Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 110/2024

Urteil vom 25. November 2024

IV. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wirthlin, Präsident,
Bundesrichter Maillard, Bundesrichterinnen Heine, Viscione, Bundesrichter Métral,
Gerichtsschreiber Wüest.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Bettina Surber,
Beschwerdeführer,

gegen

Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, Brauerstrasse 54, 9016 St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose,

Beschwerde gegen den Entscheid ÜL des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen
vom 11. Januar 2024 (2022/1).

Sachverhalt:

A.
A.________, geboren 1960, meldete sich am 8. September 2021 bei der Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (SVA) zum Bezug von Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose an. Dabei gab er unter anderem an, im Jahr 2014 einen Kapitalbezug in der Höhe von Fr. 350'000.- aus einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge getätigt zu haben. Die SVA verlangte in der Folge weitere Unterlagen und Auskünfte betreffend die Einkommens- und Vermögensverhältnisse, namentlich zum Verwendungszweck der genannten Kapitalauszahlung im Jahr 2014. Mit Verfügung vom 12. Januar 2022 lehnte sie das Gesuch um Überbrückungsleistungen ab, da die Vermögensschwelle von Fr. 150'000.- überschritten werde. Mit Einspracheentscheid vom 29. Juli 2022 hielt sie daran fest. Zur Begründung gab sie an, im Jahr 2014 sei ein Vermögensrückgang von mindestens Fr. 379'487.71 zu verzeichnen. A.________ habe die geltend gemachten Ausgaben nicht belegen können, weshalb unter Berücksichtigung der anrechenbaren Lebenshaltungskosten ein Vermögensverzicht von Fr. 286'156.11 anzunehmen sei. Selbst wenn davon noch Abzüge zugelassen würden, wäre von einem Reinvermögen von Fr. 227'868.45 auszugehen, was die Vermögensschwelle bei weitem überträfe.

B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 11. Januar 2024 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A.________ beantragen, es sei der Entscheid des Versicherungsgerichts vom 11. Januar 2024 aufzuheben und die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen zu verpflichten, ihm Überbrückungsleistungen zuzusprechen.
Die SVA, die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren gerügten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 135 II 384 E. 2.2.1), dies erst recht im Anwendungsbereich von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG, wo qualifizierte Begründungsanforderungen gelten (vgl. BGE 147 I 73 E. 2.1; 139 I 229 E. 2.2). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann ihre Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.

2.1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie einen Anspruch des Beschwerdeführers auf Überbrückungsleistungen wegen Überschreitens der Vermögensschwelle verneinte.

2.2. Das kantonale Gericht hat die massgebenden rechtlichen Grundlagen zutreffend wiedergegeben. Es betrifft dies namentlich die Voraussetzungen des Anspruchs auf Überbrückungsleistungen (Art. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
1    Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
a  atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou
b  ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6
2    Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation.
3    Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire.
und 5
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose [ÜLG, SR 837.2]), die dabei zu berücksichtigende Vermögensschwelle (Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG i.V.m. Art. 4 der Verordnung über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose [ÜLV; SR 837.21] und Art. 9a Abs. 1
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
ELG) und die im Rahmen der Anspruchsberechnung anzurechnenden Vermögensbestandteile, einschliesslich der Vermögenswerte, auf die verzichtet wurde (Art. 13
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG; Art. 24 ff. ÜLV). Darauf wird verwiesen.

3.

3.1. Die Vorinstanz stellte fest, der Beschwerdeführer habe im Jahr 2014 sein Vorsorgekapital in der Höhe von Fr. 350'000.- bezogen. Ende 2014 sei offenbar bereits nichts mehr davon vorhanden gewesen. Sie ging in der Folge von einem unerklärlichen Vermögensrückgang von Fr. 273'895.71 aus, der mangels Nachweises des Verbrauchs grundsätzlich als Vermögen anzurechnen sei. Unter Berücksichtigung einer Schuldenrückzahlung von Fr. 27'579.30 verbleibe ein anrechenbarer Betrag von Fr. 246'316.41. Zusammen mit den weiteren Vermögenswerten (Bar- und Liegenschaften) in der Höhe von Fr. 41'784.14 betrage das anrechenbare Vermögen Fr. 288'100.55, wovon noch Schulden in der Höhe von Fr. 17'531.55 abzuziehen seien. Der für die Vermögensschwelle massgebende Vermögenswert betrage demnach Fr. 270'569.-. Die Vorinstanz erwog weiter, selbst wenn die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Ausgaben resp. Investitionen in der Dominikanischen Republik von über Fr. 160'000.- (Verwandtenunterstützung Fr. 50'000.-, Geschäftstätigkeit Fr. 100'000.- zuzüglich Büroausstattung und -aufwand Fr. 11'850.-) ausgewiesen wären, wären diese mangels Bestehens einer Rechtspflicht zur Verwandtenunterstützung resp. aufgrund der spekulativen Natur des Kreditgeschäfts und
damit des Fehlens einer adäquaten Gegenleistung als Verzichtsvermögen anzurechnen. Sodann sei die gemäss Art. 5 Abs. 1 lit c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG in Verbindung mit Art. 9a Abs. 1
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
ELG massgebende Vermögensschwelle von Fr. 150'000.- auch unter Berücksichtigung eines vom 1. Januar 2016 bis zum 1. Januar 2021 jährlich um Fr. 10'000.-, insgesamt Fr. 60'000.-, verminderten Verzichtsvermögens (vgl. Art. 27 Abs. 1 ÜLV) bei einem Reinvermögen von Fr. 210'569.- überschritten. An diesem Ergebnis würde auch nichts ändern, wenn die ebenfalls nicht näher belegten Lebenshaltungskosten in der Dominikanischen Republik in der Höhe von Fr. 42'400.- ausgewiesen wären, weshalb diesbezüglich von weiteren Sachverhaltsabklärungen abgesehen werden könne.

