RR.2012.314 - 2013-09-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2012.314-315

Arrêt du 24 septembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A.,

et

B. LTD, tous deux représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plusieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali (ci-après: l'ex-président Ben Ali). Lesdites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation criminelle (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], rubrique 1-1/2).

B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notamment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs comptes ouverts auprès de banques suisses (dossier MPC, rubrique 1-1/2).

Le 4 juillet 2012, les autorités tunisiennes, cette fois par le Premier Juge d'instruction du troisième bureau auprès du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé une deuxième demande d'entraide internationale tendant également à la production de documentation bancaire (dossier MPC, rubrique 1-2/2).

C. En date des 4 octobre 2011 et 15 août 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MPC la compétence de traiter ces demandes. Le MPC est entré en matière par ordonnances des 17 octobre 2011 (annexes recourants, pièce 73) et 31 août 2012 (annexes recourants, pièce 98).

D. Par décision incidente du 6 septembre 2012 notifiée à la banque C., ainsi qu'à Me Jean-Marc Carnicé (ci-après: Me Carnicé), avocat, le MPC a notamment requis de l'établissement bancaire susmentionné "d'identifier toutes les relations d'affaires (comptes, dépôts-titres, comptes métal, dépôts fiduciaires, safes ou autres avoirs) ouvertes auprès de son établissement, existantes ou clôturées, dont la personne morale suivante est titulaire, ayant droit économique, au bénéfice d'un pouvoir de signature, settlor ou bénéficiaire économique d'un trust:

· B. Ltd, représentée par Me Jean-Marc CARNICE, (annexes recourants, pièce 100).

Le MPC précisait à l'attention de la banque C. "ne pas [requérir] la production de la documentation bancaire relative aux comptes identifiés ci-dessus, celle-ci [lui] ayant déjà été envoyée dans la cadre de la procédure nationale (SV.11.0035)" (ibidem, ch. 2).

Par ailleurs, l'autorité d'exécution indiquait "envisage[r] de transmettre à l'autorité requérante, au terme de la procédure d'entraide, l'ensemble de la documentation bancaire relative aux relations susmentionnées" (ibidem, ch. 5) .

Le MPC informait encore les destinataires de la décision qu'il "versera[it] au dossier de la présente procédure la documentation reçue dans la procédure nationale SV.11.0035 diligentée notamment contre A. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)" (ibidem, ch. 6).

E. Par courrier du 17 septembre 2012, la banque C. a informé le MPC de ce qui suit:

"Nous nous référons à votre décision incidente du 6 septembre 2012 relative à la procédure citée en référence, et vous informons que dans les livres de notre établissement en Suisse, durant les dix dernières années et jusqu'à la date de ladite décision, la personne morale B. Ltd, que vous y mentionnez, est titulaire de la relation n°1 ouverte à son nom. […]." (dossier MPC, rubriques 2-9, sous-rubrique 8).

F. Par courrier du 26 septembre 2012, le MPC a informé Me Carnicé de ce qui suit:

"Référence est faite à mon ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 ainsi qu'à ma décision incidente du 6 septembre 2012.

Je porte à votre connaissance que la documentation suivante relative à B. Ltd, éditée dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0035, a été versée au dossier de l'entraide sous rubrique:

- Extrait caviardé: "Ebauche de rapport sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque C." du 31 janvier 2012 y compris les annexes suivantes:

· Articles de presse. Sources: Wall Street Journal, Wikipedia, Webdo.tn, Jeune Afrique, Le Monde (n°6);

· Profil client de la relation B. Ltd (n°115);

· Détail d'un virement de EUR 16 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°116);

· Courriel de F. à G. concernant D. CORP (n°117);

· Courriel de G. à H. concernant D. CORP (n°118);

· Détail d'un virement de EUR 4 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°119);

· Liste des comptes et dépôts (aperçu général) et aperçu des transactions principales pour le compte de B. Ltd (n°3);

· Documentation bancaire reçue de la banque C. concernant la relation au nom de B. Ltd.

Ces documents sont à votre disposition pour consultation.

