C-5859/2015 - 2016-10-24 - Assicurazione sociale - Décision annulée, TF 9C_773/2016 du 12.01.2018. Assurance-invalidité; prise en charge d'une formation professionnelle initiale; arrêt du Tribunal fédéral du 9 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5859/2015

Arrêt du 24 octobre 2016

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Caroline Bissegger, juges,

Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
représenté par Me Eric Maugué, avocat,
Parties rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Assurance-invalidité ;
Objet prise en charge d'une formation professionnelle initiale ;
arrêt du Tribunal fédéral du 9 septembre 2015.

Faits :

A.
A._______est un ressortissant français et allemand, né le [...] décembre 1994 et domicilié en France, avec ses parents, eux-mêmes ressortissants français et allemand. Son père, B._______, frontalier, travaille en Suisse depuis mars 2008, auprès de C._______, et est assujetti à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; dossier TAF C-4842/2013 : OAIE docs 7 à 9, 14, 20, 27 et TAF pce 1).

B.
Atteint d'une bêta-thalassémie majeure (maladie congénitale correspondant au chiffre 323 OIC ; dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 13), A._______, par l'intermédiaire de ses parents, a déposé le 7 décembre 2007 une demande de prestations de l'AI pour assuré(e)s âgé(e)s de moins de 20 ans révolus, visant à la prise en charge de mesures médicales nécessaires en cas d'infirmité congénitale (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 1). Celle-ci a été rejetée par décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 25 mars 2008, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'assurance, puisque, résidant à l'étranger, il n'était pas assuré à l'AVS/AI suisse, et ce, quand bien même ses parents étaient, eux, assujettis à l'assurance obligatoire en raison de leur activité lucrative en Suisse (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 4).

C.
Le 15 octobre 2012, A._______, à nouveau par l'intermédiaire de ses parents, a déposé une demande de prestations auprès de l'AI suisse visant à la prise en charge de mesures professionnelles ; dans une lettre du 5 octobre 2012 jointe à la demande, les parents de l'intéressé indique que ce dernier souhaiterait bénéficier d'une formation professionnelle dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie, qui se déroulerait en Suisse (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE docs 5 à 9, 16 à 18, 20). Dans ce cadre, les documents suivants ont notamment été versés au dossier :

- un extrait du compte individuel de B._______, père de l'intéressé, du 29 novembre 2012, montrant que des cotisations ont été versées à l'AVS/AI depuis août 1983, l'employeur mentionné étant C._______ (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 14),

- des certificats/polices d'assurance-maladie, au nom de A._______, établis par D._______ Assurance Maladie SA pour les années 2011 à 2013 (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 16 p. 1, 12 et 13),

- deux attestations de C._______ du 31 janvier 2013 certifiant que E._______, mère de l'intéressé, a travaillé pour C._______ entre 1984 et février 2009, et B._______, dès 1983 (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 20),

- une attestation du 11 février 2013 établi par C._______ certifiant que B._______ travaille pour cette institution depuis le 17 août 1983 et que depuis le 3 mars 2008, il y travaille à Z., en Suisse (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 27).

Par décision du 2 juillet 2013 (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 34), confirmant le projet de décision du 23 avril 2013 (dossier TAF C-4842/2013 : OAIE doc 30), l'OAIE a rejeté la demande visant la prise en charge de mesures pour une réadaptation professionnelle (formation professionnelle initiale). Il a considéré que dans la mesure où les parents de l'intéressé exercent une activité lucrative en Suisse, ils sont assujettis à l'assurance obligatoire, mais que cette affiliation n'entraîne pas celle de leur enfant en raison de leur domicile à l'étranger. L'OAIE a allégué par ailleurs que puisqu'il n'existe pas, dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1), de règle de coordination dont il résulterait un assujettissement du recourant au régime suisse, c'est la législation française qui serait déterminante dans le cas d'espèce, en vertu de l'art. 11 al. 3 let. e du même règlement ; il n'y aurait donc pas non plus de droit aux mesures d'ordre professionnel en vertu du droit européen matériel de coordination de la sécurité sociale.

D.
Par acte du 29 août 2013 (dossier TAF C-4842/2013 pce 1), A._______, par l'intermédiaire de son représentant, a formé recours contre la décision de l'OAIE du 2 juillet 2013. Il conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce qu'il soit constaté qu'il a droit à la prise en charge de mesures pour une réadaptation professionnelle, à savoir une formation professionnelle initiale. Si le recourant admet qu'il ne peut pas prétendre aux prestations en matière de réadaptation prévues par l'AI du point de vue du droit interne suisse, il estime que les tribunaux suisses sont tenus de revoir la conformité de la législation suisse au regard du droit international. L'intéressé soutient à ce propos que la formation professionnelle initiale d'un enfant de travailleur faisant usage de la liberté de circulation entre dans la définition d'avantage social au sens de l'art. 7 para. 2 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452092169198&uri=CELEX: 31968R1612 ; ci-après : règlement n° 1612/68), et qu'il peut dès lors se prévaloir de l'interdiction de discrimination prévue dans ce règlement et dans l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681). Il en conclut que le dispositif légal mis en place par le droit interne en matière de mesures de réadaptation consiste avant tout et délibérément à discriminer les frontaliers pour des raisons de coûts, critère qui constitue clairement une discrimination déguisée puisqu'elle viserait à exclure des travailleurs exerçant leur activité en Suisse, mais résidant dans un Etat voisin, soit, pour une large majorité d'entre eux, des ressortissants de l'Union européenne (UE). En conclusion, ce dispositif ne saurait être opposé aux enfants de ressortissants de l'UE obligatoirement assurés à l'AVS/AI en Suisse mais domiciliés à l'étranger.

E.
Dans sa réponse au recours du 14 novembre 2013 (dossier TAF C-4842/2013 pce 3), l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

F.
Par décision incidente du 26 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 400.-, que le recourant a versée sur le compte du Tribunal dans le délai qui lui était imparti (dossier TAF C-4842/2013 pces 4 à 6).

G.
Invité à déposer une réplique, le recourant, par l'intermédiaire de son représentant, a indiqué, par écriture du 9 janvier 2014 (dossier TAF C-4842/2013 pce 7), qu'il persistait intégralement dans les conclusions exposées dans son recours.

H.
Par arrêt C-4842/2013 du 6 octobre 2014 (dossier TAF C-4842/2013 pce 10), le Tribunal administratif fédéral, statuant par un juge unique, a rejeté le recours de A._______.

I.
Par acte du 10 novembre 2014 (dossier TAF C-4842/2013 pce 14), A._______, par l'intermédiaire de son représentant, a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 octobre 2014.

J.
Invité à s'exprimer sur la cause sous l'angle de l'ALCP, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Domaine Affaires internationales, a conclu au rejet du recours dans sa détermination du 30 juillet 2015 adressée au Tribunal fédéral (dossier TAF C-4842/2013 pce 20).

Se référant au rapport «The Coordination of Benefits with Activation Measures » de 2012 (p. 30), rédigé par le groupe indépendant d'experts trESS (Training and reporting on European Social Security) et joint à sa détermination, l'OFAS soutient que les mesures de formation professionnelle initiale de l'AI suisse sont couvertes en tant que prestations de sécurité sociale par le règlement n° 883/2004 et qu'elles présentent des caractéristiques communes avec les branches maladie et invalidité citées aux lettres a et c de l'art. 3 par. 1 dudit règlement. Par ailleurs, ces mesures professionnelles seraient à qualifier de prestations en nature, couvrant les surcoûts de formation initiale ou de nouvelle formation qu'occasionne l'invalidité aux personnes concernées. Or, les dispositions particulières du règlement n° 883/2004 concernant les prestations d'invalidité (titre III, chapitre 4) ne prévoiraient pas de coordination des prestations en nature. L'OFAS en conclut que ces dispositions particulières ne sont pas applicables au cas d'espèce et que le recourant ne peut en déduire aucun droit aux mesures professionnelles de l'AI suisse. S'agissant de l'application des dispositions particulières du règlement n° 883/2004 concernant les prestations de maladie (titre III, chapitre 1), l'OFAS, considérant, à tort, comme le relève le recourant dans une écriture au Tribunal fédéral du 25 août 2015 (dossier TAF C-4842/2013 pce 21), que celui-ci est assuré en France pour les soins en cas de maladie, note que l'intéressé doit faire valoir un éventuel droit à des mesures professionnelles auprès de l'assurance-maladie française. Il ne pourrait bénéficier, lors d'un séjour en Suisse, que de prestations en nature qui s'avéreraient nécessaires du point de vue médical (art. 19 du règlement n° 883/2004 et annexe XI du règlement n° 883/2004, sous « Suisse », ch. 5).

En outre, l'OFAS ajoute que le défaut de compétence de l'AI suisse est également conforté par les règles de conflit prévues au titre II du règlement n° 883/2004, en particulier l'art. 11 par. 3 dudit règlement, selon lequel le recourant est assujetti à la législation de l'Etat de résidence, soit la France.

Enfin, se référant au règlement n° 1612/68 et à l'art. 9 par. 2 de l'annexe I de l'ALCP, l'OFAS rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE ; anciennement Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]), l'application du règlement n° 1612/68 n'entre en ligne de compte que lorsqu'une prestation ne tombe pas dans le champ d'application du droit européen de coordination en matière de sécurité sociale. Il ne serait donc pas utile d'examiner en l'espèce si ces mesures constituent un avantage social ou pas. De même il n'y aurait pas lieu d'examiner la question de savoir si l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) viole la Constitution fédérale, puisqu'il n'existe pas de possibilité de contrôle concret de la constitutionnalité des lois fédérales.

K.
La Haute Cour, dans un arrêt 9C_807/2014 du 9 septembre 2015, a partiellement admis le recours du 10 novembre 2014, annulé la décision du Tribunal administratif fédéral et renvoyé la cause à ce dernier afin qu'il statue à nouveau, dans une composition conforme à la loi, sur le recours formé contre la décision de l'OAIE du 2 juillet 2013 (dossier TAF C-4842/2013 pce 22 et dossier TAF C-5859/2015 pce 1).

Droit :

1.

1.1 Au vu de l'art. 31de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021])prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (AI ; art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée, le recours est recevable.

2.
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA). Ainsi, l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3) ; elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont elle a besoin ; enfin elle applique le droit d'office. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement ; de même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; Pierre Moor, op. cit., ch. 2.2.6.5).

3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si A._______ a droit à une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 al. 1 LAI prise en charge par l'AI suisse, concrètement s'il remplit les conditions d'assurance d'un tel droit, cas échéant en application du droit européen, - ce que nie la décision litigieuse -, étant un enfant de ressortissants français et allemand résidant en France et travaillant en Suisse, tous étant par ailleurs assurés en Suisse contre la maladie.

