RR.2012.314 - 2013-09-24 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80c Vereinfachte Ausführung

Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.

Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.

Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2012.314-315

Arrêt du 24 septembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A.,

et

B. LTD, tous deux représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plusieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali (ci-après: l'ex-président Ben Ali). Lesdites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation criminelle (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], rubrique 1-1/2).

B. Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notamment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs comptes ouverts auprès de banques suisses (dossier MPC, rubrique 1-1/2).

Le 4 juillet 2012, les autorités tunisiennes, cette fois par le Premier Juge d'instruction du troisième bureau auprès du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé une deuxième demande d'entraide internationale tendant également à la production de documentation bancaire (dossier MPC, rubrique 1-2/2).

C. En date des 4 octobre 2011 et 15 août 2012, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MPC la compétence de traiter ces demandes. Le MPC est entré en matière par ordonnances des 17 octobre 2011 (annexes recourants, pièce 73) et 31 août 2012 (annexes recourants, pièce 98).

D. Par décision incidente du 6 septembre 2012 notifiée à la banque C., ainsi qu'à Me Jean-Marc Carnicé (ci-après: Me Carnicé), avocat, le MPC a notamment requis de l'établissement bancaire susmentionné "d'identifier toutes les relations d'affaires (comptes, dépôts-titres, comptes métal, dépôts fiduciaires, safes ou autres avoirs) ouvertes auprès de son établissement, existantes ou clôturées, dont la personne morale suivante est titulaire, ayant droit économique, au bénéfice d'un pouvoir de signature, settlor ou bénéficiaire économique d'un trust:

· B. Ltd, représentée par Me Jean-Marc CARNICE, (annexes recourants, pièce 100).

Le MPC précisait à l'attention de la banque C. "ne pas [requérir] la production de la documentation bancaire relative aux comptes identifiés ci-dessus, celle-ci [lui] ayant déjà été envoyée dans la cadre de la procédure nationale (SV.11.0035)" (ibidem, ch. 2).

Par ailleurs, l'autorité d'exécution indiquait "envisage[r] de transmettre à l'autorité requérante, au terme de la procédure d'entraide, l'ensemble de la documentation bancaire relative aux relations susmentionnées" (ibidem, ch. 5) .

Le MPC informait encore les destinataires de la décision qu'il "versera[it] au dossier de la présente procédure la documentation reçue dans la procédure nationale SV.11.0035 diligentée notamment contre A. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)" (ibidem, ch. 6).

E. Par courrier du 17 septembre 2012, la banque C. a informé le MPC de ce qui suit:

"Nous nous référons à votre décision incidente du 6 septembre 2012 relative à la procédure citée en référence, et vous informons que dans les livres de notre établissement en Suisse, durant les dix dernières années et jusqu'à la date de ladite décision, la personne morale B. Ltd, que vous y mentionnez, est titulaire de la relation n°1 ouverte à son nom. […]." (dossier MPC, rubriques 2-9, sous-rubrique 8).

F. Par courrier du 26 septembre 2012, le MPC a informé Me Carnicé de ce qui suit:

"Référence est faite à mon ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 ainsi qu'à ma décision incidente du 6 septembre 2012.

Je porte à votre connaissance que la documentation suivante relative à B. Ltd, éditée dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0035, a été versée au dossier de l'entraide sous rubrique:

- Extrait caviardé: "Ebauche de rapport sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque C." du 31 janvier 2012 y compris les annexes suivantes:

· Articles de presse. Sources: Wall Street Journal, Wikipedia, Webdo.tn, Jeune Afrique, Le Monde (n°6);

· Profil client de la relation B. Ltd (n°115);

· Détail d'un virement de EUR 16 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°116);

· Courriel de F. à G. concernant D. CORP (n°117);

· Courriel de G. à H. concernant D. CORP (n°118);

· Détail d'un virement de EUR 4 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°119);

· Liste des comptes et dépôts (aperçu général) et aperçu des transactions principales pour le compte de B. Ltd (n°3);

· Documentation bancaire reçue de la banque C. concernant la relation au nom de B. Ltd.

Ces documents sont à votre disposition pour consultation.

Le Ministère public de la Confédération envisage de transmettre à l'autorité requérante l'ensemble des documents précités au terme de la procédure d'entraide.

