Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 659/2020

Urteil vom 23. Dezember 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichterin Hänni,
Bundesrichter Beusch,
Bundesrichter Hartmann,
Gerichtsschreiber Brunner.

Verfahrensbeteiligte
A.________ GmbH,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Max Auer,

gegen

Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO),
Personenfreizügigkeit und Arbeitsbedingungen,
Holzikofenweg 36, 3003 Bern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Bewilligung zur grenzüberschreitenden
Arbeitsvermittlung sowie zum
grenzüberschreitenden Personalverleih,

Beschwerde gegen das Urteil des
Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom
11. Juni 2020 (B-270/2018, B-282/2018).

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung vom 8. Februar 2017 erteilte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) der A.________ GmbH (mit Sitz in U.________) eine unbefristete Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung und zum grenzüberschreitenden Personalverleih. Diese Bewilligung wurde mit Verfügung vom 21. Dezember 2017 um die Auflage ergänzt, dass keine Vermittlungs- und Verleihtätigkeiten an die B.________ AG und die B.________ -Unternehmensgruppe gestattet seien. Gleichentags erteilte das SECO der A.________ unter Vorbehalt derselben Auflage auch für eine Zweigniederlassung in Niedergösgen die unbefristete Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung und zum grenzüberschreitenden Personalverleih.
Hintergrund der verfügten Auflagen bildet der Umstand, dass mit A.C________ einer der Anteilsinhaber an der A.________ Sohn des Verwaltungsratspräsidenten der B.________ AG und der D.________ AG bzw. der Delegierten des Verwaltungsrates der D.________ AG ist.

B.
Hinsichtlich der verfügten Auflagen (vgl. Bst. A hiervor) focht die A.________ die Verfügungen des SECO vom 21. Dezember 2017 beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses vereinigte die Verfahren und wies die Beschwerden der A.________ mit Urteil vom 11. Juni 2020 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 17. August 2020 gelangt die A.________ an das Bundesgericht. Sie ersucht darum, die Verfügungen vom 21. Dezember 2017 unter Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 11. Juni 2020 dahingehend anzupassen, dass ihr für die Ausübung des Personalverleihs und der Personalvermittlung keine Auflagen auferlegt würden.
Das SECO beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Ausgangspunkt des vorliegenden Verfahrens bildete das von der Beschwerdeführerin an das SECO gerichtete Gesuch, ihr zusätzlich zu den von den zuständigen kantonalen Behörden erteilten Bewilligungen für die Personalvermittlung und den Personalverleih im Inland eine Bewilligung zur Auslandvermittlung bzw. zum Auslandverleih zu erteilen. Gegen den in dieser Sache ergangenen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 83 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist zur Ergreifung dieses Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die frist- und formgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG, Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 138 I 274 E. 1.6). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 136 I 229 E. 4.1; 139 I 229 E. 2.2). In der Beschwerde ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern diese verletzt worden sein sollen (BGE 143 II 283 E. 1.2.2; 142 III 364 E. 2.4). Auf bloss appellatorische Kritik am vorinstanzlichen Entscheid geht das Bundesgericht nicht ein (BGE 141 IV 369 E. 6.3).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich jenen Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Eine Berichtigung oder Ergänzung der vorinstanzlichen Feststellungen ist zwar von Amtes wegen (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG) oder auf Rüge hin (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG) möglich. Von den tatsächlichen Grundlagen des vorinstanzlichen Urteils weicht das Bundesgericht jedoch nur ab, wenn diese offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen, und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang zudem entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG; BGE 142 I 135 E. 1.6).

3.

