______. Le couple serait par conséquent en mesure de subvenir à son entretien et ne dépendrait pas de l'aide sociale une fois le mariage célébré. Il n'existait ainsi aucun motif de révocation de l'autorisation de séjour tel qu'énoncé à l'art. 62 LEtr, l'intéressé ne présentant de surcroît aucun antécédent pénal. Concernant l'art. 8 CEDH, le recourant menait une vie de couple effective avec sa compagne et l'enfant de celle-ci, avec lequel il entretenait une relation étroite. Il n'était pas envisageable que sa fiancée, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, quittât la Suisse pour s'établir au Maroc vu qu'elle vivait dans ce pays depuis 28 ans, y avait toutes ses attaches familiales et sociales et que, de surcroît, le père de son enfant y exerçait un droit de visite sur celui-ci. Un refus d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé conduirait par conséquent à une séparation de la famille, ce qui porterait atteinte à la vie conjugale et familiale de celui-ci.

6.2 S'agissant de la protection conférée par les art. 8 par. 1 CEDH et 3 CDE, le recourant fait ménage commun avec sa fiancée et l'enfant de celle-ci depuis trois ans. Il ne saurait toutefois, au vu de la jurisprudence sus-évoquée (cf. consid. 5.2.1 et 5.2.2 supra), et même si le concubinage du couple révèle une certaine stabilité, tirer une prétention à séjourner sur le territoire suisse fondé sur ces dispositions, en particulier à défaut d'une très longue vie commune, d'enfant commun et de l'existence d'une famille « naturelle » (cf. arrêts du TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 et 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3). De plus, le dossier ne révèle pas que la relation entre l'intéressé et l'enfant de sa compagne, qui continue à entretenir une relation régulière avec son propre père, atteindrait un degré d'intensité telle qu'il y aurait lieu de lui conférer la protection de l'art. 8 CEDH, voire de la CDE. Néanmoins, l'art. 8 CEDH fera encore l'objet d'un examen dans le cadre de la pesée des intérêts du recourant à obtenir l'autorisation de séjour sollicitée dans la perspective d'évaluer les chances de celui-ci de séjourner en Suisse une fois le mariage célébré avec sa compagne (cf. consid. 7.3 supra).

6.3 En premier lieu, il convient, sous l'angle du droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH), de s'interroger sur la nature sérieuse des projets de mariage du recourant.

6.3.1 En l'espèce, l'intéressé a ouvert une procédure de mariage en vue d'épouser sa compagne en août 2017. En novembre 2017, le SMIG a informé la fiancée de l'intéressé que vu sa dépendance à l'aide sociale, elle n'était pas en mesure d'assurer l'entretien de celui-ci. Le recourant et sa compagne ont alors fait savoir au SMIG, le 17 novembre 2017, qu'ils vivaient ensemble depuis plusieurs mois et qu'ils étaient très amoureux. Le 6 décembre 2017, le SMIG a rendu une décision favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage en faveur de l'intéressé, transmise le 25 avril 2018 au SEM pour approbation, qui a refusé, par décision du 30 août 2018, l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a ordonné le renvoi de Suisse de celui-ci. Sur le vu de ce qui précède, le recourant vit auprès de sa fiancée, qui confirme leur volonté de former une union conjugale, et de l'enfant de celle-ci depuis son arrivée en Suisse et le couple a ouvert une procédure de mariage en août 2017. Il y a donc lieu d'admettre, en l'absence d'éléments contraires au dossier, que la relation du recourant avec sa fiancée est sérieuse, que leur volonté de se marier est réelle et sincère, ce qui confirme l'absence d'intention d'abuser de l'institution du mariage à des fins migratoires, point qui n'est par ailleurs pas remis en cause par l'autorité inférieure.

6.3.2 Il ressort ensuite du dossier que la procédure de mariage, initiée le 7 août 2017, a suivi son cours et est actuellement suspendue dans l'attente que le recourant établisse la légalité de son séjour en Suisse. Partant, la condition selon laquelle, pour pouvoir tomber dans le champ de protection du droit au mariage, les projets du couple doivent être suffisamment concrets, est également réalisée.