Dès lors, je vous invite à me faire parvenir, d'ici au vendredi 26 octobre 2012, la détermination de votre mandante sur la demande d'entraide du 4 juillet 2012 ainsi que sur la remise aux autorités tunisiennes de ladite documentation et, cas échéant, à indiquer si elle accepte que la documentation en question soit transmise à l'autorité requérante par la voie de l'exécution simplifiée (art. 80c EIMP). […]." (dossier MPC, rubriques 11-14).

G. Faisant suite à une demande de Me Carnicé, le MPC a, le 4 octobre 2012, répondu ce qui suit à ce dernier:

"Votre courrier du 28 septembre 2012 m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.

Vous trouverez ci-joint 2 classeurs contenant les divers documents que j'entends transmettre aux autorités tunisiennes.

Il vous est accordé un délai de 5 jours ouvrables dès réception de ces pièces pour en prélever copie et me les retourner.

Vous voudrez bien en outre me faire par[t] des déterminations de votre client quant à l'envoi de la documentation par la voie de l'exécution simplifiée d'ici au 12 novembre 2012. […]." (dossier MPC, rubriques 11-14).

H. Par envoi du 12 novembre 2012, Me Carnicé a, pour le compte de sa mandante B. Ltd, adressé au MPC ses "[o]bservations sur la transmission à la Tunisie de la documentation visée dans [le] courrier du 26 septembre 2012", ainsi que plusieurs annexes (dossier MPC, rubriques 11-14).

I. Par décision de clôture partielle du 22 novembre 2012, le MPC a – sous réserve de la spécialité – ordonné ce qui suit (annexes recourants, pièce 0):

"1. les documents en relation avec la relation bancaire suivante auprès de la banque C. sont transmis à l'autorité requérante (art. 75ss EIMP):

· B. Ltd (compte no 1);

2. est également transmis à l'autorité requérante:

· Extrait caviardé: "Rapport sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque C." du 31 janvier 2012 y compris les annexes suivantes:

- Articles de presse. Sources: Wall Street Journal, Wikipedia, Webdo.tn, Jeune Afrique, Le Monde (n°6);

- Profil client de la relation B. Ltd (n°115);

- Détail d'un virement de EUR 16 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°116);

- Courriel de F. à G. concernant D. CORP (n°117);

- Courriel de G. à H. concernant D. CORP (n°118);

- Détail d'un virement de EUR 4 millions opéré en faveur de D. CORP auprès de la banque E. (n°119);

- Liste des comptes et dépôts (aperçu général) et aperçu des transactions principales pour le compte de B. Ltd (n°3)".

J. Par mémoire du 21 décembre 2012, A. et B. Ltd ont formé recours notamment contre la décision de clôture partielle du 22 novembre 2012 et pris les conclusions suivantes:

"En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

2. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

3. Rejeter la demande d'entraide du 4 juillet 2012;

4. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante;

5. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

6. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Subsidiairement

7. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

8. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour qu'il procède à un véritable tri pièce par pièce des documents saisis;

9. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

10. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Cela fait

11. Impartir aux Recourants un délai raisonnable pour se prononcer sur le tri effectué par la MPC;

12. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

13. Rejeter la demande d'entraide du 4 juillet 2012;

14. Dire qu'aucune pièce saisie ne sera transmise à l'autorité requérante;

15. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

16. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants.

Plus subsidiairement

17. Annuler l'Ordonnance de clôture du 22 novembre 2012, l'Ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 et la Décision incidente du 6 septembre 2012 rendues par le Ministère public de la Confédération dans la cause RH.11.0112;

18. Dire que l'extrait du rapport du CCEF sur l'analyse des relations bancaires liées à A. auprès de la banque C. du 31 janvier 2012 ne sera pas transmis à l'autorité requérante;

19. Dire que les documents énumérant les relations bancaires de A. auprès de la banque C. ne seront pas transmis à l'autorité requérante;

20. Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les Recourants de tous frais.

21. Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemnité équitable en faveur des Recourants." (act. 1, p. 3 ss).

Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 24 janvier 2013, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais (act. 9). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ a, par acte du 14 février 2013, conclu "au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité tout en considérant que la recourante doit se voir offrir la possibilité de démontrer que le compte en question n'a pas été utilisé dans le cadre des actes illicites sous enquête en Tunisie (ATF Abacha 131 II 169 du 7 février 2005, consid. 9.2, et ATF Duvalier 136 IV 4 du 12 janvier 2010, consid. 5, par analogie)" (act. 14).

