BB.2019.211 - 2020-09-24 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.211 (Procédure secondaire: BP.2019.77)

Décision du 24 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud la greffière Daphné Roulin

Parties

Banque A., représentée par Me Benjamin Borsodi et Me Charles Goumaz, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP);

Faits:

A. Le 26 octobre 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu une ordonnance de dépôt et de séquestre de moyens de preuves, relative à la documentation bancaire dont B. est titulaire auprès de la banque A. (act. 1.3). La banque A. y a donné suite le 15 novembre 2017, puis à nouveau le 21 novembre 2017 sur demande complémentaire du MPC (act. 1.4 à 1.6).

B. Dans une seconde demande complémentaire du 7 mars 2019, le MPC a requis la production de renseignements et documents, listés en 13 points (act. 1.7).

Le 26 avril 2019, la banque A. – représentée par Me Borsodi et Me Goumaz – a fourni les informations relatives aux points 8, 10 et 12, sollicité une prolongation pour les points 1 à 7, 9 et 11 et requis une clarification pour le point 13 (act. 1.8).

Le 11 juin 2019, la banque A. a produit les renseignements visés par les points 1 à 7 et 13; elle a sollicité la mise sous scellés en ce qui concerne les points 1 à 7 (art. 248 al. 1 CPP; act. 1.12). Une demande de levée de scellés a été déposée le 4 juillet 2019 par le MPC auprès du Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines (act. 1.14).

Un échange épistolaire est intervenu entre le MPC et la banque A. concernant les points 9 et 11, à savoir les boîtes e-mails professionnelles de deux employés de la banque A. de juin 2009 à fin décembre 2011, à savoir C. et D. La banque A. a notamment estimé disproportionné le nombre total de documents visés et a proposé des critères afin de réduire le champ de la demande de production (act. 1.10, 1.11, 1.13, 1.15 à 1.18). Le MPC a donné une suite favorable à la requête de la banque A., indiqué les mots-clés par lesquels les recherches pouvaient être limitées et imparti un délai à fin août 2019 (act. 1.16). Le 30 août 2019, la banque A. a remis au MPC un disque dur relatif aux recherches entreprises concernant les points 9 et 11 (act. 1.19). Simultanément à cette remise, la banque A. a requis leur mise sous scellés.

C. Par ordonnance du 17 septembre 2019 (act. 1.2), le MPC a refusé la mise sous scellés demandée par la banque A. (chiffre 1 du dispositif). Il a décidé que l’enveloppe fermée contenant le disque dur remis par la banque A. ne serait pas ouverte avant l’entrée en force de la présente décision (chiffre 2 du dispositif).

D. Le 27 septembre 2019 (timbre postal), la banque A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle prend les conclusions suivantes:

« Préalablement et à titre de mesures provisionnelles

1. Faire interdiction au MPC d’ouvrir l’enveloppe fermée dans laquelle se trouve le disque dur que lui a remis la banque A. le 30 août 2019 en annexe d’une demande de mise sous scellés, respectivement d’exploiter le contenu de ce disque dur de quelques manières que ce soit.

En la forme

2. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

3. Annuler l’ordonnance du MPC du 17 septembre 2019 […]

4. Cela fait, ordonner au MPC de mettre sous scellés le disque dur précité.

5. Condamner le MPC aux frais de la présente procédure.

6. Allouer à la banque A. une indemnité équitable pour les dépenses occasionnés »

E. Par réponse du 16 octobre 2019, le MPC relève que les mesures provisionnelles lui paraissent ni nécessaires ni urgentes compte tenu du chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance. Il conclut au rejet du recours, sous suite de frais (act. 4).

F. Le 18 octobre 2019, la Cour de céans rejette la requête de mesures provisionnelles, celles-ci étant manifestement infondées au vu du chiffre 2 de l’ordonnance querellée (BP.2019.77 act. 2).

G. Invitée à répliquer, la banque A. prend acte du rejet de sa requête de mesures provisionnelles et persiste intégralement dans les autres conclusions prises dans son recours (mémoire du 11 novembre 2019; act. 7).

H. Par duplique du 19 novembre 2019, le MPC conclut à nouveau au rejet du recours, sous suite de frais (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. art. 393 al. 2 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le rejet par l’autorité pénale d’une mise sous scellés, comme in casu, peut être contesté par la voie d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). Au contraire, il sied de préciser que, lorsque la mise sous scellés a été ordonnée, c’est le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) qui traite de la procédure de levée des scellées et qui examine tous les moyens juridiques, quelle qu’en soit la nature, que la personne concernée invoque pour s’opposer à la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées in: SJ 2013 I p. 333).

1.3

1.3.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées).

La notion de partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voit reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).