4.
Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références). En l'occurrence, A._______ a déposé sa demande de prestations le 15 octobre 2012 et la décision litigieuse date du 2 juillet 2013. Par conséquent, la présente espèce doit être examinée à l'aune des dispositions telles que modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). Pour les dispositions de droit européen applicables, voir infra consid. 8 à 10 (champs d'application temporel, matériel et personnel).

5. Droit interne :

5.1 En vertu de l'art. 16 al. 1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes. Aux termes de l'art. 16 al. 2 LAI, sont assimilés à la formation professionnelle initiale la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (let. a), la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (let. b) et le perfectionnement dans le domaine professionnel de l'assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu'il soit approprié et convenable, et qu'il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain de l'assuré (let. c 1ère phrase).

Ces dispositions sont précisées par l'art. 5 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [(RAI, RS 831.201), qui donne une définition des notions de formation professionnelle initiale et de frais beaucoup plus élevés, en précisant les règles applicables pour arrêter le montant des frais supplémentaires susceptibles d'être remboursés. Ainsi, selon l'art. 5 RAI, sont réputés formation professionnelle initiale tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que la fréquentation d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant suite aux classes de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assuré, et la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (al. 1). Les frais de formation initiale ou de perfectionnement sont réputés beaucoup plus élevés lorsqu'à cause de l'invalidité, la différence entre ces frais et ceux qu'aurait l'assuré pour sa formation s'il n'était pas invalide dépasse un montant annuel de Fr. 400.- (al. 2). Pour calculer le montant des frais supplémentaires, on compare les frais de formation de l'invalide avec ceux qu'une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour atteindre le même objectif professionnel. Lorsque l'assuré a reçu un début de formation professionnelle avant d'être invalide, les frais de cette formation seront pris comme terme de comparaison ; on procédera de même lorsque, non invalide, l'assuré aurait reçu manifestement une formation moins coûteuse que celle qu'on se propose de lui donner (al. 3). Font partie des frais reconnus par l'assurance, dans les limites de l'al. 3, les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l'habileté nécessaires, les frais d'acquisition d'outils personnels et de vêtements professionnels ainsi que les frais de transport (al. 4 ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 1664 ss ; Circulaire sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel [CMRP] ch. 3040 ss). Si l'assuré est placé, en raison de son invalidité, dans un centre de formation, l'assurance prend en charge les frais de nourriture et de logement (al. 5). Si l'assuré a des frais supplémentaires du fait qu'il doit loger ou prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l'assurance prend en charge des frais liés à la nourriture et au logement (al. 6 let. a et b, en lien avec les art. 24 al. 2 RAI et 90 al. 4 RAI).

5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que A._______ réclame la prise en charge d'une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 al. 1 LAI, ainsi qu'il le requiert dans la conclusion principale de son recours. Au demeurant, au vu du dossier, il n'a jamais exercé d'activité lucrative avant le dépôt de sa demande de prise en charge d'une mesure de réadaptation professionnelle. Il ne peut donc s'agir, en particulier, d'une demande de reclassement au sens de l'art. 17 LAI, lequel impliquerait que l'intéressé ait déjà achevé une formation professionnelle initiale (Jean-Louis Duc/Corinne Monnard Séchaud, in : Ulrich Meyer [édit.], Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd., Bâle 2016, p. 1495 n. marg. 164).

6.

6.1 Un assuré est réputé invalide au sens de l'art. 16 LAI quand, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte à la santé dont il souffre, il est empêché de façon notable d'accomplir une formation professionnelle initiale. Tel est le cas lorsque, à cause de cet empêchement, il doit supporter, pour cette formation, des frais supplémentaires élevés. Par conséquent, les conditions du droit à une formation professionnelle initiale doivent être remplies au moment où, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte, une formation professionnelle initiale est indiquée, qui induira, à cause de l'atteinte à la santé, des coûts supplémentaires élevés vraisemblablement pendant l'entier ou du moins durant une part significative de la formation (UlrichMeyer/Marco Reichmuth, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3e éd., 2014, n° 3 et 4 ad art. 16 LAI). Au plus tôt, l'assuré a droit aux mesures d'ordre professionnel de l'AI, dont fait partie la formation professionnelle initiale, au moment où il fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA (art. 10 al. 1 LAI).

6.2 La formation professionnelle initiale de l'art. 16 LAI figurent parmi les mesures d'ordre professionnel (art. 15 à 18d LAI), lesquelles sont des mesures de réadaptation de l'AI (art. 8 al. 3 let. b LAI). Ainsi, outre les conditions particulières du droit à la formation professionnelle initiale, l'intéressé doit également réaliser les conditions générales du droit aux mesures de réadaptation, lesquelles sont réglées aux art. 8 ss LAI.

L'art. 9 al. 1bis LAI prévoit à cet égard que le droit à de telles mesures prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. Le droit suisse exige donc que la personne qui prétend à des mesures de réadaptation soit assurée à l'AVS/AI (ATF 132 V 244consid. 6.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral I 484/05 du 13 avril 2006 consid. 3 et I 169/03 du 12 janvier 2005 consid. 5.1.3). Se pose dès lors la question de savoir si A._______ remplit les conditions pour être considéré comme assuré à l'AI suisse, au plus tôt au moment où il a fait valoir son droit, soit en octobre 2012, alors qu'il avait 17 ans révolus.

6.3 Selon l'art. 1b LAI sont assurées conformément à la LAI les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont obligatoirement assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). En outre, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (art. 2 al. 1 LAVS).

En l'espèce, les conditions d'assurance obligatoire à l'AI au sens de l'art. 1b LAI ne sont pas réalisées puisque A._______ n'a ni domicile en Suisse ni n'exerce d'activité lucrative en Suisse ou à l'étranger au service de la Confédération, d'organisations internationales ou d'organisations d'entraide privées soutenues par la Confédération. En outre, bien que son père travaille en Suisse et soit assuré à l'assurance obligatoire AVS/AI en Suisse du fait de cette activité lucrative (dossier TAF C-4842/2013: OAIE docs 14, 20, 27), A._______ ne peut en déduire aucun droit dérivé (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1668/2009 du 6 février 2012 consid. 5.1 et C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 7.1 ; Michel Valterio, op. cit., n. m. 35). Les conditions personnelles d'une assurance facultative ne sont pas remplies non plus.

6.4 L'art. 9 al. 2 LAI dispose cependant qu'une personne qui n'est pas ou qui n'est plus assujettie à l'assurance a droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents : est assuré facultativement (let. a) ou est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 let. c , à l'art. 1a al. 3 let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale (let. b).

En l'occurrence, A._______, bien qu'il ait moins de 20 ans au moment du dépôt de sa demande de prestations, ne réalise pas non plus les conditions de l'exception de l'art. 9 al. 2 LAI, du fait même que son père est assuré obligatoirement pour une activité lucrative exercée en Suisse, et que sa mère n'est pas assurée facultativement à l'AVS/AI.

6.5 En conclusion, A._______ ne peut prétendre à des prestations de l'AI en application de la (seule) législation suisse.

7. Droit européen :

A._______ étant de nationalité française et allemande, résidant en France et enfant d'un père exerçant son activité lucrative en Suisse, le fait qu'il ne puisse pas prétendre à des mesures de réadaptation de l'AI au regard des dispositions du droit suisse n'exclut pas qu'il puisse malgré tout prétendre à de telles prestations en vertu du droit européen, ainsi qu'il le fait d'ailleurs valoir dans son recours. A ce propos, le recourant soutient que la formation professionnelle initiale d'un enfant de travailleur faisant usage de la liberté de circulation entre dans la définition d'avantage social au sens de l'art. 7 para. 2 du règlement n° 1612/68, et qu'il peut dès lors se prévaloir de l'interdiction de discrimination prévue dans ce règlement et dans l'ALCP (art. 9 al. 2 de l'annexe I à l'ALCP). Or, comme l'a noté l'OFAS dans sa détermination du 30 juillet 2015 (dossier TAF C-4842/2013 pce 20), l'application du règlement n° 1612/68 n'entre en ligne de compte que lorsqu'une prestation ne tombe pas dans le champ d'application du droit européen de coordination en matière de sécurité sociale (arrêt de la CJUE du 27 mars 1985, Scrivner, 122/84, point 16 ; Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 833 et les références). C'est ce qu'il convient donc d'examiner au préalable. Dans le cadre de cet examen, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la CJUE antérieure à la date de la signature de l'ALCP le 21 juin 1999, dans la mesure où l'application de l'ALCP implique des notions de droit communautaire (art. 16 al. 2 ALCP). En outre, les arrêts rendus postérieurement à cette date peuvent, le cas échéant, être utilisés en vue d'interpréter l'ALCP, surtout s'ils ne font que préciser une jurisprudence antérieure (ATF 132 V 423 consid. 9.2 ss, ATF 132 V 53 consid. 2 ; Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, Berne 2015, p. 599 n° 11).

8. Champ d'application temporel :

L'ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002.

A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II (fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de l'ALCP [art. 15]), qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 ; RO 2004 121), et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (ci-après : règlement n° 574/72 ; RO 2005 3909).

Par une décision du Comité mixte du 31 mars 2012 (décision n° 1/2012 ; RO 2012 2345), le contenu de l'annexe II de l'ALCP a été actualisé avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le règlement n° 883/2004, ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II).

Dans la mesure où le recourant a déposé sa demande de prestations le 15 octobre 2012 et que la décision litigieuse date du 2 juillet 2013, sont applicables à la prise en charge de la mesure de réadaptation litigieuse les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. Le règlement n° 883/2004 n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son application (ATF 140 V 98 consid. 5.2, ATF 138 V 392 consid. 4.1.3).

9. Champ d'application personnel :

Le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 fait l'objet de l'art. 2 de ce règlement, dont le paragraphe 1 prévoit que le règlement « s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ». Le terme « Etat membre » est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l'UE, à la Suisse (art. 1 par. 2 de l'annexe II de l'ALCP).

Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a élargi son champ d'application personnel et s'étend à l'ensemble des ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l'un d'entre eux. Le champ d'application dépend dorénavant de la nationalité de la personne concernée, s'agissant en particulier de ressortissants de l'un des Etats membres (Maximilian Fuchs, in : Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 2 ad art. 2 du règlement n° 883/2004). Il n'est donc pas nécessaire d'être travailleur ou indépendant, aussi longtemps qu'une législation couvre les personnes sans activité lucrative. A cet égard, il suffit que la personne soit ou ait été assurée en fonction d'un seul régime national de sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, etc ; Ghislaine Frésard-Fellay / Bettina Kahil-Wolff / Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 607 n° 22 ; Pierre-Yves Greber, L'évolution du droit international et européen de la sécurité sociale : Rétrospective 1992-2012, in : Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 49-2013, p. 23 ss, p. 65 n° 147 ; Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 818 ss, p. 820 et 821).

