B-1589/2009 - 2009-06-25 - Mittelschule - examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-1589/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 juin 2009

Composition
Bernard Maitre (président du collège),
Ronald Flury, Claude Morvant, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
J._______,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen complémentaire de maturité professionnelle (examen passerelle).

Faits :

A.
J._______ a obtenu la maturité professionnelle technique en juin 2008. Il s'est présenté à l'examen complémentaire « Passerelle » complet pour l'obtention du certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires à la session d'hiver 2009. Par décision du 17 février 2009, la Commission suisse de maturité a notifié au prénommé les résultats suivants :

Notes
Langue première : Français 3.5
Deuxième langue : Anglais 2.0
Mathématiques 4.0
Domaine des sciences expérimentales 4.5
Domaine des sciences humaines 4.0
Total des points 18.0

Dite décision indiquait que le certificat ne pourrait pas lui être délivré car les résultats obtenus ne satisfaisaient pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 11 de l'ordonnance relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires.

B.
Par mémoire du 10 mars 2009, mis à la poste le même jour, J._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral et conclut implicitement à son annulation. Il allègue que la note 2 obtenue en anglais constitue une erreur d'appréciation, arguant du fait que l'anglais est sa langue maternelle et qu'il a obtenu la note 6 aux épreuves écrite et orale de son examen final de maturité professionnelle technique. Il déclare que, en dépit de sa connaissance avérée de l'oeuvre, il est possible que certaines de ses réponses aient pu manquer de précision ou de profondeur ; il souligne toutefois qu'aucun élément lui permettant d'expliciter ses propos ne lui a été donné. Il relève être le seul de langue maternelle anglaise parmi les 43 candidats provenant du même établissement et précise qu'il a été le plus mal noté. Il évoque une attitude ouvertement hostile à son encontre de la part de l'examinateur, tout en admettant que les directives concernant l'examen semblent avoir été respectées. Il produit, en annexe à son recours, une attestation de l'école des métiers de (...) et le bulletin de notes de l'examen final de maturité professionnelle technique, de même qu'une attestation d'une enseignante d'anglais et une copie de son passeport américain.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) en propose le rejet dans ses observations responsives du 15 avril 2009. Elle relève en substance que la note d'anglais ne suffit pas, à elle seule, à expliquer l'échec à cet examen, les notes obtenues à l'ensemble des épreuves ne permettant pas au recourant d'atteindre les 20 points exigés. Elle soutient que le niveau des connaissances d'anglais exigées pour le certificat d'examen complémentaire peut difficilement être comparé à celui exigé pour l'obtention du certificat de maturité professionnelle, puisque ce dernier constitue une condition d'admission à l'examen complémentaire : selon elle, une préparation spécifique à cet examen est nécessaire, ce qui signifie que la langue maternelle anglaise et les acquis dans la langue ne constituent pas en soi et au vu des critères d'évaluation un avantage suffisant pour la réussite de l'examen. Enfin, elle ajoute que la note 2 attribuée par l'examinateur à l'épreuve orale a été validée par l'expert ; observant que le nombre de points manquant au recourant pour l'obtention du certificat d'examen complémentaire est de 2, elle exclut une différence d'appréciation de 2 points, laquelle remettrait en cause la compétence d'évaluation des examinateurs et experts.

Sur demande du juge instructeur, l'autorité inférieure a produit les avis de l'expert et de l'examinateur, accompagnés de notes manuscrites prises lors de l'examen d'anglais.

