4A_45/2009

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 45/2009

Arrêt du 25 mars 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________ SA, ci-devant Assurance X.________,
recourante, représentée par Me Michel Bergmann,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Cyril Aellen.

Objet
responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 5 décembre 2008.

Faits:

A.
A.a Y.________, né le 3 juillet 1961, a été victime d'un accident de circulation le 24 janvier 1995. Il circulait normalement en moto quand A.________, arrivant en sens inverse au volant de son camion et voulant obliquer à gauche, lui a coupé la route, ce qui a provoqué la collision, puis la chute du motard.

Y.________ a été blessé à la jambe gauche et au dos, mais a pu rentrer chez lui par ses propres moyens.

Les douleurs vertébrales persistant, Y.________ a été hospitalisé du 29 janvier 1995 au 23 mars suivant, date à laquelle il a pu regagner son domicile en portant un corset jour et nuit.
A.b Les médecins l'ayant examiné lors de l'hospitalisation, puis ceux qui se sont succédés entre 1995 et 2001 (à la demande du lésé, puis de son assurance-accidents) ont conclu à l'existence, chez Y.________, d'un syndrome vertébral concordant avec son spondylolisthésis, anomalie constitutionnelle préexistante. Selon leurs rapports respectifs, Y.________ était en parfaite santé avant l'accident, il n'était limité ni dans ses activités sportives ni professionnelles et il ne présentait pas de pathologie psychiatrique. Les troubles du lésé devaient être recherchés essentiellement dans l'anomalie constitutionnelle, jusque-là muette, mais déstabilisée par l'accident, ainsi que dans une anxiété pathologique découlant du traumatisme psychique parallèlement subi par le lésé. Sans l'accident, le spondylolisthésis aurait pu rester muet ou à peu près muet, toute la vie. Selon les déclarations du Dr B.________, rhumatologue ayant examiné le lésé, qui s'est exprimé en audience sur un rapport d'expertise du 8 mars 1999, l'accident a révélé à 95% quelque chose qui était présent avant l'accident.

Un examen IRM a confirmé le diagnostic de spondylolisthésis avec spondylolyse bilatérale de L5 et un phénomène de dessication de L5-S1 et L4-L5.

Les médecins consultés ont déclaré que la situation du lésé était dépourvue de toute évolutivité, même s'ils ont constaté la rééquilibration du spondylolisthésis. Selon les orthopédistes, le statu quo sine (soit l'état de santé qui serait celui du lésé s'il n'avait pas subi l'accident) était atteint, au niveau vertébral, en octobre 1997. Sur le plan psychiatrique, le lésé était cependant atteint d'un processus d'invalidation et l'incapacité de travail de Y.________ restait totale même dans une activité sédentaire.
A.c Concernant la perception du déroulement de l'accident, Y.________ a déclaré, à plusieurs reprises, avoir eu l'impression d'avoir eu son corps qui explose, comme coupé en deux au niveau de la ceinture, sans perte de connaissance toutefois et sans amnésie circonstancielle. La perception du lésé des circonstances de l'accident a été confirmée par les expertises établies par le Dr C.________, chirurgien orthopédiste, puis par les spécialistes consultés du Centre Multidisciplinaire de R.________.

B.
B.a Le 17 novembre 2004, Y.________ a ouvert une action en paiement contre la compagnie Assurance X.________ ci-après: X.________), l'assureur responsabilité civile de A.________, en vertu de l'action directe découlant de l'art. 65 al. 1 LCR. Il a réclamé, principalement, 102'867 fr. à titre de perte de gain, 460'187 fr. 30 à titre d'atteinte à l'avenir économique, et 50'000 fr. à titre de réparation du tort moral.

X.________ s'est opposée à la demande motif pris, principalement, de l'absence de lien de causalité entre l'accident de Y.________ et ses problèmes de santé.
B.b Par ordonnances du 6 février 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a confié une expertise judiciaire au Dr D.________, chirurgien orthopédiste, ainsi qu'au Dr E.________, médecin-adjoint dans un service de psychiatrie des adultes.

