A-546/2013 - 2013-12-12 - Post, Fernmeldewesen - demande d'aide à la presse (art. 16 al. 4 let. b LPO et 36 al. 3 OPO)

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-546/2013

Arrêt du 12 décembre 2013

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

1. Y._______,...,
2. X._______,...
toutes deux représentées par Me...
contre
Office fédéral de la communication OFCOM,
division Médias et poste, rue de l'avenir 44, 2500 Bienne, autorité inférieure.

Objet

Demande d'aide à la presse.

A-546/2013

Faits :
A.
Y._______ est une association suisse à but non lucratif ayant pour but.... Dès sa création, Y._______ a publié un périodique d'information... B.
X._______ est une association suisse à but non lucratif... C.
Le 27 septembre 2012, X._______ a adressé au moyen d'un formulaire ad hoc "presse associative et presse des fondations" à l'Office fédéral de la communication (ci-après : l'OFCOM), une demande d'aide à la presse sous forme d'un rabais de distribution au sens de l'art. 16 al. 4 let. b de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO, RS 783.0). D.
Par décision du 13 décembre 2012, l'OFCOM a rejeté la demande, motif pris en substance que si les conditions cumulatives de l'art. 36 al. 3 de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO, RS.783.01) étaient réalisées en ce qui concerne les let. a à k de cette disposition, X._______ ne remplissait pas l'exigence de la let. l qui considère que relèvent de la presse associative et de la presse des fondations, les journaux et périodiques qui comptent au moins six pages A4. La décision précitée a été notifiée à X._______, mais mentionnait Y._______ comme partie.
E.
Par acte du 31 janvier 2013, X._______ et Y._______ ont formé recours à l'encontre de la décision du 13 décembre 2012, dont elles requièrent l'annulation. Elles concluent ensuite principalement à l'octroi du rabais de distribution dès le 1er janvier 2013, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFCOM pour nouvelle décision. A l'appui de leurs conclusions, les recourantes contestent l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 36 al. 3 let. l OPO qui ne repose, selon elles, sur aucune base légale ou délégation législative suffisante. Les recourantes ont également sollicité que le recours soit assorti de l'effet suspensif, respectivement que celui-ci leur soit restitué.
F.
Par décision incidente du 6 février 2013, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours, communiqué la composition du collège de
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juges appelés à statuer laquelle ne fut pas contestée et a invité les recourantes à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti. En outre, le Tribunal de céans a rappelé que le recours avait un effet suspensif de par la loi sans qu'il soit nécessaire qu'une décision incidente intervienne à cet égard. Il a également relevé le fait que cet effet suspensif n'avait pas pour conséquence de permettre aux recourantes de bénéficier de l'aide à la presse pendant la procédure de recours étant donné que la décision attaquée était une décision négative de droit. G.
Dans sa réponse du 17 avril 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, estimant que la liste des critères pouvant être fixés par le Conseil fédéral à l'art. 16 al. 5 LPO n'était pas exhaustive, de sorte que ce dernier avait agi dans le cadre de ses compétences en édictant la condition de l'art. 36 al. 3 let. l OPO.
H.
Par ordonnance du 24 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral a porté à la connaissance des recourantes la réponse de l'autorité inférieure. I.
Par mémoire du 27 mai 2013, les recourantes ont déposé une réplique, en reprenant les conclusions de leur recours.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit suivants, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non pertinentes en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
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Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours interjetés à l'encontre des décisions de l'OFCOM en matière d'aide à la presse, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 Le recours a été déposé en temps utile (art. 22a et 50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 PA). Toutefois, il faut encore que ce dernier ait été interjeté par le destinataire de la décision litigieuse lequel doit avoir participé à la procédure devant l'autorité inférieure ou avoir été privé de la possibilité de le faire, avoir été spécialement atteint par la décision attaquée et posséder un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ladite décision, en vertu de l'art. 48 al. 1 PA. Dans la présente cause, deux associations distinctes, à savoir Y._______ et X._______, ont recouru ensemble. La décision de rejet de la demande d'aide à la presse du 13 décembre 2012 a été notifiée à X._______, mais mentionnait Y._______ en qualité de partie. Il y a dès lors lieu d'examiner la qualité pour recourir de l'une et de l'autre association. 