Urteilskopf

140 V 98

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public) 9C_593/2013 du 3 avril 2014

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 99

BGE 140 V 98 S. 99

A. Née en 1962, C., ressortissante suisse et britannique, est mariée à N., ressortissant suisse. Elle réside depuis le 18 août 2011 avec ses deux enfants à L. et n'exerce aucune activité lucrative. N., quant à lui, est domicilié et travaille en France, pour le compte d'un employeur français. Le 22 août 2011, l'agence communale d'assurances sociales de L. a interpellé C. pour s'assurer de la régularité de son affiliation à une caisse de compensation AVS/AI. Par courrier du 12 octobre 2011, N. a répondu que son épouse était considérée comme dépendante au sens de la législation française et qu'elle avait droit, compte tenu des cotisations versées par son époux au régime de sécurité sociale français, aux prestations "Vieillesse et Survivants". Par courriers des 10 novembre 2011 et 14 février 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI (ci-après: la caisse), à laquelle le dossier a été transmis, a confirmé le bien-fondé de l'assujettissement de C. à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après avoir au préalable requis l'avis de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), secteur des affaires internationales (courrier du 30 janvier 2012). Par deux décisions provisoires du 23 avril 2012, la caisse a fixé sur la base de la fortune du couple et du revenu annuel de N. le montant des cotisations personnelles de l'intéressée dues pour les années 2011 et 2012, respectivement pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le même jour, elle a réclamé le montant de 3'492 fr. 70 au titre des cotisations arriérées pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012 (y compris les frais administratifs) et le paiement des intérêts moratoires pour un montant de 32 fr. 05. L'opposition formée par l'assurée à l'encontre de ces décisions a été rejetée par décision du 23 mai 2012.
B. C. a recouru contre la décision du 23 mai 2012 auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en produisant un avis de droit du 21 août 2012 de K., professeur à l'Université de X. Par jugement du 24 juin 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de l'assurée.
C. C. interjette un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement. Elle conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'elle n'est pas assujettie à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
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obligatoire; subsidiairement elle requiert de ne pas être assujettie à compter du 1er avril 2012. Plus subsidiairement encore, elle conclut au renvoi du dossier à la juridiction cantonale pour nouvelle décision "au sens des considérants"; le tout sous suite de frais et dépens. Le 7 novembre 2013, C. a requis la tenue de débats. Le 27 novembre suivant, elle a demandé la suspension de la cause. Invités à se prononcer, la caisse et l'OFAS ont conclu au rejet du recours. L'assurée a présenté des observations complémentaires le 28 février 2014. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire et rejeté le recours en matière de droit public.
Erwägungen

Extrait des considérants:

5.

5.1 Le litige porte sur l'assujettissement obligatoire de la recourante à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse relatif aux années 2011 et 2012. Présentant un caractère transfrontalier, dans la mesure où le mari de la recourante travaille et réside en France, il doit être tranché non seulement au regard des normes du droit suisse en matière d'AVS, mais également à la lumière des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et des règlements auxquels il renvoie.
5.2 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121; ci-après: règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (ci-après: règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1). Le règlement n° 883/2004 - qui a donc remplacé le règlement n° 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun
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droit pour la période antérieure à la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3 p. 396). Compte tenu des périodes en cause (années 2011 et 2012), le litige doit être tranché sous l'angle des deux règlements précités. Le jugement entrepris expose de manière complète les normes de droit suisse et communautaire applicables au présent cas, si bien qu'on peut y renvoyer.
5.3 Les parties ne contestent pas que la recourante entre dans le champ d'application personnel des règlements de coordination précités. On rappellera néanmoins qu'en ce qui concerne en particulier l'application du règlement n° 1408/71, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des allégations de la recourante, que celle-ci aurait par le passé exercé une activité lucrative en France, en Suisse ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle ne peut se prévaloir de la qualité de travailleur au sens de l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 contrairement à ce qu'elle soutient (cf. ATF 134 V 236 consid. 5.2.3 p. 244 et les références). En tant que conjointe d'un ressortissant suisse exerçant une activité salariée en France, elle doit être considérée comme un membre de la famille d'un travailleur soumis à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne et entre en tant que tel dans le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71.
5.4 Ressortissante suisse et britannique, résidant en Suisse, dont le mari de nationalité suisse travaille et réside en France, la recourante entre également dans le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 du règlement n° 883/2004).
6.

