Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 659/2020
Urteil vom 23. Dezember 2021
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Bundesrichter Hartmann,
Gerichtsschreiber Brunner.
Verfahrensbeteiligte
A.________ GmbH,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Max Auer,
gegen
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO),
Personenfreizügigkeit und Arbeitsbedingungen,
Holzikofenweg 36, 3003 Bern,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Bewilligung zur grenzüberschreitenden
Arbeitsvermittlung sowie zum
grenzüberschreitenden Personalverleih,
Beschwerde gegen das Urteil des
Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom
11. Juni 2020 (B-270/2018, B-282/2018).
Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 8. Februar 2017 erteilte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) der A.________ GmbH (mit Sitz in U.________) eine unbefristete Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung und zum grenzüberschreitenden Personalverleih. Diese Bewilligung wurde mit Verfügung vom 21. Dezember 2017 um die Auflage ergänzt, dass keine Vermittlungs- und Verleihtätigkeiten an die B.________ AG und die B.________ -Unternehmensgruppe gestattet seien. Gleichentags erteilte das SECO der A.________ unter Vorbehalt derselben Auflage auch für eine Zweigniederlassung in Niedergösgen die unbefristete Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung und zum grenzüberschreitenden Personalverleih.
Hintergrund der verfügten Auflagen bildet der Umstand, dass mit A.C________ einer der Anteilsinhaber an der A.________ Sohn des Verwaltungsratspräsidenten der B.________ AG und der D.________ AG bzw. der Delegierten des Verwaltungsrates der D.________ AG ist.
B.
Hinsichtlich der verfügten Auflagen (vgl. Bst. A hiervor) focht die A.________ die Verfügungen des SECO vom 21. Dezember 2017 beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses vereinigte die Verfahren und wies die Beschwerden der A.________ mit Urteil vom 11. Juni 2020 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 17. August 2020 gelangt die A.________ an das Bundesgericht. Sie ersucht darum, die Verfügungen vom 21. Dezember 2017 unter Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 11. Juni 2020 dahingehend anzupassen, dass ihr für die Ausübung des Personalverleihs und der Personalvermittlung keine Auflagen auferlegt würden.
Das SECO beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung.
Erwägungen:
1.
Ausgangspunkt des vorliegenden Verfahrens bildete das von der Beschwerdeführerin an das SECO gerichtete Gesuch, ihr zusätzlich zu den von den zuständigen kantonalen Behörden erteilten Bewilligungen für die Personalvermittlung und den Personalverleih im Inland eine Bewilligung zur Auslandvermittlung bzw. zum Auslandverleih zu erteilen. Gegen den in dieser Sache ergangenen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
2.
2.1. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour: |
|
a | inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; |
b | application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich jenen Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
3.
3.1. Die private Arbeitsvermittlung und der Personalverleih sind bewilligungspflichtig. Erteilt wird die Bewilligung im Grundsatz von den zuständigen kantonalen Behörden (Art. 2 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 2 Activités soumises à l'autorisation - 1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
|
1 | Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
2 | Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables. |
3 | Celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)4 en sus de l'autorisation cantonale. |
4 | Est assimilé au placement de personnel de l'étranger le placement d'un étranger qui séjourne en Suisse, mais n'est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative. |
5 | Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
|
1 | Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
2 | Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée. |
3 | Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 2 Activités soumises à l'autorisation - 1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
|
1 | Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
2 | Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables. |
3 | Celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)4 en sus de l'autorisation cantonale. |
4 | Est assimilé au placement de personnel de l'étranger le placement d'un étranger qui séjourne en Suisse, mais n'est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative. |
5 | Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
|
1 | Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
2 | Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée. |
3 | Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail. |
3.2. Nach Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
3.3. Unter Bezugnahme auf Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
4.
Die Beschwerdeführerin erblickt in der vorinstanzlichen Bestätigung der verfügten Auflagen (vgl. Bst. A hiervor) eine Verletzung ihrer Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
5.
