C-7728/2006 - 2007-03-26 - Ecole secondaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7728/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007
Composition :
Juges : Eduard Achermann, Michael Peterli et Stefan Mesmer
Greffière: Isabelle Pittet.

M._______ M._______,
Recourante, représentée par Me X._______,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

concernant

Maturité fédérale.

Faits :
A. M._______ M._______ s'est présentée au second partiel de l'examen suisse de maturité, qui s'est déroulé du 5 au 28 septembre 2006. Elle y a réalisé un total de 92.5 points et des notes insuffisantes dans quatre des neuf disciplines.
Par décision du 3 octobre 2006, la Commission suisse de maturité (ci-après : la Commission) lui a communiqué les résultats du second examen partiel, indiquant que l'examen n'était pas réussi et que le certificat de maturité ne pouvait pas lui être délivré. Par ailleurs, M._______ M._______ a été avisée qu'elle ne pourrait plus se présenter à l'examen.
B. Le 31 octobre 2006, M._______ M._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI), concluant principalement à ce que la décision attaquée soit réformée dans le sens que la recourante est admise à l'examen suisse de maturité et que le certificat de maturité lui est délivré, subsidiairement à ce que la décision entreprise soit annulée et le dossier renvoyé pour nouvelle décision à la Commission, et, encore plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à ne représenter que l'examen oral d'allemand, dans les plus brefs délais.
A l'appui de son recours, la recourante indique tout d'abord avoir obtenu une moyenne générale des épreuves orales et écrites de 4.02, soit supérieure à 4.0, et n'avoir présenté que 6 points négatifs. En outre, son travail de maturité aurait été jugé très bon et attesterait ainsi que la recourante a atteint les objectifs posés à l'art. 8 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (ci-après : de l'ordonnance, RS 413.12). Elle présenterait donc les aptitudes et attitudes requises et nécessaires pour obtenir un certificat de maturité.
S'agissant ensuite de ses connaissances en allemand, la recourante fait valoir que ses enseignants l'auraient informée, durant l'année scolaire, que son niveau d'allemand lui permettrait vraisemblablement d'obtenir une note de l'ordre de 4 à 4.5 à l'examen oral d'allemand, en raison de sa bonne compréhension et de son aisance d'expression dans cette langue. La recourante aurait par ailleurs continué à étudier assidûment dans cette matière.
La recourante expose en outre que le 18 septembre 2006, lorsqu'elle s'est présentée à l'examen oral d'allemand, elle venait d'apprendre par téléphone le décès d'une amie très proche. Choquée, elle n'aurait pas eu la présence d'esprit d'informer les experts de son état. Cet événement aurait manifestement compromis ses performances et expliquerait le résultat insuffisant obtenu par la recourante, malgré sa bonne préparation. Le soir du 18 septembre 2006, elle aurait consulté le Dr M._______, médecin généraliste, qui a indiqué, dans son certificat médical du 21 septembre 2006, avoir vu la recourante en urgence pour une crise d'angoisse et avoir constaté qu'elle présentait un état anxieux réactionnel consécutif à la perte de son amie, son état psychologique nécessitant la prescription d'un traitement médicamenteux.
La recourante demande ainsi à pouvoir bénéficier de l'art. 27 de l'ordonnance, selon lequel, si des circonstances particulières l'exigent, la commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs de l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés.
Enfin, la recourante souligne qu'elle s'est présentée deux fois à l'examen suisse de maturité et qu'elle ne peut donc plus s'y représenter, alors même qu'elle aurait obtenu la moyenne à l'examen, que son travail de maturité aurait été jugé très bon et qu'elle serait loin des 7 points négatifs qui la conduiraient à l'échec. Au vu de ce qui précède, il serait par conséquent disproportionné de ne pas délivrer à la recourante son certificat de maturité.
C. Invité à prendre position sur le recours, le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : SER) a conclu à son rejet le 14 décembre 2006, relevant que l'évaluation des prestations de la recourante n'aurait fait l'objet d'aucun vice de forme ni d'aucun arbitraire et que les résultats auraient donné lieu aux observations et aux analyses accordées à tous les cas limites. En outre, la marge de manoeuvre accordée à l'expert et à la direction des examens n'aurait pas permis de modifier une note de manière à éliminer la raison de l'échec. Quant au certificat médical produit après coup, il ne devrait pas être pris en compte.
