A-6982/2013 - 2015-06-24 - Impôt anticipé

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6982/2013

Arrêt du 24 juin 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

Parties représentée par Oberson Avocats,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé,

droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Impôt anticipé, principe de l'apport en capital, distribution de bénéfices.

Faits :

A.
A._______, société anonyme sise à Hauterive (NE) et inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis 2003, a pour but statutaire la prise de participations, la gestion et le financement de telles participations. Selon l'extrait dudit registre, le capital-actions a été libéré à concurrence de Fr. 100'000.-- en espèces, ainsi que par l'apport de 60% du capital-actions de la société I._______ pour Fr. 1'500'000.--, le tout en échange de 100 actions de Fr. 1'000.--, le solde de CHF 1'500'000.-- constituant un agio (cf. également les art. 3, 5 et 5bis des statuts de la société [pièce recourante n° 5], l'acte constitutif de A._______ du 8 avril 2003 [pièce recourante n° 3] et les let. A à D du rapport de fondation du 8 avril 2003 [annexe à la pièce AFC n° 6]).

B.
A._______ est issue de la scission de B._______, opérée courant 2003 en deux étapes. Dans un premier temps, B._______ a cédé à son actionnaire, C._______, la participation de 60 % au capital-actions de I._______ sous la forme d'un dividende en nature. Dans un second temps, la participation en question a été apportée par C._______ à A._______ et comptabilisée à une valeur de Fr. 1'500'000.-- au titre de réserve (agio; cf. l'art. 5bis des statuts de A._______ et la convention d'apport en nature conclue entre celle-ci et C._______ concernant les actions de I._______ [pièce recourante n° 6]). Sur demande de B._______, la scission fut traitée comme une opération fiscalement neutre, tant sur le plan cantonal qu'en matière d'impôt anticipé, de droit de timbre et d'impôt fédéral direct, conduisant à la non-imposition de la distribution, à C._______, de la participation dans I._______ (cf. pièces AFC n° 3 à 5).

C.
Le 5 juillet 2011, l'assemblée générale de A._______ prit la décision de distribuer à l'actionnaire principal de la société, C._______, le montant de Fr. 1'500'000.-- comptabilisé à titre de réserve (cf. pièce recourante n° 14). Par courrier du 28 juillet 2011 adressé à l'AFC, A._______ indiqua considérer que ce versement devait être exempté d'impôt anticipé, conformément au principe de l'apport en capital introduit dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises (cf. pièces recourante n° 16 à 19; pièce AFC n° 6). Par courrier du 28 novembre 2011, l'AFC rappela que selon les rulings fiscaux de 2002, la restructuration de B._______ - dont A._______ est issue - avait été traitée de façon neutre sur le plan fiscal et que dans ces conditions, le montant de Fr. 1'500'000.-- ne devait pas faire partie des réserves issues d'apports en capital. Partant, il y avait lieu d'assimiler le versement litigieux à une distribution de dividende en faveur de l'actionnaire soumise à l'impôt anticipé (cf. pièce recourante n° 20; pièce AFC n° 7).

D.
Par courrier du 9 janvier 2012, A._______ requit le prononcé d'une décision formelle et indiqua en outre qu'il allait être procédé au versement, sous réserve, de l'impôt réclamé, afin de stopper le calcul des intérêts moratoires éventuellement dus (cf. pièce recourante n° 21; pièce AFC n° 8). Par décision du 17 septembre 2012, l'AFC reconnut A._______ débitrice du montant - réglé en date du 17 janvier 2012 - de Fr. 525'000.--, plus intérêts à 5 % l'an du 15 juillet 2011 au 17 janvier 2012 (cf. pièce recourante n° 22 et 23; pièce AFC n° 9). Par réclamation du 16 octobre 2012, A._______ conclut à l'annulation de cette décision, à l'exonération du remboursement de l'agio de Fr. 1'500'000.-- au titre de l'impôt anticipé, au remboursement du montant de Fr. 525'000.-- versé sous réserve, à l'annulation du décompte d'intérêts moratoires et au versement d'un intérêt rémunératoire de 5 % l'an à compter du 17 janvier 2012, suite au règlement du montant d'impôt anticipé contesté (cf. pièce recourante n° 24; pièce AFC n° 10).

E.
Par décision sur réclamation du 12 novembre 2013, l'AFC rejeta la réclamation du 16 octobre 2012, confirma le montant de Fr. 525'000.-- dû à titre d'impôt anticipé, ainsi que le montant d'intérêt moratoire de Fr. 13'270.85 (cf. pièce recourante n° 1; pièce AFC n° 2). Par mémoire de recours daté du 10 décembre 2013, A._______ (ci-après: la recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation, à ce qu'il soit dit que le remboursement des Fr. 1'500'000.-- est exonéré d'impôt anticipé, à ce que l'AFC soit condamnée à restituer à la recourante les Fr. 525'000.-- d'impôt anticipé et à verser sur ce montant un intérêt rémunératoire de 5 % l'an, calculé à compter du 17 janvier 2012 (cf. pièce Tribunal n° 1). Par réponse du 5 février 2014, l'AFC (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours (cf. pièce Tribunal n° 6).

Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière d'impôt anticipé peuvent être contestées devant le tribunal de céans en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 5 al. 2 PA en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, art. 32 LTAF a contrario et art. 1 al. 1 LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, le recours du 10 décembre 2013 a été formé par la société destinataire de la décision attaquée, laquelle a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 11 décembre 2013 (cf. l'extrait du suivi des envois mis en place par la Poste suisse, annexé au dossier du Tribunal), le mémoire est en outre intervenu dans le délai utile (cf. art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il remplit au surplus les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA. Le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière au fond.

1.2

1.2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss).

1.2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). En outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. Les art. 12 ss PA ne sont toutefois pas applicables en cette matière (art. 2 al. 1 PA). Selon la volonté du législateur, la procédure fiscale doit en effet être réservée, "dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins" (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, FF 1965 II 1383 ss, 1397; cf. ATF 128 II 139 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4740/2012 du 13 février 2014 consid. 1.2.1).

1.2.3 La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 39 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21]), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4951/2012 du 20 février 2014 consid. 2.2 et A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2; Alfred Kölz/Isabelle Hänner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.).

1.3 Lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.5.2; Moor/Poltier, op. cit., p. 299 s.; René Rhinow/Heinrich Koller/
Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. marg. 996 ss; Thierry Tanquerel; Manuel de droit administratif, Genève 2010, n. marg. 1563).

Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration fiscale supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 et 1202/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.4).

2.

2.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale), à partir du principe de l'équivalence des trois langues officielles (cf. art. 14 al. 1 i.f. de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles [LPubl, RS 170.512]; ATF 134 V 1 consid. 6.1). D'après la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2014 du 12 février 2015 consid. 3.2; ATAF 2007/11 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-546/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3).

Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il sied de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que celles-ci ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.1 et 139 IV 270 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6142/2012 du 4 février 2014 consid. 4.1; ATAF 2007/4 consid. 3.1).

Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair devra être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou au contraire ne sera pas appliquée à une situation visée par une interprétation téléologique restrictive (réduction téléologique). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer qu'une interprétation de ce type ne constituait pas une ingérence inadmissible dans la compétence du législateur (cf. ATF 140 V 458 consid. 5.1, 137 III 337 consid. 3.1 et 131 III 61 consid. 2.2).

2.2 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des ordonnances administratives (directives, circulaires, instructions; cf. ATF 121 II 473 consid. 2b; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, ch. 3.3.5.1 et 3.3.5.2, p. 264 s.). La fonction principale de ces ordonnances est de garantir l'unification et la rationalisation de la pratique; ce faisant, elles permettent également d'assurer l'égalité de traitement et la prévisibilité administrative et facilite aussi le contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2009/15 consid. 5.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 124; Moor, op. cit., ch. 3.3.5.3, p. 268).

Les ordonnances administratives n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Il n'en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent largement compte. Dans la mesure où ces directives assurent une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en considération (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3, 133 II 305 consid. 8.1 et 132 V 121 consid. 4.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6142/2012 précité consid. 4.2; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 125; Moor, op. cit., ch. 3.3.5.2 et 3.3.5.3, p. 266 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 371; cf. également ATAF 2010/33 consid. 3.3.1).

3.

3.1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances (art. 132 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; art. 1 al. 1 LIA). L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse (art. 4 al. 1 let. b LIA; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.1; W. ROBERT PFUND, Verrechnungssteuer, 1re partie, Bâle 1971, n° 3.11 ss ad art. 4 al. 1 let. b p. 90 ss). Constitue également un rendement imposable d'actions toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme le remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [OIA, RS 642.211]).

En matière d'impôt anticipé, l'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, le montant de l'impôt anticipé s'élève à 35 % de la prestation imposable (art. 13 al. 1 let. a LIA). En versant, virant, créditant ou imputant la prestation en question, le contribuable doit en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans égard à la personne du créancier (art. 14 al. 1 LIA).

3.2 L'impôt anticipé poursuit des buts différents selon que le destinataire de la prestation imposable est, ou non, domicilié en Suisse (ou y a, ou non, son siège). Dans le premier cas, l'impôt anticipé est remboursé aux contribuables qui déclarent les rendements soumis à l'impôt ordinaire. Il est ainsi perçu, non pas pour que le citoyen en soit grevé définitivement, mais comme un moyen de la technique fiscale, pour faire obstacle à ce que les contribuables soumis à la souveraineté fiscale suisse soustraient des impôts cantonaux et communaux sur les capitaux mobiliers et leurs rendements, sur les gains faits dans les loteries et sur les prestations d'assurances (Message du Conseil fédéral du 18 octobre 1963 à l'appui d'un projet de loi sur l'impôt anticipé, FF 1963 II 937, 939). L'impôt anticipé a alors une fonction de garantie.

Dans le deuxième cas, l'impôt anticipé poursuit en revanche un but fiscal, puisque les bénéficiaires de prestations imposables qui résident à l'étranger sont privés du droit au remboursement de l'impôt, qui devient en principe définitif. Il en va en outre de même pour le destinataire domicilié en Suisse lorsque l'impôt anticipé est définitivement retenu en raison de l'absence de réalisation des conditions de sa restitution (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 8 et 2C_333/2007 du 22 février 2008 consid. 7.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6142/2012 précité consid. 3.2; Maja Bauer-Balmelli/Markus Reich, in : Martin Zweifel et al. [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2e éd. 2012 [ci-après: Kommentar VStG], n° 71 ad "Vorbemerkungen").