Le 10 juin 2007, le Dr D.________ a rendu son rapport. Il en ressort que, vu le processus d'invalidation résultant de l'accident, il y a peu de chances de voir la situation du lésé évoluer favorablement. Relevant qu'avant l'accident le patient était en excellente santé, le Dr D.________ a expliqué que la spondylolyse peut rester méconnue la vie durant. En cas de décompensation, elle se manifeste par une symptomatologie douloureuse, de durée variable. Un patient présentant la même problématique médicale que Y.________ aurait pu retrouver une capacité de travail complète, moyennant certaines adaptations sur le plan professionnel. En effet, au niveau vertébral, le statu quo sine a été retrouvé en octobre 1997. Y.________ présentait cependant un cas de chronicisation des douleurs, phénomène psychique souvent rencontré dans l'évolution d'une affection rhumatismale ou orthopédique.

Le 20 août 2007, le Dr E.________ a rendu son rapport. On peut y lire que l'accident a profondément altéré l'état de santé psychique de Y.________, qu'il est ainsi incapable de s'adapter à une quelconque activité professionnelle et qu'il n'existe aucun traitement médical susceptible d'améliorer significativement son état de santé et donc sa capacité de travail. Le Dr E.________ relève que le statu quo sine n'a jamais été atteint en ce qui concerne le fonctionnement psychique. Il a encore noté ce qui suit (extraits repris de l'arrêt de la cour cantonale) :

"(?), il paraît néanmoins très probable que l'accident a joué un rôle déclencheur dans l'apparition d'un syndrome douloureux qui a d'emblée présenté des caractéristiques atypiques, évocatrices d'un trouble somatoforme. L'accident ne saurait être tenu pour la cause unique des troubles actuels et le lien de causalité doit être considéré comme seulement possible. (?) Il faut ainsi admettre que l'accident a contribué à la survenance de ce trouble, mais d'autres facteurs ont certainement joué un rôle important, rendant compte de son apparition comme de sa pérennisation. Toutefois, aucun élément de vulnérabilité n'a pu être mis en évidence chez l'expertisé: ni trouble antérieur de la personnalité, ni événement particulier de son histoire personnelle. (?) Par ailleurs, rien ne permet d'affirmer que l'anxiété aujourd'hui perceptible préexistait à l'accident. (?) Ni l'anamnèse médicale et psychiatrique ni l'examen clinique n'apportent d'arguments permettant de soutenir que l'état antérieur ou des circonstances indépendantes de l'accident ont joué un rôle dans la persistance des troubles et de l'incapacité de travail. Dans le cas de l'expertisé, l'intervention de facteurs étrangers à l'accident ne constitue qu'une pétition de principe,
qu'aucun élément concret ne vient étayer, mais que l'état des connaissances et des recherches en ce domaine nous pousse cependant à admettre."
B.c Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné X.________ à payer 28'750 fr. à titre de réparation de l'atteinte à l'avenir économique, 5'320 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et débouté les parties de toutes autres conclusions. Concernant l'atteinte à l'intégrité physique, le tribunal a nié l'existence aussi bien du lien de causalité naturelle que du lien de causalité adéquate, en raison du statu quo sine atteint au mois d'octobre 1997. Il a admis les rapports de causalité naturelle et adéquate pour l'atteinte à la santé psychique, l'accident ayant non seulement joué un rôle déclencheur, mais aucun élément ne permettant de retenir que ces troubles persistants se seraient manifestés sans l'accident. En application de l'art. 44 CO, il a réduit de 80% le montant global de l'indemnité due au lésé en raison d'une prédisposition constitutionnelle de Y.________, soit une certaine composante psychologique, et de facteurs étrangers, qui justifient de retenir que l'accident n'était ni la cause principale ni unique des troubles actuels du lésé.
B.d Par arrêt du 5 décembre 2008, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du Tribunal de première instance et condamné X.________ a verser à Y.________ 84'624 fr. à titre de perte de gain actuelle, 228'584 fr. à titre de perte de gain future, 36'256 fr. au titre de réparation pour tort moral et débouté les parties de toutes autres conclusions. La Cour de justice a reconnu les liens de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et les séquelles permanentes sur le psychisme de Y.________. Il a néanmoins réduit de 20% le montant global de l'indemnité, tenant compte de la prédisposition constitutionnelle d'ordre physique et de l'absence d'autre facteur étranger à l'origine du dommage.

