B-1589/2009 - 2009-06-25 - Ecole secondaire - examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-1589/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 juin 2009

Composition
Bernard Maitre (président du collège),
Ronald Flury, Claude Morvant, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
J._______,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle).

Faits :

A.
J._______ a obtenu la maturité professionnelle technique en juin 2008. Il s'est présenté à l'examen complémentaire « Passerelle » complet pour l'obtention du certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires à la session d'hiver 2009. Par décision du 17 février 2009, la Commission suisse de maturité a notifié au prénommé les résultats suivants :

Notes
Langue première : Français 3.5
Deuxième langue : Anglais 2.0
Mathématiques 4.0
Domaine des sciences expérimentales 4.5
Domaine des sciences humaines 4.0
Total des points 18.0

Dite décision indiquait que le certificat ne pourrait pas lui être délivré car les résultats obtenus ne satisfaisaient pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 11 de l'ordonnance relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires.

B.
Par mémoire du 10 mars 2009, mis à la poste le même jour, J._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral et conclut implicitement à son annulation. Il allègue que la note 2 obtenue en anglais constitue une erreur d'appréciation, arguant du fait que l'anglais est sa langue maternelle et qu'il a obtenu la note 6 aux épreuves écrite et orale de son examen final de maturité professionnelle technique. Il déclare que, en dépit de sa connaissance avérée de l'oeuvre, il est possible que certaines de ses réponses aient pu manquer de précision ou de profondeur ; il souligne toutefois qu'aucun élément lui permettant d'expliciter ses propos ne lui a été donné. Il relève être le seul de langue maternelle anglaise parmi les 43 candidats provenant du même établissement et précise qu'il a été le plus mal noté. Il évoque une attitude ouvertement hostile à son encontre de la part de l'examinateur, tout en admettant que les directives concernant l'examen semblent avoir été respectées. Il produit, en annexe à son recours, une attestation de l'école des métiers de (...) et le bulletin de notes de l'examen final de maturité professionnelle technique, de même qu'une attestation d'une enseignante d'anglais et une copie de son passeport américain.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) en propose le rejet dans ses observations responsives du 15 avril 2009. Elle relève en substance que la note d'anglais ne suffit pas, à elle seule, à expliquer l'échec à cet examen, les notes obtenues à l'ensemble des épreuves ne permettant pas au recourant d'atteindre les 20 points exigés. Elle soutient que le niveau des connaissances d'anglais exigées pour le certificat d'examen complémentaire peut difficilement être comparé à celui exigé pour l'obtention du certificat de maturité professionnelle, puisque ce dernier constitue une condition d'admission à l'examen complémentaire : selon elle, une préparation spécifique à cet examen est nécessaire, ce qui signifie que la langue maternelle anglaise et les acquis dans la langue ne constituent pas en soi et au vu des critères d'évaluation un avantage suffisant pour la réussite de l'examen. Enfin, elle ajoute que la note 2 attribuée par l'examinateur à l'épreuve orale a été validée par l'expert ; observant que le nombre de points manquant au recourant pour l'obtention du certificat d'examen complémentaire est de 2, elle exclut une différence d'appréciation de 2 points, laquelle remettrait en cause la compétence d'évaluation des examinateurs et experts.

Sur demande du juge instructeur, l'autorité inférieure a produit les avis de l'expert et de l'examinateur, accompagnés de notes manuscrites prises lors de l'examen d'anglais.

