RR.2007.171 - 2008-02-25 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.171

Arrêt du 25 février 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représentée par Me Marc Bonnant, recourante

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 5 février 2007, un Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre la société B. et trois de ses responsables pour appartenance à une organisation criminelle, faux en écriture, violation du code des impôts sur le revenu et blanchiment. En substance, il est reproché à la société B. et à ses responsables C. (diamantaire domicilié à Anvers), D. (diamantaire domicilié à Niel, Belgique) et E. (diamantaire domicilié à Anvers), d’importer en Belgique des diamants bruts ivoiriens dont le prix contribuerait au financement des conflits armés en Afrique («diamants de la guerre»). Le processus de certification de Kimberley mis en place courant 2003 aurait été contourné grâce à l’établissement de faux certificats de provenance. Au total, 279 637,40 carats de diamants bruts auraient ainsi été importés en Belgique depuis la Côte d’Ivoire, sous couvert d’importations en provenance du Ghana.

B. Les soupçons de l’autorité requérante se fondent sur le fait que la société B., exclusivement active dans le commerce de diamants en provenance de la Côte d’Ivoire jusqu’en 2002, aurait, dès 2003, déplacé la totalité de son activité d’exportation sur d’importantes quantités de diamants provenant du Ghana, alors qu’il est douteux que l’industrie diamantaire du Ghana puisse produire de telles quantités. Il ressort également de la requête que la société B. travaillait en Côte d’Ivoire avec un certain F. (diamantaire résident au Togo). Cette personne était responsable de l’achat des diamants bruts avant 2003 par l’intermédiaire de la firme G. qu’il détenait, rôle qu’il a par la suite continué d’assurer au Ghana. Auditionné au Ghana, F. a indiqué qu’un certain H. finançait les achats de diamants bruts en Côte d’Ivoire avant 2003. Les autorités requérantes ont des raisons de croire que la comptabilité de la firme G. ait été manipulée dans la mesure où les financements de H. n’auraient pas été comptabilisés. A la fin de l’exercice de 2002, lorsque F. a quitté la Côte d’Ivoire pour le Ghana, la société G. avait une créance de USD 13 millions. Il ressort encore de l’audition de F. qu’il existerait un accord entre H. et la société B.. A l’heure actuelle, la créance de la société G. s’élèverait à USD 3 millions. A teneur de la requête, des sommes d’argent pour un total de plusieurs millions de USD auraient été prélevées ou débitées depuis des comptes bancaires suisses pour payer la créance de la société G.. Parmi ces sommes figure un retrait de USD 2 290 000.-- depuis le compte n° 1. détenu par la société A auprès de la banque I.. Soupçonnant que le compte de la société A. ait été utilisé pour financer les opérations illicites décrites dans la requête, l’autorité requérante demande le blocage de plusieurs comptes, ainsi que la transmission de la documentation bancaire de ceux-ci, dont celui détenu par la société A. auprès de la banque I..

C. Par ordonnances des 18, respectivement 25 avril 2007 (act. 1.4 et 1.5), le juge d’instruction genevois, chargé de l’exécution de cette demande, est entré en matière et a ordonné la saisie des avoirs sur le compte détenu par la société A., ainsi que la production de la documentation bancaire depuis l’année 2002. Par ordonnance de clôture partielle du 21 septembre 2007, le juge d’instruction genevois a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative audit compte (cf. act. 1.1).

D. Par acte du 25 octobre 2007, la société A. forme un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tendant au refus de l’entraide judiciaire, à la levée du blocage de son compte, ainsi qu’à la restitution des documents bancaires saisis. Subsidiairement, la société A. conclut à ce que, le cas échéant, l’attention de l’autorité requérante soit attirée sur le fait que la documentation transmise ne peut être utilisée à des fins fiscales, fraude fiscale incluse.

E. Dans le cadre de l’échange d’écriture, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) produit un complément à la requête d’entraide datant du 8 novembre 2007 faxé par le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers. En substance, il en ressort que lors d’une perquisition effectuée dans les locaux de l’entreprise B. au Ghana à la suite d’une requête d’entraide belge à ce pays, il a été découvert que la comptabilité de l’entreprise ne mentionnait pas des transactions portant sur plus de 200 000 carats de diamants commercialisés dans la période de 2003 à 2006. Il ressort par ailleurs de l’enquête belge que des contrôles effectués par un comité d’experts de Kimberley sur un stock de diamants importés en mai 2007 par la société B. depuis le Ghana ont montré que certains diamants présentaient des caractéristiques propres aux diamants de la Côte d’Ivoire. Quand bien même les diamants bruts exportés du Ghana par la société B. étaient assortis d’un certificat Kimberley émis par la PMMC (Precious Minerals Marketing Company Ltd., organisme parapublic ghanéen), l’autorité belge soupçonne l’entreprise B., à la suite des différents indices mis en lumière par son enquête (irrégularités comptables, diamants d’origine ivoirienne importés en Belgique depuis le Ghana jusqu’en 2007, ainsi que des modalités de paiement mettant en cause plusieurs personnes et relations bancaires dans différents pays), d’avoir importé illicitement des diamants au moyen d’une utilisation frauduleuse de la certification.

