Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-584/2020

Urteil vom 24. August 2021

Richter Jürg Steiger (Vorsitz),

Besetzung Richter Keita Mutombo, Richter Raphaël Gani,

Gerichtsschreiber Roger Gisclon.

A._______,
Parteien vertreten durch Dr. Edgar H. Paltzer, Rechtsanwalt,
Beschwerdeführer,

gegen

Eidgenössische Zollverwaltung,
Direktionsbereich Strafverfolgung,
Vorinstanz.

Gegenstand Zoll; Beschlagnahmung.

Sachverhalt:

A.
Gemäss den Beschlagnahmeprotokollen bzw. Beschlagnahmeverfügungen vom 28. Februar 2017 und vom 12. Dezember 2018 beschlagnahmte die damalige Sektion Zollfahndung der Zollkreisdirektion Genf unter anderem die archäologischen Objekte Nr. 48, 49, 50 und 61.1 am Domizil des Restaurators B._______ (fortan: Restaurator).

B.
Ein Gutachten vom 5. Juli 2017 seitens C._______ (fortan: Gutachter) hat unter anderem ergeben, dass die Objekte Nr. 48, 49 und 50 römischen Ursprungs seien und gemeinsam einen silbernen Skyphos bilden würden. Dabei handle es sich um ein aussergewöhnliches Stück, welches dem Bundesgesetz über den internationalen Kulturgütertransfer vom 20. Juni 2003 (Kulturgütertransfergesetz, KGTG, SR 444.1) unterstehe. Dem Gutachten nach spricht der Zustand des Skyphos, welcher nicht oder teilweise restauriert sei, klarerweise für eine illegale Herkunft im Sinne des KGTG. Die Objekte Nr. 48 bis 50 hätten einen Wert zwischen CHF 600'000.- und CHF 800'000.-.

C.
Gemäss dem Gutachten untersteht das Objekt Nr. 61.1, eine bronzene Situla, ebenfalls dem KGTG und ist ein äusserst seltenes Gut auf dem Markt. Sein Wert wird auf CHF 100'000.- bis CHF 150'000.- geschätzt.

D.
Mit Schreiben vom 22. November 2018 verlangte Rechtsanwalt Paltzer im Namen und im Auftrag von A._______ bei der damaligen Sektion Zollfahndung der Zollkreisdirektion Genf die Freigabe der beschlagnahmten Objekte Nr. 48, 49, 50 und 61.1, da sein Mandant deren Eigentümer sei und für diese Objekte keine Zollabgaben zu entrichten seien und diese Objekte auch nicht zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) mitwirkt, gedient hätten (u.a. mit Verweis auf Art. 82 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG, SR 631.0]).

E.
Mit Verfügung vom 18. Dezember 2018 wurden die Objekte Nr. 48, 49, 50 und 61.1 (auch) seitens der Staatsanwaltschaft Genf auf Grundlage von Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO, SR 312.0) beschlagnahmt. Grund der Beschlagnahme sei der Verdacht, dass die Objekte illegaler Herkunft seien (Verstoss gegen Art. 24
SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels
LTBC Art. 24 Délits - 1 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
1    Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
a  importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté;
b  s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil18;
c  importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
cbis  lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;
d  exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
2    Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
3    L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.22
KGTG und Art. 160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB) und mittels Restauration weissgewaschen und auf den Markt gebracht hätten werden sollen. Mit der Beschlagnahme soll eine eventuelle Konfiskation bzw. Freigabe an den Eigentümer-Staat sichergestellt werden.

F.
Mit Verfügung vom 9. Dezember 2019 entschied die damalige Hauptabteilung Zollfahndung auf Grundlage von Art. 82 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG im Wesentlichen Folgendes:

« 1. Vu les considérants exposés ci-dessus, les objets repris sous no 48, 49, 50 et 61.1 des procès-verbaux de séquestre de gage douanier du 28 février 2017 sont maintenus sous séquestre douanier.

2.Les objets no 48, 49, 50 et 61.1 font partie du cercle des objets concernés par l'enquête. Vous pouvez verser une caution de CHF 56'000.- (base de calcul de la TVA: CHF 600'000.- [objets no 48, 49, 50] + CHF 100'000.- [objet no 61.1] * 8%) sur notre compte (...). Cas échéant, la libération de ces objets s'effectuera après paiement de cette caution. Ces objets no 48, 49, 50 et 61.1 feront ultérieurement l'objet d'une décision, les voies de recours usuelles vous seront données à cette occasion.

3.Lesdits objets devront également être libérés par le Ministère public genevois.

(...). »

Die damalige Hauptabteilung Zollfahndung begründet dies unter anderem damit, dass die vorgelegten Dokumente nicht sämtliche Zweifel an der legalen Herkunft der in Frage stehenden Objekte beseitigen würden. So werde die Rechnung vom 3. März 2007 betreffend die Objekte Nr. 48, 49 und 50 bestritten, da daraus die Herkunft der Objekte (z.B. aus einer bekannten Sammlung) nicht hervorgehe. Der Zustand des Skyphos spreche gegen eine Herkunft aus einer anerkannten und gut dokumentierten privaten Sammlung. Zudem sei die Verkäuferin, die D._______ AG, am 12. April 2017 gelöscht worden, was entsprechende Recherchen bei dieser Gesellschaft verunmögliche. Sodann sei es für einen Händler unüblich, ein nicht restauriertes Objekt zu verkaufen.

Die Rechnung vom 24. April 1999 betreffend das Objekt 61.1 bestreitet die Hauptabteilung Zollfahndung aufgrund des extrem tiefen Preises (ca. CHF 300.-), den A._______ angeblich für dieses äusserst seltene Stück bezahlt haben soll. Der Zustand der Situla spreche gegen eine Herkunft aus einer anerkannten und gut dokumentierten privaten Sammlung. Des Weiteren sei nicht glaubhaft, dass zwischen dem Kauf und dem Beginn der Restauration des Objekts ca. 17 Jahre vergangen sein sollen. Sodann sei es für einen Händler unüblich, ein nicht restauriertes Objekt zu verkaufen.

Weiter kämen gemäss dem Gutachten die Objekte Nr. 48, 49, 50 und 61.1 nicht aus der Schweiz, wobei keinerlei Dokumente vorliegen würden, wonach die genannten Objekte rechtskonform eingeführt worden seien. Die seitens A._______ bzw. dessen Rechtsvertreter gemachten Herkunftsangaben und Kaufsdaten würden dementsprechend bestritten.

Alles in allem ergibt sich aus der Verfügung der damaligen Hauptabteilung Zollfahndung vom 9. Dezember 2019, dass sich Letztere damit befasste, ob die Beschlagnahme der Objekte (nach wie vor) rechtens war und dies bestätigte. Weiter geht daraus hervor, dass sie A._______ als an den Objekten berechtigte Person (im Sinne von Art. 84 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG) ansieht, zumal diesem gemäss Dispositiv die Objekte gegen Sicherstellung freigegeben würden (unter Vorbehalt der strafrechtlichen Beschlagnahme).

G.
Gegen die Verfügung der damaligen Hauptabteilung Zollfahndung (Bezeichnung heute: Direktionsbereich Strafverfolgung; fortan auch: Vorinstanz) vom 9. Dezember 2019 liess A._______ (fortan: Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 29. Januar 2020 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erheben und folgende Rechtsbegehren stellen:

1. Es sei die Verfügung der EZV vom 9. Dezember 2019 aufzuheben.

2. Es seien die im Protokoll zur Beschlagnahme vom 28. Februar 2017 mit den Nummern 48, 49, 50 und 61.1 bezeichneten und als Zollpfand beschlagnahmten Objekte freizugeben und dem Restaurator auszuhändigen.

3. Es seien die durch die Beschlagnahmung der Objekte entstandenen Kosten an den Beschwerdeführer zurückzugeben. Zudem sei dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen.

4. Es seien die Kosten auf die Staatskasse zu nehmen.

5. Eventualiter sei die Verfügung der EZV vom 9. Dezember 2019 aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen.

G.a Im Rahmen der Begründung bestreitet der Beschwerdeführer vorab in sachlicher und teilweise auch rechtlicher Hinsicht die Schlüsse, die im Rahmen des seitens der Vorinstanz in Auftrag gegebenen Gutachtens gezogen wurden. So werde insbesondere bestritten, dass die Objekte dem KGTG unterstehen würden. Auch die Argumentation, die beschlagnahmten Objekte seien illegaler Herkunft bleibe unbelegt. Wenn die Vorinstanz vorbringe, es sei für einen Händler unüblich, ein nicht restauriertes Objekt zu verkaufen, so argumentiere sie mit einem unsubstantiierten Pauschalverdacht; die Usanzen im Kunsthandel seien individuell. Sodann würden die Wertvorstellungen im Gutachten bestritten. Diese seien angesichts des Zustandes und des Kaufpreises nicht nachvollziehbar und rein hypothetischer Natur. So gehe das Gutachten von Werten nach der Restauration aus, obwohl diese gerade zu Zwecken der Restauration nach Genf gebracht worden und vor der Restauration erworben worden seien. Dementsprechend könnten diese Werte bzw. Schätzungen auch gar nicht für die Bemessung der (bestrittenen) Mehrwertsteuern und Zollgaben verwendet werden. Zudem werde bestritten, dass die streitgegenständlichen Objekte nicht aus einer anerkannten und gut dokumentierten privaten Sammlung stammen könnten. Des Weiteren sei der Gutachter nicht unabhängig und habe die Objekte nicht unvoreingenommen untersucht. Dementsprechend sei vom Gericht ein neutrales Gutachten zu den beschlagnahmten Objekten einzuholen.

Die Vorinstanz bestreite die Rechnung der D._______ AG vom 3. März 2007 zu Unrecht, zumal der Verkauf der Objekte Nr. 48, 49 und 50 mit Blick auf ihren Handelsregisterauszug nicht ungewöhnlich gewesen sei.

Es werde bestritten, dass Art. 82 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG anwendbar sei, zumal kein Indiz dafür bestehe, dass die Zollanmeldung für eines oder mehrere der beschlagnahmten Objekte unterlassen worden sei und dementsprechend für die beschlagnahmten Objekte Zollabgaben und Einfuhrsteuern zu entrichten gewesen wären. Der Wert des Objekts Nr. 61.1 habe sodann unter dem anmeldepflichtigen Wert von CHF 300.- gelegen. Und die Objekte Nr. 48, 49 und 50 seien in der Schweiz erworben worden, weshalb sie auch nicht beim Zoll hätten angemeldet werden müssen.

Selbst wenn eine (bestrittene) Mehrwertsteuer- und Zollschuld bezüglich der Objekte Nr. 48, 49 und 50 bestehen würde, so wäre er diesbezüglich nicht Abgabeschuldner (Art. 70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG) und die Objekte wären ihm aufgrund von Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG herauszugeben, zumal er diese in der Schweiz gutgläubig erworben habe.

G.b In rechtlicher Hinsicht moniert der Beschwerdeführer zunächst eine Verletzung von Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG, wonach die Behörde den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen habe. Die Vorinstanz habe die Legitimität der Kaufverträge zu pauschal bestritten, auf das nicht unvoreingenommen erstellte Gutachten abgestellt und die von ihm beigebrachten Beweismittel nicht genügend gewürdigt.

Weiter sei der Bestand und die Höhe der (bestrittenen) Zollschuld willkürlich festgestellt worden. Die Vorinstanz gehe einfach davon aus, die Anmeldung der beschlagnahmten Objekte bei der Einfuhr in die Schweiz sei unzulässigerweise unterlassen worden. Es sei festzuhalten, dass die Objekte beschlagnahmt worden seien, lange nachdem sie sich schon in der Schweiz befunden hätten. Insofern obliege es nicht ihm als Privatperson, nachträglich für eine sich bereits im Inland befindende Ware einen Nachweis zu erbringen.

Für eine zollrechtliche Beschlagnahme im Sinne von Art. 82 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG müssten folgende Voraussetzungen gegeben sein: (a) Genügende Wahrscheinlichkeit für das Bestehen eines Zollpfandrechts und (b) Gefährdung der Zollschuld, sodass die Zollverwaltung handeln muss. Zudem müsse staatliches Handeln auch verhältnismässig sein. Da er den Beweis erbracht habe, die Objekte Nr. 48, 49 und 50 in der Schweiz gekauft zu haben, und da das Objekt Nr. 61.1 für weniger als den anmeldepflichtigen Betrag gekauft worden sei, bestehe keine Wahrscheinlichkeit für das Bestehen einer Zollschuld. Die Zollschuld sei überdies nicht gefährdet. Schliesslich führt der Beschwerdeführer mit Blick auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit aus, die Vorinstanz könnte die Objekte dem Restaurator zur Restauration herausgeben und diesem auferlegen, dass er die Objekte erst an ihn herausgeben dürfe, wenn die Vorinstanz ihre Zustimme erteile.

H.
Mit Vernehmlassung vom 23. April 2020 beantragt die Vorinstanz, die Beschwerde vom 29. Januar 2020 sei unter Kostenfolge abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

H.a Vorab hält die Vorinstanz fest, dass die vorliegend eingereichten Akten insofern komplett seien, als es sich um sämtliche Verfahrensakten handle, in die derzeit Einsicht gewährt werden könne. Der übrige Teil der Akten des Gesamtverfahrens betreffe das vorliegende Beschwerdeverfahren nicht und unterliege wegen laufender Untersuchungen nicht der Akteneinsicht.

