B-6603/2007 - 2008-06-25 - Berufsbildung - examen professionnel de spécialiste en gestion de personnel

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6603/2007
{T 0/2}

Arrêt du 25 juin 2008

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Stephan Breitenmoser, Ronald Flury, juges,
Sandrine Arn, greffière.

Parties
X._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Organe Suisse responsable des examens professionnels et Supérieurs en Ressources Humaines, Examen professionnel pour spécialistes en gestion du personnel, case postale 3072, 2000 Neuchâtel,
première instance.

Objet
examen professionnel de spécialiste en gestion de personnel.

Faits :
A.
X._______ (ci-après la recourante) s'est présentée aux examens professionnels supérieurs de spécialiste en gestion de personnel lors de la session 2006.

Par décision du 31 octobre 2006, la Commission d'examen a informé la candidate de son échec aux examens précités au motif qu'elle avait obtenu trois fois la note de 3,5 dans les branches « gestion du personnel en entreprise », « développement du personnel » et « droit du travail » ainsi qu'une note de 3,0 dans la branche « système social de l'entreprise », alors que, selon le règlement d'examen, il ne doit pas y avoir plus de deux notes inférieures à 4,0 pour que l'examen soit considéré comme réussi.
B.
Par écritures du 29 novembre 2006, X._______ a recouru contre cette décision auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) en concluant à l'annulation de la décision querellée et à la délivrance du brevet fédéral de spécialiste en gestion du personnel.

A l'appui de ses conclusions, elle a contesté l'évaluation de son travail dans les branches « développement du personnel » et « droit du travail » en alléguant que plusieurs de ses réponses avaient été mal notées. Concernant la branche « droit du travail », la recourante a mis en cause l'appréciation faite de ses réponses en concluant à l'attribution de 6 points supplémentaires et à la note 4. S'agissant de la branche « développement du personnel », la recourante a revendiqué 21,5 points supplémentaires, son total devant passer de 50,5 à 72 points, correspondant à une note au moins égale à 5.

Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen a conclu à son rejet par courrier du 6 février 2007. Ladite Commission, après avoir examiné une nouvelle fois les épreuves de la recourante, a néanmoins accordé 2 points supplémentaires à l'examen de la branche « droit du travail » et a, par conséquent, augmenté la note de 3,5 à 4 (cf. prise de position de l'expert datée du 30 janvier 2007). S'agissant de la branche « développement du personnel », l'expert a accordé 1,5 points supplémentaires (son total s'élevant alors à 52 points), mais a confirmé que la note correspondante restait à 3,5 (cf. prise de position de l'expert datée du 25 janvier 2007).

Dans sa réplique du 10 mars 2007, la recourante a maintenu ses précédentes conclusions. Elle estime que les experts n'ont pas expliqué de manière convaincante pour quelles raisons elle n'avait pas obtenu davantage de points pour ses réponses dans la branche « développement du personnel ».

Par duplique du 7 mai 2007, la Commission d'examen a complété sa prise de position concernant la branche « développement du personnel ».

Dans sa prise de position du 28 juin 2007, la recourante a maintenu sa requête tendant à l'octroi de points supplémentaires dans la branche « développement du personnel ».
C.
Par décision du 3 septembre 2007, l'OFFT a rejeté le recours de X._______. Dans la mesure où la Commission d'examen a revu son appréciation dans la branche « droit du travail » et octroyé la note 4, l'OFFT a uniquement examiné les griefs soulevés pour la branche « développement du personnel » dès lors que la recourante devait impérativement obtenir un 4 pour se voir délivrer le brevet convoité, seules 2 notes insuffisantes étant tolérées par le règlement. Aux termes de cet examen, l'OFFT a conclu au maintien de la note insuffisante dans la branche « développement du personnel ». Elle a par ailleurs considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions d'un cas limite et ne pouvait dès lors pas prétendre à l'octroi du brevet fédéral.
D.
Par écritures du 30 septembre 2007, mises à la poste le 1er octobre 2007, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision de l'OFFT et à l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en gestion de personnel.