A._______ étant ressortissant français et allemand, assuré à l'assurance-maladie suisse à tout le moins durant les années 2011 à 2015 (dossier TAF C-4842/2013: OAIE doc 16 p. 1, 12 et 13 ; dossier TAF C-4842/2013 pce 21), au demeurant domicilié en France avec ses parents, eux-mêmes ressortissants français et allemand, l'un étant par ailleurs assuré à l'AVS/AI suisse, le règlement n° 883/2004 lui est applicable ratione personae, directement et en tant que membre de la famille (pour la définition de « membre de la famille » : voir art. 1 let. i du règlement n° 883/2004).

10. Champ d'application matériel :

10.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 est déterminé à l'art. 3 dudit règlement. Au sens du paragraphe 1 de cet article, le règlement n° 883/2004 s'applique à toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale dont l'art. 3 par. 1 fournit une liste exhaustive (Maximilian Fuchs, op. cit., n° 2 ad art. 3 du règlement n° 883/2004 ; Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 827).

L'art. 3 du règlement n° 883/2004 remplace l'art. 4 du règlement n° 1408/71 s'agissant du champ d'application matériel des règlements. Dans sa jurisprudence rendue sous l'égide du règlement n° 1408/71 précédemment en vigueur, le Tribunal fédéral qualifiait les mesures de reclassement de l'art. 17 LAI, et plus généralement les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'AI, dont fait partie la formation professionnelle initiale, de prestations se rapportant au risque d'invalidité, destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, au sens de l'art. 4 par. 1 let. b dudit règlement (ATF 132 V 53 consid. 3 ; ATF 132 V 244 consid. 4.2 et 6.1).

Or, ainsi que le relève le rapport «The Coordination of Benefits with Activation Measures » du groupe indépendant d'experts trESS (p. 30), joint à la détermination de l'OFAS, l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004, au contraire de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, ne mentionne plus expressément, parmi les prestations d'invalidité, celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain. Le groupe d'experts trESS pose dès lors la question de savoir si la mention des prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain contenue dans le règlement n° 1408/71 n'a pas été reprise dans le règlement n° 883/2004 car elle a été considérée comme superflue, auquel cas il n'y aurait aucun changement entre l'ancienne régulation et la nouvelle à cet égard ; ou si ces prestations ne sont plus mentionnées dans le nouveau règlement en lien avec les prestations d'invalidité car elles ne devraient plus, dorénavant, être qualifiées ainsi, mais, par exemple, de prestations de maladie au sens de l'art. 3 par. 1 let. a du règlement n° 883/2004, ou de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens de l'art. 3 par. 1 let. f dudit règlement.

10.2 Comme le note la doctrine, le règlement n° 883/2004 reste fidèle aux principes et règles applicables jusque-là (Bettina Kahil-Wolff, La nouvelle coordination sociale européenne [Règlements 883/2004 et 987/2009] : répercussions sur la sécurité sociale suisse, Berne 2010, p. 102), et l'art. 3 du règlement n° 883/2004 reprend pour l'essentiel le contenu et la structure de l'art. 4 du règlement n° 1408/71 (Maximilian Fuchs, op. cit., n° 1 ad art. 3 du règlement n° 883/2004 ; Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 826 et 827). Les principaux changements de l'art. 3 du règlement n° 883/2004 relevés par les auteurs concernent les prestations de paternité, couvertes désormais au même titre que les prestations de maternité, ainsi que les prestations de préretraite (voir notamment Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 826 et 827 ; Guylaine Riondel Besson, Le Règlement (CE) 883/2004 : Dispositions applicables à certaines prestations, in : Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 47-2011, p. 141 ss, p. 143 n° 4), et la modification de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 est peu discutée (Fuchs ne la relève pas dans son analyse de l'art. 3 du règlement n° 883/2004 [voir Maximilian Fuchs, op. cit., n° 1 ss ad art. 3 du règlement n° 883/2004] ; Frésard-Fellay, Kahil-Wolff et Perrenoud citent même l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 en maintenant la mention aux prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain [voir Ghislaine Frésard-Fellay / Bettina Kahil-Wolff / Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 608 n° 25] ; par contre, Schuler note ce changement, tout en précisant que les « prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain » restent des prestations soumises à la coordination des systèmes de sécurité sociale, même si elles ne figurent plus expressément à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 [Rolf Schuler, in : Maximilian Fuchs (édit.), Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, p. 350 n° 5 ad ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, Vorbemerkungen]).

Ainsi, au sens de l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004, pour entrer dans le champ d'application matériel de ce règlement, une prestation doit être qualifiée, comme auparavant, de prestation de sécurité sociale, se rapportant à l'un des risques énumérés à l'art. 3 par. 1 dudit règlement. Il n'y a donc pas de motifs de s'écarter de la jurisprudence élaborée jusqu'à présent à cet égard, et il convient, pour déterminer si la formation professionnelle initiale entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004, de se référer aux définitions et principes développés par la CJUE au sujet de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (ce que fait d'ailleurs systématiquement la doctrine : voir notamment Maximilian Fuchs, op. cit., n° 7 ss ad art. 3 du règlement n° 883/2004 ; Ghislaine Frésard-Fellay / Bettina Kahil-Wolff / Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 598 ss ; Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 826 ss).

10.3 En effet, l'exigence d'une application uniforme du droit de l'UE impose que les notions auxquelles se réfère en particulier le règlement n° 883/2004 ne varient pas en fonction des particularités de chaque droit national, mais reposent sur des critères objectifs, définis dans un cadre propre au droit de l'UE. Ainsi, de manière générale, la notion de prestation de sécurité sociale dépend des « éléments constitutifs » de chaque prestation, de sa finalité et de ses conditions d'octroi. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens du règlement n° 883/2004 dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 (Maximilian Fuchs, op. cit., n° 7 ad art. 3 du règlement n° 883/2004 ; Ghislaine Frésard-Fellay / Bettina Kahil-Wolff / Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 609 n°26 ; Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 827 et 828 ; ATF 138 V 392 consid. 4.3.1, ATF 133 V 320 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_415/2008 du 3 avril 2009 consid. 3.3 ; arrêts de la CJUE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, C-69/79, points 6 ss ; du 27 mars 1985, Hoeckx, C-249/83, points 11 et 12 ; du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, point 20 ; du 11 septembre 2008, Petersen, C-228/07, points 17 ss ; du 21 juillet 2011, Stewart, C-503/09, points 31, 32, 35 et les références ; du 5 mai 2011, [Commission/République fédérale d'Allemagne], C-206/10, points 27 ss).

En l'espèce, il appert, comme le soutient l'OFAS dans sa détermination du 30 juillet 2015 (dossier TAF C-4842/2013 pce 20), que la mesure litigieuse est une prestation de sécurité sociale au sens du règlement n° 883/2004 dès lors que son octroi ne dépend pas d'une appréciation individuelle des besoins du requérant, mais de critères objectifs définis légalement à l'art. 16 LAI et à l'art. 5 RAI, de même qu'à l'art. 8 et 9 LAI, qui, lorsqu'ils sont remplis, ouvrent droit à la prestation, à savoir la prise en charge par l'AI des frais supplémentaires de la formation professionnelle initiale, sans que l'autorité compétente puisse tenir compte d'autres circonstances personnelles (à titre d'exemples : arrêt de la CJUE du 21 juillet 2011, Stewart, C-503/09, point 33 ; du 11 septembre 2008, Petersen, C-228/07, point 20 ; du 16 juillet 1992, Hughes, C-78/91, point 17). Ainsi, notamment, la loi exige que la personne concernée soit affiliée à l'organisme de sécurité sociale suisse couvrant le risque en cause (art. 9 al. 1bis LAI). Elle prévoit également que l'assuré doit être invalide, soit, au sens de l'art. 16 LAI, qu'il soit empêché de façon notable, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte à la santé dont il souffre, d'accomplir une formation professionnelle initiale. Tel est le cas lorsque, à cause de cet empêchement, il doit supporter, pour cette formation, des frais supplémentaires élevés (UlrichMeyer/Marco Reichmuth, op. cit., n° 3 ad art. 16 LAI), autre critère que précise l'art. 5 al. 2 RAI. Aux termes de cet article, les frais de formation initiale ou de perfectionnement sont réputés beaucoup plus élevés, lorsque, à cause de l'invalidité, la différence entre ces frais et ceux qu'aurait la personne concernée pour sa formation si elle n'était pas invalide dépasse un montant annuel de Fr. 400.-. L'art. 5 al. 3 RAI décrit encore comment calculer le montant des frais supplémentaires, soit en comparant les frais de formation de l'invalide avec ceux qu'une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour atteindre le même objectif professionnel. Dès lors, la formation professionnelle initiale, mesure de réadaptation d'ordre professionnel, doit être qualifiée, comme l'étaient précédemment, sous l'empire de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1401/71, les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'AI, de prestation de sécurité sociale, objet de la coordination des systèmes de sécurité sociale, (Rolf Schuler, op. cit., p. 350 n° 5 ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, Vorbemerkungen) et se rapportant à l'un des risques énumérés à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004.

10.4 Cela étant, il faut encore déterminer la nature précise de la prestation en cause, l'application des règles de coordination pouvant conduire à une solution différente quant à la législation applicable et à l'institution compétente selon le risque concerné (voir, en cas de mesures médicales, qualifiées de prestations de maladie au sens des règlements européens, les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 qui constatent la qualité d'assuré dans l'AI suisse d'un enfant de travailleur frontalier et, partant, la prise en charge par l'AI des mesures médicales en cause).

La distinction entre les différentes catégories de prestations de sécurité sociale énumérées à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 ne dépend pas du type de législation nationale mais du risque couvert par chaque prestation, eu égard à l'objet et à la finalité de la prestation en cause. Il convient, selon la CJUE, d'examiner les prestations en cause indépendamment des caractéristiques propres aux différentes législations nationales et de considérer que des prestations sont de même nature lorsque leur objet et leur finalité, ainsi que leur base de calcul et leurs conditions d'octroi sont identiques (Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 828 et les références ; arrêts de la CJUE du 18 juillet 2006, De Cuyper, C-406/04, point 25 et du 11 septembre 2008, Petersen, C-228/07, point 21).

10.4.1 Les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'AI étaient qualifiées de prestations d'invalidité sous l'égide du règlement n° 1408/71 précédemment en vigueur (ATF 132 V 53 consid. 3 ; ATF 132 V 244 consid. 4.2 et 6.1). Il convient dès lors d'examiner si cette qualification peut être conservée au regard du règlement n° 883/2004.

10.4.1.1 Relevons d'emblée que si Schuler est d'avis que les mesures de réadaptation d'ordre professionnel montrent des caractéristiques liées tant au risque d'invalidité qu'à celui du chômage - mais pas à celui de maladie - et que selon lui, elles doivent, sous l'égide du règlement n° 883/2004, être qualifiées de prestations d'invalidité ou de chômage en fonction de leurs éléments constitutifs et de leur finalité (Rolf Schuler, op. cit., p. 350 n° 5 ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, Vorbemerkungen,), pour Fuchs, de telles mesures, qui ne sont pas de nature médicale, mais servent à maintenir ou rétablir la capacité de gain, sont des prestations d'invalidité (Maximilian Fuchs, op. cit., n° 15 ad art. 3 du règlement n° 883/2004).