In Bezug auf den Sachverhalt und den Streitgegenstand bringt sie zunächst vor, die Beschlagnahme der beschwerdegegenständlichen Objekte als Zollpfänder sei im Rahmen des Gesamtverfahrens der EZV mit der Verfahrensnummer (...) erfolgt. Die zollpfandrechtliche Beschlagnahme diene vorliegend sowohl zur Sicherstellung der Einbringlichkeit der Forderungen nach Art. 200
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 200 Étendue du cautionnement - (art. 77 LD)
a  des droits de douane et des intérêts;
b  des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  des amendes;
d  des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.
der Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV, SR 631.01) im Sinne von Art. 212 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV wie auch als Mittel zur Beweissicherung im Verwaltungsstrafverfahren (Art. 212 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV). Zudem seien die beschwerdegegenständlichen Objekte durch die Staatsanwaltschaft des Kantons Genf in einem separat geführten Strafverfahren wegen Verdachts auf Widerhandlungen gegen das KGTG sowie gegen das StGB als Beweismittel im Sinne von Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO beschlagnahmt worden. Die Beschlagnahme zur Beweissicherung in den Strafverfahren der EZV und der Staatsanwaltschaft Genf bilde nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Streitgegenstand bilde lediglich die Freigabe der zur Sicherstellung der Einbringlichkeit der Forderungen beschlagnahmten Zollpfänder an den Eigentümer. Ein Entscheid in vorliegender Sache habe auf die Beschlagnahme in den genannten Strafverfahren keinen Einfluss. Die nachfolgenden Ausführungen erfolgten für den Fall, dass die Beschwerdeinstanz davon ausgehe, dass eine Freigabe des Zollpfands gemäss Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG trotz Beschlagnahme in den genannten Strafverfahren möglich sein sollte.

Anlässlich der Hausdurchsuchung beim Restaurator, welche im Rahmen des Gesamtverfahrens vorgenommen worden sei, habe für zahlreiche vorgefundene Objekte kein Nachweis der rechtmässigen Einfuhr erbracht werden können. Es bestehe der Verdacht, dass die in Frage stehenden Objekte bei der Einfuhr nicht angemeldet worden seien, weshalb diese als Zollpfand im Sinne von Art. 82
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
und 83
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG gemäss Art. 212 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV zur Sicherung der Einbringlichkeit der mutmasslich auf den Objekten lastenden Abgaben und Steuern sowie gemäss Art. 212 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV als Beweismittel im Gesamtverfahren beschlagnahmt worden seien. Die Vorinstanz erachte den Nachweis der rechtmässigen Einfuhr der Objekte nach wie vor als nicht erbracht. In Anwendung von Art. 19 Abs. 2
SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels
LTBC Art. 19 Autorités douanières - 1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
1    Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
2    Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.
3    L'entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.
und Art. 27
SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels
LTBC Art. 27 Poursuite pénale - La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.
KGTG sei daher eine Mitteilung an die Staatsanwaltschaft des Kantons Genf erfolgt und das Gesuch des Beschwerdeführers um Freigabe der als Zollpfänder beschlagnahmten Objekte abgewiesen worden.

H.b In rechtlicher Hinsicht führt die Vorinstanz zunächst aus, für eine Beschlagnahme müsse das Bestehen des Zollpfandrechts genügend wahrscheinlich sein, die Bezahlung der Abgabeforderung als gefährdet erscheinen und eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln bestehen.

Hinsichtlich der genügenden Wahrscheinlichkeit führt die Vorinstanz betreffend die Rechnung für die Objekte Nr. 48, 49 und 50 aus, der Umstand, dass auf der Rechnung eine ausländische Adresse des Beschwerdeführers angegeben sei und dieser nie in der Schweiz Wohnsitz gehabt habe, lasse den Verdacht zu, dass die genannten Objekte nach dem besagten Kauf am 3. März 2007 aus der Schweiz ausgeführt worden seien und zu einem späteren Zeitpunkt - spätestens für die Restauration am 22. Mai 2016 - wieder eingeführt worden seien. Betreffend die Rechnung für das Objekt Nr. 61.1 führt die Vorinstanz sodann u.a. aus, auch diese sei kein Nachweis dafür, dass das genannte Objekt tatsächlich im Jahr 1999 in die Schweiz eingeführt worden sei, zumal eine ausländische Adresse des Beschwerdeführers darauf angegeben sei. Dies lasse den Verdacht zu, dass dieses Objekt zu einem späteren Zeitpunkt - spätestens für die Restauration am 8. März 2016 - ohne zollrechtliche Anmeldung in die Schweiz eingeführt worden sei. Aufgrund des nach wie vor nicht ausgeräumten Verdachts der Nichtanmeldung der streitgegenständlichen Objekte, würden auf diesen mit genügender Wahrscheinlichkeit Forderungen nach Art. 200
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 200 Étendue du cautionnement - (art. 77 LD)
a  des droits de douane et des intérêts;
b  des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  des amendes;
d  des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.
ZV lasten.

Betreffend das Gutachten und den Gutachter bringt die Vorinstanz vor, die Unabhängigkeit des Gutachters könne nicht bloss mit der Beanstandung, dass dieser von ihr mandatiert worden sei, in Frage gestellt werden. Die Bestimmung und Festsetzung des Werts der Objekte und der darauf mutmasslich geschuldeten Abgaben und Steuern stelle nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens dar. Ebenfalls nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sei die Anwendbarkeit des KGTG und sich hieraus ergebende Rechte und Pflichten.

Hinsichtlich der Frage, ob die Bezahlung der Abgabeforderung als gefährdet erscheint und eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln bestand, führt die Vorinstanz aus, dass die Eigentumsverhältnisse im Zeitpunkt der Beschlagnahme unklar gewesen seien. Zudem habe der Beschwerdeführer Wohnsitz in Malta, weshalb die Bezahlung der Forderung infolge eines möglichen Verbringens der Objekte ins Ausland weiterhin als gefährdet erscheine.

Weiter sei das Spezialitätsprinzip des Zollpfands gewahrt. Betreffend das Verhältnismässigkeitsprinzip führt die Vorinstanz aus, eine taugliche mildere Massnahme sei nicht ersichtlich, zumal weiterhin die Gefahr der Verbringung der Objekte ins Ausland bestehe. Ohnehin seien die streitgegenständlichen Objekte auch seitens der Staatsanwaltschaft Genf beschlagnahmt und könnten somit nicht an den Restaurator ausgehändigt werden. Der Bestand der Beschlagnahmen sei somit weiterhin gerechtfertigt.

Die Vorinstanz hält sodann fest, dass bis dato keine Hinterlage in der mit der angefochtenen Verfügung festgesetzten Höhe von CHF 56'000.- geleistet worden sei, weshalb es im vorliegenden Verfahren darum gehe, ob der Beschwerdeführer eine Freigabe nach Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG (ohne Sicherstellung) erwirken könne. Da über die persönliche Haftung des Beschwerdeführers noch nicht rechtskräftig entschieden worden sei, sei eine Freigabe der beschwerdegegenständlichen Objekte nach Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG nicht möglich (mit Verweis auf BGE 97 I 455 E. 3b). Abgesehen davon, fehle es im vorliegendem Fall auch an den in Art. 84 Abs. 2 Bst. b
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG genannten Voraussetzungen für eine Freigabe.

I.
Mit Schreiben vom 28. Mai 2020 nimmt der Beschwerdeführer zur Vernehmlassung der Vorinstanz vom 23. April 2020 Stellung und ersucht um Einsicht in die Akten des Gesamtverfahrens. Die Vorinstanz habe bisher mehr als genug Zeit gehabt, um ein ordentliches Verfahren mit korrektem Beweismittelverfahren zur Feststellung einer Zollforderung einzuleiten und zu Ende zu führen.

Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, die Beschlagnahme der streitgegenständlichen Objekte sei rechtswidrig erfolgt, da sie weder bei einer fristgerechten Kontrolle ihn betreffend im Zollgebiet noch bei einer zulässigen Kontrolle an seinem Domizil (Art. 30 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
. ZG) erfolgt sei. Die von der Vorinstanz geltend gemachte Beweislastumkehr finde nach Ablauf der Fristen gemäss Art. 30
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
und 31
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
ZG keine Anwendung mehr und er habe keine Befreiungsgründe nachzuweisen. Nachdem sich die Objekte seit mehr als fünf Jahren im Inland befunden hätten, habe er unter keinem Titel die Zollanmeldung nachzuweisen.

Die Vorinstanz spreche von einem konkreten Verdacht, dass die Objekte bei der Einfuhr nicht angemeldet worden seien, führe aber nicht aus, worin dieser konkrete Verdacht bestehen soll, bzw. verweise diesbezüglich pauschal auf das Gutachten. Die Vorinstanz komme aufgrund willkürlicher Behauptungen und vagen Vermutungen zum Schluss, dass ein Verdacht bestehe, die Objekte könnten nach dem Erwerb im Jahr 2007 aus der Schweiz aus- und zu einem späteren Zeitpunkt wieder eingeführt worden sein. Sie ignoriere vollkommen, dass sich die Objekte bereits Jahre lang in der Schweiz befunden hätten. Es werde zudem bestritten, dass aufgrund dieses Verdachts der Aus- und Wiedereinfuhr das Bestehen eines Zollpfandes angenommen werden könne. Werde ein Objekt nämlich in der Schweiz erworben und zu einem späteren Zeitpunkt in der Schweiz beschlagnahmt, so sei grundsätzlich davon auszugehen, dass die Ware in der Zwischenzeit in der Schweiz geblieben sei, ansonsten jedes rechtmässig in die Schweiz eingeführte oder in der Schweiz erworbene Objekt zu einem zu einem späteren Zeitpunkt eines Verdachts einer rein hypothetisch möglichen Aus- und Wiedereinfuhr gesetzeskonform beschlagnahmt werden könnte und niemand diesen Verdacht beseitigen könnte.

Sodann werde bestritten, dass die Bestimmung und Festsetzung des Werts der Objekte und der darauf mutmasslich geschuldeten Abgaben und Steuern nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens darstelle, zumal die Vorinstanz diese Werte als Grundlage für die Berechnung der vom Beschwerdeführer zu erbringenden Sicherheitsleistung nehme.

Betreffend die Gefährdung der Zollschuld führt der Beschwerdeführer sodann u.a. aus, dass ein ausländischer Wohnsitz nicht automatisch auf eine Gefährdung der Zollschuld schliessen lasse. Bei einer Herausgabe der Objekte an den Restaurator mit der Auflage, diese erst mit Zustimmung der Vorinstanz an ihn herauszugeben, könne nicht von einer Gefährdung der Zollschuld gesprochen werden. Er habe seit dem Erwerb der Objekte nie die Absicht gehabt, diese ins Ausland mitzunehmen, und plane auch keine Ausfuhr. Es handle sich um Objekte seiner privaten Sammlung, welche in der Schweiz aufbewahrt werde und hier verbleibe.

J.
Mit Eingabe vom 30. Juni 2020 äussert sich die Vorinstanz zur Stellungnahme des Beschwerdeführers vom 28. Mai 2020. Darin führt sie zum Gesuch um Einsicht in die Akten des Gesamtverfahrens aus, dass bis dato gegen den Beschwerdeführer noch kein Verwaltungsstraf- und auch kein Nachforderungsverfahren eröffnet worden sei. Es sei dem Beschwerdeführer bekannt, dass die Objekte im Verfahren (...) der EZV beim Restaurator vorgefunden worden seien und sowohl als Beweismittel in diesem Verfahren als auch zur Sicherstellung von mutmasslich auf den beschwerdegegenständlichen Objekten lastenden Steuern und Abgaben beschlagnahmt worden seien. Das Gesamtverfahren betreffe über 150 mutmasslich Beteiligte und neben den beschwerdegegenständlichen Objekten eine Vielzahl weiterer Gegenstände. Entsprechend erforderten die notwendigen Abklärungen einen erheblichen Zeitaufwand. Nach heutigem Verfahrensstand sei weiterhin nicht auszuschliessen, dass gegen den Beschwerdeführer ein Nachforderungs- und allenfalls ein Verwaltungsstrafverfahren zu eröffnen sei bzw. das bestehende Verfahren (...) der EZV auch auf den Beschwerdeführer als Beschuldigten bzw. Leistungspflichtigen ausgeweitet werde. Das Vorgehen der untersuchenden Behörde sei demnach aufgrund des laufenden Verwaltungsstrafverfahrens aus untersuchungstaktischen Gründen geboten. Dem Gesuch des Beschwerdeführers um Einsicht in die weiteren Verfahrensakten sei demnach nicht zu entsprechen.

Weiter führt die Vorinstanz aus, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sei die Beschlagnahme nicht im Rahmen einer Kontrolle gemäss Art. 30 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
. ZG erfolgt, sondern in Anwendung von Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0), von Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
und Art. 83 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG sowie von Art. 212 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV während einer Hausdurchsuchung im Gesamtverfahren. Da die Voraussetzungen für das mutmassliche Bestehen eines Zollpfandes auf den Objekten sowie die Voraussetzungen der Beschlagnahme erfüllt seien, treffe den Beschwerdeführer die Beweislast für das Bestehen der Freigabevoraussetzungen im Sinne von Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG.

Sodann bestreitet die Vorinstanz, dass betreffend die Werte der Objekte auf hypothetische, erst nach einer Restauration zu erwartende Werte abgestellt werde. Vielmehr werde berücksichtigt, dass es sich bei den begutachteten Objekten um nicht oder nur teilweise restaurierte Objekte handle, weshalb eine Spannbreite von Minimal- und Maximalwerten angegeben worden sei.

Betreffend das Vorbringen des Beschwerdeführers, die Zollschuld sei vorliegend nicht gefährdet und die Beschlagnahme hätte auch durch ein milderes Mittel, i.e. ein Belassen der Objekte am Standort des Restaurators gegen Verfügungsverbot, durchgeführt werden können, führt die Vorinstanz aus, aufgrund der Beweismitteleigenschaft der Objekte in den beiden Strafverfahren könne die Beschlagnahme mittels Besitzergreifung der Objekte nicht als milderes und ebenso taugliches Mittel gegen Verfügungsverbot erfolgen bzw. dahingehend abgeändert werden.