1.3.1 La qualité pour recourir de X._______ ne fait aucun doute. D'une part, c'est d'elle dont émane la requête d'aide à la presse. D'autre part, c'est à elle que l'autorité inférieure a notifié la décision attaquée, alors même que cette décision mentionnait Y._______ comme partie à la procédure. Peu importe qu'elle n'ait pas participé à la procédure devant l'autorité inférieure, puisque la qualité pour recourir lui est également reconnue si elle a été privée de la possibilité de le faire, ce qui est le cas. Il s'ensuit qu'elle est spécialement atteinte par la décision de l'OFCOM du 13 décembre 2012. Par ailleurs, elle a un intérêt à ce que cette même décision soit annulée afin qu'elle puisse bénéficier de l'aide à la presse. Par conséquent, X._______ a qualité pour recourir contre la décision attaquée.
1.3.2 La question de la qualité pour recourir de Y._______ est plus délicate. En effet, elle n'est pas à l'origine de la décision litigieuse puisque la requête émane de X._______. Elle figure cependant comme partie dans le prononcé attaqué. Partant, Y._______ est spécialement atteinte par ladite décision et a, par la même, un intérêt à ce que celle-ci soit annulée. Le Tribunal de céans considère à cet égard que la qualité pour recourir doit également être admise en ce qui concerne Y._______.
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Au vu de ce qui précède, le recours s'avère recevable et il peut être entré en matière sur ses mérites.
1.4 L'objet du litige concerne l'aide à la presse demandée dès le 1er janvier 2013 par X._______ pour la distribution postale du périodique.... L'OFCOM considère que la condition relative au volume minimal figurant à l'art. 36 al. 3 let. l OPO ne serait pas remplie, en ce sens que le périodique dont il s'agit ne compterait que quatre pages A5, soit un volume inférieur aux six pages A4 requises par l'ordonnance. Le Tribunal de céans rappellera dès lors les dispositions pertinentes (consid. 3) avant d'en tirer les conclusions utiles dans le cas d'espèce (consid. 4). 2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Lausanne/Zurich/Berne 2013, n. 2.149 ss; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 1632 ss). Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office. Il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5, p. 300). 2.2 Selon la maxime d'office, le Tribunal administratif fédéral est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juridique qu'il tient pour pertinente. Cela a notamment pour conséquence qu'il peut, par un raisonnement relevant de la substitution de motifs, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés par le recourant, ou qu'il peut confirmer la décision attaquée avec une autre argumentation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 2 et A-7391/2008 du 19 octobre 2009 consid. 6.1). 3.
3.1 L'acheminement des journaux et périodiques en abonnement à des prix préférentiels est réglé dans la LPO. Aux termes de l'art. 16 al. 3 LPO, les tarifs sont fixés indépendamment de la distance et ils correspondent à
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ceux pratiqués dans les grandes agglomérations. Des rabais sont accordés pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale (art. 16 al. 4 let. a LPO) et pour les journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement, à savoir la presse associative et la presse des fondations, au sens de l'art. 16 al. 4 let. b LPO. L'art. 16 al. 5 LPO exclut l'octroi de rabais à des titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100'000 exemplaires. En outre, cette disposition habilite le Conseil fédéral à fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. 3.2 Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 36 OPO, lequel définit les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution. Selon l'art. 36 al. 3 OPO, sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux et les périodiques, au sens de l'art. 16 al. 4 let. b LPO: a. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière; b. qui sont diffusés principalement en Suisse; c. qui sont adressés par des organisations à but non lucratif: 1. à leurs abonnés,
2. à leurs donateurs, ou
3. à leurs membres;
d. qui paraissent au moins une fois par trimestre; e. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;
f. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
g. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50% au moins de l'ensemble de la publication;
h. qui ont un tirage moyen compris entre 1'000 et 300'000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; i. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public; j. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique; k. qui sont payants; et
l. qui comptent au moins six pages A4.