Dans son appréciation du 11 mai 2009, l'examinateur, Monsieur F._______, explique en détail le déroulement de l'épreuve litigieuse. Il indique que, avant de commencer l'interrogation, il demande toujours aux candidats s'ils ont des questions sur le texte ou le déroulement de l'examen ; le recourant n'a, à son souvenir, pas posé de question. Celui-ci a alors dû lire quelques lignes. L'expert relève, à propos de cette lecture, qu'elle doit avoir été suffisante, sans plus, puisqu'elle n'a pas suscité de commentaire sur ses notes manuscrites ; il souligne que la lecture permet parfois de révéler un "native speaker", indiquant que cela ne semble pas avoir été le cas. S'agissant du résumé des informations essentielles contenues dans l'extrait que doit ensuite faire le candidat, l'examinateur le qualifie de partie centrale de l'interrogation et relève la difficulté, malgré ses questions sur l'oeuvre, d'entamer une discussion générale avec le recourant ; cela explique les commentaires dans ses notes : "nothing on the passage" et "does not want to talk". Il en serait résulté l'impossibilité pour l'examinateur de juger de la compréhension de l'anglais du passage, des connaissances et de la qualité de la langue. Il met également en doute le fait que le recourant ait lu et étudié l'oeuvre, même qu'il ait lu l'extrait de texte durant le temps de préparation de 15 minutes. Il déclare que les remarques initiales du recourant lui ont laissé l'impression d'avoir été apprises par coeur et de venir d'un instructeur. Il ajoute que le recourant a réussi le tour de force de ne pas vouloir parler du personnage principal du passage, et de vouloir s'étendre sur un personnage qui joue certes un rôle essentiel dans le roman, mais auquel l'extrait ne fait qu'une brève allusion. Il déclare que le 1.5 figurant sur ses notes d'examen signifient pour lui que l'oeuvre ou l'extrait n'avaient pas été lus et étudiés comme ils devraient l'être. Il indique que la note finale a pu être élevée à 2 grâce à quelques commentaires élémentaires en anglais descriptif sur une oeuvre de Paul Klee. En conclusion, il déclare que le candidat n'a pas su utiliser le temps à sa disposition pour convaincre de ses connaissances de l'oeuvre étudiée et de sa capacité de s'exprimer en anglais.

Quant à l'expert, Monsieur R._______, il souligne, dans son rapport du 13 mai 2009, que les développements du recourant se sont avérés relativement brefs, l'examinateur ayant alors procédé à un questionnement suffisamment ouvert et orienté à la fois pour permettre au recourant de faire état de ses connaissances et de sa capacité d'analyse. Il insiste ensuite sur l'absence d'attitude déplacée de la part de l'examinateur, admettant toutefois que ses questions aient pu être perçues comme de l'impatience, et sur le fait que, si l'ensemble des candidats ont pu percevoir son attitude comme relativement austère, il n'y a, selon lui, pas eu de différenciation entre les candidats. Il mentionne une divergence de vue entre l'examinateur et lui-même quant au niveau linguistique du recourant, divergence qui s'explique par sa façon parfois inaudible ou familière de s'exprimer ainsi que sa très faible proactivité. Il ajoute avoir avalisé la note finale de 2, après avoir tenté une négociation avec l'examinateur en vue de la faire passer à 2.5, voire 3, considérant toutefois que la note avalisée n'était pas foncièrement injuste.

D.
Dans sa réplique du 27 mai 2009, le recourant affirme avoir participé à des cours d'anglais ainsi qu'à des examens "à blanc" dont le pronostic était clairement différent de celui de l'examen final. Il se dit surpris d'apprendre que son accent américain ne serait pas perceptible comme tel. Il ajoute que, s'il n'avait pas lu l'extrait de texte durant les 15 minutes de préparation, il n'aurait pas été en mesure de le situer dans son contexte et qu'une attitude non-coopérative serait allée contre ses intérêts. Il précise enfin que sa démarche n'a pas pour but le désaveu de l'examinateur, dont il reconnaît les qualifications indiscutables, mais plutôt la perspective de pouvoir se représenter en septembre 2009 devant un autre examinateur.

E.
Par courrier du 9 juin 2009, l'autorité inférieure a renoncé à se prononcer sur les remarques du recourant au sujet des avis de l'examinateur et de l'expert. Elle a toutefois fait part de son incompréhension quant à la demande du recourant concernant le choix de l'examinateur pour la session d'anglais de septembre, précisant qu'elle attribue habituellement les groupes de candidats de manière aléatoire et selon les contraintes organisationnelles.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, l'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Les notes, en tant qu'éléments de la motivation, ne sont en principe pas séparément susceptibles de recours. Exceptionnellement, elles peuvent faire l'objet d'un recours, notamment si leur rehaussement permet de modifier directement la situation juridique du candidat (ATAF 2007/6 consid. 1.2). Dès lors que l'augmentation de la note d'examen de la deuxième langue (anglais) du recourant lui permettrait d'atteindre le nombre de points requis et, partant, d'obtenir le certificat d'examen complémentaire, son recours est recevable à ce titre.

