B-3299/2009 - 2009-11-25 - Professioni mediche - Examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3299/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 novembre 2009

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Ronald Flury, David Aschmann, juges,
Sandrine Arn, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Maître Antoine Boesch, avocat,
recourante,

contre

Commission d'examen de la Faculté de médecine de l'Université de Genève,
par sa présidente locale, Dr V._______ place Cornavin 2, 1201 Genève,
première instance,

Office fédéral de la santé publique (OFSP) Commission des professions médicales MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Faits :

A.
Par décision du 2 octobre 2008, la présidente locale des examens fédéraux de médecine a constaté l'échec de X._______ à l'examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes. Au motif qu'il s'agissait de son second échec, la prénommée a été exclue de tout examen des professions médicales.

B.
Par écritures du 27 octobre 2008, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO, section « formation universitaire », de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : la Commission MEBEKO) en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'elle puisse se présenter à nouveau au module 1 de l'examen. A l'appui de ses conclusions, elle a expliqué que la maladie dont elle a souffert l'a empêchée de travailler correctement lors de sa préparation et lors de l'examen. Elle a joint à son courrier deux certificats médicaux des 16 septembre et 22 octobre 2008 attestant d'une affection médicale et d'une hospitalisation à la fin du mois de juillet 2008.

A la demande de la Commission MEBEKO, les examinateurs du module 1 de l'examen se sont déterminés, par courrier du 19 décembre 2008, sur le recours déposé par X._______. Ces derniers ont confirmé la note obtenue à dit examen et ont expliqué, concernant la maladie invoquée par la recourante, qu'un certificat médical présenté après un échec ne peut annuler ce dernier, ni permettre une nouvelle présentation. Dite prise de position des examinateurs a été transmise à la recourante.

Invitée par la Commission MEBEKO à se déterminer sur la prise de position des examinateurs, la recourante a, par courrier du 12 janvier 2009, précisé ne pas contester ses résultats obtenus, mais a demandé en revanche que l'épisode de maladie dont elle a souffert soit reconnu comme motif lui permettant de se représenter à l'examen litigieux. Elle a justifié sa requête par le fait qu'au moment de se présenter à dit examen, elle ne pouvait pas savoir si son état de santé s'améliorerait, son médecin lui ayant indiqué qu'il n'existait pas de traitement à son affection, qu'il fallait attendre que son état physique s'améliore de lui-même et qu'il était possible que le problème réapparaisse ; dans ces circonstances, elle a estimé que refaire l'année n'était pas la solution idéale et a donc décidé de se présenter malgré tout à l'examen. Elle a également expliqué avoir sous-estimé les effets calmants des médicaments et avoir clairement manqué de jugement durant cette période. Elle a enfin déploré que cet épisode de maladie ait anéanti les efforts fournis durant sept années pour devenir médecin.

Les examinateurs ont pris connaissance du courrier précité de la recourante et ont déclaré, par lettre du 3 février 2009, que la question de la capacité de discernement de la recourante (c'est-à-dire son degré de responsabilité) au moment de se présenter à l'examen n'était pas de leur ressort, mais semblait nécessiter une expertise médicale.

C.
Par décision du 20 avril 2009, la Commission MEBEKO a rejeté le recours formé par X._______ contre la décision du 2 octobre 2008 de la présidente locale des examens.