3.2. Der Beschwerdeführer bestreitet diese vorinstanzlichen Feststellungen nicht. Namentlich macht er nicht geltend, er habe den streitigen Vermögensrückgang belegen können. Das Bundesgericht bleibt an die entsprechenden vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen gebunden (vgl. E. 1 hiervor). Ebenso wenig beanstandet der Beschwerdeführer die rechtliche Beurteilung der Vorinstanz, wonach der unbelegte Vermögensrückgang resp. die in der Dominikanischen Republik getätigten Ausgaben und Investitionen als Vermögensverzicht im Sinne von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG zu qualifizieren sind. Für das Bundesgericht besteht kein Anlass, von dieser Beurteilung abzuweichen.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer macht indessen geltend, die Vorinstanz hätte das im Jahr 2014 vorbezogene Vorsorgekapital in der Höhe von Fr. 350'000.- bei der Berechnung des für die Vermögensschwelle nach Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG in Verbindung mit Art. 9a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
ELG massgebenden Vermögens gar nicht berücksichtigen dürfen. Es verletze den Grundsatz des Gleichbehandlungsgebots nach Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV, wenn bezogenes Kapital angerechnet werde, während das sich in einer Vorsorgeeinrichtung befindliche Kapital unter der Schwelle von Fr. 509'860.- gemäss Art. 5 Abs. 2 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG in Verbindung mit Art. 4 ÜLV und Art. 9 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 9 Dépenses reconnues - 1 Les dépenses reconnues comprennent:
1    Les dépenses reconnues comprennent:
a  les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année:
a1  20 100 francs pour les personnes seules,
a2  30 150 francs pour les couples,
a3  10 515 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
a4  7380 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
b  le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
b1  pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,
b2  si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
b3  6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
c  la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie;
d  les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
e  les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
f  les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
g  en cas d'assurance facultative, les contributions aux coûts du risque et aux frais administratifs ainsi que les éventuelles contributions d'assainissement au titre de la prévoyance professionnelle visées à l'art. 47 et 47a LPP16;
h  le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
i  les contributions d'entretien versées en vertu du droit de la famille.
2    Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l'art. 7, al. 3, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.
3    Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 7, al. 3, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
a  les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
b  les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans.
4    Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.
5    Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.
6    Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus, pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l'al. 1, let. b. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.
7    Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transitoires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.
ÜLG (in der bis 31. Dezember 2022 geltenden Fassung) unbeachtlich bleibe.

4.2. Das kantonale Gericht hat zunächst überzeugend dargelegt, dass bei der Berechnung des für die Vermögensschwelle massgebenden Reinvermögens auch jene Vermögenswerte anzurechnen sind, auf die verzichtet worden ist. So verweist Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG in Bezug auf die Vermögenschwelle integral auf Art. 9a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
ELG, somit auch auf dessen Abs. 3. Dieser bestimmt, dass Vermögen, auf welches nach Art. 11a Abs. 2
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
-4
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
ELG verzichtet wurde, auch zum Reinvermögen nach Art. 11a Abs. 1
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
ELG gehört. Daraus folgt, dass die Anrechnung von Verzichtsvermögen nicht nur für die Leistungsbemessung (vgl. Art. 10 Abs. 1 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 10 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent:
1    Les revenus déterminants comprennent:
a  deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; le revenu de l'activité lucrative du conjoint qui n'a pas droit aux prestations transitoires est pris en compte à hauteur de 80 %;
b  le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
c  un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; si le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; les contributions de solidarité prévues à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198117 n'entrent pas en considération au titre de la fortune;
d  les rentes, pensions et autres prestations périodiques;
e  les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f  les allocations familiales;
g  les contributions d'entretien prévues par le droit de la famille;
h  la réduction individuelle des primes au sens de l'art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)18.
2    Ne sont pas pris en compte:
a  les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil19;
b  les prestations d'aide sociale;
c  les allocations pour impotent des assurances sociales;
d  les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction qui sont octroyées pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans.
ÜLG), sondern auch bei der Frage des Überschreitens der Vermögensschwelle (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG i.V.m. Art. 9a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
ELG) vorzunehmen ist (vgl. im Übrigen auch Rz. 2440.15 der Wegleitung des BSV über die Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose [WÜL]). Dies wird vom Beschwerdeführer letztinstanzlich zu Recht nicht mehr bestritten.