6.1 Le Titre II du règlement n° 1408/71 (art. 13 à 17bis ) contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre.
6.2 En principe, le travailleur salarié est soumis à la législation de son Etat d'occupation salariée, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. L'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 consacre ainsi le principe de l'assujettissement à la législation du pays de l'emploi (lex loci laboris). Selon l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être
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applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation.
6.3 Comme l'ont dûment exposé les premiers juges, les règles de conflit contenues au Titre II (art. 11 à 16) du règlement n° 883/2004 diffèrent peu de celles du règlement n° 1408/71. L'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 fixe également comme principe général le rattachement à la loi du pays de l'emploi. Ce principe connaît toutefois diverses exceptions, notamment celle de l'art. 11 par. 3 let. e qui stipule que les personnes autres que celles visées aux let. a) à d) dudit paragraphe sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
7.

7.1 Appréciant la situation au regard des deux règlements communautaires de coordination, la juridiction cantonale a retenu que le principe de l'assujettissement au pays du lieu de travail (lex loci laboris) ne s'appliquait pas à la recourante. Celle-ci étant sans activité lucrative, il convenait d'appliquer, conformément aux art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 (pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012) et 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004 (à partir du 1er avril 2012), la législation de l'Etat membre de résidence, soit le droit suisse compte tenu du domicile de l'assurée à L. Le fait que l'époux de la recourante travaillait et résidait en France n'y changeait rien.
7.2 La recourante conteste ce point de vue. Selon elle, les membres de la famille devraient être rattachés à la législation du pays d'emploi du travailleur. Le renvoi que les art. 13 al. 2 let. a du règlement n° 1408/71 et 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004 font au droit français ne concernerait donc pas uniquement le travailleur, mais engloberait également les membres de la famille, ceux-ci n'étant pas des "électrons libres".
8.