A l'appui de ses conclusions, elle maintient intégralement les positions prises dans ses écritures précédentes. Elle critique en particulier la notation des questions n° 4, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 19 et 21 relatives à la branche « développement du personnel » revendiquant des points supplémentaires. De ce fait, son total atteindrait plus de 56 points, ce qui lui permettrait d'obtenir, d'une part, la note de 4 dans cette branche ainsi que, d'autre part, une note finale (moyenne) de 4, remplissant ainsi les conditions d'octroi du brevet.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet dans sa réponse datée du 7 novembre 2008.

La Commission d'examen s'est quant à elle déterminée sur le recours en date du 14 avril 2008. Après avoir examiné une nouvelle fois l'épreuve de la recourante, elle a accordé 1 point supplémentaire à la question 6.2 de l'examen de la branche « développement du personnel » (cf. prise de position de l'expert datée du 25 février 2008), la note restant toutefois inchangée.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La décision attaquée a été rendue par une des autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée.
1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b , ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 2 ; René Rhinow/ Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, n° 67, p. 211 s. ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6078/2007 du 14 avril 2008 consid. 3 ; JAAC 65.56 consid. 4).

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de prendre position lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois que les examinateurs se déterminent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant et que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6078/2007 du 14 avril 2008 consid. 3). Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 2 ; JAAC 69.35 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 2 et B-6078/2007 du 14 avril 2008 consid. 3 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; voir également Rhinow/Krähenmann, op. cit., n° 80, p. 257).
3.
La Société suisse pour la gestion de personnel (SSGP), la Société suisse des employés de commerce (SSEC), l'Union patronale suisse, l'Union suisse des services de l'emploi (USSE) ainsi que l'Association professionnelle pour la gestion de personnel et la formation (APF) ont édicté le 20 décembre 2000, un règlement portant sur les «Examens professionnels pour l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en gestion de personnel» (ci-après: le règlement d'examen). Après avoir été soumis à la procédure d'opposition usuelle (FF 2001 p. 1113), ce règlement a été approuvé le 6 août 2001 par le Département fédéral de l'économie publique et est entré en vigueur à la date de son approbation. Aux termes de l'art. 1 du règlement d'examen, les associations susmentionnées organisent des examens professionnels pour l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en gestion de personnel avec deux options : option A « système social de l'entreprise » et option B « conseil en personnel » ; ces examens concernent la Suisse entière. Par cet examen, le candidat doit prouver qu'il dispose des connaissances et capacités nécessaires pour satisfaire aux exigences d'une fonction de spécialiste en gestion de personnel. Il doit notamment prouver qu'il est en mesure d'assumer seul les tâches y relatives (art. 2 al. 1 du règlement d'examen). Pour la branche « système social de l'entreprise » (option A), le candidat doit prouver qu'il est en mesure d'assumer les tâches administratives de la gestion de personnel et d'apporter son soutien dans les autres domaines (art. 2 al. 2 du règlement d'examen). Pour la branche « conseil en personnel » (option B), le candidat doit prouver qu'il est en mesure de conseiller les entreprises pour le remplacement adéquat d'une personne à un poste de travail, en tenant compte des différents aspects juridiques et économiques (art. 2 al. 3 du règlement d'examen).

Dans le cas d'espèce, la recourante a choisi l'option A « système social de l'entreprise ». Selon l'art. 19 du règlement d'examen, celui-ci se compose de quatre épreuves écrites (« Gestion du personnel en entreprise : administration du personnel, salaires et appointements, organisation », « Système social de l'entreprise, partenaires sociaux, assurances sociales », « Développement du personnel, formation et formation continue du personnel, apprentissage », « Droit du travail/LSE ») et de trois branches orales (« Gestion du personnel en entreprise : administration du personnel, salaires et appointements, organisation », « Marketing du personnel », « Bases de la psychologie d'entreprise, de la communication, de la conduite des collaborateurs/trices »).