K.
Mit Stellungnahme vom 27. Juli 2020 äussert der Beschwerdeführer zunächst seine Ansicht, aus der Tatsache, dass gegen ihn weder ein Nachforderungsverfahren noch ein Verwaltungsstrafverfahren eröffnet worden oder im Gange sei, könne geschlossen werden, dass betreffend die Objekte kein Verfahren zur Festsetzung von Forderungen der Zollverwaltung geführt werde. Vielmehr sei davon auszugehen, dass die Vorinstanz mit der angefochtenen Verfügung quasi durch die Hintertüre die eigentliche Zollabgabe festlegen möchte oder zumindest präjudizieren wolle und danach ein Nachforderungsverfahren einleiten wolle. Dies sei rechtsmissbräuchlich. Es könne auch nicht von der Wahrscheinlichkeit des Bestehens einer Zollforderung ausgegangen werden, wenn nach 3 Jahren nicht einmal ansatzweise Bemühungen für deren ordentliche Festsetzung auszumachen seien.

Weiter führt der Beschwerdeführer aus, Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. VStrR begründeten das zollrechtliche Pfandrecht nicht, sondern setzten dieses voraus. Dieses müsse sich aus dem ZG ergeben. Ein zollrechtliches Pfandrecht könne nur an Gegenständen bestehen, die von der Vorinstanz fristgerecht kontrolliert worden seien gemäss Art. 30 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
. ZG. Sodann sei das Dispositiv der angefochtenen Verfügung widersprüchlich, weshalb die Verfügung aufgrund widersprüchlichen Verhaltens aufzuheben sei.

Die Vorinstanz lege ihrem Verdacht - so der Beschwerdeführer weiter - einzig das Gutachten und seinen Wohnsitz im Ausland zugrunde. Sie vermöge aber nicht darzulegen, inwiefern das Gutachten den Nachweis erbringen soll, dass die Objekte aus der Schweiz ausgeführt und dann angeblich 2016 wieder in die Schweiz eingeführt worden seien. An dieser Behauptung hänge das ganze Verfahren betreffend Zollpfand. Das bestrittene Gutachten könne, wenn überhaupt, nur zur Abklärung der Frage beitragen, ob es sich bei den beschlagnahmten Objekten um Kulturgüter handle. Es (das Gutachten) sei aber kein Beweis für eine hypothetische Wiedereinfuhr seit Erwerb der beschlagnahmten Objekte. Demzufolge begründe die Vorinstanz ihren Verdacht einzig auf seinen Wohnsitz im Ausland, ohne zu wissen, welche Beziehungen er (der Beschwerdeführer) zur Schweiz habe. Ohne Anerkennung einer Beweislast merkt der Beschwerdeführer noch an, dass er die Objekte - bevor er diese im Jahr 2016 dem Restaurator anvertraut habe - in der Schweiz am Wohnort eines nahen Verwandten in Bern in Verwahrung gehabt habe. Er habe eine über 45 Jahre zurückreichende enge Beziehung zu diesem Teil der Familie. Er habe zu Bern und der Schweiz eine enge familiäre und inzwischen auch geschäftliche Beziehung.

L.
Auf die übrigen Vorbringen der Parteien wird - soweit sie für den Entscheid wesentlich sind - in den Erwägungen näher eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, sofern keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG gegeben ist (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG). Eine solche Ausnahme liegt nicht vor. Der angefochtene Entscheid ist eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Die EZV ist zudem eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG). Dieses ist daher für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (vgl. auch Art. 116 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
ZG). Das Verfahren richtet sich - soweit das VGG nichts anderes bestimmt - nach den Vorschriften des VwVG (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.2 Der Beschwerdeführer ist Adressat des angefochtenen Entscheids und damit zur Beschwerdeerhebung legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Die Beschwerde wurde zudem form- und fristgerecht eingereicht (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
sowie Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf das Rechtsmittel ist somit einzutreten.

1.3 Anfechtungsobjekt im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet einzig der vorinstanzliche Entscheid. Das Anfechtungsobjekt bildet den Rahmen, welcher den möglichen Umfang des Streitgegenstandes begrenzt (BGE 133 II 35 E. 2). Letzterer darf im Laufe des Beschwerdeverfahrens eingeschränkt, jedoch nicht erweitert oder qualitativ verändert werden (vgl. BGE 131 II 200 E. 3.2; BVGE 2010/19 E. 2.1; statt vieler: Urteil des BVGer A-477/2018 vom 11. September 2018 E. 1.5). Gegenstand des Beschwerdeverfahrens kann nur sein, was Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens war oder nach richtiger Gesetzesauslegung hätte sein sollen (BVGE 2010/12 E. 1.2.1). Worüber die erste Instanz nicht entschieden hat und auch nicht entscheiden musste, darf auch die zweite Instanz grundsätzlich nicht bestimmen (vgl. statt vieler: Urteil des BVGer A-6527/2019 vom 29. Juli 2020 E. 1.4.1).

1.4 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) auch die Rüge der Unangemessenheit erheben (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG; Urteil des BVGer A-5216/2014 vom 23. April 2015 E. 1.3).

1.5

1.5.1 Die für die Entscheidfindung (Rechtsanwendung) vorzunehmende Tatsachenfeststellung setzt voraus, dass die Sachlage korrekt und vollständig ermittelt wurde. Das Verwaltungsverfahren und die Verwaltungsrechtspflege werden deshalb grundsätzlich von der Untersuchungsmaxime beherrscht. Demnach muss die entscheidende Behörde den Sachverhalt von sich aus abklären. Sie trägt die Beweisführungslast (sog. subjektive oder formelle Beweislast). Der Untersuchungsgrundsatz erfährt durch die Mitwirkungspflicht der Verfahrensparteien allerdings eine Einschränkung (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, N. 1.49 ff.).

1.5.2 Im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (BGE 130 II 485 E. 3.2). Die Beweiswürdigung endet mit dem richterlichen Entscheid darüber, ob eine rechtserhebliche Tatsache als erwiesen zu gelten hat oder nicht. Der Beweis ist geleistet, wenn das Gericht gestützt auf die freie Beweiswürdigung zur Überzeugung gelangt ist, dass sich der rechtserhebliche Sachumstand verwirklicht hat (Moser et al., a.a.O., N. 3.141). Es ist dabei nicht an bestimmte förmliche Beweisregeln gebunden, die genau vorschreiben, wie ein gültiger Beweis zu Stande kommt und welchen Beweiswert die einzelnen Beweismittel im Verhältnis zueinander haben (vgl. BGE 130 II 482 E. 3.2; Urteil des BVGer A-2106/2018 vom 31. Dezember 2018 E. 1.4.2.2; Moser et al., a.a.O., N. 3.140). Expertisen, die von einer Partei eingeholt und in das Verfahren als Beweismittel eingebracht werden (Partei- oder Privatgutachten), darf der Beweiswert nicht schon deshalb abgesprochen werden, weil sie von einer Partei stammen (vgl. BGE 137 II 270 E. 3.2; BVGE 2013/9 E. 3.8.1). Auch sie enthalten Äusserungen einer sachverständigen Person, welche zur Feststellung eines rechtserheblichen Sachverhalts beweismässig beitragen können. Allerdings kommt einem von einer Prozesspartei eingereichten Gutachten gegenüber einer gerichtlich eingeholten Expertise ein geringerer Beweiswert zu, weil Ersteres nicht nach den Vorgaben des VwVG erstellt worden ist (Moser et al., a.a.O., N. 3.147).

Nach höchstrichterlicher Rechtsprechung kann das Beweisverfahren geschlossen werden, wenn die noch im Raum stehenden Beweisanträge eine nicht erhebliche Tatsache betreffen oder offensichtlich untauglich sind, etwa weil ihnen die Beweiseignung abgeht oder umgekehrt die betreffende Tatsache aus den Akten bereits genügend ersichtlich ist und angenommen werden kann, dass die Durchführung des Beweises im Ergebnis nichts ändern wird (BGE 131 I 153 E. 3; zum Ganzen: Urteile des BVGer A-2932/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.4; A-5216/2014 vom 23. April 2015 E. 1.5.4). Diesfalls werden die von den Parteien gestellten Beweisanträge im Rahmen einer vorweggenommenen, sog. antizipierten Beweiswürdigung abgewiesen (Urteil des BVGer A-1328/2018 vom 18. April 2018 E. 1.4.3 f.; Moser et al., a.a.O., N. 3.144).

1.5.3 Bleibt eine entscheidrelevante Tatsache unbewiesen, gilt im Bereich des öffentlichen Rechts grundsätzlich die Beweislastregel von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs vom 10. Dezember 1907 (ZGB, SR 210) als allgemeiner Rechtsgrundsatz (vgl. BGE 138 II 465 E. 6.8.2; Urteil des BVGer A-6341/2015 vom 28. Juni 2016 E. 2.1.3). Demnach hat jene Partei die Folgen der Beweislosigkeit zu tragen, die aus der unbewiesen gebliebenen Tatsache Rechte ableitet (vgl. BGE 133 V 205 E. 5.5; Urteil des BGer 1C_236/2016 vom 15. November 2016 E. 3.6 am Ende; Moser et al., a.a.O., N. 3.150). Abgesehen von Besonderheiten, welche die Natur des im Zollrecht geltenden Selbstanmeldungsprinzips mit sich bringt, gilt auch in diesem Rechtsgebiet - wie allgemein im Abgaberecht - der Grundsatz, wonach die Behörde die Beweislast für Tatsachen trägt, welche die Abgabepflicht begründen oder die Abgabeforderung erhöhen; demgegenüber ist die abgabepflichtige Person für die abgabeaufhebenden und -mindernden Tatsachen beweisbelastet (vgl. BGE 140 II 248 E. 3.5 m.H.; Urteil des BVGer A-917/2014 vom 25. November 2014 E. 1.4).

1.5.4 Nach dem Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen ist das Bundesverwaltungsgericht verpflichtet, auf den unter Mitwirkung der Verfahrensbeteiligen festgestellten Sachverhalt die richtigen Rechtsnormen und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (Moser et al., a.a.O., N. 1.54 unter Verweis auf BGE 119 V 347 E. 1a). Aus dem Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen folgt sodann, dass das Bundesverwaltungsgericht als Beschwerdeinstanz nicht an die rechtliche Begründung der Begehren gebunden ist (vgl. Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Es kann eine Beschwerde aus anderen als den geltend gemachten Gründen (ganz oder teilweise) gutheissen oder den angefochtenen Entscheid im Ergebnis mit einer von der Vorinstanz abweichenden Begründung bestätigen (sog. Motivsubstitution; vgl. anstelle vieler: Urteil des BVGer A-825/2016 vom 10. November 2016 E. 2.2).

2.
Vorab ist auf das Gesuch des Beschwerdeführers um Einsicht in die Akten des Gesamtverfahrens einzugehen.

2.1 Aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ergibt sich der Anspruch auf rechtliches Gehör. Er verleiht den von einem zu fällenden Entscheid Betroffenen verschiedene Mitwirkungsrechte. Das rechtliche Gehör umfasst diverse Teilgehalte, so namentlich das Recht auf Akteneinsicht sowie den Anspruch auf einen begründeten Entscheid. In gesetzlicher Konkretisierung des Anspruchs auf rechtliches Gehör sieht Art. 26 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
VwVG vor, dass die Partei oder ihr Vertreter Anspruch darauf hat, die Akten in ihrer Sache einzusehen (vgl. Urteil des BVGer A-5061/2013 vom 5. März 2014 E. 2.2.1). Die Akteneinsicht ist zu gewähren, sofern nicht wesentliche öffentliche oder private Interessen eine Geheimhaltung erfordern oder wenn das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert (vgl. Art. 27 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
VwVG). Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen (Art. 27 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
VwVG).

2.2 Infolge Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Zollgesetz und das Mehrwertsteuergesetz wurden die hier interessierenden Objekte im Rahmen eines Nachforderungs- sowie Verwaltungsstrafverfahrens beschlagnahmt. Bis dato wurde das genannte Gesamtverfahren gegenüber dem Beschwerdeführer nicht eröffnet. Nach den Ausführungen der Vorinstanz ist jedoch nicht auszuschliessen, dass gegen den Beschwerdeführer ein Nachforderungs- und allenfalls ein Verwaltungsstrafverfahren zu eröffnen sein wird bzw. das bestehende Verfahren (...) der EZV auch auf den Beschwerdeführer als Beschuldigten bzw. Leistungspflichtigen ausgeweitet wird. Die Akten des Gesamtverfahrens sind demnach erstens nicht Akten des vorliegenden Verfahrens, welches lediglich die Beschlagnahme bzw. Freigabe zum Gegenstand hat. Zweitens erscheint eine Akteneinsicht aus Gründen der laufenden Untersuchung nicht als geboten. Dem Gesuch des Beschwerdeführers um Einsicht in die weiteren Verfahrensakten ist demnach nicht zu entsprechen.

3.