La notion d'invalidité n'est pas définie dans le cadre du règlement n° 883/2004, comme elle ne l'était pas non plus dans celui du règlement n° 1401/71. La CJUE s'est toutefois exprimée à cet égard, retenant qu'une prestation, pour être qualifiée de prestation d'invalidité, doit être étroitement liée à la question de la capacité de gain. Ainsi, l'invalidité peut être comprise comme le risque d'une diminution permanente, ou à tout le moins durable, ou d'une perte totale de la capacité de gain, des suites d'une atteinte à la santé physique ou mentale (arrêts de la CJUE du 16 novembre 1972, Heinze, 14/72, en particulier p. 1115, et 15/72, en particulier p. 1137 ; Maximilian Fuchs, op. cit., n° 12 et 13 ad art. 3 du règlement n° 883/2004).

10.4.1.2 La formation professionnelle initiale de l'art. 16 LAI doit être comprise comme un développement professionnel adéquat, mis en place conformément à un plan, ou en d'autres termes, comme l'acquisition ou l'apprentissage de connaissances et de capacités spécifiquement professionnelles (Michel Valterio, op. cit. , n. m. 1638 ; Pratique VSI 2002 p. 178 consid. 3b/aa), s'adressant à une personne qui, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte à la santé dont elle souffre, serait empêchée, sans cette mesure, d'acquérir de telles connaissances et capacités professionnelle. Par ailleurs, comme la plupart des mesures de réadaptation - à l'exception des mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 13 LAI) et des moyens auxiliaires (art. 21 LAI) qui sont accordés sans égard aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (art.8 al. 2 LAI), ainsi que du perfectionnement de l'art. 16 al. 2 let. c LAI (voir art. 8 al. 2bis LAI) qui n'est toutefois pas concerné par le présent litige - la formation professionnelle initiale n'est accordée que si elle est nécessaire et de nature à favoriser l'usage de la capacité de gain, à la sauvegarder ou à la rétablir (art. 8 al. 1 LAI). Il faut ainsi que l'on puisse admettre que la formation professionnelle initiale, dont la prise en charge est requise, permettra à la personne concernée de réaliser un gain couvrant au moins une part de ses frais d'entretien (Jean-Louis Duc/Corinne Monnard Séchaud, op. cit., p. 1493 n. marg. 232 ; Ulrich Meyer/Marco Reichmuth, op. cit., n° 2 ad art. 16 LAI), et qu'il existe un rapport raisonnable entre la durée de la formation et le résultat économique que l'on peut en attendre (Michel Valterio, op. cit., n. m. 1649 ss).

Il ressort de ce qui précède que la mesure sollicitée en l'espèce a un lien étroit avec la capacité de gain, étant donné qu'elle est destinée à permettre à la personne concernée, invalide, d'acquérir des connaissances et capacités professionnelles afin qu'elle puisse ensuite, du moins en partie, subvenir elle-même à ses besoins. Cette mesure vise par conséquent clairement à assurer une certaine capacité de gain à la personne qui la sollicite, laquelle est atteinte dans sa santé, et non pas, directement, à améliorer la santé de cette personne et sa qualité de vie sur le plan médical.

10.4.2

10.4.2.1 L'OFAS, dans sa détermination du 30 juillet 2015, est d'avis que les mesures de réadaptation d'ordre professionnel pourraient également être coordonnées en tant que prestations en cas de maladie. La CJUE a jugé à plusieurs reprises que des prestations octroyées de façon objective sur la base d'une situation légalement définie et qui visent à améliorer l'état de santé ainsi que la vie des personnes dépendantes ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance-maladie et doivent être regardées comme des prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71, correspondant à l'art. 3 par. 1 let. a du règlement n° 883/2004 (arrêts de la CJUE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, point 24 : s'agissant d'une « assurance dépendance », ouvrant le droit à la prise en charge de certaines dépenses entraînées par l'état de dépendance de l'assuré, telles que les soins prodigués à domicile, l'achat d'équipements nécessaires à l'assuré, la réalisation de travaux dans son logement, l'assistance d'une tierce personne ; du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, point 24 ; du 18 octobre 2007, [Commission/Parlement européen et Conseil de l'UE], C-299/05, point 61 ; du 16 juillet 2009, Chamier-Glisczinski, C-208/07, point 40 ; du 5 mai 2011, [Commission/République fédérale d'Allemagne], C-206/10, point 28 : s'agissant de prestations versées par les Länder aux aveugles, sourds et handicapés dans la mesure où elles visent à couvrir, sous forme d'une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne engendrées par le handicap ; Maximilian Fuchs, op. cit., n° 9 ad art. 3 du règlement n° 883/2004).

La CJUE a également constaté que sont englobées dans les prestations de maladie et de maternité toutes prestations fournies en cas de maladie et de maternité, quel que soit le type de législation sociale dans laquelle de telles prestations sont prévues, pour autant qu'il s'agisse d'une législation relative à une branche de sécurité sociale les concernant. Les mots « prestations de maladie et de maternité » doivent être compris en ce sens qu'ils englobent également les prestations prévues par une législation en matière d'invalidité, qui revêtent le caractère de prestations au titre de soins de santé de nature médicale ou chirurgicale (arrêt de la CJUE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, C-69/79, points 8 et 9 : s'agissant du remboursement à la personne concernée d'une partie des frais d'hospitalisation et d'achat de médicaments qui ne lui a pas été indemnisée par un autre organisme de sécurité sociale, l'art. 60 par. 3 de la loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) prévoyant que le titulaire d'une rente d'incapacité de travail peut, dans certaines conditions, être admis « au bénéfice de prestations visant au maintien, au rétablissement ou à l'amélioration de la capacité de travail ainsi que de prestations de caractère médical ou chirurgical »).

10.4.2.2 Ces éléments viennent renforcer la qualification de la formation professionnelle initiale requise en l'espèce comme prestation d'invalidité au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 et non pas de maladie, dans la mesure premièrement où il ne s'agit pas d'une prestation de nature médicale ou chirurgicale, et deuxièmement qu'elle ne vise pas à améliorer l'état de santé de la personne concernée, mais à lui assurer une certaine capacité de gain.

A titre de comparaison, les mesures médicales prévues à l'art. 12 LAI, auquel un assuré a droit si elles n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l'accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou l'accomplissement des travaux habituels, ou à les préserver d'une diminution notable, sont qualifiées de prestations de maladie au sens des règlements européens (ATF 133 V 320 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3391/2013 du 14 avril 2016 consid. 9.1.2) ; or, si leur but selon la loi est, comme pour la formation professionnelle initiale, d'améliorer la capacité de gain de la personne concernée, il ressort de l'art. 2 RAI, qui en précise la nature et l'étendue, que ces mesures sont de nature médicale ou chirurgicale (notamment actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques) et qu'elles visent également à supprimer ou à atténuer les séquelles d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI, nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale, constituent également, de jurisprudence constante, des prestations de maladie au sens des règlements européens (ATF 133 V 320 consid. 5.6 et les références, ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 10.1 et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 9) ; or, il s'agit là aussi de mesures de nature médicale ou chirurgicale, dont l'objectif est par ailleurs le traitement d'infirmités congénitales et non la capacité de gain, puisqu'un assuré y a droit quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement des travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI). Quant aux moyens auxiliaires de l'art. 21 LAI, tels qu'adaptation orthopédique de chaussures, aménagement d'un appartement, prothèses, coûts d'une perruque, ils sont eux aussi qualifiés de prestations de maladie (ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-780/2013 du 27 juin 2014 consid. 5.4 et C-3777/2007 du 4 août 2010 consid. 9.2.1) ; cependant, s'ils servent tant à améliorer la qualité de vie que la capacité de gain, cette dernière n'est pas leur but, puisqu'ils sont octroyés quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement des travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).

10.4.3 Examinons encore ce qu'il en est de la prestation de chômage au sens de l'art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004, certains auteurs étant d'avis que les mesures de réadaptation d'ordre professionnel montrent des caractéristiques liées tant au risque d'invalidité qu'à celui du chômage (Rolf Schuler, op. cit., p. 350 n° 5 ad Titel III, Leistungen bei Invalidität, Vorbemerkungen). La CJUE a jugé à cet égard que pour être qualifiée de prestations de chômage, une prestation doit être destinée à remplacer le salaire perdu en raison du chômage afin de subvenir à l'entretien du travailleur en état de chômage (arrêts de la CJUE du 8 juillet 1992, Knoch, C-102/91, point 44 et du 27 novembre 1997, Meints, C-57/96, point 27). Dans un arrêt plus récent, elle a précisé qu'une prestation de chômage couvre le risque lié à la perte de revenus subie par le travailleur à la suite de la perte de son emploi, alors qu'il est encore apte à travailler (arrêt de la CJUE du 18 juillet 2006, De Cuyper, C-406/04, point 27). Par ailleurs, dans un arrêt concernant non pas une prestation de chômage en espèces, mais une mesure d'aide à la formation professionnelle, la CJUE a indiqué qu'il convenait de réserver la qualification de prestations de chômage aux seules prestations d'aide à la formation professionnelle qui soit concernent des travailleurs déjà au chômage, soit concernent des travailleurs qui sont encore en activité, mais qui se trouvent sous le coup d'une menace concrète de chômage, les autorités nationales ayant à apprécier dans chaque cas particulier si le travailleur en activité, demandeur d'une prestation d'aide à la formation professionnelle, peut être regardé comme se trouvant sous le coup d'une menace concrète de chômage (arrêt de la CJUE du 4 juin 1987, Campana, 375/85, n° 12 et 13).

Au vu de ces éléments, le Tribunal de céans considère que la formation professionnelle initiale de l'art. 16 al. 1 LAI diffère d'une prestation de chômage au sens de l'art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004. Tout d'abord, il ne s'agit pas, en tous les cas, d'une prestation destinée à remplacer le salaire perdu, puisque l'une des conditions de l'art. 16 al. 1 LAI est que la personne concernée n'ait pas encore eu d'activité lucrative ; elle n'est donc pas « travailleur au chômage » ou « travailleur en activité ». Ensuite, la personne visée à l'art. 16 al. 1 LAI ne se trouve pas sous le coup d'une menace de chômage, mais sous le coup d'une menace d'invalidité, ainsi qu'en dispose d'ailleurs expressément l'art. 8 al. 1 LAI, en lien, dans le cas présent, avec l'art. 8 al. 2 LPGA. Selon cette dernière disposition, les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. En d'autres termes, s'agissant d'assurés mineurs, l'aide qui peut leur être apportée sous la forme d'une formation professionnelle initiale tend à éviter que l'atteinte à la santé dont ils souffrent ne conduise à une perte de leur capacité de gain justifiant ensuite une rente d'invalidité. Ainsi, la finalité de la prestation litigieuse en l'espèce ne correspond pas à celle de la prestation de chômage, laquelle couvre le risque lié à la perte involontaire d'emploi alors que le travailleur maintient sa capacité à travailler (arrêt de la CJUE du 18 juillet 2006, De Cuyper, C-406/04, point 24), donc sa capacité de gain.

