Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2007.171
Arrêt du 25 février 2008 IIe Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey
Parties
A., représentée par Me Marc Bonnant, recourante
contre
Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
Faits:
A. Le 5 février 2007, un Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre la société B. et trois de ses responsables pour appartenance à une organisation criminelle, faux en écriture, violation du code des impôts sur le revenu et blanchiment. En substance, il est reproché à la société B. et à ses responsables C. (diamantaire domicilié à Anvers), D. (diamantaire domicilié à Niel, Belgique) et E. (diamantaire domicilié à Anvers), d’importer en Belgique des diamants bruts ivoiriens dont le prix contribuerait au financement des conflits armés en Afrique («diamants de la guerre»). Le processus de certification de Kimberley mis en place courant 2003 aurait été contourné grâce à l’établissement de faux certificats de provenance. Au total, 279 637,40 carats de diamants bruts auraient ainsi été importés en Belgique depuis la Côte d’Ivoire, sous couvert d’importations en provenance du Ghana.
B. Les soupçons de l’autorité requérante se fondent sur le fait que la société B., exclusivement active dans le commerce de diamants en provenance de la Côte d’Ivoire jusqu’en 2002, aurait, dès 2003, déplacé la totalité de son activité d’exportation sur d’importantes quantités de diamants provenant du Ghana, alors qu’il est douteux que l’industrie diamantaire du Ghana puisse produire de telles quantités. Il ressort également de la requête que la société B. travaillait en Côte d’Ivoire avec un certain F. (diamantaire résident au Togo). Cette personne était responsable de l’achat des diamants bruts avant 2003 par l’intermédiaire de la firme G. qu’il détenait, rôle qu’il a par la suite continué d’assurer au Ghana. Auditionné au Ghana, F. a indiqué qu’un certain H. finançait les achats de diamants bruts en Côte d’Ivoire avant 2003. Les autorités requérantes ont des raisons de croire que la comptabilité de la firme G. ait été manipulée dans la mesure où les financements de H. n’auraient pas été comptabilisés. A la fin de l’exercice de 2002, lorsque F. a quitté la Côte d’Ivoire pour le Ghana, la société G. avait une créance de USD 13 millions. Il ressort encore de l’audition de F. qu’il existerait un accord entre H. et la société B.. A l’heure actuelle, la créance de la société G. s’élèverait à USD 3 millions. A teneur de la requête, des sommes d’argent pour un total de plusieurs millions de USD auraient été prélevées ou débitées depuis des comptes bancaires suisses pour payer la créance de la société G.. Parmi ces sommes figure un retrait de USD 2 290 000.-- depuis le compte n° 1. détenu par la société A auprès de la banque I.. Soupçonnant que le compte de la société A. ait été utilisé pour financer les opérations illicites décrites dans la requête, l’autorité requérante demande le blocage de plusieurs comptes, ainsi que la transmission de la documentation bancaire de ceux-ci, dont celui détenu par la société A. auprès de la banque I..
C. Par ordonnances des 18, respectivement 25 avril 2007 (act. 1.4 et 1.5), le juge d’instruction genevois, chargé de l’exécution de cette demande, est entré en matière et a ordonné la saisie des avoirs sur le compte détenu par la société A., ainsi que la production de la documentation bancaire depuis l’année 2002. Par ordonnance de clôture partielle du 21 septembre 2007, le juge d’instruction genevois a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative audit compte (cf. act. 1.1).
D. Par acte du 25 octobre 2007, la société A. forme un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tendant au refus de l’entraide judiciaire, à la levée du blocage de son compte, ainsi qu’à la restitution des documents bancaires saisis. Subsidiairement, la société A. conclut à ce que, le cas échéant, l’attention de l’autorité requérante soit attirée sur le fait que la documentation transmise ne peut être utilisée à des fins fiscales, fraude fiscale incluse.
E. Dans le cadre de l’échange d’écriture, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) produit un complément à la requête d’entraide datant du 8 novembre 2007 faxé par le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers. En substance, il en ressort que lors d’une perquisition effectuée dans les locaux de l’entreprise B. au Ghana à la suite d’une requête d’entraide belge à ce pays, il a été découvert que la comptabilité de l’entreprise ne mentionnait pas des transactions portant sur plus de 200 000 carats de diamants commercialisés dans la période de 2003 à 2006. Il ressort par ailleurs de l’enquête belge que des contrôles effectués par un comité d’experts de Kimberley sur un stock de diamants importés en mai 2007 par la société B. depuis le Ghana ont montré que certains diamants présentaient des caractéristiques propres aux diamants de la Côte d’Ivoire. Quand bien même les diamants bruts exportés du Ghana par la société B. étaient assortis d’un certificat Kimberley émis par la PMMC (Precious Minerals Marketing Company Ltd., organisme parapublic ghanéen), l’autorité belge soupçonne l’entreprise B., à la suite des différents indices mis en lumière par son enquête (irrégularités comptables, diamants d’origine ivoirienne importés en Belgique depuis le Ghana jusqu’en 2007, ainsi que des modalités de paiement mettant en cause plusieurs personnes et relations bancaires dans différents pays), d’avoir importé illicitement des diamants au moyen d’une utilisation frauduleuse de la certification.