Dans son appréciation du 11 mai 2009, l'examinateur, Monsieur F._______, explique en détail le déroulement de l'épreuve litigieuse. Il indique que, avant de commencer l'interrogation, il demande toujours aux candidats s'ils ont des questions sur le texte ou le déroulement de l'examen ; le recourant n'a, à son souvenir, pas posé de question. Celui-ci a alors dû lire quelques lignes. L'expert relève, à propos de cette lecture, qu'elle doit avoir été suffisante, sans plus, puisqu'elle n'a pas suscité de commentaire sur ses notes manuscrites ; il souligne que la lecture permet parfois de révéler un "native speaker", indiquant que cela ne semble pas avoir été le cas. S'agissant du résumé des informations essentielles contenues dans l'extrait que doit ensuite faire le candidat, l'examinateur le qualifie de partie centrale de l'interrogation et relève la difficulté, malgré ses questions sur l'oeuvre, d'entamer une discussion générale avec le recourant ; cela explique les commentaires dans ses notes : "nothing on the passage" et "does not want to talk". Il en serait résulté l'impossibilité pour l'examinateur de juger de la compréhension de l'anglais du passage, des connaissances et de la qualité de la langue. Il met également en doute le fait que le recourant ait lu et étudié l'oeuvre, même qu'il ait lu l'extrait de texte durant le temps de préparation de 15 minutes. Il déclare que les remarques initiales du recourant lui ont laissé l'impression d'avoir été apprises par coeur et de venir d'un instructeur. Il ajoute que le recourant a réussi le tour de force de ne pas vouloir parler du personnage principal du passage, et de vouloir s'étendre sur un personnage qui joue certes un rôle essentiel dans le roman, mais auquel l'extrait ne fait qu'une brève allusion. Il déclare que le 1.5 figurant sur ses notes d'examen signifient pour lui que l'oeuvre ou l'extrait n'avaient pas été lus et étudiés comme ils devraient l'être. Il indique que la note finale a pu être élevée à 2 grâce à quelques commentaires élémentaires en anglais descriptif sur une oeuvre de Paul Klee. En conclusion, il déclare que le candidat n'a pas su utiliser le temps à sa disposition pour convaincre de ses connaissances de l'oeuvre étudiée et de sa capacité de s'exprimer en anglais.

Quant à l'expert, Monsieur R._______, il souligne, dans son rapport du 13 mai 2009, que les développements du recourant se sont avérés relativement brefs, l'examinateur ayant alors procédé à un questionnement suffisamment ouvert et orienté à la fois pour permettre au recourant de faire état de ses connaissances et de sa capacité d'analyse. Il insiste ensuite sur l'absence d'attitude déplacée de la part de l'examinateur, admettant toutefois que ses questions aient pu être perçues comme de l'impatience, et sur le fait que, si l'ensemble des candidats ont pu percevoir son attitude comme relativement austère, il n'y a, selon lui, pas eu de différenciation entre les candidats. Il mentionne une divergence de vue entre l'examinateur et lui-même quant au niveau linguistique du recourant, divergence qui s'explique par sa façon parfois inaudible ou familière de s'exprimer ainsi que sa très faible proactivité. Il ajoute avoir avalisé la note finale de 2, après avoir tenté une négociation avec l'examinateur en vue de la faire passer à 2.5, voire 3, considérant toutefois que la note avalisée n'était pas foncièrement injuste.

D.
Dans sa réplique du 27 mai 2009, le recourant affirme avoir participé à des cours d'anglais ainsi qu'à des examens "à blanc" dont le pronostic était clairement différent de celui de l'examen final. Il se dit surpris d'apprendre que son accent américain ne serait pas perceptible comme tel. Il ajoute que, s'il n'avait pas lu l'extrait de texte durant les 15 minutes de préparation, il n'aurait pas été en mesure de le situer dans son contexte et qu'une attitude non-coopérative serait allée contre ses intérêts. Il précise enfin que sa démarche n'a pas pour but le désaveu de l'examinateur, dont il reconnaît les qualifications indiscutables, mais plutôt la perspective de pouvoir se représenter en septembre 2009 devant un autre examinateur.

E.
Par courrier du 9 juin 2009, l'autorité inférieure a renoncé à se prononcer sur les remarques du recourant au sujet des avis de l'examinateur et de l'expert. Elle a toutefois fait part de son incompréhension quant à la demande du recourant concernant le choix de l'examinateur pour la session d'anglais de septembre, précisant qu'elle attribue habituellement les groupes de candidats de manière aléatoire et selon les contraintes organisationnelles.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, l'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Les notes, en tant qu'éléments de la motivation, ne sont en principe pas séparément susceptibles de recours. Exceptionnellement, elles peuvent faire l'objet d'un recours, notamment si leur rehaussement permet de modifier directement la situation juridique du candidat (ATAF 2007/6 consid. 1.2). Dès lors que l'augmentation de la note d'examen de la deuxième langue (anglais) du recourant lui permettrait d'atteindre le nombre de points requis et, partant, d'obtenir le certificat d'examen complémentaire, son recours est recevable à ce titre.