10.4.4 Au vu de tout ce qui précède, il convient de constater que la formation professionnelle initiale prévue à l'art. 16 al. 1 LAI, requise en l'espèce,se rapporte au risque d'invalidité visé à l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004, et qu'elle tombe partant dans le champ d'application matériel dudit règlement.

11.
Le règlement n° 883/2004 étant applicable à la prestation litigieuse dans le présent cas, il n'y a pas lieu d'examiner si cette mesure d'ordre professionnel constitue un avantage social au sens du règlement n° 1612/68 - abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (voir supra consid. 7). Il sied encore de relever à ce propos que l'art. 80a LAI rend également applicables les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale dans leurs versions respectives en vigueur avant et après le 1er avril 2012.

12. Détermination de la législation applicable :

12.1 Les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale ont en commun qu'ils sont directement applicables et priment le droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la législation (matérielle) interne, ils ne font que coordonner les systèmes nationaux (Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 591 ss, p. 593 n° 2). Selon l'art. 8 let. b ALCP, la coordination des systèmes de sécurité sociale a pour but, notamment, d'assurer la détermination de la législation applicable.

Le titre II du règlement n° 883/2004 (art. 11 à 16), applicable en l'espèce, contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas, dans une situation transfrontalière. Ces règles diffèrent peu de celles du règlement n° 1408/71 (ATF 140 V 98 consid. 6.3). Par ailleurs, le titre III du règlement n° 883/2004 contient des dispositions particulières aux différentes catégories de prestations (maladie, invalidité, chômage, etc), et renferme plusieurs règles spéciales de rattachement.

Ainsi, pour décider si le recourant, enfant, sans activité lucrative de travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Suisse, a ou non droit à la formation professionnelle initiale de l'AI suisse en vertu du règlement n° 883/2004, il convient de déterminer dans un premier temps la législation applicable selon les règles de rattachement du titre II du règlement, puis dans un second temps de déterminer si les règles particulières de rattachement de ce règlement prévoient ou non l'application d'une autre législation pour le cas d'espèce.

12.2 L'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 pose comme principe général le rattachement à la loi du pays de l'emploi (lex loci laboris) pour les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée. En d'autres termes, la législation applicable aux personnes exerçant une activité salariée ou non salariée est celle de l'Etat dans lequel se trouve le lieu de travail de ces personnes. Le père de A._______, qui réside en France, mais travaille en Suisse, est dès lors soumis au droit suisse.

12.3 Le principe de la loi du pays de l'emploi de l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 connaît toutefois diverses exceptions, notamment celle de l'art. 11 par. 3 let. e. Cette dernière disposition stipule que les personnes autres que celles visées aux let. a à d dudit paragraphe, à savoir les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée (let. a), les fonctionnaires (let. b), les personnes qui bénéficient de prestations de chômage (let. c) et celles qui sont appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil (let. d), sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres (ATF 140 V 98 consid. 6.3). Or A._______, à qui le règlement no° 883/2004 est directement applicable (voir supra consid. 9), n'entre pas dans les catégories de personnes visées à l'art. 11 par. 3 let. a à d du règlement n° 883/2004. Il s'ensuit qu'il est soumis à la législation de son Etat de résidence, soit à la législation française, à moins que d'autres dispositions, générales ou particulières, du règlement ne lui garantissent des prestations en vertu de la législation d'un autre ou d'autres Etats membres (Heinz-Dietrich Steinmeyer, in : Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 32 et 33 ad art. 11 du règlement n° 883/2004).

12.4 A cet égard, il convient de relever que le chapitre 4 du titre III du règlement n° 883/2004, qui regroupe précisément les dispositions particulières de rattachement applicables aux prestations d'invalidité, ne contient pas de règles particulières pour ce qui est de la coordination en matière de mesures de réadaptation, et ne vise que les prestations en cas d'invalidité servies en espèces, à l'exclusion des prestations en nature (ATF 132 V 184 consid. 5.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-780/2013 du 27 juin 2014 consid. 5.3 ; Karl-Jürgen Bieback, in : Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 6e éd., Baden-Baden 2013, p. 227 n° 30 ad Kapital 1, Leistungen bei Krankheit sowie Leistungen bei Mutterschaft und gleichgestellte Leistungen bei Vaterschaft). Or, ainsi que le soutient l'OFAS dans sa détermination du 30 juillet 2015, la formation professionnelle initiale se présente comme une prestation en nature sous la forme d'un remboursement de frais (Basile Cardinaux, in : Astrid Epiney/Teresia Gordzielik [édit.], Personenfreizügigkeit und Zugang zu staatlichen Leistungen, Zurich 2015, p. 98; UlrichMeyer/Marco Reichmuth, op. cit., n° 1 ad art. 16 LAI). En effet, la distinction entre prestations en espèces et prestations en nature se fonde essentiellement sur les critères du contenu et de la fonction. Les prestations en espèces ont le plus souvent pour fonction de remplacer le revenu du bénéficiaire, mais peuvent également consister dans des allégements d'obligations financières légales. Par prestations en nature, il faut entendre toute prestation de service qui ne constitue pas directement dans le versement d'une somme d'argent, à l'exemple de la fourniture de soins à domicile, d'accessoires ou de prothèses ; la notion de prestations en nature n'exclut pas en outre des prestations consistant en des paiements effectués par l'institution débitrice, notamment sous la forme de prises en charge ou de remboursements de frais (arrêt de la CJUE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, point 31 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-780/2013 du 27 juin 2014 consid. 5.2).

A._______ reste dès lors soumis à la législation applicable en vertu de l'art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004, soit la législation française.

12.5 On peut noter à ce propos que le règlement n° 883/2004 n'impose pas (même d'un point de vue téléologique) d'appliquer la même législation au travailleur migrant et aux membres de sa famille n'exerçant pas d'activité lucrative et résidant dans un Etat autre que l'Etat compétent pour le travailleur migrant (ATF 140 V 98 consid. 8.1). Alors que le travailleur salarié est en principe soumis à l'ordre juridique du pays de l'emploi (art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004), les membres de la famille n'exerçant pas d'activité lucrative se voient, quant à eux, appliquer la législation de leur lieu de résidence (art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004) et ce, tant qu'il ne s'agit pas de bénéficier des droits découlant du statut d'assuré du membre auquel ils sont liés (Heinz-Dietrich Steinmeyer, op. cit., n° 36 ad art. 11 du règlement n° 883/2004 ; Edgar Imhof, Über die Kollisionsnormen der Verordnung Nr. 1408/71 [anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], in : RSAS 2008 p. 313 ss, p. 337 s). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la formation professionnelle initiale est un droit propre dans le système suisse, résultant d'une affiliation personnelle de chacun des membres de la famille, et que les prestations d'invalidité en nature ne correspondent pas, dans le droit communautaire, à des prestations prévues pour les membres de la famille comme tels.

12.6 Il existe une autre exception à la lex loci laboris en ce qui concerne l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Selon l'annexe XI, « Suisse », ch. 3 let. b du règlement n° 883/2004, les personnes qui sont soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement n° 883/2004 et auxquelles les dispositions légales suisses sur l'assurance-maladie obligatoire sont donc applicables, ainsi que les membres de leur famille, peuvent sur demande être exemptées de cette assurance au profit de l'assurance-maladie de l'Etat de résidence, pour autant qu'elles résident en Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans une certaine mesure, Finlande et Portugal, et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Il s'agit du droit d'option. Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ayant fait usage de ce droit d'option sont alors soumis au droit français pour cette branche d'assurance sociale, tout en étant soumis au droit suisse pour les autres branches. Si l'usage du droit d'option a été fait, celui-ci vaut pour l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même Etat (annexe XI, « Suisse », ch. 3 let. b bb).

Il ressort du dossier que A._______ était assuré à l'assurance-maladie suisse à tout le moins durant les années 2011 à 2015 (dossier TAF C-4842/2013: OAIE doc 16 p. 1, 12 et 13 ; dossier TAF C-4842/2013 pce 21). Il en découle que ni ses parents, ni lui-même n'ont fait usage du droit d'option prévu par le règlement n° 883/2004. Le recourant ne saurait toutefois en tirer aucun avantage puisque la LAMal ne prévoit pas la prise en charge de mesures telles que la formation professionnelle initiale.

12.7 A._______ ne peut ainsi déduire aucun droit à la prise en charge d'une formation professionnelle initiale par une assurance sociale suisse des titres II et III du règlement n° 883/2004.

13. Egalité de traitement :

Reste à examiner si A._______ peut déduire un tel droit de l'application du principe de non-discrimination prévu par l'art. 4 du règlement n° 883/2004, applicable en l'espèce. Le recourant s'en prévaut d'ailleurs dans son recours par le biais du règlement n° 1612/68 et de l'ALCP.

En effet, la formation professionnelle initiale de l'AI, en tant que prestation de sécurité sociale couvrant le risque d'invalidité au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004, est soumise au principe de l'égalité de traitement posé par l'art. 4 dudit règlement. La question se pose dès lors de savoir si les conditions auxquelles le droit suisse soumet l'octroi d'une mesure telle que la formation professionnelle initiale, en particulier l'art. 9 al. 2 LAI, sont constitutives d'une discrimination.

13.1 L'art. 4 du règlement n° 883/2004 prévoit qu'à moins que ce règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.

Selon la jurisprudence de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent en général non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants. Cette notion de discrimination sous-tend l'art. 4 du règlement n° 883/2004 au même titre que la règle d'égalité de traitement que contient l'art. 9 par. 2 de l'annexe I de l'ALCP pour le domaine des avantages sociaux et l'interdiction générale de discrimination de l'art. 2 ALCP (ATF 136 V 182 consid. 7.1, ATF 131 V 390 consid. 5.1 et les références ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.3 et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 14.2.1 ; Maximilian Fuchs, op. cit., n° 2 ad art. 4 du règlement n° 883/2004 ; Ghislaine Frésard-Fellay/Bettina Kahil-Wolff/Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 603 n° 16).

13.2 En présence d'une discrimination, le recourant aurait droit à la prestation comme s'il remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable (ATF 132 V 184 consid. 5, ATF 132 V 82 consid. 5.5, ATF 131 V 390 consid. 5.2, ATF 131 V 209 consid. 7 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 7.3.3 et C-5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 14.2.1 ; arrêt de la CJUE du 26 janvier 1999, Terhoeve, C-18/95, points 56 et 57).