Le Ministère public de la Confédération envisage de transmettre à l'autorité requérante l'ensemble des documents précités au terme de la procédure d'entraide.

Dès lors, je vous invite à me faire parvenir, d'ici au vendredi 26 octobre 2012, la détermination de votre mandante sur la demande d'entraide du 4 juillet 2012 ainsi que sur la remise aux autorités tunisiennes de ladite documentation et, cas échéant, à indiquer si elle accepte que la documentation en question soit transmise à l'autorité requérante par la voie de l'exécution simplifiée (art. 80c EIMP). […]." (dossier MPC, rubriques 11-14).

G. Faisant suite à une demande de Me Carnicé, le MPC a, le 4 octobre 2012, répondu ce qui suit à ce dernier:

"Votre courrier du 28 septembre 2012 m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.

Vous trouverez ci-joint 2 classeurs contenant les divers documents que j'entends transmettre aux autorités tunisiennes.

Il vous est accordé un délai de 5 jours ouvrables dès réception de ces pièces pour en prélever copie et me les retourner.

Vous voudrez bien en outre me faire par[t] des déterminations de votre client quant à l'envoi de la documentation par la voie de l'exécution simplifiée d'ici au 12 novembre 2012. […]." (dossier MPC, rubriques 11-14).

H. Par envoi du 12 novembre 2012, Me Carnicé a, pour le compte de sa mandante B. Ltd, adressé au MPC ses "[o]bservations sur la transmission à la Tunisie de la documentation visée dans [le] courrier du 26 septembre 2012", ainsi que plusieurs annexes (dossier MPC, rubriques 11-14).

I. Par décision de clôture partielle du 22 novembre 2012, le MPC a – sous réserve de la spécialité – ordonné ce qui suit (annexes recourants, pièce 0):

"1. les documents en relation avec la relation bancaire suivante auprès de la banque C. sont transmis à l'autorité requérante (art. 75ss EIMP):

· B. Ltd (compte no 1);

2. est également transmis à l'autorité requérante:

· Extrait caviardé: "Rapport sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque C." du 31 janvier 2012 y compris les annexes suivantes:

- Articles de presse. Sources: Wall Street Journal, Wikipedia, Webdo.tn, Jeune Afrique, Le Monde (n°6);

- Profil client de la relation B. Ltd (n°115);

- Détail d'un virement de EUR 16 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°116);

- Courriel de F. à G. concernant D. CORP (n°117);

- Courriel de G. à H. concernant D. CORP (n°118);

- Détail d'un virement de EUR 4 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°119);

- Liste des comptes et dépôts (aperçu général) et aperçu des transactions principales pour le compte de B. Ltd (n°3)".

J. Par mémoire du 21 décembre 2012, A. et B. Ltd ont formé recours notamment contre la décision de clôture partielle du 22 novembre 2012 et pris les conclusions suivantes:

"En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

3. Rejeter la demande d'entraide du 4 juillet 2012;

4. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante;

5. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

6. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Subsidiairement

7. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour qu'il procède à un véritable tri pièce par pièce des documents saisis;

9. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

10. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Cela fait

11. Impartir aux Recourants un délai raisonnable pour se prononcer sur le tri effectué par la MPC;

12. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

13. Rejeter la demande d'entraide du 4 juillet 2012;

14. Dire qu'aucune pièce saisie ne sera transmise à l'autorité requérante;

15. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

16. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Plus subsidiairement

17. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

18. Dire que l'extrait du rapport du CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque C. du 31 janvier 2012 ne sera pas transmis à l'autorité requérante;

19. Dire que les documents énumérant les relations bancaires de A. auprès de la banque C. ne seront pas transmis à l'autorité requérante;

20. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

21. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants." (act. 1, p. 3 ss).

Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 24 janvier 2013, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais (act. 9). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ a, par acte du 14 février 2013, conclu "au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité tout en considérant que la recourante doit se voir offrir la possibilité de démontrer que le compte en question n'a pas été utilisé dans le cadre des actes illicites sous enquête en Tunisie (ATF Abacha 131 II 169 du 7 février 2005, consid. 9.2, et ATF Duvalier 136 IV 4 du 12 janvier 2010, consid. 5, par analogie)" (act. 14).