Le recourant a répliqué en date du 7 mars 2013 (act. 17). Le MPC et l'OFJ ont indiqué à la Cour qu'ils renonçaient à déposer une duplique (act. 21 et 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 21 décembre 2012, le recours contre la décision de clôture partielle du 22 novembre 2012 est intervenu en temps utile.

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. La transmission ordonnée concerne d'abord la documentation bancaire relative à la relation no 1 ouverte au nom de B. Ltd en les livres de la banque C. à Genève. En application des principes rappelés plus haut, seule cette dernière est légitimée à recourir à cet égard. S'agissant, ensuite, de l'extrait caviardé du rapport du Centre de compétence économique et financier du MPC (ci-après: CCEF) du 31 janvier 2012, de deux courriels, d'un profil client, des détails relatifs à deux virements bancaires opérés en faveur de la banque E., ainsi que de la liste des "comptes et dépôts (aperçu général) et aperçu des transactions principales pour le compte de B. Ltd" (v. supra let. I), ces derniers portent tous sur des informations relatives à la relation bancaire dont B. Ltd est titulaire auprès de la banque C. A cet égard également, seule celle-là dispose de la qualité pour recourir. Enfin, quant aux coupures de presse et autres extraits de l'encyclopédie Wikipédia que l'autorité d'exécution entend envoyer en Tunisie, force est de constater qu'ils relèvent du domaine public, étant accessibles à tout un chacun par le biais d'Internet. Dans cette mesure, aucun intérêt digne de protection ne saurait être reconnu à quiconque s'opposerait à leur transmission; aucun des recourants ne dispose partant de la qualité pour recourir sur ce point.

En définitive et sur le vu de ce qui précède, le recours de A. doit être déclaré irrecevable dans son entier, celui de B. Ltd l'étant pour sa part dans la mesure qui vient d'être précisée.

2. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint de réitérées violations de son droit d'être entendue. Elle reproche à l'autorité d'exécution de n'avoir procédé à aucun tri des pièces à transmettre (act. 1, p. 32 s.); l'autorité d'exécution n'aurait pas examiné ses arguments (act. 1, p. 33), et aurait omis de lui communiquer les pièces annexées à la commission rogatoire (ibidem); enfin, la motivation de la décision attaquée serait insuffisante (act. 1, p. 33 s.).

2.1 La recourante reproche d'abord au MPC de "n'avoir procédé à aucun tri ni [de lui avoir] donné l'occasion d'y procéder". Le premier terme du grief a trait à la violation du principe de la proportionnalité et sera traité en conséquence (v. infra consid. 5). S'agissant du second, soit de l'occasion qui n'aurait pas été offerte à la recourante de procéder au tri des pièces, il appelle les considérations suivantes.

2.1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité d'exécution a le devoir de procéder au tri des documents avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait en effet se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et les références citées). Après un premier tri, l'autorité d'exécution doit inventorier les pièces qu'elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce, ses arguments à l'encontre de la transmission (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2).

Il ressort en l'espèce du dossier de la cause que la documentation bancaire relative à la relation no 1 dont B. Ltd est la titulaire auprès de la banque C. et dont la transmission est ici ordonnée, a préalablement figuré au dossier de la procédure pénale nationale que le MPC diligente contre A. depuis début 2011. C'est dire que, au moment de rendre sa décision incidente du 6 septembre 2012 (v. supra let. D), le MPC connaissait déjà en détail la teneur des informations qu'il requérait cette fois en exécution de la demande d'entraide tunisienne. C'est la raison pour laquelle le procédé du MPC tendant à d'ores et déjà annoncer, dans la décision incidente adressée à la banque C., son intention de transmettre à l'autorité étrangère toute la documentation bancaire requise n'est pas critiquable sous l'angle de l'obligation de tri des pièces incombant à l'autorité (v. supra consid. 2.1.1). Cette "anticipation" était précisément envisageable au vu du contexte particulier de l'espèce. En effet, la connaissance préalable, par l'autorité d'exécution, des pièces en question, et le fait que ces dernières soient physiquement en sa possession avant même que la banque C. n'ait été interpellée dans le cadre de l'exécution de l'entraide, permettent de considérer que le "premier tri" et le devoir d'inventaire incombant à l'autorité d'exécution (v. supra consid. 2.1.1) avaient de facto été effectués au moment où celle-ci a, sur la base des documents de la procédure nationale déjà en sa possession, requis les informations sur la documentation pertinente du point de vue de l'entraide (v. supra let. D). Il apparaît ensuite que la banque s'est exécutée par envoi du 17 septembre 2012 (v. supra let. E). Dans le prolongement de cet envoi, l'autorité d'exécution a, en date du 26 septembre 2012, annoncé à Me Carnicé qu'elle versait au dossier de l'entraide un certain nombre de documents qu'elle entendait transmettre à l'autorité requérante en sus de la documentation bancaire relative au compte no 1 (v. supra let. F). Les classeurs constituant la documentation en question ont été adressés à Me Carnicé, pour consultation en son Etude (v. supra let. G). Cette documentation est dûment paginée. Avant que le MPC ne rende sa décision de clôture, la recourante s'est ainsi vu octroyer la possibilité de faire valoir
les arguments qui, selon elle, s'opposaient à la transmission des pièces en question. C'est dire que, contrairement à l'opinion défendue dans le recours, les principes fixés par la jurisprudence relative au tri des pièces n'ont en l'espèce pas été violés. Mal fondé, le grief est rejeté.