Ainsi que le Tribunal fédéral l'a dit à plusieurs reprises, il appartient au juge d'examiner si les dispositions nationales en cause sont conformes à l'interdiction communautaire, respectivement conventionnelle, de discrimination - directement applicable (self-executing) - et de ne pas appliquer d'éventuelles conditions discriminatoires. En effet, le droit international, que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer, d'après l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), au même titre que les lois fédérales, l'emporte en principe sur une loi fédérale. Cette primauté vaut sans aucun doute pour le cas d'une disposition de l'ALCP ou d'un règlement communautaire auquel celui-ci fait référence qui - telle une norme interdisant la discrimination sur la base de la nationalité pour l'octroi de prestations sociales - consacre un droit fondamental. Par ailleurs, la LAI renvoie explicitement, à son art. 80a , à l'ALCP et aux règlements européens (ATF 133 V 367 consid. 11 notamment, ATF 131 V 390 consid. 5.2 et les références).

13.3 Aux termes de l'art. 9 al. 2 LAI, une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance-invalidité a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents : a. est assuré facultativement ; b. est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a , al. 1, let. c, LAVS (ch. 1), conformément à l'art. 1a , al. 3, let. a, LAVS, (ch. 2) ou en vertu d'une convention internationale (ch. 3). Il ressort dès lors de cette norme, prise a contrario, qu'à l'exemple du recourant, les enfants de parents domiciliés à l'étranger ne peuvent se prévaloir de l'art. 9 al. 2 LAI et prétendre un droit à des mesures de réadaptation, si l'un de leurs parents ou les deux exercent en Suisse une activité lucrative pour laquelle ils sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI (art. 1aal. 1 let. b LAVS).

13.3.1 L'art. 9 al. 2 LAI a remplacé, au 1er janvier 2008, l'art. 22quater al. 2 RAI, à teneur identique (novelle du 6 octobre 2006 [5e révision AI], RO 2007 5129 5147, FF 2005 4215 4306). Or, sous l'égide de l'ancien droit, le Tribunal fédéral avait jugé qu'était incompatible avec le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst., le fait de ne pas admettre l'application de l'exception prévue à l'art. 22quater al. 2 RAI aux ressortissants suisses - la recourante était de nationalité suisse en l'espèce - non assujettis à l'assurance obligatoire ou facultative, domiciliés à l'étranger et âgés de moins de 20 ans révolus, dont l'un des parents au moins est assuré à titre obligatoire à l'AVS suisse au sens de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS, soit en raison de son activité lucrative exercée en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral I 169/03 du 12 janvier 2005 et I 190/03 du 26 janvier 2005).

Dans son arrêt du 12 janvier 2005, la Haute Cour rapportait à ce propos que, selon l'auteur de l'ordonnance (RAI) ou, pour lui, l'OFAS, l'exception de l'art. 22quater al. 2 RAI était motivée par le fait qu'un enfant né en Suisse et ayant quitté ce pays avant l'âge de 5 ans ou un enfant né à l'étranger se trouvent exclus de l'assurance facultative, si bien qu'ils doivent pouvoir malgré tout bénéficier de mesures de réadaptation, à condition qu'un des parents au moins soit assuré facultativement ; pour les autres catégories de personnes visées par l'art. 22quater al. 2 RAI, la justification de l'exception avancée par l'OFAS était que les personnes restant obligatoirement assurées à l'AVS/AI ou assujetties à l'assurance obligatoire en vertu d'une convention internationale, alors qu'elles exercent une activité lucrative à l'étranger, n'ont que rarement la possibilité de choisir entre l'assujettissement à l'assurance de l'Etat du domicile ou la continuation à l'assurance obligatoire en Suisse ; par ailleurs, leurs enfants sont, la plupart du temps, dans l'impossibilité d'adhérer à une assurance sociale étrangère. Or, le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt que comparée aux situations susmentionnées, un ressortissant suisse de moins de 20 ans, domicilié à l'étranger et donc non assujetti à l'AI, dont l'un des parents est affilié à l'assurance obligatoire en raison de son activité lucrative en Suisse se trouvait dans une position identique, dans la mesure où il est également exclu de l'assurance facultative, faute pour lui de remplir les conditions de l'art. 2 LAVS, que ses parents n'ont pas la possibilité de choisir entre l'assujettissement à l'assurance de l'Etat du domicile ou celui à l'assurance obligatoire suisse, et que lui-même est la plupart du temps dans l'impossibilité d'adhérer à une assurance sociale étrangère du fait de l'activité lucrative de ses parents dans un Etat autre que celui du domicile.

La Haute Cour a également estimé qu'il n'était pas justifié de traiter les enfants non assurés à l'AVS/AI dont l'un des parents est tenu de s'assujettir à l'assurance obligatoire en vertu de son activité professionnelle de manière moins favorable que ceux dont les parents se sont affiliés à titre facultatif et se sont donc installé dans un Etat non membre de l'UE après avoir travaillé en Suisse pendant au moins cinq ans. En effet, les liens avec la Suisse fondés sur l'exercice d'une activité lucrative dans ce pays justifient qu'une protection au moins identique soit accordée aux assurés suisses et à leurs enfants, sous l'angle de l'AI.

Le Tribunal fédéral a encore noté que le fait d'étendre l'exception de l'art. 22quater al. 2 RAI n'avait aucun effet sur le principe selon lequel les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, et seulement de manière exceptionnelle à l'étranger, ce principe restant pleinement valable. Par ailleurs, il a expliqué que l'extension de l'exception de l'art. 22quater al. 2 RAI n'occasionnait pas de coûts supplémentaires considérables, l'AI ayant déjà auparavant pris en charge les mesures de réadaptation allouées à des ressortissants suisses de moins de 20 ans, domiciliés à l'étranger, s'ils résidaient en Suisse, même s'ils n'avaient pas la qualité d'assurés ; en outre, l'intention du législateur n'aurait pas été, lors de la suppression de la clause d'assurance, d'abroger l'exception à l'exigence de la qualité d'assuré prévue en faveur des ressortissants suisses domiciliés à l'étranger et âgés de 20 ans révolus, mais d'adapter la disposition à la suppression de la clause d'assurance.

13.3.2 Par la suite, le Tribunal administratif fédéral, se fondant sur la jurisprudence précitée, a franchi une étape supplémentaire et considéré que l'exception de l'art. 22quater al. 2 RAI devait également s'appliquer par analogie aux enfants ressortissants d'un Etat membre de l'UE et résidant dans un Etat membre de l'UE, pour autant que l'un des parents au moins exerce une activité lucrative en Suisse en tant que frontalier et que les membres de la famille soient soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse (ATAF 2007/46 consid. 4). Le Tribunal administratif fédéral a en effet estimé que la pratique selon laquelle l'application par analogie de l'art. 22quater al. 2 RAI n'est étendue aux enfants de travailleurs frontaliers assurés obligatoirement en Suisse que lorsqu'ils sont ressortissants suisses constituait une violation de l'égalité de traitement prohibée par l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71 alors en vigueur. Selon ce Tribunal, le raisonnement du Tribunal fédéral démontrant en quoi le fait d'exclure du bénéfice de l'exception de l'art. 22quater al. 2 RAI les enfants de nationalité suisse dont l'un des parents au moins est obligatoirement assuré à l'AVS/AI suisse comme travailleur frontalier viole le principe d'égalité de traitement, vaut également pour les enfants ressortissants d'un Etat membre de l'UE. En particulier, les conditions d'adhésion à l'assurance facultative de l'art. 2 LAVS sont identiques pour les ressortissants suisses et pour les ressortissants des Etats membres de l'UE ; ainsi, comme les enfants ressortissants suisses domiciliés à l'étranger, les enfants ressortissants d'un Etat membre de l'UE, domiciliés à l'étranger, de parents également ressortissants d'un Etat membre de l'UE et obligatoirement assurés en Suisse en raison de leur travail dans ce pays, n'ont pas accès à l'assurance facultative puisqu'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 2 LAVS. Ils se trouvent dès lors eux aussi dans une situation moins favorable que les enfants dont les parents ressortissants d'un Etat membre de l'UE ont pu adhérer à l'assurance facultative et qui ont donc droit aux mesures de réadaptation de l'AI suisse. Par ailleurs, les enfants ressortissants d'un Etat membre de l'UE de parents frontaliers peuvent, au même titre que des enfants de nationalité suisse de parents frontaliers, être exclus de l'assurance sociale de leur pays de résidence en raison de l'activité de leurs parents en Suisse.

13.3.3 Avec cette jurisprudence, les tribunaux ont ainsi élargi le champ d'application de l'art. 22quater al. 2 RAI aux enfants domiciliés à l'étranger, dont les parents sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI du fait de leur activité lucrative exercée en Suisse.

13.3.4 Le même raisonnement peut être tenu dans le présent cas à l'égard de l'art. 9 al. 2 LAI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 22quater al. 2 RAI. En effet, en l'espèce, A._______, ressortissant français et allemand, résidant en France, assuré en Suisse contre la maladie et ne pouvant adhérer à l'assurance AVS/AI facultative, est l'enfant de parents, également ressortissants d'Etats membres de l'UE, dont l'un est assuré obligatoirement à l'AVS/AI suisse en raison de l'activité lucrative qu'il exerce en Suisse, l'autre ne remplissant pas les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, ne serait-ce qu'en raison de son domicile dans un Etat membre de l'UE. Or, l'art. 9 al. 2 LAI exclut le recourant de l'exception qu'il accorde pourtant aux enfants, également résidant à l'étranger, mais dont les parents sont assurés facultativement ou obligatoirement à l'AVS/AI pour une activité professionnelle exercée à l'étranger (art. 1a al. 1 let. c ou al. 3 let. a LAVS, ou en vertu d'une convention internationale), bien que la situation de l'un et des autres soient identiques (voir supra consid. 13.3.1 et 13.3.2), et le prive par conséquent de manière injustifiée des mesures de réadaptation d'ordre professionnel, telle que la formation professionnelle initiale. Qui plus est, l'application de l'art. 9 al. 2 LAI aboutit à un traitement distinct des enfants de collaborateurs de C._______ domiciliés à l'étranger, lesquels collaborateurs demeurent assujettis à l'AVS/AI même quand ils travaillent à l'étranger, qu'ils soient ressortissants suisses ou pas (art. 1a al. 1 let. c ch. 2 LAVS et [...]) : ainsi, l'enfant d'un collaborateur de C._______ domicilié et travaillant à l'étranger pourra bénéficier de l'exception de l'art. 9 al. 2 LAI et se voir octroyer des mesures de réadaptation de l'AI, alors que l'enfant d'un collaborateur de C._______ domicilié à l'étranger, mais travaillant au siège de C._______ à Z., se verra refuser l'octroi de telles mesures.

