RR.2007.171 - 2008-02-25 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.171

Arrêt du 25 février 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représentée par Me Marc Bonnant, recourante

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 5 février 2007, un Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre la société B. et trois de ses responsables pour appartenance à une organisation criminelle, faux en écriture, violation du code des impôts sur le revenu et blanchiment. En substance, il est reproché à la société B. et à ses responsables C. (diamantaire domicilié à Anvers), D. (diamantaire domicilié à Niel, Belgique) et E. (diamantaire domicilié à Anvers), d’importer en Belgique des diamants bruts ivoiriens dont le prix contribuerait au financement des conflits armés en Afrique («diamants de la guerre»). Le processus de certification de Kimberley mis en place courant 2003 aurait été contourné grâce à l’établissement de faux certificats de provenance. Au total, 279 637,40 carats de diamants bruts auraient ainsi été importés en Belgique depuis la Côte d’Ivoire, sous couvert d’importations en provenance du Ghana.

B. Les soupçons de l’autorité requérante se fondent sur le fait que la société B., exclusivement active dans le commerce de diamants en provenance de la Côte d’Ivoire jusqu’en 2002, aurait, dès 2003, déplacé la totalité de son activité d’exportation sur d’importantes quantités de diamants provenant du Ghana, alors qu’il est douteux que l’industrie diamantaire du Ghana puisse produire de telles quantités. Il ressort également de la requête que la société B. travaillait en Côte d’Ivoire avec un certain F. (diamantaire résident au Togo). Cette personne était responsable de l’achat des diamants bruts avant 2003 par l’intermédiaire de la firme G. qu’il détenait, rôle qu’il a par la suite continué d’assurer au Ghana. Auditionné au Ghana, F. a indiqué qu’un certain H. finançait les achats de diamants bruts en Côte d’Ivoire avant 2003. Les autorités requérantes ont des raisons de croire que la comptabilité de la firme G. ait été manipulée dans la mesure où les financements de H. n’auraient pas été comptabilisés. A la fin de l’exercice de 2002, lorsque F. a quitté la Côte d’Ivoire pour le Ghana, la société G. avait une créance de USD 13 millions. Il ressort encore de l’audition de F. qu’il existerait un accord entre H. et la société B.. A l’heure actuelle, la créance de la société G. s’élèverait à USD 3 millions. A teneur de la requête, des sommes d’argent pour un total de plusieurs millions de USD auraient été prélevées ou débitées depuis des comptes bancaires suisses pour payer la créance de la société G.. Parmi ces sommes figure un retrait de USD 2 290 000.-- depuis le compte n° 1. détenu par la société A auprès de la banque I.. Soupçonnant que le compte de la société A. ait été utilisé pour financer les opérations illicites décrites dans la requête, l’autorité requérante demande le blocage de plusieurs comptes, ainsi que la transmission de la documentation bancaire de ceux-ci, dont celui détenu par la société A. auprès de la banque I..

C. Par ordonnances des 18, respectivement 25 avril 2007 (act. 1.4 et 1.5), le juge d’instruction genevois, chargé de l’exécution de cette demande, est entré en matière et a ordonné la saisie des avoirs sur le compte détenu par la société A., ainsi que la production de la documentation bancaire depuis l’année 2002. Par ordonnance de clôture partielle du 21 septembre 2007, le juge d’instruction genevois a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative audit compte (cf. act. 1.1).

D. Par acte du 25 octobre 2007, la société A. forme un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tendant au refus de l’entraide judiciaire, à la levée du blocage de son compte, ainsi qu’à la restitution des documents bancaires saisis. Subsidiairement, la société A. conclut à ce que, le cas échéant, l’attention de l’autorité requérante soit attirée sur le fait que la documentation transmise ne peut être utilisée à des fins fiscales, fraude fiscale incluse.