2.2 S'agissant de la soi-disant violation du principe de la bonne foi dont la recourante accuse l'autorité d'exécution en lien avec les annexes à la commission rogatoire tunisienne du 4 juillet 2012, il n'en est rien. Il n'est en effet pas contesté que Me Carnicé a eu, en date du 4 septembre 2012, un accès intégral au dossier tant de la procédure nationale suisse que de la procédure d'entraide (dossier MPC, rubriques 11-14; act. 17, p. 2 s.). Il n'apparaît pas non plus contesté que les annexes en question n'y figurassent alors pas. A cela s'ajoute que la décision incidente du 6 septembre 2012 (v. supra let. D), dûment notifiée le lendemain au conseil de la recourante, mentionne expressément que si la demande tunisienne y est jointe, elle l'est "sans annexes" (dossier MPC, rubriques 2-9, sous-rubrique 8, p. 4 in fine). On cherche dès lors en vain le fondement des reproches adressés à l'autorité d'exécution, dès lors qu'il suffisait au conseil de la recourante de prendre langue avec cette dernière, soit pour aller les consulter au siège de l'autorité, soit pour s'en faire adresser une copie.

2.3 La recourante reproche ensuite à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être entendue, cette fois sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 16 s.). Le MPC n'aurait, entre autres, "pas examiné ni tenu compte des arguments développés dans les observations déposées le 12 novembre 2012" (act. 1, p. 33).

2.3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.3.2 S’agissant de la condition de la double incrimination, la décision entreprise mentionne, dans son libellé introductif, que la procédure a trait aux infractions suivantes: "concussion, blanchiment d'argent au sens des art. 82, 96 et 98 du code pénal tunisien ainsi que des art. 62, 63, 64, 65, 66, 67, 74 et 101 de la loi n° 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent" (annexes recourants, pièce 0, p. 1). Elle se réfère par ailleurs expressément à l'ordonnance d'entrée en matière du 31 août 2012 dont le chiffre 11 est libellé comme suit (dossier MPC, rubriques 2-9):

"L'état de fait décrit dans la demande correspond prima facie aux éléments constitutifs d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP, de corruption au sens des art. 322ter ss CP, et de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. En effet, la description des faits telle que présentée par l'autorité requérante, à savoir le fait pour Zine El Abidine BEN ALI de contraindre I. à intégrer A. dans le projet constitue des infractions assimilables en droit suisse aux crime[s] d'abus d'autorité et corruption. L'infraction de blanchiment d'argent est réalisée dès le moment où 16 millions d'euros de provenance inconnue, puisque l'ayant droit n'est pas identifié, sont versés à D. Corp. Les conditions de la double incrimination sont par conséquent remplies et il peut être ordonné des mesures de contrainte (art. 64 EIMP)."

Quant à la question du lien de connexité entre les informations à transmettre, d'une part, et l'enquête tunisienne, d'autre part, la décision entreprise l'explicite en ses pages 3, 4 et 5, en décrivant à satisfaction la manière dont des valeurs d'origine potentiellement illicite ont transité sur un compte en Suisse dont la recourante est titulaire.

S'agissant, enfin, du principe de la proportionnalité, l'autorité intimée indique que "cette documentation [à transmettre] peut s'avérer utile à la procédure tunisienne" et que "son envoi éviterait une commission rogatoire supplémentaire" (annexes recourants, pièce 0, p. 6).