L'art. 21 du règlement d'examen prévoit que toutes les notes sont de valeurs égales (al. 1) et que la note finale de l'examen correspond à la moyenne des notes ; elle est arrondie à une décimale (al. 2). Selon l'art. 24 du règlement d'examen, les examens sont considérés comme étant réussis lorsque la note finale est au moins de 4,0 et ne totalise pas plus de deux des sept notes de matières au-dessous de 4,0.
4.
La recourante a échoué à son examen de spécialiste en gestion de personnel parce qu'elle n'a pas obtenu une note suffisante dans quatre matières (« gestion du personnel en entreprise », « développement du personnel », « droit du travail », « système social de l'entreprise ») et que sa moyenne générale est inférieure à 4,0. Sa note concernant la branche « droit du travail » a toutefois été augmentée de 3,5 à 4,0 durant la procédure de recours devant l'autorité inférieure.

Comme mentionné précédemment, la recourante doit, pour réussir l'examen, obtenir une note finale (moyenne) de 4,0 et un maximum de deux notes de matières inférieures à 4,0 (cf. consid. 3 avec renvoi à l'art. 21 du règlement d'examen) ; or, après rectification de sa notation à 4,0 en « droit du travail », la recourante a encore trois notes de matières au-dessous de 4,0 et une note finale (moyenne) inférieure à 4,0.
5.
Dans son mémoire de recours, X._______ conteste uniquement le résultat obtenu lors de l'épreuve écrite de la branche « développement du personnel » pour laquelle elle a obtenu un total de 52 points (1,5 points supplémentaires lui ayant été octroyés durant la procédure de recours devant l'autorité inférieure) correspondant à la note de 3,5. Elle soutient que plusieurs de ses réponses (questions n ° 4, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 19 et 21) ont été jugées de manière incorrecte par la Commission d'examen, de sorte que des points supplémentaires doivent lui être attribués. Elle estime que son épreuve doit être sanctionnée par plus de 56 points, seuil correspondant à la note de 4,0.

C'est donc l'appréciation portée par les experts de la Commission d'examen et par l'OFFT que la recourante conteste. Dans un cas de ce genre, le Tribunal administratif fédéral se doit d'observer une certaine retenue dès lors qu'il s'agit d'un domaine où l'appréciation de la Commission d'examen prévaut. Il n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable, soit que les experts ou examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat.

Il convient à ce stade d'examiner les questions de l'épreuve écrite dont la notation est contestée par la recourante.
5.1
S'agissant de la question 4, la recourante estime que sa réponse mérite 1,5 points de plus car elle serait correcte et répondrait à la demande de l'examen.

La donnée était en substance la suivante : citez trois conditions cadre de la Rega qui plaident pour une planification systématique de carrière et trois autres qui compliquent cette planification. Il fallait justifier chaque réponse par des phrases entières clairement en rapport avec le cas.

La réponse litigieuse se réfère à une condition plaidant pour la planification de carrière, à savoir : « situation extrême » et sa justification : « au vu des situations extrêmes, le turn-over serait un handicap ».

Dans sa prise de position du 25 janvier 2007, l'expert a considéré que le lien entre les « situations extrêmes, le turn-over » et la planification de carrière n'était pas démontré, ajoutant que les explications données ultérieurement à l'occasion du recours ne pouvaient pas être prises en considération. Comme l'a précisé pertinemment l'autorité inférieure, les experts doivent juger les réponses données lors de l'examen sans tenir compte des explications apportées ultérieurement qui rendraient une solution plus pertinente. Il faut dès lors constater que la réponse de la recourante paraît peu claire et peu justifiée, de sorte que le lien avec le cas n'apparaît pas établi de manière pertinente. Dans ces circonstances, l'appréciation de la Commission d'examen ne semble pas arbitraire.
5.2 La Commission d'examen ayant, par courrier du 14 avril 2008, octroyé le point supplémentaire requis par la recourante pour la question 6, il n'y a pas lieu d'y revenir.
5.3 Quant à la question 8, la recourante prétend que ses réponses sont très proches d'autres solutions proposées dans le document d'aide à la correction, de sorte que 3 points supplémentaires auraient dû lui être attribués.

La donnée de la question était la suivante : en tant que responsable du personnel, vous êtes chargé du recrutement du nouveau chef de service de la centrale d'alarme. Ayant le choix entre trois très bons candidats, vous recommandez à la direction d'effectuer un assessment individuel adapté aux besoins de la Rega. Il fallait citer quatre raisons importantes pour lesquelles un assessment individuel convenait particulièrement bien par rapport aux autres méthodes classiques d'évaluation (interview, analyse de carrière, assessment de groupes, expertise graphologique, etc). Les réponses devaient être formulées en phrases entières et inclure une comparaison claire avec d'autres méthodes de sélection.