E. Dans le cadre de l’échange d’écriture, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) produit un complément à la requête d’entraide datant du 8 novembre 2007 faxé par le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers. En substance, il en ressort que lors d’une perquisition effectuée dans les locaux de l’entreprise B. au Ghana à la suite d’une requête d’entraide belge à ce pays, il a été découvert que la comptabilité de l’entreprise ne mentionnait pas des transactions portant sur plus de 200 000 carats de diamants commercialisés dans la période de 2003 à 2006. Il ressort par ailleurs de l’enquête belge que des contrôles effectués par un comité d’experts de Kimberley sur un stock de diamants importés en mai 2007 par la société B. depuis le Ghana ont montré que certains diamants présentaient des caractéristiques propres aux diamants de la Côte d’Ivoire. Quand bien même les diamants bruts exportés du Ghana par la société B. étaient assortis d’un certificat Kimberley émis par la PMMC (Precious Minerals Marketing Company Ltd., organisme parapublic ghanéen), l’autorité belge soupçonne l’entreprise B., à la suite des différents indices mis en lumière par son enquête (irrégularités comptables, diamants d’origine ivoirienne importés en Belgique depuis le Ghana jusqu’en 2007, ainsi que des modalités de paiement mettant en cause plusieurs personnes et relations bancaires dans différents pays), d’avoir importé illicitement des diamants au moyen d’une utilisation frauduleuse de la certification.

F. Dans ses observations du 7 décembre 2007, le juge d’instruction se réfère à son ordonnance et conclut au rejet du recours. Invitée à répliquer, la recourante a produit des observations tendant au maintien de ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP.

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). La Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime est également applicable (RS 0.311.53, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour la Belgique).

1.3 Déposé dans le délai de 30 jours après que la recourante ait reçu la décision, le présent recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). La recourante, en tant que titulaire du compte dont la documentation bancaire doit être transmise, a qualité pour s’opposer à la transmission (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; ATF 130 II 162; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1).

2. Invoquant les art. 14 CEEJ et 28 EIMP, la recourante estime que la demande d’entraide serait insuffisamment motivée, ce qui empêcherait d’examiner si la condition de la double incrimination est remplie sous l’angle des infractions retenues en droit suisse.

2.1 La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni, ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

2.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

2.3 L’autorité d’exécution a estimé que les faits incriminés dans la requête du 5 février 2007, transposés en droit suisse, pouvaient être constitutifs de faux dans les titres, blanchiment d’argent et escroquerie fiscale (cf. act. 1.4, p. 3). Selon l’OFJ, ces faits pourraient relever en droit suisse du faux dans les titres (art. 251 CP).

De l’exposé des faits figurant dans la commission rogatoire, il ressort que des diamants provenant de facto de la Côte d’Ivoire seraient importés en Belgique par le biais d’une utilisation abusive du système de certification du processus de Kimberley (ci-après: PK). Mis en œuvre en 2003, ce régime a pour objectif d’empêcher l’accès des «diamants de la guerre» dans le commerce international. A cette fin, il soumet l’importation et l’exportation de diamants bruts à un système de certification. En participant au PK, les Etats s’engagent à imposer le système de certification dans leur pays respectif. Depuis 2003, quiconque veut exporter des diamants bruts doit obtenir un certificat délivré par les autorités du pays exportateur. De même, l’importation de diamants bruts n’est possible qu’accompagnée d’un certificat idoine émis par le pays exportateur.

Certains pays sont mis à l’écart du commerce de diamants, ce qui est le cas de la Côte d’Ivoire, où, depuis le 15 décembre 2005, toute exportation de diamants est prohibée (résolution 1643 [2005] du 15 décembre 2005 du Conseil de sécurité de l’ONU). Les autorités de la Côte d’Ivoire elles-mêmes ont suspendu les exportations de diamants dès 2003.

En Suisse, le régime de Kimberley est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2002 du Conseil fédéral sur le commerce international de diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (voir les art. 3 et 4 de cette ordonnance). S’agissant du certificat, aux termes de l’art. 2 let. c de l’ordonnance sur les diamants, celui-ci atteste «…qu’un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification PK» (voir également l’art. 2 let. d du Règlement n° 2368/2002 du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts, de teneur équivalente). Ce document, dont la forme et le contenu sont réglementés (cf. Le système de certification du processus de Kimberley, FF 2003 p. 3333 ss), est émis par les autorités désignées par les pays participants – en Suisse le SECO – dans le but de certifier, sur la base des déclarations fournies par le commerçant, que, dans chaque lot, les diamants ne sont pas des pierres «de la guerre». Le certificat de Kimberley garantit ainsi la «propreté» des diamants commercialisés sur le marché des diamants.