C.
X.________ recourt en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 5 décembre 2008. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dans la constatation et l'appréciation des faits et des preuves (art. 9 Cst.), d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de ne pas avoir appliqué correctement les règles quant à l'exigence de la preuve (art. 8 CC), d'avoir violé le droit fédéral en retenant le lien de causalité adéquate et d'avoir violé l'art. 42 CO en considérant que l'état préexistant du lésé n'était à prendre en compte dans le calcul du dommage qu'à hauteur de 20%. La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et au déboutement de Y.________ de toutes ses conclusions.

Y.________ s'en rapporte à justice concernant l'effet suspensif et, sur le fond, conclut, principalement, au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal.

Par ordonnance présidentielle du 5 février 2009, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire: ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF serait réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il existait une relation de causalité naturelle entre l'accident du 24 janvier 1995 et le dommage subi par l'intimé. Elle considère que la cour cantonale a apprécié les preuves de manière arbitraire en s'écartant de la terminologie claire pourtant utilisée par l'un des experts judiciaires, le Dr D.________, chirurgien orthopédiste, qui a nié expressément, en tous les cas au-delà de 1997, tout lien de causalité naturelle entre les lésions physiques subies par l'intimé et son accident. Selon la recourante, tous les spécialistes arrivent à la même conclusion.
2.1.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat, ce qu'il appartient à la recourante de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il faut rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il apprécie les preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). La recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, montrer qu'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.1.2 La correction de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En l'espèce, la recourante constate elle-même que les experts ont déclaré que le statu quo sine a été retrouvé en octobre 1997 au niveau vertébral, donc en ce qui concerne les atteintes à l'intégrité physique. Au moins depuis cette date, la cour cantonale a cependant établi, en fait, que les séquelles de l'accident sur le psychisme de l'intimé l'ont invalidé complètement. Concernant ces séquelles psychiques, les liens de causalité naturelle et adéquat ont été retenus - comme on le verra plus loin - à juste titre par les juges cantonaux. Le point soulevé par la recourante n'est pas de nature à modifier la décision et le grief d'arbitraire est donc mal fondé.

2.2 Concernant toujours l'appréciation du rapport du Dr D.________, la recourante fait le même reproche à la cour cantonale, cette fois sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst. Elle considère qu'en s'écartant des déclarations claires du Dr D.________ sans donner d'explications, les juges cantonaux ont violé son droit d'être entendue.
2.2.1 Pour critiquer l'établissement des faits, la recourante peut invoquer une violation du droit (art. 97 al. 1 et 95 LTF) et donc faire valoir que son droit d'être entendue a été violé lors de l'administration des preuves (art. 29 al. 2 Cst.) ou que les preuves ont été appréciées de manière arbitraire (art. 9 Cst.). Dans les deux cas, le Tribunal fédéral entre en matière à condition que les griefs soient motivés (art. 106 al. 2 LTF).
2.2.2 En l'espèce, le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n'est pas motivé par la recourante. Il n'est donc pas recevable.

2.3 En rapport avec les séquelles psychiques subies par l'intimé, la recourante invoque à deux égards une constatation arbitraire des faits.
2.3.1 Premièrement, elle reproche à la cour cantonale d'avoir omis de retenir un passage du rapport du Dr E.________ selon lequel la symptomatologie anxieuse et dépressive que présente l'intimé n'est pas suffisamment sévère pour autoriser le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique, d'autant plus que les autres caractéristiques cliniques de ce trouble ne sont pas présentes.

Le simple fait de ne pas mentionner un passage précis d'une expertise n'est pas encore synonyme d'arbitraire. Encore faut-il que ce passage ait été écarté sans aucune raison sérieuse, alors qu'il aurait été susceptible de modifier la décision attaquée. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Se fondant globalement sur l'expertise du Dr E.________, ainsi que sur les explications concordantes d'autres médecins, la cour cantonale a retenu que l'accident a joué un rôle déclencheur dans l'apparition d'un syndrome douloureux qui a d'emblée évolué dans le sens d'une chronicisation des douleurs, phénomène psychique souvent rencontré dans l'évolution d'une affection rhumatismale ou orthopédique. Dans le passage de l'expertise invoqué par la recourante, ce rôle déclencheur (d'ailleurs répété plusieurs fois dans le rapport de l'expert) n'est nullement mis en doute. Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 132 III 715 consid. 2.2 p. 718; ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa p. 23). Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans l'événement en question, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire en
revanche, que l'événement dommageable soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé (ATF 125 IV 195 consid. 2b p. 197; BREHM, Berner Kommentar, Obligationenrecht, 3e éd. 2006, N 109a ad art. 41 CO). En l'espèce, le rôle déclencheur de l'accident est établi et c'est sans arbitraire que la cour cantonale a retenu l'existence du lien de causalité naturelle.
2.3.2 Deuxièmement, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire pour n'avoir pas retenu l'une des conclusions de l'expert selon laquelle l'état des connaissances et des recherches poussent à admettre l'intervention de facteurs étrangers ayant contribué aux séquelles psychiques de l'intimé.