3.3

3.3.1 Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur l'art. 5 al. 1bis LIA, introduit - avec les art. 20 al. 3 et 125 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et l'art. 7b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directes des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) - dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II (RO 2008 2893; cf. à cet égard arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 du 4 juin 2015 consid. 6.2.2.2). Cette disposition concrétise le principe de l'apport en capital. Préalablement, en matière d'impôt anticipé et d'impôt sur le revenu (fortune privée), le système fiscal de la Confédération et celui de la plupart des cantons étaient fondés sur le principe de la valeur nominale, selon lequel est seul exonéré le remboursement du capital-actions ou du capital social, c'est-à-dire du capital à valeur nominale. Le remboursement d'autres apports - par exemple d'agio - initialement effectués par les détenteurs des droits de participation était en revanche imposable (cf. Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprise II [ci-après: Message concernant la réforme de l'imposition des entreprise II], FF 2005 4469, 4536 ss; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.1 et A-6142/2012 précité consid. 5.1; Jürg Altorfer/Marco Greter, in : Kommentar VStG, n° 116 ad art. 5 ).

3.3.2 L'art. 5 al. 1bis LIA dispose désormais que le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social, lorsque la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les apports, agios et versements supplémentaires sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l'AFC. Le législateur n'a pas défini les notions d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (version allemande: "Einlagen", "Aufgelder" et "Zuschüsse"; version italienne: "apporti", "agio" et "pagamenti suppletivi").

Ne tombent pas sous le coup de l'art. 5 al. 1bis LIA les apports au capital-actions ou au capital social, qui ne représentent pas des revenus au sens de l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.2.1).Selon la lettre de cette disposition, les apports, agios et versements supplémentaires doivent en outre avoir été effectués par les détenteurs des droits de participation, ce qui signifie que les prestations en question doivent provenir "de l'extérieur" de la société et qu'il ne peut s'agir de revenus créés par cette dernière (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.2.1et A-6142/2012 précité consid. 5.2). En particulier, la distribution de parts de bénéfice de la société demeure soumise à l'impôt anticipé (cf. art. 4 al. 1 let. b LAI et art. 20 al. 1 OIA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.2.2 et A-6142/2012 précité consid. 5.3 i.f.).

Différentes formes et différentes natures d'apports de capitaux sont appréhendées par l'art. 5 al. 1bis LIA. Tombent notamment sous le coup de cette disposition les apports en espèce ou en nature effectués au moment de la création de la société, qui vont au-delà de la valeur nominale des droits de participation émis et sont portées au crédit des réserves générales (agio; cf.arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-6142/2012 précité consid. 5.2; Jürg Altorfer/Jürg B. Altorfer, Das Kapitaleinlageprinzip - Ein Systemwechsel mit weitreichenden Folgen [2. Teil], in : L'Expert-comptable suisse [ECS] 5/09 p. 309 s.). Dans ce contexte, on remarquera que les notions d'apports, d'agios et de versements supplémentaires au sens de l'art. 5 al. 1bis LIA coïncident, à la condition qu'aucun capital nominal ne soit libéré, avec celles figurant à l'art. 60 let. a LIFD ("apports", "agio" et "prestations à fonds perdu"; cf. Message concernant la réforme de l'imposition des entreprise II, FF 2005 4539; Peter Brülisauer/Andreas Helbing, in : Zweifel/Athanas [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 1-82, 2e éd., Bâle 2008 [ci-après cité: Kommentar DBG], n° 7 s. adart. 60; Altorfer/Greter, in : Kommentar VStG, n° 129 s. adart. 5; Peter Brülisauer/Christoph Suter, Das Kapitaleinlageprinzip (1. Teil), in : FStR 2011, p. 120 s.; cf. toutefois à cet égard arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 6.2.2.3).

Selon la lettre de l'art. 5 al. 1bis LIA, il est en définitive nécessaire qu'une prestation soit réalisée par les détenteurs des droits de participation, par laquelle des moyens "extérieurs" à la société sont injectés dans celle-ci, conduisant à une augmentation des fonds propres de cette dernière. Pour autant que les autres conditions de cette disposition soient remplies, les apports de capitaux en question pourront ensuite - à l'instar du capital-actions ou du capital social - être redistribués en franchise d'impôt anticipé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.2.1 et A-6142/2012 précité consid. 5.2 i.f.).

3.3.3 Avec l'introduction du principe de l'apport de capital, le législateur a voulu remédier aux inconvénients résultant de l'application du principe de la valeur nominale en matière d'impôt sur la fortune et d'impôt anticipé. En outre, l'intention était, entre autres, d'améliorer les conditions-cadres fiscales, en particulier dans le domaine de l'impôt anticipé (cf. Message concernant la réforme de l'imposition des entreprise II, FF 2005 4535 s.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.2.3 et A-6142/2012 précité consid. 5.3; Robert Danon, le principe de l'apport en capital [1re partie], in : FstR 2011 p. 14 ss, p. 15). Le sens et le but de l'art. 5 al. 1bis LIA ressortent déjà de la lettre de cette disposition, selon laquelle le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.2.1 i.f. et 4.3).