Le recourant a répliqué en date du 7 mars 2013 (act. 17). Le MPC et l'OFJ ont indiqué à la Cour qu'ils renonçaient à déposer une duplique (act. 21 et 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 21 décembre 2012, le recours contre la décision de clôture partielle du 22 novembre 2012 est intervenu en temps utile.

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. La transmission ordonnée concerne d'abord la documentation bancaire relative à la relation no 1 ouverte au nom de B. Ltd en les livres de la banque C. à Genève. En application des principes rappelés plus haut, seule cette dernière est légitimée à recourir à cet égard. S'agissant, ensuite, de l'extrait caviardé du rapport du Centre de compétence économique et financier du MPC (ci-après: CCEF) du 31 janvier 2012, de deux courriels, d'un profil client, des détails relatifs à deux virements bancaires opérés en faveur de la banque E., ainsi que de la liste des "comptes et dépôts (aperçu général) et aperçu des transactions principales pour le compte de B. Ltd" (v. supra let. I), ces derniers portent tous sur des informations relatives à la relation bancaire dont B. Ltd est titulaire auprès de la banque C. A cet égard également, seule celle-là dispose de la qualité pour recourir. Enfin, quant aux coupures de presse et autres extraits de l'encyclopédie Wikipédia que l'autorité d'exécution entend envoyer en Tunisie, force est de constater qu'ils relèvent du domaine public, étant accessibles à tout un chacun par le biais d'Internet. Dans cette mesure, aucun intérêt digne de protection ne saurait être reconnu à quiconque s'opposerait à leur transmission; aucun des recourants ne dispose partant de la qualité pour recourir sur ce point.

En définitive et sur le vu de ce qui précède, le recours de A. doit être déclaré irrecevable dans son entier, celui de B. Ltd l'étant pour sa part dans la mesure qui vient d'être précisée.

2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint de réitérées violations de son droit d'être entendue. Elle reproche à l'autorité d'exécution de n'avoir procédé à aucun tri des pièces à transmettre (act. 1, p. 32 s.); l'autorité d'exécution n'aurait pas examiné ses arguments (act. 1, p. 33), et aurait omis de lui communiquer les pièces annexées à la commission rogatoire (ibidem); enfin, la motivation de la décision attaquée serait insuffisante (act. 1, p. 33 s.).

2.1 La recourante reproche d'abord au MPC de "n'avoir procédé à aucun tri ni [de lui avoir] donné l'occasion d'y procéder". Le premier terme du grief a trait à la violation du principe de la proportionnalité et sera traité en conséquence (v. infra consid. 5). S'agissant du second, soit de l'occasion qui n'aurait pas été offerte à la recourante de procéder au tri des pièces, il appelle les considérations suivantes.

2.1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité d'exécution a le devoir de procéder au tri des documents avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait en effet se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et les références citées). Après un premier tri, l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces qu'elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce, ses arguments à l'encontre de la transmission (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2).