8.1 Au regard des arguments invoqués par la recourante, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'interprétation et de l'application que la juridiction cantonale a faites du droit communautaire et qui l'a conduite à
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reconnaître le bien-fondé de l'assujettissement de l'intéressée à l'assurance-vieillesse et survivants suisse (cf. art. 1a al. 1 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 1a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
1    Versichert nach diesem Gesetz sind:11
a  die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz;
b  die natürlichen Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
c  Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind:
c1  im Dienste der Eidgenossenschaft,
c2  im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
c3  im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
1bis    Der Bundesrat regelt die Einzelheiten von Absatz 1 Buchstabe c.15
2    Nicht versichert sind:
a  ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen;
b  Personen, die einer ausländischen staatlichen Alters- und Hinterlassenenversicherung angehören, sofern der Einbezug in die Versicherung für sie eine nicht zumutbare Doppelbelastung bedeuten würde;
c  Selbstständigerwerbende und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, welche die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllen; der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
3    Die Versicherung können weiterführen:
a  Personen, die für einen Arbeitgeber mit Sitz in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, sofern dieser sein Einverständnis erklärt;
b  nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden.18
4    Der Versicherung können beitreten:
a  Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
b  Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
c  im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
5    Der Bundesrat bestimmt im Einzelnen die Bedingungen für die Weiterführung der Versicherung nach Absatz 3 und für den Beitritt nach Absatz 4; ferner legt er die Einzelheiten bezüglich Rücktritt und Ausschluss fest.23
LAVS). Contrairement à ce que soutient la recourante, les règlements n° 1408/ 71 et n° 883/2004 n'imposent pas (même d'un point de vue téléologique) d'appliquer la même législation au travailleur migrant et aux membres de sa famille n'exerçant pas d'activité lucrative et résidant dans un Etat autre que l'Etat compétent. Alors que le travailleur salarié est en principe soumis à l'ordre juridique du pays de l'emploi (art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 et art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004), les membres de la famille n'exerçant pas d'activité lucrative se voient, quant à eux, appliquer la législation de leur lieu de résidence (art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004) et ce, tant qu'il ne s'agit pas de bénéficier des droits découlant du statut d'assuré du membre auquel ils sont liés (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, Maximilian Fuchs[éd.], 6e éd., Baden-Baden 2013, n° 36 ad art. 11 du règlement n° 883/2004; voir également dans ce sens, EDGAR IMHOF, Über die Kollisionsnormen der Verordnung Nr. 1408/71 [anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], RSAS 2008 p. 337 s.).
8.2 La recourante ne peut rien tirer de la couverture d'assurance-maladie dont elle bénéficie en France par le biais de son mari et qui lui a permis d'être exemptée de son obligation de s'assurer à l'assurance-maladie suisse. Le rattachement de la recourante à l'assurance-maladie française en raison de l'activité professionnelle de son mari dans ce pays n'entraîne pas son assujettissement au régime de sécurité sociale français pour tous les autres risques entrant dans le champ d'application matériel des règlements nos 1408/71 et 883/2004 (cf. art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 et art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004), l'assurée restant soumise à la législation suisse en ce qui concerne les autres risques (cf. ATF 135 V 339 consid. 4 p. 342). Ni l'ancien règlement, ni le nouveau règlement, ne prévoient, en effet, une "attraction" des différentes branches de la sécurité sociale allant dans le sens voulu par la recourante.
8.3 Il apparaît, au contraire, que le droit communautaire permet, dans certains cas, de déroger au principe de l'unicité de la législation applicable (cf. supra consid. 6.1) et de traiter différemment les branches de la sécurité sociale entrant dans son champ d'application, notamment lorsqu'il s'agit d'éviter les situations de cumuls de législation et de chevauchements inutiles. Aussi, dans un arrêt récent, le
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Tribunal fédéral a-t-il rappelé que si le droit communautaire tendait en principe à ce que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre, il pouvait néanmoins arriver des situations où deux législations nationales concurrentes s'appliquaient. Tel était notamment le cas lorsque le titulaire d'une rente due au titre de la législation d'un Etat membre résidait sur le territoire d'un autre Etat membre. Une exemption ne pouvait être accordée qu'à des conditions très précises, soit uniquement lorsque le régime d'assurance dont l'exemption était demandée n'était pas susceptible d'apporter à la personne intéressée un bénéfice correspondant aux contributions versées. Le but recherché par le système de l'exemption était clairement d'éviter une situation inutile de double assurance. Tel était manifestement le cas en matière d'assurance-maladie, lorsque la personne assurée avait déjà droit aux prestations équivalentes de cette assurance en vertu de la législation d'un autre Etat membre. En revanche, s'agissant d'une personne au bénéfice d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat membre, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci ne subissait aucun préjudice du fait d'une affiliation obligatoire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, dès lors que les cotisations qu'elle aurait versées lui donneraient droit à une rente qui viendrait compléter la rente étrangère (ATF 138 V 197 consid. 5.6.2 p. 205 et les références). En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré qu'elle bénéficiait en France d'une couverture d'assurance vieillesse, décès et invalidité équivalente à celle dont elle pouvait se prévaloir en Suisse et que, partant, son assujettissement à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse conduirait à une situation inutile de double assurance. Au contraire, comme l'ont retenu les premiers juges, son affiliation à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse lui permet de bénéficier de droits spécifiques, que lui confère la législation topique, au premier rang desquels figure l'octroi d'une rente de vieillesse, qui viendra s'ajouter, le cas échéant, à une éventuelle rente étrangère. La situation n'est donc pas similaire à ce qui prévaut en matière d'assurance-maladie où la personne assurée a déjà droit à des prestations équivalentes de cette assurance en vertu de la législation d'un autre Etat membre. Contrairement à ce que soutient la recourante, le simple fait que le législateur suisse a prévu un montant maximal pour la rente ordinaire de vieillesse correspondant au double du montant de la rente minimale (cf. art. 34 al. 3
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 34 - 1 Die monatliche Altersrente setzt sich zusammen aus (Rentenformel):
1    Die monatliche Altersrente setzt sich zusammen aus (Rentenformel):
a  einem Bruchteil des Mindestbetrages der Altersrente (fester Rententeil);
b  einem Bruchteil des massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens (variabler Rententeil).
2    Es gelten folgende Bestimmungen:
a  Ist das massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen kleiner oder gleich dem 36fachen Mindestbetrag der Altersrente, so beträgt der feste Rententeil 74/100 des Mindestbetrages der Altersrente und der variable Rententeil 13/600 des massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens.
b  Ist das massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen grösser als das 36fache des Mindestbetrages der Altersrente, so beträgt der feste Rententeil 104/100 des Mindestbetrages der Altersrente und der variable Rententeil 8/600 des massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens.
3    Der Höchstbetrag der Altersrente entspricht dem doppelten Mindestbetrag.
4    Der Mindestbetrag wird gewährt, wenn das massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen höchstens zwölfmal grösser ist, und der Höchstbetrag, wenn das massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen wenigstens zweiundsiebzigmal grösser ist als der Mindestbetrag.
5    Der Mindestbetrag der vollen Altersrente von 1225 Franken entspricht dem Rentenindex von 222,7 Punkten.180
LAVS) et que la rente de vieillesse, qui lui sera versée le moment venu, pourrait - si une rente
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était également servie à son époux par l'assurance-vieillesse suisse - être plafonnée à 150 % de ce montant maximal (art. 35
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 35 2. Summe der beiden Renten für Ehepaare - 1 Die Summe der beiden Renten eines Ehepaares beträgt maximal 150 Prozent des Höchstbetrages der Altersrente, wenn:
1    Die Summe der beiden Renten eines Ehepaares beträgt maximal 150 Prozent des Höchstbetrages der Altersrente, wenn:
a  beide Ehegatten Anspruch auf eine Altersrente oder einen Teil davon haben;
b  ein Ehegatte Anspruch auf eine Altersrente oder einen Teil davon und der andere Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat.182
2    Die Kürzung entfällt bei Ehepaaren, deren gemeinsamer Haushalt richterlich aufgehoben wurde.
3    Die beiden Renten sind im Verhältnis ihrer Anteile an der Summe der ungekürzten Renten zu kürzen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Kürzung der beiden Renten bei Versicherten mit unvollständiger Beitragsdauer sowie bei Bezug lediglich eines Teils der Rente.183
LAVS), ne permet pas de conclure qu'une affiliation au régime d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne lui procurera pas un avantage correspondant aux cotisations qu'elle aura versées.
9. La recourante considère que son obligation de cotiser en Suisse alors que son mari paie déjà des cotisations en France conduit à une situation de double imposition du revenu de celui-ci et constitue par conséquent une entrave à la libre circulation garantie par l'ALCP.
9.1 Le droit suisse prévoit que le conjoint sans activité lucrative est réputé avoir payé des cotisations AVS lorsque son conjoint qui exerce une activité lucrative verse des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale (cf. art. 3 al. 3 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1    Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1bis    Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31
2    Von der Beitragspflicht sind befreit:
a  die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
d  mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
e  ...35
3    Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
a  nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
b  Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36
4    Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
a  die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
b  der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37
LAVS). Au regard de cet article se pose la question de savoir si en vertu du droit communautaire, en particulier du nouvel art. 5 let. b introduit par le règlement n° 883/2004, qui consacre le principe d'assimilation, les cotisations versées par le mari de la recourante en France doivent être assimilées à des cotisations suisses.
9.2 L'art. 5 let. b introduit par le règlement n° 883/2004 a étendu le principe d'assimilation à tout fait ou événement auquel la législation applicable attribue des conséquences juridiques. Il prévoit que si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire. Le principe posé par cette disposition n'est toutefois pas illimité. Le considérant 11 du Préambule du règlement n° 883/2004 prévoit que l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune façon rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable. Le considérant 12 dudit Préambule stipule, quant à lui, que compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce que le principe d'assimilation des faits ou événements ne donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période.