1.3 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et les références citées ; JAAC 65.56 consid. 4).

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de se déterminer lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois que les examinateurs se déterminent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant et que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (ATAF 2007/6 consid. 3 ). Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 et C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 2 ; JAAC 69.35 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; cf. également PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).

3.
L'ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission aux hautes écoles universitaires (RS 413.14) (ci-après : l'ordonnance) règle la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle en liaison avec un certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires (art. 1 al. 1 de l'ordonnance). La reconnaissance atteste que le titulaire d'un certificat de maturité professionnelle complété d'un certificat d'examen complémentaire possède les connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires (art. 2 al. 1 de l'ordonnance).

Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle passent un examen complémentaire devant la Commission suisse de maturité conformément aux dispositions contenues à la section 2 de l'ordonnance (art. 3 de l'ordonnance). Aux termes de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance, les candidats doivent passer un examen dans les disciplines suivantes : la première langue nationale (let. a) ; une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l'anglais (let. b) ; les mathématiques (let. c) ; le domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique) (let. d) ; le domaine des sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit) (let. e). L'examen portant sur la deuxième langue nationale ou l'anglais consiste en une épreuve orale (art. 8 let. b de l'ordonnance).

A teneur de l'art. 11 de l'ordonnance, l'examen est réussi si le candidat (al. 1) : a obtenu un total de 20 points au moins (let. a) et n'a pas plus de deux notes en dessous de 3,5 et aucune note en dessous de 2 (let. b). L'examen n'est pas réussi si le candidat (al. 2) : ne satisfait pas aux conditions posées à l'al. 1 (let. a) ; ne se présente pas aux examens sans donner à temps de raisons fondées (let. b) ; s'est servi d'instruments de travail ou d'ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude (let. c) ; n'a pas terminé un examen commencé, à moins qu'il en ait obtenu l'autorisation de la commission (let. d). Aux termes de l'art. 13 de l'ordonnance, le candidat peut repasser une fois l'examen auquel il a échoué (al. 1 1ère phrase). Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises (al. 2).

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) s'applique par analogie aux sanctions, à la décision, au certificat, aux dérogations en faveur notamment des personnes handicapées et aux recours. En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance précitée, l'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit (al. 1). Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (al. 2).

Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d'étude cadres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour les écoles de maturité de Suisse (art. 5 al. 1 de l'ordonnance). Ils sont publiés dans les directives (art. 5 al. 2 de l'ordonnance). L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance prévoit que ladite ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Elles comprennent notamment : des précisions sur les conditions d'admission et les délais d'inscription (let. a) ; les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ; les procédures et les critères d'évaluation (let. c) ; la liste des instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des disciplines si l'examen est passé en deux sessions (let. e). La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses (art. 6 al. 2 de l'ordonnance). Elle soumet les directives à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur, du Département fédéral de l'économie et du comité de la CDIP (art. 6 al. 3 de l'ordonnance).

Se fondant sur l'art. 6 précité, la Commission suisse de maturité a édicté les directives de l'examen complémentaire « Passerelle » pour la période 2005-2006, validité prolongée, selon les nouvelles directives 2008 entrées en vigueur au 1er juillet 2008, jusqu'à la session d'examens d'hiver 2009 comprise (ci-après : les directives). Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines - à l'intention des candidats et selon un schéma unifié - les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme.

Il ressort des objectifs de l'examen de deuxième langue nationale ou d'anglais fixés dans les directives de l'examen complémentaire « Passerelle » que dit examen vérifie l'acquisition de compétences de communication orale sur des sujets de nature littéraire, culturelle et personnelle, de même que la connaissance de notions littéraires, culturelles, historiques, socio-économiques permettant de comprendre la mentalité et le génie propre liés à la langue-cible ainsi que de juger et comparer les différences et les analogies avec sa propre réalité linguistique et culturelle. Cela implique que le candidat comprenne le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans divers types de textes, notamment littéraires, qu'il comprenne l'essentiel des échanges produits dans une discussion portant sur des sujets relativement complexes, qu'il puisse s'exprimer oralement de façon claire et détaillée, qu'il puisse émettre des avis argumentés, qu'il puisse participer avec spontanéité et aisance à une conversation courante, menée en langue standard, qu'il applique les règles fondamentales du fonctionnement morphosyntaxique de la langue et, enfin, qu'il connaisse quelques oeuvres et courants littéraires (en référence à son choix). Les critères d'évaluation sont : concernant l'expression, la correction morphosyntaxique, la richesse et la précision du vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la qualité de l'argumentation et de l'organisation du discours ainsi que la fluidité et la correction phonologique du débit ; concernant les connaissances littéraires, l'exposé de l'intrigue, la description de la psychologie des personnages, le relevé et l'analyse des thèmes et des moyens stylistiques, la situation dans l'oeuvre et la description des contextes historiques ; concernant la capacité à soutenir une conversation, la prise d'initiative, la stratégie de communication, la compréhension des interventions de l'examinateur et la souplesse d'adaptation aux aléas de la conversation.