4.3. Zu dem für die Vermögensschwelle massgebenden Reinvermögen gehört gemäss Art. 5 Abs. 2 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG auch das Vorsorgeguthaben der beruflichen Vorsorge, soweit es den Betrag von Fr. 509'860.- (vgl. Art. 4 ÜLV i.V.m. Art. 9 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 9 Dépenses reconnues - 1 Les dépenses reconnues comprennent:
1    Les dépenses reconnues comprennent:
a  les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année:
a1  20 100 francs pour les personnes seules,
a2  30 150 francs pour les couples,
a3  10 515 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
a4  7380 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
b  le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
b1  pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,
b2  si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
b3  6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
c  la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie;
d  les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
e  les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
f  les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
g  en cas d'assurance facultative, les contributions aux coûts du risque et aux frais administratifs ainsi que les éventuelles contributions d'assainissement au titre de la prévoyance professionnelle visées à l'art. 47 et 47a LPP16;
h  le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
i  les contributions d'entretien versées en vertu du droit de la famille.
2    Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l'art. 7, al. 3, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.
3    Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 7, al. 3, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
a  les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
b  les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans.
4    Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.
5    Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.
6    Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus, pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l'al. 1, let. b. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.
7    Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transitoires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.
ÜLG [in der bis 31. Dezember 2022 geltenden Fassung]) übersteigt. Wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, geht es in der Systematik von Art. 5 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG um Vorsorgeguthaben, die sich in einer Vorsorgeeinrichtung befinden. Der Entwurf des Bundesrates sah noch keine Anrechnung der Vorsorgeguthaben der beruflichen Vorsorge beim Reinvermögen vor. Ein Freizügigkeitsguthaben sollte solange nicht als Vermögen angerechnet werden oder für die Vermögensschwelle in Betracht gezogen werden, als es sich noch in einer Freizügigkeitseinrichtung befinde (Botschaft vom 30. Oktober 2019 zum Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, BBl 2019 8284 Ziff. 4.1.3). Damit wurde die Erhaltung des Vorsorgeschutzes bezweckt (vgl. dazu: BGE 150 V 161 E. 6.3; 148 V 114 E. 7.1). Nach einer Barauszahlung der Austrittsleistung gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 5 Paiement en espèces - 1 L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
1    L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a  lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b  lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c  lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2    Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3    S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16
FZG (SR 831.42; endgültiges Verlassen der Schweiz; Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit) kann sich die betreffende Person indessen nicht
mehr auf den Vorsorgeschutz gemäss Art. 2 ff
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1    Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1bis    L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
1ter    De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
2    L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
3    La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
4    Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10
. und Art. 20 ff
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 20 Modification du degré d'occupation - 1 Si l'assuré modifie son degré d'occupation pour une durée d'au moins six mois, l'institution de prévoyance lui établit un décompte comme s'il s'agissait d'un cas de libre passage.
1    Si l'assuré modifie son degré d'occupation pour une durée d'au moins six mois, l'institution de prévoyance lui établit un décompte comme s'il s'agissait d'un cas de libre passage.
2    Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l'assuré ou la prise en compte de l'activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un décompte.
. FZG sowie Art. 10 ff
SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage
OLP Art. 10 Formes - 1 La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
1    La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
2    Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:
a  auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou
b  auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67, al. 1, LPP23.
3    Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 1924. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.
. FZV (SR 831.425) berufen, wie das kantonale Gericht richtig erwogen hat. Dementsprechend wird in der Botschaft auch festgehalten, dass eine ausbezahlte Freizügigkeitsleistung anrechenbares Vermögen darstellt (BBl 2019 8284 Ziff. 4.1.3). Die Rüge des Beschwerdeführers einer Verletzung des Gleichbehandlungsgebots ist unbegründet, liegen doch nach dem Gesagten für die unterschiedliche Behandlung von bezogenem Kapital und solchem, das sich zum Erhalt des Vorsorgeschutzes in einer Vorsorgeeinrichtung befindet, sachliche Gründe vor (vgl. dazu: BGE 142 V 577 E. 4.4 mit Hinweis).

4.4. Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt hat, indem sie die vom Beschwerdeführer im Jahr 2014 bezogene Freizügigkeitleistung bei der Beurteilung der Vermögensschwelle auch unter dem (bis Ende 2022 geltenden) Grenzbetrag von Fr. 509'860.- berücksichtigt hat.

5.
Der Beschwerdeführer macht sodann - und zwar hauptsächlich - geltend, der ihm zu Last gelegte Vermögensrückgang habe sich abschliessend im Jahr 2014 ereignet und damit Jahre bevor das ÜLG in Kraft getreten sei. Die Berücksichtigung eines Verzichtsvermögens stelle eine unzulässige Rückwirkung des Gesetzes und eine Verletzung des Grundsatzes des rechtsstaatlichen Handelns gemäss Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV dar.

5.1. Die Vorinstanz erwog, Überbrückungsleistungen könnten nur an Personen ausgerichtet werden, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens am 1. Juli 2021 noch nicht ausgesteuert gewesen seien (Art. 30 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 30 Dispositions transitoires - 1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1    Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis    ...44
2    L'art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
ÜLG). Es handle sich demnach um eine unechte Rückwirkung (ex nunc et pro futuro), die grundsätzlich zulässig sei, sofern ihr nicht wohlerworbene Rechte entgegenstünden. Es stehe dem Gesetzgeber frei, für die Anspruchsvoraussetzungen auch auf Sachverhalte abzustellen, die sich in der Vergangenheit realisiert hätten. Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG sehe keine Verjährungsfrist vor. Ausserdem würden den Versicherten bei den erforderlichen Mindestversicherungs- und Beitragszeiten resp. anrechenbaren Mindesteinkommen auch solche angerechnet, die vor Inkrafttreten des Gesetzes zurückgelegt resp. erzielt worden seien, was ebenfalls eine (begünstigende) Rückwirkung beinhalte (Art. 5 lit. b
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG).

5.2. Die Rechtsprechung unterscheidet zwischen echter und unechter Rückwirkung. Echte Rückwirkung meint die Anwendung neuen Rechts auf einen Sachverhalt, der sich unter altem Recht zugetragen und abschliessend verwirklicht hat. Eine solche ist nach Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV grundsätzlich verpönt und verfassungsrechtlich nur dann unbedenklich, wenn sie ausdrücklich in einem Gesetz vorgesehen ist oder sich daraus klar ergibt, in einem vernünftigen Rahmen zeitlich limitiert ist, nicht zu stossenden Ungleichheiten führt, einem schutzwürdigen öffentlichen Interesse dient und wohlerworbene Rechte respektiert (BGE 147 V 156 E. 7.2.1 i.f.; 144 I 81 E. 4.1; Urteil 8C 124/2024 vom 19. September 2014 E. 6.1; je mit Hinweisen; vgl. weiterführend MADELEINE CAMPRUBI, Ungeschriebene Grenzen der Rückwirkung von Rechtssätzen in der Schweiz, 2020, S. 23 ff.; MATTHIAS KRADOLFER, Intertemporales öffentliches Recht, 2020, N. 133 ff.).
Von dieser Rückwirkung im eigentlichen Sinne zu unterscheiden ist die so genannte unechte Rückwirkung. Hier findet das neue Recht - gestützt auf Sachverhalte, die früher eingetreten sind und noch andauern - lediglich für die Zeit seit Inkrafttreten (ex nunc et pro futuro) Anwendung (BGE 144 I 81 E. 4.1 mit Hinweisen). Die unechte Rückwirkung setzt voraus, dass nicht ausschliesslich auf Sachverhaltselemente abgestellt wird, die vor dem Inkrafttreten einer Bestimmung eingetreten sind (vgl. BGE 148 II 1 E. 5.3).
In Bezug auf Rechtsnormen, welche den Eintritt der darin vorgesehenen Rechtsfolge von der Verwirklichung mehrerer Sachverhaltselemente abhängig machen (sog. zusammengesetzte Tatbestände), hat das Bundesgericht erkannt, dass für die Entscheidung der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit massgeblich ist, unter der Herrschaft welcher Norm sich der Sachverhaltskomplex schwergewichtig, überwiegend ereignet hat (BGE 126 V 134 E. 4b; 123 V 25 E. 3a; Urteil 8C 579/2020 vom 6. November 2020 E. 3). Keine echte, sondern nur eine unechte Rückwirkung des neuen Gesetzes liegt demnach vor, wenn es für Sachverhalte Geltung beansprucht, die nach seinem Inkrafttreten eingetreten sind, dabei aber ergänzend auch gewisse Tatsachen berücksichtigt, die vor seinem Inkrafttreten eingetreten sind (sog. Rückanknüpfung; BGE 148 V 70 E. 5.3.2; 144 I 81 E. 4.1 mit zahlreichen Hinweisen; Urteil 9C 209/2019 vom 22. Juli 2019 E. 6, nicht publ. in: BGE 145 V 396, aber in: SVR 2020 KV Nr. 2 S. 6).
Ordnet ein Bundesgesetz eine echte oder unechte Rückwirkung an, haben die rechtsanwendenden Behörden diese Anordnung zu befolgen, selbst wenn ihnen die Rückwirkung als verfassungsrechtlich bedenklich erscheint (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV; vgl. BGE 140 I 353 E. 4.1; 139 V 307 E. 6.3). Ob einer neuen bundesgesetzlichen Bestimmung die Bedeutung unechter Rückwirkung zukommt, muss sich aus dem Wortlaut (insbesondere der Übergangsbestimmungen), der sinngemässen Auslegung oder durch Lückenfüllung ergeben (BGE 126 V 134 E. 4a). Dabei ist aus mehreren möglichen Auslegungen der bundesgesetzlichen Anordnung diejenige zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht, wobei auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung findet (BGE 145 II 270 E. 4.1; 144 V 333 E. 10.1; 142 V 442 E. 5.1; 140 I 77 E. 5.3).