9.3 Contrairement à la thèse soutenue par le professeur K. dans son avis de droit du 21 août 2012 auquel se réfère la recourante (cf. également l'article sur cette thématique: BETTINA KAHIL-WOLFF, Le nouveau Règlement 883/04 et le statut AVS des personnes mariées sans
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activité lucrative, RSAS 2012 p. 528 ss), il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation des premiers juges, selon laquelle le principe d'assimilation garanti par le nouvel art. 5 let. b du règlement n° 883/2004 ne permet pas d'assimiler les cotisations versées par le mari au régime de sécurité sociale français - pour un montant équivalant apparemment à plus du double de la cotisation minimale en Suisse - au versement de cotisations AVS et de conduire à l'exonération de la recourante de son obligation de cotiser à l'assurance suisse sur la base de l'art. 3 al. 3 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1    Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1bis    Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31
2    Von der Beitragspflicht sind befreit:
a  die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
d  mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
e  ...35
3    Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
a  nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
b  Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36
4    Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
a  die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
b  der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37
LAVS. Comme l'ont considéré à juste titre les juges cantonaux, retenir le contraire reviendrait à faire supporter à la communauté des assurés du régime de sécurité sociale suisse le versement d'une rente de vieillesse à la recourante sans que ni celle-ci, ni son mari, n'aient eu à s'acquitter de cotisations en Suisse, ce qui conduirait à un résultat objectivement injustifié allant à l'encontre du système voulu par le législateur dans le cadre de la LAVS, ainsi que des limitations posées par les Etats membres au principe d'assimilation (cf. considérant 12 du Préambule du règlement n° 883/ 2004). Critiquant le jugement cantonal, la recourante soutient que si elle était dispensée de verser des cotisations au sens de l'art. 3 al. 3 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1    Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1bis    Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31
2    Von der Beitragspflicht sind befreit:
a  die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
d  mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
e  ...35
3    Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
a  nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
b  Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36
4    Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
a  die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
b  der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37
LAVS, elle ne toucherait pas de prestations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. Le raisonnement de la recourante ne peut être suivi. Du moment qu'elle doit être affiliée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, elle pourra faire valoir un droit à des prestations de cette assurance. Tel serait également le cas s'il fallait admettre que les cotisations versées au régime de sécurité sociale français par son conjoint devaient être assimilées à des cotisations AVS dans le cadre de l'art. 3 al. 3 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1    Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1bis    Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31
2    Von der Beitragspflicht sind befreit:
a  die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
d  mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
e  ...35
3    Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
a  nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
b  Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36
4    Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
a  die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
b  der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37
LAVS, dès lors que la fiction prévue par cette disposition permet au conjoint sans activité lucrative d'acquérir un droit propre et irrévocable aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants sans qu'il ait lui-même cotisé (ATF 136 V 24 consid. 7.3.1 p. 31; ATF 126 V 417 consid. 3 p. 419 et les références). L'absence de prise en compte des cotisations versées par le conjoint de la recourante à l'assurance française dans le cadre de l'art. 3 al. 3 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1    Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1bis    Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31
2    Von der Beitragspflicht sind befreit:
a  die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
d  mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
e  ...35
3    Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
a  nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
b  Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36
4    Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
a  die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
b  der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37
LAVS se justifie également au regard du considérant 10 du Préambule du règlement n° 883/2004. Selon celui-ci, "le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre Etat membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'Etat membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des
BGE 140 V 98 S. 107

périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'Etat membre compétent. En conséquence, la prise en compte de périodes accomplies sous la législation de tout autre Etat membre ne devrait relever que de l'application du principe de totalisation des périodes" (cf. sur le principe de la totalisation des périodes l'art. 6 du règlement n° 883/ 2004). En l'occurrence, il s'agit de déterminer si les cotisations versées par le conjoint de l'intéressée à l'assurance étrangère peuvent être assimilées à des cotisations suisses dans le cadre de l'assujettissement obligatoire de la recourante au régime suisse d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; il s'agit donc d'une question d'assujettissement à une assurance sociale et de l'obligation de verser des cotisations dans le cadre de cet assujettissement. On ne se trouve, dès lors, pas dans un cas d'application du principe de totalisation des périodes d'assurance, étant précisé que la législation suisse ne subordonne pas l'accès à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire à l'accomplissement de périodes d'assurance. On relèvera, par ailleurs, que selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il appartient aux Etats membres de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale, à condition qu'il ne soit pas fait à cet égard de discrimination ostensible ou dissimulée entre nationaux et ressortissants des autres Etat membres; ceux-ci sont également tenus de respecter les dispositions de droit communautaire en vigueur (ATF 131 V 209 consid. 5.2 p. 212 et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes cités). Dans un cas similaire au cas d'espèce, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que l'art. 3 al. 3 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1    Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
1bis    Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31
2    Von der Beitragspflicht sind befreit:
a  die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
d  mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
e  ...35
3    Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
a  nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
b  Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36
4    Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
a  die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
b  der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37
LAVS n'était pas constitutif d'une discrimination directe, dès lors qu'il s'appliquait indépendamment de la nationalité des personnes visées par cet article. En outre, il a considéré que s'il fallait admettre que cette disposition pourrait conduire à une discrimination indirecte, celle-ci devrait être considérée comme objectivement justifiée au regard de la notion même d'assurance et de son but (cf. arrêt H 114/05 du 9 mai 2007 consid. 4.3.2 et les arrêts cités, in SVR 2008 AHV no 15 p. 45).