4.
Le recourant invoque certains griefs ayant trait au déroulement de l'examen litigieux. Selon lui, l'examinateur ne lui aurait pas donné les éléments lui permettant d'expliciter les propos qu'il souhaitait entendre ; de plus, il lui aurait systématiquement coupé la parole, ce qui aurait contribué à instaurer un climat désagréable. Il a aussi relevé une attitude ouvertement hostile de la part de l'examinateur. Toutefois, il admet que les directives de l'examen semblent avoir été respectées et précise qu'il ne met pas en doute les qualifications incontestables de l'examinateur.

Le recourant invoque ainsi des griefs de nature formelle à l'encontre de l'épreuve de deuxième langue qu'il s'agit d'examiner avec un plein pouvoir d'examen, conformément à la jurisprudence précitée (consid. 2).

4.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2).

4.2 Les directives indiquent que "l'examen comprend deux parties. 1. La principale, une partie littéraire qui comporte les moments suivants : le candidat donne lecture d'une partie du texte ; il situe l'extrait par rapport à l'oeuvre ; il résume les informations essentielles contenues dans l'extrait, il répond aux questions remises avec l'extrait ; il répond aux autres questions de l'examinateur. 2. Une conversation à partir d'un thème proposé par l'examinateur, sous forme de questions, photos, dessins, titres, thèses..."

Selon la doctrine, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve (Pierre Garrone, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s.).

4.3 En l'espèce, l'examinateur expose, dans sa prise de position, le déroulement général de l'examen, indiquant notamment que les durées de préparation et de passage ont été respectées, que le recourant a procédé tout d'abord à la lecture de quelques lignes, puis au résumé des informations essentielles contenues dans l'extrait ; l'examinateur mentionne également qu'il a posé des questions sur l'oeuvre, dans le but d'engager une converstation générale, et qu'il a interrompu le candidat pour le ramener vers le contenu de l'extrait.

L'expert, quant à lui, se prononce de manière détaillée sur le mode de questionnement. Il appert de ses déclarations que, du fait que le flux de paroles du recourant s'est vite tari, l'examinateur a fait compléter la description et les commentaires donnés par le candidat par des questions cherchant à l'orienter et à approfondir l'échange. L'expert souligne que le questionnement était suffisamment ouvert et orienté à la fois pour permettre au candidat de faire plus complètement état de ses connaissances ou, à tout le moins, de sa capacité d'analyse littéraire puisque le premier aspect s'est avéré pour le moins lacunaire. Il indique qu'il a fallu, dans le commentaire sur document non préparé, "extirper" du candidat des informations ou des éléments, ce qui n'était pas au détriment du candidat, bien au contraire, car cela a permis d'éviter que le silence ne s'installe. S'agissant de l'attitude de l'examinateur, l'expert indique qu'elle pouvait certes être perçue par l'ensemble des candidats comme relativement austère, mais qu'elle n'était toutefois pas, selon lui, différenciée d'un candidat à l'autre ou plus intransigeante à l'égard de l'un ou de l'autre d'entre eux. En outre, le fait que l'examinateur ait dû à plusieurs reprises reformuler ses questions et les poser de manière de plus en plus précise a pu être perçu par le recourant comme de l'impatience de la part de l'examinateur.

L'examinateur et l'expert sont unanimes sur le fait que les connaissances du recourant étaient nettement insuffisantes et lacunaires. Dans ces conditions, on peut comprendre que l'examinateur ait tenté d'amener le recourant à fournir des réponses plus précises en reprenant les questions sous d'autre formes ou en insistant sur certains points.