Il ressort en l'espèce du dossier de la cause que la documentation bancaire relative à la relation no 1 dont B. Ltd est la titulaire auprès de la banque C. et dont la transmission est ici ordonnée, a préalablement figuré au dossier de la procédure pénale nationale que le MPC diligente contre A. depuis début 2011. C'est dire que, au moment de rendre sa décision incidente du 6 septembre 2012 (v. supra let. D), le MPC connaissait déjà en détail la teneur des informations qu'il requérait cette fois en exécution de la demande d'entraide tunisienne. C'est la raison pour laquelle le procédé du MPC tendant à d'ores et déjà annoncer, dans la décision incidente adressée à la banque C., son intention de transmettre à l'autorité étrangère toute la documentation bancaire requise n'est pas critiquable sous l'angle de l'obligation de tri des pièces incombant à l'autorité (v. supra consid. 2.1.1). Cette "anticipation" était précisément envisageable au vu du contexte particulier de l'espèce. En effet, la connaissance préalable, par l'autorité d'exécution, des pièces en question, et le fait que ces dernières soient physiquement en sa possession avant même que la banque C. n'ait été interpellée dans le cadre de l'exécution de l'entraide, permettent de considérer que le "premier tri" et le devoir d'inventaire incombant à l'autorité d'exécution (v. supra consid. 2.1.1) avaient de facto été effectués au moment où celle-ci a, sur la base des documents de la procédure nationale déjà en sa possession, requis les informations sur la documentation pertinente du point de vue de l'entraide (v. supra let. D). Il apparaît ensuite que la banque s'est exécutée par envoi du 17 septembre 2012 (v. supra let. E). Dans le prolongement de cet envoi, l'autorité d'exécution a, en date du 26 septembre 2012, annoncé à Me Carnicé qu'elle versait au dossier de l'entraide un certain nombre de documents qu'elle entendait transmettre à l'autorité requérante en sus de la documentation bancaire relative au compte no 1 (v. supra let. F). Les classeurs constituant la documentation en question ont été adressés à Me Carnicé, pour consultation en son Etude (v. supra let. G). Cette documentation est dûment paginée. Avant que le MPC ne rende sa décision de clôture, la recourante s'est ainsi vu octroyer la possibilité de faire valoir
les arguments qui, selon elle, s'opposaient à la transmission des pièces en question. C'est dire que, contrairement à l'opinion défendue dans le recours, les principes fixés par la jurisprudence relative au tri des pièces n'ont en l'espèce pas été violés. Mal fondé, le grief est rejeté.

2.2 S'agissant de la soi-disant violation du principe de la bonne foi dont la recourante accuse l'autorité d'exécution en lien avec les annexes à la commission rogatoire tunisienne du 4 juillet 2012, il n'en est rien. Il n'est en effet pas contesté que Me Carnicé a eu, en date du 4 septembre 2012, un accès intégral au dossier tant de la procédure nationale suisse que de la procédure d'entraide (dossier MPC, rubriques 11-14; act. 17, p. 2 s.). Il n'apparaît pas non plus contesté que les annexes en question n'y figurassent alors pas. A cela s'ajoute que la décision incidente du 6 septembre 2012 (v. supra let. D), dûment notifiée le lendemain au conseil de la recourante, mentionne expressément que si la demande tunisienne y est jointe, elle l'est "sans annexes" (dossier MPC, rubriques 2-9, sous-rubrique 8, p. 4 in fine). On cherche dès lors en vain le fondement des reproches adressés à l'autorité d'exécution, dès lors qu'il suffisait au conseil de la recourante de prendre langue avec cette dernière, soit pour aller les consulter au siège de l'autorité, soit pour s'en faire adresser une copie.

2.3 La recourante reproche ensuite à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être entendue, cette fois sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 16 s.). Le MPC n'aurait, entre autres, "pas examiné ni tenu compte des arguments développés dans les observations déposées le 12 novembre 2012" (act. 1, p. 33).

2.3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.3.2 S’agissant de la condition de la double incrimination, la décision entreprise mentionne, dans son libellé introductif, que la procédure a trait aux infractions suivantes: "concussion, blanchiment d'argent au sens des art. 82, 96 et 98 du code pénal tunisien ainsi que des art. 62, 63, 64, 65, 66, 67, 74 et 101 de la loi n° 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent" (annexes recourants, pièce 0, p. 1). Elle se réfère par ailleurs expressément à l'ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 dont le chiffre 11 est libellé comme suit (dossier MPC, rubriques 2-9):

"L'état de fait décrit dans la demande correspond prima facie aux éléments constitutifs d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, de corruption au sens des art. 322ter ss CP, et de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. En effet, la description des faits telle que présentée par l'autorité requérante, à savoir le fait pour Zine El Abidine BEN ALI de contraindre I. à intégrer A. dans le projet constitue des infractions assimilables en droit suisse aux crime[s] d'abus d'autorité et corruption. L'infraction de blanchiment d'argent est réalisée dès le moment où 16 millions d'euros de provenance inconnue, puisque l'ayant droit n'est pas identifié, sont versés à D. Corp. Les conditions de la double incrimination sont par conséquent remplies et il peut être ordonné des mesures de contrainte (art. 64 EIMP)."