9.4 En ce qui concerne le grief de la recourante selon lequel son assujettissement à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse représenterait un cumul de charges trop lourdes au sens de l'art. 1a al. 2 let. b
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 1a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
1    Versichert nach diesem Gesetz sind:11
a  die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz;
b  die natürlichen Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
c  Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind:
c1  im Dienste der Eidgenossenschaft,
c2  im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
c3  im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
1bis    Der Bundesrat regelt die Einzelheiten von Absatz 1 Buchstabe c.15
2    Nicht versichert sind:
a  ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen;
b  Personen, die einer ausländischen staatlichen Alters- und Hinterlassenenversicherung angehören, sofern der Einbezug in die Versicherung für sie eine nicht zumutbare Doppelbelastung bedeuten würde;
c  Selbstständigerwerbende und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, welche die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllen; der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
3    Die Versicherung können weiterführen:
a  Personen, die für einen Arbeitgeber mit Sitz in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, sofern dieser sein Einverständnis erklärt;
b  nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden.18
4    Der Versicherung können beitreten:
a  Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
b  Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
c  im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
5    Der Bundesrat bestimmt im Einzelnen die Bedingungen für die Weiterführung der Versicherung nach Absatz 3 und für den Beitritt nach Absatz 4; ferner legt er die Einzelheiten bezüglich Rücktritt und Ausschluss fest.23
LAVS, la caisse intimée et, à sa suite, les premiers juges,
BGE 140 V 98 S. 108

ont à bon droit retenu qu'il s'agissait ici de l'obligation de cotiser de l'intéressée et non de celle de son époux. De son côté, comme cela a déjà été relevé (cf. supra consid. 8.3), la recourante n'a pas démontré qu'elle était affiliée - que ce soit à titre obligatoire ou facultatif - au régime de sécurité sociale français pour les risques vieillesse, décès et invalidité et qu'elle y cotisait. Il est vrai que le revenu de l'époux de la recourante sert à la fois de base de calcul à l'assurance étrangère et à l'assurance suisse (dans ce cas, à raison de la moitié); les cotisations respectives des deux époux ouvriront, toutefois, chacune le droit à des prestations correspondantes sous forme de rentes, envers l'assurance étrangère concernant le conjoint de la recourante et envers l'assurance suisse pour la recourante (ATF 125 V 230 consid. 3c p. 234). Compte tenu de l'argumentation de la recourante, il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner plus avant le calcul des cotisations litigieuses opéré par la caisse intimée en conformité avec les dispositions topiques, le Tribunal fédéral ayant reconnu à plusieurs reprises la légalité de ce calcul (ATF 125 V 230 consid. 3a p. 233).
9.5 Enfin, si le législateur a prévu d'exempter les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités conformément aux règles du droit international public (art. 1a al. 2 let. a
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 1a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
1    Versichert nach diesem Gesetz sind:11
a  die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz;
b  die natürlichen Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
c  Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind:
c1  im Dienste der Eidgenossenschaft,
c2  im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
c3  im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
1bis    Der Bundesrat regelt die Einzelheiten von Absatz 1 Buchstabe c.15
2    Nicht versichert sind:
a  ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen;
b  Personen, die einer ausländischen staatlichen Alters- und Hinterlassenenversicherung angehören, sofern der Einbezug in die Versicherung für sie eine nicht zumutbare Doppelbelastung bedeuten würde;
c  Selbstständigerwerbende und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, welche die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllen; der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
3    Die Versicherung können weiterführen:
a  Personen, die für einen Arbeitgeber mit Sitz in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, sofern dieser sein Einverständnis erklärt;
b  nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden.18
4    Der Versicherung können beitreten:
a  Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
b  Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
c  im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
5    Der Bundesrat bestimmt im Einzelnen die Bedingungen für die Weiterführung der Versicherung nach Absatz 3 und für den Beitritt nach Absatz 4; ferner legt er die Einzelheiten bezüglich Rücktritt und Ausschluss fest.23
LAVS) en raison de leur statut particulier, on ne peut appliquer par analogie le sort réservé aux membres de leur famille n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1b let. b
SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)
AHVV Art. 1b Ausländer mit diplomatischen Vorrechten - Als Ausländer, die Privilegien und Immunitäten im Sinne von Artikel 1a Absatz 2 Buchstabe a AHVG geniessen, gelten:14
a  die Mitglieder des Personals der in Artikel 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200716 genannten diplomatischen Missionen, ständigen Vertretungen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und Sondermissionen sowie deren nicht erwerbstätige Familienangehörige;
b  das Personal von Berufskonsularposten sowie dessen nicht erwerbstätige Familienangehörige;
c  die begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 sowie deren nicht erwerbstätige Familienangehörige, wenn diese begünstigten Personen in offizieller Eigenschaft für eine zwischenstaatliche Organisation, eine internationale Institution, ein Sekretariat oder andere durch einen völkerrechtlichen Vertrag eingesetzte Organe, eine unabhängige Kommission, einen internationalen Gerichtshof, ein Schiedsgericht oder ein anderes internationales Organ im Sinne des Gaststaatgesetzes tätig sind;
d  das Personal der IATA20 und der SITA21 sowie dessen nichterwerbstätige Familienangehörige.
RAVS [RS 831.101]) à la situation de la recourante. Il en va de même en ce qui concerne les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse et les membres de leur famille. Partant, l'intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire en n'appliquant pas le traitement réservé à cette catégorie d'assurés à la situation de la recourante.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 140 V 98
Date : 03. April 2014
Publié : 04. Juli 2014
Source : Bundesgericht
Statut : 140 V 98
Domaine : BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)
Objet : Art. 13 Abs. 2 Bst. f der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 (gültig gewesen bis 31. März 2012); Art. 11 Abs. 3 Bst. e und Art.