Le SER indique à l'appui de ses conclusions que le fait qu'un candidat ou une candidate soit proche de la réussite amène l'expert et la direction des examens à étudier très attentivement l'ensemble des prestations de manière à ne pas confirmer une décision qui serait disproportionnée. Dans le cas de la recourante, cette observation aurait bien eu lieu et les notes qui lui ont été accordées auraient déjà été arrondies vers le haut de 3.25 points. Par ailleurs, de l'avis du SER, il ne serait pas possible de tenir compte du travail de maturité pour compenser les exigences décrites à l'art. 22 de l'ordonnance. Le législateur n'aurait en effet pas voulu que ce travail fasse partie des conditions de réussite ou d'échec. Toutefois, le travail de maturité de la recourante aurait amené un élément positif dans l'analyse globale de ses prestations. En outre, aucune disposition réglementaire ne prévoirait que les évaluations obtenues dans les écoles de préparation durant l'année scolaire soient prises en compte de quelque manière, l'évaluation ne portant que sur les prestations produites lors de l'examen. Enfin, le SER souligne qu'un système d'examen ne saurait vivre si des certificats médicaux produits après coup pouvaient annuler une épreuve passée. Les candidats auraient reçu, par oral et par écrit, des informations à ce sujet. Ainsi, il ne serait pas possible, quelles qu'en soient les raisons, d'accepter le certificat médical et d'octroyer à la recourante la possibilité de représenter son oral d'allemand. Cette règle serait absolue et dispenserait de toute réflexion sur les possibilités qu'auraient eu la recourante de faire état de son traumatisme. Elle rendrait également inutile toute demande de preuves quant à l'événement cité.
D. Par décision du 4 janvier 2007, le DFI a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral pour poursuivre le traitement du recours.
E. Par réplique du 15 janvier 2007, la recourante a confirmé les conclusions prises par son recours. Elle souligne notamment que le résultat de tous les candidats serait calculé de la même manière et qu'il serait prévu que chaque note résultant d'un écrit ou d'un oral bénéficie d'un arrondi vers le haut. L'argument selon lequel 3.25 points auraient déjà été "ajoutés" ne serait donc pas pertinent. La recourante relève en outre que le SER ne se prononce pas sur le traumatisme qu'elle a vécu le 18 septembre 2006, alors que son cas est très spécifique. Cet événement justifierait l'application du régime d'exception de l'art. 27 de l'ordonnance. Enfin, la recourante rappelle que seul un point supplémentaire à l'examen oral d'allemand lui aurait permis de réussir son examen de maturité. Dans ces conditions, il serait disproportionné de ne pas délivrer son certificat à la recourante.
F. Le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 2 mars 2007, communiqué aux parties la composition du collège de juges amenés à examiner la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été adressée au Tribunal administratif fédéral dans le délai imparti.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).
1.2. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. La décision de la Commission du 3 octobre 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA, sujette à recours (art. 44 PA).
1.3. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; elle est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, partant, légitimée à recourir.
1.4. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et dans la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2.
2.1. Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b), ou l'inopportunité, s'agissant d'un recours contre une autorité fédérale (let. c).
L'autorité de recours observe toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, elle n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat ou de la candidate (ATF 121 I 230, ATF 118 Ia 495, ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586; Jugement 2P.311/2004 du 31 août 2005; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 59.76 consid. 2, JAAC 50.46 et JAAC 45.43).
2.2. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations fournies. Ainsi le grief, soulevé par la recourante, du traumatisme survenu le 18 septembre 2006, alors qu'elle devait se présenter à l'examen oral d'allemand, et la question de savoir si un certificat médical produit après coup peut être pris en compte doivent être examinés avec pleine cognition.
3.
3.1. Dans ce cadre, il convient de relever, dans un premier temps, que les informations fournies aux candidats et aux candidates sur le déroulement de l'examen suisse de maturité, et notamment sur le retrait des examens (chiffre 4 de l'Avis aux candidats de la session d'automne 2006 de l'examen suisse de maturité [ci-après: de l'Avis]), mentionnent précisément que "les certificats médicaux produits après coup ne peuvent pas annuler des examens présentés. Il faut en être conscient avant de débuter un examen" (chiffre 4.3 de l'Avis).
Le SER souligne d'ailleurs à juste titre qu'un système d'examen ne saurait vivre si des certificats médicaux produits après coup pouvaient annuler une épreuve passée.