Quant à la question du lien de connexité entre les informations à transmettre, d'une part, et l'enquête tunisienne, d'autre part, la décision entreprise l'explicite en ses pages 3, 4 et 5, en décrivant à satisfaction la manière dont des valeurs d'origine potentiellement illicite ont transité sur un compte en Suisse dont la recourante est titulaire.

S'agissant, enfin, du principe de la proportionnalité, l'autorité intimée indique que "cette documentation [à transmettre] peut s'avérer utile à la procédure tunisienne" et que "son envoi éviterait une commission rogatoire supplémentaire" (annexes recourants, pièce 0, p. 6).

2.3.3 La décision attaquée traite ainsi de la question de la double incrimination, du lien de connexité entre les informations à transmettre et l'enquête tunisienne, ainsi que de la proportionnalité des mesures ordonnées. Les éléments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de sa décision permettent de suivre le cheminement conduisant à cette dernière. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendue de la recourante, laquelle, assistée d'un mandataire professionnel, a été en mesure d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. C'est le lieu de rappeler que le droit fondamental d'être entendu ne permet pas à son titulaire d'exiger de l'autorité qu'elle statue séparément sur chacun des arguments qui lui sont présentés, mais se limite à pouvoir obtenir de cette autorité qu'elle procède à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (v. supra consid. 2.3.1).

En définitive entièrement mal fondés, les divers griefs tirés de la violation du droit d'être entendu doivent être rejetés.

3. Dans un moyen suivant, la recourante fait valoir que le contenu de la demande d'entraide tunisienne ne satisferait pas aux exigences légales en la matière (act. 1, p. 34 s.).

3.1 Selon les exigences prévues à l'art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits ainsi que leur qualification juridique doivent être fournis par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'entraide. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de ce dernier un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).

La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande correspond prima facie aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

3.2

3.2.1 En l'espèce, la demande d'entraide a été présentée en lien avec une instruction pénale ouverte notamment contre l'ex-président Ben Ali et le recourant A. Elle précise en ces termes la nature des chefs d'inculpation dirigés contre eux (dossier MPC, rubrique 1-2/2, p. 1 s.):

"Le premier pour avoir usé de sa qualité pour se procurer à lui-même ou procurer à un tiers un avantage injustifié, ou avoir causé un préjudicie à l'administration ou contrevenu aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités, et ce avec la participation du deuxième, troisième, quatrième et cinquième accusé[s].

Au deuxième s'ajoute le blanchiment d'argent et au cinquième la non observation du devoir de s'abstenir à réaliser toute opération ou équivalent qui n'inclut pas les intéressés ou une identification suffisante ou une identification apparue clairement et la participation en cela, en vertu des articles 82-96-98 du code pénal et des articles 62-63-64-65-66-67-74-101 de la loi n° 75 de l'année 2003 en date du 10/12/2003 portant appui à l'effort international pour la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent".

3.2.2 L'autorité requérante exposait, dans sa première demande d'entraide, soit celle du 10 septembre 2011 (v. supra let. A), que le régime mis en place par l'ex-président Ben Ali tenait de la "cleptocratie". Ce dernier et ses proches y étaient décrits comme "la famille régnante" et une "bande de voleurs" au préjudice du peuple tunisien. Il ressortait de la demande d'entraide tunisienne que le système mis en place "[…] a fini par instaurer un climat de terreur et imposer […] Ben Ali en tant que maître absolu du pays disposant des pleins pouvoirs qu'il ne tarda pas à exploiter pleinement pour mettre en place un système de pillage en règle des ressources de l'Etat à son profit personnel et celui de sa femme J. et des membres de leurs familles" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 3).

L'autorité requérante enquête ainsi notamment sur des actes assimilables en droit suisse à de la gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, consid. 3.2.2 et 3.2.3 non publiés in TPF 2012 144).