Le mode de questionnement à un examen oral comporte non seulement un élément subjectif, qui est inhérent à la nature même de ce type d'examen, mais il est également fonction des connaissances personnelles des candidats ainsi que de la matière dans laquelle ils sont interrogés. De plus, dans certains cas, même la confusion qu'éveille une question peut constituer l'une des finalités mêmes d'une épreuve, voire permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat.

Ainsi donc, force est de constater que le recourant n'apporte aucun élément concret et qu'il n'existe aucun indice permettant de démontrer que le comportement de l'examinateur et son mode de questionnement ne respectent pas les dispositions de l'ordonnance et des directives et constitueraient un vice de procédure ; une attitude austère ne saurait être suffisante, d'autant plus que, comme l'a attesté l'expert, l'égalité de traitement a été garantie.

Il ressort de ce qui précède que rien ne permet de remettre en cause le bon déroulement de l'interrogation orale litigieuse.

5.
Le recourant soutient également que l'appréciation faite de son épreuve orale d'anglais n'était pas correcte. Il avance divers arguments, notamment la note 6 obtenue aux épreuves écrite et orale de l'examen final de la maturité professionnelle technique, les cours de préparation qu'il a suivis, le résultat des examens "à blanc" qui laissait entrevoir une note différente pour l'examen final, de meilleures notes obtenues par les autres candidats de la même école, dont aucun n'était de langue maternelle anglaise, ou encore le fait qu'il est lui-même de langue maternelle anglaise et qu'il a bel et bien lu l'extrait durant des 15 minutes de préparation.

Ces griefs n'ont pas trait au déroulement de l'examen proprement dit, mais à l'évaluation des prestations ; en pareille occurrence, l'autorité de recours observe une certaine retenue.

5.1 L'examinateur ne fait état, dans sa prise de position, que de considérations ayant trait à l'aspect littéraire de la prestation du recourant. Il ne donne en effet aucune appréciation sur les critères d'évaluation autres que ceux portant sur les connaissances littéraires, comme la richesse et la précision de son vocabulaire, la complexité des structures linguistiques, la fluidité et la correction phonologique du débit ou encore la stratégie de communication. Tout au plus déclare-t-il en conclusion que le recourant n'a pas su utiliser le temps à sa disposition pour convaincre de sa capacité à s'exprimer en anglais. L'expert amène en revanche davantage d'éléments concernant l'expression orale anglaise du recourant et relève notamment la brièveté des développements du candidat, son inaptitude à se montrer précis et fondé dans ses réponses, lesquelles étaient finalement bafouillantes, son style haché à chaque fois qu'il s'est agi d'entrer dans les détails ou de répondre aux questions, le champ lexical peu en lien avec l'analyse d'un texte littéraire et sa très faible proactivité.

Le recourant n'apporte aucun élément concret et précis, voire même aucun indice qui permette de douter des déclarations de l'examinateur et de l'expert. Au contraire, il se borne à faire état de ses acquis dans la langue et de ses résultats aux évaluations ayant précédé l'examen, ne précisant toutefois pas en quoi et dans quelle mesure les développements et propos formulés au cours de l'épreuve auraient dû conduire à une appréciation différente. Or, l'analyse des exigences posées par les directives quant à l'examen de la deuxième langue laisse clairement apparaître que l'examen sert non seulement à l'appréciation des connaissances linguistiques au sens strict, mais également à l'appréciation des capacités de compréhension et d'analyse d'une oeuvre donnée ; d'ailleurs, la partie littéraire est désignée dans les directives comme étant la partie principale de l'interrogation. Ainsi, de bonnes connaissances dans la langue examinée ne sont pas, à elles seules, la garantie d'un examen réussi. Le certificat d'examen complémentaire « Passerelle » atteste que son titulaire possède les connaissances et les aptitudes nécessaires pour entreprendre des études universitaires ; il paraît ainsi conforme à son but que les exigences soient plus élevées que pour l'obtention de la maturité professionnelle. Les attestations de l'école des métiers ou de l'enseignante d'anglais produites par le recourant n'apportent dès lors aucune information pertinente. A ce propos, l'expert relève en outre de très nettes insuffisances dans la connaissance du texte, alors même qu'il admet que le recourant est vraisemblablement de langue maternelle anglo-saxonne. Par ailleurs, la réussite de l'examen ne dépend que des prestations produites lors de l'examen, et non pas des évaluations obtenues lors d'examens "à blanc" ou de toute autre évaluation. S'agissant ensuite des meilleurs résultats des candidats provenant du même établissement que le recourant, il appert que cet argument est également dénué de pertinence dès lors qu'il ne concerne aucunement l'examen du recourant ; partant, ces résultats ne permettent aucune déduction quant à la prestation de ce dernier durant les 15 minutes qu'a duré l'épreuve. Quant au fait que le recourant ait suivi régulièrement des cours de préparation jusqu'à l'examen, cela peut certes témoigner d'une volonté louable de la part du candidat, mais ne saurait avoir une incidence sur le sort du recours : le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne doivent se prononcer que sur la question d'examen litigieuse, sur son résultat, et non sur les efforts qu'estime avoir faits le recourant. De surcroît, la participation à des cours de préparation ne donne aucune indication sur la façon dont l'examen a
effectivement été préparé.