5.3. Das ÜLG bezweckt, die soziale Absicherung älterer Ausgesteuerter zu verbessern (vgl. Art. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 2 But - La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés.
ÜLG). Personen ab 60 Jahren, die ausgesteuert sind, haben deshalb Anspruch auf Überbrückungsleistungen zur Deckung ihres Existenzbedarfs (vgl. Art. 3 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
1    Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
a  atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou
b  ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6
2    Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation.
3    Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire.
ÜLG). Die Aussteuerung muss im Monat, in dem das 60. Altersjahr vollendet wird, oder danach erfolgen (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. a
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG). Personen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ausgesteuert wurden, haben keinen Anspruch auf Überbrückungsleistungen (Art. 30 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 30 Dispositions transitoires - 1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1    Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis    ...44
2    L'art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
ÜLG).

5.4. Gemäss Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG werden unter anderem Vermögenswerte, auf die eine Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung verzichtet hat, als Einkünfte angerechnet, als wäre nie darauf verzichtet worden (frz: "[...] auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé."; ital.: "[...] cui una persona ha rinunciato senza esservi giuridicamente tenuta e senza aver ricevuto una controprestazione adeguata sono computati come reddito, come se la rinuncia non fosse avvenuta."). Art. 13 Abs. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG, der im hier zu beurteilenden Fall nicht zur Diskussion steht, sieht vor, dass ein Verzicht auch dann vorliegt, wenn ab der Entstehung des Anspruchs auf Überbrückungsleistungen pro Jahr mehr als 10 Prozent des Vermögens verbraucht wurden, ohne dass ein wichtiger Grund dafür vorliegt. Bei Vermögen bis Fr. 100'000.- liegt die Grenze bei Fr. 10'000.- pro Jahr. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er bestimmt insbesondere die wichtigen Gründe.

5.5. Im Bereich der Ergänzungsleistungen befasste sich das damalige Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt mit der Frage der Rückwirkung im Zusammenhang mit einem Vermögensverzicht (vgl. BGE 120 V 182; 114 V 150; Urteile P 80/99 vom 16. Februar 2001 E. 2c; P 49/89 vom 20. April 1990 E. 2). In BGE 114 V 150 ging es um eine Verzichtshandlung aus dem Jahr 1983. Nach dem damals (bis Ende 1986) geltenden Art. 3 Abs. 1 lit. f aELG waren unter anderem Einkünfte und Vermögenswerte als Einkommen anzurechnen, auf die zur Erwirkung von Ergänzungsleistungen verzichtet worden ist. Da der Nachweis einer Umgehungsabsicht in der Praxis häufig Schwierigkeiten bereitet hatte, wurde der Text von Art. 3 Abs. 1 lit. f
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent:
1    Les prestations complémentaires se composent:
a  de la prestation complémentaire annuelle;
b  du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
2    La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
aELG im Rahmen der zweiten ELG-Revision geändert. Gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. f in der ab dem 1. Januar 1987 geltenden Fassung waren anzurechnen "Einkünfte und Vermögenswerte, auf die verzichtet worden ist" (E. 1). Das höchste Gericht kam aufgrund des Wortlauts der Übergangsbestimmungen und unter Berücksichtigung des Sinns und Zwecks der neuen Bestimmung - Missbräuche zu verhindern ohne eine Umgehungsabsicht nachweisen zu müssen - zum Schluss, dass Art. 3 Abs. 1 lit. f aELG (in der ab 1. Januar 1987 geltenden Fassung) die Bedeutung
unechter Rückwirkung zukommt (E. 2). Es wies aber darauf hin, dass die Geltung der neuen Bestimmung ihre Grenzen dort finde, wo es um die Rückforderung von Leistungen gehe, die ausschliesslich vor dem 1. Januar 1987 erbracht worden seien. Es sei nämlich nicht die Absicht des Gesetzgebers gewesen, die nach altem Recht rechtmässigen Leistungsbezüge aufgrund des neuen Rechts als unrechtmässig zu qualifizieren. In diesem Sinne hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht schon im Urteil P 49/89 vom 20. April 1990 entschieden.
Auch in BGE 120 V 182 ging das Eidgenössische Versicherungsgericht von einem Anwendungsfall der unechten Rückwirkung aus, als es in Bezug auf eine im Jahr 1987 erfolgte Verzichtshandlung Art. 17
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 17 Calcul de la fortune nette - 1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
1    La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2    Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble.
3    De la valeur d'un immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d'une de ces personnes sont déduites, dans l'ordre:
a  la franchise visée à l'art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l'art. 11, al. 1bis, LPC;
b  les dettes hypothécaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas la valeur restante de l'immeuble après la déduction visée à la let. a.
ELV in der ab 1. Januar 1992 geltenden Fassung als massgebend erachtete (E. 4b).