1.3 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et les références citées ; JAAC 65.56 consid. 4).

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de se déterminer lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois que les examinateurs se déterminent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant et que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (ATAF 2007/6 consid. 3 ). Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 et C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 2 ; JAAC 69.35 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; cf. également PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).

3.
L'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires (RS 413.14) (ci-après : l'ordonnance) règle la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle en liaison avec un certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires (art. 1 al. 1 de l'ordonnance). La reconnaissance atteste que le titulaire d'un certificat de maturité professionnelle complété d'un certificat d'examen complémentaire possède les connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires (art. 2 al. 1 de l'ordonnance).

Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle passent un examen complémentaire devant la Commission suisse de maturité conformément aux dispositions contenues à la section 2 de l'ordonnance (art. 3 de l'ordonnance). Aux termes de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance, les candidats doivent passer un examen dans les disciplines suivantes : la première langue nationale (let. a) ; une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l'anglais (let. b) ; les mathématiques (let. c) ; le domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique) (let. d) ; le domaine des sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit) (let. e). L'examen portant sur la deuxième langue nationale ou l'anglais consiste en une épreuve orale (art. 8 let. b de l'ordonnance).

A teneur de l'art. 11 de l'ordonnance, l'examen est réussi si le candidat (al. 1) : a obtenu un total de 20 points au moins (let. a) et n'a pas plus de deux notes en dessous de 3,5 et aucune note en dessous de 2 (let. b). L'examen n'est pas réussi si le candidat (al. 2) : ne satisfait pas aux conditions posées à l'al. 1 (let. a) ; ne se présente pas aux examens sans donner à temps de raisons fondées (let. b) ; s'est servi d'instruments de travail ou d'ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude (let. c) ; n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'il en ait obtenu l'autorisation de la commission (let. d). Aux termes de l'art. 13 de l'ordonnance, le candidat peut repasser une fois l'examen auquel il a échoué (al. 1 1ère phrase). Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises (al. 2).

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) s'applique par analogie aux sanctions, à la décision, au certificat, aux dérogations en faveur notamment des personnes handicapées et aux recours. En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance précitée, l'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit (al. 1). Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (al. 2).

Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d'étude cadres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour les écoles de maturité de Suisse (art. 5 al. 1 de l'ordonnance). Ils sont publiés dans les directives (art. 5 al. 2 de l'ordonnance). L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance prévoit que ladite ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Elles comprennent notamment : des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription (let. a) ; les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ; les procédures et les critères d'évaluation (let. c) ; la liste des instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des disciplines si l'examen est passé en deux sessions (let. e). La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses (art. 6 al. 2 de l'ordonnance). Elle soumet les directives à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur, du Département fédéral de l'économie et du comité de la CDIP (art. 6 al. 3 de l'ordonnance).

Se fondant sur l'art. 6 précité, la Commission suisse de maturité a édicté les directives de l'examen complémentaire « Passerelle » pour la période 2005-2006, validité prolongée, selon les nouvelles directives 2008 entrées en vigueur au 1er juillet 2008, jusqu'à la session d'examens d'hiver 2009 comprise (ci-après : les directives). Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines - à l'intention des candidats et selon un schéma unifié - les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme.

Il ressort des objectifs de l'examen de deuxième langue nationale ou d'anglais fixés dans les directives de l'examen complémentaire « Passerelle » que dit examen vérifie l'acquisition de compétences de communication orale sur des sujets de nature littéraire, culturelle et personnelle, de même que la connaissance de notions littéraires, culturelles, historiques, socio-économiques permettant de comprendre la mentalité et le génie propre liés à la langue-cible ainsi que de juger et comparer les différences et les analogies avec sa propre réalité linguistique et culturelle. Cela implique que le candidat comprenne le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans divers types de textes, notamment littéraires, qu'il comprenne l'essentiel des échanges produits dans une discussion portant sur des sujets relativement complexes, qu'il puisse s'exprimer oralement de façon claire et détaillée, qu'il puisse émettre des avis argumentés, qu'il puisse participer avec spontanéité et aisance à une conversation courante, menée en langue standard, qu'il applique les règles fondamentales du fonctionnement morphosyntaxique de la langue et, enfin, qu'il connaisse quelques oeuvres et courants littéraires (en référence à son choix). Les critères d'évaluation sont : concernant l'expression, la correction morphosyntaxique, la richesse et la précision du vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la qualité de l'argumentation et de l'organisation du discours ainsi que la fluidité et la correction phonologique du débit ; concernant les connaissances littéraires, l'exposé de l'intrigue, la description de la psychologie des personnages, le relevé et l'analyse des thèmes et des moyens stylistiques, la situation dans l'oeuvre et la description des contextes historiques ; concernant la capacité à soutenir une conversation, la prise d'initiative, la stratégie de communication, la compréhension des interventions de l'examinateur et la souplesse d'adaptation aux aléas de la conversation.

