C-7728/2006 - 2007-03-26 - Scuole medie

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7728/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007
Composition :
Juges : Eduard Achermann, Michael Peterli et Stefan Mesmer
Greffière: Isabelle Pittet.

M._______ M._______,
Recourante, représentée par Me X._______,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

concernant

Maturité fédérale.

Faits :
A. M._______ M._______ s'est présentée au second partiel de l'examen suisse de maturité, qui s'est déroulé du 5 au 28 septembre 2006. Elle y a réalisé un total de 92.5 points et des notes insuffisantes dans quatre des neuf disciplines.
Par décision du 3 octobre 2006, la Commission suisse de maturité (ci-après : la Commission) lui a communiqué les résultats du second examen partiel, indiquant que l'examen n'était pas réussi et que le certificat de maturité ne pouvait pas lui être délivré. Par ailleurs, M._______ M._______ a été avisée qu'elle ne pourrait plus se présenter à l'examen.
B. Le 31 octobre 2006, M._______ M._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI), concluant principalement à ce que la décision attaquée soit réformée dans le sens que la recourante est admise à l'examen suisse de maturité et que le certificat de maturité lui est délivré, subsidiairement à ce que la décision entreprise soit annulée et le dossier renvoyé pour nouvelle décision à la Commission, et, encore plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à ne représenter que l'examen oral d'allemand, dans les plus brefs délais.
A l'appui de son recours, la recourante indique tout d'abord avoir obtenu une moyenne générale des épreuves orales et écrites de 4.02, soit supérieure à 4.0, et n'avoir présenté que 6 points négatifs. En outre, son travail de maturité aurait été jugé très bon et attesterait ainsi que la recourante a atteint les objectifs posés à l'art. 8 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (ci-après : de l'ordonnance, RS 413.12). Elle présenterait donc les aptitudes et attitudes requises et nécessaires pour obtenir un certificat de maturité.
S'agissant ensuite de ses connaissances en allemand, la recourante fait valoir que ses enseignants l'auraient informée, durant l'année scolaire, que son niveau d'allemand lui permettrait vraisemblablement d'obtenir une note de l'ordre de 4 à 4.5 à l'examen oral d'allemand, en raison de sa bonne compréhension et de son aisance d'expression dans cette langue. La recourante aurait par ailleurs continué à étudier assidûment dans cette matière.
La recourante expose en outre que le 18 septembre 2006, lorsqu'elle s'est présentée à l'examen oral d'allemand, elle venait d'apprendre par téléphone le décès d'une amie très proche. Choquée, elle n'aurait pas eu la présence d'esprit d'informer les experts de son état. Cet événement aurait manifestement compromis ses performances et expliquerait le résultat insuffisant obtenu par la recourante, malgré sa bonne préparation. Le soir du 18 septembre 2006, elle aurait consulté le Dr M._______, médecin généraliste, qui a indiqué, dans son certificat médical du 21 septembre 2006, avoir vu la recourante en urgence pour une crise d'angoisse et avoir constaté qu'elle présentait un état anxieux réactionnel consécutif à la perte de son amie, son état psychologique nécessitant la prescription d'un traitement médicamenteux.
La recourante demande ainsi à pouvoir bénéficier de l'art. 27 de l'ordonnance, selon lequel, si des circonstances particulières l'exigent, la commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs de l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés.
Enfin, la recourante souligne qu'elle s'est présentée deux fois à l'examen suisse de maturité et qu'elle ne peut donc plus s'y représenter, alors même qu'elle aurait obtenu la moyenne à l'examen, que son travail de maturité aurait été jugé très bon et qu'elle serait loin des 7 points négatifs qui la conduiraient à l'échec. Au vu de ce qui précède, il serait par conséquent disproportionné de ne pas délivrer à la recourante son certificat de maturité.
C. Invité à prendre position sur le recours, le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : SER) a conclu à son rejet le 14 décembre 2006, relevant que l'évaluation des prestations de la recourante n'aurait fait l'objet d'aucun vice de forme ni d'aucun arbitraire et que les résultats auraient donné lieu aux observations et aux analyses accordées à tous les cas limites. En outre, la marge de manoeuvre accordée à l'expert et à la direction des examens n'aurait pas permis de modifier une note de manière à éliminer la raison de l'échec. Quant au certificat médical produit après coup, il ne devrait pas être pris en compte.