6.4 Par conséquent, l'intéressé, à défaut de pouvoir se prévaloir de la protection des art. 8 par. 1 CEDH et 3 CDE, en tant qu'applicables, peut, prima facie, se prévaloir de la protection de son droit au mariage pour en déduire directement un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, sous réserve de l'examen des conditions qui suivent.

7.
Il convient encore de vérifier à titre de pronostic si le recourant, après son mariage, pourrait être admis à séjourner en Suisse. Ceci conduit à se demander si les conditions de fond qui président au futur octroi d'une autorisation de séjour « ordinaire », c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et célébration du mariage, seraient vraisemblablement réunies en cas de mariage.

7.1 Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Quant au nouvel art. 43 al. 1 let. c LEI, il prescrit que le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de ne pas dépendre de l'aide sociale. Cette condition prévue par la nouvelle disposition précitée correspond ainsi au motif actuel de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr (cf. consid. 3 supra). A l'instar de l'art. 13 al. 1 Cst., l'art. 8 par. 1 CEDH, dont se prévaut le recourant sous l'angle de la protection de sa vie familiale, peut être invoqué par l'étranger afin de s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, lorsque sa relation avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse est étroite et effective, ce qui est généralement le cas en cas de mariage (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.1).

Les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent toutefois s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. b LEtr), notamment en cas de dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr).

Il s'agit donc d'examiner si les conditions d'extinction du droit à l'octroi d'un titre de séjour en Suisse en vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, telles que lues à l'aune des conditions de restriction de l'art. 8 par. 2 CEDH, sont remplies, ce que l'intéressé conteste dans son recours du 26 octobre 2018.

7.2 S'agissant de la situation économique du couple, il y a lieu de relever que la compagne du recourant a perçu de l'aide sociale pour un montant de 317'930,15 francs depuis 2007 jusqu'au 18 octobre 2017 et fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant de 21'372,80 francs (cf. TAF act. 7 annexe 5). Par ailleurs, le recourant n'exerce actuellement pas d'activité lucrative et sa fiancée travaille désormais en qualité d'employée auprès du magasin à un taux d'occupation de 50%, touchant une aide sociale mensuelle de 1'130,85 francs pour compléter son salaire (cf. TAF act. 4 et 7 annexe 4). Le Tribunal retient que les seuls revenus de la fiancée du recourant sont insuffisants pour couvrir le minimum vital du couple et que celle-ci dépend encore, à ce jour, de l'aide sociale, quand bien même des efforts ont été consentis pour limiter cette dépendance. Il est certain que si, après son mariage, l'intéressé devait ne pas (assez) travailler et dépendre lui-même de l'aide sociale, il s'exposerait à ne plus recevoir d'autorisation de séjour (cf. art. 43 al. 1 let. c LEI). Le danger qu'il émarge concrètement à l'aide sociale, une fois en possession d'un permis de séjour, ne doit toutefois pas s'examiner à la seule lumière de la situation actuelle ; il faut également tenir compte de l'évolution probable de celle-ci (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.9 et 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). A cet égard, la situation précaire du recourant devrait toutefois pouvoir notablement s'améliorer une fois qu'il aura reçu une autorisation de séjour lui permettant de trouver un travail, étant précisé qu'il est encore jeune, en bonne santé et qu'il a d'ores et déjà développé un réseau social qui lui a permis d'obtenir des promesses d'engagement a priori sérieuses auprès de trois entreprises, à savoir auprès de « D._______ », de « H._______ » et du magasin, pour un taux d'activité à 100% (cf. SEM pces 64 s. ; recours annexes 5 et 6 ; TAF act. 4, 7 et 11).