Cette seule allégation ne fonde pas encore l'arbitraire. L'expert psychiatre a admis lui-même que son affirmation ne constituait qu'une pétition de principe et constaté qu'aucun élément concret de vulnérabilité n'a pu être mis en évidence chez l'intimé, ni troubles antérieurs de la personnalité, ni événement particulier de son histoire personnelle, ni état anxieux inhabituel préexistant à l'accident. Se fondant sur les expertises judiciaires, les juges cantonaux ont en outre mis en évidence la prédisposition constitutionnelle physique dont souffre l'intimé, soulignant que son atteinte psychique était indissociable des douleurs physiques ressenties de par la révélation de son spondylolyse. Ils ont considéré comme établi que le syndrome somatoforme douloureux est apparu en raison de l'intensité des douleurs qu'il a ressenties à la suite de la déclaration de sa maladie préexistante. On ne voit pas en quoi cette appréciation serait arbitraire.

2.4 Invoquant l'art. 8 CC, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré comme prouvée la relation de causalité naturelle, alors même que l'expert psychiatre, le Dr E.________, a considéré que celle-ci était "seulement possible".

Pour dire s'il y a causalité naturelle, le juge doit apprécier les preuves apportées et s'interroger, de manière purement factuelle, sur l'enchaînement des événements et le caractère indispensable, pour provoquer le résultat, du comportement invoqué à l'appui de la demande. Il appartient donc au juge d'apprécier les diverses preuves et de constater l'existence - ou l'inexistence - du rapport de causalité naturelle. Il lui incombe de savoir que la norme qu'il applique exige la causalité et de connaître le sens de cette notion (cf. ATF 128 III 174 consid. 2b p. 177; 128 III 180 consid. 2d p. 184).

En l'espèce, les juges cantonaux, analysant l'ensemble du rapport de l'expert, ont acquis la conviction que l'accident avait joué un rôle déclencheur et constaté que celui-ci était bien la condition sine qua non des séquelles psychiques de l'intimé. Il n'y a plus de place pour une violation de l'art. 8 CC.

3.
Contestant l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident du 24 janvier 1995 et le dommage subi par l'intimé, la recourante invoque sur certains points, en se référant à des pièces du dossier et au jugement cantonal, une constatation arbitraire des faits et la violation de l'art. 8 CC.

L'examen du lien de causalité adéquate est une question de droit. Ce n'est donc plus le lieu de reprocher une constatation arbitraire des faits. Quant au grief de violation de l'art. 8 CC, il n'est pas motivé conformément aux exigences de l'art. 42 LTF.

3.1 L'existence d'un rapport de causalité adéquate doit être appréciée sous l'angle juridique; elle doit être tranchée par le juge (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 113 II 86 consid. 1b p. 89). Ainsi, contrairement à ce que pense la recourante, il est sans importance que la déclaration d'accident et le rapport d'expertise du 8 mars 1999 aient qualifié l'accident de "léger".

3.2 Le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112 s.; 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 23 s.). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 et les arrêts cités).