5.6. In BGE 150 V 198 befasste sich das Bundesgericht mit den Verzichtstatbeständen des ÜLG. Es erkannte, nach dem klaren Willen des Gesetzgebers sollte das (ab 1. Januar 2021 geltende) System der Ergänzungsleistungen möglichst übernommen werden, weshalb die in diesem Zusammenhang entwickelte Rechtsprechung grundsätzlich zur Interpretation der Bestimmungen über die Überbrückungsleistungen herangezogen werden könne. Dies müsse insbesondere für die im vorliegenden Fall aufgeworfenen Fragen zum Vermögensverzicht gelten, unter Vorbehalt der ausdrücklichen Regelung von Art. 13 Abs. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG zur Berücksichtigung eines übermässigen Vermögensverbrauchs in zeitlicher Hinsicht (vgl. Regest; E. 7.2.3.5).

5.7. Dem kantonalen Gericht ist darin beizupflichten, dass die Berücksichtigung von vor dem Inkrafttreten des ÜLG am 1. Juli 2021 erfolgten Verzichtshandlungen im Sinne von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG im Rahmen der Anspruchsprüfung ab 1. Juli 2021 keiner (grundsätzlich) unzulässigen echten Rückwirkung gleichkommt. Das ÜLG, mit dem für ältere Arbeitslose eine neue Leistungsart geschaffen wurde, kommt lediglich für die Zeit nach seinem Inkrafttreten (ex nunc et pro futuro) zur Anwendung. Mithin wird es nicht auf Sachverhalte angewendet, die sich abschliessend vor Inkrafttreten des neuen Rechts verwirklicht haben (vgl. Urteile 2C 41/2016 vom 25. April 2017 E. 3; C 337/98 vom 31. Januar 2000 E. 3a, nicht publ. in: BGE 126 V 134, aber in: SVR 2000 ALV Nr. 23 S. 65). Freilich knüpft es auch an Sachverhalte an, die früher eingetreten sind, wie etwa die 20-jährige Versicherteneigenschaft (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. b
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG) oder ein in der Vergangenheit liegender Vermögensverzicht. Letzterer dauert unter der Herrschaft des ÜLG insofern an, als sich die Frage der Bewertung des Verzichtsvermögens stellt (vgl. BGE 120 V 182 E. 4b; 114 V 150 E. 2). Eine solche Rückanknüpfung gilt als unechte Rückwirkung (vgl. E. 5.2 hiervor).
Soweit in der in BGE 150 V 198 nicht publizierten Erwägung 7.1.2.2 in allgemeiner Weise festgehalten wird, die Anwendung des ÜLG auf vor dem 1. Juli 2021 getätigte Ausgaben komme einer echten Rückwirkung ("retroattività in senso proprio") gleich, ist dies entsprechend zu präzisieren. Die Anknüpfung an eine vor Inkrafttreten des ÜLG erfolgte Verzichtshandlung, die sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens des ÜLG und darüber hinaus weiterhin auswirkt, stellt gemäss Rechtsprechung zum EL-Recht keine echte Rückwirkung dar (vgl. BGE 114 V 150 E. 2a). Vielmehr steht die Frage einer Rückanknüpfung im Sinne einer unechten Rückwirkung im Raum. Ob eine solche vorliegend zulässig ist, ist durch Auslegung zu ermitteln (vgl. E. 6 hiernach). Der hier zu beurteilende Fall unterscheidet sich ohnehin wesentlich von demjenigen, der in BGE 150 V 198 zu beurteilen war. Hauptsächlicher Streitpunkt vor Bundesgericht war in jenem Entscheid die richtige Anwendung von Art. 13 Abs. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG (übermässiger Vermögensverbrauch), ging doch bereits die damalige Vorinstanz aufgrund der vom Versicherten eingereichten Unterlagen von einem (belegten) Vermögensverbrauch im Sinne von Art. 13 Abs. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG und nicht von einer Vermögensveräusserung (im Sinne von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».

ÜLG) aus (vgl. E. 7.2.4.2 des zitierten Urteils). Ein solcher (übermässiger) Vermögensverbrauch ist nach dem klaren Wortlaut von Art. 13 Abs. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG erst ab Entstehung des Anspruchs auf Überbrückungsleistungen zu berücksichtigen. Vorliegend steht demgegenüber die korrekte Anwendung von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG zur Diskussion.

6.

6.1. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen. Insbesondere bei jüngeren Gesetzen sind auch die Gesetzesmaterialien zu beachten, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Gericht damit weiterhelfen (vgl. BGE 148 II 475 E. 4.3.1; 146 II 201 E. 4.1).

6.2. Mit Blick auf den Wortlaut von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG fällt zunächst auf, dass Verzichtsvermögen angerechnet wird, als wäre "nie" darauf verzichtet worden. Zumindest die deutsche Fassung des Gesetzeswortlauts deutet bereits an, dass auch ein - unter Umständen Jahre - vor dem Inkrafttreten des ÜLG erfolgter Verzicht zu berücksichtigen ist. Anders als Abs. 3, der die Anrechnung von übermässigem Vermögensverbrauch auf die Zeit ab der Entstehung des Anspruchs auf Überbrückungsleistungen und damit gleichzeitig auch nach Inkrafttreten des ÜLG beschränkt, ist in Abs. 2 kein entsprechender Vorbehalt vorgesehen. Darin kommt das in BGE 150 V 198 beschriebene Bemühen um Angleichung an die EL-Grundsätze zum Ausdruck, sind doch Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
und 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG den Bestimmungen im ELG (Art. 11a Abs. 2
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
und 3
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
) nachgebildet (vgl. auch BBl 2019 8293 Ziff. 5). Art. 11a Abs. 2
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
ELG enthält ebenfalls keine zeitliche Beschränkung in Bezug auf die Berücksichtigung eines Vermögensverzichts, weshalb gemäss Rechtsprechung selbst Schenkungen, die mehrere Jahrzehnte zurückliegen, angerechnet werden können (vgl. BGE 146 V 306 E. 2.3.1; Urteil 8C 12/2024 vom 4. Juli 2024 E. 6.1 mit Hinweisen).