3.1 Waren, die ins schweizerische Zollgebiet verbracht werden, sind grundsätzlich zollpflichtig und nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) zu veranlagen (Art. 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
ZG). Solche Einfuhren von Gegenständen unterliegen zudem der Einfuhrsteuer (Art. 50 ff
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
. des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [MWSTG; SR 641.20]). Vorbehalten bleiben Zoll- und Steuerbefreiungen, die sich aus besonderen Bestimmungen von Gesetzen und Verordnungen oder Staatsverträgen ergeben (Art. 2 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 2 Droit international
1    Les traités internationaux demeurent réservés.
2    Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.
und Art. 8 ff
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 8 Marchandises en franchise
1    Sont admises en franchise:
a  les marchandises exonérées en vertu de la LTaD9 ou de traités internationaux;
b  les marchandises en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le DFF.
2    Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:
a  les marchandises à exonérer en vertu d'usages internationaux;
b  les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels jusqu'à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d'entreprises de transports publics étrangères;
c  les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession;
d  les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des oeuvres d'entraide ou à des indigents;
e  les véhicules à moteur pour les invalides;
f  les objets pour l'enseignement et la recherche;
g  les objets d'art et d'exposition pour les musées;
h  les instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement de patients d'hôpitaux et d'établissements similaires;
i  les études et oeuvres d'artistes suisses séjournant temporairement à l'étranger pour leurs études;
j  les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières;
k  les échantillons et les spécimens de marchandises;
l  le matériel d'emballage indigène;
m  le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de la Confédération et des cantons.
. ZG, Art. 1 Abs. 2
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
ZTG, Art. 53
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 53 Importations franches d'impôt - 1 L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
1    L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
a  les biens en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevés d'un impôt minime; le DFF règle les modalités;
b  les organes humains importés par des institutions médicalement reconnues ou par des hôpitaux et le sang humain complet importé par des titulaires de l'autorisation requise;
c  les oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs que ceux-ci ont importées ou fait importer sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. c;
d  les biens qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. b à d, g et i à l, LD95;
e  les biens relevant de l'art. 23, al. 2, ch. 8, qui sont importés par une compagnie aérienne au sens de l'art. 23, al. 2, ch. 8, dans le cadre d'une livraison ou transportés sur le territoire suisse par une telle compagnie aérienne, si celle-ci les a acquis avant l'importation dans le cadre d'une livraison et qu'ils sont utilisés après l'importation pour des activités entrepreneuriales propres donnant droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
f  les biens qui ont été taxés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été modifiés, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de l'impôt du fait de leur exportation; si le montant de l'impôt est important, l'exonération a lieu par remboursement; l'art. 59 est applicable par analogie;
g  l'électricité transportée par lignes, le gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et la chaleur produite à distance;
h  les biens exonérés en vertu de traités internationaux;
i  les biens importés sur le territoire suisse pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement actif selon la procédure de remboursement au sens des art. 12 et 59 LD, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. d;
j  les biens qui sont importés temporairement sur le territoire suisse en vue d'être travaillés à façon sur la base d'un contrat d'entreprise par une personne assujettie à l'impôt sur le territoire suisse et qui sont taxés selon le régime du perfectionnement actif avec obligation de paiement conditionnelle (système de la suspension; art. 12 et 59 LD);
k  les biens qui ont été exportés pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement passif à façon sur la base d'un contrat d'entreprise au sens des art. 13 et 60 LD et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. e;
l  les biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon à l'étranger sur la base d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. f.
2    Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt sur les importations les biens qu'il admet en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. a, LD.
MWSTG). Für die Einfuhrsteuer gilt die Zollgesetzgebung, soweit die Bestimmungen des MWSTG nichts anderes anordnen (Art. 50
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
MWSTG). Nach Art. 62 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 62 Compétence et procédure - 1 L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires.
1    L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires.
2    Les organes de l'OFDF sont habilités à procéder aux investigations nécessaires à la vérification des éléments pertinents pour la taxation. Les art. 68 à 70, 73 à 75 et 79 sont applicables par analogie. Les investigations qui doivent être menées auprès des assujettis sur le territoire suisse peuvent, en accord avec l'AFC, être confiées à cette dernière.
MWSTG erfolgt die Erhebung der Einfuhrsteuer durch die EZV und trifft diese Behörde die erforderlichen Anordnungen sowie Verfügungen. Der EZV obliegt auch die Strafverfolgung bei der Einfuhrsteuer (Art. 103 Abs. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
1    La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
2    La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
3    Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
4    L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
5    Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.
MWSTG).

3.2 Steuerobjekt der Einfuhrsteuer ist die Einfuhr von Gegenständen einschliesslich der darin enthaltenen Dienstleistungen ins (Zoll-)Inland (Art. 52 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 52 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt:
1    Sont soumises à l'impôt:
a  l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents;
b  la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l'étranger en aéronef, de biens au sens de l'art. 17, al. 1bis, LD92.93
2    S'il est impossible, lors de l'importation de supports de données, de déterminer la valeur marchande du support et que l'importation n'est pas franche d'impôt en vertu de l'art. 53, l'impôt sur les importations n'est pas perçu et les dispositions relatives à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49) sont applicables.94
3    L'art. 19 est applicable par analogie en cas de pluralité de prestations.
MWSTG). Für das Auslösen der Steuer genügt es, dass der Gegenstand über die Zollgrenze verbracht wird. Ein Umsatz im mehrwertsteuerrechtlichen Sinn, beispielsweise eine Lieferung von Gegenständen gegen Entgelt, ist nicht vorausgesetzt. Insbesondere ist die Entgeltlichkeit nicht erforderlich. So lösen auch unentgeltliche Geschäfte (z.B. Schenkungen) die Einfuhrsteuer aus (vgl. Urteil des BVGer A-983/2018 vom 18. April 2019 E. 2.5; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 3. Aufl., Bern 2012, Rz. 2469 ff.).

3.2.1 Die Steuer auf der Einfuhr wird im Normalfall auf dem von den Parteien vereinbarten und vom Importeur zu entrichtenden Entgelt erhoben, wenn der Gegenstand im Rahmen eines Veräusserungs- oder Kommissionsgeschäfts eingeführt wird (Art. 54 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:
1    L'impôt est calculé:
a  sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente ou de commission;
b  sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens mis en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD98) et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
c  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu'ils aient eux-mêmes importé ou fait importer ces oeuvres sur le territoire suisse;
d  sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu a aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d'un perfectionnement passif à façon, sur la base d'un contrat d'entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g  sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2    Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur ou un tiers à sa place en vertu de l'art. 24 est déterminant, sous réserve de l'art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l'art. 41 est applicable par analogie.
3    Pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:
a  les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
b  les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu'au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
4    S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt.
5    Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56.
MWSTG). Im Übrigen wird sie - sofern nicht die Sondertatbestände von Art. 54 Abs. 1 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:
1    L'impôt est calculé:
a  sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente ou de commission;
b  sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens mis en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD98) et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
c  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu'ils aient eux-mêmes importé ou fait importer ces oeuvres sur le territoire suisse;
d  sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu a aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d'un perfectionnement passif à façon, sur la base d'un contrat d'entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g  sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2    Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur ou un tiers à sa place en vertu de l'art. 24 est déterminant, sous réserve de l'art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l'art. 41 est applicable par analogie.
3    Pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:
a  les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
b  les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu'au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
4    S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt.
5    Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56.
bis f MWSTG zur Anwendung kommen - nach Art. 54 Abs. 1 Bst. g
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:
1    L'impôt est calculé:
a  sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente ou de commission;
b  sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens mis en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD98) et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
c  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu'ils aient eux-mêmes importé ou fait importer ces oeuvres sur le territoire suisse;
d  sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu a aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d'un perfectionnement passif à façon, sur la base d'un contrat d'entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g  sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2    Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur ou un tiers à sa place en vertu de l'art. 24 est déterminant, sous réserve de l'art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l'art. 41 est applicable par analogie.
3    Pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:
a  les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
b  les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu'au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
4    S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt.
5    Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56.
MWSTG auf dem Marktwert berechnet. Dies ist insbesondere bei Geschenksendungen der Fall (Urteil des BVGer A-5936/2016 vom 16. August 2017 E. 2.4.1).

3.2.2 Als Marktwert gilt, was der Importeur auf der Stufe, auf der die Einfuhr bewirkt wird, an einen selbstständigen Lieferanten im Herkunftsland der Gegenstände zum Zeitpunkt der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld unter den Bedingungen des freien Wettbewerbs zahlen müsste, um den gleichen Gegenstand zu erhalten (Art. 54 Abs. 1 Bst. g
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:
1    L'impôt est calculé:
a  sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente ou de commission;
b  sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens mis en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD98) et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
c  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu'ils aient eux-mêmes importé ou fait importer ces oeuvres sur le territoire suisse;
d  sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu a aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d'un perfectionnement passif à façon, sur la base d'un contrat d'entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g  sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2    Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur ou un tiers à sa place en vertu de l'art. 24 est déterminant, sous réserve de l'art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l'art. 41 est applicable par analogie.
3    Pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:
a  les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
b  les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu'au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
4    S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt.
5    Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56.
MWSTG). Es handelt sich somit um den Verkehrswert bzw. Veräusserungswert des eingeführten Gegenstandes, also den Erlös, der am Stichtag bei einem Verkauf an einen unabhängigen Dritten hätte erzielt werden können. Der Verkehrswert im steuerrechtlichen Sinn bildet nicht eine mathematisch exakt bestimmbare Grösse, sondern stellt in der Regel einen Schätz- oder Vergleichswert dar (vgl. Urteil des BGer 2C_1079/2016 vom 7. März 2017 E. 2.2, in: Zollrevue 2/17, S. 34 ff.; Urteile des BVGer A-5936/2016 vom 16. August 2017 E. 2.4.2; A-5078/2012 vom 15. Januar 2014 E. 10.4.1 mit Hinweisen).

3.2.3 Gemäss Art. 54 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:
1    L'impôt est calculé:
a  sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente ou de commission;
b  sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens mis en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD98) et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
c  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu'ils aient eux-mêmes importé ou fait importer ces oeuvres sur le territoire suisse;
d  sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu a aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d'un perfectionnement passif à façon, sur la base d'un contrat d'entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g  sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2    Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur ou un tiers à sa place en vertu de l'art. 24 est déterminant, sous réserve de l'art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l'art. 41 est applicable par analogie.
3    Pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:
a  les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
b  les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu'au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
4    S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt.
5    Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56.
MWSTG kann die EZV die Steuerbemessungsgrundlage nach pflichtgemässem Ermessen schätzen, wenn Zweifel an der Richtigkeit der Zollanmeldung bestehen oder Wertangaben fehlen. Bei der gerichtlichen Überprüfung einer solchen Ermessenseinschätzung gelten grundsätzlich die im Mehrwertsteuerrecht für Inlandleistungen entwickelten Grundsätze (vgl. Urteil des BVGer A-5078/2012 vom 15. Januar 2014 E. 10.4). So gilt insbesondere auch, dass sich das Bundesverwaltungsgericht bei der Überprüfung einer zulässigerweise erfolgten Schätzung der Einfuhrsteuer eine gewisse Zurückhaltung auferlegt (vgl. Urteile des BVGer A-983/2018 vom 18. April 2019 E. 2.5.3; A-5936/2016 vom 16. August 2017 E. 2.4.3).

3.3

3.3.1 Die Zollzahlungspflicht obliegt der Zollschuldnerin bzw. dem Zollschuldner (Art. 70 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG). Zum entsprechenden Kreis gehören jene Person, welche die Waren über die Zollgrenze bringt, deren Auftraggeber sowie die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet bzw. damit beauftragt ist oder auf deren Rechnung die Ware ein- oder ausgeführt wird (Art. 70 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG). Als Auftraggeber gilt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung derjenige, der die Ware über die Grenze bringen lässt. Als solcher gilt nicht nur die (natürliche oder juristische) Person, die im zivilrechtlichen Sinne mit dem Transporteur einen Frachtvertrag abschliesst, sondern jede Person, welche die Wareneinfuhr tatsächlich veranlasst (zum Ganzen: Urteil des BGer 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.3 f.; Urteil des BVGer A-3365/2020 vom 19. März 2021 E. 3.3).

3.3.2 Die Zollzahlungspflicht umfasst auch die Pflicht zur Entrichtung der Abgaben und Kosten, die gestützt auf andere als zollrechtliche Erlasse (also beispielsweise gestützt auf die Mehrwertsteuergesetzgebung) durch die Zollverwaltung zu erheben sind (Art. 90
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 90
1    La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières sont régis par les dispositions de la présente loi si l'exécution de ces lois incombe à l'OFDF et pour autant que ces actes n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi.
2    La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s'applique aux autres redevances dues en vertu d'une loi fédérale autre que douanière que si cet acte le prévoit.
ZG). Die Einfuhrsteuer wird von der EZV zusammen mit den Zollabgaben erhoben (Art. 62 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 62 Compétence et procédure - 1 L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires.
1    L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires.
2    Les organes de l'OFDF sont habilités à procéder aux investigations nécessaires à la vérification des éléments pertinents pour la taxation. Les art. 68 à 70, 73 à 75 et 79 sont applicables par analogie. Les investigations qui doivent être menées auprès des assujettis sur le territoire suisse peuvent, en accord avec l'AFC, être confiées à cette dernière.
MWSTG). Der Zollschuldner nach Art. 70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG ist auch für die Einfuhrsteuer steuerpflichtig (Art. 51 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
1    Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
2    La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes:
a  il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
b  l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91;
c  il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
3    L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation.
MWSTG; vgl. Urteile des BVGer A-4510/2018 vom 20. Mai 2019 E. 2.2, A-3322/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 3.2, je mit weiteren Hinweisen).

3.4

3.4.1 Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil bezüglich Einfuhrsteuer verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 96 Abs. 4 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
MWSTG; Urteil des BVGer A-3365/2020 vom 19. März 2021 E. 4.1).

3.4.2 Die Mehrwertsteuergesetzgebung gehört zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (vgl. Urteil des BVGer A-235/2014 vom 26. Mai 2014 E. 4.3, mit weiteren Hinweisen). Entsprechend findet bei Widerhandlungen in diesem Bereich soweit hier interessierend das VStrR Anwendung (vgl. Art. 103 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
1    La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
2    La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
3    Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
4    L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
5    Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.
MWSTG; Urteil des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 10.1).