3.3 La recourante considère que l'accident doit être qualifié de léger en argumentant que l'intimé n'a pas perdu connaissance, ni subi d'amnésie, ni été victime de fracture, que l'accrochage entre un poids lourd et un motard est souvent anodin lorsque le camion touche à peine le motard, que l'intégralité des dommages matériels subis par l'intimé se sont élevés uniquement à 800 fr. et que la moto conduite par l'intimé et le camion n'ont pas été endommagés. Se fondant sur deux décisions rendues par l'ancien Tribunal fédéral des assurances (ATF 115 V 133 et 112 V 39), elle considère qu'une relation de causalité adéquate ne peut exister entre un accident catégorisé comme "léger" et des troubles psychiques conséquents.
3.3.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer que la notion de causalité adéquate est définie de manière identique en droit de la responsabilité civile et en droit des assurances sociales; mais, comme il s'agit d'une clause générale qui doit être concrétisée par le juge selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), les buts de politique juridique de ces deux domaines juridiques doivent être pris en compte (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 113; 96 II 392 consid. 2 p. 398). L'ancien Tribunal fédéral des assurances a même dit expressément que dans l'assurance-accidents sociale, le caractère déterminant de la cause de l'accident doit être soumis à des exigences plus élevées qu'en droit de la responsabilité civile et qu'ainsi la délimitation entre les conséquences adéquates et non adéquates d'un accident peut différer selon le domaine juridique considéré (ATF 115 V 414 consid. 12b et c p. 414 s.). Une reprise schématique des critères retenus en droit des assurances sociales dans le domaine de la responsabilité civile qui ferait abstraction de ces différences irait à l'encontre du but poursuivi qui est de prendre une décision d'imputation équitable, c'est-à-dire "adéquate" (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 113).
3.3.2 En droit de la responsabilité civile, il ne se justifie pas de tenir compte de la gravité (ou de la légèreté) de l'accident lors de l'examen du rapport de causalité (4C.402/2006 du 27 février 2007, traduit au JdT 2007 I 543 consid. 4.1; ATF 123 III 110 consid. 3 p. 111 et consid. 3c p. 115; SCHAER, Modernes Versicherungsrecht, 2007, p. 628 s.). Il est par contre possible de le faire lors de la détermination de l'éventuelle réduction de l'indemnité (art. 44 CO ; cf. consid. 4 infra).

Il est ainsi erroné d'argumenter que l'accident appartient à la catégorie, définie par l'ancien Tribunal fédéral des assurances, des "accidents légers" (cf. ATF 115 V 133 consid. 6a p. 139) pour nier automatiquement la relation de causalité adéquate entre l'accident ainsi qualifié et les troubles psychiques conséquents.
3.3.3 Des causes concomitantes du dommage, comme une prédisposition constitutionnelle du lésé, ne sauraient interrompre le lien de causalité adéquate (arrêt 4C.415/2006 du 11 septembre 2007 consid. 3.2; arrêt 4C.416/1999 du 22 février 2000, publié in Pra 2000 no 154 p. 920 consid. 2a; ATF 123 III 110 consid. 3c p. 115; 113 II 86 consid. 1b p. 90). Selon les circonstances, un état maladif antérieur peut en revanche être pris en considération dans le cadre de l'application des art. 42 à 44 CO. Parmi les cas de prédisposition constitutionnelle, la jurisprudence distingue d'une part ceux où, du fait de l'état maladif antérieur, le dommage se serait certainement ou très vraisemblablement réalisé même sans l'accident et, d'autre part, ceux où le dommage ne serait selon toute probabilité pas survenu sans l'accident (ATF 131 III 12 consid. 4 p. 13 s.; 113 II 86 consid. 3b p. 93 s.). Dans la première hypothèse, il faut tenir compte dans le calcul du dommage selon l'art. 42 CO des conséquences patrimoniales d'une atteinte à la santé préexistante qui se serait également produite sans l'événement dommageable; en effet, seul le dommage qui résulte directement de cet événement peut être imputé au responsable, tandis que la part du préjudice
liée à l'état préexistant doit être exclue du calcul du dommage réparable (ATF 131 III 12 consid. 4 p. 13; 113 II 86 consid. 3b p. 93 s.). Dans la seconde hypothèse, le responsable sur le plan civil doit se voir imputer l'entier du préjudice même si la prédisposition maladive en a favorisé la survenance ou augmenté l'ampleur; toutefois, une réduction de l'indemnité sur la base de l'art. 44 CO pourra alors entrer en considération (ATF 131 III 12 consid. 4 p. 13 et les réf. citées; 113 II 86 consid. 3b p. 93 s.; arrêt 4C.402/2006 du 27 février 2007, traduit au JdT 2007 I 543 consid. 5.1). La distinction présente une importance pratique en matière de droit préférentiel du lésé, qui tend à prémunir celui-ci contre les suites défavorables d'un dommage non couvert (ATF 131 III 12 consid. 4 p. 14 et les arrêts cités).