Dans un arrêt 9C_1026/2010 du 23 décembre 2011, le Tribunal fédéral s'était d'ailleurs déjà exprimé, à propos de l'art. 9 al. 2 LAI, dans la continuité de l'arrêt I 169/03 du 12 janvier 2005 concernant l'art. 22quater al. 2 RAI. Tout en renvoyant l'affaire aux premiers juges pour complément d'instruction, en particulier sur le statut assécurologique de la recourante et de ses parents, notamment le droit d'option, la Haute Cour avait en effet ajouté que s'il s'avérait que la recourante, en l'occurrence ressortissante suisse domiciliée en France, dont les parents travaillaient en Suisse en tant que frontaliers, n'était affiliée à aucun système national de sécurité sociale, la question primordiale de la compatibilité de l'art. 9 al. 2 LAI avec le droit européen de coordination pourrait se poser sous un jour différent. On peut néanmoins noter, à propos de cette observation de la Haute Cour, qu'on ne voit pas comment le fait qu'une personne soit affiliée à un autre système de sécurité sociale que le système suisse pourrait guérir l'incompatibilité de l'art. 9 al. 2 LAI avec le principe de l'égalité de traitement contenu dans les dispositions conventionnelles et réglementaires européennes, en particulier s'agissant de prestations requises en Suisse pour être appliquées en Suisse.

Il y a lieu de mentionner encore, pour être complet, que dans un ATF 137 V 167 (= arrêt 9C_1008/2010 du 10 mai 2011), ultérieur à l'arrêt I 169/03 mais antérieur de quelques mois à l'arrêt précité 9C_1026/2010, le Tribunal fédéral était arrivé à la conclusion que l'interprétation conforme au droit fédéral de l'art. 9 al. 2 LAI (à l'instar de l'ancien art. 22quater al. 2 RAI) n'autorisait pas une extension du champ d'application de cette disposition. Le motif en était cependant qu'en l'espèce, l'enfant qui aurait pu bénéficier de l'exception de l'art. 9 al. 2 LAI et sa mère, ayant quitté la Suisse pour l'Equateur depuis environ deux ans, auraient eu la possibilité d'adhérer à l'assurance facultative, ce qu'elles n'avaient pas fait. Ainsi, dans cet arrêt, la Haute Cour ne s'est pas prononcée sur la compatibilité de l'art. 9 al. 2 LAI avec le principe de l'égalité de traitement, ni en lien avec l'art. 8 Cst. en raison du principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst.), ni en lien avec les dispositions topiques de l'ALCP et/ou des règlements européens en l'absence d'éléments entrant dans le champ d'application de ces règlements, l'enfant à tout le moins étant de nationalité suisse, domiciliée avec sa mère en Equateur.

13.3.5 Il résulte de tout ce qui précède que l'art. 9 al. 2 LAI consacre la même inégalité de traitement que l'art. 22quater al. 2 RAI et que son application est en l'espèce incompatible avec le principe de non-discrimination de l'art. 4 du règlement n° 883/2004. En conséquence, il convient d'étendre l'application de l'art. 9 al. 2 LAI au recourant et de lui reconnaître, en ce qui concerne la mesure de réadaptation professionnelle qu'il requiert, appliquée en Suisse, la qualité d'assuré dans l'AI suisse.

14.
En l'état du dossier, il n'est cependant pas possible de vérifier si toutes les conditions du droit à la mesure requise sont réalisées, dès lors que l'autorité inférieure en a nié le droit en invoquant uniquement le défaut de qualité d'assuré du recourant sans examiner si les autres exigences prévues par la loi étaient remplies. Il convient donc de renvoyer la cause à l'OAIE à qui il incombera d'instruire ces points et de rendre une nouvelle décision.

Partant, en application de l'art. 61 al. 1 PA, le recours est admis en ce sens que la décision de l'OAIE du 2 juillet 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision après avoir examiné les autres conditions prévues par la loi à l'octroi de la mesure de réadaptation professionnelle que sollicite A._______, lequel a la qualité d'assuré dans l'AI suisse en ce qui concerne cette mesure.

15.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 V 215 consid. 6.2), la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que l'avance de frais de Fr. 400.- versée par le recourant au cours de la procédure C-4842/2013 lui sera remboursée sur le compte qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En l'espèce, au vu de l'issue du litige et compte tenu du travail effectué par le mandataire du recourant, qui a consisté en la rédaction d'un recours de neuf pages, avec bordereau de sept pièces, d'une réplique d'une page et de deux courriers d'une page chacun, il convient de lui allouer une indemnité de dépens de Fr. 2'800.-, à la charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 2 juillet 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée à la partie recourante à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
²	...212

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 5 Prima formazione professionale - 1 È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
¹	È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
^a	la formazione professionale di base secondo la legge del 13 dicembre 200253 sulla formazione professionale (LFPr);
^b	la frequenza di una scuola media, professionale o universitaria;
^c	la preparazione professionale a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
²	La preparazione mirata alla prima formazione professionale fa parte della prima formazione professionale, se:
^a	il contratto di tirocinio è firmato;
^b	l'iscrizione a una scuola superiore è avvenuta;
^c	l'inizio di una preparazione specifica per la professione in questione, necessaria per la prima formazione professionale, è fissato.
³	In singoli casi, la prima formazione professionale può essere considerata non conclusa, se:
^a	dopo la conclusione di una formazione professionale di base secondo la LFPr nel mercato del lavoro secondario, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione professionale di base secondo la LFPr a un livello di formazione superiore nel mercato del lavoro primario;
^b	dopo la conclusione di un provvedimento di cui all'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione secondo la LFPr nel mercato del lavoro primario.
⁴	La preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto deve orientarsi per quanto possibile alla LFPr. Se possibile, deve essere svolta nel mercato del lavoro primario.
⁵	L'assegnazione di una formazione pratica secondo l'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI vale per tutta la durata della formazione.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 5 Prima formazione professionale - 1 È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
¹	È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
^a	la formazione professionale di base secondo la legge del 13 dicembre 200253 sulla formazione professionale (LFPr);
^b	la frequenza di una scuola media, professionale o universitaria;
^c	la preparazione professionale a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
²	La preparazione mirata alla prima formazione professionale fa parte della prima formazione professionale, se:
^a	il contratto di tirocinio è firmato;
^b	l'iscrizione a una scuola superiore è avvenuta;
^c	l'inizio di una preparazione specifica per la professione in questione, necessaria per la prima formazione professionale, è fissato.
³	In singoli casi, la prima formazione professionale può essere considerata non conclusa, se:
^a	dopo la conclusione di una formazione professionale di base secondo la LFPr nel mercato del lavoro secondario, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione professionale di base secondo la LFPr a un livello di formazione superiore nel mercato del lavoro primario;
^b	dopo la conclusione di un provvedimento di cui all'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione secondo la LFPr nel mercato del lavoro primario.
⁴	La preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto deve orientarsi per quanto possibile alla LFPr. Se possibile, deve essere svolta nel mercato del lavoro primario.
⁵	L'assegnazione di una formazione pratica secondo l'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI vale per tutta la durata della formazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 29 Rivendicazione del diritto alle prestazioni - 1 Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
¹	Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
²	Gli assicuratori sociali consegnano gratuitamente i formulari per la domanda e per l'accertamento del diritto a prestazioni; questi formulari devono essere trasmessi al competente assicuratore dopo essere stati compilati interamente e in modo veritiero dal richiedente o dal suo datore di lavoro ed eventualmente dal medico curante.
³	Se una domanda non rispetta le esigenze di forma o se è trasmessa a un servizio incompetente, per quanto riguarda l'osservanza dei termini e gli effetti giuridici collegati alla domanda è determinante la data in cui essa è stata consegnata alla posta o inoltrata a tale servizio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 16 Prima formazione professionale - 1 Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
¹	Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
²	La prima formazione professionale deve, per quanto possibile, essere finalizzata all'integrazione professionale nel mercato del lavoro primario e svolgersi già in esso.
³	Sono parificati alla prima formazione professionale:
^a	la formazione in una nuova professione per gli assicurati i quali, dopo l'insorgere dell'invalidità, hanno intrapreso un'attività lucrativa inadeguata di cui non si può ragionevolmente pretendere la continuazione;
^b	il perfezionamento nel settore professionale dell'assicurato o in un altro settore, nella misura in cui sia idoneo e adeguato e permetta presumibilmente di migliorare o conservare la capacità al guadagno; è eccettuato il perfezionamento offerto dalle organizzazioni di cui all'articolo 74; in casi motivati, definiti dall'UFAS, si può prescindere da questa eccezione;
^c	la preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire le condizioni per l'assegnazione dei provvedimenti di cui al capoverso 3 lettera c, per quanto concerne la loro natura, durata ed entità.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 24 Diritto di opzione e convenzioni - 1 Il DFI può emanare prescrizioni sul riconoscimento conformemente all'articolo 26bis capoverso 2 LAI. L'UFAS può tenere un elenco degli agenti esecutori riconosciuti.
¹	Il DFI può emanare prescrizioni sul riconoscimento conformemente all'articolo 26bis capoverso 2 LAI. L'UFAS può tenere un elenco degli agenti esecutori riconosciuti.
²	Le convenzioni secondo l'articolo 21quater capoverso 1 lettera b LAI sono concluse dall'UFAS.151
³	Per le persone e gli enti che eseguono provvedimenti d'integrazione senza aver aderito a una convenzione conclusa dall'UFAS a livello nazionale, tutte le condizioni fissate in questa convenzione sono considerate esigenze minime dell'assicurazione per l'invalidità ai sensi dell'articolo 26bis capoverso 1 LAI e le tariffe stabilite importi massimi ai sensi degli articoli 21quater capoverso 1 lettera c e 27 capoverso 3 LAI.152

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 17 Riformazione professionale - 1 L'assicurato ha diritto alla formazione in una nuova attività lucrativa se la sua invalidità esige una riconversione professionale e grazie ad essa la capacità al guadagno può essere presumibilmente conservata o migliorata.137
¹	L'assicurato ha diritto alla formazione in una nuova attività lucrativa se la sua invalidità esige una riconversione professionale e grazie ad essa la capacità al guadagno può essere presumibilmente conservata o migliorata.137
²	La nuova formazione nella professione esercitata anteriormente è parificata alla formazione in una nuova attività lucrativa.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 10 Inizio ed estinzione del diritto - 1 Il diritto ai provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale e ai provvedimenti professionali nasce al più presto al momento in cui l'assicurato rivendica il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA107.
¹	Il diritto ai provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale e ai provvedimenti professionali nasce al più presto al momento in cui l'assicurato rivendica il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA107.
²	Il diritto agli altri provvedimenti d'integrazione e ai provvedimenti di reintegrazione di cui all'articolo 8a nasce non appena i provvedimenti sono opportuni considerati l'età e lo stato di salute dell'assicurato.108
³	Il diritto si estingue nel momento in cui l'assicurato anticipa la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS109, ma al più tardi alla fine del mese in cui raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS.110