6.3. Im Parlament gab Art. 13
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG (entspricht Art. 11 E-ÜLG) zu keinen Diskussionen Anlass. Hingegen wurde über die Frage der Rückwirkung im Zusammenhang mit den Übergangsbestimmungen (Art. 30 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 30 Dispositions transitoires - 1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1    Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis    ...44
2    L'art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
ÜLG) debattiert. Der Bundesrat hatte in Art. 25 Abs. 1 E
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
1    Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
2    Les frais d'exécution sont à la charge des cantons.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1.
-ÜLG vorgesehen, dass vor dem Inkrafttreten des Gesetzes ausgesteuerte Personen keinen Anspruch auf Überbrückungsleistungen haben. Der erstberatende Ständerat stimmte diesem Entwurf zu. In der Folge sprach sich eine Mehrheit der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit für die Streichung dieser Bestimmung aus. Im Nationalrat wurde hiergegen eingewendet, die Zulassung von in Zeitpunkt des Inkrafttretens des ÜLG bereits ausgesteuerten Personen bedeute eine systemwidrige Rückwirkung. Es könne nicht sein, dass ein neu geschaffenes Gesetz rückwirkend Leistungen für Personen vorsehe, bei denen der Sachverhalt schon viel früher eingetreten sei (Votum Sauter, AB 2020 N 82). Das Gesetz solle erst ab dem Datum des Inkrafttretens gelten (Votum Aeschi, AB 2020 N 83). Ein Kommissionsmitglied wies demgegenüber darauf hin, dass es beim Mehrheitsantrag der Kommission nicht darum gehe, eine Rückwirkung einzuführen. So habe etwa eine 62-jährige Person nicht Anspruch auf
Leistungen, die sie zwischen dem Alter von 60 und 62 Jahren nicht bezogen habe. Vielmehr solle mit der Streichung von Art. 25 Abs. 1 E
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
1    Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
2    Les frais d'exécution sont à la charge des cantons.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1.
-ÜLG erreicht werden, dass sämtliche Anspruchsvoraussetzungen gleich behandelt würden. Die vom Bundesrat vorgesehene Übergangsbestimmung finde nämlich nicht auf sämtliche Anspruchsvoraussetzungen Anwendung. Sie beziehe sich lediglich auf die Frage des Alters im Zeitpunkt des Verlusts der Arbeitslosenentschädigung (Votum Nantermod, AB 2020 N 85). Ein anderer Vertreter der nationalrätlichen Kommission hielt fest, einerseits sei man gegen jede Rückwirkung eines Gesetzes. Andererseits sollten dahingehend Schwelleneffekte verhindert werden, dass kurz vor Inkrafttreten Ausgesteuerte vom Anspruch auf Überbrückungsleistungen ausgeschlossen würden (Votum Roduit, AB 2020 N 83). Bundesrat Berset stellte ebenfalls klar, dass man keine Rückwirkung gewünscht habe und dass eine solche in den verschiedenen Versionen auch nicht vorgesehen sei. Denn es gehe nicht darum, weit in die Vergangenheit zurückzugehen und die Bestimmungen des Gesetzes darauf anzuwenden ("il ne s'agit pas de revenir loin en arrière et de faire appliquer les conditions de la loi"; Votum BR Berset, AB N 85). Schliesslich schloss sich die
Mehrheit des Nationalrates dem Beschluss des Ständerates und damit dem Entwurf des Bundesrates an (Beibehaltung von Art. 30 Abs. 1
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 30 Dispositions transitoires - 1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1    Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis    ...44
2    L'art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
ÜLG [entspricht Art. 25 Abs. 1 E
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
1    Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
2    Les frais d'exécution sont à la charge des cantons.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1.
-ÜLG]).
Aus den Materialien zum ÜLG ergeben sich somit keine Anhaltspunkte, dass sich der Gesetzgeber von den im EL-Recht geltenden Regeln zum Vermögensverzicht distanzieren oder dass er Verzichtstatbestände im Sinne von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG auf den Zeitraum nach Inkrafttreten des ÜLG beschränken wollte. Da es ihm vielmehr ein Anliegen war, das System der Ergänzungsleistungen möglichst zu übernehmen, ist davon auszugehen, dass er auch vor Inkrafttreten des Gesetzes ergangene Vermögensverzichte - zeitlich unbeschränkt (vgl. E. 6.2 hiervor) - als Vermögen angerechnet haben wollte, wie dies die Rechtsprechung im Bereich der Ergänzungsleistungen im Sinne einer unechten Rückwirkung stets zugelassen hat (vgl. E. 5.5 hiervor). Jedenfalls liegt der Schluss nahe, dass der Gesetzgeber - hätte er dies gewollt - direkt in Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG eine zeitliche Limitierung vorgesehen hätte, wie er dies in Art. 13 Abs. 3
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG getan hat. Oder aber er hätte in den Übergangsbestimmungen vorgesehen, dass Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG nur für Vermögen gelte, auf das nach Inkrafttreten des ÜLG verzichtet worden ist. Eine entsprechende Bestimmung findet sich für den neu geschaffenen Verzichtstatbestand des übermässigen Vermögensverbrauchs im ELG (vgl. Abs. 3 der
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 22. März 2019 [EL-Reform]).
Aus der parlamentarischen Diskussion betreffend die Übergangsbestimmung erhellt im Übrigen einzig, dass sich der Gesetzgeber entschieden gegen eine Anspruchsberechtigung für die Zeit vor Inkrafttreten des ÜLG und gegen einen Anspruch von im Zeitpunkt des Inkrafttretens bereits ausgesteuerten Personen aussprach. Daraus kann indessen nicht geschlossen werden, dass ein Vermögensverzicht lediglich bei Handlungen nach Inkrafttreten des ÜLG angerechnet werden soll.