F. Dans ses observations du 7 décembre 2007, le juge d’instruction se réfère à son ordonnance et conclut au rejet du recours. Invitée à répliquer, la recourante a produit des observations tendant au maintien de ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP.

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). La Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime est également applicable (RS 0.311.53, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour la Belgique).

1.3 Déposé dans le délai de 30 jours après que la recourante ait reçu la décision, le présent recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). La recourante, en tant que titulaire du compte dont la documentation bancaire doit être transmise, a qualité pour s’opposer à la transmission (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; ATF 130 II 162; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1).

2. Invoquant les art. 14 CEEJ et 28 EIMP, la recourante estime que la demande d’entraide serait insuffisamment motivée, ce qui empêcherait d’examiner si la condition de la double incrimination est remplie sous l’angle des infractions retenues en droit suisse.

2.1 La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni, ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

2.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

2.3 L’autorité d’exécution a estimé que les faits incriminés dans la requête du 5 février 2007, transposés en droit suisse, pouvaient être constitutifs de faux dans les titres, blanchiment d’argent et escroquerie fiscale (cf. act. 1.4, p. 3). Selon l’OFJ, ces faits pourraient relever en droit suisse du faux dans les titres (art. 251 CP).

De l’exposé des faits figurant dans la commission rogatoire, il ressort que des diamants provenant de facto de la Côte d’Ivoire seraient importés en Belgique par le biais d’une utilisation abusive du système de certification du processus de Kimberley (ci-après: PK). Mis en œuvre en 2003, ce régime a pour objectif d’empêcher l’accès des «diamants de la guerre» dans le commerce international. A cette fin, il soumet l’importation et l’exportation de diamants bruts à un système de certification. En participant au PK, les Etats s’engagent à imposer le système de certification dans leur pays respectif. Depuis 2003, quiconque veut exporter des diamants bruts doit obtenir un certificat délivré par les autorités du pays exportateur. De même, l’importation de diamants bruts n’est possible qu’accompagnée d’un certificat idoine émis par le pays exportateur.

Certains pays sont mis à l’écart du commerce de diamants, ce qui est le cas de la Côte d’Ivoire, où, depuis le 15 décembre 2005, toute exportation de diamants est prohibée (résolution 1643 [2005] du 15 décembre 2005 du Conseil de sécurité de l’ONU). Les autorités de la Côte d’Ivoire elles-mêmes ont suspendu les exportations de diamants dès 2003.

En Suisse, le régime de Kimberley est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2002 du Conseil fédéral sur le commerce international de diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (voir les art. 3 et 4 de cette ordonnance). S’agissant du certificat, aux termes de l’art. 2 let. c de l’ordonnance sur les diamants, celui-ci atteste «…qu’un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification PK» (voir également l’art. 2 let. d du Règlement n° 2368/2002 du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts, de teneur équivalente). Ce document, dont la forme et le contenu sont réglementés (cf. Le système de certification du processus de Kimberley, FF 2003 p. 3333 ss), est émis par les autorités désignées par les pays participants – en Suisse le SECO – dans le but de certifier, sur la base des déclarations fournies par le commerçant, que, dans chaque lot, les diamants ne sont pas des pierres «de la guerre». Le certificat de Kimberley garantit ainsi la «propreté» des diamants commercialisés sur le marché des diamants.

De par ces caractéristiques, le certificat de Kimberley est un instrument de preuve, destiné et propre à constater la nature des chargements de diamants. Les faits qu’il constate – qu’il s’agisse de l’origine ou de la provenance des diamants – ont indéniablement une portée juridique (sur cette notion, voir Markus Boog, Commentaire bâlois, vol. I, 2e éd., Bâle 2007, n° 21 ss ad art. 110 al. 4 CP). On peut donc considérer que le certificat de Kimberley est un titre doté d’une valeur probante accrue, selon la définition donnée en droit suisse à l’art. 110 al. 4 CP.