4.
Le recourant invoque certains griefs ayant trait au déroulement de l'examen litigieux. Selon lui, l'examinateur ne lui aurait pas donné les éléments lui permettant d'expliciter les propos qu'il souhaitait entendre ; de plus, il lui aurait systématiquement coupé la parole, ce qui aurait contribué à instaurer un climat désagréable. Il a aussi relevé une attitude ouvertement hostile de la part de l'examinateur. Toutefois, il admet que les directives de l'examen semblent avoir été respectées et précise qu'il ne met pas en doute les qualifications incontestables de l'examinateur.

Le recourant invoque ainsi des griefs de nature formelle à l'encontre de l'épreuve de deuxième langue qu'il s'agit d'examiner avec un plein pouvoir d'examen, conformément à la jurisprudence précitée (consid. 2).

4.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2).

4.2 Les directives indiquent que "l'examen comprend deux parties. 1. La principale, une partie littéraire qui comporte les moments suivants : le candidat donne lecture d'une partie du texte ; il situe l'extrait par rapport à l'oeuvre ; il résume les informations essentielles contenues dans l'extrait, il répond aux questions remises avec l'extrait ; il répond aux autres questions de l'examinateur. 2. Une conversation à partir d'un thème proposé par l'examinateur, sous forme de questions, photos, dessins, titres, thèses..."

Selon la doctrine, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve (Pierre Garrone, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s.).

4.3 En l'espèce, l'examinateur expose, dans sa prise de position, le déroulement général de l'examen, indiquant notamment que les durées de préparation et de passage ont été respectées, que le recourant a procédé tout d'abord à la lecture de quelques lignes, puis au résumé des informations essentielles contenues dans l'extrait ; l'examinateur mentionne également qu'il a posé des questions sur l'oeuvre, dans le but d'engager une converstation générale, et qu'il a interrompu le candidat pour le ramener vers le contenu de l'extrait.

L'expert, quant à lui, se prononce de manière détaillée sur le mode de questionnement. Il appert de ses déclarations que, du fait que le flux de paroles du recourant s'est vite tari, l'examinateur a fait compléter la description et les commentaires donnés par le candidat par des questions cherchant à l'orienter et à approfondir l'échange. L'expert souligne que le questionnement était suffisamment ouvert et orienté à la fois pour permettre au candidat de faire plus complètement état de ses connaissances ou, à tout le moins, de sa capacité d'analyse littéraire puisque le premier aspect s'est avéré pour le moins lacunaire. Il indique qu'il a fallu, dans le commentaire sur document non préparé, "extirper" du candidat des informations ou des éléments, ce qui n'était pas au détriment du candidat, bien au contraire, car cela a permis d'éviter que le silence ne s'installe. S'agissant de l'attitude de l'examinateur, l'expert indique qu'elle pouvait certes être perçue par l'ensemble des candidats comme relativement austère, mais qu'elle n'était toutefois pas, selon lui, différenciée d'un candidat à l'autre ou plus intransigeante à l'égard de l'un ou de l'autre d'entre eux. En outre, le fait que l'examinateur ait dû à plusieurs reprises reformuler ses questions et les poser de manière de plus en plus précise a pu être perçu par le recourant comme de l'impatience de la part de l'examinateur.