Dans sa prise de position, l'expert a relevé que les références aux autres méthodes de sélection faisaient défaut. Dès lors que de telles références étaient explicitement requises dans la donnée et qu'elles figurent précisément dans le modèle de correction, les griefs de la recourante doivent être rejetés. En effet, même si certains éléments de réponse sont certes mentionnés par la recourante, il n'en demeure pas moins qu'aucune comparaison convaincante entre les méthodes de sélection n'a été menée à bien par la recourante. Il sied à cet égard de relever que si la réponse n ° 4 de la recourante mentionne l'analyse de carrière comme méthode de sélection, cette réponse ne correspond à aucune solution du corrigé, en particulier à celle comparant l'assessment individuel à l'analyse de carrière (cf. solution n° 2 du corrigé). La notation initiale paraît donc justifiée et doit être confirmée.
5.4 La recourante requiert également des points supplémentaires s'agissant de la question 9.

Pour l'essentiel, la donnée était la suivante : suite à un départ rapide et imprévu, le chef de la centrale d'alarme « Sauvetage » a été promu au rang de directeur du département « Opérations », une candidate interne est choisie pour lui succéder. Cette dernière travaille depuis cinq ans à la centrale d'alarme, a de remarquables qualifications, une formation de base solide et est très bien acceptée par ses collègues. Elle a cependant très peu d'expérience en matière de conduite du personnel. Il fallait donner et justifier trois mesures spécifiques de développement du personnel convenant particulièrement bien pour procéder avec succès au changement de direction.

La première mesure proposée par la recourante était : « cours de conduite du personnel » et sa justification : « pour l'instant n'a jamais eu de personnel sous ses ordres. Un cours sur la conduite du personnel est tout indiqué en l'état » (réponse n° 1) ; la deuxième mesure : « cours de responsabilité d'une unité, cours de gestion d'une centrale » et comme justification : « Mme X doit avoir les moyens de réagir et de planifier en fonction de son nouveau poste. Savoir donner des ordres » (réponse n° 2).

Dans sa prise de position, l'expert a considéré que les réponses n° 1 et 2 étaient très similaires et la réponse n°1 donnée en mots-clés. La recourante estime, quant à elle, que les deux réponses sont clairement différentes, la première faisant référence à un cours de conduite du personnel et la seconde à un cours de gestion d'entreprise. En l'espèce, l'autorité de céans estime, dans la limite de son pouvoir d'examen, que l'avis de l'expert n'apparaît pas insoutenable. Il semble en effet que les justifications des réponses n° 1 et 2 se réfèrent toutes deux à un cours de conduite du personnel, et non pas à la gestion d'entreprise (acquisition de connaissances techniques spécifiques). Sa réponse n° 2 ne traitant pas clairement de la gestion d'entreprise et ne se différenciant pas suffisamment de la réponse n° 1, la recourante ne peut donc prétendre à l'octroi de points supplémentaires ; la notation initiale doit dès lors être confirmée.
5.5 A la question 11, la recourante a requis 5 points supplémentaires de manière que le total des points réalisables lui soit attribué.

La donnée avait trait à la promotion des collaborateurs de l'entreprise par des mesures de développement du personnel. Les candidats devaient mentionner quatre arguments plaidant en faveur des activités de formation de base et continue ainsi que justifier pourquoi elles étaient pertinentes à la Rega. Chaque argument devait être donné en style télégraphique et la justification en phrases entières en expliquant de manière compréhensible les raisons pour lesquelles l'argument convenait spécialement pour la formation à la Rega.

La recourante a présenté les arguments suivants : 1) « organisation pour secours rapides et professionnels » ; 2) « situation extrême et sous pression » ; 3) « compassion » ; 4) « communication » et leur justification respective : 1) « doit se doter d'une organisation à la pointe du progrès et de plus doit être rapide » ; 2) « le personnel doit être à même de gérer des situations extrêmes et sous stress et des nerfs » ; 3) « le personnel doit avoir certaine manière d'agir et de comprendre et d'empathie lors de situation de sauvetage » ; 4) « la communication est un domaine particulièrement important étant donné que la Rega se trouve toujours à sauver des vies ».