3.1. Die private Arbeitsvermittlung und der Personalverleih sind bewilligungspflichtig. Erteilt wird die Bewilligung im Grundsatz von den zuständigen kantonalen Behörden (Art. 2 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 2 Activités soumises à l'autorisation - 1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables.
3    Celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)4 en sus de l'autorisation cantonale.
4    Est assimilé au placement de personnel de l'étranger le placement d'un étranger qui séjourne en Suisse, mais n'est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative.
5    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
bzw. Art. 12 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
3    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih [AVG; SR 823.11]). Wer regelmässig Arbeit ins oder aus dem Ausland vermittelt (Auslandsvermittlung) bzw. Personalverleih ins Ausland betreibt (Auslandverleih), benötigt jedoch zusätzlich zur kantonalen Betriebsbewilligung eine Bewilligung des SECO (Art. 2 Abs. 3
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 2 Activités soumises à l'autorisation - 1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables.
3    Celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)4 en sus de l'autorisation cantonale.
4    Est assimilé au placement de personnel de l'étranger le placement d'un étranger qui séjourne en Suisse, mais n'est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative.
5    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
AVG und Art. 12 Abs. 2
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
3    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
AVG). Die Bewilligungen zur Auslandsvermittlung bzw. zum Auslandverleih (vgl. E. 1 hiervor) sind der Beschwerdeführerin vom SECO am 8. Februar 2017 zunächst ohne Auflage erteilt worden; mit Verfügung vom 21. Dezember 2017 hat das SECO die Bewilligungen sodann um die Auflage ergänzt, dass keine Vermittlungs- und Verleihtätigkeiten an die B.________ AG und die B.________-Unternehmensgruppe gestattet seien (vgl. Bst. A hiervor). Die Auflagen des SECO beziehen sich auf die erwähnten "Auslandsbewilligungen", deren Erteilung in die Kompetenz des SECO fällt. Streitgegenstand sind also Auflagen im Rahmen dieser Bewilligungen.

3.2. Nach Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG ist für die Erteilung einer Bewilligung zur Arbeitsvermittlung unter anderem vorausgesetzt, dass der vermittelnde Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Stellensuchenden oder von Arbeitgebern gefährden könnte". Inhaltlich deckungsgleich setzt Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG für die Bewilligung zum Personalverleih voraus, dass der verleihende Betrieb "kein anderes Gewerbe betreibt, welches die Interessen von Arbeitnehmern oder von Einsatzbetrieben gefährden könnte".

3.3. Unter Bezugnahme auf Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG hat der Bundesrat am 29. November 2013 die Verordnung vom 16. Januar 1991 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (AVV; SR 823.111) um zwei Bestimmungen ergänzt, welche die Voraussetzungen für die Bewilligungserteilung betreffen (AS 2013 5321) : Nach Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
AVV kann eine Bewilligung für die private Arbeitsvermittlung verweigert werden, wenn der Gesuchsteller Stellensuchende an Personen, von denen er nicht unabhängig ist, vermitteln will. Nach Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV kann eine Bewilligung für den Personalverleih verweigert werden, wenn der Gesuchsteller Arbeitnehmer an Einsatzbetriebe verleihen will, von denen er nicht unabhängig ist. Die Vorinstanz stützt die von ihr bestätigten Auflagen auf die beiden vorgenannten Verordnungsbestimmungen ab (vgl. E. 4.4.1 des angefochtenen Urteils).

4.
Die Beschwerdeführerin erblickt in der vorinstanzlichen Bestätigung der verfügten Auflagen (vgl. Bst. A hiervor) eine Verletzung ihrer Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV). Sie macht im Wesentlichen geltend, dass es den angeordneten Auflagen an einer gesetzlichen Grundlage fehle bzw. dass das in Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV vorgesehene Unabhängigkeitserfordernis in ihrem Verhältnis zu den Unternehmen der B.________-Gruppe erfüllt sei (vgl. dazu E. 6 hiernach). Ferner bringt sie vor, dass die von ihr beanstandeten Auflagen unverhältnismässig seien (vgl. dazu E. 7 hiernach). Schliesslich rügt sie (summarisch) eine Gehörsverletzung (vgl. dazu E. 6.3.5.4 hiernach) sowie eine Verletzung des Gleichheitsgebots (vgl. dazu E. 8 hiernach).

5.

5.1. Die Wirtschaftsfreiheit umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV). Zentrales Element der freien Ausübung einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit bildet die Vertragsfreiheit; von der Wirtschaftsfreiheit geschützt ist dabei unter anderem auch die Partnerwahlfreiheit (vgl. BGE 131 I 333 E. 4; 131 I 223 E. 4.1; 130 I 26 E. 4.3; Urteile 2C 990/2012, 2C 991/2012 vom 7. Mai 2013 E. 6.1; 2C 116/2011 vom 29. August 2011 E. 7.1; JOHANNES REICH, Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, Zürich/St. Gallen 2011, Rz. 127; KLAUS A. VALLENDER, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 3. Aufl. 2014, Art. 27 N 44).