En d'autres termes, le fait que les apports de capitaux effectués par les détenteurs des droits de participation soient portés au capital-actions, respectivement au capital social, ou au compte de réserves selon l'art. 5 al. 1bis LIA n'a plus d'incidence, en matière d'impôt anticipé, sur un remboursement ultérieur des apports en question. Il en résulte ainsi un rapprochement vers la neutralité du financement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 4.3 et A-6142/2012 précité consid. 5.3; Altorfer/Greter, in : Kommentar VStG, n° 127 ad art. 5). L'introduction du principe de l'apport en capital opère en outre une claire distinction entre les réserves créées par des versements des détenteurs des droits de participation et celles provenant des bénéfices de la société, seules ces dernières étant soumises à l'impôt en cas de distribution, et permet de corriger la situation contraire au principe constitutionnel de la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) qui prévalait sous le principe de la valeur nominale (cf. Message concernant la réforme de l'imposition des entreprise II, FF 2005 4537; Danon, op. cit., p. 15; cf. également Natassia Martinez, Le principe de l'apport en capital en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt anticipé, Neuchâtel 2011, disponible à l'adresse internet : http://oref.ch/prixorefcontribution.php, ch. 1.2.3 p. 4 s.).

3.4 Le principe de déterminance ("Massgeblichkeitsprinzip") - ou principe de l'autorité du bilan commercial - est issu du droit relatif à l'impôt sur le bénéfice des personnes morales et postule que le bilan commercial et le compte de pertes et profits sont déterminants pour l'établissement du bénéfice imposable. Il assume ainsi notamment une fonction de preuve (cf. ATF 132 I 175 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-6072/2013 précité consid. 3.3; Altorfer/Greter, in : Kommentar VStG, n° 156 ad art. 5). En règle générale, les comptes établis de façon conforme aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, sous réserve toutefois de règles correctrices spécifiques de droit fiscal. Le droit comptable et le droit fiscal poursuivent en effet des objectifs différents, le premier étant orienté avant tout sur la protection des créanciers et le second recherchant une présentation qui fasse ressortir au mieux le résultat effectif et la réelle capacité contributive de l'entreprise (cf. Pierre-Marie Glauser, Apports et impôt sur le bénéfice, 2005, p. 96).

L'autorité fiscale peut en outre s'écarter du bilan remis par le contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou si une base légale fiscale le prévoit(cf. ATF 137 II 353 consid. 6.2 et 136 II 88 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_387/2012 du 16 novembre 2012 consid. 5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 3.3 et 6.2.2.3.2; Glauser, op. cit. p. 125; Roland Burkhalter, Massgeblichkeitsgrundsatz, 2003, n° 168 ss; Markus Reich, Steuerrecht, 2e éd., 2012, § 15 n. marg. 65). On notera finalement qu'en matière d'impôt anticipé, l'importance du principe de déterminance est moindre, mais peut néanmoins s'avérer déterminante(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 3.3 i.f., A-4934/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.8 et A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 6.3.2; Florian Regli, Grundlagen für die Konzern-besteuerung im schweizerischen Steuerrecht, 2013, n. marg. 500).

3.5 Les rulings constituent des renseignements préalables fournis par les autorités fiscales compétentes concernant le traitement fiscal d'un état de fait précis (restructuration, assainissement, liquidation, liquidation partielle indirecte, etc.), confirmant, ou non, que l'opération envisagée sera imposée de la façon décrite dans la demande de ruling (cf. ATF 138 II 545 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2 et 2C_842/2013 du 18 février 2014 consid. 7.1; ATAF 2008/51 consid. 2.3; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., Bâle 2012, p. 575; Jérôme Bürgisser, Du ruling fiscal, in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2014 II 401 ss, p. 402 s.; concernant l'importance de la description de l'état de fait par le contribuable dans sa demande, voir notamment arrêt du Tribunal fédéral 2P.284/2004 du 6 avril 2005 in : RDAF 2005 II 543 ss consid. 4.3 et 4.4; Bürgisser, op. cit., p. 409; Danielle Yersin, in : Danielle Yersin/Yves Noël [édit.], Commentaire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, Remarques préliminaires § 92 p. 44).

Bien qu'ils ne constituent pas des décisions, les rulings fiscaux, qui visent notamment à garantir la sécurité du droit pour le contribuable en rapport avec la mise en oeuvre d'un état de fait, peuvent néanmoins avoir des conséquences juridiques en vertu du principe de la bonne foi (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_664/2013 précité consid. 4.2 et 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 2.1.2; René Schreiber/Roger Jaun/Marlene Kobierski, Steuerruling - Eine systematische Auslegeordnung unter Berücksichtigung der Praxis, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 80 293 ss, p. 297, p. 309 ss et p. 324 ss; Raphaël Gani, Ruling fiscal: un contrat de confiance?, in : Philippe Meier/Alain Papaux [édit.], Risque(s) et droit, 2010; Bürgisser, op. cit., p. 404 et 407 s.; Stefan Oesterhelt, Wann wird ein ruling zum Steuerabkommen? Vorraussetzungen an den Vertrauensschutz, in : ECS 11/13 p. 846 ss; Hugo Casanova, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2010 und 2011 [...], in : Archives 81 13 ss, p. 16; concernant le principe de la bonne foi, cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et 137 I 69 consid. 2.5.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; cf. également Bürgisser, op. cit., p. 408 ss; Oberson, op. cit. p. 576).