2.4 In casu, l’autorité requérante expose que l’intégralité du stock de diamants appartenant à la société B. a fait l’objet d’une saisie en mai 2007. La marchandise a été inspectée par un comité d’experts de Kimberley. L’inspection aurait révélé un lot faisant partie de ce stock présentant des caractéristiques propres aux diamants de la Côte d’Ivoire (cf. complément à la requête d’entraide du 8 novembre 2007, p. 3, act. 9.1). D’autres indices accréditeraient par ailleurs la thèse de la mise sur pied d’une structure commerciale complexe finalisée à l’importation illicite, par exemple le fait que dès l’année 2003, la société B. ait entièrement réorienté ses activités et s’approvisionne exclusivement en diamants du Ghana, alors que, selon les dires de l’autorité requérante, il est douteux que ce pays puisse produire une quantité aussi importante de carats telle que celle déclarée par la société B.. A cela s’ajoute qu’une perquisition dans les locaux ghanéens de la société B. aurait mis en lumière, pour la période de 2003 à 2006, une lacune comptable supérieure à 200 000 carats de diamants. Enfin, il faut mentionner la créance de la société G., acquittée par la société B. par le truchement du compte de la recourante, ainsi que l’accord entre H. et le responsable de la société B. permettant de suspecter des opérations de compensation en relation avec les infractions décrites. Cette manière de procéder, pour le moins insolite, laisse à penser que des diamants d’origine ivoirienne sont illicitement importés en Belgique.

2.5 Même si la demande d’entraide et son complément ne sont pas un modèle de limpidité – ce qui est compréhensible vu le stade relativement peu avancé de l’enquête étrangère –, il en ressort néanmoins clairement que des diamants de la Côte d’Ivoire sont importés en Belgique. L’autorité requérante ne prétend pas que les certificats découverts en Belgique ont été falsifiés (cf. complément à la requête d’entraide du 8 novembre 2007, p. 4, act. 9.1). Le processus délictueux qu’elle décrit comprend en revanche l’établissement de titres mensongers (faux intellectuel), réprimée en droit suisse par l’art. 251 ch. 1 CP (faux dans les titres). Il y a création d’un titre faux lorsqu’une personne fabrique un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise l’établissement d’un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67).

2.6 La recourante conteste qu’il y ait eu un mensonge écrit constitutif de faux intellectuel. Selon elle, les diamants étant en l’occurrence importés à partir du Ghana, ce pays doit nécessairement figurer sur le certificat de Kimberley comme pays de provenance, et ce indépendamment du pays d’où ils ont été extraits.

C’est toutefois en vain que la recourante invoque cet argument. En effet, que les certificats mentionnent le pays d’origine ou, comme le soutient la recourante, celui de provenance, si l’hypothèse à la base des accusations dirigées contre la société B. se vérifie (origine ivoirienne des diamants importés), ses dirigeants, par leurs fausses déclarations à l’autorité préposée à la délivrance des certificats, ont dans un cas comme dans l’autre permis l’établissement de documents présentant faussement les diamants comme provenant du Ghana, alors qu’en réalité, ils sont issus de la Côte d’Ivoire. Au demeurant, les explications de la recourante sur ce point sont à la limite de la bonne foi. En effet, on ne voit pas comment le certificat de Kimberley pourrait remplir sa fonction d’empêcher le commerce des diamants «sales» si sa compilation ne permet pas de retracer le déplacement des diamants introduits sur le marché depuis leur point d’exportation (provenance) jusqu’à l’endroit d’où ils ont été extraits (origine). Si tel ne devait pas être le cas, des diamants passés en contrebande de la Côte d’Ivoire au Ghana pourraient facilement être introduits dans le marché légal (La clé de Kimberley. Contrôles internes des diamants. Sept études de cas, in Global Witness [www.globalwitness.org], 2004, p. «http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/126/fr/la_cle_de_kimberley», p. 3 et 5 [21.2.2008]). Ainsi, à supposer que les faits de la requête eussent eu lieu en Suisse, ils auraient par conséquent réalisé les éléments objectifs du faux intellectuel.

2.7 On relèvera par surabondance que les faits reprochés à la société pourraient également tomber sous le coup de l’art. 120 de la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) réprimant le trafic prohibé. En effet, celui qui enfreint une interdiction ou une limitation d’importation, d’exportation ou de transit ou en met en péril l’exécution réalise les conditions de l’art. 120 LD. Cela vaut également en cas de violation de règles sur les embargos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.69/2006 du 28 juillet 2006, consid. 2.4). Cela étant, il n’est pas nécessaire de s’interroger si l’état de fait de la requête réalise également les conditions objectives d’autres infractions, étant rappelé que la réalisation des éléments constitutifs d’une seule suffit pour l’octroi de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

3. Selon la recourante, la demande du 5 février 2007 présenterait un caractère exploratoire.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités).