L'examinateur et l'expert sont unanimes sur le fait que les connaissances du recourant étaient nettement insuffisantes et lacunaires. Dans ces conditions, on peut comprendre que l'examinateur ait tenté d'amener le recourant à fournir des réponses plus précises en reprenant les questions sous d'autre formes ou en insistant sur certains points.

Le mode de questionnement à un examen oral comporte non seulement un élément subjectif, qui est inhérent à la nature même de ce type d'examen, mais il est également fonction des connaissances personnelles des candidats ainsi que de la matière dans laquelle ils sont interrogés. De plus, dans certains cas, même la confusion qu'éveille une question peut constituer l'une des finalités mêmes d'une épreuve, voire permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat.

Ainsi donc, force est de constater que le recourant n'apporte aucun élément concret et qu'il n'existe aucun indice permettant de démontrer que le comportement de l'examinateur et son mode de questionnement ne respectent pas les dispositions de l'ordonnance et des directives et constitueraient un vice de procédure ; une attitude austère ne saurait être suffisante, d'autant plus que, comme l'a attesté l'expert, l'égalité de traitement a été garantie.

Il ressort de ce qui précède que rien ne permet de remettre en cause le bon déroulement de l'interrogation orale litigieuse.

5.
Le recourant soutient également que l'appréciation faite de son épreuve orale d'anglais n'était pas correcte. Il avance divers arguments, notamment la note 6 obtenue aux épreuves écrite et orale de l'examen final de la maturité professionnelle technique, les cours de préparation qu'il a suivis, le résultat des examens "à blanc" qui laissait entrevoir une note différente pour l'examen final, de meilleures notes obtenues par les autres candidats de la même école, dont aucun n'était de langue maternelle anglaise, ou encore le fait qu'il est lui-même de langue maternelle anglaise et qu'il a bel et bien lu l'extrait durant des 15 minutes de préparation.

Ces griefs n'ont pas trait au déroulement de l'examen proprement dit, mais à l'évaluation des prestations ; en pareille occurrence, l'autorité de recours observe une certaine retenue.

5.1 L'examinateur ne fait état, dans sa prise de position, que de considérations ayant trait à l'aspect littéraire de la prestation du recourant. Il ne donne en effet aucune appréciation sur les critères d'évaluation autres que ceux portant sur les connaissances littéraires, comme la richesse et la précision de son vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la fluidité et la correction phonologique du débit ou encore la stratégie de communication. Tout au plus déclare-t-il en conclusion que le recourant n'a pas su utiliser le temps à sa disposition pour convaincre de sa capacité à s'exprimer en anglais. L'expert amène en revanche davantage d'éléments concernant l'expression orale anglaise du recourant et relève notamment la brièveté des développements du candidat, son inaptitude à se montrer précis et fondé dans ses réponses, lesquelles étaient finalement bafouillantes, son style haché à chaque fois qu'il s'est agi d'entrer dans les détails ou de répondre aux questions, le champ lexical peu en lien avec l'analyse d'un texte littéraire et sa très faible proactivité.

Le recourant n'apporte aucun élément concret et précis, voire même aucun indice qui permette de douter des déclarations de l'examinateur et de l'expert. Au contraire, il se borne à faire état de ses acquis dans la langue et de ses résultats aux évaluations ayant précédé l'examen, ne précisant toutefois pas en quoi et dans quelle mesure les développements et propos formulés au cours de l'épreuve auraient dû conduire à une appréciation différente. Or, l'analyse des exigences posées par les directives quant à l'examen de la deuxième langue laisse clairement apparaître que l'examen sert non seulement à l'appréciation des connaissances linguistiques au sens strict, mais également à l'appréciation des capacités de compréhension et d'analyse d'une oeuvre donnée ; d'ailleurs, la partie littéraire est désignée dans les directives comme étant la partie principale de l'interrogation. Ainsi, de bonnes connaissances dans la langue examinée ne sont pas, à elles seules, la garantie d'un examen réussi. Le certificat d'examen complémentaire « Passerelle » atteste que son titulaire possède les connaissances et les aptitudes nécessaires pour entreprendre des études universitaires ; il paraît ainsi conforme à son but que les exigences soient plus élevées que pour l'obtention de la maturité professionnelle. Les attestations de l'école des métiers ou de l'enseignante d'anglais produites par le recourant n'apportent dès lors aucune information pertinente. A ce propos, l'expert relève en outre de très nettes insuffisances dans la connaissance du texte, alors même qu'il admet que le recourant est vraisemblablement de langue maternelle anglo-saxonne. Par ailleurs, la réussite de l'examen ne dépend que des prestations produites lors de l'examen, et non pas des évaluations obtenues lors d'examens "à blanc" ou de toute autre évaluation. S'agissant ensuite des meilleurs résultats des candidats provenant du même établissement que le recourant, il appert que cet argument est également dénué de pertinence dès lors qu'il ne concerne aucunement l'examen du recourant ; partant, ces résultats ne permettent aucune déduction quant à la prestation de ce dernier durant les 15 minutes qu'a duré l'épreuve. Quant au fait que le recourant ait suivi régulièrement des cours de préparation jusqu'à l'examen, cela peut certes témoigner d'une volonté louable de la part du candidat, mais ne saurait avoir une incidence sur le sort du recours : le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne doivent se prononcer que sur la question d'examen litigieuse, sur son résultat, et non sur les efforts qu'estime avoir faits le recourant. De surcroît, la participation à des cours de préparation ne donne aucune indication sur la façon dont l'examen a
effectivement été préparé.