4.
Le principe de la bonne foi - issu de l'art. 2 al. 1 CC, découlant directement des art. 5 et 9 Cst. - régit non seulement les relations entre individus (cf. art. 2 al. 2 CC), mais aussi les rapports entre administration et administrés, notamment ceux entre les autorités fiscales et les contribuables. Le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée (cf ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_383/2011 du 31 octobre 2011 consid. 3.2 et les références citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 1.3 et les références citées).

Applicable à toute l'administration, mais aussi à l'administré lui-même, le principe de la bonne foi peut se diviser en trois sous-principes: l'interdiction du comportement contradictoire, la protection de la confiance et l'interdiction de l'abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1P.701/2004 du 7 avril 2005 consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-1560/2007 précité consid. 1.3; décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 26 septembre 1995 in : Jurisprudence des autorités administrative de la Confédération [JAAC] 60.81 consid. 3a/aa). En interdisant un comportement contradictoire et abusif, ce principe impose aux autorités, de même qu'aux particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), d'adopter un comportement loyal et digne de confiance dans leurs rapports (cf. arrêts du tribunal administratif fédéral
B-6320/2012 du 4 novembre 2014 consid. 6.1.2, A-122/2010 du 24 décembre 2010 consid. 7 et A-1520/2006 et A-1517/2006 du 29 août 2007 consid. 3.1; décision de la CRC du 3 février 1998 in : JAAC 62.84 consid. 3b; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 623; YVO HANGARTNER, in : Ehrenzeller et al. [édit.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 2002, n° 39 ad art. 5).

5.
Les décisions des autorités fiscales cantonales ou communales en matière d'impôts directs ne peuvent avoir de portée, comme telles, en matière d'impôt anticipé et ne lient donc pas les autorités chargées de l'application de la LIA. Il est en outre admis que les impôts directs et indirects ne sont pas du même genre et que, même si l'on ne saurait généraliser, il n'est pas incohérent que des réglementations connexes soient ainsi différentes. Malgré le but de l'impôt anticipé (cf. consid. 3.2 ci-avant), il n'existe dès lors pas de parallélisme nécessaire entre ce dernier impôt et les impôts directs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-1521/2006 du 5 juin 2007 consid. 6.1.4; sous l'angle de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], voir Archives 68 660 consid. 3e, Archives 42 407 consid. 2b et Archives 35 478 consid. 2; cf. également décision de la CRC 2001-202 du 16 juillet 2003 in : JAAC 68.22 consid. 4 et les références citées).

6.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si le versement, effectué par la recourante en faveur de son actionnaire, du montant litigieux de Fr. 1'500'000.-- correspondant à la contre-valeur des actions de I._______ doit, ou non, être exonéré de l'impôt anticipé au titre du principe de l'apport de capital introduit à l'art. 5 al. 1bis LIA.

6.1

6.1.1 A cet égard, on rappellera que pour bénéficier de l'exonération prévue par cette disposition, les apports, agios et versements supplémentaires en question doivent avoir été effectués par les détenteurs des droits de participation - à qui ils sont "remboursés" - et doivent donc provenir de l'extérieur de la société, en ce sens qu'il ne peut s'agir de revenus créés par celle-ci (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Dans le cas présent, il ressort certes des statuts (pièce recourante n° 5, art. 5bis) et du rapport de fondation (annexé à la pièce AFC n° 6) de la recourante, ainsi que de la convention d'apport en nature conclue entre cette dernière et son actionnaire (pièce recourante n° 6), que la participation de 60 % dans I._______, comptabilisée à une valeur de Fr. 1'500'000.-- au titre de réserve (agio), a été apportée par l'actionnaire de la recourante au moment de la création de celle-ci, en 2003.

Néanmoins, il sied de relever que cette participation provenait initialement des réserves issues des bénéfices accumulés par B._______. Dans le cadre de la scission verticale opérée au sein de cette société, dont la recourante est issue, les actions de I._______ ont en effet été cédées, à leur valeur comptable et sous la forme d'un dividende en nature, à l'actionnaire de B._______, C._______, avant d'être enregistrées dans les comptes la société nouvellement créée par ce dernier, à savoir la recourante (cf. pièce AFC n° 3, ch. IV p. 5 s.). Il apparaît ainsi que la participation dans la société I._______ a été détenue par C._______ de façon éminemment temporaire, à savoir dans le cadre de l'opération de scission verticale avec transfert à la société nouvellement constituée, c'est-à-dire la recourante, de partie des réserves accumulées par B._______.