L'autorité inférieure a, en premier lieu, exposé que les notes figurant sur le procès-verbal du 2 octobre 2008 avaient été vérifiées par les examinateurs lors de la procédure de recours et qu'elles correspondaient aux prestations effectives de la recourante. Concernant l'épisode de maladie invoqué par cette dernière, elle a tout d'abord relevé qu'un candidat qui se présentait à un examen le faisait de sa propre responsabilité et qu'il pouvait renoncer à s'y présenter avant l'examen. Elle a ajouté que s'il existait un motif d'empêchement durant un examen, le candidat devait en aviser sans délai le président local. Dans le cas d'espèce, la Commission MEBEKO a considéré que l'affection de la recourante s'était déclarée suffisamment avant le début des examens pour que cette dernière puisse évaluer l'évolution de son état et prendre les décisions qui s'imposaient. Selon dite Commission rien ne permet d'établir que le raisonnement de la malade était à ce point altéré par les médicaments usuellement prescrits pour l'affection décrite, qu'elle n'avait plus la capacité de discernement nécessaire à l'évaluation de la situation. Enfin, elle a précisé qu'un certificat médical apporté après coup ne saurait valablement excuser le résultat obtenu à l'examen et permettre de repasser l'épreuve.

D.
Par écritures du 20 mai 2009, X._______ a, par l'intermédiaire de son mandataire, recouru contre la décision de la Commission MEBEKO du 20 avril 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à son annulation et à celle de la décision du 2 octobre 2008 de la Commission d'examen ainsi qu'à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois aux examens dont l'échec a été constaté. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

A l'appui de son recours, X._______ fait valoir qu'elle est soudainement tombée malade en date du 29 juillet 2008 - soit au début de sa période de préparation - et que son médecin, le Dr Y._______ l'a aussitôt adressée aux urgences des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) où elle est demeurée hospitalisée jusqu'au 4 août 2008 ; une « probable cupulo-lithiase » a alors été diagnostiquée. La recourante explique que 6 jours avant les examens, des symptômes de sa maladie sont réapparus. Elle affirme qu'en prenant la décision de se présenter à l'examen malgré son état qui raisonnablement ne le permettait pas, elle se trouvait non seulement sous l'influence du conseil de son médecin, mais aussi de son propre état caractérisé notamment par des troubles psychiques, des troubles de la concentration ayant altéré son jugement. Elle relève en outre que les examinateurs ont, dans leur courrier du 3 février 2009, précisé que l'évaluation de la capacité de discernement de la recourante semblait nécessiter une expertise médicale. Elle estime, dans ces circonstances, que la décision querellée se fonde sur une instruction insuffisante, les faits pertinents n'ayant pas été suffisamment établis.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commision MEBEKO en a proposé le rejet dans sa réponse du 14 juillet 2009. Elle considère en substance que la recourante connaissait les effets de la maladie et ceux des médicaments dès lors qu'elle était en traitement depuis trois semaines avant l'examen et savait que les symptômes pouvaient réapparaître. Elle ajoute par ailleurs qu'un certificat médical n'a été établi que le 16 septembre 2008, soit plus de trois semaines après l'examen du module 1. L'autorité inférieure relève enfin qu'elle est composée de professionnels du milieu médical étant à même d'estimer si une expertise médicale était nécessaire afin de déterminer le degré de capacité de discernement qu'avait la candidate avant l'épreuve ; en l'occurrence, les caractéristiques de l'affection dont souffrait la recourante sont suffisamment connues des membres de la Commission MEBEKO pour conclure au fait que cette dernière disposait vraisemblablement d'une faculté d'agir suffisante pour juger de son état de santé et prendre la décision qui s'imposait.

La première instance a également conclut au rejet du recours dans sa réponse du 28 juillet 2009.

F.
Par décision incidente du 10 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante au motif qu'elle n'avait pas établi, par les pièces versées au dossier, qu'elle ne disposait pas des ressources suffisantes pour prendre en charge les frais liés à la présente procédure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

Aux termes de l'art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [OPMéd, RS 811.112.1]), les candidats peuvent recourir dans les trente jours auprès du Comité directeur contre les décisions du président local et des commissions d'examens, et auprès du Département fédéral de l'intérieur contre les décisions du Comité directeur. Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88), abrogée le 1er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd, RS 811.11 ; cf. art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 LPMéd. C'est donc actuellement auprès de la Commission MEBEKO que les candidats peuvent recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens.