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 15 Orientamento professionale - 1 Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
¹	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
²	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile l'esercizio dell'attività svolta in precedenza hanno diritto all'orientamento professionale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8 Regola - 1 Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
¹	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
^a	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
^b	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute.82
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
^a	la sua età;
^b	il suo grado di sviluppo;
^c	le sue capacità; e
^d	la durata probabile della sua vita professionale.83
^1ter	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis.84
²	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete.85
^2bis	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete.86
³	I provvedimenti d'integrazione sono:
^a	i provvedimenti sanitari;
^abis	la consulenza e l'accompagnamento;
^ater	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
^b	i provvedimenti professionali;
^c	...
^d	la consegna91 di mezzi ausiliari;
^e	...
⁴	...93

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1^a - 1 Sono assicurati in conformità della presente legge:
¹	Sono assicurati in conformità della presente legge:
^a	le persone fisiche domiciliate in Svizzera;
^b	le persone fisiche che esercitano un'attività lucrativa nella Svizzera;
^c	I cittadini svizzeri che lavorano all'estero:
^c1	al servizio della Confederazione;
^c2	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
^c3	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 197614 sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.
^1bis	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi al capoverso 1 lettera c.15
²	Non sono assicurati:
^a	gli stranieri che fruiscono di immunità e privilegi secondo il diritto internazionale;
^b	le persone che partecipano ad un'assicurazione statale estera per la vecchiaia e per i superstiti, se l'assoggettamento all'assicurazione giusta la presente legge costituisce per esse un doppio onere che non si potrebbe equamente imporre;
^c	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e i dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi, se adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 soltanto per un periodo relativamente breve; il Consiglio federale disciplina i dettagli.
³	Possono continuare ad essere assicurati:
^a	le persone che lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera e sono da lui retribuite, se questi dà il proprio consenso;
^b	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono 30 anni, gli studenti senza attività lucrativa che lasciano il loro domicilio in Svizzera per dedicarsi a una formazione all'estero.18
⁴	Possono aderire all'assicurazione:
^a	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
^b	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200720 sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
^c	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero.21
⁵	Il Consiglio federale precisa le condizioni per continuare l'assicurazione in virtù del capoverso 3 e per aderirvi in virtù del capoverso 4; fissa inoltre le modalità di recesso e di esclusione.22

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 2 Assicurazione facoltativa - 1 I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
¹	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
²	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
³	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
⁴	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 844 franchi25 all'anno.26
⁵	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 844 franchi27 all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo.28
⁶	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 3 Calcolo e riscossione dei contributi - 1 La LAVS16 è applicabile, per analogia, al calcolo dei contributi dell'assicurazione per l'invalidità. Il contributo sul reddito di un'attività lucrativa è dell'1,4 per cento. I contributi delle persone assicurate obbligatoriamente, calcolati secondo la tavola scalare, sono graduati nello stesso modo dei contributi dell'assicurazione vecchiaia e superstiti. In tale ambito, è mantenuto il rapporto tra la percentuale summenzionata e il tasso non ridotto di contribuzione secondo l'articolo 8 capoverso 1 della LAVS. L'articolo 9bis della LAVS è applicabile per analogia.17
¹	La LAVS16 è applicabile, per analogia, al calcolo dei contributi dell'assicurazione per l'invalidità. Il contributo sul reddito di un'attività lucrativa è dell'1,4 per cento. I contributi delle persone assicurate obbligatoriamente, calcolati secondo la tavola scalare, sono graduati nello stesso modo dei contributi dell'assicurazione vecchiaia e superstiti. In tale ambito, è mantenuto il rapporto tra la percentuale summenzionata e il tasso non ridotto di contribuzione secondo l'articolo 8 capoverso 1 della LAVS. L'articolo 9bis della LAVS è applicabile per analogia.17
^1bis	Le persone senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 68 franchi18 all'anno se sono assicurate obbligatoriamente e di 136 franchi19 all'anno se sono assicurate facoltativamente in virtù dell'articolo 2 LAVS. Il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo dell'assicurazione obbligatoria.20
²	I contributi sono riscossi come supplemento ai contributi dell'AVS. Gli articoli 11 e 14-16 LAVS21 sono applicabili per analogia con le rispettive deroghe alla LPGA22.23

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 13 Diritto a provvedimenti sanitari per la cura delle infermità congenite - 1 Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari per la cura delle infermità congenite (art. 3 cpv. 2 LPGA117).
¹	Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari per la cura delle infermità congenite (art. 3 cpv. 2 LPGA117).
²	I provvedimenti sanitari di cui al capoverso 1 sono concessi per la cura di malformazioni congenite, malattie genetiche e affezioni prenatali e perinatali che:
^a	sono diagnosticate da un medico specialista;
^b	compromettono la salute;
^c	presentano una certa gravità;
^d	richiedono cure di lunga durata o complesse; e
^e	possono essere curate con i provvedimenti sanitari di cui all'articolo 14.
³	Il capoverso 2 lettera e non si applica ai provvedimenti sanitari per la cura della trisomia 21.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 21 Diritto - 1 L'assicurato ha diritto ai mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale, dei quali ha bisogno per esercitare un'attività lucrativa o adempiere le sue mansioni consuete, per conservare o migliorare la sua capacità al guadagno, per studiare, per imparare una professione o seguire una formazione continua oppure a scopo di assuefazione funzionale.153 L'assicurazione sopperisce alle spese per protesi dentarie, occhiali e sostegni plantari solo per quanto costituiscono un complemento essenziale ai provvedimenti sanitari d'integrazione.
¹	L'assicurato ha diritto ai mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale, dei quali ha bisogno per esercitare un'attività lucrativa o adempiere le sue mansioni consuete, per conservare o migliorare la sua capacità al guadagno, per studiare, per imparare una professione o seguire una formazione continua oppure a scopo di assuefazione funzionale.153 L'assicurazione sopperisce alle spese per protesi dentarie, occhiali e sostegni plantari solo per quanto costituiscono un complemento essenziale ai provvedimenti sanitari d'integrazione.
²	L'assicurato, che, a causa della sua invalidità, ha bisogno di apparecchi costosi per spostarsi, stabilire contatti nel proprio ambiente o attendere alla propria persona, ha diritto, indipendentemente dalla sua capacità al guadagno, a tali mezzi ausiliari, compresi in un elenco allestito dal Consiglio federale.
³	L'assicurazione fornisce i mezzi ausiliari in proprietà o a prestito in un tipo semplice e adeguato. Se un mezzo ausiliario sostituisce oggetti che l'assicurato dovrebbe acquistare anche senza l'invalidità, l'assicurato è tenuto a partecipare alla spesa.154
⁴	Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurato possa continuare a utilizzare il mezzo ausiliario fornito a prestito anche quando non sono più adempiute le condizioni poste all'assegnazione.155

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 12 Diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione - 1 Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione destinati non alla cura dell'affezione in quanto tale ma direttamente all'integrazione nella scuola dell'obbligo, nella formazione professionale iniziale o nella vita professionale o a favorire lo svolgimento delle mansioni consuete.
¹	Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione destinati non alla cura dell'affezione in quanto tale ma direttamente all'integrazione nella scuola dell'obbligo, nella formazione professionale iniziale o nella vita professionale o a favorire lo svolgimento delle mansioni consuete.
²	Gli assicurati che al momento del compimento dei 20 anni partecipano a provvedimenti professionali secondo gli articoli 15-18c hanno diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione destinati direttamente all'integrazione nella vita professionale sino alla fine dei provvedimenti professionali in questione, ma al massimo fino al compimento dei 25 anni.
³	I provvedimenti sanitari d'integrazione devono essere atti a migliorare in modo duraturo e sostanziale la capacità di frequentare la scuola o seguire una formazione oppure la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete, o a evitare una diminuzione notevole di tale capacità. Il diritto sussiste soltanto se il medico specialista curante emette una prognosi favorevole tenendo conto della gravità dell'infermità dell'assicurato.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 2 Provvedimenti sanitari d'integrazione - 1 Per provvedimenti sanitari d'integrazione ai sensi dell'articolo 12 LAI s'intendono in particolare le cure chirurgiche, fisioterapeutiche e psicoterapeutiche. Una volta curata l'affezione in quanto tale e raggiunto uno stato di salute stabile, tali provvedimenti sono destinati direttamente all'integrazione secondo l'articolo 12 capoverso 3 LAI.
¹	Per provvedimenti sanitari d'integrazione ai sensi dell'articolo 12 LAI s'intendono in particolare le cure chirurgiche, fisioterapeutiche e psicoterapeutiche. Una volta curata l'affezione in quanto tale e raggiunto uno stato di salute stabile, tali provvedimenti sono destinati direttamente all'integrazione secondo l'articolo 12 capoverso 3 LAI.
²	L'assicurazione per l'invalidità può assumere i costi per provvedimenti sanitari d'integrazione che non rispettano i principi di cui all'articolo 14 capoverso 2 LAI, se:
^a	il potenziale d'integrazione è particolarmente elevato; e
^b	i possibili risparmi che potrebbero derivare da un'integrazione risultano maggiori rispetto ai costi dei provvedimenti sanitari d'integrazione.
³	Un provvedimento sanitario d'integrazione deve essere richiesto al competente ufficio AI prima dell'inizio della cura secondo l'articolo 12 LAI. È fatto salvo l'articolo 48 LAI. Alla richiesta va allegata una prognosi d'integrazione favorevole emessa dal medico specialista curante prima dell'inizio della cura.
⁴	La natura, la durata e l'entità di un provvedimento sanitario d'integrazione nonché il fornitore della prestazione sono stabiliti nella decisione o comunicazione di assegnazione. La durata non può essere superiore a due anni. Il provvedimento sanitario d'integrazione può essere prolungato.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999470 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999470 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004471;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009472;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71473;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72474.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960475 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 22^quater Indennità per spese di custodia e d'assistenza - 1 Sono rimborsate come spese di custodia e d'assistenza in particolare:
¹	Sono rimborsate come spese di custodia e d'assistenza in particolare:
^a	le spese per i pasti consumati fuori casa dalle persone menzionate nell'articolo 11a capoverso 2 LAI;
^b	le spese di viaggio e di alloggio per le persone menzionate nell'articolo 11a capoverso 2 LAI che vengono custodite o assistite da terzi;
^c	le retribuzioni per aiuti familiari o domestici;
^d	le retribuzioni per asili nido, scuole diurne e doposcuola;
^e	le spese di viaggio di terzi che si recano al domicilio della persona che ha diritto alle indennità per occuparsi della custodia o dell'assistenza delle persone menzionate nell'articolo 11a capoverso 2 LAI.
²	Sono rimborsati solo i costi effettivi, al massimo sino a un importo corrispondente al 20 per cento dell'importo massimo dell'indennità giornaliera di cui all'articolo 24 capoverso 1 LAI, moltiplicato per il numero di giorni effettivi di integrazione effettuati.
³	Le spese di custodia e d'assistenza inferiori complessivamente a 20 franchi non sono rimborsate.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49