6.1.2 Dans ces circonstances, la recourante ne saurait se prévaloir, comme elle le prétend, de l'exemption introduite par l'art. 5 al. 1bis LIA. En l'occurrence, il convient en effet d'interpréter cette disposition de façon restrictive, en tenant prioritairement compte de son esprit et de son but (interprétation téléologique restrictive; cf. consid. 2.1 ci-avant), à savoir corriger la situation contraire au principe de la capacité contributive en opérant une distinction entre les réserves créées par des apports extérieurs à la société, effectués par les détenteurs des droits de participation, et les réserves provenant des bénéfices de la société, seules ces dernières étant soumises à l'impôt en cas de distribution (cf. consid. 3.3.3 ci-avant; pour une interprétation approfondie de la notion de "remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires", cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6072/2013 précité consid. 6.2 et 6.3, selon lequel, lorsque les réserves issues d'apports de capital ont été compensées avec des pertes, la distribution - à hauteur de la compensation effectuée - des bénéfices réalisés subséquemment par la société ne tombe pas sous le coup de cette notion).

L'intention du législateur n'a en revanche jamais été de libérer de l'impôt à la source la distribution de réserves originairement issues de bénéfices accumulés d'une société, mais qui ont été reprises, dans le cadre d'une restructuration, par la société qui les distribue. Par conséquent, de telles réserves ne sauraient être considérées comme des apports en capital au sens de la loi. Cela vaut en outre également concernant les cas - antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 (LFus, RS 221.301; cf. notamment art. 52 LFus) - où, comme ici, le transfert est opéré par l'intermédiaire d'un détenteur de droits de participation de la société nouvellement constituée, auquel les réserves issues de bénéfices sont cédées avant d'être reprises par cette dernière, et ce, à quelque titre que ces réserves soient inscrites dans les livres de la société reprenante.

Dans le cas d'espèce et contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est donc pas décisif que d'après les pièces au dossier, les réserves dont la distribution est litigieuse aient été apportées par l'actionnaire de la recourante. Dès lors que ces réserves provenaient initialement des bénéfices de la société B._______, dont la recourante est issue par scission, et n'ont que transité par l'actionnaire de la nouvelle société à la seule fin d'être transférées à cette dernière, la condition de l'art. 5 al. 1bis LIA relative à la provenance (extérieure à la société) de l'apport demeure en effet inaccomplie. Cela n'est du reste pas contestable au regard du courrier de l'administration fiscale genevoise du 21 novembre 2012, aux termes duquel l'acceptation du caractère fiscalement neutre de l'opération de restructuration réalisée était expressément liée à la condition que la scission et l'apport de la participation à la nouvelle société s'opèrent de manière simultanée (cf. pièce AFC n° 4). Partant, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle fait valoir, sur la base des pièces produites, que cet a été effectué par un détenteur de droits de participation au sens de la disposition susmentionnée (cf. mémoire de recours, n. marg. 32 p. 8).

Au surplus, peu importe, dans ces conditions, que les réserves en question aient été enregistrées à titre d'agio dans les comptes de la recourante, comme cette dernière l'allègue dans son mémoire de recours (cf. n. marg. 6 p. 3 et n. marg. 23 ss p. 6 ss; cf. également consid. 3.4 ci-avant). Comme l'autorité inférieure le relève à juste titre dans la décision entreprise (cf. consid. 1.3 p. 5) et dans son mémoire de réponse du 5 février 2014 (cf. ch. 1 p. 2), les actions de I._______ qui ont été transférées à la recourante doivent être considérées comme des "autres réserves" au sens du ch. 3.2 de la circulaire AFC n 29 du 9 décembre 2010 ("Principe de l'apport en capital"; cf. consid. 2.2 ci-avant). Contrairement à l'avis de la recourante, le versement litigieux ne saurait donc être assimilé au remboursement d'un apport en capital - exonéré d'impôt - au sens de l'art. 5 al. 1bis LIA (cf. consid. 3.3.3 ci-avant), mais constitue bien une distribution de bénéfices soumise à l'impôt anticipé (cf. consid. 3.1 ci-avant).

6.1.3 Il sied en définitive de retenir que les bénéfices accumulés sous forme de réserves ne sauraient être requalifiée en apport de capital par le truchement d'une restructuration de la société. Inversement, la qualification en tant qu'apport de capital doit s'opérer lorsque, dans le cadre d'une scission, des réserves constituées de tels apports sont transférées à la société nouvellement constituée.

6.1.4 Enfin, dans la mesure où les décisions cantonales et communales en matière d'impôts directs n'ont pas de portée en matière d'impôt anticipé et ne lient donc pas les autorités chargées d'appliquer la LIA (cf. consid. 5 ci-avant), peu importe que l'autorité fiscale du canton de Neuchâtel ait considéré que les réserves en question constituaient un apport au sens de l'art. 60 let. a LIFD (cf. consid. 3.3.2 ci-avant; pièce recourante n °25), comme la recourante le fait valoir dans son mémoire de recours du 10 décembre 2013 (cf. ch. 28 à 30 p. 7 s.).