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3.3 D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2, ATF 134 I 184 consid. 5.1 et les réf. citées).
Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 135 V 249 consid. 4.1, ATF 134 V 1 consid. 7.2, ATF 133 III 497 consid. 4.1). En principe, même si toutes les méthodes se valent, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1, ATF 137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées).
3.3.1 Le sens de l'art. 36 al. 3 let. l OPO est clair et ne prête guère à confusion. En effet, la lettre l de cette disposition énonce que les journaux et les périodiques de la presse associative doivent compter au moins six pages A4 pour avoir droit à un rabais sur la distribution. Dans sa version allemande, l'ordonnance parle de "einen Mindestumfang von sechs A4Seiten" et dans sa version italienne, de "di almeno sei pagine A4". Selon la jurisprudence, par six pages A4, il faut entendre le format de 210mm sur 297mm x 6, ce qui équivaut à 3'742.2 cm2 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1.3). Il n'y a pas lieu de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme. Une interprétation téléologique le confirme d'ailleurs. Bien que la jurisprudence ait d'ores et déjà tranché cet aspect, il n'est pas sans
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intérêt d'en rappeler les considérants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1.2.1). 3.3.2 Du point de vue téléologique, il est tout d'abord nécessaire de mentionner que la définition des objectifs de l'aide à la presse dans la loi est presque inexistante en ce qui concerne la presse associative (cf. évaluation de l'aide à la presse depuis 2008 et modèles alternatifs, Rapport Ecoplan du 22 décembre 2010 à l'intention du DETEC, p. 20, disponible à l'adresse www.ofcom.admin.ch>thèmes>Radio et télévision> Formation, recherche, archivage> Contributions> Recherche dans le domaine des médias 2010, site consulté le 12.12.2013). D'une manière plus générale, il ressort de la jurisprudence que l'objectif des rabais à la presse est de faciliter les abonnements et la lecture régulière de la presse d'intérêt public (cf. ATF 120 Ib 142 consid. 3 c/bb). Par ailleurs, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a énoncé dans son rapport explicatif concernant l'ordonnance sur la poste que l'idée principale contenue à l'art. 36 al. 3 let. l OPO était d'éviter que des périodiques ou des journaux qui n'offrent qu'un apport marginal aux échanges d'idées et à la diversité des opinions et de la presse ne bénéficient d'une aide financière. Le critère de l'art. 36 al. 3 let. l OPO permettrait ainsi d'exclure de l'aide à la presse les publications ne comptant que quelques pages (les pages de titre et de dos comptant comme des pages), en évitant d'accorder un soutien financier à de simples appels à la générosité des donateurs. Il est précisé que le but de cette disposition n'est pas de prescrire le format du journal, par pur formalisme, mais bien de fixer un volume minimal. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport fait état de douze pages A5, six pages A4 et trois pages A3 (cf. rapport explicatif du secrétariat général du DETEC, ad ordonnance sur la poste du 19 août 2009, p. 19 ss, disponible sous: www.detec.admin.ch>thèmes>services public>poste>révision totale de la législation postale).
Du point de vue de l'autorité inférieure, le critère du volume minimal est nécessaire et justifié, car l'aide à la presse est une problématique de grande ampleur nécessitant une certaine standardisation des conditions en vertu du principe d'égalité, ce qui contribue à la sécurité juridique. Le Tribunal de céans se doit de suivre cette position. En effet, selon la jurisprudence, cette interprétation s'avère compatible avec le principe d'égalité devant la loi ancré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) et surtout avec le principe de la liberté économique de l'art. 27 Cst, découlant du droit à l'égalité de traitement des concurrents directs de l'Etat (cf. arrêts du Tribunal administratif
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fédéral A-142/2013 du 27 mai 2012 consid. 5.1.2.2 et A-3073/2011 du 13 février 2012 consid. 10.1).
3.3.3 Partant, tant l'interprétation littérale que l'interprétation téléologique conduisent à la conclusion que les périodiques et les journaux issus de la presse associative doivent remplir la condition de l'art. 36 al. 3 let. l OPO afin de bénéficier de l'aide à la presse.