1.3.2 En l’espèce, le MPC a requis de la banque A. la production des boîtes email professionnelles de deux de ses employés de juin 2009 à fin décembre 2011 (cf. let. B). En tant que tiers touché par l’ordonnance de dépôt qui n’est pas partie à la procédure, la banque A. acquiert le statut d’autre participant au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Etant propriétaire et détentrice du disque dur visé par l’ordonnance de dépôt ainsi que titulaire des données qu’il contient, la banque A. est directement atteinte. Partant, elle a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une société ayant qualité pour recourir (cf. supra), le présent recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le présent recours a pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés les documents transmis par la banque A. le 30 août 2019 suite à la demande complémentaire de dépôt du 7 mars 2019 du MPC.

3.

3.1

3.1.1 L’art. 265 CP règle l’obligation de dépôt, à savoir l’obligation pour toute personne physique ou morale – à l’exception du prévenu et des personnes visées à l’al. 2 – de mettre à la disposition des autorités pénales les objets et valeurs qu’elle détient, faute de quoi elle s’expose à des sanctions pénales ou disciplinaires (al. 1 et 3). La personne concernée par l’ordre de dépôt, qui remet volontairement à l’autorité d’instruction les objets visés, peut demander la mise sous scellé des objets concernés (art. 264 al. 3 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 consid. 3 in: SJ 2013 I p. 333). En vertu de l’art. 248 al. 1 CPP, les documents sont mis sous scellés lorsque l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou qu’ils ne peuvent pas être séquestrés pour d’autres motifs, tels que ceux prévus à l’art. 264 al. 1 CPP ou encore le secret commercial et de fabrication (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consd. 3.3). Les motifs invoqués doivent être rendus vraisemblables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.280 du 15 janvier 2015 consid. 2.3; Julen Berthod/Mégevand, La procédure de mise sous scellés, RPS 134/2016, p. 225-226). Le Tribunal fédéral a admis que les autorités de poursuite pénale peuvent écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas ou la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsqu'elle est manifestement tardive. Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé des motifs invoqués par la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées).

3.2 Dans son ordonnance, le MPC a refusé la mise sous scellés requise par la banque au motif que la demande était tardive, abusive et manifestement mal fondée. Il convient d’examiner successivement chacun de ces griefs, qui sont contestés par la recourante.

3.3

3.3.1 S’agissant de la tardivité de la demande de mise sous scellés, le MPC a retenu que, suite à son ordonnance de dépôt et de séquestre du 7 mars 2019, la banque – A. ne s’y est pas opposée ni n’a remis les documents concernés en demandant leur mise sous scellés. Au contraire, la banque A. a entamé un processus consensuel et c’est seulement au terme de ce processus qu’elle a demandé la mise sous scellés pour des motifs généraux. D’après le MPC, si la banque entendait s’opposer à la demande de production avec de tels arguments, elle aurait dû le faire immédiatement, soit dès la prise de connaissance de l’ordonnance de production du 7 mars 2019, et non pas au terme du procédé consensuel proposée par elle-même (ordonnance querellée act. 1.2 p. 5 à 6).

3.3.2 La recourante soulève que le moment déterminant est celui de la remise des documents à l’autorité de poursuite pénale (act. 1 nos 38 à 50).

3.3.3 Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée « immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but d’empêcher les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du contenu des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333). Aussi longtemps que ces derniers ne sont pas en possession de cette autorité, ce risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une personne est invitée à un dépôt en application de l’art. 265 CPP, la requête doit être soumise au plus tard au moment de la remise des documents à l’autorité (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 précité; Julen Berthod/Mégevand, op. cit., p. 223 et les références citées en notre de bas de page 24).

3.3.4 La Cour de céans ne saurait suivre le raisonnement du MPC. Il ressort de manière limpide de la jurisprudence précitée que lorsqu’une demande de mise sous scellés intervient suite à un ordre de dépôt, elle doit être formulée par l’intéressé au plus tard au moment de la remise des documents à l’autorité de poursuite pénale. En l’occurrence, même si l’ordonnance de dépôt a été adressée à la banque A. déjà le 7 mars 2019 et une discussion a été entamée avec le MPC visant à mieux cibler les données au regard de leur important volume, ce n’est que le 30 août 2019 que les documents ont été remis à l’autorité pénale. Ainsi, la demande de mise sous scellés de la banque a bien été formulée en temps utile, soit précisément au moment de la remise du disque dur litigieux au MPC le 30 août 2019. Sur ce point, le grief de la recourante est fondé.