L'expert a considéré que les arguments et les justifications de la recourante ne faisaient pas de lien direct avec le thème de développement ; il manquait, selon lui, l'explication comment la formation contribuait à la compassion, communication, etc.

Force est de constater que les arguments fournis par la recourante, et a fortiori leur justification, ne sont pas en adéquation directe avec le sujet demandé ayant pour thème les activités de formation de base et continue (mesures de développement du personnel) ; la recourante n'explique en effet pas de quelle manière la formation continue et de base participe aux arguments invoqués (organisation pour secours rapides et professionnels, situation extrême et sous pression, compassion et communication). De surcroît, les réponses de la recourante diffèrent largement de celles proposées dans le corrigé. Au vu des réponses données par la recourante, la notation de l'expert n'apparaît dès lors pas arbitraire.
5.6 S'agissant de la question 12, la recourante revendique 1,5 points supplémentaires.

La donnée était en substance la suivante : menant à l'intérieur de la Rega un travail de persuasion en faveur de l'apprentissage, vous devez citer trois raisons importantes en faveur de l'apprentissage et indiquer pourquoi celles-ci sont particulièrement pertinentes pour la Rega ; les raisons devait être clairement différenciables et l'importance (formulée en phrases entières) clairement en rapport avec le cas.

Les trois raisons citées par la recourante sont : 1) « image de la Rega » ; 2) « personnel formés par ses soins = personnel adapté à sa structure particulière » ; 3) « attractivité » et leur importance respective pour la Rega : 1) « la Rega organisation à but non lucratif soutenue par 2 millions de donateurs se doit de former et de donner la possibilité à une personne de faire un apprentissage » ; 2) « la formation d'apprenti sera très bénéfique et permettra de répondre et d'identifier d'autant plus le personnel formé au sein de l'entreprise (...) » ; 3) « la formation d'apprenti va permettre de former le profil requis par la Rega avec des conditions de travail moderne et des formations adaptées ».

L'expert a estimé que les réponses « image » et « attractivité » étaient très similaires alors que les raisons devaient être clairement différenciables. Il n'est en l'espèce pas arbitraire de présumer que ces deux termes ne se distinguent pas suffisamment. A la lecture de l'importance formulée par la recourante pour chacune de ces deux raisons, il n'est en effet pas insoutenable de considérer que celles-ci illustrent la même idée.

Dans son recours, la recourante explique toutefois que la notion d'attractivité signifiait in casu « une entreprise attractive pour venir se former et très attirante pour les jeunes » ; elle ajoute que le profil requis par la Rega sera assuré en formant des jeunes auprès de son entreprise et assurera par conséquent sa propre formation professionnelle, ce qui correspond, selon elle, à la raison n° 3 du corrigé (« formation de la relève interne : en raison du haut niveau de spécialisation, il est tout à fait sensé de former sa propre relève professionnelle »).

Comme souligné précédemment, les experts n'ont pas à tenir compte des explications ultérieures susceptibles de rendre une solution plus pertinente. Au demeurant, force est de constater que la réponse ainsi complétée paraît identique à la raison n° 2 de la recourante (« personnel formés [sic] par ses soins = personnel adapté à sa structure particulière ») et à sa justification pour la Rega (« la formation d'apprenti sera très bénéfique et permettra de répondre et d'identifier d'autant plus le personnel formé au sein de l'entreprise [...] »). Sur le vu de ce qui précède, il n'apparaît dès lors pas arbitraire de considérer que les raisons citées par la recourante ne se différencient pas suffisamment les unes des autres. La notation de l'expert doit par conséquent être confirmée.
5.7 La recourante requiert 1 point supplémentaire s'agissant de la question 16, estimant que ses réponses sont très proches de celles proposées dans l'aide à la correction. L'expert a, quant à lui, considéré que les réponses de la recourante étaient très similaires.