3.4 Tenant compte de ces préalables, il convient de déterminer si, en l'espèce, le dommage psychique permanent subi par l'intimé est bien dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident, en se fondant sur les précisions apportées à la notion de causalité adéquate par la jurisprudence du Tribunal fédéral en rapport avec la prédisposition constitutionnelle.
3.4.1 Les séquelles psychiques à vie causées par l'accident sont certes inhabituelles, au dire des experts judiciaires. Ce constat ne permet cependant pas de nier le lien de causalité adéquate. La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit généralement propre à avoir des effets du genre de ceux qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'un tel résultat doive se produire régulièrement ou fréquemment. Si un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de l'accident (arrêt 5C.88/2004 du 26 octobre 2004, publié in Pra 2005 no 121 p. 836 consid. 4.1; arrêt 5C.125/2003 du 31 octobre 2003, publié in SJ 2004 I p. 407 consid. 4.2; ATF 119 Ib 334 consid. 5c p. 346; 96 II 392 consid. 2 p. 396; BREHM, op. cit., N 124 ad art. 41 CO).
3.4.2 Sans l'accident, la maladie latente de l'intimé ne se serait, selon toute probabilité, pas manifestée. Le rôle déclencheur de l'accident a été établi et, pour cette raison le rapport de causalité naturelle a été retenu (cf. consid. 2.3.1 supra).

De même, on ne saurait nier la persistance du lien de causalité adéquate après un certain nombre d'années. L'accident était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner une incapacité de gain permanente. En effet, les spondylolyses ou spondylolysthésis ont été décompensés par l'accident. Selon les déclarations des experts, l'évolution de la maladie s'est alors faite dans le sens d'une chronicisation des douleurs, phénomène psychique souvent rencontré dans l'évolution d'une affection rhumatismale ou orthopédique. Le syndrome somatoforme douloureux dont souffre l'intimé est responsable, depuis le mois d'octobre 1997, des douleurs ressenties et donc de son incapacité à reprendre une quelconque activité professionnelle.

Au regard des véhicules impliqués dans l'accident (un camion et une moto), on ne peut suivre la recourante lorsqu'elle affirme qu'un accrochage entre un poids lourd et un motard est souvent anodin lorsque, comme en l'espèce, le camion touche à peine le motard. Il ne faut pas perdre de vue que l'intimé circulait normalement avec sa moto lorsque, soudainement, il a eu sa voie coupée par un camion. On ne saurait nier que le choc ainsi produit (résultant de différents facteurs objectifs comme des véhicules de poids considérablement différents, la vulnérabilité du conducteur de la moto) ait pu avoir un impact psychique important sur l'intimé. Celui-ci a d'ailleurs expliqué à plusieurs reprises avoir eu la sensation d'un "corps qui explose" et qui se "sépare en deux" au moment de la rencontre des deux véhicules.

On ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'accident de 1995 était, selon l'expérience générale de la vie, propre à provoquer les séquelles psychiques importantes dont souffre aujourd'hui l'intimé.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant, fondé sur l'art. 42 CO, un taux de réduction de 20%, alors que ce taux ne ressort d'aucune expertise ou d'avis médical. Elle considère que, basée sur l'avis du Dr B.________ - qui a examiné l'intimé en 1999 -, elle aurait dû retenir une réduction de 80%.

4.1 Au préalable, il convient de circonscrire l'examen à entreprendre.
4.1.1 Il n'est pas contesté que l'état maladif latent de l'intimé ne serait, selon toute probabilité, pas survenu sans l'accident. Seule doit être examinée l'éventuelle application de l'art. 44 CO (arrêt 4C.49/2007 du 28 août 2007, publié in RtiD 2008 I p. 1038 consid. 5.1.2; arrêt 4C.402/2006 du 27 février 2007, traduit au JdT 2007 I 543 consid. 5.1) qui traite de la réduction des dommages-intérêts, et non celle de l'art. 42 CO (fixation du dommage), comme cela est invoqué par la recourante.
4.1.2 Savoir s'il faut diminuer la réparation en application de l'art. 44 CO et déterminer le taux de la réduction, notamment en raison d'une prédisposition constitutionnelle du lésé, est une question de droit (ATF ATF 131 III 12 consid. 4.2 p. 15, qui parle de l'art. 44 CO sous l'angle de la faute concomitante). Il appartient au juge de fixer le taux de la réduction.