5.2. Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV ist im Zusammenhang mit Art. 94 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
BV zu sehen. Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit im Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 94
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, ist sodann zu prüfen, ob dieser Eingriff nach den Kriterien von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV gerechtfertigt ist. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; vgl. dazu E. 6 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; vgl. dazu E. 7 hiernach). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV).

5.3. Schwere Eingriffe in Grundrechte bedürfen nach Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 2 BV einer klaren und genauen Grundlage in einem formellen Gesetz (BGE 143 I 253 E. 6.1). Bei einem leichten Eingriff genügt eine kompetenzkonform erlassene Regelung im materiellen Sinne, d.h. in Form einer rechtsetzenden oder einer vollziehenden Verordnung (vgl. BGE 139 I 280 E. 5.1; 137 II 371 E. 6.2; 130 I 65 E. 3.3). Ob ein Grundrechtseingriff schwer wiegt, beurteilt sich nach objektiven Kriterien. Nicht entscheidend ist das subjektive Empfinden des Betroffenen (BGE 144 I 126 E. 5.1; 143 I 194 E. 3.2; 141 I 211 E. 3.2).
Das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage (vgl. E. 5.3 hiervor) gilt grundsätzlich auch für Bedingungen und Auflagen, die einem Verwaltungsakt als Nebenbestimmungen beigefügt sind (BGE 146 II 335 E. 6.3; 121 II 88 E. 3a; Urteile 1C 587/2018 vom 18. September 2019 E. 3.3; 1C 476/2016 vom 9. März 2017 E. 2.6).

5.4. Das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (vgl. BGE 146 I 157 E. 5.4; 140 I 2 E. 9.2.2; Urteil 1C 489/2015 vom 25. Februar 2016 E. 3.2).

6.

6.1. Die Beschwerdeführerin als juristische Person des schweizerischen Rechts kann sich ohne Weiteres auf die Wirtschaftsfreiheit berufen (BGE 135 I 130 E. 4.2). Die strittigen Auflagen, die Vermittlungs- und Verleihtätigkeiten an die B.________ AG sowie die B.________-Unternehmensgruppe untersagen, auferlegen der Beschwerdeführerin de facto ein Kontrahierungsverbot mit einem Teil ihrer Kundschaft. Die Vorinstanz hat deshalb zu Recht erkannt, dass vorliegend von einem Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit auszugehen ist (vgl. E. 4.1 hiervor und E. 5.1 des angefochtenen Entscheids). Ebenfalls beizupflichten ist der Vorinstanz, dass die strittigen Auflagen grundsatzkonform sind (vgl. E. 4.2 hiervor und E. 5.1 des angefochtenen Entscheids), dienen doch Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV, auf welche sich die streitgegenständlichen Auflagen abstützen (vgl. E. 3.3 hiervor), nach den Materialien ausdrücklich dem Schutz von Arbeitnehmern, die Vermittlungsdienstleistungen in Anspruch nehmen bzw. verliehen werden (vgl. SECO, Erläuterungen zur Änderung der Arbeitsvermittlungsverordnung vom 23. Oktober 2013, S. 2 und S. 5).

6.2. Strittig ist vorliegend, ob die verfügten Auflagen einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin darstellen.

6.2.1. Bezüglich der Frage der Eingriffsschwere stellte die Vorinstanz fest, dass die strittigen Auflagen schon aufgrund ihrer Rechtsnatur als Nebenbestimmungen zu den erteilten Bewilligungen keinen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstellen könnten (vgl. E. 5.2 des angefochtenen Urteils).