F. Dans ses observations du 7 décembre 2007, le juge d’instruction se réfère à son ordonnance et conclut au rejet du recours. Invitée à répliquer, la recourante a produit des observations tendant au maintien de ses conclusions.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). La Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime est également applicable (RS 0.311.53, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour la Belgique).
1.3 Déposé dans le délai de 30 jours après que la recourante ait reçu la décision, le présent recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2. Invoquant les art. 14
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2.1 La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
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1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
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1 | L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
a | è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e |
b | non soggiace alla giurisdizione svizzera. |
2 | La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto: |
a | delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste; |
b | del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86 |
2.3 L’autorité d’exécution a estimé que les faits incriminés dans la requête du 5 février 2007, transposés en droit suisse, pouvaient être constitutifs de faux dans les titres, blanchiment d’argent et escroquerie fiscale (cf. act. 1.4, p. 3). Selon l’OFJ, ces faits pourraient relever en droit suisse du faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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De l’exposé des faits figurant dans la commission rogatoire, il ressort que des diamants provenant de facto de la Côte d’Ivoire seraient importés en Belgique par le biais d’une utilisation abusive du système de certification du processus de Kimberley (ci-après: PK). Mis en œuvre en 2003, ce régime a pour objectif d’empêcher l’accès des «diamants de la guerre» dans le commerce international. A cette fin, il soumet l’importation et l’exportation de diamants bruts à un système de certification. En participant au PK, les Etats s’engagent à imposer le système de certification dans leur pays respectif. Depuis 2003, quiconque veut exporter des diamants bruts doit obtenir un certificat délivré par les autorités du pays exportateur. De même, l’importation de diamants bruts n’est possible qu’accompagnée d’un certificat idoine émis par le pays exportateur.
Certains pays sont mis à l’écart du commerce de diamants, ce qui est le cas de la Côte d’Ivoire, où, depuis le 15 décembre 2005, toute exportation de diamants est prohibée (résolution 1643 [2005] du 15 décembre 2005 du Conseil de sécurité de l’ONU). Les autorités de la Côte d’Ivoire elles-mêmes ont suspendu les exportations de diamants dès 2003.
En Suisse, le régime de Kimberley est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2002 du Conseil fédéral sur le commerce international de diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (voir les art. 3
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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De par ces caractéristiques, le certificat de Kimberley est un instrument de preuve, destiné et propre à constater la nature des chargements de diamants. Les faits qu’il constate – qu’il s’agisse de l’origine ou de la provenance des diamants – ont indéniablement une portée juridique (sur cette notion, voir Markus Boog, Commentaire bâlois, vol. I, 2e éd., Bâle 2007, n° 21 ss ad art. 110 al. 4
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151 |
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1 | Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151 |
2 | Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica. |
3 | Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni. |
3bis | Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152 |
4 | Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo. |
5 | Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico. |
6 | Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune. |
7 | È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151 |
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1 | Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151 |
2 | Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica. |
3 | Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni. |
3bis | Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152 |
4 | Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo. |
5 | Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico. |
6 | Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune. |
7 | È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione. |
2.4 In casu, l’autorité requérante expose que l’intégralité du stock de diamants appartenant à la société B. a fait l’objet d’une saisie en mai 2007. La marchandise a été inspectée par un comité d’experts de Kimberley. L’inspection aurait révélé un lot faisant partie de ce stock présentant des caractéristiques propres aux diamants de la Côte d’Ivoire (cf. complément à la requête d’entraide du 8 novembre 2007, p. 3, act. 9.1). D’autres indices accréditeraient par ailleurs la thèse de la mise sur pied d’une structure commerciale complexe finalisée à l’importation illicite, par exemple le fait que dès l’année 2003, la société B. ait entièrement réorienté ses activités et s’approvisionne exclusivement en diamants du Ghana, alors que, selon les dires de l’autorité requérante, il est douteux que ce pays puisse produire une quantité aussi importante de carats telle que celle déclarée par la société B.. A cela s’ajoute qu’une perquisition dans les locaux ghanéens de la société B. aurait mis en lumière, pour la période de 2003 à 2006, une lacune comptable supérieure à 200 000 carats de diamants. Enfin, il faut mentionner la créance de la société G., acquittée par la société B. par le truchement du compte de la recourante, ainsi que l’accord entre H. et le responsable de la société B. permettant de suspecter des opérations de compensation en relation avec les infractions décrites. Cette manière de procéder, pour le moins insolite, laisse à penser que des diamants d’origine ivoirienne sont illicitement importés en Belgique.