6.4. In systematischer Hinsicht ist auf Art. 3 Abs. 1 lit. b
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
1    Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
a  atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou
b  ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6
2    Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation.
3    Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire.
ÜLG hinzuweisen. Danach besteht ein Anspruch auf Überbrückungsleistungen bis zum Zeitpunkt, in dem die betreffende Person die Altersrente frühestens vorbeziehen kann, wenn dann absehbar ist, dass sie bei Erreichen des Referenzalters einen Anspruch auf Ergänzungsleistungen gemäss ELG haben wird. Bei dieser Prüfung des EL-Anspruchs wäre ein Verzichtsvermögen, das auf eine im Jahr 2014 erfolgte Verzichtshandlung zurückzuführen ist, zu berücksichtigen, was auch der Beschwerdeführer einzuräumen scheint. War es aber Absicht des Gesetzgebers, das System der Überbrückungsleistungen an dasjenige des EL-Rechts anzugleichen, so ist davon auszugehen, dass er auch den in zeitlicher Hinsicht zu berücksichtigenden Vermögensverzicht koordinieren und aufeinander abstimmen wollte.
Weiter fällt auf, dass gemäss Art. 5 Abs. 2 lit. b
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG auch Rückzahlungen für einen Vorbezug für selbstbewohntes Wohneigentum und Amortisationen für Hypotheken, die innerhalb von drei Jahren vor der Aussteuerung getätigt worden sind, zum Reinvermögen gehören. Dass eine solche Anrechnung erst ab Inkrafttreten des ÜLG gelten soll, ergibt sich weder direkt aus dem Gesetz noch aus den Materialien.

6.5. Die Anrechnung eines Verzichtsvermögens bezweckt die Verhinderung von Missbräuchen (vgl. BGE 131 V 329 E. 4.4). Bis zur zweiten ELG-Revision, die am 1. Januar 1987 in Kraft trat, wurde ein Vermögensverzicht nur angenommen, wenn der Gedanke an eine Ergänzungsleistung beim Verzicht eine Rolle gespielt hatte. Mit der ab 1. Januar 1987 geltenden Fassung von Art. 3 Abs. 1 lit. f aELG sollte eine einheitliche und gerechte Lösung ermöglicht werden, indem sich die schwierige Prüfung der Frage fortan erübrigte, ob beim Verzicht auf Einkommen und Vermögen der Gedanke an eine Ergänzungsleistung tatsächlich eine Rolle gespielt hat oder nicht. Mit dem per 1. Januar 2021 eingeführten Tatbestand des übermässigen Vermögensverbrauchs sollte zudem verhindert werden, dass eine versicherte Person ihr Vermögen (inkl. BVG-Kapital) zu schnell aufbraucht und anschliessend bei der AHV oder IV Antrag auf EL stellt oder eine Neuberechnung der EL verlangt (BBl 2016 7496 Ziff. 1.2.2). Im ÜLG wurden die mit der EL-Reform neu ins Gesetz aufgenommenen Regelungen über den Vermögensverzicht übernommen. Es kann somit festgehalten werden, dass sich der ursprünglich mit der Anrechnung eines Vermögensverzichts verfolgte Zweck insoweit geändert hat, als eine
Anrechnung auch ohne ausgewiesene Missbrauchsabsicht stattfindet, soweit die betreffende Person ohne Rechtspflicht und ohne gleichwertige Gegenleistung auf ihr Vermögen verzichtet hat (vgl. Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG i.V.m. Art. 24 lit. a ÜLV).

6.6. Als Auslegungsergebnis ergibt sich - insbesondere aufgrund des Wortlauts von Art. 13 Abs. 2
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
ÜLG und der Absicht des Gesetzgebers, das System der Ergänzungsleistungen möglichst zu übernehmen -, dass bei der Prüfung der Vermögensschwelle (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
ÜLG i.V.m. Art. 9a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
ELG) im Sinne einer unechten Rückwirkung auch Vermögen anzurechnen ist, auf das die betreffende Person vor Inkrafttreten des ÜLG am 1. Juli 2021 verzichtet hat. Dieses Ergebnis ergibt sich auch mit Blick auf den Grundsatz der Gleichbehandlung (vgl. Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) : So wäre kaum einsehbar, weshalb eine Vermögensveräusserung kurz nach Inkrafttreten des ÜLG als Vermögensverzicht anzurechnen wäre, während eine wenige Tage vor dem 1. Juli 2021 erfolgte nahmafte Schenkung ohne Folgen bliebe. Nicht massgebend ist nach dem Gesagten sodann, dass der Beschwerdeführer sein Vermögen nicht mit dem Hintergedanken veräussert hat, später einmal Überbrückungsleistungen zu beziehen (vgl. E. 6.5 hiervor; vgl. auch BGE 150 V 198 E. 7.2.3.4 mit Hinweisen), von denen er im Jahr 2014 zweifellos nichts wissen konnte.

6.7. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV geltend macht, fehlt es an einer den qualifizieren Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG genügenden Rüge. Im Übrigen sei darauf hingewiesen, dass mit dem ÜLG eine neue Leistungsart für ältere Arbeitslose geschaffen wurde. Der Beschwerdeführer konnte und durfte im Zeitpunkt des Verzichts im Jahr 2014 nicht mit dem Bezug von Überbrückungsleistungen rechnen. Es gab also keine Anwartschaften und nichts, was ein irgendwie geartetes Vertrauen hätte begründen können. Hingegen musste er wissen, dass seine Handlungen jedenfalls EL-rechtliche Konsequenzen zeitigen würden.