6.2 Par surabondance, on relèvera que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 5 al. 1bis LIA, quand bien même il s'agirait de retenir, compte tenu de la convention d'apport en nature conclue avec son actionnaire (cf. pièce recourante n° 6) et du principe de déterminance (cf. consid. 3.4 ci-avant), que les actions de I._______ - comptabilisées à titre d'agio dans les comptes de la recourante - constituent bien un apport en capital effectué par le détenteur des droits de participation au sens de cette disposition (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). C'est en effet le lieu de rappeler que si la cession, par B._______ à C._______, de la participation en question a été exonérée d'impôt anticipé, conformément à la demande de ruling fiscal formée en 2002 par cette société, c'est bien du fait que l'opération envisagée impliquait le report, dans les livres de la recourante, des réserves afférentes à ces actifs (cf. pièce AFC n° 3, ch. V.B p. 11 s.) et que leur imposition était censée différée dans la nouvelle société, à savoir la recourante.

On notera au surplus qu'au moment de donner son bon pour accord en matière fiscale, le 4 décembre 2002, à la demande de ruling concernant le projet de restructuration et, partant, d'exempter d'impôt anticipé la cession, par B._______ à C._______, des actions de I._______, l'AFC ne pouvait anticiper l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de l'art. 5 al. 1bis LIA. A n'en pas douter, si tel avait été le cas, la décision de cette autorité aurait été différente ou, à tout le moins, aurait-elle émis une réserve excluant la possibilité, concernant l'apport de cette participation, de bénéficier ultérieurement - c'est-à-dire à l'occasion de son éventuelle redistribution - de l'exemption introduite par cette disposition.

Au vu de ce qui précède, libérer de l'impôt anticipé le versement litigieux serait ainsi contraire non seulement au but que poursuivait le législateur en introduisant l'art. 5 al. 1bis LIA (cf. consid. 3.3.3 et 6.1.2 ci-avant), mais également à l'esprit du ruling sur la restructuration accordé en 2002 à B._______, dont la recourante est issue par scission. Dans ces circonstances, en se prévalant aujourd'hui de l'exemption prévue par cette disposition, la recourante adopte un comportement contradictoire et abusif, manifestement constitutif d'une violation du principe de la bonne foi, qui énonce qu'un comportement loyal et digne de confiance doit présider dans les rapports entre l'Etat et les administrés (cf. consid. 4 ci-avant). En tout état de cause, il apparaît ainsi que l'autorité inférieure pouvait, sur la base de ce principe, refuser d'accorder à la recourante le bénéfice de l'art. 5 al. 1bis LIA et ce, même s'il fallait retenir que les actions de I._______ constituent bien un apport en capital au sens de cette disposition.

6.3 Les arguments de la recourante apparaissent en conclusion mal fondés et doivent donc être écartés. Le montant dû à titre d'impôt anticipé et le calcul des intérêts moratoires n'étant, en eux-mêmes, ni contestés, ni contestables, il s'impose en conséquence de confirmer la décision entreprise.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 12'500.--, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 12'500.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 39 - 1 Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
¹	Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;
^b	tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
²	La contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.
³	Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'AFC rend une décision.94

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
¹	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
²	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles LPubl Art. 14 - 1 La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l'allemand, le français et l'italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi.
¹	La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l'allemand, le français et l'italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi.
²	Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes publiés par renvoi en vertu de l'art. 13a, al. 1, let. a, et les autres textes visés à l'art. 13a, al. 2, ne seront pas publiés dans les trois langues officielles, voire ne seront publiés dans aucune d'entre elles, à condition que:31
^a	les dispositions contenues dans ces textes n'imposent pas directement des obligations aux personnes concernées, ou
^b	les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale.
³	La Chancellerie fédérale peut décider que les décisions ou communications émanant soit de l'administration fédérale soit d'une organisation ou d'une personne de droit public ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront publiées que dans la langue officielle de la région linguistique concernée, pour autant qu'elles revêtent une importance exclusivement locale.
⁴	La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation est régie par la législation sur la procédure de consultation32.33
⁵	La publication des textes en langue romanche est régie par l'art. 11 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues34.35
⁶	Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d'intérêt international peuvent être publiés dans d'autres langues, en particulier en anglais.36

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé - 1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.
¹	La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.
²	La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d'assurance. Dix pour cent du produit de l'impôt anticipé est attribué aux cantons.113

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 1 - 1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
¹	La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
²	La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l'impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
¹	L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
^a	des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
^b	des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
^c	des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
^d	des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
²	Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 20 - 1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
¹	Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
²	Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.25
³	...26

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 10 - 1 L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
¹	L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
²	Lorsqu'il s'agit de placements collectifs au sens de la LPCC47, la direction du fonds, la société d'investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l'impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d'une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l'étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l'étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l'impôt sur les rendements versés.48

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 13 - 1 L'impôt anticipé s'élève:
¹	L'impôt anticipé s'élève:
^a	pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD57 et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation imposable;
^b	pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable;
^c	pour les autres prestations d'assurances: à 8 % de la prestation imposable.
²	Le Conseil fédéral peut, à la fin d'une année, réduire le taux de l'impôt fixé à l'al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige.58