Dans sa deuxième demande du 4 juillet 2012, l'autorité requérante expose dans le détail les soupçons portant entre autres sur des actes de blanchiment et qui l'ont conduite à diligenter une instruction pénale notamment contre l'ex-président Ben Ali et le recourant A. (dossier MPC, rubrique 1-2/2, p. 3 ss).

3.2.3 Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, no 601).

En l'espèce, force est d'admettre qu'il existe, à ce stade, des indices suffisants qu'un régime despotique tel que celui mis en place par l'ex-président Ben Ali puisse, à l'instar de ce qui a été constaté en lien avec les régimes de l'ancien président égyptien Hosni Mubarak, d'une part (arrêt du Tribunal fédéral 1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.2), et de l'ancien guide libyen feu Mouammar Kadhafi, d'autre part (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.71 du 20 décembre 2012, consid. 3.3.2 let. a), être qualifié d'organisation criminelle (v. également, s'agissant précisément du cas de la Tunisie en lien avec la constitution de cette dernière comme partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale suisse, décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.2 non publié in TPF 2012 48). Le but de cette structure, ainsi que cela ressort expressément de la première demande d'entraide tunisienne du 10 septembre 2011 (v. supra let. A) consistait, pour ses membres, à "pill[er] en règle [l]es ressources de l'Etat à [leur] profit personnel […]" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 3).

En matière de blanchiment de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, le Tribunal fédéral a récemment précisé qu'il n'y a pas lieu de poser des exigences plus strictes en relation avec l'existence d'un crime préalable qu'en ce qui concerne les autres cas de blanchiment (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2 in fine). Selon la Haute Cour, on ne saurait en pareille hypothèse exiger la démonstration d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre chacun des crimes individualisés perpétrés dans le cadre de l'organisation et les valeurs patrimoniales blanchies. A cet égard, le lien ténu exigé par la jurisprudence est considéré comme suffisamment établi lorsqu'il est prouvé que des crimes ont été commis dans le cadre de l'organisation et que les valeurs patrimoniales proviennent de cette dernière (arrêt cité, ibidem). Sur le vu des éléments fournis par l'autorité requérante à l'appui de ses demandes des 10 septembre 2011 et 4 juillet 2012, force est de constater que les conditions jurisprudentielles susmentionnées sont en l'espèce remplies, étant rappelé que les faits n'ont, en matière d'entraide pénale, pas à être prouvés, mais uniquement allégués par l'autorité requérante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.241/2006 du 11 janvier 2007, consid. 2.1 in fine). Les éléments en question consistent en substance en des actes de gestion déloyale des intérêts publics commis par un, voire plusieurs membres d'une organisation criminelle, structure à laquelle le recourant A., beau-frère de l'ex-président Ben Ali, est soupçonné d'avoir participé. Par ailleurs, l'un des comptes bancaires suisses dont il est l'ayant droit économique aurait servi, en date du 9 février 2009, à faire transiter un montant de EUR 16 mios à destination du compte d'une société D. Corp., dont ledit A. apparaît également être l'un des ayants droit économiques (dossier MPC, rubrique 1-2/2, demande du 4 juillet 2012, p. 5 s.).

3.3 Il s'ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l'espèce et que le contenu de la demande tunisienne satisfait aux exigences de l'art. 28 EIMP.

Il n'est au surplus pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits présentés par l'autorité requérante réalise également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l'inverse de ce qui prévaut en matière d'extradition, la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de la "petite" entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2 et les références citées).

4. Les griefs invoqués sous let. c et d du mémoire de recours respectivement libellés "[v]iolation des articles 6 CEDH et 14 Pacte II ONU" et "[v]iolation de la garantie de la propriété" (act. 1, p. 35 à 53) se rapportent tous deux à la situation politico-juridique prévalant dans l'Etat requérant. Ils reviennent en définitive à invoquer l'art. 2 let. a EIMP, étant relevé que même si la garantie de la propriété est invoquée en tant que telle dans l'acte de recours, ce n'est en définitive que du risque de violation des garanties procédurales y afférentes dont se plaint la recourante (v. arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008, consid. 6.4).