6.2.2. Allein mit der Feststellung der Vorinstanz, dass die strittigen Auflagen Nebenbestimmungen einer Verfügung bilden (vgl. E. 6.2.1 hiervor), ist über die Schwere des in Frage stehenden Grundrechtseingriffs (vgl. E. 5.4 hiervor) noch nichts Entscheidendes ausgesagt. Es ist - beispielsweise bei industriellen Zuliefererbetrieben - keineswegs selten, dass das wirtschaftliche Gedeihen eines Unternehmens von den Geschäften mit einigen wenigen Abnehmern abhängig ist, die grosse Teile zum Umsatz besteuern. Wird in einer solchen Konstellation als Nebenbestimmung zu einer Bewilligung ein (faktisches) Kontrahierungsverbot mit einem der wichtigsten Vertragspartner ausgesprochen, dürfte dies regelmässig einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstellen, zumal damit die wirtschaftliche Weiterführung des Betriebs unter Umständen ernstlich in Frage gestellt sein kann (vgl. in diesem Zusammenhang auch die ständige bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach ein schwerer Grundrechtseingriff vorliegt, wenn einer Person - allenfalls auch nur vorübergehend [vgl. Urteile 2C 32/2017 vom 22. Dezember 2017 E. 4.3; 2P.238/2006 vom 11. Januar 2007 E. 2.2] - untersagt wird, ihrer angestammten Erwerbstätigkeit nachzugehen [vgl. Urteile 2C 1130/
2018 vom 1. Februar 2019; 2C 500/2012 vom 22. November 2012 E. 3.2]).

6.2.3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr Tätigkeitsfeld sei regional begrenzt und die B.________-Gruppe sei ein wichtiger Kunde für sie. Dem steht die Aussage des SECO gegenüber, dass die Beschwerdeführerin die Möglichkeit habe, ihre Dienstleistungen im Bereich der Personalvermittlung und des Personalverleihs einem grossen Kreis von Unternehmen anzubieten und sich nicht auf bestimmte Branchen beschränken müsse. Eine abschliessende Würdigung lässt sich aufgrund der Feststellungen im angefochtenen Urteil nicht treffen, ist angesichts der nachfolgenden Ausführungen jedoch auch entbehrlich, zumal sich die streitbetroffenen Auflagen auf eine formell-gesetzliche Grundlage (vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) zurückführen lassen (E. 6.3 hiernach).

6.3. Zu klären ist nachfolgend, ob Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
AVV und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV kompetenzgemäss zustandegekommen sind (vgl. E. 5.3 hiervor). Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, die beiden Verordnungsbestimmungen überschritten den durch Art. 3 Abs. 5
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 4
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG abgesteckten gesetzlichen Rahmen; ihnen sei daher die Anwendung zu versagen.

6.3.1. Die Vorinstanz bejahte die Vereinbarkeit von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
AVV und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV mit dem übergeordneten Gesetzesrecht im Wesentlichen mit der folgenden Begründung:
Art. 3 Abs. 5
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 4
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG räumten dem Bundesrat mit der Ermächtigung, die "Einzelheiten" zu regeln, einen sehr weiten Ermessensspielraum ein. Die Regelungskompetenz sei thematisch zwar auf die Bewilligungsvoraussetzungen beschränkt, gehe nach dem Wortlaut aber über eine allgemeine Ausführungsbestimmung hinaus, was sich insbesondere an einem Vergleich dieser Bestimmungen mit Art. 41 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 41 Dispositions d'exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
2    Les cantons édictent les dispositions d'exécution dans leur domaine de compétence.
AVG zeige. Unter "Einzelheiten" seien mithin nicht bloss Vollzugsbestimmungen zu verstehen, sondern vervollständigende Regelungen, die der Bundesrat in einer unselbständigen Verordnung mit gesetzesändernder Funktion erlasse (vgl. E. 4.4.2 des angefochtenen Entscheids).
Die Konkretisierungsbedürftigkeit der gesetzlichen Regelung - so die Vorinstanz weiter - sei bereits bei der Gesetzesrevision im Jahr 1985 bekannt gewesen; in der Botschaft sei in diesem Sinne festgehalten worden, dass das Gesetz weiterer Ausführungsvorschriften auf Verordnungsstufe bedürfe. Was die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG und Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG anbelange, gehe aus der Botschaft hervor, dass die Gefährdungsgründe nur beispielhaft aufgezählt würden und einer verordnungsrechtlichen Konkretisierung bedürften (vgl. E. 4.4.3 des angefochtenen Entscheids).
In systematischer Hinsicht - so die Vorinstanz weiter - sei festzuhalten, dass Art. 8
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV über Marginalie und Inhalt ausdrücklich Bezug auf diejenigen betrieblichen Voraussetzungen nehmen würden, die das Gesetz in Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG regle. Die Bezugnahme erfolge dadurch, dass die Gefahr der fehlenden Unabhängigkeit inhaltlich am Betrieb angeknüpft werde, der "die Interessen [der Betroffenen] gefährden könne". Dadurch werde keine andere Voraussetzung geschaffen; es sei vielmehr dieselbe Voraussetzung, die durch die Verordnungsbestimmung näher konkretisiert werde (vgl. E. 4.4.4 des angefochtenen Entscheids).
Schliesslich seien die Verordnungsbestimmungen auch durch den Gesetzeszweck gedeckt. Art. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 1 - La présente loi vise à:
a  régir le placement privé de personnel et la location de services;
b  assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
c  protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services.
AVG sehe vor, dass das AVG dem Schutz der Arbeitnehmer diene, welche die private oder die öffentliche Arbeitsvermittlung oder den Personalverleih in Anspruch nähmen; es liege auf der Hand, dass die Interessen dieser Arbeitnehmer gefährdet seien, wenn die Personalvermittler bzw. Personalverleiher gegenüber der Drittpartei nicht unabhängig seien (vgl. E. 4.4.5 des angefochtenen Entscheids).
Insgesamt würden mit dem Verweigerungsgrund der fehlenden Unabhängigkeit - so die Vorinstanz abschliessend - weder neue Pflichten statuiert noch Rechte zusätzlich beschränkt; der bereits im Gesetz figurierende Erlaubnisvorbehalt werde vielmehr durch negative Abgrenzung konkretisiert und verdeutlicht (vgl. E. 4.4.6 des angefochtenen Entscheids). Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV bewegten sich damit innerhalb des gesetzlichen Rahmens (E. 4.5 des angefochtenen Entscheids).