3.4 Il demeure à examiner la légalité de l'art. 36 al. 3 let. l OPO. Le message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la LPO ne traite pas spécifiquement de cet aspect (cf. MCF-LPO/2009, FF 2009 4649). Il y est seulement mentionné qu'il est opportun que le Conseil fédéral détaille, en respectant les grandes lignes fixées par le législateur, les critères que doit remplir un éditeur pour pouvoir acheminer ses publications à des tarifs préférentiels (cf. MCF-LPO/2009, FF 2009 4710). Cela étant, la question de la légalité de l'art. 36 al. 3 let. l OPO a déjà été tranchée par la jurisprudence. Selon cette dernière, la délégation de compétences au Conseil fédéral contenue à l'art. 16 al. 5 LPO est autorisée car elle respecte les conditions de la délégation législative fixées par l'art. 164 al. 2 Cst. (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.1.2 et A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.2.2; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, L'Etat, 3ème éd., Berne 2013, n. 1609 ss). Tout d'abord, la délégation législative de l'art. 16 al. 5 LPO est admissible car elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale, qui ne prescrit pas la forme d'une loi fédérale dans ce domaine. Ensuite, la délégation législative en cause figure dans une loi fédérale au sens formel, à savoir la LPO. Puis, celle-ci se limite à une matière déterminée: il s'agit ici des critères que doit remplir un journal ou un périodique de la presse associative ou des fondations afin de bénéficier de l'aide à la presse. Finalement, la délégation législative de l'art. 16 al. 5 LPO contient les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, plus précisément le fait que "le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations". En outre, il sied de préciser que selon la jurisprudence, la liste des compétences déléguées au Conseil fédéral n'est pas exhaustive, de sorte que ce dernier est habilité à fixer d'autres critères que ceux mentionnés à l'art. 16 al. 5 LPO (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.1.2 et A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.2.2; voir également la version allemande de la loi qui prévoit
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"der Bundesrat kann weitere Kriterien vorsehen; solche können insbesondere sein...").
Dès lors, il apparaît que le Conseil fédéral n'a pas outrepassé le cadre des compétences qui lui étaient déléguées en fixant le critère du volume minimum ancré à l'art. 36 al. 3 let. l OPO. Le Tribunal de céans tient par ailleurs à rappeler, conformément à l'art. 190 Cst., que lorsque le législateur fédéral laisse une marge d'appréciation au Conseil fédéral, les autorités judiciaires sont liées par cette délégation et ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle du gouvernement (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1618; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.1.2). En effet, les autorités judiciaires sont tenues d'appliquer les lois fédérales et ne peuvent qu'examiner si l'ordonnance dépasse manifestement le cadre de la délégation, ce qui n'est pas le cas pour l'art. 36 al. 3 let. l OPO au vu de ce qui a été dit précédemment.
4.
En l'espèce, il appartient au Tribunal d'examiner si l'aide à la presse requise avec effet dès le 1er janvier 2013 par X._______ a été déniée à bon droit.
4.1 Avant tout autre débat, il s'impose de déterminer qui est titulaire du droit litigieux, c'est-à-dire le droit de bénéficier de l'aide à la presse pour le périodique.... En effet, il sied de rappeler que deux associations ont recouru alors qu'une seule est mentionnée à titre de partie dans le prononcé attaqué. La loi attribue ce droit à l'éditeur du périodique (cf. MCF-LPO/2009, FF 2009 4710). Le formulaire de demande d'octroi d'aide à la presse établi par l'OFCOM le rappelle en énonçant que le requérant doit être l'éditeur du périodique. En l'occurrence, ce formulaire a été rempli par X._______ (cf. Demande d'octroi d'aide à la presse, Formulaire pour la presse associative et presse des fondations, pièce 1 du dossier). En outre, il ressort du dossier que le contrat d'éditeur fixant les conditions pour les journaux et les périodiques a été conclu entre la Poste suisse et l'éditeur du périodique, mentionné comme étant X._______ (cf. Conditions pour les journaux et périodiques, Contrat d'éditeur, La Poste, pièce 21 du dossier). C'est donc X._______ qui est titulaire du droit litigieux et c'est elle qui aurait dû être mentionnée au titre de partie dans la décision attaquée, ce qui formellement n'a eu aucune incidence puisqu'elle ne se prévaut pas d'une violation du droit d'être entendu et a recouru dans le délai légal. En revanche, Y._______ n'est pas titulaire de ce droit. Son recours, s'il s'avère formellement
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recevable, doit être rejeté, puisque le droit auquel elle prétend appartient à X._______.