7.
Zusammenfassend hat es beim angefochtenen Urteil sein Bewenden. Die Beschwerde ist unbegründet.

8.
Die unterliegende Beschwerdeführerin trägt die Gerichtskosten (Art. 66 Abs.1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung I, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 25. November 2024

Im Namen der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Wirthlin

Der Gerichtsschreiber: Wüest
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_110/2024
Date : 25 novembre 2024
Publié : 18 décembre 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LFLP: 2 
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1    Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1bis    L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
1ter    De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
2    L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
3    La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
4    Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10
5 
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 5 Paiement en espèces - 1 L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
1    L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a  lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b  lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c  lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2    Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3    S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16
20
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 20 Modification du degré d'occupation - 1 Si l'assuré modifie son degré d'occupation pour une durée d'au moins six mois, l'institution de prévoyance lui établit un décompte comme s'il s'agissait d'un cas de libre passage.
1    Si l'assuré modifie son degré d'occupation pour une durée d'au moins six mois, l'institution de prévoyance lui établit un décompte comme s'il s'agissait d'un cas de libre passage.
2    Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l'assuré ou la prise en compte de l'activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un décompte.
LPC: 3 
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent:
1    Les prestations complémentaires se composent:
a  de la prestation complémentaire annuelle;
b  du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
2    La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
9a 
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 9a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
1    Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
a  100 000 francs pour les personnes seules;
b  200 000 francs pour les couples;
c  50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
2    L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
3    Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
4    Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.
11a
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
1    Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
4    L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.
LPtra: 2 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 2 But - La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés.
3 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 3 Principe - 1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
1    Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles:
a  atteignent l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, ou
b  ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5 à l'âge de référence.6
2    Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu'elle a épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l'assurance-chômage s'est éteint à l'expiration du délai-cadre d'indemnisation et qu'elle n'a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation.
3    Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l'assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d'indemnisation expire.
5 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 5 Droit aux prestations transitoires - 1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
1    Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA8):
a  qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de 60 ans;
b  qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, et
c  qui disposent d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l'art. 9a LPC10.
2    Font notamment partie de la fortune nette:
a  les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l'assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)11;
b  le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l'ayant droit pour acquérir un logement lui servant d'habitation et l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;
c  les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.
3    N'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40 LAVS.
4    Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)12.
5    Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration du marché du travail.
9 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 9 Dépenses reconnues - 1 Les dépenses reconnues comprennent:
1    Les dépenses reconnues comprennent:
a  les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année:
a1  20 100 francs pour les personnes seules,
a2  30 150 francs pour les couples,
a3  10 515 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
a4  7380 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
b  le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
b1  pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,
b2  si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
b3  6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
c  la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie;
d  les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
e  les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
f  les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
g  en cas d'assurance facultative, les contributions aux coûts du risque et aux frais administratifs ainsi que les éventuelles contributions d'assainissement au titre de la prévoyance professionnelle visées à l'art. 47 et 47a LPP16;
h  le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
i  les contributions d'entretien versées en vertu du droit de la famille.
2    Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l'art. 7, al. 3, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.
3    Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 7, al. 3, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
a  les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
b  les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans.
4    Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.
5    Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.
6    Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus, pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l'al. 1, let. b. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.
7    Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transitoires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.
10 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 10 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent:
1    Les revenus déterminants comprennent:
a  deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; le revenu de l'activité lucrative du conjoint qui n'a pas droit aux prestations transitoires est pris en compte à hauteur de 80 %;
b  le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
c  un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; si le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; les contributions de solidarité prévues à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198117 n'entrent pas en considération au titre de la fortune;
d  les rentes, pensions et autres prestations périodiques;
e  les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f  les allocations familiales;
g  les contributions d'entretien prévues par le droit de la famille;
h  la réduction individuelle des primes au sens de l'art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)18.
2    Ne sont pas pris en compte:
a  les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil19;
b  les prestations d'aide sociale;
c  les allocations pour impotent des assurances sociales;
d  les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction qui sont octroyées pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans.
13 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune - 1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l'art. 10, al. 1, let. a.
2    Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé.
3    Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d'un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».
25 
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 25 - 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
1    Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.
2    Les frais d'exécution sont à la charge des cantons.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l'octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l'al. 1.
30
SR 837.2 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
LPtra Art. 30 Dispositions transitoires - 1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1    Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis    ...44
2    L'art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s'applique également aux contributions de solidarité versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OLP: 10
SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage
OLP Art. 10 Formes - 1 La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
1    La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
2    Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:
a  auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou
b  auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67, al. 1, LPP23.
3    Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 1924. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.
OPC-AVS/AI: 17
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 17 Calcul de la fortune nette - 1 La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
1    La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2    Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble.
3    De la valeur d'un immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d'une de ces personnes sont déduites, dans l'ordre:
a  la franchise visée à l'art. 11, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPC ou à l'art. 11, al. 1bis, LPC;
b  les dettes hypothécaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas la valeur restante de l'immeuble après la déduction visée à la let. a.
Répertoire ATF
114-V-150 • 120-V-182 • 123-V-25 • 126-V-134 • 131-V-329 • 135-II-384 • 139-I-229 • 139-V-307 • 140-I-353 • 140-I-77 • 142-V-442 • 142-V-577 • 144-I-81 • 144-V-333 • 145-II-270 • 145-V-396 • 146-II-201 • 146-V-306 • 147-I-73 • 147-V-156 • 148-II-1 • 148-II-475 • 148-V-114 • 148-V-70 • 150-V-161 • 150-V-198
Weitere Urteile ab 2000
2C_41/2016 • 8C_110/2024 • 8C_12/2024 • 8C_124/2024 • 8C_579/2020 • 9C_209/2019 • C_337/98 • P_49/89 • P_80/99
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
entrée en vigueur • rétroactivité impropre • autorité inférieure • état de fait • tribunal fédéral • question • conseil fédéral • tiré • exactitude • tribunal des assurances • prévoyance professionnelle • pré • institution de prévoyance • obligation juridique • ex nunc • république dominicaine • tribunal fédéral des assurances • constatation des faits • contre-prestation • office fédéral des assurances sociales
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