Le cas proposé était le suivant : les mécaniciens sur aéronefs sont formés dans le cadre d'une formation complémentaire de 2 ans ; en d'autres termes, ils ont déjà achevé une première formation (de manière idéale, la formation en 4 ans de polymécanicien). Il fallait citer trois raisons incitant la Rega à proposer une telle formation complémentaire ; les réponses devaient être spécifiques au cas et formulées en phrases entières.

Les deux réponses de la recourante dont la notation est contestée sont : « garantir à leur service des mécaniciens hautement qualifiés et répondre ainsi 24/24h aux appels pour les sauvetages » et « assurer la maintenance de flotte d'hélicoptères et de jets par leur propre moyen ».

Comme relevé par l'autorité inférieure, les deux réponses litigieuses semblent définir une même idée, les explications fournies ultérieurement par la recourante - pour rendre la solution plus convaincante - ne pouvant être prises en considération. Au demeurant, contrairement à la solution mentionnée dans le corrigé, la recourante ne fait aucune référence exprès au marché du travail externe (solution proposée dans la correction : « la Rega est ainsi moins tributaire du marché du travail externe »). Bien qu'exigeante, l'évaluation initiale n'apparaît pas arbitraire et doit être confirmée.
5.8 S'agissant de la question 19, la recourante revendique encore, après qu'un demi-point supplémentaire lui a été attribué par l'expert lors de sa première prise de position, l'octroi d'un point supplémentaire pour sa réponse n° 1.

La donnée se présentait en substance de la manière suivante : à sa rubrique « Collaborateurs, facteur essentiel de notre succès », la charte de la Rega mentionne : « identification des collaborateurs et collaboratrices à l'organisation et à la mission de cette dernière ». Le candidat devait citer, d'une part, quatre mesures à utiliser pour promouvoir spécialement cette identification en cours d'apprentissage et, d'autre part, quatre moyens/indicateurs permettant de contrôler les effets de ces mesures. Les mesures devaient être spécifiques à la Rega et formulées en phrases entières.

Dans sa prise de position, l'expert a relevé, à juste titre, que la réponse litigieuse de la recourante relative aux mesures d'identification, à savoir la solution « sauvetage », n'était pas formulée en phrases entières. Dans la mesure où cette exigence était clairement demandée dans la donnée, la recourante ne saurait se prévaloir de l'octroi d'un point supplémentaire. La notation paraît dès lors justifiée et doit être confirmée.
5.9 Quant à la question 21, la recourante demande à ce que 1,5 points supplémentaires lui soient attribués pour sa réponse n° 1.

La donnée était, pour l'essentiel, la suivante : ayant un entretien avec l'apprenant employé de commerce, trois mois avant la fin de son apprentissage, vous ne désirez pas vous limiter à lui proposer un poste adéquat au service de la comptabilité, mais vous souhaitez discuter avec lui des bases décisives de son avenir professionnel dans le sens d'un véritable entretien de développement. Le candidat devait déterminer quatre thèmes importants pour l'avenir professionnel de l'apprenant ainsi que pour la Rega et représentatifs d'un entretien de développement ; il fallait également citer pour chacun des thèmes l'objectif poursuivi. Les réponses devaient désigner de manière claire les thèmes et formuler les objectifs en une ou deux phrases.

Le thème dont la notation est contestée par la recourante est : « changement de secteur, exploitation » et son objectif : « proposer un changement de secteur pour favoriser la polyvalence, apprendre éventuellement une autres langue (secteur allemand) ». Dans son recours, la recourante estime que sa solution est similaire à celle proposée dans le modèle de correction, à savoir : « discuter de l'offre d'emploi à la Rega » pour le thème et « montrer les avantages de l'offre d'emploi. Évaluer les possibilités de formation continue en cours d'emploi » pour l'objectif poursuivi.

Dans sa prises de position, l'expert a considéré que les thèmes formulés par la recourante ne se différenciaient pas suffisamment et que les objectifs étaient mal formulés (« veut-il rester au même poste » et « proposer une formation » ne sont pas, selon l'expert, des objectifs).