3.4.3 Gemäss Art. 12 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR sind Abgaben nachzuentrichten, wenn sie infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht nicht erhoben worden sind. Dies gilt «ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person» (Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR). Die Leistungspflicht im Sinne von Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR hängt weder von einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit noch von einem Verschulden oder gar der Einleitung eines Strafverfahrens ab. Vielmehr genügt es, dass der durch die Nichterhebung der entsprechenden Abgabe entstandene unrechtmässige Vorteil auf einer objektiven Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes gründet (zum Ganzen: BGE 129 II 160 E. 3.2, 106 Ib 218 E. 2c; Urteile des BGer 2C_424/2014 vom 18. Juli 2015 E. 5.2.2, 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.2; Urteile des BVGer A-1497/2019 vom 7. Oktober 2020 E. 2.3.2, A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.1). Bei der in Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR normierten Pflicht zur Leistung oder Rückleistung handelt es sich somit um eine öffentlich-rechtliche Forderung zugunsten der Bundesbehörden, die lediglich aufgrund ihrer Nähe zum Strafrecht Verankerung im VStrR fand. Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR vermittelt dem Gemeinwesen einen parallelen Anspruch zu den Ansprüchen aus dem jeweiligen Spezialgesetz. Analog zur Abgabeforderung kann auch die Forderung nach Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR sichergestellt werden, wenn die entsprechenden Voraussetzungen gemäss anwendbarem Spezialgesetz erfüllt sind (Stefan Oesterhelt/Laetitia Fracheboud, in: Frank et al. [Hrsg.], Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020 [nachfolgend: BSK VStrR], Art. 12 N 1, 14 und 25; BGE 104 Ib 280 E. 7).

Zu den gestützt auf Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR Nachleistungspflichtigen gehört nach dem Gesetzeswortlaut «insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete», d.h. für die Zollabgaben jene Personen, welche dem Kreis der Zollschuldnerinnen und Zollschuldner gemäss Art. 70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG entsprechen (vgl. E. 3.3). Sie gelten ipso facto als durch die Nichtbezahlung der Abgabe bevorteilt (Urteil des BGer 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.3; Urteil des BVGer A-3365/2020 vom 19. März 2021 E. 4.2).

3.4.4 Die Einfuhrsteuerschuld entsteht, falls die Zollanmeldung unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht oder zu einem anderen Zweck verwendet oder abgegeben werden oder ausserhalb der freien Periode abgegeben werden, oder, wenn keiner dieser Zeitpunkte feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird (Art. 56 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
1    La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
2    L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
3    En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
4    La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
5    Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.
MWSTG i.V.m. Art. 69 Bst. c
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
a  au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
b  si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
c  si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
d  si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.
ZG).

3.4.5 Laut Art. 101 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 101 Concours d'infractions - 1 Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
1    Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
2    Une condamnation en vertu de l'art. 98, let. a, de la présente loi n'exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.
3    La condamnation en vertu de l'art. 14 DPA exclut l'application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.
4    Si l'acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l'impôt sur les importations et une infraction à d'autres dispositions fédérales réprimée par l'OFDF, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
5    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l'AFC, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
MWSTG sind die Art. 11
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
und 12 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR im Mehrwertsteuerrecht ausdrücklich nicht anwendbar. Die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht gemäss Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR richtet sich in Fällen von Art. 96 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
MWSTG (vgl. E. 3.4.1) nach Art. 105 Abs. 3 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG. Wie die Nachleistungspflicht an sich wird auch deren Verjährung ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer Person geprüft. Mit anderen Worten reicht es aus, wenn ein Tatbestand gemäss Art. 105 Abs. 3 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG objektiv erfüllt ist (vgl. Urteil des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 12.2.2.2; Valérie Paris, in: Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [nachfolgend: Kommentar MWSTG 2015], Art. 105 N 16; siehe ferner auch Urteil des BGer 2C_185/2013 vom 16. Juli 2013 E. 8.3). Letztere Bestimmung verweist auf die Regelung der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung von Art. 105 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
und 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG, welche folglich analog anzuwenden ist. Demnach tritt die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht bei der Einfuhrsteuer in sieben Jahren ein (Art. 105 Abs. 1 Bst. d
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG in der bis zum 31. Dezember 2017 gültig gewesenen Fassung [AS 2009 5203]; in gleichem Sinne Art. 105 Abs. 1 Bst. c
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG in der seit dem 1. Januar 2018 geltenden Fassung [AS 2017 3575]). Diese siebenjährige Verjährungsfrist richtet sich an die Festsetzungsbehörde (vgl. zum Ganzen: Urteile des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2, A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.4).

4.

4.1 Der Bund hat gemäss Art. 82 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG ein gesetzliches Pfandrecht (Zollpfandrecht) a) an Waren, für welche Zollabgaben zu entrichten sind, und b) an Waren bzw. Sachen, welche zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug die EZV mitwirkt, gedient haben. Das Zollpfandrecht entsteht zugleich mit der Zollforderung, welche es zu sichern hat, und geht sämtlichen übrigen dinglichen Rechten an der Sache vor (Art. 82 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG).

4.2 Das Zollpfandrecht dient (soweit hier interessierend) gemäss Art. 212 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV der Sicherstellung der Einbringlichkeit der Forderungen nach Art. 200
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 200 Étendue du cautionnement - (art. 77 LD)
a  des droits de douane et des intérêts;
b  des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  des amendes;
d  des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.
ZV. Zu diesen Forderungen zählen unter anderem Abgaben und Zinsen nach nichtzollrechtlichen Erlassen des Bundes, Bussen sowie Gebühren, Verfahrens- und andere Kosten (vgl. Art. 200 Bst. b
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 200 Étendue du cautionnement - (art. 77 LD)
a  des droits de douane et des intérêts;
b  des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  des amendes;
d  des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.
-d ZV sowie Art. 90 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 90
1    La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières sont régis par les dispositions de la présente loi si l'exécution de ces lois incombe à l'OFDF et pour autant que ces actes n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi.
2    La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s'applique aux autres redevances dues en vertu d'une loi fédérale autre que douanière que si cet acte le prévoit.
ZG). Als eine der Abgaben nach nichtzollrechtlichen Erlassen des Bundes zu qualifizieren ist dabei insbesondere die Einfuhrsteuer.

4.3 Für das Zollpfandrecht gilt das Spezialitätsprinzip, wonach Gegenstand dieses Pfandrechts nur Waren sein können, für die Zollabgaben zu entrichten sind, sowie Waren beziehungsweise Sachen, die zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug die Zollverwaltung mitwirkt, gedient haben (Art. 82 Abs. 1 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
und b ZG; Urteil des BGer 2C_415/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.2, Urteil des BVGer A-1742/2018 vom 7. September 2018 E. 5.1.3).

4.4 Die Zollverwaltung kann das Zollpfand unter bestimmten Voraussetzungen mittels Beschlagnahme geltend machen (vgl. Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
und Art. 83 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG). Die Beschlagnahme besteht in der Besitzergreifung oder in einem Verfügungsverbot, welches an den Besitzer der Waren bzw. Sachen gerichtet wird (Art. 83 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG).

Im Einzelnen gelten folgende kumulativ zu erfüllenden Voraussetzungen für eine Beschlagnahme im Sinne von Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
und Art. 83 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG (vgl. BVGE 2017 III/2 E. 3.3.2, 3.3.3.3 und 3.3.4.3):

- Es muss mit genügender Wahrscheinlichkeit, d.h. im Rahmen einer prima-facie-Prüfung, das Bestehen eines Zollpfandrechts angenommen werden können. Die Forderung, zu deren Sicherstellung das Zollpfandrecht geltend gemacht wird, muss dabei noch nicht festgesetzt, geschweige denn rechtskräftig festgesetzt sein (vgl. BGE 73 I 422 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 2A.606/1999 vom 22. Mai 2000 E. 4b; vgl. auch Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG i.V.m. Art. 208 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
ZV).

- Im Weiteren darf die Beschlagnahme nur erfolgen, wenn die Bezahlung der Abgabeforderung als gefährdet erscheint (Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG) und eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln besteht. Die Beschlagnahme darf überdies nur aufrechterhalten werden, solange die Forderung weiterhin als gefährdet erscheint. Die Gefährdung ist nach dem Wortlaut des Gesetzes («erscheint») bloss glaubhaft zu machen (Urteil 2A.606/1999 E. 4b). Art. 76 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG nennt Beispiele, wann eine Zahlung der Zollforderung als gefährdet erscheinen kann. Diese ergänzen als abstrakte Gefährdungstatbestände den in Art. 76 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG aufgestellten allgemeinen Gefährdungsbegriff. Gemäss Art. 76 Abs. 3 Bst. b
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG kann die Zahlung namentlich als gefährdet erscheinen, wenn der Zollschuldner keinen Wohnsitz in der Schweiz hat. Der Wortlaut von Art. 76 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG belässt der Zollverwaltung einen Ermessensspielraum im Sinne eines Entschliessungsermessens: Liegt ein im Gesetz genannter objektiver Umstand vor (bspw. Wohnsitz im Ausland), darf die Zollverwaltung darauf verzichten, eine Sicherstellungsverfügung zu erlassen bzw. das Zollpfandrecht geltend zu machen, wenn ihr im konkreten Fall die Zahlung nicht als gefährdet erscheint (vgl. Roger M. Cadosch, in: Martin Kocher/Diego Clavadetscher [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz, 2009 [nachfolgend: Zollkommentar], Art. 76 N. 16).

- Die Beschlagnahme muss unter Beachtung des Spezialitätsprinzips erfolgen.

- Schliesslich muss die Anordnung der Beschlagnahme bzw. deren Aufrechterhaltung wie jede staatliche Handlung mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip vereinbar sein (BVGE 2017 III/2 E. 3.3.4.3; vgl. zum Ganzen: Urteil des BVGer A-1742/2018 vom 7. September 2018 E. 5.2).

4.5

4.5.1 Gemäss Art. 82 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG geht das Zollpfandrecht allen übrigen dinglichen Rechten vor. Als dingliches Recht haftet es an der Sache als solcher, unabhängig davon, wem diese gehört oder in wessen Besitz sie sich befindet. Dritte, die nicht am mit der Sache zusammenhängenden Verwaltungs- oder Verwaltungsstrafverfahren beteiligt sind, müssen daher grundsätzlich dulden, dass die Sache zur Deckung der Zollforderung beschlagnahmt und verwertet wird (vgl. Cadosch, in: Zollkommentar, Art. 82 N. 12). Eine Ausnahme hiervon bildet Art. 84
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG (siehe sogleich).

4.5.2 Als Zollpfand beschlagnahmte Waren können der berechtigten Person gemäss Art. 84 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG gegen Sicherstellung freigegeben werden. Die Eigentümerin oder der Eigentümer einer gefundenen und beschlagnahmten Ware gilt als berechtigte Person (Art. 217 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 217 Recherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées - (art. 83, al. 3, LD)
1    Le propriétaire d'une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.
2    L'OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l'ayant droit.
3    Si l'ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l'ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.
4    La charge constituée par la recherche de l'ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l'ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.
5    Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n'aboutit pas, la marchandise est réalisée.
ZV). Sicherzustellen ist der Betrag, für den der um Freigabe Ersuchende schlimmstenfalls zu haften hat (BGE 97 I 455 E. 3b).

Ohne Sicherstellung werden beschlagnahmte Waren bzw. Sachen gemäss Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG freigegeben, sofern der Eigentümer für die gesicherte Zollforderung nicht selber haftet (Art. 84 Abs. 2 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG) und nachweist, dass die Waren bzw. Sachen ohne ihre oder seine Schuld zur Widerhandlung benutzt worden sind oder dass sie oder er das Eigentum oder den Anspruch auf Erwerb von Eigentum vor der Beschlagnahme erworben hat, ohne von der Nichterfüllung der Zollpflicht zu wissen (Art. 84 Abs. 2 Bst. b
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG; vgl. BVGE 2017 III/2 E. 3.3.5). Trotz angebotener Sicherheitsleistung bzw. trotz Vorliegens von Befreiungsgründen nach Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG wird die als Zollpfand beschlagnahmte Ware bzw. Sache jedoch nicht freigegeben, wenn sie in einem Strafverfahren als Beweismittel dient oder zur Vernichtung bestimmt ist (Cadosch, in: Zollkommentar, Art. 84 N. 1 und 4).

5.

5.1 Der Streitgegenstand wird durch die Parteianträge definiert und braucht mit dem Anfechtungsobjekt nicht übereinzustimmen. Anfechtungsobjekt ist die Verfügung, welche Rahmen und Begrenzung des Streitgegenstandes bildet. Dieser darf sich im Laufe des Beschwerdeverfahrens nur verengen, kann aber nicht erweitert oder qualitativ verändert werden. Was Streitgegenstand ist, bestimmt sich somit nach dem angefochtenen Entscheid und den Parteibegehren (E. 1.3; BGE 136 II 457 E. 4.2, 133 II 35 E. 2).

5.2 Die Vorinstanz hat im Rahmen der angefochtenen Verfügung vom 9. Dezember 2019 entschieden, dass die Beschlagnahme der Objekte rechtmässig war und dass eine Freigabe an den Beschwerdeführer nur gegen eine Sicherstellung in Höhe von CHF 56'000.- möglich sei, wobei die Objekte auch durch die Staatsanwaltschaft des Kantons Genf freigegeben werden müssten. Der Beschwerdeführer hat die Verfügung vom 9. Dezember 2019 in der Gänze bestritten, womit der Streitgegenstand dem Anfechtungsobjekt entspricht. Streitgegenstand ist somit - entgegen den Vorbringen der Vorinstanz - auch die Höhe des Sicherstellungsbetrages.

5.3 Der zu beurteilende Sachverhalt ist - soweit wesentlich - insofern umstritten, als dass die Vorinstanz davon ausgeht, dass die Objekte kurz vor der Ankunft beim Restaurator eingeführt worden sind und die Entstehung der Zollschuld demzufolge auf das Datum der Ankunft beim Restaurator, d.h. auf den 22. Mai 2016 für die Objekte Nr. 48, 49 und 50 bzw. auf den 8. März 2016 für das Objekt Nr. 61.1 festlegt. Demgegenüber beruft sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, die Objekte hätten sich seit längerer Zeit in der Schweiz befunden, womit eine Einfuhrbesteuerung ausser Betracht falle. Soweit ersichtlich ist inzwischen hingegen unbestritten, dass der Beschwerdeführer seit 2007 (Objekte Nr. 48, 49 und 50) bzw. 1999 (Objekt Nr. 61.1) Eigentümer der Objekte ist.