3.2 Il existe en l’occurrence des soupçons suffisants justifiant l’octroi de l’entraide pénale internationale. Comme exposé au considérant 2.4, il y a au stade actuel de l’enquête suffisamment d’éléments permettant de soupçonner que des diamants du conflit sont importés en Belgique. Certes, plusieurs points ne sont pas élucidés. On ne sait en particulier pas si le compte bancaire de la recourante a véritablement servi à commettre des infractions. La recourante fait valoir que les opérations de compensation mises en évidence sont sans rapport avec le commerce de diamants. Le juge de l’entraide n’a toutefois pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande d’entraide (cf. supra consid. 2.1), étant rappelé que l’argumentation à décharge n’est quant à elle pas recevable dans la procédure d’entraide internationale (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3.3.2). Il suffit en l’espèce de constater que les informations demandées ne sont pas sans rapport avec une possible importation en Belgique de «diamants de la guerre». Dès lors, l’octroi de l’entraide à une requête qui ne saurait être considérée comme une «fishing expedition» respecte le principe de la proportionnalité.

4. La recourante conclut subsidiairement à ce que le courrier de transmission de l’OFJ à l’autorité requérante précise que les documents à remettre ne pourront pas être utilisés à des fins fiscales, y compris en vue de poursuivre une fraude fiscale.

Selon l’art. 3 al. 3 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales; l’entraide peut en revanche être accordée pour la répression d’une escroquerie fiscale. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit que, lorsque l’exposé des faits d’une requête d’entraide réalise les conditions objectives d’une infraction pénale, ce qui est le cas en l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner de surcroît si les faits, tels qu’ils sont décrits dans la demande, constituent une infraction fiscale pour laquelle l’entraide peut être exclue selon l’art. 3 al. 3 EIMP (cf. ATF 107 Ib 264 consid. 4a). En pareil cas, il incombera aux autorités suisses d’opposer la réserve de la spécialité à l’autorité requérante dans la mesure nécessaire à prévenir une utilisation des moyens de preuve pour la répression des infractions fiscales (ATF 122 II 134 consid. 7c/bb). Dans la présente affaire, cela n’a pas échappé à l’autorité d’exécution qui dans la décision attaquée rappelle à l’OFJ d’assortir la transmission des actes d’exécution de la réserve de la spécialité de la Suisse en matière fiscale. Cela signifie qu’au sens de la réserve de la Suisse à l’art. 2 let. a CEEJ, l’autorité requérante ne pourra pas se fonder sur les actes transmis pour ouvrir à l’encontre de l’un ou l’autre des protagonistes de l’affaire une procédure de redressement fiscal pour laquelle la Suisse n’accorde pas l’entraide (cf. ATF 115 Ib 337 consid. 8 p. 377; arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/ 2003 du 20 mai 2003, consid. 4). Il n’y a pas de raison de penser que l’autorité requérante ne respectera pas le principe de la spécialité que l’OFJ lui opposera lors de la transmission de la documentation requise. Au vu de ce qui précède, il serait contraire à l’art. 3 al. 3 in fine EIMP que d’étendre la réserve de la spécialité également à la poursuite de l’escroquerie fiscale. Il en découle que, mal fondé, ce grief doit également être rejeté.

5. En tout état de cause, dans la mesure où les fonds saisis pourraient représenter en tout ou en partie l’instrument ou le produit d’infractions pénales pour lesquelles l’entraide doit être accordée, ils sont également susceptibles de faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit dans l’Etat requérant (v. art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Ces avoirs doivent donc en principe demeurer saisis jusqu’à réception d’une décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant ou jusqu’à ce que cet Etat ait fait savoir qu’une telle décision n’est plus possible (art. 74a al. 3 EIMP et 33a OEIMP; TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007).