5.2 En l'espèce, il est établi que le recourant a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de 18 points alors qu'il aurait dû obtenir 20 points pour réussir son examen.

S'il est vrai que l'expert émet une critique quant à la sévérité de la note, la qualifiant d'"un peu sévère", il apparaît que cette critique n'est formulée que sous l'angle des compétences linguistiques latentes du candidat ; or, l'appréciation de l'examen ne saurait porter que sur les prestations effectives du candidat durant l'interrogation, non sur d'hypothétiques capacités. Par ailleurs, l'écart modéré entre la note 2 attribuée par l'examinateur et la note 2.5 ou 3 suggérée par l'expert ne saurait suffire à faire naître des doutes sérieux quant à la qualité de l'appréciation. Qui plus est, l'expert a considéré la note 2 comme n'étant pas foncièrement injuste, ajoutant qu'il n'aurait pas négocié une note supérieure à trois, et donc a fortiori une note égale ou supérieure à la moyenne. Ainsi donc, même une augmentation de la note telle que celle suggérée par l'expert au regard du déroulement de l'examen et de la prestation du recourant serait toujours clairement insuffisante pour permettre la délivrance du certificat. Au demeurant, il ressort de l'acte attaqué que le recourant a également obtenu une note insuffisante en français et que les notes obtenues dans les autres matières examinées se situent à la limite ou légèrement au-dessus du minimum exigé ; dès lors, l'on ne peut considérer que l'échec est dû uniquement à la note d'anglais. Ainsi, puisque l'augmentation de la note à 3 serait toujours insuffisante à la délivrance du certificat, la répétition de l'ensemble des épreuves de l'examen complémentaire semble justifiée.

5.3 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de mettre sérieusement en doute l'impartialité des examinateurs ni de considérer qu'ils ont émis des exigences excessives ou qu'ils ont manifestement sous-estimé le travail du recourant. Aussi, le Tribunal, sur la base des documents au dossier et des explications fondées contenues dans les rapports produits par l'autorité inférieure, et faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière et dont rien ne justifie ici l'abandon, doit admettre que l'évaluation des examinateurs ne saurait être remise en question.

Le grief matériel invoqué par le recourant à l'encontre de l'appréciation de son examen oral d'anglais se révèle dès lors mal fondé.

6.
Il résulte de ce qui précède que l'épreuve d'anglais du recourant ne souffre d'aucun vice de procédure et que la décision querellée n'apparaît pas insoutenable ou manifestement injuste. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il ne peut dès lors être fait droit aux conclusions du recourant, précisées dans sa réplique du 27 mai 2009, tendant à lui permettre de repasser l'examen d'anglais à la session de septembre 2009 devant un autre examinateur. Conformément à l'art. 13 de l'ordonnance concernant la répétition de l'examen et puisque le recourant a obtenu une note inférieure à 5 à chaque discipline, il est tenu de repasser l'ensemble des épreuves.

7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de paiement" et actes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 632-09 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Fabienne Masson

Expédition : 30 juin 2009

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.