5.1. Die Wirtschaftsfreiheit umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
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1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
5.2. Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
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1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
|
1 | La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
2 | Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. |
3 | Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée. |
4 | Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
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1 | La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. |
2 | Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. |
3 | Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée. |
4 | Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
5.3. Schwere Eingriffe in Grundrechte bedürfen nach Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage (vgl. E. 5.3 hiervor) gilt grundsätzlich auch für Bedingungen und Auflagen, die einem Verwaltungsakt als Nebenbestimmungen beigefügt sind (BGE 146 II 335 E. 6.3; 121 II 88 E. 3a; Urteile 1C 587/2018 vom 18. September 2019 E. 3.3; 1C 476/2016 vom 9. März 2017 E. 2.6).
5.4. Das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
6.
6.1. Die Beschwerdeführerin als juristische Person des schweizerischen Rechts kann sich ohne Weiteres auf die Wirtschaftsfreiheit berufen (BGE 135 I 130 E. 4.2). Die strittigen Auflagen, die Vermittlungs- und Verleihtätigkeiten an die B.________ AG sowie die B.________-Unternehmensgruppe untersagen, auferlegen der Beschwerdeführerin de facto ein Kontrahierungsverbot mit einem Teil ihrer Kundschaft. Die Vorinstanz hat deshalb zu Recht erkannt, dass vorliegend von einem Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit auszugehen ist (vgl. E. 4.1 hiervor und E. 5.1 des angefochtenen Entscheids). Ebenfalls beizupflichten ist der Vorinstanz, dass die strittigen Auflagen grundsatzkonform sind (vgl. E. 4.2 hiervor und E. 5.1 des angefochtenen Entscheids), dienen doch Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
6.2. Strittig ist vorliegend, ob die verfügten Auflagen einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin darstellen.
6.2.1. Bezüglich der Frage der Eingriffsschwere stellte die Vorinstanz fest, dass die strittigen Auflagen schon aufgrund ihrer Rechtsnatur als Nebenbestimmungen zu den erteilten Bewilligungen keinen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstellen könnten (vgl. E. 5.2 des angefochtenen Urteils).
6.2.2. Allein mit der Feststellung der Vorinstanz, dass die strittigen Auflagen Nebenbestimmungen einer Verfügung bilden (vgl. E. 6.2.1 hiervor), ist über die Schwere des in Frage stehenden Grundrechtseingriffs (vgl. E. 5.4 hiervor) noch nichts Entscheidendes ausgesagt. Es ist - beispielsweise bei industriellen Zuliefererbetrieben - keineswegs selten, dass das wirtschaftliche Gedeihen eines Unternehmens von den Geschäften mit einigen wenigen Abnehmern abhängig ist, die grosse Teile zum Umsatz besteuern. Wird in einer solchen Konstellation als Nebenbestimmung zu einer Bewilligung ein (faktisches) Kontrahierungsverbot mit einem der wichtigsten Vertragspartner ausgesprochen, dürfte dies regelmässig einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstellen, zumal damit die wirtschaftliche Weiterführung des Betriebs unter Umständen ernstlich in Frage gestellt sein kann (vgl. in diesem Zusammenhang auch die ständige bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach ein schwerer Grundrechtseingriff vorliegt, wenn einer Person - allenfalls auch nur vorübergehend [vgl. Urteile 2C 32/2017 vom 22. Dezember 2017 E. 4.3; 2P.238/2006 vom 11. Januar 2007 E. 2.2] - untersagt wird, ihrer angestammten Erwerbstätigkeit nachzugehen [vgl. Urteile 2C 1130/
2018 vom 1. Februar 2019; 2C 500/2012 vom 22. November 2012 E. 3.2]).