2.3.3 La décision attaquée traite ainsi de la question de la double incrimination, du lien de connexité entre les informations à transmettre et l'enquête tunisienne, ainsi que de la proportionnalité des mesures ordonnées. Les éléments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de sa décision permettent de suivre le cheminement conduisant à cette dernière. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendue de la recourante, laquelle, assistée d'un mandataire professionnel, a été en mesure d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. C'est le lieu de rappeler que le droit fondamental d'être entendu ne permet pas à son titulaire d'exiger de l'autorité qu'elle statue séparément sur chacun des arguments qui lui sont présentés, mais se limite à pouvoir obtenir de cette autorité qu'elle procède à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (v. supra consid. 2.3.1).

En définitive entièrement mal fondés, les divers griefs tirés de la violation du droit d'être entendu doivent être rejetés.

3. Dans un moyen suivant, la recourante fait valoir que le contenu de la demande d'entraide tunisienne ne satisferait pas aux exigences légales en la matière (act. 1, p. 34 s.).

3.1 Selon les exigences prévues à l'art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits ainsi que leur qualification juridique doivent être fournis par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'entraide. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de ce dernier un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1).

La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande correspond prima facie aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

3.2

3.2.1 En l'espèce, la demande d'entraide a été présentée en lien avec une instruction pénale ouverte notamment contre l'ex-président Ben Ali et le recourant A. Elle précise en ces termes la nature des chefs d'inculpation dirigés contre eux (dossier MPC, rubrique 1-2/2, p. 1 s.):

"Le premier pour avoir usé de sa qualité pour se procurer à lui-même ou procurer à un tiers un avantage injustifié, ou avoir causé un préjudicie à l'administration ou contrevenu aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l'avantage ou de préjudice précités, et ce avec la participation du deuxième, troisième, quatrième et cinquième accusé[s].

Au deuxième s'ajoute le blanchiment d'argent et au cinquième la non observation du devoir de s'abstenir à réaliser toute opération ou équivalent qui n'inclut pas les intéressés ou une identification suffisante ou une identification apparue clairement et la participation en cela, en vertu des articles 82-96-98 du code pénal et des articles 62-63-64-65-66-67-74-101 de la loi n° 75 de l'année 2003 en date du 10/12/2003 portant appui à l'effort international pour la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent".

3.2.2 L'autorité requérante exposait, dans sa première demande d'entraide, soit celle du 10 septembre 2011 (v. supra let. A), que le régime mis en place par l'ex-président Ben Ali tenait de la "cleptocratie". Ce dernier et ses proches y étaient décrits comme "la famille régnante" et une "bande de voleurs" au préjudice du peuple tunisien. Il ressortait de la demande d'entraide tunisienne que le système mis en place "[…] a fini par instaurer un climat de terreur et imposer […] Ben Ali en tant que maître absolu du pays disposant des pleins pouvoirs qu'il ne tarda pas à exploiter pleinement pour mettre en place un système de pillage en règle des ressources de l'Etat à son profit personnel et celui de sa femme J. et des membres de leurs familles" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 3).

L'autorité requérante enquête ainsi notamment sur des actes assimilables en droit suisse à de la gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, consid. 3.2.2 et 3.2.3 non publiés in TPF 2012 144).

Dans sa deuxième demande du 4 juillet 2012, l'autorité requérante expose dans le détail les soupçons portant entre autres sur des actes de blanchiment et qui l'ont conduite à diligenter une instruction pénale notamment contre l'ex-président Ben Ali et le recourant A. (dossier MPC, rubrique 1-2/2, p. 3 ss).

3.2.3 Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, no 601).

En l'espèce, force est d'admettre qu'il existe, à ce stade, des indices suffisants qu'un régime despotique tel que celui mis en place par l'ex-président Ben Ali puisse, à l'instar de ce qui a été constaté en lien avec les régimes de l'ancien président égyptien Hosni Mubarak, d'une part (arrêt du Tribunal fédéral 1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.2), et de l'ancien guide libyen feu Mouammar Kadhafi, d'autre part (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.71 du 20 décembre 2012, consid. 3.3.2 let. a), être qualifié d'organisation criminelle (v. également, s'agissant précisément du cas de la Tunisie en lien avec la constitution de cette dernière comme partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale suisse, décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.2 non publié in TPF 2012 48). Le but de cette structure, ainsi que cela ressort expressément de la première demande d'entraide tunisienne du 10 septembre 2011 (v. supra let. A) consistait, pour ses membres, à "pill[er] en règle [l]es ressources de l'Etat à [leur] profit personnel […]" (dossier MPC, rubrique 1-1/2, p. 3).