Selon la jurisprudence constante, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). Si, en la présente espèce, une personne physique figure certes au nombre des recourants, il a été vu que cette dernière est dépourvue de la qualité pour recourir contre la décision entreprise (v. supra consid. 1.3). Pareil constat suffit à sceller le sort du grief.

5. La recourante considère plus loin que la décision querellée violerait le principe de la proportionnalité. Elle reproche à l’autorité d’exécution de ne pas avoir procédé au tri des pièces saisies, d'une part, et d'être allée au-delà des requêtes formulées dans la demande d'entraide tunisienne, d'autre part (act. 1, p. 62 ss).

5.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich irrelevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).

Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).

5.2

5.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide tend notamment à:

"(1) […] faire parvenir [à l'autorité requérante] des copies des documents utilisés lors de l'ouverture du compte courant n° 2, ouvert au nom de la société B. Ltd auprès de la banque C., agence de Genève, y compris les documents d'identification des personnes désignées pour le gérer ainsi que le Formulaire A.

(2) […] faire parvenir [à l'autorité requérante] des copies des relevés du compte depuis la date de son ouverture, des documents et autres formulaires pour les opérations de dépôt et de retrait, des copies de documents attestant des sommes et des soldes disponibles ainsi que l'identité complète des personnes physiques et morales inscrites sur ces documents.

(3) […] faire parvenir [à l'autorité requérante] toutes les données disponibles à propos d'opérations douteuses se rapportant à ce compte courant et des relations pouvant exister entre elles ou avec d'autres personnes ou parties (ces dernières peuvent utiliser des prêtes noms ou des pseudonymes) proches de l'ex président Zine El Abidine Ben Ali et de son beau-frère A. En signalant que l'enquête est encore ouverte pour découvrir toute partie n'ayant pas été citée dans la liste ci-haut." (dossier MPC, rubrique 1-2/2, demande du 4 juillet 2012, p. 10 s.).

Tel que mentionné plus haut en lien avec la question de la double incrimination, l’autorité requérante enquête sur les agissements de l'ex-président Ben Ali et de certains de ses proches, soupçonnés, entre autres, d'avoir commis des actes de blanchiment d'argent (v. supra let. A et consid. 3.2).

Dans ce contexte, l’autorité requérante a des raisons de soupçonner que le recourant A. aurait pu utiliser un compte ouvert auprès de la banque C. à Genève pour se livrer à des opérations de blanchiment d'argent. La demande mentionne à cet égard expressément que "[…] plusieurs doutes planent autour de l'origine de l'argent transféré de la banque C. et plus particulièrement du compte courant ouvert au nom de la société B. Ltd […] " (dossier MPC, rubrique 1-2/2, demande du 4 juillet 2012, p. 8 in fine). Ainsi, et en d'autres termes, le compte en question a, selon l'autorité requérante, pu servir à réceptionner, respectivement faire transiter des montants dont l'origine serait illicite. Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre à la Tunisie et l'enquête qui y est diligentée notamment à l'encontre du recourant A.

5.2.2 S'agissant de la documentation saisie, l'autorité requérante doit pouvoir prendre connaissance tant de la documentation d’ouverture desdits comptes que des notes internes, des procurations, des relevés bancaires y relatifs ainsi que de tout élément d’information sur les personnes physiques y intervenant. Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds dont on soupçonne qu'ils ont été – comme en l'espèce – détournés, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom du titulaire et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue. S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des valeurs s'inscrivant dans un mécanisme de détournement de fonds étatiques, l’autorité requérante a un intérêt manifeste à prendre connaissance de l’ensemble de leur gestion, afin, le cas échéant, de pouvoir reconstituer le parcours de l’intégralité des fonds en cause, et découvrir d’autres participants au mécanisme mis en place. Il se justifie en pareilles circonstances d’autoriser la production de toute la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue. L’autorité requérante dispose en effet d’un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité. Il convient en outre de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 129 II 462 consid. 5.5; arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.3 e 3.2; 1A.52/2007 du 20 juillet 2007, consid. 2.1.3; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.2 et jurisprudence citée). Vu la relation suffisante entre les mesures d'entraide requises et l'objet de la procédure pénale en Tunisie (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 125 II 65 consid. 6b/aa; 122 II 367 consid. 2c), il doit être possible au juge étranger du fond d'évaluer le lien de connexité entre la documentation bancaire saisie et les faits poursuivis à l'étranger. Il est en tout cas évident que l'autorité requérante ne procède pas à une recherche indéterminée de moyens de
preuve, et ce d’autant moins que la demande d'entraide mentionne l'existence d'une relation bancaire ouverte au nom de la recourante par ailleurs expressément citée par l'autorité requérante, relation dont l'ayant droit économique s'est précisément révélé être le recourant A. Il s’ensuit que la demande d'entraide ne constitue pas une fishing expedition et la transmission de la documentation litigieuse ne viole ni le principe de l'utilité potentielle ni celui de la proportionnalité.