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 7000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 7000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 25 février 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat, 12, rue de Saint-Victor, case postale 473, 1206 Genève

- Juge d'instruction du canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Genève 3

- Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 205'566)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 946.231.11 Verordnung vom 29. November 2002 über den internationalen Handel mit Rohdiamanten (Diamantenverordnung) - Diamantenverordnung Art. 3 Einfuhr - 1 Die Einfuhr von Rohdiamanten ist nur gestattet, wenn:
¹	Die Einfuhr von Rohdiamanten ist nur gestattet, wenn:
^a	der Sendung das Zertifikat eines Teilnehmers beiliegt;
^b	die Rohdiamanten sich in Behältnissen befinden, die gegen Eingriffe geschützt sowie versiegelt sind; und
^c	klar ersichtlich ist, dass das Zertifikat zur Sendung gehört.
²	Unregelmässigkeiten werden von den Zollbehörden dem SECO gemeldet.

SR 946.231.11 Verordnung vom 29. November 2002 über den internationalen Handel mit Rohdiamanten (Diamantenverordnung) - Diamantenverordnung Art. 4 Ausfuhr - 1 Die Ausfuhr von Rohdiamanten ist nur gestattet, wenn:
¹	Die Ausfuhr von Rohdiamanten ist nur gestattet, wenn:
^a	die Sendung für einen Teilnehmer bestimmt ist;
^b	der Sendung ein schweizerisches Zertifikat beiliegt, das von den Zollbehörden bestätigt wird;
^c	die Rohdiamanten sich in Behältnissen befinden, die gegen Eingriffe geschützt sowie versiegelt sind; und
^d	klar ersichtlich ist, dass das Zertifikat zur Sendung gehört.
²	Ein schweizerisches Zertifikat wird von den Zollbehörden bestätigt, wenn:
^a	der Inhalt der Sendung mit dem Zertifikat übereinstimmt; und
^b	die Rohdiamanten von einem Teilnehmer in die Schweiz geliefert wurden.
³	Unregelmässigkeiten werden von den Zollbehörden dem SECO gemeldet.
⁴	Schweizerische Zertifikate können gegen eine Gebühr von 50 Franken beim SECO bezogen werden.

SR 946.231.11 Verordnung vom 29. November 2002 über den internationalen Handel mit Rohdiamanten (Diamantenverordnung) - Diamantenverordnung Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	«KP-Zertifizierungssystem»: das Zertifizierungssystem des Kimberley-Prozesses;
^b	«Teilnehmer»: die im Anhang genannten Staaten und internationalen Organisationen, die am KP-Zertifizierungssystem teilnehmen;
^c	«Zertifikat»: ein von einem Teilnehmer ausgestelltes, fälschungssicheres Dokument, das eine Rohdiamantensendung als mit dem KP-Zertifizierungssystem in Einklang stehend identifiziert;
^d	«Rohdiamanten»: Diamanten der Zolltarifnummern4 7102.10, 7102.21 und 7102.31.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.155
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 120 Bannbruch - 1 Mit Busse bis zum Fünffachen des Warenwerts wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
¹	Mit Busse bis zum Fünffachen des Warenwerts wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	ein Verbot oder eine Beschränkung des Verbringens ins Zollgebiet oder der Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise verletzt oder den Vollzug des Verbots oder der Beschränkung gefährdet; oder
^b	für sich oder für eine andere Person zu Unrecht eine Bewilligung erwirkt.
²	Strafbestimmungen in anderen Erlassen bleiben vorbehalten.
³	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
⁴	Der Warenwert entspricht dem im Zeitpunkt der Entdeckung des Bannbruchs geltenden Marktpreis im Inland. Ist dieser nicht bekannt, so wird der Warenwert durch Sachverständige bestimmt.
⁵	Bei Bannbruch sind die Zollabgaben zu bezahlen, die bei erlaubter Ein- oder Ausfuhr erhoben würden. Sind die Waren zurückzuweisen oder zu vernichten, so wird keine Abgabe erhoben.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 120 Bannbruch - 1 Mit Busse bis zum Fünffachen des Warenwerts wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
¹	Mit Busse bis zum Fünffachen des Warenwerts wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	ein Verbot oder eine Beschränkung des Verbringens ins Zollgebiet oder der Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise verletzt oder den Vollzug des Verbots oder der Beschränkung gefährdet; oder
^b	für sich oder für eine andere Person zu Unrecht eine Bewilligung erwirkt.
²	Strafbestimmungen in anderen Erlassen bleiben vorbehalten.
³	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
⁴	Der Warenwert entspricht dem im Zeitpunkt der Entdeckung des Bannbruchs geltenden Marktpreis im Inland. Ist dieser nicht bekannt, so wird der Warenwert durch Sachverständige bestimmt.
⁵	Bei Bannbruch sind die Zollabgaben zu bezahlen, die bei erlaubter Ein- oder Ausfuhr erhoben würden. Sind die Waren zurückzuweisen oder zu vernichten, so wird keine Abgabe erhoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.