En matière de blanchiment de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, le Tribunal fédéral a récemment précisé qu'il n'y a pas lieu de poser des exigences plus strictes en relation avec l'existence d'un crime préalable qu'en ce qui concerne les autres cas de blanchiment (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2 in fine). Selon la Haute Cour, on ne saurait en pareille hypothèse exiger la démonstration d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre chacun des crimes individualisés perpétrés dans le cadre de l'organisation et les valeurs patrimoniales blanchies. A cet égard, le lien ténu exigé par la jurisprudence est considéré comme suffisamment établi lorsqu'il est prouvé que des crimes ont été commis dans le cadre de l'organisation et que les valeurs patrimoniales proviennent de cette dernière (arrêt cité, ibidem). Sur le vu des éléments fournis par l'autorité requérante à l'appui de ses demandes des 10 septembre 2011 et 4 juillet 2012, force est de constater que les conditions jurisprudentielles susmentionnées sont en l'espèce remplies, étant rappelé que les faits n'ont, en matière d'entraide pénale, pas à être prouvés, mais uniquement allégués par l'autorité requérante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.241/2006 du 11 janvier 2007, consid. 2.1 in fine). Les éléments en question consistent en substance en des actes de gestion déloyale des intérêts publics commis par un, voire plusieurs membres d'une organisation criminelle, structure à laquelle le recourant A., beau-frère de l'ex-président Ben Ali, est soupçonné d'avoir participé. Par ailleurs, l'un des comptes bancaires suisses dont il est l'ayant droit économique aurait servi, en date du 9 février 2009, à faire transiter un montant de EUR 16 mios à destination du compte d'une société D. Corp., dont ledit A. apparaît également être l'un des ayants droit économiques (dossier MPC, rubrique 1-2/2, demande du 4 juillet 2012, p. 5 s.).

3.3 Il s'ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en l'espèce et que le contenu de la demande tunisienne satisfait aux exigences de l'art. 28 EIMP.

Il n'est au surplus pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits présentés par l'autorité requérante réalise également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à l'inverse de ce qui prévaut en matière d'extradition, la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de la "petite" entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2 et les références citées).

4. Les griefs invoqués sous let. c et d du mémoire de recours respectivement libellés "[v]iolation des articles 6 CEDH et 14 Pacte II ONU" et "[v]iolation de la garantie de la propriété" (act. 1, p. 35 à 53) se rapportent tous deux à la situation politico-juridique prévalant dans l'Etat requérant. Ils reviennent en définitive à invoquer l'art. 2 let. a EIMP, étant relevé que même si la garantie de la propriété est invoquée en tant que telle dans l'acte de recours, ce n'est en définitive que du risque de violation des garanties procédurales y afférentes dont se plaint la recourante (v. arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008, consid. 6.4).

Selon la jurisprudence constante, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). Si, en la présente espèce, une personne physique figure certes au nombre des recourants, il a été vu que cette dernière est dépourvue de la qualité pour recourir contre la décision entreprise (v. supra consid. 1.3). Pareil constat suffit à sceller le sort du grief.

5. La recourante considère plus loin que la décision querellée violerait le principe de la proportionnalité. Elle reproche à l’autorité d’exécution de ne pas avoir procédé au tri des pièces saisies, d'une part, et d'être allée au-delà des requêtes formulées dans la demande d'entraide tunisienne, d'autre part (act. 1, p. 62 ss).

5.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich irrelevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).

Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).

5.2

5.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide tend notamment à:

"(1) […] faire parvenir [à l'autorité requérante] des copies des documents utilisés lors de l'ouverture du compte courant n° 2, ouvert au nom de la société B. Ltd auprès de la banque C., agence de Genève, y compris les documents d'identification des personnes désignées pour le gérer ainsi que le Formulaire A.

(2) […] faire parvenir [à l'autorité requérante] des copies des relevés du compte depuis la date de son ouverture, des documents et autres formulaires pour les opérations de dépôt et de retrait, des copies de documents attestant des sommes et des soldes disponibles ainsi que l'identité complète des personnes physiques et morales inscrites sur ces documents.