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., no 722, p. 673 s.).

5.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation d’ouverture du compte ouvert au nom de la recourante, et dont le recourant A. apparaît être l'ayant droit économique, les relevés desdits comptes, les justificatifs, les correspondances et l'historique client (v. supra let. I). En sus de ces informations expressément demandées par l'autorité requérante, le MPC a ordonné la transmission d'un extrait caviardé du rapport CCEF sur l'analyse des relations bancaires du recourant A. et de quelques-unes de ses annexes (v. supra let. I). Si ces dernières informations ne figurent pas toutes au nombre de celles expressément requises par les autorités tunisiennes, le critère de l'utilité potentielle invoqué par l'autorité d'exécution à l'appui de son interprétation large de la demande d'entraide est en l'espèce pertinent. Le lien de connexité entre les documents en question et les investigations tunisiennes résulte en effet de la circonstance que le recourant A., soupçonné d'avoir appartenu au système de pillage des ressources de la Tunisie mis en place par l'ex-président Ben Ali, apparaît comme ayant droit économique du compte auquel se rapporte en définitive toutes les informations contenues dans les documents en question. Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que la recourante n'a pas satisfait à son devoir de coopération, omettant d'indiquer avec précision quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 5.1.3 in fine). Le fait de contester la pertinence de l'ensemble de la documentation relative à un compte bancaire (act. 1, p. 63 s.) n'est à cet égard pas suffisant dès lors que pareil procédé revient en définitive à remettre en cause le lien de connexité entre lesdits comptes et l'enquête tunisienne, lien dont il a été vu qu'il est en l'espèce établi à satisfaction (v. supra consid. 5.2.1). S'agissant de l'extrait du rapport CCEF, l'autorité d'exécution a pris le soin de ne faire apparaître que les informations relatives à la recourante, ce qui correspond à deux pages et demi sur un total de 72. Pareil procédé est propre à garantir le respect du principe de la proportionnalité.

5.2.4 S'agissant de la soi-disant remise "en vrac" des pièces à l'autorité requérante, il n'en est rien. Les documents dont la transmission a été ordonnée par l'autorité d'exécution concernent en effet toutes des informations dont le lien de connexité a été établi avec la demande d'entraide tunisienne, et ce à l'aune du critère de l'utilité potentielle (v. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2). La documentation en question est rassemblée dans des classeurs fédéraux dûment numérotés et paginés.

Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.

6. Dans un dernier moyen, la recourante invoque le fait que "le respect du principe de la spécialité ne peut [lui] être garanti" (act. 1, p. 68 s.).

En l'occurrence, la recourante, établissement ayant son siège dans les Îles Vierges britanniques, ne prétend pas qu'elle serait au nombre des personnes directement concernées par les éventuelles démarches – prohibées, respectivement soumises à autorisation en vertu de la réserve de la spécialité – que pourrait entreprendre l'Etat tunisien sur la base des documents obtenus par la voie de l'entraide pénale. Ainsi formulé, le grief est irrecevable (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6; v. également Zimmermann, op. cit., no 726).

7. Les considérations qui précèdent conduisent au prononcé de l'irrecevabilité du recours de A., d'une part, et au rejet – dans la mesure de sa recevabilité – du recours de B. Ltd, d'autre part.

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de A. est irrecevable.

2. Le recours de B. Ltd est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 25 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.