En outre, conformément aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le forfait mensuel pour l'entretien d'un ménage de trois personnes est fixé à 1'834 francs (normes CSIAS, tableau 8.2.2). Dans le canton de Neuchâtel, la prestation financière accordée, selon l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (RLASV ; RSN 831.02), pour l'entretien des personnes de 35 ans ou plus, les personnes de moins de 35 ans avec enfants à charge, ainsi que les personnes mineures, s'élève, pour un ménage de trois personnes, à 1'833 francs. Un supplément mensuel de 50 francs par enfant mineur est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge (cf. art. 3a RLASV). L'aide matérielle minimum prévue à l'art. 39 de la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc ; RSN 831.0) correspond cependant au forfait calculé selon l'art. 2 al. 2 à 4 RLASV, diminué de 15%, soit en l'occurrence à environ 1'600 francs. L'art. 7 al. 1 RLASV précise que le loyer de l'appartement est garanti selon le bail, pour autant que son montant soit convenable. L'alinéa 3 de cette même disposition précise que la détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par le Service de l'action sociale. En l'espèce, cette directive prévoit un loyer mensuel maximum, charges comprises, de CHF 1'570 francs à Neuchâtel. Le minimum vital à prendre en compte pour le recourant, sa compagne et le fils de celle-ci, s'élève ainsi à environ 3'170 francs (1'600 + 1'570).

Au vu de ces éléments, il convient donc d'émettre un pronostic prudemment optimiste en faveur du recourant dans la mesure où celui-ci sera très probablement en mesure de trouver rapidement un travail suffisamment rémunérateur. Ceci permettrait au couple de ne plus émarger à l'aide sociale, vu que le montant du salaire du recourant combiné à celui de sa fiancée sera, selon pronostic, supérieur au montant correspondant au minimum vital susmentionné (cf. TAF act. 4 et recours annexe 6). De surcroît, il appert des pièces au dossier que le recourant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et qu'il jouit d'une bonne réputation auprès des personnes qu'il côtoie, ce qui plaide également en sa faveur (cf. recours p. 13 et TAF act. 7 annexes 2 et 6 à 11).

7.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sur la base de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'autorité doit encore tenir compte de l'intérêt privé à ce que l'intéressé puisse rester en Suisse dans la perspective de sa (future) épouse et, le cas échéant, par rapport à l'enfant de celle-ci, encore en bas âge, avec lequel il vit et entretient, selon ses allégués et ceux de sa fiancée, des liens étroits depuis son arrivée en Suisse, ce qui n'est pas non plus contesté par le SEM. Par ailleurs, le père de cet enfant exerce son droit de visite en Suisse et il convient ainsi d'admettre que, toujours dans le cadre de la pesée des intérêts, un départ du couple au Maroc serait contraire au bien de l'enfant puisque celui-ci se verrait séparé de son père et confronté à des difficultés d'intégration.

7.4 Dans ces conditions, il faut admettre, prima facie, et bien qu'il s'agisse d'un cas limite au vu de la large dépendance à l'aide sociale de la fiancée du recourant, que le recourant réunit toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en cas de mariage, respectivement qu'il les réunirait une fois le mariage célébré et une autorisation de séjour par regroupement familial délivrée.

7.5 Au vu de tout ce qui précède - à savoir, en particulier l'absence d'intention avérée d'abuser de l'institution du mariage à des fins migratoires, les projets concrets du couple de se marier, le pronostic prudemment favorable pour le recourant, une fois marié, de trouver rapidement du travail, d'acquérir une indépendance financière et de ne pas émarger à l'aide social, l'absence d'antécédent pénal, sa bonne réputation et les liens entretenus avec sa compagne et l'enfant de celle-ci - et bien qu'il s'agisse d'un cas limite, le Tribunal considère que c'est à tort que l'autorité inférieure n'a pas retenu, en l'espèce, que l'intéressé et sa fiancée ne seraient pas, une fois mariés, en mesure de subvenir à leurs besoins et que les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire, au titre du regroupement familial, ne seraient pas réunies en cas de mariage.

Le recours sera ainsi admis et la décision rendue par le SEM le 30 août 2018 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi de l'autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en faveur du recourant (cf. arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 14.1).

8.