(3) […] faire parvenir [à l'autorité requérante] toutes les données disponibles à propos d'opérations douteuses se rapportant à ce compte courant et des relations pouvant exister entre elles ou avec d'autres personnes ou parties (ces dernières peuvent utiliser des prêtes noms ou des pseudonymes) proches de l'ex président Zine El Abidine Ben Ali et de son beau-frère A. En signalant que l'enquête est encore ouverte pour découvrir toute partie n'ayant pas été citée dans la liste ci-haut." (dossier MPC, rubrique 1-2/2, demande du 4 juillet 2012, p. 10 s.).

Tel que mentionné plus haut en lien avec la question de la double incrimination, l’autorité requérante enquête sur les agissements de l'ex-président Ben Ali et de certains de ses proches, soupçonnés, entre autres, d'avoir commis des actes de blanchiment d'argent (v. supra let. A et consid. 3.2).

Dans ce contexte, l’autorité requérante a des raisons de soupçonner que le recourant A. aurait pu utiliser un compte ouvert auprès de la banque C. à Genève pour se livrer à des opérations de blanchiment d'argent. La demande mentionne à cet égard expressément que "[…] plusieurs doutes planent autour de l'origine de l'argent transféré de la banque C. et plus particulièrement du compte courant ouvert au nom de la société B. Ltd […] " (dossier MPC, rubrique 1-2/2, demande du 4 juillet 2012, p. 8 in fine). Ainsi, et en d'autres termes, le compte en question a, selon l'autorité requérante, pu servir à réceptionner, respectivement faire transiter des montants dont l'origine serait illicite. Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre à la Tunisie et l'enquête qui y est diligentée notamment à l'encontre du recourant A.

5.2.2 S'agissant de la documentation saisie, l'autorité requérante doit pouvoir prendre connaissance tant de la documentation d’ouverture desdits comptes que des notes internes, des procurations, des relevés bancaires y relatifs ainsi que de tout élément d’information sur les personnes physiques y intervenant. Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds dont on soupçonne qu'ils ont été – comme en l'espèce – détournés, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom du titulaire et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue. S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu des valeurs s'inscrivant dans un mécanisme de détournement de fonds étatiques, l’autorité requérante a un intérêt manifeste à prendre connaissance de l’ensemble de leur gestion, afin, le cas échéant, de pouvoir reconstituer le parcours de l’intégralité des fonds en cause, et découvrir d’autres participants au mécanisme mis en place. Il se justifie en pareilles circonstances d’autoriser la production de toute la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue. L’autorité requérante dispose en effet d’un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité. Il convient en outre de rappeler que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 129 II 462 consid. 5.5; arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.3 e 3.2; 1A.52/2007 du 20 juillet 2007, consid. 2.1.3; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.2 et jurisprudence citée). Vu la relation suffisante entre les mesures d'entraide requises et l'objet de la procédure pénale en Tunisie (ATF 129 II 462 consid. 5.3; 125 II 65 consid. 6b/aa; 122 II 367 consid. 2c), il doit être possible au juge étranger du fond d'évaluer le lien de connexité entre la documentation bancaire saisie et les faits poursuivis à l'étranger. Il est en tout cas évident que l'autorité requérante ne procède pas à une recherche indéterminée de moyens de
preuve, et ce d’autant moins que la demande d'entraide mentionne l'existence d'une relation bancaire ouverte au nom de la recourante par ailleurs expressément citée par l'autorité requérante, relation dont l'ayant droit économique s'est précisément révélé être le recourant A. Il s’ensuit que la demande d'entraide ne constitue pas une fishing expedition et la transmission de la documentation litigieuse ne viole ni le principe de l'utilité potentielle ni celui de la proportionnalité.

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., no 722, p. 673 s.).