En l'espèce, la décision de la Commission MEBEKO du 20 avril 2009 constitue une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, malgré ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (arrêt du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 1.1).

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; cf. HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. entièrement revue et complétée, Berne 2003, p. 722 ss ; cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; cf. PLOTKE, op. cit., p. 725 ss ; cf. RHINOW/KRÄHENMANN, op. cit., n° 80 B I f, p. 257). Ainsi, le grief, soulevé par la recourante, d'avoir souffert d'une maladie qui aurait interféré sur sa capacité de discernement lors de son examen et la question de savoir si elle a invoqué à temps ce motif d'empêchement doivent par conséquent être examinés avec plein pouvoir d'examen (arrêts du TAF B-3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2, B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3, B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 6, C-7728/2006 du 26 mars 2007 consid. 2.2).

3.
Il convient en l'espèce d'examiner si la recourante peut demander l'annulation de la décision constatant l'échec définitif à son examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes ainsi que la possibilité de se présenter à nouveau à son examen module 1 en se prévalant d'un motif d'empêchement, à savoir la maladie dont elle a souffert lors de dite épreuve.

3.1 La procédure d'examen des professions médicales est déterminée par l'OPMéd (art. 13 al. 1 let. b LPMéd). Selon l'art. 15 OPMéd, peuvent être admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales, les citoyens suisses titulaires d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral ou d'un certificat de fin d'études délivré par une université suisse. Le candidat à un examen doit s'inscrire préalablement au bureau du Comité directeur (art. 18 al. 1 OPMéd). Il doit présenter son inscription définitive au plus tard à la date de clôture officielle des inscriptions (art. 19 al. 1 OPMéd). Si le candidat décide de se retirer après son inscription définitive - mais avant que ne débutent les épreuves -, il doit en informer par écrit le président local (art. 40 al. 1 OPMéd). Il peut se retirer sans motif au plus tard deux semaines avant le début de la session d'examens (art. 40 al. 2 OPMéd). L'art. 41 OPMéd, intitulé « Empêchement », prévoit que, lorsque le candidat est empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou pour d'autres motifs importants, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1) ; en cas de maladie, il doit en outre présenter un certificat médical (al. 2). L'art. 42 OPMéd règle pour sa part l'hypothèse où le candidat entend suspendre ou renoncer à poursuivre l'examen. Cette disposition indique que, si le candidat tombe malade durant l'examen ou s'il a un autre motif d'empêchement important, il doit en aviser sans délai le président local (al. 1). L'OPMéd ne prévoit aucune dérogation aux articles susmentionnés.

3.2 Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (arrêts du TAF 3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2, B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3 ; JAAC 59.15 consid. 4). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (PLOTKE, op. cit., p. 452). La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêts du TAF 3354/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.2, B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.3 et B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 7.1 ; JAAC 67.30 consid. 3b et 59.15 consid. 4).

La jurisprudence a cependant prévu des exceptions au principe évoqué ci-dessus pour lesquelles cinq conditions doivent être cumulativement remplies : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 4.4 ; JAAC 67.30 consid. 3b, 59.15 consid. 4, 44.128 consid. 4 ; PLOTKE, op. cit., p. 452 s.).

3.3 A l'appui de son recours, la recourante fait valoir qu'au moment de se présenter le 21 août 2008 à son examen module 1, elle n'était pas apte en raison de sa maladie à se présenter à l'épreuve litigieuse et aurait dû y renoncer. Elle explique en effet que 6 jours avant ledit examen des troubles similaires à ceux qui avaient conduit à son hospitalisation aux HUG à la fin du mois de juillet 2008 étaient réapparus. Elle précise que son état de santé caractérisé notamment pas des troubles psychiques et des troubles de la concentration auraient altéré son jugement et l'auraient ainsi empêché de prendre la décision raisonnable de retirer son inscription ; elle a par ailleurs déclaré avoir été sous l'influence de son médecin, le Dr Y._______ qui lui aurait indiqué que son affection ne pouvait être traitée, ajoutant que cela « ne changerait rien » si elle retirait son inscription à l'examen prévu fin août et qu'elle devait simplement espérer que les symptômes disparaissent soudainement. A l'appui de ses allégations, elle a produit devant l'autorité inférieure, par courrier du 27 octobre 2008, deux certificats médicaux datés des 16 septembre 2008 et 22 octobre 2008 attestant respectivement d'une affection médicale et d'une hospitalisation aux HUG du 30 juillet au 4 août 2008 pour une probable cupulo-lithiase. En particulier, le certificat établi le 16 septembre 2008 par le Dr Y._______ a la teneur suivante :