Répertoire des lois
CE: 5 
IR 0.142.392.681.163 Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
CE Art. 5 - (1) Les transferts par voie terrestre se déroulent en principe le lundi, le mercredi et le vendredi à 13 h 00. Les autorités compétentes peuvent cependant convenir d'éventuelles dérogations, au cas par cas, en tenant compte des besoins des deux parties.
11  11n
LAVS: 1a 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 1a Assurance obligatoire - 1 Sont assurés conformément à la présente loi:
1    Sont assurés conformément à la présente loi:
a  les personnes physiques domiciliées en Suisse;
b  les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;
c  les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:
c1  au service de la Confédération,
c2  au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
c3  au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12.
1bis    Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c.13
2    Ne sont pas assurés:
a  les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
b  les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
c  les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.
3    Peuvent rester assurés:
a  les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente;
b  les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 ans.16
4    Peuvent adhérer à l'assurance:
a  les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
b  les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
c  les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale.19
5    Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d'exclusion.20
3 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations - 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27
1    Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27
1bis    Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.28
2    Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
a  les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année;
d  les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;
e  ...
3    Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:
a  les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;
b  les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.33
4    L'al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:
a  le mariage est conclu ou dissous;
b  le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne.34
34 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 34 - 1 La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:
1    La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:
a  d'une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);
b  d'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).
2    Les dispositions suivantes sont applicables:
a  si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/600;
b  si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 104/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/600.
3    Le montant maximal173 de la rente correspond au double du montant minimal.
4    La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale.
5    Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1225 francs correspond à un indice des rentes de 222,7 points.174
35
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
1    La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
a  les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
b  l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
2    Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
3    Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177
RAVS: 1b
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 1b Ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges diplomatiques - Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:14
a  les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales visées à l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte16, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative;
b  les membres du personnel de carrière des postes consulaires et les membres de leur famille sans activité lucrative;
c  les personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte et les membres de leur famille sans activité lucrative, lorsque ces personnes bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès d'une organisation intergouvernementale, d'une institution internationale, d'un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d'une commission indépendante, d'un tribunal international, d'un tribunal arbitral ou d'un autre organisme international au sens de la loi sur l'État hôte;
d  le personnel de l'IATA20 et de la SITA21, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative.
Répertoire ATF
125-V-230 • 126-V-417 • 131-V-209 • 134-V-236 • 135-V-339 • 136-V-24 • 138-V-197 • 138-V-392 • 140-V-98
Weitere Urteile ab 2000
9C_593/2013 • H_114/05
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 assurance-vieillesse, survivants et invalidité • sécurité sociale • activité lucrative • droit communautaire • champ d'application • tribunal fédéral • membre de la famille • droit suisse • recours en matière de droit public • assurance sociale • obligation de cotiser • quant • rente de vieillesse • recours constitutionnel • ue • couverture d'assurance • vue • vaud • tribunal cantonal • double assurance
... Les montrer tous
AS
AS 2012/2345 • AS 2004/121
EU Verordnung
1408/1971 • 883/2004 • 988/2009