In rechtlicher Hinsicht bestritten und zu prüfen ist, ob die Beschlagnahme der Objekte mittels Besitzergreifung rechtens ist, ob - wenn Letzteres bejaht wird - eine Freigabe im Sinne von Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG erfolgen müsste und ob - wenn Letzteres verneint wird - der Sicherstellungsbetrag für die verfügte Freigabe im Sinne von Art. 84 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG rechtens ist.

6.
Zunächst ist zu prüfen, ob die Beschlagnahme der Objekte mittels Besitzergreifung rechtens ist.

6.1 Erste Voraussetzung für die Anordnung einer Beschlagnahme der hier in Frage stehenden Art ist, dass mit genügender Wahrscheinlichkeit das Bestehen eines Zollpfandrechts angenommen werden kann (vgl. E. 4.4). Letzteres bedingt insbesondere, dass Forderungen geltend gemacht werden, die ihrer Art nach geeignet sind, ein Zollpfandrecht zu begründen.

6.1.1 Die streitgegenständlichen Objekte bzw. deren mutmassliche Einfuhr in die Schweiz sind Gegenstand eines Nachforderungs- und Verwaltungsstrafverfahrens wegen Verdachts auf zu Unrecht nicht entrichtete Einfuhrsteuern, welches bislang nicht auf den Beschwerdeführer als Beschuldigten bzw. Leistungspflichtigen ausgeweitet worden ist. Bei den dem Zollpfand zugrundeliegenden Forderungen handelt es sich somit - sollte sich der Verdacht der Vorinstanz bestätigen - um gestützt auf Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR erhobene Nachforderungen. Da diese (mutmasslich geschuldeten) Einfuhrsteuern durch die EZV zu erheben sind (vgl. E. 3.3.2), geht es bei den Nachforderungen (inkl. damit geltend gemachter Zinsen) um gegenüber der Zollverwaltung (mutmasslich) geschuldete Abgaben nach nichtzollrechtlichen Erlassen des Bundes. Es handelt sich damit um Forderungen der Zollverwaltung, die ihrer Art nach geeignet sind, das gesetzliche Zollpfandrecht entstehen zu lassen (vgl. E. 4.2). Unerheblich ist dabei, dass aus den in diesem Verfahren zur Verfügung stehenden Akten nicht ersichtlich ist, ob betreffend die Forderungen, zu deren Sicherstellung das Zollpfandrecht geltend gemacht wird, bereits verfügt worden bzw. in welchem Stadium sich das Nachforderungsverfahren befindet (E. 4.4).

6.1.2 Zu prüfen ist sodann, ob die Begründetheit der dem Zollpfand zugrundeliegenden Forderungen mit genügender Wahrscheinlichkeit angenommen werden kann (vgl. E. 4.4).

Hinsichtlich der genügenden Wahrscheinlichkeit führt die Vorinstanz betreffend die Rechnung für die Objekte Nr. 48, 49 und 50 aus, der Umstand, dass auf der Rechnung eine ausländische Adresse des Beschwerdeführers angegeben sei und dieser nie in der Schweiz Wohnsitz gehabt habe, lasse den Verdacht zu, dass die genannten Objekte nach dem besagten Kauf am 3. März 2007 aus der Schweiz ausgeführt worden seien und zu einem späteren Zeitpunkt - spätestens für die Restauration am 22. Mai 2016 - wieder eingeführt worden seien. Betreffend die Rechnung für das Objekt Nr. 61.1 führt die Vorinstanz sodann u.a. aus, auch diese sei kein Nachweis dafür, dass das genannte Objekt tatsächlich im Jahr 1999 in die Schweiz eingeführt worden sei, zumal eine ausländische Adresse des Beschwerdeführers darauf angegeben sei. Dies lasse den Verdacht zu, dass dieses Objekt zu einem späteren Zeitpunkt - spätestens für die Restauration am 8. März 2016 - ohne zollrechtliche Anmeldung in die Schweiz eingeführt worden sei (für die Kaufverträge: vgl. Beschwerdebeilagen 2 und 3).

Damit hat die Vorinstanz ihren Verdacht, wonach die Objekte kurz vor der Ankunft beim Restaurator - ohne zollrechtliche Anmeldung - in die Schweiz eingeführt wurden, genügend begründet. Denn mangels ersichtlichen Bezugs des Beschwerdeführers zur Schweiz sowie mangels Angaben, wonach die Objekte von einem Ort in der Schweiz zum Restaurator gelangt sein sollen, durfte die Vorinstanz im Rahmen der hier vorzunehmenden prima-facie-Prüfung davon ausgehen, dass die mit der Einfuhr entstehenden Forderungen mit genügender Wahrscheinlichkeit begründet sind und demnach das Bestehen eines Zollpfandrechts angenommen werden kann.

6.1.3

6.1.3.1 Der Beschwerdeführer bringt nichts (ausreichend) Substantiiertes vor, was an der genügenden Wahrscheinlichkeit des Bestehens eines Zollpfandrechts ernsthaft zweifeln liesse. Im Wesentlichen führt er aus, die Objekte hätten sich seit dem Kauf in der Schweiz 2007 bzw. in Deutschland 1999 (mit anschliessender Einfuhr in die Schweiz) stets in der Schweiz befunden, ohne jedoch - abgesehen von der letzten Stellungnahme - irgendwelche Angaben zu machen, wo die Objekte denn gelagert worden seien. Im Rahmen der letzten Stellungnahme vom 27. Juli 2020 führt der Beschwerdeführer - unter Anmerkung, dass ihn keine Beweislast treffe - doch noch etwas näher aus, wo bzw. bei wem die Objekte zwischen deren Kauf und der Verbringung zum Restaurator gelagert worden seien (vgl. Sachverhalt Bst. K), wobei diese Ausführungen zu vage bleiben, um gestützt darauf den eingangs gezogenen Schluss umzustossen.

Betreffend Beweislast bleibt noch zu ergänzen, dass die Vorinstanz (nur) die Beweislast für das Vorliegen hinreichender Indizien für das Bestehen eines Zollpfandrechts trifft. Sobald jedoch, wie im vorliegenden Fall, eine genügende Wahrscheinlichkeit für das Bestehen eines Zollpfandrechts gegeben ist, ist ein solches anzunehmen (vgl. E. 1.5.3).

6.1.3.2 Dem Beschwerdeführer kann sodann nicht gefolgt werden, wenn er ausführt, bei einem in der Schweiz erworbenen Objekt, das zu einem späteren Zeitpunkt in der Schweiz beschlagnahmt werde, sei grundsätzlich davon auszugehen, dass die Ware in der Zwischenzeit in der Schweiz geblieben sei, ansonsten jedes rechtmässig in die Schweiz eingeführte oder in der Schweiz erworbene Objekt zu einem späteren Zeitpunkt aufgrund eines Verdachts einer rein hypothetisch möglichen Aus- und Wiedereinfuhr gesetzeskonform beschlagnahmt werden könnte und niemand diesen Verdacht beseitigen könnte. Denn ohne weitere Indizien, wie z.B. ein nicht ersichtlicher Bezug des Objekteigentümers zur Schweiz sowie fehlende Angaben, ob und wo sich das Objekt in der Schweiz befunden haben soll, bestünde kaum Raum für den Verdacht auf Widerhandlung gegen die Mehrwertsteuergesetzgebung und dementsprechend keine genügende Wahrscheinlichkeit für das Bestehen eines Zollpfandrechts.

6.1.3.3 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, die Beschlagnahme der streitgegenständlichen Objekte sei rechtswidrig erfolgt, da sie weder bei einer fristgerechten Kontrolle ihn betreffend im Zollgebiet noch bei einer zulässigen Kontrolle an seinem Domizil (Art. 30 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
. ZG) erfolgt sei. Die von der Vorinstanz geltend gemachte Beweislastumkehr finde nach Ablauf der Fristen gemäss Art. 30
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
und 31
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
ZG keine Anwendung mehr und er habe keine Befreiungsgründe nachzuweisen. Nachdem sich die Objekte seit mehr als fünf Jahren im Inland befunden hätten, habe er unter keinem Titel die Zollanmeldung nachzuweisen. Ein zollrechtliches Pfandrecht könne nur an Gegenständen bestehen, die von der Vorinstanz fristgerecht gemäss Art. 30 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
. ZG kontrolliert worden seien.

Hierzu ist dem Beschwerdeführer mit Bezug auf E. 6.1 f. zu entgegnen, dass sich im vorliegenden Fall die dem Zollpfandrecht zugrundeliegende Forderung direkt auf Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR stützt und - soweit ersichtlich und bestritten - nicht etwa verjährt ist (vgl. E. 3.4.5). Das hier zu beurteilende Zollpfandrecht besteht also - bei gegebenen weiteren Voraussetzungen (E. 4.4) - unabhängig davon, ob eine Kontrolle im Sinne der Art. 30 f
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
. ZG stattgefunden hat. Dem Beschwerdeführer ist jedoch insofern zuzustimmen, als dass die Beweislast für eine allfällige Nachleistungspflicht betreffend Einfuhrsteuern im Rahmen eines allfälligen Nachforderungsverfahrens gegen den Beschwerdeführer bei der Vorinstanz liegen würde (vgl. E. 1.5.3).

6.2

6.2.1 Zu prüfen ist sodann, ob a) die Bezahlung der (allfälligen) streitbetroffenen Forderungen gegen den Beschwerdeführer als gefährdet erschien, so dass eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln bestand, und b) diese Forderungen nach wie vor als gefährdet erscheinen (vgl. E. 4.4).

6.2.2 Die Vorinstanz führt hierzu aus, die Eigentumsverhältnisse im Zeitpunkt der Beschlagnahme seien unklar gewesen. Zudem habe der Beschwerdeführer Wohnsitz in Malta, womit das Verbringen der Objekte ins Ausland möglich sei.

Damit ist von Seiten der Vorinstanz hinreichend glaubhaft gemacht, dass die Bezahlung der (mutmasslichen) Zollforderung im Zeitpunkt der Beschlagnahme als gefährdet erschien und eine gewisse Dringlichkeit zum Handeln bestand, zumal sich im Zeitpunkt der Entdeckung der Objekte nicht sofort erschliessen liess, wer als Zollschuldner in Frage kommen würde und grundsätzlich davon ausgegangen werden musste, dass ohne sofortige Beschlagnahme die auf den Objekten (mutmasslich) lastenden Forderungen nicht eingebracht werden könnten, da die Objekte zu einem späteren Zeitpunkt möglicherweise nicht mehr auffindbar sein würden und die betreffenden Zollschuldner - wenn überhaupt - nur noch unter erschwerten Umständen eruiert werden könnten (vgl. dazu auch Art. 83 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG).

Sodann ist von der Vorinstanz mit Blick auf den Wohnsitz des Beschwerdeführers hinreichend glaubhaft gemacht, dass die Bezahlung der Zollforderung weiterhin als gefährdet erscheint. Dem Beschwerdeführer ist zwar beizupflichten, dass ein ausländischer Wohnsitz nicht automatisch auf eine Gefährdung der Zollschuld schliessen lässt. Allerdings liegt es im Ermessen der Vorinstanz, bei Vorliegen eines ausländischen Wohnsitzes auf eine Gefährdung zu schliessen (E. 4.4).

6.3 Zurecht unbestritten ist, dass das Spezialitätsprinzip (E. 4.3 f.) vorliegend beachtet wurde.

6.4 Es bleibt schliesslich zu klären, ob auch das Verhältnismässigkeitsprinzip gewahrt wurde (vgl. E. 4.4).

6.4.1 Hierzu führt der Beschwerdeführer aus, die Vorinstanz könnte (im Sinne einer milderen, noch geeigneten Massnahme) die Objekte dem Restaurator zur Restauration herausgeben und diesem auferlegen, dass er die Objekte erst an ihn herausgeben dürfe, wenn die Vorinstanz ihre Zustimmung erteile.

6.4.2 Hiergegen bringt die Vorinstanz vor, dass aufgrund der Beweismitteleigenschaft der Objekte in den beiden Strafverfahren die Beschlagnahme mittels Besitzergreifung nicht durch das seitens des Beschwerdeführers vorgeschlagene Verfügungsverbot als milderes und ebenso taugliches Mittel ersetzt werden könne.

6.4.3 Wie seitens der Vorinstanz geltend gemacht, wurden die Objekte nicht bloss zur Sicherstellung der Einbringlichkeit der (mutmasslichen) Forderungen der Vorinstanz mittels Besitzergreifung beschlagnahmt (Art. 83 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
ZG i.V.m. Art. 212 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV), sondern sie wurden auch als Mittel zur Beweissicherung im Verwaltungsstrafverfahren (Art. 212 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
ZV) sowie seitens der Staatsanwaltschaft des Kantons Genf für die dort geführte Untersuchung als Beweismittel beschlagnahmt (Sachverhalt Bst. H.a). Grund der Beschlagnahme seitens der Staatsanwaltschaft ist, dass eine eventuelle Konfiskation bzw. Freigabe an den Eigentümer-Staat sichergestellt werden kann (Sachverhalt Bst. E). Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, wie ein Verfügungsverbot in den Lokalitäten des Restaurators als milderes Mittel umgesetzt werden könnte, womit sich die Besitzergreifung als zurzeit mildestes noch geeignetes Mittel zur Umsetzung der Beschlagnahme erweist.

6.5 Die Beschlagnahme der Objekte mittels Besitzergreifung ist somit zurecht erfolgt.

7.
Weiter ist zu prüfen, ob eine Freigabe im Sinne von Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG erfolgen müsste.