6.2.3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr Tätigkeitsfeld sei regional begrenzt und die B.________-Gruppe sei ein wichtiger Kunde für sie. Dem steht die Aussage des SECO gegenüber, dass die Beschwerdeführerin die Möglichkeit habe, ihre Dienstleistungen im Bereich der Personalvermittlung und des Personalverleihs einem grossen Kreis von Unternehmen anzubieten und sich nicht auf bestimmte Branchen beschränken müsse. Eine abschliessende Würdigung lässt sich aufgrund der Feststellungen im angefochtenen Urteil nicht treffen, ist angesichts der nachfolgenden Ausführungen jedoch auch entbehrlich, zumal sich die streitbetroffenen Auflagen auf eine formell-gesetzliche Grundlage (vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
6.3. Zu klären ist nachfolgend, ob Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
6.3.1. Die Vorinstanz bejahte die Vereinbarkeit von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
Art. 3 Abs. 5
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 41 Dispositions d'exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées. |
2 | Les cantons édictent les dispositions d'exécution dans leur domaine de compétence. |
Die Konkretisierungsbedürftigkeit der gesetzlichen Regelung - so die Vorinstanz weiter - sei bereits bei der Gesetzesrevision im Jahr 1985 bekannt gewesen; in der Botschaft sei in diesem Sinne festgehalten worden, dass das Gesetz weiterer Ausführungsvorschriften auf Verordnungsstufe bedürfe. Was die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
In systematischer Hinsicht - so die Vorinstanz weiter - sei festzuhalten, dass Art. 8
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
Schliesslich seien die Verordnungsbestimmungen auch durch den Gesetzeszweck gedeckt. Art. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 1 - La présente loi vise à: |
|
a | régir le placement privé de personnel et la location de services; |
b | assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré; |
c | protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services. |
Insgesamt würden mit dem Verweigerungsgrund der fehlenden Unabhängigkeit - so die Vorinstanz abschliessend - weder neue Pflichten statuiert noch Rechte zusätzlich beschränkt; der bereits im Gesetz figurierende Erlaubnisvorbehalt werde vielmehr durch negative Abgrenzung konkretisiert und verdeutlicht (vgl. E. 4.4.6 des angefochtenen Entscheids). Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
6.3.2. Nachdem die Vorinstanz darauf Bezug nimmt, dass die Interessen von verliehenen Arbeitnehmern im Dreiecksverhältnis zu Personalverleiher und Einsatzbetrieb besonders gefährdet seien (vgl. E. 6.3.1 [fünfter Absatz] hiervor), und in der Geschäftsbeziehung zwischen der Beschwerdeführerin und den Unternehmen der B.________-Gruppe der Personalverleih im Vordergrund steht, rechtfertigen sich vorab einige Ausführungen zur besonderen Stellung verliehener Arbeitnehmer.
6.3.2.1. Der Personalverleih besteht in der gewerbsmässigen und üblicherweise gewinnorientierten Überlassung von Arbeitskräften an Einsatzbetriebe (Art. 29 Abs. 1
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 29 Définitions - (art. 12, al. 1, LSE) |
|
1 | Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l'intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d'affaires annuel de 100 000 francs au moins.24 |
2 | Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l'espace de douze mois, plus de dix contrats de locations de services portant sur l'engagement ininterrompu d'un travailleur individuel ou d'un groupe de travailleurs. |
6.3.2.2. Der Personalverleih umfasst die Temporärarbeit, die Leiharbeit und das gelegentliche Überlassen von Arbeitnehmern an Einsatzbetriebe (Art. 27 Abs. 1
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE) |
|
1 | La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs. |
2 | Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire. |
3 | Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie): |
a | lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que |
b | la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires. |
4 | Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs: |
a | lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur; |
b | que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et |
c | que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE) |
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1 | La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs. |
2 | Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire. |
3 | Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie): |
a | lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que |
b | la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires. |
4 | Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs: |
a | lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur; |
b | que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et |
c | que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires. |
6.3.2.3. Den Vorteilen des Personalverleihs, welche insbesondere in der höheren Flexibilität von Arbeitgeber und Arbeitnehmer und in der Brückenfunktion von der Erwerbslosigkeit hin zu einer Erwerbstätigkeit gesehen werden (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 734), stehen verleihtypische Gefahren gegenüber, welche auf die Struktur dieses Arbeitsmodells als Dreipersonenverhältnis zurückzuführen sind: Da der Leiharbeitnehmer seine tägliche Arbeit in einem Betrieb leistet, zu dem er in keinem Arbeitsverhältnis steht, kann die Frage aufkommen, wie arbeitsrechtliche Ansprüche geltend gemacht und minimale Arbeitsbedingungen durchgesetzt werden können. Zudem sind aufgrund der oftmals kurzen Einsatzdauer und der - damit verbundenen - geringfügigen sozialen und organisatorischen Integration des Arbeitnehmers in den Einsatzbetrieb die Aufstiegschancen der verliehenen Arbeitnehmer limitiert (vgl. FABIAN LOOSER, Der Personalverleih - Unter besonderer Berücksichtigung des GAV Personalverleih, 2015, Rz. 36).