Le SER indique à l'appui de ses conclusions que le fait qu'un candidat ou une candidate soit proche de la réussite amène l'expert et la direction des examens à étudier très attentivement l'ensemble des prestations de manière à ne pas confirmer une décision qui serait disproportionnée. Dans le cas de la recourante, cette observation aurait bien eu lieu et les notes qui lui ont été accordées auraient déjà été arrondies vers le haut de 3.25 points. Par ailleurs, de l'avis du SER, il ne serait pas possible de tenir compte du travail de maturité pour compenser les exigences décrites à l'art. 22 de l'ordonnance. Le législateur n'aurait en effet pas voulu que ce travail fasse partie des conditions de réussite ou d'échec. Toutefois, le travail de maturité de la recourante aurait amené un élément positif dans l'analyse globale de ses prestations. En outre, aucune disposition réglementaire ne prévoirait que les évaluations obtenues dans les écoles de préparation durant l'année scolaire soient prises en compte de quelque manière, l'évaluation ne portant que sur les prestations produites lors de l'examen. Enfin, le SER souligne qu'un système d'examen ne saurait vivre si des certificats médicaux produits après coup pouvaient annuler une épreuve passée. Les candidats auraient reçu, par oral et par écrit, des informations à ce sujet. Ainsi, il ne serait pas possible, quelles qu'en soient les raisons, d'accepter le certificat médical et d'octroyer à la recourante la possibilité de représenter son oral d'allemand. Cette règle serait absolue et dispenserait de toute réflexion sur les possibilités qu'auraient eu la recourante de faire état de son traumatisme. Elle rendrait également inutile toute demande de preuves quant à l'événement cité.
D. Par décision du 4 janvier 2007, le DFI a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral pour poursuivre le traitement du recours.
E. Par réplique du 15 janvier 2007, la recourante a confirmé les conclusions prises par son recours. Elle souligne notamment que le résultat de tous les candidats serait calculé de la même manière et qu'il serait prévu que chaque note résultant d'un écrit ou d'un oral bénéficie d'un arrondi vers le haut. L'argument selon lequel 3.25 points auraient déjà été "ajoutés" ne serait donc pas pertinent. La recourante relève en outre que le SER ne se prononce pas sur le traumatisme qu'elle a vécu le 18 septembre 2006, alors que son cas est très spécifique. Cet événement justifierait l'application du régime d'exception de l'art. 27 de l'ordonnance. Enfin, la recourante rappelle que seul un point supplémentaire à l'examen oral d'allemand lui aurait permis de réussir son examen de maturité. Dans ces conditions, il serait disproportionné de ne pas délivrer son certificat à la recourante.
F. Le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 2 mars 2007, communiqué aux parties la composition du collège de juges amenés à examiner la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été adressée au Tribunal administratif fédéral dans le délai imparti.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).
1.2. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. La décision de la Commission du 3 octobre 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA, sujette à recours (art. 44 PA).
1.3. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; elle est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, partant, légitimée à recourir.
1.4. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et dans la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2.
2.1. Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b), ou l'inopportunité, s'agissant d'un recours contre une autorité fédérale (let. c).
L'autorité de recours observe toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, elle n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat ou de la candidate (ATF 121 I 230, ATF 118 Ia 495, ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586; Jugement 2P.311/2004 du 31 août 2005; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 59.76 consid. 2, JAAC 50.46 et JAAC 45.43).
2.2. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations fournies. Ainsi le grief, soulevé par la recourante, du traumatisme survenu le 18 septembre 2006, alors qu'elle devait se présenter à l'examen oral d'allemand, et la question de savoir si un certificat médical produit après coup peut être pris en compte doivent être examinés avec pleine cognition.
3.
3.1. Dans ce cadre, il convient de relever, dans un premier temps, que les informations fournies aux candidats et aux candidates sur le déroulement de l'examen suisse de maturité, et notamment sur le retrait des examens (chiffre 4 de l'Avis aux candidats de la session d'automne 2006 de l'examen suisse de maturité [ci-après: de l'Avis]), mentionnent précisément que "les certificats médicaux produits après coup ne peuvent pas annuler des examens présentés. Il faut en être conscient avant de débuter un examen" (chiffre 4.3 de l'Avis).