4.2 En application de l'art. 44 CO, le tribunal de 1ère instance a réduit de 80% le montant global de l'indemnité due au lésé considérant que l'accident ne peut être considéré comme la cause unique, ni même comme la cause principale des troubles de l'intimé, mais que ces troubles résultaient au contraire dans une large mesure d'autres facteurs, tels que l'état antérieur et l'histoire personnelle du demandeur.

La cour cantonale a retenu, pour sa part, sur la base du rapport de l'expert psychiatre, qu'aucun élément de vulnérabilité n'a pu être mis en évidence chez l'intimé, ni troubles antérieurs de la personnalité, ni événement particulier de son histoire personnelle, ni état anxieux inhabituel préexistant à l'accident. Elle souligne la crédibilité du rapport de l'expert judiciaire, celui-ci ayant été le seul à avoir pu analyser de manière complète l'ensemble des pièces du dossier et à avoir pu questionner l'intimé lui-même sur la base des questions précises figurant dans la mission d'expertise.

4.2.1 L'art. 44 al. 1 CO permet au juge de réduire les dommages-intérêts lorsqu'il apparaît inéquitable de mettre à la charge du responsable la réparation de la totalité du préjudice. Dans les cas où l'état maladif antérieur ne se serait, selon toute probabilité, pas développé sans l'événement dommageable, la prédisposition constitutionnelle ne suffit en principe pas à elle seule pour justifier une réduction des dommages-intérêts. Ainsi, le montant de l'indemnité ne peut être réduit en tenant compte, schématiquement, de la part du dommage survenue en raison de la prédisposition constitutionnelle. L'art. 44 al. 1 CO ne permet pas de poser une telle équation (cf. 4C.416/1999 du 22 février 2000, publié in Pra 2000 no 154 p. 920 consid. 2c/aa). D'autres circonstances doivent intervenir, comme par exemple une disproportion manifeste entre la cause fondant le dommage et l'importance du préjudice (arrêt 4A.307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2.1.3; arrêt 4C.75/2004 du 16 novembre 2004 consid. 4.2; arrêt 4C.215/2001 du 15 janvier 2002, publié in Pra 2002 no 151 p. 816 consid. 3; arrêt 4C.416/1999 du 22 février 2000, publié in Pra 2000 n. 154 p. 920 consid. 2c/aa; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, 5e éd.
1995, § 3 n. 99; SCHAETZLE/WEBER, Manuel de capitalisation, 5e éd. 2001, traduction française par Fernand Cerf, n 3.204 p. 395). En d'autres termes, l'acte dommageable ne doit plus avoir aucun rapport avec l'ampleur du dommage subi par le lésé (arrêt 4A.153/2008 du 14 octobre 2008 consid. 3.4; arrêt 4C.416/1999 du 22 février 2000, publié in Pra 2000 no 154 p. 920 consid. 2c/aa).
4.2.2 Dans un cas récent où le dommage causé par l'accident avait été aggravé par une prédisposition constitutionnelle, mais où aucun autre facteur étranger n'a été établi par les juges cantonaux, le Tribunal fédéral a récemment refusé d'opérer une réduction de 20% de l'indemnité due au lésé. Il a en effet constaté que la prédisposition constitutionnelle d'ordre psychique (en l'occurrence les neuroses préexistantes) avait certes aggravé l'ampleur du dommage, mais que la cour cantonale n'avait pas établi l'existence d'autres circonstances permettant de justifier la réduction de l'indemnité (arrêt 4A.153/2008 du 14 octobre 2008 consid. 3.5).

En l'espèce, aucune autre circonstance particulière n'a été constatée par la cour cantonale, qui a tenu compte de la prédisposition constitutionnelle d'ordre physique pour réduire l'indemnité de 20%. La cause fondant le dommage est loin d'être un cas bagatelle. La collision entre un camion et une moto est, d'un point de vue objectif, une cause d'une certaine gravité. D'ailleurs, le choc produit par la rencontre des deux véhicules a eu un impact psychique considérable sur l'intimé (cf. consid. 3.4.2 supra). Ainsi, le droit fédéral n'imposait pas une réduction de l'indemnité supérieure à 20% comme le soutient la recourante.

5.
Les chiffres sur lesquels l'autorité cantonale s'est fondée pour calculer le dommage subi par l'intimé n'étant pas contestés devant le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu d'y revenir.

6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

4A_45/2009 25. März 2009 12. April 2009 Bundesgericht Unpubliziert Haftpflichtrecht

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JdT

2007 I 543

2004 I S.407

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103