De par ces caractéristiques, le certificat de Kimberley est un instrument de preuve, destiné et propre à constater la nature des chargements de diamants. Les faits qu’il constate – qu’il s’agisse de l’origine ou de la provenance des diamants – ont indéniablement une portée juridique (sur cette notion, voir Markus Boog, Commentaire bâlois, vol. I, 2e éd., Bâle 2007, n° 21 ss ad art. 110 al. 4 CP). On peut donc considérer que le certificat de Kimberley est un titre doté d’une valeur probante accrue, selon la définition donnée en droit suisse à l’art. 110 al. 4 CP.

2.4 In casu, l’autorité requérante expose que l’intégralité du stock de diamants appartenant à la société B. a fait l’objet d’une saisie en mai 2007. La marchandise a été inspectée par un comité d’experts de Kimberley. L’inspection aurait révélé un lot faisant partie de ce stock présentant des caractéristiques propres aux diamants de la Côte d’Ivoire (cf. complément à la requête d’entraide du 8 novembre 2007, p. 3, act. 9.1). D’autres indices accréditeraient par ailleurs la thèse de la mise sur pied d’une structure commerciale complexe finalisée à l’importation illicite, par exemple le fait que dès l’année 2003, la société B. ait entièrement réorienté ses activités et s’approvisionne exclusivement en diamants du Ghana, alors que, selon les dires de l’autorité requérante, il est douteux que ce pays puisse produire une quantité aussi importante de carats telle que celle déclarée par la société B.. A cela s’ajoute qu’une perquisition dans les locaux ghanéens de la société B. aurait mis en lumière, pour la période de 2003 à 2006, une lacune comptable supérieure à 200 000 carats de diamants. Enfin, il faut mentionner la créance de la société G., acquittée par la société B. par le truchement du compte de la recourante, ainsi que l’accord entre H. et le responsable de la société B. permettant de suspecter des opérations de compensation en relation avec les infractions décrites. Cette manière de procéder, pour le moins insolite, laisse à penser que des diamants d’origine ivoirienne sont illicitement importés en Belgique.

2.5 Même si la demande d’entraide et son complément ne sont pas un modèle de limpidité – ce qui est compréhensible vu le stade relativement peu avancé de l’enquête étrangère –, il en ressort néanmoins clairement que des diamants de la Côte d’Ivoire sont importés en Belgique. L’autorité requérante ne prétend pas que les certificats découverts en Belgique ont été falsifiés (cf. complément à la requête d’entraide du 8 novembre 2007, p. 4, act. 9.1). Le processus délictueux qu’elle décrit comprend en revanche l’établissement de titres mensongers (faux intellectuel), réprimée en droit suisse par l’art. 251 ch. 1 CP (faux dans les titres). Il y a création d’un titre faux lorsqu’une personne fabrique un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise l’établissement d’un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67).

2.6 La recourante conteste qu’il y ait eu un mensonge écrit constitutif de faux intellectuel. Selon elle, les diamants étant en l’occurrence importés à partir du Ghana, ce pays doit nécessairement figurer sur le certificat de Kimberley comme pays de provenance, et ce indépendamment du pays d’où ils ont été extraits.