6.3.2.4. Mit der Unterstellung des Personalverleihs unter eine gewerbepolizeiliche Bewilligungspflicht (Art. 12 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
|
1 | Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail. |
2 | Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée. |
3 | Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 1 - La présente loi vise à: |
|
a | régir le placement privé de personnel et la location de services; |
b | assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré; |
c | protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 14 Sûretés - 1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services. |
|
1 | Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services. |
2 | Le montant des sûretés est proportionnel à l'étendue de l'activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 35 Sûretés à fournir - (art. 14, al. 1, LSE) |
|
1 | Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation. |
2 | L'autorisation de se livrer à la location de services n'est accordée qu'après dépôt des sûretés requises. |
Trotz dieser gesetzgeberischen Sicherungmassnahmen führen flexible Arbeitsformen, wie sie von Personalverleihern - insbesondere in der Form der Temporärarbeit - regelmässig in Anspruch genommen werden, zu einer gewissen Prekarisierung der betroffenen Arbeitnehmer (vgl. Looser, a.a.O., S. 9 ff.; Ritter, a.a.O, S. 143) : A uf das Rechtsverhältnis zwischen Personalverleiher und Leiharbeitnehmer finden zwar grundsätzlich die gleichen obligationen-, arbeits- und sozialversicherungsrechtlichen Bestimmungen Anwendung wie bei Direktangestellten; zudem hat der Gesetzgeber insbesondere mit Art. 19
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions. |
|
1 | En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions. |
2 | Le contrat contiendra les points suivants: |
a | le genre de travail à fournir; |
b | le lieu de travail et le début de l'engagement; |
c | la durée de l'engagement ou le délai de congé; |
d | l'horaire de travail; |
e | le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales; |
f | les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances; |
g | les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations. |
3 | Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement. |
4 | Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de: |
a | deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu; |
b | sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu. |
5 | Sont nuls et non avenus les accords qui: |
a | exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables. |
b | empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance. |
6 | Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable. |
Arbeitsverhältnisses angeknüpft wird (vgl. Karin Kast, Der sozialversicherungsrechtliche Status privatrechtlich angestellter Arbeitnehmender in flexibilisierten Arbeitsverhältnissen: die Absicherung in den einzelnen Sozialversicherungszweigen im Vergleich zu den Arbeitnehmenden in Normalarbeitsverhältnissen, 2019, Rz. 44 und Rz. 303 ff.; vgl. jedoch immerhin Art. 1k lit. b
SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 1k Salariés engagés pour une durée limitée - (art. 2, al. 4, LPP) |
|
a | les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue; |
b | plusieurs engagements auprès d'un même employeur ou missions pour le compte d'une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l'assujettissement commence en même temps que les rapports de travail. |
Zu Recht weist die Vorinstanz (in E. 5.4.1 des angefochtenen Urteils) ferner darauf hin, dass gewisse Vorschriften wie die kürzeren, auf Temporärarbeitnehmer anwendbaren Kündigungsvorschriften (Art. 19
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions. |
|
1 | En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions. |
2 | Le contrat contiendra les points suivants: |
a | le genre de travail à fournir; |
b | le lieu de travail et le début de l'engagement; |
c | la durée de l'engagement ou le délai de congé; |
d | l'horaire de travail; |
e | le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales; |
f | les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances; |
g | les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations. |
3 | Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement. |
4 | Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de: |
a | deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu; |
b | sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu. |
5 | Sont nuls et non avenus les accords qui: |
a | exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables. |
b | empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance. |
6 | Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable. |
6.3.3. Wie sich aus vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 6.3.2.1 bis E. 6.3.2.4 hiervor) ergibt, bildet der Arbeitnehmerschutz insbesondere im Bereich verliehener Mitarbeiter ein gewichtiges öffentliches Interesse, dem sich der Gesetzgeber mit der Revision des AVG ausdrücklich angenommen hat (vgl. u.a. die Zweckbestimmung von Art. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 1 - La présente loi vise à: |
|
a | régir le placement privé de personnel et la location de services; |
b | assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré; |
c | protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 1 - La présente loi vise à: |
|
a | régir le placement privé de personnel et la location de services; |
b | assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré; |
c | protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
6.3.3.1. Ihrem Wortlaut nach nehmen Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
6.3.3.2. Dass Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
über die Vermietung einer Wohnung in eine zusätzliche Abhängigkeit führen könne (vgl. UELI GREUB, Personalverleih, in: Portmann/von Kaenel [Hrsg.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, S. 607 ff., S. 615).