7.1 Der Beschwerdeführer bringt u.a. vor, dass er die Objekte im Jahr 2016 dem Restaurator anvertraut habe (vgl. Sachverhalt Bst. K). Ergo hat er die Verbringung der Objekte zum Restaurator zumindest veranlasst, womit er als Zollschuldner gelten und als solcher für die mutmasslich auf den Objekten lastende Einfuhrsteuer haften würde (E. 3.3). Die Objekte können dem Beschwerdeführer demnach schon aufgrund der in Art. 84 Abs. 2 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG genannten Voraussetzung nicht herausgegeben werden, womit offenbleiben kann, ob die in Art. 84 Abs. 2 Bst. b
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG genannten Voraussetzungen vorliegend erfüllt wären. Im Übrigen wird eine als Zollpfand beschlagnahmte Ware trotz angebotener Sicherheitsleistung bzw. trotz Vorliegens von Befreiungsgründen nach Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG nicht freigegeben, wenn sie in einem Strafverfahren als Beweismittel dient oder zur Vernichtung bestimmt ist (E. 4.5.2). Solange die beiden Strafverfahren im Gange sind und die Objekte dort als Beweismittel dienen, wäre eine Freigabe somit - auch wenn der hier in Frage stehende Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG erfüllt wäre - nicht möglich.

Der nicht weiter begründete Einwand des Beschwerdeführers, wonach er bei einer allfälligen Mehrwertsteuer- und Zollschuld bezüglich der Objekte nicht Abgabeschuldner wäre und die Objekte ihm demnach herauszugeben seien, zumal er diese in der Schweiz gutgläubig erworben habe (vgl. Sachverhalt G.a), ändert am eben gezogenen Schluss nichts.

7.2 Eine auf Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG basierende Freigabe kann dementsprechend vorliegendenfalls nicht erfolgen.

8.
Sodann ist zu prüfen, ob die Vorinstanz den Sicherstellungsbetrag für die verfügte Freigabe im Sinne von Art. 84 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG rechtskonform festgelegt hat.

8.1

8.1.1 Als Zollpfand beschlagnahmte Waren können der berechtigten Person gemäss Art. 84 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG gegen Sicherstellung freigegeben werden. Sicherzustellen ist der Betrag, für den der um Freigabe Ersuchende schlimmstenfalls zu haften hat (E. 4.5.2), d.h. für den vorliegenden Fall die mutmasslich geschuldete Einfuhrsteuer mitsamt Zinsen (E. 3.3.2).

8.1.2 Da die Objekte nicht im Rahmen eines Veräusserungs- oder Kommissionsgeschäfts eingeführt worden sind und vorliegend keine Sondertatbestände zur Anwendung gelangen, wird die Steuer auf der mutmasslichen Einfuhr anhand des Marktwerts der Objekte berechnet (E. 3.2.1). Der Marktwert bzw. Verkehrswert im steuerrechtlichen Sinn bildet nicht eine mathematisch exakt bestimmbare Grösse, sondern stellt in der Regel einen Schätz- oder Vergleichswert dar (E. 3.2.2). Die EZV kann die Steuerbemessungsgrundlage nach pflichtgemässem Ermessen schätzen, wenn Zweifel an der Richtigkeit der Zollanmeldung bestehen oder Wertangaben fehlen. Bei der gerichtlichen Überprüfung einer solchen Ermessenseinschätzung gelten grundsätzlich die im Mehrwertsteuerrecht für Inlandleistungen entwickelten Grundsätze (E. 3.2.3).

8.1.3 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft zwar das Vorliegen der Voraussetzungen zur Schätzung der Einfuhrsteuer - also das Bestehen von Zweifeln an der Richtigkeit der Zollanmeldung oder das Fehlen von Wertangaben - als Rechtsfrage uneingeschränkt. Als ausserhalb der Verwaltungsorganisation und Behördenhierarchie stehendes, von der richterlichen Unabhängigkeit bestimmtes Verwaltungsgericht auferlegt es sich aber trotz des möglichen Rügegrundes der Unangemessenheit bei der Überprüfung von zulässigerweise erfolgten Schätzungen eine gewisse Zurückhaltung und reduziert dergestalt seine Prüfungsdichte. Das Ziel der Ermessensveranlagung ist es, den tatsächlichen Gegebenheiten möglichst gerecht zu werden. In jedem Fall muss die Schätzung pflichtgemäss sein. Dies bedingt die Berücksichtigung der Besonderheiten des Einzelfalls und den Einbezug von ausreichend abgestützten Schätzungshilfen und vernünftigen und zweckmässigen Schätzmethoden. Das Bundesverwaltungsgericht nimmt erst dann eine Korrektur einer zulässigerweise erfolgten Schätzung vor, wenn diese erhebliche Fehler aufweist bzw. offensichtlich unrichtig ist. Kommen bei einer Schätzung mehrere Ergebnisse in Frage, die gleich realistisch sind, muss der ESTV (bzw. hier der EZV) innerhalb der betreffenden Bandbreite ein Ermessenspielraum verbleiben. Die deutsche Rechtsprechung und Lehre bezeichnet diese Bandbreite zutreffend als Schätzungsrahmen. Je weniger Anhaltspunkte für eine Schätzung vorliegen, je breiter wird er grundsätzlich sein. Liegt das Schätzungsresultat nicht mehr in diesem Rahmen, ist eine Ermessensüberschreitung, das heisst eine Rechtsverletzung gegeben, und damit liegt auch ein offensichtlicher Ermessensfehler bzw. eine offensichtlich unrichtige Schätzung im Sinne der erwähnten Rechtsprechung vor, die vom Bundesverwaltungsgericht zu korrigieren ist (vgl. Jürg Steiger, in: Kommentar MWSTG 2015, Art. 79 N. 36). Sind die Voraussetzungen der ermessensweisen Ermittlung erfüllt und erscheint die vorinstanzliche Schätzung nicht bereits im Rahmen der durch das Bundesverwaltungsgericht mit der gebotenen Zurückhaltung vorzunehmenden Prüfung als pflichtwidrig, obliegt es - in Umkehr der allgemeinen Beweislast - in der Folge dem Abgabepflichtigen, den Nachweis für die Unrichtigkeit der Schätzung zu erbringen. Weil das Ergebnis der ermessensweisen Ermittlung der Einfuhrsteuer selbst auf einer Schätzung beruht, kann sich der Abgabepflichtige gegen eine zulässigerweise und pflichtgemäss durchgeführte Schätzung nicht mit allgemeiner Kritik zur Wehr setzen. Vielmehr hat er darzulegen, dass die von der Zollbehörde vorgenommene Schätzung offensichtlich fehlerhaft ist, und er hat auch den Beweis für die vorgebrachten Behauptungen zu erbringen (vgl. BVGE
2014/7
E. 3.5 f.; vgl. zum Ganzen: Urteil des BVGer A-983/2018 vom 18. April 2019 E. 2.5.3).

8.2 Damit ist zu klären, ob die für die mutmassliche Einfuhr der Objekte geltenden Steuerbemessungsgrundlagen seitens der Vorinstanz zurecht geschätzt wurden. Zweitens ist in diesem Zusammenhang zu überprüfen, ob die vorinstanzliche Schätzung pflichtgemäss erfolgte, um - soweit die beiden vorgenannten Voraussetzungen erfüllt sind - drittens zu eruieren, ob es dem Beschwerdeführer in Umkehr der allgemeinen Beweislast gelingt, den Nachweis für die Unrichtigkeit der Schätzung zu erbringen.

8.2.1 Vorliegend ist unbestritten, dass die Objekte anlässlich ihrer mutmasslichen Einfuhr nicht beim Zoll angemeldet wurden. Ergo fehlen auch entsprechende Wertangaben. Es ist somit nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz eine Schätzung der Steuerbemessungsgrundlage nach pflichtgemässem Ermessen vorgenommen hat (E. 3.2.3).

8.2.2 Auf einer zweiten Stufe gilt es nun - mit der gebotenen Zurückhaltung - zu prüfen, ob ein Ermessensfehler der Vorinstanz bei der fraglichen Schätzung erkennbar ist.

Der Beschwerdeführer führt in Rz. 52 der Beschwerde zurecht aus, dass es «auf dem Kunstmarkt für Antiquitäten keine Preislisten oder Minimalpreise» gäbe. Da der Kauf der Objekte seitens des Beschwerdeführers bereits einige Jahre her ist, wäre ein Abstellen auf den damals bezahlten Kaufpreis zudem nicht mehr sachgerecht. Die Vorinstanz konnte demnach nicht einfach Preise vergleichen, sondern war auf eine Expertise angewiesen, um die Objekte zu bewerten. Als Gutachter wurde ein Experte für Archäologie des mediterranen Raums und Nahen Ostens eingesetzt.

Das Gutachten liegt - soweit es die streitgegenständlichen Objekte betrifft - auszugsweise bei den Akten. Für die Objekte 48 bis 50 hält der Gutachter u.a. fest, « (...), le skyphos en argent (...) est une pièce d'exception. (...). Rare, ce type d'objet atteint une valeur élevée, estimée entre CHF 600'000 et CHF 800'000 ». In Bezug auf das Objekt 61.1 führt der Gutachter aus, « la situle (...) est un objet rarissime sur le marché. (...). Une fois restaurée, cette oeuvreatteindra une valeur record. Comparativement fruste, le seul exemple vendu aux enchères pendant la période d'observation atteint USD 60'000. La situle séquestrée pourrait atteindre facilement le double voir le triple de cette valeur ». Der Gutachterschätzte den Wert des Objekts 61.1 schliesslich auf CHF 100'000.- bis CHF 150'000.-.

Soweit ersichtlich war der Gutachter - was seine Ausbildung und Berufserfahrung anbelangt - imstande, den Wert der Objekte sachgerecht zu schätzen. Dies stellt auch der Beschwerdeführer nicht offensichtlich in Abrede, zumal er die Wahl des Gutachters im Wesentlichen dahingehend in Frage stellt, als dass dieser seitens der Vorinstanz mandatiert, i.e. nicht unabhängig, sei (vgl. dazu E. 8.2.3). Ergo hat die Vorinstanz den Gutachter - soweit dieser unabhängig agiert, wovon grundsätzlich auszugehen ist - zurecht zur Erstellung des Gutachtens eingesetzt. Weiter geht aus dem Gutachten hervor, dass der Gutachter die Objekte eingehend überprüfte und deren aktuellen Wert - wo vorhanden anhand von Vergleichswerten (Objekt 61.1) - mittels Festlegung von Minimal- und Maximalwerten schätzte. Dieses Vorgehen erscheint sachgerecht. Auf dieser Basis legte die Vorinstanz den sicherzustellenden Betrag auf CHF 56'000.- fest, was 8% von CHF 600'000.- plus 8% von CHF 100'000.- entspricht (vgl. Sachverhalt Bst. F). Die Vorinstanz beschränkte sich demnach zugunsten des Beschwerdeführers darauf, den gemäss Gutachten im Minimum zu besteuernden Betrag sicherzustellen. Ein Ermessensfehler der Vorinstanz ist bei der fraglichen Schätzung nicht erkennbar.

8.2.3 Damit ist zu klären, ob es dem Beschwerdeführer gelingt, den Nachweis für die Unrichtigkeit der Schätzung zu erbringen.

Der Beschwerdeführer führt hierzu im Wesentlichen aus, die Wertvorstellungen im Gutachten würden bestritten und seien angesichts des Zustandes und des Kaufpreises nicht nachvollziehbar und rein hypothetischer Natur. So gehe das Gutachten von Werten nach der Restauration aus, obwohl die Objekte gerade zu Zwecken der Restauration nach Genf gebracht worden und vor der Restauration erworben worden seien. Dementsprechend könnten diese Werte bzw. Schätzungen auch gar nicht für die Bemessung der (bestrittenen) Mehrwertsteuern und Zollgaben verwendet werden. Des Weiteren sei der Gutachter nicht unabhängig und habe die Objekte nicht unvoreingenommen untersucht. Infolgedessen sei vom Gericht ein neutrales Gutachten zu den beschlagnahmten Objekten einzuholen (vgl. Sachverhalt Bst. G.a).

Damit vermag der Beschwerdeführer den ihm auferlegten Nachweis der (offensichtlichen) Unrichtigkeit der Schätzung nicht zu erbringen. Zunächst gilt, dass Expertisen, die von einer Partei eingeholt und in das Verfahren als Beweismittel eingebracht werden (Partei- oder Privatgutachten), der Beweiswert nicht schon deshalb abgesprochen werden darf, weil sie von einer Partei stammen (E. 1.5.2). Es gibt keine ernstzunehmenden Indizien, wonach der Gutachter nicht unvoreingenommen zu Werke gegangen sein soll. Die Tatsache, dass er von der Vorinstanz mandatiert wurde, kann ihm jedenfalls nicht mit Erfolg vorgehalten werden. Denn wie gesehen, war das Vorgehen der Vorinstanz, den Wert der Objekte mittels Gutachten schätzen zu lassen sachgerecht, wenn nicht gar zwingend (E. 8.2.2). Sodann ist den bei den Akten liegenden Auszügen aus dem Gutachten nichts zu entnehmen, wonach das Gutachten von Werten nach der Restauration ausginge. So geht aus dem mit Stellungnahme vom 30. Juni 2020 seitens der Vorinstanz zusätzlich eingereichten Auszug aus dem Gutachten hervor (vgl. S. 16 des Gutachtens), dass « Le soussigné (i.e. der Gutachter) tient à rappeler que ces déterminations ont été menées en regard d'objets non ou partiellement restaurés. ». Inwiefern die Wertvorstellungen im Gutachten zudem nicht nachvollziehbar sein sollen, führt der Beschwerdeführer nicht weiter aus, womit er den Anforderungen an den Nachweis der Unrichtigkeit der Schätzung nicht genügt (E. 8.1.3).