2.5 Même si la demande d’entraide et son complément ne sont pas un modèle de limpidité – ce qui est compréhensible vu le stade relativement peu avancé de l’enquête étrangère –, il en ressort néanmoins clairement que des diamants de la Côte d’Ivoire sont importés en Belgique. L’autorité requérante ne prétend pas que les certificats découverts en Belgique ont été falsifiés (cf. complément à la requête d’entraide du 8 novembre 2007, p. 4, act. 9.1). Le processus délictueux qu’elle décrit comprend en revanche l’établissement de titres mensongers (faux intellectuel), réprimée en droit suisse par l’art. 251 ch. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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2.6 La recourante conteste qu’il y ait eu un mensonge écrit constitutif de faux intellectuel. Selon elle, les diamants étant en l’occurrence importés à partir du Ghana, ce pays doit nécessairement figurer sur le certificat de Kimberley comme pays de provenance, et ce indépendamment du pays d’où ils ont été extraits.
C’est toutefois en vain que la recourante invoque cet argument. En effet, que les certificats mentionnent le pays d’origine ou, comme le soutient la recourante, celui de provenance, si l’hypothèse à la base des accusations dirigées contre la société B. se vérifie (origine ivoirienne des diamants importés), ses dirigeants, par leurs fausses déclarations à l’autorité préposée à la délivrance des certificats, ont dans un cas comme dans l’autre permis l’établissement de documents présentant faussement les diamants comme provenant du Ghana, alors qu’en réalité, ils sont issus de la Côte d’Ivoire. Au demeurant, les explications de la recourante sur ce point sont à la limite de la bonne foi. En effet, on ne voit pas comment le certificat de Kimberley pourrait remplir sa fonction d’empêcher le commerce des diamants «sales» si sa compilation ne permet pas de retracer le déplacement des diamants introduits sur le marché depuis leur point d’exportation (provenance) jusqu’à l’endroit d’où ils ont été extraits (origine). Si tel ne devait pas être le cas, des diamants passés en contrebande de la Côte d’Ivoire au Ghana pourraient facilement être introduits dans le marché légal (La clé de Kimberley. Contrôles internes des diamants. Sept études de cas, in Global Witness [www.globalwitness.org], 2004, p. «http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/126/fr/la_cle_de_kimberley», p. 3 et 5 [21.2.2008]). Ainsi, à supposer que les faits de la requête eussent eu lieu en Suisse, ils auraient par conséquent réalisé les éléments objectifs du faux intellectuel.
2.7 On relèvera par surabondance que les faits reprochés à la société pourraient également tomber sous le coup de l’art. 120
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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1 | Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, |
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3. Selon la recourante, la demande du 5 février 2007 présenterait un caractère exploratoire.
3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités).
3.2 Il existe en l’occurrence des soupçons suffisants justifiant l’octroi de l’entraide pénale internationale. Comme exposé au considérant 2.4, il y a au stade actuel de l’enquête suffisamment d’éléments permettant de soupçonner que des diamants du conflit sont importés en Belgique. Certes, plusieurs points ne sont pas élucidés. On ne sait en particulier pas si le compte bancaire de la recourante a véritablement servi à commettre des infractions. La recourante fait valoir que les opérations de compensation mises en évidence sont sans rapport avec le commerce de diamants. Le juge de l’entraide n’a toutefois pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande d’entraide (cf. supra consid. 2.1), étant rappelé que l’argumentation à décharge n’est quant à elle pas recevable dans la procédure d’entraide internationale (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3.3.2). Il suffit en l’espèce de constater que les informations demandées ne sont pas sans rapport avec une possible importation en Belgique de «diamants de la guerre». Dès lors, l’octroi de l’entraide à une requête qui ne saurait être considérée comme une «fishing expedition» respecte le principe de la proportionnalité.
4. La recourante conclut subsidiairement à ce que le courrier de transmission de l’OFJ à l’autorité requérante précise que les documents à remettre ne pourront pas être utilisés à des fins fiscales, y compris en vue de poursuivre une fraude fiscale.
Selon l’art. 3 al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
|
1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
5. En tout état de cause, dans la mesure où les fonds saisis pourraient représenter en tout ou en partie l’instrument ou le produit d’infractions pénales pour lesquelles l’entraide doit être accordée, ils sont également susceptibles de faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit dans l’Etat requérant (v. art. 74a al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
|
1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
|
1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de Fr. 7000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 25 février 2008
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: la greffière:
Distribution
- Me Marc Bonnant, avocat, 12, rue de Saint-Victor, case postale 473, 1206 Genève
- Juge d'instruction du canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Genève 3
- Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 205'566)
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono: |
a | oggetti con i quali è stato commesso un reato; |
b | il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto; |
c | i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo. |
3 | La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente. |
4 | Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se: |
a | il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera; |
b | un'autorità fa valere diritti su di essi; |
c | una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero; |
d | gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera. |
5 | Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se: |
a | lo Stato richiedente vi acconsente; |
b | nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o |
c | la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera. |
6 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
7 | Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124 |