8.1 Bien qu'à rigueur de texte, le prescrit de l'art. 96 al. 2 LEtr traitant entre autres des avertissements évoque une « mesure » et semble donc viser avant tout les situations de révocation ou de non-renouvellement de permis de séjour, cette disposition permet également, selon l'interprétation téléologique retenue par le Tribunal, de prononcer un avertissement à l'égard de l'intéressé dans le contexte de l'octroi d'une telle autorisation (cf. OLIVIER BIGLER/YANNICK BUSSY in : Nguyen/Amarelle[éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 42 ad art. 96 LEtr ; arrêts du TAF F-1192/2018 du 6 janvier 2020 consid. 7 et
F-7344/2017 du 24 septembre 2019 consid. 6.3.3). Partant, il convient, en l'espèce, d'adresser un avertissement formel au recourant en vertu de cette disposition, en ce sens que s'il ne démontre pas, dès son mariage et après le probable octroi de l'autorisation de séjour, des efforts d'intégration sérieux au niveau professionnel pour parvenir presque immédiatement à subvenir aux besoins du couple et ne pas émarger à l'aide sociale, les autorités compétentes pourraient être amenées à ne pas procéder au renouvellement de cette future autorisation de séjour, à l'issue d'une pesée globale des intérêts individuels et de ceux - importants au vu de la dépendance de sa fiancée à l'aide sociale - de l'Etat et de la collectivité suisse (cf. arrêt du TAF F-1318/2016 du 26 avril 2018 consid. 7.4).

8.2 En outre, toujours au vu de la dépendance de sa compagne à l'aide sociale et du risque pour l'intéressé d'y émarger lui aussi s'il ne trouve pas rapidement un travail suffisamment rémunérateur pour entretenir son couple, le SMIG est invité à vérifier que, dans l'hypothèse de l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial selon l'art. 43 LEI, consécutivement à la célébration du mariage, l'intéressé poursuivra ses efforts d'intégration (y compris dans le domaine professionnel), au besoin par le biais de la conclusion d'une convention d'intégration au sens des art. 33 al. 5 , 58a al. 1 et 58b al. 1 à 3 LEI ou par le biais de recommandations en matière d'intégration au sens de l'art. 58b al. 4 LEI (cf., notamment, arrêts du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 14.3, F-1192/2018 du 6 janvier 2020 consid. 7 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 8)

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité en équité (art. 4 CC), sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif aux pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 30 août 2018 est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage en faveur du recourant est approuvée.

3.
Un avertissement formel est adressé au recourant, au sens des considérants.

4.
Le SMIG est invité à contrôler les futurs efforts d'intégration du recourant, ainsi qu'à examiner sa future situation, au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 19 novembre 2018, d'un montant de 1'500 francs, sera restituée par le Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
Un montant de 1'500 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 98 - 1 I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
¹	I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
²	Essi compaiono personalmente. Se i fidanzati provano che ciò non può essere manifestamente preteso da loro, la procedura preparatoria è ammessa nella forma scritta.
³	I fidanzati provano la loro identità per mezzo di documenti e dichiarano personalmente all'ufficio dello stato civile di adempiere i requisiti del matrimonio; producono inoltre i necessari consensi.
⁴	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera devono provare la legalità del loro soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria.167

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^b Accordi d'integrazione e raccomandazioni per l'integrazione - 1 L'accordo d'integrazione è stipulato con l'interessato e fissa gli obiettivi, le misure e lo scadenzario della promozione dell'integrazione. Ne disciplina inoltre il finanziamento.
¹	L'accordo d'integrazione è stipulato con l'interessato e fissa gli obiettivi, le misure e lo scadenzario della promozione dell'integrazione. Ne disciplina inoltre il finanziamento.
²	Può prevedere in particolare obiettivi concernenti l'acquisizione di competenze linguistiche, l'integrazione scolastica o professionale ed economica, nonché l'acquisizione di conoscenze sulle condizioni di vita, sul sistema economico e sull'ordinamento giuridico svizzeri.
³	Se le autorità competenti esigono la conclusione di un accordo d'integrazione, il permesso di dimora è rilasciato o prorogato soltanto dopo la conclusione di tale accordo.
⁴	Le autorità competenti possono rivolgere raccomandazioni per l'integrazione alle persone di cui agli articoli 2 capoversi 2 e 3 e 42.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.