Cette position est d'autant plus pertinente lorsque le ou la candidat(e) était à même de faire valoir, durant la session d'examen, un fait médical l'empêchant de se présenter à l'examen.
Or, au vu des faits présentés par la recourante ainsi que du résultat obtenu lors de l'examen oral d'allemand, rien n'indique - malgré la note insuffisante - qu'en raison du traumatisme invoqué, son état était tel qu'elle n'était objectivement pas en mesure de se rendre compte qu'elle devait aviser les experts de sa situation et ne pas prendre part à cet examen. Ainsi, l'autorité de céans estime que la recourante aurait pu décider de se retirer des examens dans le respect des instructions mentionnées au chiffre 4.2 de l'Avis.
3.2. Dans un second temps, l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance déclare que le but de l'examen suisse de maturité est de permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures (JAAC 69.35 consid. 3.1). Cette maturité suppose (art. 8 al. 2 de l'ordonnance) "de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire" (let. a), "la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues" (let. b), "une ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique" (let. c), "une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle" (let. d), "l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques" (let. e), et "la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information" (let. f).
Au vu du but poursuivi par l'examen suisse de maturité, qui circonscrit l'aptitude aux études supérieures, c'est à juste titre que la Commission exige des candidats et des candidates qu'ils soient à même d'apprécier leur état de sorte à faire valoir un retrait des examens avant de s'y présenter.
La Commission n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant de tenir compte du certificat médical présenté par la recourante.
4. Par ailleurs, selon l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, les critères de réussite de l'examen suisse de maturité sont l'obtention par le ou la candidat(e) d'un total de 115 points au moins (let. a) ou l'obtention d'un nombre de points s'élevant entre 92 et 114.5, pour autant qu'il ou elle n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b).
Au contraire, en vertu de l'art. 22 al. 2 let. a de l'ordonnance, l'examen n'est pas réussi si le ou la candidat(e) ne satisfait pas aux conditions de l'al. 1 énumérées ci-avant.
En l'espèce, la recourante ayant obtenu 92.5 points, mais ayant des notes insuffisantes dans quatre disciplines, l'examen ne peut être considéré comme réussi, aux termes de l'art. 22 al. 1 let. b et al. 2 let. a de l'ordonnance. En outre, ainsi que le précise à juste titre le SER, le travail de maturité ne fait pas partie des conditions de réussite ou d'échec prévues à l'art. 22 de l'ordonnance et il n'est pas possible d'en tenir compte pour compenser les exigences de cet article. Il en va de même des évaluations obtenues durant l'année scolaire, la réussite de l'examen suisse de maturité ne dépendant que des prestations produites lors de l'examen.
5. La recourante invoque enfin l'art. 27 de l'ordonnance. Selon cette disposition, si des circonstances particulières l'exigent, la Commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations (à l'art. 22 de l'ordonnance), pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 de l'ordonnance soient respectés.
A la lecture de cette disposition, il apparaît clairement qu'il n'y a pas lieu de s'en servir pour corriger, après coup, des notes insuffisantes, mais qu'il s'agit plutôt d'en faire usage, par exemple, lorsque la situation ou l'état du ou de la candidat(e) est connu et durable - comme dans le cas d'un handicap - et nécessite des mesures spéciales, afin de limiter les effets négatifs de cet état et le préjudice qui pourrait en résulter pour le ou la candidat(e) lors de l'examen.
Dans ce contexte, c'est à juste titre que la Commission n'a pas considéré comme circonstance particulière le traumatisme survenu, qui, contrairement à ce que prévoient les instructions sur le retrait, n'a pas été invoqué avant que la recourante ne se présente à l'examen. Cela ne constitue pas une violation du droit fédéral.
6. Les frais de procédure, fixés à Fr. 500, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois compensés par l'avance de frais dont s'est acquittée la recourante au cours de l'instruction.
Le recours étant rejeté, il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art. 64 al. 1 PA).
7. Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500, sont mis à la charge de la recourante; ils sont toutefois compensés par l'avance de frais de Fr. 500 versée par la recourante au cours de l'instruction.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé; Réf. Ta)

Le Juge: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Date d'expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.