Le SER souligne d'ailleurs à juste titre qu'un système d'examen ne saurait vivre si des certificats médicaux produits après coup pouvaient annuler une épreuve passée.
Cette position est d'autant plus pertinente lorsque le ou la candidat(e) était à même de faire valoir, durant la session d'examen, un fait médical l'empêchant de se présenter à l'examen.
Or, au vu des faits présentés par la recourante ainsi que du résultat obtenu lors de l'examen oral d'allemand, rien n'indique - malgré la note insuffisante - qu'en raison du traumatisme invoqué, son état était tel qu'elle n'était objectivement pas en mesure de se rendre compte qu'elle devait aviser les experts de sa situation et ne pas prendre part à cet examen. Ainsi, l'autorité de céans estime que la recourante aurait pu décider de se retirer des examens dans le respect des instructions mentionnées au chiffre 4.2 de l'Avis.
3.2. Dans un second temps, l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance déclare que le but de l'examen suisse de maturité est de permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures (JAAC 69.35 consid. 3.1). Cette maturité suppose (art. 8 al. 2 de l'ordonnance) "de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire" (let. a), "la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues" (let. b), "une ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique" (let. c), "une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle" (let. d), "l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques" (let. e), et "la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information" (let. f).
Au vu du but poursuivi par l'examen suisse de maturité, qui circonscrit l'aptitude aux études supérieures, c'est à juste titre que la Commission exige des candidats et des candidates qu'ils soient à même d'apprécier leur état de sorte à faire valoir un retrait des examens avant de s'y présenter.
La Commission n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant de tenir compte du certificat médical présenté par la recourante.
4. Par ailleurs, selon l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, les critères de réussite de l'examen suisse de maturité sont l'obtention par le ou la candidat(e) d'un total de 115 points au moins (let. a) ou l'obtention d'un nombre de points s'élevant entre 92 et 114.5, pour autant qu'il ou elle n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b).
Au contraire, en vertu de l'art. 22 al. 2 let. a de l'ordonnance, l'examen n'est pas réussi si le ou la candidat(e) ne satisfait pas aux conditions de l'al. 1 énumérées ci-avant.
En l'espèce, la recourante ayant obtenu 92.5 points, mais ayant des notes insuffisantes dans quatre disciplines, l'examen ne peut être considéré comme réussi, aux termes de l'art. 22 al. 1 let. b et al. 2 let. a de l'ordonnance. En outre, ainsi que le précise à juste titre le SER, le travail de maturité ne fait pas partie des conditions de réussite ou d'échec prévues à l'art. 22 de l'ordonnance et il n'est pas possible d'en tenir compte pour compenser les exigences de cet article. Il en va de même des évaluations obtenues durant l'année scolaire, la réussite de l'examen suisse de maturité ne dépendant que des prestations produites lors de l'examen.
5. La recourante invoque enfin l'art. 27 de l'ordonnance. Selon cette disposition, si des circonstances particulières l'exigent, la Commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations (à l'art. 22 de l'ordonnance), pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés.
A la lecture de cette disposition, il apparaît clairement qu'il n'y a pas lieu de s'en servir pour corriger, après coup, des notes insuffisantes, mais qu'il s'agit plutôt d'en faire usage, par exemple, lorsque la situation ou l'état du ou de la candidat(e) est connu et durable - comme dans le cas d'un handicap - et nécessite des mesures spéciales, afin de limiter les effets négatifs de cet état et le préjudice qui pourrait en résulter pour le ou la candidat(e) lors de l'examen.
Dans ce contexte, c'est à juste titre que la Commission n'a pas considéré comme circonstance particulière le traumatisme survenu, qui, contrairement à ce que prévoient les instructions sur le retrait, n'a pas été invoqué avant que la recourante ne se présente à l'examen. Cela ne constitue pas une violation du droit fédéral.
6. Les frais de procédure, fixés à Fr. 500, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois compensés par l'avance de frais dont s'est acquittée la recourante au cours de l'instruction.
Le recours étant rejeté, il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art. 64 al. 1 PA).
7. Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500, sont mis à la charge de la recourante; ils sont toutefois compensés par l'avance de frais de Fr. 500 versée par la recourante au cours de l'instruction.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé; Réf. Ta)

Le Juge: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.