« Je certifie que Mme X._______ présente une affection médicale depuis le 29.7.08 occasionnant des troubles de l'équilibre et des troubles de la concentration pouvant occasionner un état d'impotence psycho-physique.

Cette affection ne peut être traitée par un traitement médical spécifique et il est nécessaire d'attendre son évolution naturelle qui peut prendre plusieurs mois.

Je certifie également que cet état peut influencer négativement la préparation et le déroulement des examens. »

3.4 En l'espèce, la recourante s'est présentée normalement à l'épreuve du module 1 en date du 21 août 2008. Elle n'a pas renoncé à passer l'examen litigieux en raison de son état de santé et n'a rien communiqué à la présidente locale à ce sujet, ni avant cet examen ni pendant. Par conséquent, le résultat obtenu à cette épreuve ne peut, en principe, pas être remis en cause. Il convient néanmoins d'examiner si les 5 conditions cumulatives qui justifieraient la prise en compte exceptionnelle de son motif d'empêchement invoqué après coup sont remplies.

Force est de constater que la recourante ne satisfait manifestement pas aux conditions précitées. En effet, le certificat médical daté du 16 septembre 2008 fait état d'une affection médicale dont souffrait la recourante depuis le 29 juillet 2008 et l'attestation médicale établie le 22 octobre 2008 certifie en outre que la recourante a été hospitalisée aux HUG en raison de ce problème de santé durant plusieurs jours dès le 30 juillet 2008. Ces documents attestent que la recourante présentait les problèmes de santé dont elle se prévaut depuis le 29 juillet 2008 déjà, à savoir plusieurs semaines avant l'examen litigieux et non pas seulement au moment de celui-ci ; les symptômes de son affection avaient alors déjà été constatés. De plus, la recourante précise dans ses écritures que 6 jours avant l'examen litigieux des troubles similaires à ceux qui avaient conduit fin juillet 2008 à son hospitalisation sont réapparus. Il apparaît ainsi que la recourante était consciente de son affection avant l'examen et a accepté le risque de s'y présenter dans un état déficient. A cet égard, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que son état, caractérisé notamment par divers troubles, aurait altéré sa capacité de jugement, l'empêchant de prendre la décision raisonnable de ne pas se présenter à l'examen. Il ne ressort en effet pas du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier son état de manière à faire valoir un retrait des examens avant de s'y présenter ; le certificat médical du 16 septembre 2008 ne fait en particulier mention que de troubles de l'équilibre et de la concentration. Par ailleurs, l'autorité inférieure composée de professionnels du milieu médical a clairement indiqué qu'elle connaissait suffisamment les caractéristiques de l'affection dont souffrait la recourante pour considérer que cette dernière disposait très vraisemblablement d'une faculté d'agir suffisante pour juger de son état à l'abord de l'examen et prendre la décision qui s'imposait. Une expertise médicale sur ce point n'apparaît dès lors pas nécessaire. En l'occurrence, il semblerait plutôt que la recourante, informée par son médecin du fait qu'il n'existait pas de traitement à son affection et qu'il fallait espérer que les symptômes disparaissent, ait malgré tout décidé en toute responsabilité de se présenter à l'examen. Il convient en outre de relever que le certificat médical du 16 septembre 2008 produit par la recourante n'atteste pas que cette dernière aurait consulté le médecin signataire immédiatement après la fin de son examen du 21 août pour qu'il soit constaté qu'elle n'était effectivement pas en état de s'y présenter. Or, précisément seule une consultation
immédiate - c'est-à-dire sans délai ou peu de jours après l'examen compte tenu des circonstances du cas - permet de constater qu'un candidat n'est pas apte à passer l'examen (arrêt du TAF B-3299/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.3). Au demeurant, si ledit certificat mentionne que les troubles peuvent interférer avec la capacité de travail de la recourante, il ne permet toutefois pas d'établir avec un degré de vraisemblance suffisant un réel lien de cause à effet entre lesdits troubles et l'échec à l'examen subi par la recourante. Force est dès lors de constater que plusieurs des conditions cumulatives établies par la jurisprudence ne s'avèrent pas réunies. Point n'est donc besoin d'examiner plus avant si les autres exigences jurisprudentielles sont remplies.