3.4

3.4.1 Le MPC a retenu que la demande de mise sous scellés était abusive, dès lors qu’un processus consensuel avait déjà eu lieu durant six mois – sur proposition spontanée de la banque A. – et celui-ci avait déjà eu pour but de réduire la quantité des documents concernés. Dans ce cadre, le MPC explique être parti de bonne foi du principe que la banque allait accepter la remise de la documentation. Au cours de ce tri, la banque A. n’a indiqué à aucun moment qu’elle s’opposait à la demande de production. Ainsi, la motivation toute générale de la banque pour requérir la mise sous scellés – et non une identification précise des éléments nécessitant une mise sous scellés qui résultaient de la sélection consensuelle – est abusive (ordonnance litigieuse act. 1.2 p. 6 à 7). De plus, le MPC considère que le processus de sélection permettait d’obtenir un accès rapide aux moyens de preuve tout en permettant à la banque de faire valoir son droit d’être entendu. Ainsi, une procédure de mise sous scellés, durant laquelle l’intéressée ferait valoir les mêmes arguments, serait contraire à l’esprit de la loi, nuirait au principe de célérité et à la recherche de la vérité matérielle et pour ces motifs également serait abusive (mémoire de réponse act. 4 p. 2).

3.4.2 La partie recourante soutient, en premier lieu, que le procédé consensuel n’avait pas pour but de remplacer une procédure de scellés diligentée par un tribunal indépendant, mais uniquement de procéder à un « pré-tri » au vu de l’importance des données initialement visées par le MPC. Elle souligne que, malgré cette démarche, de nombreux « faux positifs » sont encore concernés (recours act. 1 nos 56 à 62). En second lieu, la recourante défend que, au cours de l’échange épistolaire avec le MPC, elle n’a pas renoncé à son droit de requérir la mise sous scellés de la documentation litigieuse et que le processus consensuel ne pouvait pas être interprété comme une renonciation générale et tacite (act. 1 nos 63 à 70). En résumé, les discussions avaient pour objet de réduire le champ de l’ordre de dépôt du 7 mars 2019, sans pour autant préjuger de sa licéité et des autres arguments que la banque est en droit de faire valoir dans le cadre d’une procédure de scellés (réplique act. 7 p. 3).

3.4.3 L'autorité compétente pour procéder à l'examen et au tri des pièces a l'obligation d'accorder aux personnes intéressées la possibilité de prendre position avant de statuer et celles-ci ont le devoir de collaborer au classement des pièces, en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes, et de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités; voir aussi à ce sujet Julen Berthod/Mégevand, op. cit., p. 236; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, no 42 ad art. 248 CPP, p. 1424), qu'elles aient ou non demandé la mise sous scellés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3, qui concernait un cas où la mise sous scellés avait été ordonnée d'office par le Ministère public).

3.4.4 En l’espèce, comme il ressort de la jurisprudence susmentionnée, la détentrice des documents a un devoir de collaboration quant au tri des pièces et ce d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’ordonnance de dépôt vise un nombre important de documents. Même si cette obligation ne naît que devant l’autorité compétente pour connaître des données, la banque A. a proposé au MPC de restreindre le résultat de la recherche en appliquant des mots-clés pertinents, avant de transmettre les documents concernés. La direction de la procédure et la recourante ont ainsi réduit le résultat de la recherche, passant de 213'188 à 56'344 documents. Le 30 août 2019, la recourante a adressé le résultat du tri au MPC et a requis leur mise sous scellés. Elle a fait valoir (i) l’absence de connexité entre la demande de production du 7 mars 2019 avec les soupçons évoqués dans l’ordonnance du 26 octobre 2017 et (ii) que les documents identifiés grâce aux critères établis comportent encore des (1) informations manifestement étrangères aux faits faisant l’objet de l’enquête, (2) des informations susceptibles d’être qualifiées de secret d’affaires et/ou (3) tombant sous le coup de l’art. 47 LB (act. 1.19). Certes, conformément à la jurisprudence, la recourante a l’obligation de désigner les documents qui, de son point de vue, sont couverts par le secret invoqué, ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale ou sont sans pertinence. Néanmoins, suite au dépôt d’une demande de mise sous scellés, il n’appartient en principe pas à la direction de la procédure de décider de l’éventuel retrait de certaines pièces, mais à l’autorité de levée des scellés. C’est cette autorité qui écartera les documents bénéficiant d’une protection. Le fait que soit intervenue une procédure de « pré-tri » ne permet pas de s’écarter de cette règle, ni de considérer qu’elle est constitutive d’un abus de droit. Il convient donc de faire droit au grief de la recourante.

De surcroît, il sied de souligner que la banque A. a expressément indiqué au MPC, dans sa lettre du 17 juillet 2019, qu’eu « égard à l’étendue des griefs qui peuvent être invoqués dans le cadre d’une demande de mise sous scellés », elle n’était « pas en mesure de renoncer par avance aux droits qui sont les siens » (act. 1.17 p. 2). Il n’apparaît donc pas que la recourante aurait renoncé à déposer une demande de mise sous scellés en raison de la procédure de « pré-tri ». Pour ce motif également, le raisonnement du MPC ne saurait être suivi.