Im Ergebnis misslingt dem Beschwerdeführer somit der Nachweis der offensichtlichen Unrichtigkeit der zu Recht vorgenommenen vorinstanzlichen Schätzung, womit am Sicherstellungsbetrag in Höhe von CHF 56'000.- festzuhalten ist. Der vom Beschwerdeführer gestellte Beweisantrag, wonach vom Gericht ein neutrales Gutachten zu den beschlagnahmten Objekten einzuholen sei, ist damit in antizipierter Beweiswürdigung abzuweisen, zumal das vorliegende Gutachten - wie gesehen - den Anforderungen an eine Schätzung genügt (E. 1.5.2).

8.3 Der seitens der Vorinstanz festgelegte Sicherstellungsbetrag ist dem Gesagten nach nicht zu beanstanden.

9.
Schliesslich ist kurz auf die weiteren Rügen des Beschwerdeführers einzugehen, soweit diese nicht bereits in den vorgängigen Erwägungen abgehandelt worden sind.

9.1 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz u.a. rechtsmissbräuchliches Verhalten vor. Aus der Tatsache, dass gegen ihn weder ein Nachforderungsverfahren noch ein Verwaltungsstrafverfahren eröffnet worden oder im Gange sei, könne geschlossen werden, dass betreffend die Objekte kein Verfahren zur Festsetzung von Forderungen der Zollverwaltung geführt werde. Vielmehr sei davon auszugehen, dass die Vorinstanz mit der angefochtenen Verfügung quasi durch die Hintertüre die eigentliche Zollabgabe festlegen oder zumindest präjudizieren und danach ein Nachforderungsverfahren einleiten wolle (vgl. Sachverhalt Bst. K).

Dieser Vorhalt erscheint aus der Luft gegriffen. Zum einen hat die Vorinstanz im Rahmen ihrer Eingabe vom 30. Juni 2020 (vgl. Sachverhalt Bst. J) überzeugend dargelegt, dass das Gesamtverfahren sehr umfangreich sei, die notwendigen Abklärungen entsprechend einen erheblichen Zeitaufwand erforderten und das Vorgehen der untersuchenden Behörde demnach aus untersuchungstaktischen Gründen geboten sei. Zum anderen versteht es sich von selbst, dass die Vorinstanz die voraussichtliche Zollabgabe im Rahmen der angefochtenen Verfügung festlegte, zumal der Beschwerdeführer um Freigabe ersuchte und Art. 84 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG - wie gesehen (E. 7) - keine Anwendung findet. Infolgedessen legte die Vorinstanz im Sinne von Art. 84 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
ZG den sicherzustellenden Betrag fest (E. 8). Darin ist kein rechtsmissbräuchliches Verhalten zu erblicken.

9.2 Sodann erachtet der Beschwerdeführer das Dispositiv der angefochtenen Verfügung als widersprüchlich, weshalb die Verfügung aufzuheben sei (vgl. Sachverhalt Bst. K).

Der Beschwerdeführer sieht ein widersprüchliches Verhalten der Vorinstanz darin, dass im Dispositiv der angefochtenen Verfügung zwar ein Sicherstellungsbetrag festgelegt wird, mit der Ergänzung, dass bei Bezahlung des genannten Betrages die Objekte freigegeben würden, in der folgenden Dispositiv-Ziffer jedoch darauf hingewiesen wird, dass die Objekte auch seitens der Staatsanwaltschaft freigegeben werden müssten (vgl. Sachverhalt Bst. F). Dem Verfügungsadressaten wird also mitgeteilt, dass - auch bei Bezahlung des Sicherstellungsbetrages - die Freigabe der Objekte erst erfolgt, wenn diese auch seitens der Staatsanwaltschaft nicht mehr beschlagnahmt sind. Damit weist die Vorinstanz den Beschwerdeführer auf die geltende Rechtslage hin (E. 4.5.2 und 7.1) und bewahrt ihn davor, den Sicherstellungsbetrag möglicherweise unter falschen Erwartungen zu bezahlen. Widersprüchliches Verhalten lässt sich darin nicht erblicken.

10.

10.1 Dem Gesagten zufolge ist die Beschwerde abzuweisen.

10.2 Ausgangsgemäss sind die auf CHF 4'000.- festzusetzenden Verfahrenskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der in gleicher Höhe geleistete Kostenvorschuss ist zur Bezahlung der Verfahrenskosten zu verwenden.

Eine Parteientschädigung an den unterliegenden Beschwerdeführer ist nicht zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG e contrario und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2] e contrario).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um Einsicht in die weiteren Akten des Gesamtverfahrens wird abgewiesen.

2.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

3.
Die Kosten des Verfahrens werden auf CHF 4'000.- festgesetzt und dem Beschwerdeführer auferlegt. Der in gleicher Höhe einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Jürg Steiger Roger Gisclon

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-584/2020
Date : 24 août 2021
Publié : 15 septembre 2021
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Douanes
Objet : Zoll; Beschlagnahmung


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CP: 160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
CPP: 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
DPA: 11 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
12 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
45
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LD: 2 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 2 Droit international
1    Les traités internationaux demeurent réservés.
2    Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.
7 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
8 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 8 Marchandises en franchise
1    Sont admises en franchise:
a  les marchandises exonérées en vertu de la LTaD9 ou de traités internationaux;
b  les marchandises en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le DFF.
2    Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:
a  les marchandises à exonérer en vertu d'usages internationaux;
b  les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels jusqu'à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d'entreprises de transports publics étrangères;
c  les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession;
d  les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des oeuvres d'entraide ou à des indigents;
e  les véhicules à moteur pour les invalides;
f  les objets pour l'enseignement et la recherche;
g  les objets d'art et d'exposition pour les musées;
h  les instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement de patients d'hôpitaux et d'établissements similaires;
i  les études et oeuvres d'artistes suisses séjournant temporairement à l'étranger pour leurs études;
j  les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières;
k  les échantillons et les spécimens de marchandises;
l  le matériel d'emballage indigène;
m  le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de la Confédération et des cantons.
30 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier
1    L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2    Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3    Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
31 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile
1    L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2    Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3    Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.
69 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
a  au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
b  si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
c  si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
d  si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.
70 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
76 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
82 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
83 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 83 Séquestre
1    L'OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.
2    Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer.
3    Lorsque l'OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles ont été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l'OFDF recherche l'ayant droit.
84 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 84 Restitution
1    Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés.
2    Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:
a  ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et
b  prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour commettre une infraction ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières n'étaient pas remplies.
90 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 90
1    La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières sont régis par les dispositions de la présente loi si l'exécution de ces lois incombe à l'OFDF et pour autant que ces actes n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi.
2    La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s'applique aux autres redevances dues en vertu d'une loi fédérale autre que douanière que si cet acte le prévoit.
116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTBC: 19 
SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels
LTBC Art. 19 Autorités douanières - 1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
1    Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
2    Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.
3    L'entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.
24 
SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels
LTBC Art. 24 Délits - 1 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
1    Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:17
a  importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté;
b  s'approprie le produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil18;
c  importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;
cbis  lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;
d  exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.
2    Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
3    L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.22
27
SR 444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) - Loi sur le transfert des biens culturels
LTBC Art. 27 Poursuite pénale - La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTVA: 50 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
51 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
1    Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
2    La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes:
a  il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
b  l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91;
c  il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
3    L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation.
52 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 52 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt:
1    Sont soumises à l'impôt:
a  l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents;
b  la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l'étranger en aéronef, de biens au sens de l'art. 17, al. 1bis, LD92.93
2    S'il est impossible, lors de l'importation de supports de données, de déterminer la valeur marchande du support et que l'importation n'est pas franche d'impôt en vertu de l'art. 53, l'impôt sur les importations n'est pas perçu et les dispositions relatives à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49) sont applicables.94
3    L'art. 19 est applicable par analogie en cas de pluralité de prestations.
53 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 53 Importations franches d'impôt - 1 L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
1    L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
a  les biens en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevés d'un impôt minime; le DFF règle les modalités;
b  les organes humains importés par des institutions médicalement reconnues ou par des hôpitaux et le sang humain complet importé par des titulaires de l'autorisation requise;
c  les oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs que ceux-ci ont importées ou fait importer sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. c;
d  les biens qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. b à d, g et i à l, LD95;
e  les biens relevant de l'art. 23, al. 2, ch. 8, qui sont importés par une compagnie aérienne au sens de l'art. 23, al. 2, ch. 8, dans le cadre d'une livraison ou transportés sur le territoire suisse par une telle compagnie aérienne, si celle-ci les a acquis avant l'importation dans le cadre d'une livraison et qu'ils sont utilisés après l'importation pour des activités entrepreneuriales propres donnant droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
f  les biens qui ont été taxés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été modifiés, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de l'impôt du fait de leur exportation; si le montant de l'impôt est important, l'exonération a lieu par remboursement; l'art. 59 est applicable par analogie;
g  l'électricité transportée par lignes, le gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et la chaleur produite à distance;
h  les biens exonérés en vertu de traités internationaux;
i  les biens importés sur le territoire suisse pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement actif selon la procédure de remboursement au sens des art. 12 et 59 LD, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. d;
j  les biens qui sont importés temporairement sur le territoire suisse en vue d'être travaillés à façon sur la base d'un contrat d'entreprise par une personne assujettie à l'impôt sur le territoire suisse et qui sont taxés selon le régime du perfectionnement actif avec obligation de paiement conditionnelle (système de la suspension; art. 12 et 59 LD);
k  les biens qui ont été exportés pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement passif à façon sur la base d'un contrat d'entreprise au sens des art. 13 et 60 LD et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. e;
l  les biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon à l'étranger sur la base d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. f.
2    Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt sur les importations les biens qu'il admet en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. a, LD.
54 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:
1    L'impôt est calculé:
a  sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente ou de commission;
b  sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens mis en libre pratique ont été utilisés (art. 48 LD98) et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
c  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs, sur mandat de ceux-ci, à condition qu'ils aient eux-mêmes importé ou fait importer ces oeuvres sur le territoire suisse;
d  sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD, à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu a aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d'un perfectionnement passif à façon, sur la base d'un contrat d'entreprise, selon les art. 13 et 60 LD et renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f  sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g  sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
2    Si le calcul de l'impôt a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par l'importateur ou un tiers à sa place en vertu de l'art. 24 est déterminant, sous réserve de l'art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l'art. 41 est applicable par analogie.
3    Pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:
a  les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;
b  les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu'au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; si ce lieu est inconnu, le lieu de destination est l'endroit sur le territoire suisse où le transbordement est effectué après la naissance de la dette fiscale.
4    S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'OFDF peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt.
5    Lors de l'établissement de la base de calcul de l'impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56.
56 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
1    La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
2    L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
3    En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
4    La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
5    Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.
62 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 62 Compétence et procédure - 1 L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires.
1    L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF. Celui-ci arrête les instructions requises et prend les décisions nécessaires.
2    Les organes de l'OFDF sont habilités à procéder aux investigations nécessaires à la vérification des éléments pertinents pour la taxation. Les art. 68 à 70, 73 à 75 et 79 sont applicables par analogie. Les investigations qui doivent être menées auprès des assujettis sur le territoire suisse peuvent, en accord avec l'AFC, être confiées à cette dernière.
96 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
101 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 101 Concours d'infractions - 1 Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
1    Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
2    Une condamnation en vertu de l'art. 98, let. a, de la présente loi n'exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.
3    La condamnation en vertu de l'art. 14 DPA exclut l'application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.
4    Si l'acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l'impôt sur les importations et une infraction à d'autres dispositions fédérales réprimée par l'OFDF, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
5    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l'AFC, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
103 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
1    La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
2    La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
3    Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
4    L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
5    Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.
105
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
LTaD: 1
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
OD: 200 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 200 Étendue du cautionnement - (art. 77 LD)
a  des droits de douane et des intérêts;
b  des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  des amendes;
d  des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.
208 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 208 Créances douanières non encore exigibles ou menacées - (art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)
1    Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
a  les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b  les créances douanières et les autres créances dont le montant n'est pas encore connu dans son intégralité.
2    Le paiement de la créance paraît également menacé s'il n'existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.
212 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 212 But - (art. 82 LD)
1    Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l'art. 200.
2    Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
217
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 217 Recherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées - (art. 83, al. 3, LD)
1    Le propriétaire d'une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.
2    L'OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l'ayant droit.
3    Si l'ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l'ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.
4    La charge constituée par la recherche de l'ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l'ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.
5    Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n'aboutit pas, la marchandise est réalisée.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
27 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
104-IB-280 • 106-IB-218 • 119-V-347 • 129-II-160 • 130-II-482 • 131-I-153 • 131-II-200 • 133-II-35 • 133-V-205 • 136-II-457 • 137-II-266 • 138-II-465 • 140-II-248 • 73-I-422 • 97-I-455
Weitere Urteile ab 2000
1C_236/2016 • 2A.606/1999 • 2C_1079/2016 • 2C_185/2013 • 2C_415/2013 • 2C_420/2013 • 2C_424/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • soupçon • état de fait • tribunal administratif fédéral • valeur • importation • restauration • gage douanier • moyen de preuve • fardeau de la preuve • procédure pénale administrative • question • droits de douane • objet du litige • exactitude • collecte • hameau • comportement • taxe sur la valeur ajoutée • pouvoir d'appréciation
... Les montrer tous
BVGE
2017-III-2 • 2014/7 • 2013/9 • 2010/12 • 2010/19
BVGer
A-1328/2018 • A-1497/2019 • A-1742/2018 • A-2106/2018 • A-235/2014 • A-2932/2017 • A-3322/2018 • A-3365/2020 • A-3644/2012 • A-4510/2018 • A-477/2018 • A-5061/2013 • A-5078/2012 • A-5216/2014 • A-5624/2018 • A-584/2020 • A-5936/2016 • A-6341/2015 • A-6527/2019 • A-714/2018 • A-825/2016 • A-917/2014 • A-983/2018
AS
AS 2017/3575 • AS 2009/5203