4.2 Il reste à examiner si X._______ a droit à l'aide à la presse requise. In casu, l'OFCOM a refusé d'octroyer le rabais pour ... au motif que la publication ne remplissait pas la condition de volume minimal fixée à l'art. 36 al. 3 let. l OPO, à savoir six pages A4 au moins. Sur le plan des faits, il est établi et d'ailleurs incontesté que le périodique litigieux, tel qu'il a été fourni à titre d'exemplaire en annexe à la demande d'aide à la presse, comporte uniquement quatre pages et qu'au surplus, qu'il s'agit de pages A5. Cela étant, au regard de l'art. 36 al. 3 let. l OPO, une seule conclusion s'impose: le journal ne remplit pas toutes les conditions légales pertinentes celle prévue à l'art. 36 al. 3 let. l OPO faisant défaut de sorte que le rabais lui a été à bon droit refusé. Demeure à examiner les arguments de la recourante.
4.3 La recourante, quant à elle, défend en premier lieu la thèse selon laquelle le fait de fixer un volume minimal de six pages A4 serait exagéré, car même si le périodique en cause ne comporte que quatre pages A5, son apport à la diversité de la presse et à la richesse d'opinions serait notable. Cela étant, cette argumentation tombe à faux. En effet, l'apport important ou non du périodique en question n'est pas déterminant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2.2), puisque le législateur ne l'a pas érigé en condition pour l'aide à la presse. Seules les conditions légales parmi lesquelles la let. l de l'art. 36 al. 3 OPO sont pertinentes, ce qui ne laisse guère la faculté au Tribunal de céans de tenir compte de l'aspect évoqué par la recourante. Certes, en édictant cette disposition, le législateur avait bien dans l'idée de faciliter les abonnements et la lecture régulière de la presse d'intérêt public par le biais des rabais (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). En outre, l'art. 36 al. 3 let. l OPO vise à éviter que les journaux et les périodiques qui n'offrent qu'un apport marginal à la diversité de la presse et à la richesse d'opinions ne bénéficient d'une aide financière (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Cela étant, la lettre de l'art. 36 al. 3 let. l OPO est très claire et ne permet pas au Tribunal d'y déroger s'il s'avère que l'apport du périodique en question est important.
En second lieu, la recourante soutient qu'elle aurait bénéficié de l'aide à la presse jusqu'en 2013, soit durant près de .... La question de savoir si c'est bien la recourante X._______ et non pas Y._______ dont il s'agit ici peut demeurer ouverte, sachant cependant que X._______ n'a été créée qu'en .... La problématique d'un droit acquis ou garanti a déjà été
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tranchée par la jurisprudence. Cette dernière a considéré que le principe de la démocratie implique que la loi peut être modifiée à tout moment en raison notamment de l'évolution des opinions politiques ou encore lorsque d'autres solutions s'avéraient préférables (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1). Il s'ensuit qu'en principe, nul ne peut compter sur l'immutabilité de la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.5). Ainsi, par exemple, lorsqu'une subvention est accordée, il n'est pas possible de placer sa confiance dans le fait que la loi ne changera pas et que cette subvention continuera à être accordée les années ultérieures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_572/2010 du 23 mars 2011 consid. 7.2). Par conséquent, la recourante pour autant qu'il s'agisse bien d'elle ne peut rien tirer du fait qu'elle aurait bénéficié durant de nombreuses années de l'aide à la presse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2.3). En troisième lieu, la recourante fait valoir l'argument selon lequel imposer un format n'aurait guère de sens. Ici encore, on ne saurait suivre la position de la recourante. Il ne s'agit pas en effet d'imposer un format comme cela a déjà été dit (cf. consid. 3.3.3 ci-avant), mais un volume minimal. C'est d'ailleurs bien de cette manière que l'entend l'autorité inférieure. Ainsi, le journal ou le périodique peut parfaitement se présenter sous plusieurs formats, à savoir A4, A5 ou A3, tant que la publication respecte un certain volume à savoir au moins 3'742.2 cm2 (cf. consid. 3.3.1 ci-avant).
En dernier lieu, la recourante argue que cent pour cent de la publication controversée est composée de contenus journalistiques, alors que seul un minimum de cinquante pour cent est exigé à l'art. 36 al. 3 let. g OPO. Toutefois, ceci n'invalide en rien les conclusions déjà préjugées au consid. 4.2 ci-avant. En effet, la condition qu'elle soulève est indépendante de la notion de volume minimal, puisqu'elle relève de la lettre g de l'art. 36 al. 3 OPO et non de la lettre l du même article. En outre, cette condition a trait à la partie rédactionnelle. Il s'agit dès lors d'un autre critère, qui n'entre pas en ligne de compte dans la présente cause (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2.4 et A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.3.3). 4.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours du 31 janvier 2013 s'avère mal fondé et doit être rejeté. La décision litigieuse du 13 décembre 2012 doit être confirmée dans le sens que la demande d'aide à la presse pour le périodique intitulé ... doit être rejetée.