Schon im Gesetzgebungsverfahren ist nach dem Gesagten erkannt worden, dass die anzutreffenden Gefährdungslagen vielfältig sein können; eine Konkretisierung der Bewilligungsvoraussetzungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
|
1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies. |
5 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
6.3.3.3. Was die spezifische Gefährdungslage verliehener bzw. vermittelter Arbeitnehmer bei fehlender Unabhängigkeit bzw. einer gewissen Nähe zwischen Einsatzbetrieb und Personalverleiher (und damit den eigentlichen von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
Hinzu kommt, dass Vermittlungsbetriebe im Regelfall ein Interesse daran haben, für den Stellensuchenden einen möglichst hohen Lohn auszuhandeln, jedenfalls soweit auf dieser Grundlage ihre "Provision" berechnet wird; in gleicher Weise haben verleihende Betriebe einen Anreiz, vom Einsatzbetrieb ein möglichst hohes Entgelt für die Vermittlung zu vereinnahmen, was ihnen wiederum die Ausrichtung höherer Löhne an die Arbeitnehmer ermöglicht (vgl. E. 6.3.2.1 hiervor). Diese Mechanismen, die sich im Bereich der Temporärarbeit (auch) zugunsten der Arbeitnehmer auswirken, sind zumindest teilweise ausgehebelt, wenn zwischen verleihendem bzw. vermittelndem Betrieb auf der einen Seite und Einsatzbetrieb auf der anderen Seite kein Interessengegensatz mehr besteht, weil eine enge wirtschaftliche bzw. persönliche Verflechtung zwischen den beiden Seiten besteht. Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
6.3.4. Das in Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
PRINZ, Entsendung und Personalverleih, in: Thomas Rihm [Hrsg.], Internationales Arbeitsrecht der Schweiz, 2020, S. 233 ff., S. 249), und so eine Interessenvermengung resultiert, die sich zulasten der Arbeitnehmer auswirken kann.
6.3.5. Entgegen der Beschwerdeführerin besteht nach dem oben Ausgeführten eine genügende gesetzliche Grundlage für die von der Vorinstanz bestätigte Auflage. Eine andere Frage ist, ob es zwischen der Beschwerdeführerin und den Unternehmen der B.________-Unternehmensgruppe tatsächlich - wie von der Vorinstanz angenommen (vgl. E. 6.2.4 des angefochtenen Urteils) - an der erforderlichen Unabhängigkeit fehlt.
6.3.5.1. Auszugehen ist diesbezüglich von folgendem Sachverhalt (vgl. E. 6.2.3 des angefochtenen Urteils) : Einzelzeichnungsberechtigte Gesellschafter der Beschwerdeführerin sind E.________ und A.C.________. A.C.________ hält die Mehrheit der Stammanteile der Beschwerdeführerin. Sein Vater ist Verwaltungsratspräsident der D.________ AG sowie weiterer Tochterunternehmen der D.________, namentlich der B.________ AG. Die Mutter von B.C.________ ist Delegierte des Verwaltungsrates der B.________ AG. Sie amtet auch als Verwaltungsrätin der D.________ (vgl. E. 6.2.3 des angefochtenen Urteils).