C’est toutefois en vain que la recourante invoque cet argument. En effet, que les certificats mentionnent le pays d’origine ou, comme le soutient la recourante, celui de provenance, si l’hypothèse à la base des accusations dirigées contre la société B. se vérifie (origine ivoirienne des diamants importés), ses dirigeants, par leurs fausses déclarations à l’autorité préposée à la délivrance des certificats, ont dans un cas comme dans l’autre permis l’établissement de documents présentant faussement les diamants comme provenant du Ghana, alors qu’en réalité, ils sont issus de la Côte d’Ivoire. Au demeurant, les explications de la recourante sur ce point sont à la limite de la bonne foi. En effet, on ne voit pas comment le certificat de Kimberley pourrait remplir sa fonction d’empêcher le commerce des diamants «sales» si sa compilation ne permet pas de retracer le déplacement des diamants introduits sur le marché depuis leur point d’exportation (provenance) jusqu’à l’endroit d’où ils ont été extraits (origine). Si tel ne devait pas être le cas, des diamants passés en contrebande de la Côte d’Ivoire au Ghana pourraient facilement être introduits dans le marché légal (La clé de Kimberley. Contrôles internes des diamants. Sept études de cas, in Global Witness [www.globalwitness.org], 2004, p. «http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/126/fr/la_cle_de_kimberley», p. 3 et 5 [21.2.2008]). Ainsi, à supposer que les faits de la requête eussent eu lieu en Suisse, ils auraient par conséquent réalisé les éléments objectifs du faux intellectuel.

2.7 On relèvera par surabondance que les faits reprochés à la société pourraient également tomber sous le coup de l’art. 120 de la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) réprimant le trafic prohibé. En effet, celui qui enfreint une interdiction ou une limitation d’importation, d’exportation ou de transit ou en met en péril l’exécution réalise les conditions de l’art. 120 LD. Cela vaut également en cas de violation de règles sur les embargos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.69/2006 du 28 juillet 2006, consid. 2.4). Cela étant, il n’est pas nécessaire de s’interroger si l’état de fait de la requête réalise également les conditions objectives d’autres infractions, étant rappelé que la réalisation des éléments constitutifs d’une seule suffit pour l’octroi de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

3. Selon la recourante, la demande du 5 février 2007 présenterait un caractère exploratoire.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités).

3.2 Il existe en l’occurrence des soupçons suffisants justifiant l’octroi de l’entraide pénale internationale. Comme exposé au considérant 2.4, il y a au stade actuel de l’enquête suffisamment d’éléments permettant de soupçonner que des diamants du conflit sont importés en Belgique. Certes, plusieurs points ne sont pas élucidés. On ne sait en particulier pas si le compte bancaire de la recourante a véritablement servi à commettre des infractions. La recourante fait valoir que les opérations de compensation mises en évidence sont sans rapport avec le commerce de diamants. Le juge de l’entraide n’a toutefois pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande d’entraide (cf. supra consid. 2.1), étant rappelé que l’argumentation à décharge n’est quant à elle pas recevable dans la procédure d’entraide internationale (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3.3.2). Il suffit en l’espèce de constater que les informations demandées ne sont pas sans rapport avec une possible importation en Belgique de «diamants de la guerre». Dès lors, l’octroi de l’entraide à une requête qui ne saurait être considérée comme une «fishing expedition» respecte le principe de la proportionnalité.

4. La recourante conclut subsidiairement à ce que le courrier de transmission de l’OFJ à l’autorité requérante précise que les documents à remettre ne pourront pas être utilisés à des fins fiscales, y compris en vue de poursuivre une fraude fiscale.

Selon l’art. 3 al. 3 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales; l’entraide peut en revanche être accordée pour la répression d’une escroquerie fiscale. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit que, lorsque l’exposé des faits d’une requête d’entraide réalise les conditions objectives d’une infraction pénale, ce qui est le cas en l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner de surcroît si les faits, tels qu’ils sont décrits dans la demande, constituent une infraction fiscale pour laquelle l’entraide peut être exclue selon l’art. 3 al. 3 EIMP (cf. ATF 107 Ib 264 consid. 4a). En pareil cas, il incombera aux autorités suisses d’opposer la réserve de la spécialité à l’autorité requérante dans la mesure nécessaire à prévenir une utilisation des moyens de preuve pour la répression des infractions fiscales (ATF 122 II 134 consid. 7c/bb). Dans la présente affaire, cela n’a pas échappé à l’autorité d’exécution qui dans la décision attaquée rappelle à l’OFJ d’assortir la transmission des actes d’exécution de la réserve de la spécialité de la Suisse en matière fiscale. Cela signifie qu’au sens de la réserve de la Suisse à l’art. 2 let. a CEEJ, l’autorité requérante ne pourra pas se fonder sur les actes transmis pour ouvrir à l’encontre de l’un ou l’autre des protagonistes de l’affaire une procédure de redressement fiscal pour laquelle la Suisse n’accorde pas l’entraide (cf. ATF 115 Ib 337 consid. 8 p. 377; arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/ 2003 du 20 mai 2003, consid. 4). Il n’y a pas de raison de penser que l’autorité requérante ne respectera pas le principe de la spécialité que l’OFJ lui opposera lors de la transmission de la documentation requise. Au vu de ce qui précède, il serait contraire à l’art. 3 al. 3 in fine EIMP que d’étendre la réserve de la spécialité également à la poursuite de l’escroquerie fiscale. Il en découle que, mal fondé, ce grief doit également être rejeté.