6.3.2. Nachdem die Vorinstanz darauf Bezug nimmt, dass die Interessen von verliehenen Arbeitnehmern im Dreiecksverhältnis zu Personalverleiher und Einsatzbetrieb besonders gefährdet seien (vgl. E. 6.3.1 [fünfter Absatz] hiervor), und in der Geschäftsbeziehung zwischen der Beschwerdeführerin und den Unternehmen der B.________-Gruppe der Personalverleih im Vordergrund steht, rechtfertigen sich vorab einige Ausführungen zur besonderen Stellung verliehener Arbeitnehmer.

6.3.2.1. Der Personalverleih besteht in der gewerbsmässigen und üblicherweise gewinnorientierten Überlassung von Arbeitskräften an Einsatzbetriebe (Art. 29 Abs. 1
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 29 Définitions - (art. 12, al. 1, LSE)
1    Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l'intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d'affaires annuel de 100 000 francs au moins.24
2    Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l'espace de douze mois, plus de dix contrats de locations de services portant sur l'engagement ininterrompu d'un travailleur individuel ou d'un groupe de travailleurs.
AVV). Im Rahmen des Verleihvertrags verpflichtet sich der Personalverleiher dazu, Arbeitnehmer sorgfältig auszuwählen und gegen Entgelt dem Einsatzbetrieb unter Einräumung wesentlicher Weisungsbefugnisse zu überlassen (vgl. dazu und zum Folgenden Urteil 2C 356/2012 vom 11. Februar 2013 E. 3.1). Der entliehene Arbeitnehmer wird in die Betriebsorganisation des Entleihers eingegliedert, wobei Letzterem dadurch die Möglichkeit eröffnet wird, Personen wie Arbeitnehmer zu beschäftigen, ohne mit ihnen ein Arbeitsverhältnis einzugehen. Das Arbeitsverhältnis mit dem Verleiher besteht fort (vgl. für einen Überblick Roland Bachmann, Verdeckter Personalverleih: Aspekte zur rechtlichen Ausgestaltung, zur Bewilligungspflicht, zum Konzernverleih und zum Verleih mit Auslandsberührung, ArbR 2010, S. 53 ff., S. 55 ff.).