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5.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr.1'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de X._______ qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de Y._______, qui certes se voit déboutée sans toutefois que cela ne lui soit imputable, puisqu'elle a été à tort incluse par l'autorité inférieure comme partie à la procédure. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours de X._______ et celui de Y._______ sont rejetés. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de X._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant identique.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf....; Acte judiciaire)
La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Myriam Radoszycki

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-546/2013 12. Dezember 2013 27. Dezember 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Post, Fernmeldewesen

Objet demande d'aide à la presse (art. 16 al. 4 let. b LPO et 36 al. 3 OPO)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

120-IB-142 130-I-26 133-III-497 134-I-184 134-V-1 135-II-416 135-V-249 137-V-114 137-V-13 138-III-359 138-IV-65

Décisions dès 2000

2C_158/2012 2C_572/2010

BVGE

2007/41

BVGer

A-142/2013 A-3073/2011 A-416/2013 A-546/2013 A-5837/2010 A-7391/2008

2009/4649 2009/4710

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 16 Preise
	1.	Die Preise sind nach wirtschaftlichen Grundsätzen festzulegen. Die Überprüfung der Einhaltung dieses Grundsatzes erfolgt nach dem Preisüberwachungsgesetz vom 20. Dezember 1985 [1].
	2.	Für Briefe und Pakete der Grundversorgung im Inland sind die Preise distanzunabhängig und nach einheitlichen Grundsätzen festzulegen. Die PostCom überprüft periodisch die Einhaltung der Distanzunabhängigkeit.
	3.	Die Preise für die Zustellung abonnierter Zeitungen und Zeitschriften sind distanzunabhängig. Sie entsprechen den in den grösseren Agglomerationen üblichen Preisen.
	4.	Ermässigungen werden gewährt für die Zustellung von:
		a.	abonnierten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse;
		b.	Zeitungen und Zeitschriften von nicht gewinnorientierten Organisationen an ihre Abonnenten, Mitglieder oder Spender (Mitgliedschafts- und Stiftungspresse) in der Tageszustel lung.
	5.	Von Ermässigungen ausgeschlossen sind Titel, die zu einem Kopfblattverbund mit über 100 000 Exemplaren beglaubigter Gesamtauflage gehören. Der Bundesrat legt die weiteren Kriterien fest; diese können insbesondere das Verbreitungsgebiet, die Erscheinungshäufigkeit, die Auflagenuntergrenze, den redaktionellen Anteil oder das Verbot von überwiegender Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen betreffen. [2]
	6.	Die Ermässigungen bedürfen der Genehmigung des Bundesrates. Sie dürfen den Zustellpreis nicht übersteigen. [3]
	7.	Der Bund leistet zur Gewährung dieser Ermässigung jährlich folgende Beiträge:
		a. [4]	40 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse;
		b.	20 Millionen Franken für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse. [5]
	8.	Der Bundesrat kann für die Grundversorgung oder für Teile davon Preisobergrenzen festlegen. Diese Obergrenzen gelten einheitlich und richten sich nach den Entwicklungen des Marktes. Der Bundesrat kann den Erlass sowie den Vollzug von technischen und administrativen Vorschriften an die PostCom übertragen.