5.2 En l'espèce, il est établi que le recourant a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de 18 points alors qu'il aurait dû obtenir 20 points pour réussir son examen.

S'il est vrai que l'expert émet une critique quant à la sévérité de la note, la qualifiant d'"un peu sévère", il apparaît que cette critique n'est formulée que sous l'angle des compétences linguistiques latentes du candidat ; or, l'appréciation de l'examen ne saurait porter que sur les prestations effectives du candidat durant l'interrogation, non sur d'hypothétiques capacités. Par ailleurs, l'écart modéré entre la note 2 attribuée par l'examinateur et la note 2.5 ou 3 suggérée par l'expert ne saurait suffire à faire naître des doutes sérieux quant à la qualité de l'appréciation. Qui plus est, l'expert a considéré la note 2 comme n'étant pas foncièrement injuste, ajoutant qu'il n'aurait pas négocié une note supérieure à trois, et donc a fortiori une note égale ou supérieure à la moyenne. Ainsi donc, même une augmentation de la note telle que celle suggérée par l'expert au regard du déroulement de l'examen et de la prestation du recourant serait toujours clairement insuffisante pour permettre la délivrance du certificat. Au demeurant, il ressort de l'acte attaqué que le recourant a également obtenu une note insuffisante en français et que les notes obtenues dans les autres matières examinées se situent à la limite ou légèrement au-dessus du minimum exigé ; dès lors, l'on ne peut considérer que l'échec est dû uniquement à la note d'anglais. Ainsi, puisque l'augmentation de la note à 3 serait toujours insuffisante à la délivrance du certificat, la répétition de l'ensemble des épreuves de l'examen complémentaire semble justifiée.

5.3 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de mettre sérieusement en doute l'impartialité des examinateurs ni de considérer qu'ils ont émis des exigences excessives ou qu'ils ont manifestement sous-estimé le travail du recourant. Aussi, le Tribunal, sur la base des documents au dossier et des explications fondées contenues dans les rapports produits par l'autorité inférieure, et faisant preuve de la retenue qui prévaut en la matière et dont rien ne justifie ici l'abandon, doit admettre que l'évaluation des examinateurs ne saurait être remise en question.

Le grief matériel invoqué par le recourant à l'encontre de l'appréciation de son examen oral d'anglais se révèle dès lors mal fondé.

6.
Il résulte de ce qui précède que l'épreuve d'anglais du recourant ne souffre d'aucun vice de procédure et que la décision querellée n'apparaît pas insoutenable ou manifestement injuste. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il ne peut dès lors être fait droit aux conclusions du recourant, précisées dans sa réplique du 27 mai 2009, tendant à lui permettre de repasser l'examen d'anglais à la session de septembre 2009 devant un autre examinateur. Conformément à l'art. 13 de l'ordonnance concernant la répétition de l'examen et puisque le recourant a obtenu une note inférieure à 5 à chaque discipline, il est tenu de repasser l'ensemble des épreuves.

7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde de Fr. 200.- est restitué au recourant.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de paiement" et actes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 632-09 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Fabienne Masson

Expédition : 30 juin 2009

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
SR 414.110.12:	5
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 2
VwVG:	5 44 48 49 50 52 57 63 64