3.5

3.5.1 Enfin, d’après le MPC, la demande de mise sous scellés serait mal fondée, au motif que la banque A. ne peut s’opposer au dépôt n’étant pas une personne visée à l’art. 265 al. 2 CP ni ne peut refuser de témoigner (art. 168 ss et 248 al. 1 CPP). De plus, les motifs allégués par la recourante, au regard de l’art. 248 al. 1 CPP (« autres motifs »), ne seraient pas rendus vraisemblables, alors qu’après six mois de tri l’on est en droit d’exiger que la banque indique à tout le moins de manière précise quels documents sont concernés et non qu’elle se limite à des arguments généraux (ordonnance querellée act. 1.2 p. 7 à 8). Enfin, le MPC procède à un examen de chacun des arguments de la recourante à l’appui de sa demande de mise sous scellés et conclut qu’ils sont mal fondés (réponse act. 4 p. 3 à 4; duplique act. 9).

3.5.2 La recourante estime en substance que ses griefs relatifs à la demande de mise sous scellés étaient suffisamment vraisemblables et ceux-ci doivent être examinés par le tribunal compétent à l’occasion de la procédure de levée des scellés (recours act. 1 nos 73 à 83; réplique act. 7 p. 3).

3.5.3 Au cours de la procédure de levée des scellés – devant le tribunal des mesures de contrainte (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l’autorité de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP –, celui qui se prévaut de son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) peut soulever des arguments en lien avec le motif allégué pour l'apposition des scellés, mais il peut également y invoquer des objections accessoires, telles notamment l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les références citées).

3.5.4 Dans le cadre de sa demande de mise sous scellés, la banque A. se prévaut notamment (i) de l’absence de lien de connexité entre les pièces saisies et l’enquête pénale et (ii) que les documents identifiés grâce aux critères établis comportent encore des informations manifestement étrangères aux faits faisant l’objet de l’enquête (act. 1.19). Au vu de la jurisprudence précitée, de tels griefs peuvent être soulevés devant l’autorité de levée des scellés, de sorte qu’ils n’apparaissent pas être mal fondés. La Cour de céans n'a aucune compétence pour les examiner (art. 248 al. 3 let. a CPP). Il n’appartenait également pas à la direction de la procédure de statuer sur ces griefs ou de considérer implicitement l’absence de chance de succès lors d’une procédure de levée des scellés. Le grief de la recourante doit être admis sur ce point. Enfin, au vu des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu de se déterminer sur le bien-fondé des autres motifs de mise sous scellés soulevés par la recourante (secret d’affaires et informations tombant sous le coup de l’art. 47 LB).

3.6 Au vu de ce qui précède, les griefs de la recourante sont bien fondés.

4. Partant, le recours est admis. L’ordonnance attaquée est annulée. La cause est renvoyée au MPC (art. 397 al. 2 CPP) pour qu'il procède sans délai à la mise sous scellés du disque dur litigieux.

5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al.1 CPP).

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (cf. art. 12 al. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- apparaît équitable, et sera mise à la charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance du 17 septembre 2019 est annulée et la cause renvoyée au MPC au sens des considérants.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée à la recourante et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 24 septembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi et Me Charles Goumaz, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
^a	rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit;
^b	ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale;
^c	divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri.
^1bis	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...203
⁴	La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio.
⁶	Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 168 Per legami personali - 1 Hanno facoltà di non deporre:
¹	Hanno facoltà di non deporre:
^a	il coniuge o il convivente di fatto dell'imputato;
^b	chi ha figli in comune con l'imputato;
^c	i parenti o affini in linea retta dell'imputato;
^d	i fratelli o sorelle e fratellastri o sorellastre dell'imputato, nonché i loro coniugi;
^e	i fratelli o sorelle e fratellastri o sorellastre del coniuge dell'imputato, nonché i loro coniugi;
^f	i genitori affilianti, gli affiliati e i fratelli o sorelle affiliati dell'imputato;
^g	il tutore o il curatore dell'imputato.
²	La facoltà di non deporre secondo il capoverso 1 lettere a ed f sussiste anche se il matrimonio è sciolto oppure qualora in una famiglia affiliante81 il rapporto di affiliazione non sussista più.
³	L'unione domestica registrata è equiparata al matrimonio.
⁴	La facoltà di non deporre non sussiste se:
^a	il procedimento penale concerne un reato di cui agli articoli 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 o 191 CP83; e
^b	il reato è stato commesso a danno di una persona con cui il testimone ha un legame personale a tenore dei capoversi 1-3.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.