6.3.5.2. Aufgrund der vorstehend (vgl. E. 6.3.5.1 hiervor) dargelegten familiären Verflechtungen besteht vorliegend die Gefahr, dass sich die Unternehmen der B.________-Gruppe über die Beschwerdeführerin einen Pool ständiger Leiharbeitnehmer zur Verfügung halten, um so deren Festanstellung zu umgehen; dies zu vermeiden, ist Zweck von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 33 Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
a | une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services, ou |
b | une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel. |
(vgl. zu diesem üblicherweise anzutreffenden Anreizmechanismus E. 6.3.3.3 hiervor).
6.3.5.3. Der aktenkundige Zusammenarbeitsvertrag zwischen der Beschwerdeführerin und der B.________ AG vom 13. November 2015 (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100 |
6.3.5.4. Insgesamt ist vor dem dargelegten Hintergrund bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausging, dass zwischen den Unternehmen der B.________-Unternehmensgruppe und der Beschwerdeführerin nicht die erforderliche Unabhängigkeit im Sinne von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, es sei mit Blick auf das Unabhängigkeitserfordernis willkürlich und rechtsungleich, wenn ihr der Personalverleih an die Unternehmen der B.________-Gruppe verwehrt werde, während sog. "Staffing-Firmen" Bewilligungen für den Personalverleih im Konzernverhältnis erhielten, ist darauf hinzuweisen, dass die Ausgangslage für die Bewilligungserteilung an solche "Staffing-Firmen" eine andere ist: Unternehmen, die konzernintern Personal überlassen, verleihen ihr Personal in aller Regel in Form der Leiharbeit. Bei dieser Form des Personalverleihs wird der Arbeitsvertrag zwischen der Verleiherin und dem Arbeitnehmer auf eine von den einzelnen Einsätzen unabhängige Zeit abgeschlossen (Art. 27 Abs. 3 lit. b
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE) |
|
1 | La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs. |
2 | Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire. |
3 | Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie): |
a | lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que |
b | la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires. |
4 | Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs: |
a | lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur; |
b | que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et |
c | que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires. |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions. |
|
1 | En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions. |
2 | Le contrat contiendra les points suivants: |
a | le genre de travail à fournir; |
b | le lieu de travail et le début de l'engagement; |
c | la durée de l'engagement ou le délai de congé; |
d | l'horaire de travail; |
e | le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales; |
f | les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances; |
g | les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations. |
3 | Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement. |
4 | Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de: |
a | deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu; |
b | sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu. |
5 | Sont nuls et non avenus les accords qui: |
a | exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables. |
b | empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance. |
6 | Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 49 Délais de congé - (art. 19, al. 4, LSE) |
der Gesuchsprüfung mit Blick auf Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
|
1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
6.3.5.5. Was schliesslich das Argument der Beschwerdeführerin angeht, die strittigen Auflagen seien zu unpräzise, weil nicht abgegrenzt werden könne, welche Gesellschaften zur "B.________-Unternehmensgruppe" gehörten, ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführerin selbst Verträge unterzeichnet hat, in welchen auf die "B.________-Gruppe" Bezug genommen wird (vgl. angefochtenes Urteil, E. 6.1.3; Zusammenarbeitsvertrag vom 13. November 2015, Ziff. 1). Insofern ist der Einwand der Beschwerdeführerin, die sich überdies das Wissen ihres familiär mit der B.________-Unternehmensgruppe verbundenen Mehrheitsanteilshabers anrechnen lassen muss, geradezu rechtsmissbräuchlich. In der Sache ist klar, dass sich die Auflage des SECO auf alle mit der B.________ AG und der B.________-Unternehmensgruppe verbundenen Unternehmen bezieht, und zwar insoweit, als eine enge wirtschaftliche bzw. personelle Verflechtung besteht (vgl. E. 6.3.4 hiervor; vgl. auch E. 6.1.3 des angefochtenen Urteils).