[1] SR 942.20 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft vom 1. Jan. 2026 bis zum 31. Dez. 2032 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [5] Abs. in Kraft seit 1. Jan. 2012.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 36 Zeitungen und Zeitschriften mit Anspruch auf Zustellermässigung
	1.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Regional- und Lokalpresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Tages- und Wochenzeitungen nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe a PG. Als Regional- und Lokalpresse gelten Tages- und Wochenzeitungen, die:
		a.	abonniert sind;
		b.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		c.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		d.	mindestens einmal wöchentlich erscheinen;
		e.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		f.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		g.	nicht zur Mitgliedschafts-, Stiftungs-, Fach- oder Spezialpresse gehören;
		h.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		i.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		j.	kostenpflichtig sind;
		k.	eine beglaubigte Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 40 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		l.	zu keinem Kopfblattverbund mit einer Gesamtauflage von durchschnittlich mehr als 100 000 Exemplaren pro Ausgabe gehören, wobei sich die Gesamtauflage durch Addition der beglaubigten Auflagen der Kopfblätter und der Hauptzeitung pro Ausgabe ergibt und von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss; und
		m.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen.
	2.	Nicht als Kopfblatt nach Absatz 1 Buchstabe l gilt eine Tages- oder Wochenzeitung, die unter eigenem Titel erscheint und die sich weder direkt noch indirekt kapital- oder stimmenmässig mehrheitlich im Eigentum der Herausgeberin oder des Herausgebers der Hauptzeitung befindet. Als Hauptzeitung gilt diejenige Zeitung, welche die wesentlichen Teile der redaktionellen Inhalte den anderen Kopfblättern des Verbundes zur Verfügung stellt.
	3.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Mitgliedschafts- und Stiftungspresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Zeitungen und Zeitschriften nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe b PG. Als Mitgliedschafts- und Stiftungspresse gelten Zeitungen und Zeitschriften, die:
		a.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		b.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		c.	von nicht gewinnorientierten Organisationen versendet werden an:ihre Abonnentinnen und Abonnenten,ihre Spenderinnen und Spender, oderihre Mitglieder;
			1.	ihre Abonnentinnen und Abonnenten,
			2.	ihre Spenderinnen und Spender, oder
			3.	ihre Mitglieder;
		d.	vierteljährlich mindestens einmal erscheinen;
		e.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen;
		f.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		g.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		h.	eine Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 300 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		i.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		j.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		k.	kostenpflichtig sind; und
		l.	einen Mindestumfang von sechs A4-Seiten haben.
	4.	Für kantonal anerkannte Landeskirchen oder andere kantonal anerkannte Religionsgemeinschaften findet Absatz 3 Buchstaben c, i, j und k keine Anwendung.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 36 Zeitungen und Zeitschriften mit Anspruch auf Zustellermässigung
	1.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Regional- und Lokalpresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Tages- und Wochenzeitungen nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe a PG. Als Regional- und Lokalpresse gelten Tages- und Wochenzeitungen, die:
		a.	abonniert sind;
		b.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		c.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		d.	mindestens einmal wöchentlich erscheinen;
		e.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		f.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		g.	nicht zur Mitgliedschafts-, Stiftungs-, Fach- oder Spezialpresse gehören;
		h.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		i.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		j.	kostenpflichtig sind;
		k.	eine beglaubigte Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 40 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		l.	zu keinem Kopfblattverbund mit einer Gesamtauflage von durchschnittlich mehr als 100 000 Exemplaren pro Ausgabe gehören, wobei sich die Gesamtauflage durch Addition der beglaubigten Auflagen der Kopfblätter und der Hauptzeitung pro Ausgabe ergibt und von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss; und
		m.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen.
	2.	Nicht als Kopfblatt nach Absatz 1 Buchstabe l gilt eine Tages- oder Wochenzeitung, die unter eigenem Titel erscheint und die sich weder direkt noch indirekt kapital- oder stimmenmässig mehrheitlich im Eigentum der Herausgeberin oder des Herausgebers der Hauptzeitung befindet. Als Hauptzeitung gilt diejenige Zeitung, welche die wesentlichen Teile der redaktionellen Inhalte den anderen Kopfblättern des Verbundes zur Verfügung stellt.
	3.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Mitgliedschafts- und Stiftungspresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Zeitungen und Zeitschriften nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe b PG. Als Mitgliedschafts- und Stiftungspresse gelten Zeitungen und Zeitschriften, die:
		a.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		b.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		c.	von nicht gewinnorientierten Organisationen versendet werden an:ihre Abonnentinnen und Abonnenten,ihre Spenderinnen und Spender, oderihre Mitglieder;
			1.	ihre Abonnentinnen und Abonnenten,
			2.	ihre Spenderinnen und Spender, oder
			3.	ihre Mitglieder;
		d.	vierteljährlich mindestens einmal erscheinen;
		e.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen;
		f.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		g.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		h.	eine Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 300 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		i.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		j.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		k.	kostenpflichtig sind; und
		l.	einen Mindestumfang von sechs A4-Seiten haben.
	4.	Für kantonal anerkannte Landeskirchen oder andere kantonal anerkannte Religionsgemeinschaften findet Absatz 3 Buchstaben c, i, j und k keine Anwendung.

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 16 Preise
	1.	Die Preise sind nach wirtschaftlichen Grundsätzen festzulegen. Die Überprüfung der Einhaltung dieses Grundsatzes erfolgt nach dem Preisüberwachungsgesetz vom 20. Dezember 1985 [1].
	2.	Für Briefe und Pakete der Grundversorgung im Inland sind die Preise distanzunabhängig und nach einheitlichen Grundsätzen festzulegen. Die PostCom überprüft periodisch die Einhaltung der Distanzunabhängigkeit.
	3.	Die Preise für die Zustellung abonnierter Zeitungen und Zeitschriften sind distanzunabhängig. Sie entsprechen den in den grösseren Agglomerationen üblichen Preisen.
	4.	Ermässigungen werden gewährt für die Zustellung von:
		a.	abonnierten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse;
		b.	Zeitungen und Zeitschriften von nicht gewinnorientierten Organisationen an ihre Abonnenten, Mitglieder oder Spender (Mitgliedschafts- und Stiftungspresse) in der Tageszustel lung.
	5.	Von Ermässigungen ausgeschlossen sind Titel, die zu einem Kopfblattverbund mit über 100 000 Exemplaren beglaubigter Gesamtauflage gehören. Der Bundesrat legt die weiteren Kriterien fest; diese können insbesondere das Verbreitungsgebiet, die Erscheinungshäufigkeit, die Auflagenuntergrenze, den redaktionellen Anteil oder das Verbot von überwiegender Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen betreffen. [2]
	6.	Die Ermässigungen bedürfen der Genehmigung des Bundesrates. Sie dürfen den Zustellpreis nicht übersteigen. [3]
	7.	Der Bund leistet zur Gewährung dieser Ermässigung jährlich folgende Beiträge:
		a. [4]	40 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse;
		b.	20 Millionen Franken für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse. [5]
	8.	Der Bundesrat kann für die Grundversorgung oder für Teile davon Preisobergrenzen festlegen. Diese Obergrenzen gelten einheitlich und richten sich nach den Entwicklungen des Marktes. Der Bundesrat kann den Erlass sowie den Vollzug von technischen und administrativen Vorschriften an die PostCom übertragen.