6.3.2.2. Der Personalverleih umfasst die Temporärarbeit, die Leiharbeit und das gelegentliche Überlassen von Arbeitnehmern an Einsatzbetriebe (Art. 27 Abs. 1
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE)
1    La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
2    Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.
3    Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que
b  la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.
4    Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur;
b  que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et
c  que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.
AVV). Im Vordergrund des vorliegenden Falls steht die Temporärarbeit (vgl. S. 18 der Beschwerde und Zusammenarbeitsvertrag zwischen der B.________ AG und der Beschwerdeführerin vom 13. November 2015 [Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG]). Bei dieser sind Zweck und Dauer des Arbeitsvertrages zwischen dem verleihenden Betrieb als Arbeitgeber und dem verliehenen Arbeitnehmer auf einen einzelnen Einsatz bei einem Einsatzbetrieb beschränkt (Art. 27 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE)
1    La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
2    Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.
3    Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que
b  la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.
4    Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur;
b  que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et
c  que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.
AVV; vgl. Urteil 2C 356/2012 vom 11. Februar 2013 E. 3.4). Daneben besteht zwischen diesen Parteien regelmässig ein Rahmenvertrag, in dem die allgemeinen Anstellungsbedingungen geregelt werden (vgl. BACHMANN, a.a.O., S. 70; GREUB, a.a.O., S. 612), was nichts daran ändert, dass das Risiko fehlender Arbeitseinsätze beim Arbeitnehmer verbleibt (vgl. NATHALIE STOFFEL, in: Biaggini/Häner/Saxer/Schott [Hrsg.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, Zürich 2015, S. 731 ff., S. 734, S. 750, m.H.).

6.3.2.3. Den Vorteilen des Personalverleihs, welche insbesondere in der höheren Flexibilität von Arbeitgeber und Arbeitnehmer und in der Brückenfunktion von der Erwerbslosigkeit hin zu einer Erwerbstätigkeit gesehen werden (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 734), stehen verleihtypische Gefahren gegenüber, welche auf die Struktur dieses Arbeitsmodells als Dreipersonenverhältnis zurückzuführen sind: Da der Leiharbeitnehmer seine tägliche Arbeit in einem Betrieb leistet, zu dem er in keinem Arbeitsverhältnis steht, kann die Frage aufkommen, wie arbeitsrechtliche Ansprüche geltend gemacht und minimale Arbeitsbedingungen durchgesetzt werden können. Zudem sind aufgrund der oftmals kurzen Einsatzdauer und der - damit verbundenen - geringfügigen sozialen und organisatorischen Integration des Arbeitnehmers in den Einsatzbetrieb die Aufstiegschancen der verliehenen Arbeitnehmer limitiert (vgl. FABIAN LOOSER, Der Personalverleih - Unter besonderer Berücksichtigung des GAV Personalverleih, 2015, Rz. 36).