7.
In Bezug auf die Verhältnismässigkeit führt die Beschwerdeführerin aus, die Interessen der betroffenen Arbeitnehmer seien schon dadurch geschützt, dass ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) Personalverleih bestehe. Ferner seien mit den streitbetroffenen Auflagen die härtesten aller denkbaren Massnahmen verfügt worden; eine mildere Massnahme wäre ihrer Auffassung nach möglich gewesen, indem das SECO die Wirkung der Auflagen daran angeknüpft hätte, dass "der allgemeinverbindlich erklärte GAV für den Personalverleih endet und ein vertragsloser Zustand eintritt".
7.1. Die Vorinstanz erwog diesbezüglich, dass der vom Bundesrat letztmals per 29. März 2016 für allgemeinverbindlich erklärte GAV Personalverleih ein befristeter privater Vertrag sei, der jederzeit gekündigt, abgeändert oder nicht verlängert werden könne. Ausserdem schliesse der GAV die Gefährdung der betroffenen Arbeitnehmer durch Abhängigkeiten der beteiligten Parteien im Dreiecksverhältnis nicht aus. Im Bereich des Personalverleihs bestehe zumindest eine gewisse Gefahr, dass den Arbeitskräften, weil sich die Beschwerdeführerin wie eine "Inhouse-Verleiherin" betätige, die Möglichkeit einer Festanstellung mit längeren Kündigungsfristen, evtl. höherem Lohn, Lohnfortzahlung bei Unfall und Unterstellung unter die berufliche Vorsorge entgehe. Im Bereich der Personalvermittlung sei zumindest fraglich, ob die Interessen der Vermittelten durch die Beschwerdeführerin gegenüber den Unternehmen der B.________-Gruppe optimal vertreten werden könnten. Die Auflagen seien damit geeignet, den Schutz der Arbeitnehmer sicherzustellen, welche die Arbeitsvermittlung oder den Personalverleih der Beschwerdeführerin in Anspruch nähmen (vgl. E. 5.3 und E. 5.4.1 des angefochtenen Urteils). Eine mildere Massnahme - insbesondere in Form einer zeitlichen
Einschränkung oder einer Beschränkung auf bestimmte Gruppengesellschaften - sei nicht ersichtlich; im Verhältnis zu der gestützt auf Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
7.2. Was die Beschwerdeführerin diesen Ausführungen entgegenhält, überzeugt nicht. Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass der GAV Personalverleih sich nicht auf die Arbeitsvermittlung bezieht; insoweit kann die Beschwerdeführerin deshalb zum vornherein nichts aus dem erwähnten GAV ableiten. Im Übrigen mag der GAV Personalverleih zwar - wie auch Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
sind, wird in der Beschwerde im Übrigen nicht substanziiert bestritten. Die Verhältnismässigkeit der Auflagen ist zu bejahen.
8.
Eine Verletzung der Wirtschaftsfreiheit ist nach dem Gesagten nicht ersichtlich: Die von der Vorinstanz bestätigten Auflagen haben in Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 3 Rémunération - (art. 2, al. 1, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
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1 | L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise: |
a | est inscrite au registre suisse du commerce; |
b | dispose d'un local commercial approprié; |
c | n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services. |
2 | Les personnes responsables de la gestion doivent: |
a | être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement; |
b | assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession; |
c | jouir d'une bonne réputation. |
3 | En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. |
4 | Le Conseil fédéral règle les détails. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
Die von der Beschwerdeführerin zusätzlich gerügte Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur. |
2 | Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8 |
a | les entreprises de divertissement; |
b | les agences matrimoniales; |
c | les établissements de crédit; |
d | les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent. |
3 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10 |
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE) |
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1 | Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires: |
a | qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou |
b | qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services. |
2 | L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26 |
Damit erweist sich die Beschwerde unter allen Aspekten als unbegründet. Sie ist abzuweisen.
9.
Bei diesem Verfahrensausgang (vgl. E. 9 hiervor) wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Dezember 2021
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Brunner