Tout d'abord, compte tenu des thèmes proposés dans le document d'aide à la correction (à savoir : « état des lieux et rétrospective : confronter ce qui devrait être et ce qui est du point de vue de l'apprenant, de l'entreprise » ; « perspective professionnelle générale : discuter des intérêts, plans, possibilités après apprentissage » ; « discuter de l'offre d'emploi à la Rega » ; « comment poursuivre, aides à la décision »), force est de constater que ceux-ci se distinguent largement des thèmes tels que formulés par la recourante, ces derniers manquant singulièrement de clarté, en particulier le thème litigieux. Dès lors, l'appréciation de la Commission d'examen selon laquelle le thème litigieux ne s'apparente pas au thème « discuter de l'offre d'emploi à la Rega » proposé dans le corrigé - dont la recourante revendique la similitude - n'apparaît pas arbitraire. A cet égard, l'objectif donné par la recourante ne fait d'ailleurs que confirmer que ces deux thèmes ne s'avèrent pas similaires et n'illustrent pas la même idée. En outre, c'est à juste titre, que l'expert a considéré que les objectifs n'étaient pas clairement formulés par la recourante. Le Tribunal de céans doit, dès lors, confirmer l'évaluation initiale de la Commission d'admission.
5.10 Suite au point supplémentaire accordé pour la question 6 par la Commission d'examen et après réexamen par le Tribunal de céans, le total des points de la recourante pour la branche « développement du personnel » s'élève désormais à 53 points.

Nonobstant, en se référant à l'échelle des notes pour cet examen, force est de constater que la note de 4,0 est acquise dès 56 points (cf. Barème des notes 2006) ; or, il manque encore 3 points à la recourante pour qu'elle obtienne une note suffisante dans cette matière et qu'elle satisfasse ainsi aux conditions d'octroi du brevet fédéral. Par voie de conséquence, l'ensemble des notes obtenues ne lui permet pas de passer avec succès l'examen professionnel de spécialiste en gestion de personnel.
6.
Au regard de la marge pour laquelle elle a échoué, il convient encore d'examiner si la recourante entre dans la catégorie des cas limites.

La loi sur la formation professionnelle ne prévoit pas de réglementation générale sur les cas limites. Dans la mesure où tant le règlement d'examen que les directives d'application du règlement d'examen ne prévoient pas non plus une telle réglementation, il appartient en principe à la Commission d'examen d'établir une règle pour le traitement des cas limites lorsqu'elle estime opportun d'en arrêter une. La définition ainsi que le contenu de la notion de cas limite appartiennent à la liberté d'appréciation de ladite commission. Cette réglementation doit être soutenable et respecter l'égalité de traitement des candidats (ATAF 2007/6 consid. 5.1). Dans la présente affaire, la Commission d'examen a édicté une réglementation des cas limites pour l'année 2006. Elle prévoit que s'il ne manque que 1,5 points au candidat dans une branche pour avoir 4,0 et obtenir le brevet, ces points manquants lui sont attribués directement. La règle est la même si le candidat se trouve dans cette situation après le dépôt d'un recours. Par ailleurs, le candidat qui possède une moyenne générale de 4,3 et plus, et auquel il ne manque que 0,5 point de note dans une seule branche, se voit attribuer directement le demi-point faisant défaut.

En l'espèce, il ressort des épreuves de la recourante que, après l'octroi de points supplémentaires par la Commission d'examen, il lui manque encore 3 points pour atteindre une note suffisante dans la branche «développement du personnel». Dès lors, force est de constater que la situation dans laquelle se trouve la recourante ne peut être considérée comme un cas limite selon la réglementation établie prévoyant l'octroi de 1,5 points au maximum dans une branche. De plus, sa moyenne est nettement inférieure à 4,3.
7.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de maintenir la note insuffisante dans la branche « développement du personnel». La recourante ayant plus de 2 notes en-dessous de 4,0 (soit dans les branches « gestion du personnel en entreprise », « développement du personnel » et « système social de l'entreprise »), l'échec à l'examen professionnel de spécialiste en gestion de personnel 2006 doit ainsi être confirmé.
8.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de manière inexacte ou incomplète et qu'elle n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision de l'OFFT confirmée.
9.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 1'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant versée par cette dernière.
10.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les autorité fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).
11.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examen (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122/wyd ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à la première instance (Recommandé ; annexes en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 1er juillet 2008

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.