5.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation d’ouverture du compte ouvert au nom de la recourante, et dont le recourant A. apparaît être l'ayant droit économique, les relevés desdits comptes, les justificatifs, les correspondances et l'historique client (v. supra let. I). En sus de ces informations expressément demandées par l'autorité requérante, le MPC a ordonné la transmission d'un extrait caviardé du rapport CCEF sur l'analyse des relations bancaires du recourant A. et de quelques-unes de ses annexes (v. supra let. I). Si ces dernières informations ne figurent pas toutes au nombre de celles expressément requises par les autorités tunisiennes, le critère de l'utilité potentielle invoqué par l'autorité d'exécution à l'appui de son interprétation large de la demande d'entraide est en l'espèce pertinent. Le lien de connexité entre les documents en question et les investigations tunisiennes résulte en effet de la circonstance que le recourant A., soupçonné d'avoir appartenu au système de pillage des ressources de la Tunisie mis en place par l'ex-président Ben Ali, apparaît comme ayant droit économique du compte auquel se rapporte en définitive toutes les informations contenues dans les documents en question. Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que la recourante n'a pas satisfait à son devoir de coopération, omettant d'indiquer avec précision quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 5.1.3 in fine). Le fait de contester la pertinence de l'ensemble de la documentation relative à un compte bancaire (act. 1, p. 63 s.) n'est à cet égard pas suffisant dès lors que pareil procédé revient en définitive à remettre en cause le lien de connexité entre lesdits comptes et l'enquête tunisienne, lien dont il a été vu qu'il est en l'espèce établi à satisfaction (v. supra consid. 5.2.1). S'agissant de l'extrait du rapport CCEF, l'autorité d'exécution a pris le soin de ne faire apparaître que les informations relatives à la recourante, ce qui correspond à deux pages et demi sur un total de 72. Pareil procédé est propre à garantir le respect du principe de la proportionnalité.

5.2.4 S'agissant de la soi-disant remise "en vrac" des pièces à l'autorité requérante, il n'en est rien. Les documents dont la transmission a été ordonnée par l'autorité d'exécution concernent en effet toutes des informations dont le lien de connexité a été établi avec la demande d'entraide tunisienne, et ce à l'aune du critère de l'utilité potentielle (v. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2). La documentation en question est rassemblée dans des classeurs fédéraux dûment numérotés et paginés.

Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.

6. Dans un dernier moyen, la recourante invoque le fait que "le respect du principe de la spécialité ne peut [lui] être garanti" (act. 1, p. 68 s.).

En l'occurrence, la recourante, établissement ayant son siège dans les Îles Vierges britanniques, ne prétend pas qu'elle serait au nombre des personnes directement concernées par les éventuelles démarches – prohibées, respectivement soumises à autorisation en vertu de la réserve de la spécialité – que pourrait entreprendre l'Etat tunisien sur la base des documents obtenus par la voie de l'entraide pénale. Ainsi formulé, le grief est irrecevable (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6; v. également Zimmermann, op. cit., no 726).

7. Les considérations qui précèdent conduisent au prononcé de l'irrecevabilité du recours de A., d'une part, et au rejet – dans la mesure de sa recevabilité – du recours de B. Ltd, d'autre part.

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours de A. est irrecevable.

2. Le recours de B. Ltd est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 25 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2012.314 24. September 2013 29. November 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

DE FR IT EN

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EIMP 75__

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1A.182/2006 1A.189/2006 1A.216/2001 1A.227/2006 1A.228/2006 1A.241/2006 1A.259/2006 1A.52/2007 1A.58/2006 1A.59/2005 1A.72/2006 1A.75/2006 1A.79/2005 1A.88/2006 1A.95/2002 1B_175/2012 1C_138/2007 2A.784/2006

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TPF 2012 144 TPF 2012 48

Décisions TPF

RR.2008.317 RR.2008.8 BB.2011.130 RR.2010.173 RR.2008.94 RR.2009.320 BB.2012.71 RR.2007.29 RR.2008.287 RR.2007.118 RR.2011.238 RR.2009.33 RR.2007.180 RR.2012.314 RR.2008.16 RR.2007.122 RR.2012.70 RR.2010.11

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 312
		Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die ihre Amtsgewalt missbrauchen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 322ter
		Wer einem Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, einem Beamten, einem amtlich bestellten Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher, einem Schiedsrichter oder einem Angehörigen der Armee im Zusammenhang mit dessen amtlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes
	1.	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
	2.	Toute demande doit indiquer:
		a.	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
		b.	l'objet et le motif de la demande;
		c.	la qualification juridique des faits;
		d.	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
	3.	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
		a.	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
		b. [1]	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
	4.	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
	5.	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
	6.	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 63 Principe
	1.	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. [1]
	2.	Les actes d'entraide comprennent notamment:
		a.	la notification de documents;
		b.	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
		c.	la remise de dossiers et de documents;
		d.	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. [2]
	3.	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
		a.	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
		b.	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
		c.	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
		d.	la réparation pour détention injustifiée. [3]
	4.	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
	5.	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 64 Mesures de contrainte
	1.	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
	2.	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
		a.	à disculper la personne poursuivie;
		b.	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).