Par conséquent, sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de prendre en compte le motif d'empêchement tardif invoqué par la recourante, cette dernière ne pouvant dès lors obtenir l'annulation de son examen module 1 et l'autorisation de s'y présenter à nouveau.

4.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée par la recourante le 12 octobre 2009.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001.0000-5272/FLN/AKA ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (Recommandé)
au Département fédéral de l'intérieur (Courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 30 novembre 2009

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 62 Applicazione ai cicli di studio - 1 Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
¹	Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
²	Il Consiglio federale adegua i regolamenti d'esame al più tardi un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge. Tali regolamenti si applicano agli studenti che frequentano i nuovi cicli di studio.
³	I compiti del Comitato direttore ai sensi del diritto anteriore sono assunti dalla Commissione delle professioni mediche; quelli dei presidenti locali, dai presidenti delle commissioni d'esame.
⁴	Gli esami federali secondo il diritto anteriore si svolgono ancora per tre anni dopo l'entrata in vigore della presente legge. Gli esami del primo, del secondo, del terzo e del quarto anno di studi che le scuole universitarie organizzano durante questo periodo transitorio sono considerati esami federali.
⁵	In medicina umana, odontoiatria, farmacia e veterinaria il primo esame federale secondo la presente legge si svolge quattro anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
⁶	In chiropratica, il primo esame federale secondo la presente legge si svolge un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 13 Disposizioni esecutive concernenti gli esami federali - Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le scuole universitarie, il Consiglio federale determina:
^a	il contenuto dell'esame;
^b	la procedura d'esame;
^c	le tasse d'esame e le indennità versate agli esperti.

SR 811.112.0 Ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (Ordinanza sulle professioni mediche, OPMed) - Ordinanza sulle professioni mediche OPMed Art. 15 - 1 Gli emolumenti sono disciplinati nell'allegato 5.
¹	Gli emolumenti sono disciplinati nell'allegato 5.
²	Laddove è fissato un quadro tariffario, l'emolumento si calcola in funzione del tempo impiegato. La tariffa oraria oscilla da 90 a 200 franchi secondo la funzione esercitata dalla persona che esegue il lavoro.
³	In casi motivati, l'autorità che decide può chiedere un congruo anticipo delle spese.
⁴	Per quanto la presente ordinanza non disponga altrimenti, si applicano le disposizioni dell'ordinanza generale dell'8 settembre 200440 sugli emolumenti.

SR 811.112.0 Ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (Ordinanza sulle professioni mediche, OPMed) - Ordinanza sulle professioni mediche OPMed Art. 18 Disposizioni transitorie - 1 a 8 ...43
¹	a 8 ...43
⁹	Per l'ammissione al perfezionamento conformemente all'articolo 19 capoverso 1 LPMed, il superamento del primo esame intercantonale in chiropratica equivale al conseguimento di un diploma federale corrispondente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.