[1] SR 942.20 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft vom 1. Jan. 2026 bis zum 31. Dez. 2032 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [5] Abs. in Kraft seit 1. Jan. 2012.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 36 Zeitungen und Zeitschriften mit Anspruch auf Zustellermässigung
	1.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Regional- und Lokalpresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Tages- und Wochenzeitungen nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe a PG. Als Regional- und Lokalpresse gelten Tages- und Wochenzeitungen, die:
		a.	abonniert sind;
		b.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		c.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		d.	mindestens einmal wöchentlich erscheinen;
		e.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		f.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		g.	nicht zur Mitgliedschafts-, Stiftungs-, Fach- oder Spezialpresse gehören;
		h.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		i.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		j.	kostenpflichtig sind;
		k.	eine beglaubigte Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 40 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		l.	zu keinem Kopfblattverbund mit einer Gesamtauflage von durchschnittlich mehr als 100 000 Exemplaren pro Ausgabe gehören, wobei sich die Gesamtauflage durch Addition der beglaubigten Auflagen der Kopfblätter und der Hauptzeitung pro Ausgabe ergibt und von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss; und
		m.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen.
	2.	Nicht als Kopfblatt nach Absatz 1 Buchstabe l gilt eine Tages- oder Wochenzeitung, die unter eigenem Titel erscheint und die sich weder direkt noch indirekt kapital- oder stimmenmässig mehrheitlich im Eigentum der Herausgeberin oder des Herausgebers der Hauptzeitung befindet. Als Hauptzeitung gilt diejenige Zeitung, welche die wesentlichen Teile der redaktionellen Inhalte den anderen Kopfblättern des Verbundes zur Verfügung stellt.
	3.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Mitgliedschafts- und Stiftungspresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Zeitungen und Zeitschriften nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe b PG. Als Mitgliedschafts- und Stiftungspresse gelten Zeitungen und Zeitschriften, die:
		a.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		b.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		c.	von nicht gewinnorientierten Organisationen versendet werden an:ihre Abonnentinnen und Abonnenten,ihre Spenderinnen und Spender, oderihre Mitglieder;
			1.	ihre Abonnentinnen und Abonnenten,
			2.	ihre Spenderinnen und Spender, oder
			3.	ihre Mitglieder;
		d.	vierteljährlich mindestens einmal erscheinen;
		e.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen;
		f.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		g.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		h.	eine Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 300 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		i.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		j.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		k.	kostenpflichtig sind; und
		l.	einen Mindestumfang von sechs A4-Seiten haben.
	4.	Für kantonal anerkannte Landeskirchen oder andere kantonal anerkannte Religionsgemeinschaften findet Absatz 3 Buchstaben c, i, j und k keine Anwendung.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique
	1.	La liberté économique est garantie.
	2.	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 164 Législation
	1.	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
		a.	à l'exercice des droits politiques;
		b.	à la restriction des droits constitutionnels;
		c.	aux droits et aux obligations des personnes;
		d.	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
		e.	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
		f.	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
		g.	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
	2.	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 783.0 LPO Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 16 Tarifs
	1.	Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix [1].
	2.	Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance.
	3.	Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations.
	4.	Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes:
		a.	quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale;
		b.	journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations).
	5.	Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires Le Conseil fédéral fixe les autres critères; ceux-ci peuvent notamment concerner la zone de diffusion, la fréquence de parution, la limite inférieure du tirage, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. [2]
	6.	Les rabais sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Ils ne doivent pas être supérieurs aux tarifs de distribution. [3]
	7.	La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:
		a. [4]	40 millions de francs destinés à la presse locale et régionale;
		b.	20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations. [5]
	8.	Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives.

[1] RS 942.20 [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur du 1er janv. 2026 au 31 déc. 2032 (RO 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [5] Al. en vigueur depuis le 1er janv. 2012.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).