5. En tout état de cause, dans la mesure où les fonds saisis pourraient représenter en tout ou en partie l’instrument ou le produit d’infractions pénales pour lesquelles l’entraide doit être accordée, ils sont également susceptibles de faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit dans l’Etat requérant (v. art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Ces avoirs doivent donc en principe demeurer saisis jusqu’à réception d’une décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant ou jusqu’à ce que cet Etat ait fait savoir qu’une telle décision n’est plus possible (art. 74a al. 3 EIMP et 33a OEIMP; TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007).

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 7000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 7000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 25 février 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat, 12, rue de Saint-Victor, case postale 473, 1206 Genève

- Juge d'instruction du canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Genève 3

- Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 205'566)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 946.231.11 Ordinanza del 29 novembre 2002 sul commercio internazionale di diamanti grezzi (Ordinanza sui diamanti) - Ordinanza sui diamanti Art. 3 Importazione
¹	L'importazione di diamanti grezzi è permessa soltanto se:
^a	alla spedizione è allegato il certificato di un partecipante;
^b	i diamanti grezzi si trovano in contenitori protetti da manomissioni e muniti di sigillo; e
^c	risulta evidente che il certificato si riferisce alla spedizione cui è allegato.
²	Le autorità doganali notificano le irregolarità alla Segreteria di stato dell'economia (SECO)5.

SR 946.231.11 Ordinanza del 29 novembre 2002 sul commercio internazionale di diamanti grezzi (Ordinanza sui diamanti) - Ordinanza sui diamanti Art. 4 Esportazione
¹	L'esportazione di diamanti grezzi è permessa soltanto se:
^a	la spedizione è destinata a un partecipante;
^b	alla spedizione è allegato un certificato svizzero confermato dalle autorità doganali;
^c	i diamanti grezzi si trovano in contenitori protetti da manomissioni e muniti di sigillo; e
^d	risulta evidente che il certificato si riferisce alla spedizione cui è allegato.
²	Un certificato svizzero è confermato dalle autorità doganali se:
^a	il contenuto della spedizione corrisponde ai dati del certificato; e
^b	i diamanti grezzi sono stati forniti in Svizzera da un partecipante.
³	Le autorità doganali notificano le irregolarità alla SECO.
⁴	I certificati svizzeri sono ottenibili presso la SECO contro pagamento di una tassa di 50 franchi.

SR 946.231.11 Ordinanza del 29 novembre 2002 sul commercio internazionale di diamanti grezzi (Ordinanza sui diamanti) - Ordinanza sui diamanti Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza si intende per:
^a	sistema di certificazione PK: il sistema di certificazione del processo Kimberley;
^b	partecipanti: gli Stati e le organizzazioni internazionali che partecipano al sistema di certificazione del processo Kimberley, menzionati nell'allegato;
^c	certificato: un documento non falsificabile che è rilasciato da un partecipante e che attesta che una determinata spedizione di diamanti grezzi è conforme al sistema di certificazione PK;
^d	diamanti grezzi: diamanti delle voci di tariffa4 7102.10, 7102.21 e 7102.31.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.151
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.152
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 120 Infrazione dei divieti
¹	È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
^b	ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
²	Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
⁵	In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 120 Infrazione dei divieti
¹	È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
^b	ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
²	Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
⁵	In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.