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 14 - 1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
¹	Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
²	Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 5 - 1 Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé:
¹	Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé:
^a	les réserves et bénéfices d'une société de capitaux au sens de l'art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD21)22 ou d'une société coopérative qui, lors d'une restructuration au sens de l'art. 61 de la loi précitée, passent dans les réserves d'une société de capitaux ou d'une société coopérative suisse reprenante ou nouvelle;
^b	les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC24 et le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe, ainsi que les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d'un coupon distinct;
^c	les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l'intérêt n'excède pas 200 francs pour une année civile;
^d	les intérêts des dépôts destinés à constituer et alimenter un avoir en cas de survie ou de décès auprès d'établissements, caisses et autres institutions servant à l'assurance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale;
^e	...
^f	Les prestations bénévoles d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, pour autant que ces prestations constituent des charges justifiées par l'usage commercial au sens de l'art. 59, al. 1, let. c, LIFD;
^g	les intérêts des banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d'emprunt visés à l'art. 11, al. 4, et 30b, al. 6, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)29 et approuvés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour répondre aux exigences réglementaires, si la date d'émission de l'instrument d'emprunt est comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2026;
^h	les intérêts versés par des participants à une contrepartie centrale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers31 et ceux versés par une contrepartie centrale à ses participants;
ⁱ	les intérêts de banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d'emprunts visés à l'art. 30b, al. 7, let. b, LB, si:
ⁱ¹	la FINMA a, pour répondre aux exigences réglementaires, approuvé l'instrument d'emprunt:
ⁱ²	l'instrument d'emprunt est émis entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2026 ou un changement d'émetteur au sens du ch. 1 a lieu pendant cette période.
^1bis	Le remboursement de réserves issues d'apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social si la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les réserves issues d'apports de capital sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'al. 1ter est réservé.33
^1ter	Lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformément à l'al. 1bis, les sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent distribuer d'autres réserves au moins pour un montant équivalent. Si cette condition n'est pas remplie, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves disponibles pouvant être distribuées en vertu du droit commercial. Les autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial doivent être créditées à hauteur d'un montant équivalent sur le compte spécial des réserves issues d'apports de capital.34
^1quater	L'al. 1ter ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:
^a	qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'art. 61, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'art. 61, al. 1, let. d, de cette loi;
^b	qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou du déplacement du siège ou de l'administration effective d'après le 24 février 2008;
^c	qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 % du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement;
^d	dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l'administration effective de la société de capitaux ou de la société coopérative à l'étranger.35
^1quinquies	La société doit comptabiliser les réserves issues d'apports de capital visées à l'al. 1quater, let. a et b, sur un compte spécial et communiquer toute modification de ce compte à l'AFC.36
^1sexies	Les al. 1ter à 1quinquies s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmentation gratuite de la valeur nominale.37
^1septies	L'al. 1bis ne s'applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d'une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss CO38 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.39
²	L'ordonnance peut prescrire que les intérêts de plusieurs avoirs de clients qu'un même créancier ou qu'une même personne ayant le droit d'en disposer détient auprès de la même banque ou de la même caisse d'épargne doivent être additionnés; en cas d'abus manifeste, l'AFC peut ordonner l'addition de ces intérêts.40

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 20 - 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
¹	Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
^a	les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée;
^b	les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;
^c	les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'art. 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)41, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, LIA); l'al. 1bis est réservé;
^d	les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;
^e	le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l'ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles;
^f	les revenus de biens immatériels.
^1bis	Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.43
²	Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable.
³	Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 4 est réservé.44
⁴	Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformément à l'al. 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.45
⁵	L'al. 4 ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:
^a	qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'art. 61, al. 1, let. c, ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'art. 61, al. 1, let. d;
^b	qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, ou du déplacement du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008;
^c	en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.46
⁶	Les al. 4 et 5 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmentation gratuite de la valeur nominale.47
⁷	Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d'un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.48
⁸	L'al. 3 ne s'applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d'une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)49 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.50

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 125 Annexes - 1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:
¹	Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:
^a	les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante;
^b	les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en sa qualité de membre de l'administration ou d'un autre organe d'une personne morale;
^c	l'état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes.
²	Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:
^a	les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale, ou
^b	en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'art. 957, al. 2, CO224: un relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.225
³	Pour la taxation de l'impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves issues d'apports de capital visées à l'art. 20, al. 3 à 7, portées au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.226

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 7^b Principe de l'apport en capital - 1 Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 2 est réservé.
¹	Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L'al. 2 est réservé.
²	Si, lors du remboursement de réserves issues d'apports de capital conformément à l'al. 1, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d'autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.
³	L'al. 2 ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:
^a	qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux étrangère ou une société coopérative au sens de l'art. 24, al. 3, let. c, ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'art. 24, al. 3, let. d;
^b	qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'art. 24, al. 3, let. b, et al. 3quater, ou du déplacement du siège ou de l'administration effective après le 24 février 2008;
^c	en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.
⁴	Les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie en cas d'utilisation de réserves issues d'apports de capital pour l'émission d'actions gratuites ou l'augmentation gratuite de la valeur nominale.
⁵	Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement des réserves issues d'apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l'excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est réduite d'un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.
⁶	L'al. 1 ne s'applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d'une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)38 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.39

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 60 Éléments sans influence sur le résultat - Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
¹	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
²	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
³	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7