6.3.2.4. Mit der Unterstellung des Personalverleihs unter eine gewerbepolizeiliche Bewilligungspflicht (Art. 12 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
3    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
AVG) sollte nach dem Willen des Gesetzgebers das Problem gemildert werden, dass Arbeitnehmer Mühe hatten, ihren Lohn ausbezahlt zu bekommen (vgl. Andreas Ritter, Das revidierte Arbeitsvermittlungsgesetz, 1994, S. 113); zudem sollten die Arbeitnehmer durch eine fachlich qualifizierte und rechtlich geregelte (Vermittlungs- und) Verleihtätigkeit (Art. 1 lit. a
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 1 - La présente loi vise à:
a  régir le placement privé de personnel et la location de services;
b  assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
c  protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services.
und c i.V.m. Art. 13 Abs. 1
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
und 2
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG; vgl. Botschaft AVG, BBl 1985 III 556, S. 596) besser geschützt werden. Als zentrale Bestimmung zum Arbeitnehmerschutz gilt die Pflicht zur Hinterlegung einer Kaution, welche der Absicherung der Lohnansprüche der verliehenen Arbeitnehmenden bei Insolvenz dient (Art. 14
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 14 Sûretés - 1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
1    Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
2    Le montant des sûretés est proportionnel à l'étendue de l'activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.
AVG; Art. 35
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 35 Sûretés à fournir - (art. 14, al. 1, LSE)
1    Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation.
2    L'autorisation de se livrer à la location de services n'est accordée qu'après dépôt des sûretés requises.
AVV).
Trotz dieser gesetzgeberischen Sicherungmassnahmen führen flexible Arbeitsformen, wie sie von Personalverleihern - insbesondere in der Form der Temporärarbeit - regelmässig in Anspruch genommen werden, zu einer gewissen Prekarisierung der betroffenen Arbeitnehmer (vgl. Looser, a.a.O., S. 9 ff.; Ritter, a.a.O, S. 143) : A uf das Rechtsverhältnis zwischen Personalverleiher und Leiharbeitnehmer finden zwar grundsätzlich die gleichen obligationen-, arbeits- und sozialversicherungsrechtlichen Bestimmungen Anwendung wie bei Direktangestellten; zudem hat der Gesetzgeber insbesondere mit Art. 19
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
1    En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2    Le contrat contiendra les points suivants:
a  le genre de travail à fournir;
b  le lieu de travail et le début de l'engagement;
c  la durée de l'engagement ou le délai de congé;
d  l'horaire de travail;
e  le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales;
f  les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances;
g  les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.
3    Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.
4    Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:
a  deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu;
b  sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu.
5    Sont nuls et non avenus les accords qui:
a  exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables.
b  empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance.
6    Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable.
AVG (Vorschriften zum Arbeitsvertrag) und 20 AVG (Unterstellung unter allgemein verbindliche Gesamtarbeitsverträge der Einsatzbetriebe) Vorschriften zum Schutz der Arbeitnehmer aufgestellt. Faktisch sind verliehene Arbeitnehmer jedoch vielfach schlechteren Anstellungsbedingungen unterstellt als Festangestellte in Normalarbeitsverhältnissen. Aufgrund ihrer zeitlich oftmals limitierten Arbeitseinsätze (vgl. E. 6.3.2.3 hiervor) besteht teilweise die Gefahr, dass sie sozialversicherungsrechtlicher Ansprüche verlustig gehen, zumal für die Versicherungsunterstellung - namentlich im Bereich der beruflichen Vorsorge - teilweise an die Dauer des
Arbeitsverhältnisses angeknüpft wird (vgl. Karin Kast, Der sozialversicherungsrechtliche Status privatrechtlich angestellter Arbeitnehmender in flexibilisierten Arbeitsverhältnissen: die Absicherung in den einzelnen Sozialversicherungszweigen im Vergleich zu den Arbeitnehmenden in Normalarbeitsverhältnissen, 2019, Rz. 44 und Rz. 303 ff.; vgl. jedoch immerhin Art. 1k lit. b
SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
OPP-2 Art. 1k Salariés engagés pour une durée limitée - (art. 2, al. 4, LPP)
a  les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue;
b  plusieurs engagements auprès d'un même employeur ou missions pour le compte d'une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l'assujettissement commence en même temps que les rapports de travail.
der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]).
Zu Recht weist die Vorinstanz (in E. 5.4.1 des angefochtenen Urteils) ferner darauf hin, dass gewisse Vorschriften wie die kürzeren, auf Temporärarbeitnehmer anwendbaren Kündigungsvorschriften (Art. 19
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
1    En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2    Le contrat contiendra les points suivants:
a  le genre de travail à fournir;
b  le lieu de travail et le début de l'engagement;
c  la durée de l'engagement ou le délai de congé;
d  l'horaire de travail;
e  le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales;
f  les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances;
g  les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.
3    Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.
4    Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:
a  deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu;
b  sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu.
5    Sont nuls et non avenus les accords qui:
a  exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables.
b  empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance.
6    Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable.
AVG; vgl. dazu Krummenacher/Weibel in: Michael Kull [Hrsg.], Handkommentar Arbeitsvermittlungsgesetz, Bern 2014, Art. 19 N. 24 ff.), sich zu Ungunsten von verliehenen Arbeitnehmern auswirken können. Eine auf den Personalverleih zurückgehende Gefährdung der Arbeitnehmerinteressen kann sich schliesslich auch daraus ergeben, dass bei einer allfälligen GAV-Unterstellung dem verliehenen Arbeitnehmer im Gegensatz zum Festangestellten nur der Mindestlohn entrichtet wird.

6.3.3. Wie sich aus vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 6.3.2.1 bis E. 6.3.2.4 hiervor) ergibt, bildet der Arbeitnehmerschutz insbesondere im Bereich verliehener Mitarbeiter ein gewichtiges öffentliches Interesse, dem sich der Gesetzgeber mit der Revision des AVG ausdrücklich angenommen hat (vgl. u.a. die Zweckbestimmung von Art. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 1 - La présente loi vise à:
a  régir le placement privé de personnel et la location de services;
b  assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
c  protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services.
AVG). Der Gedanke des Arbeitnehmerschutzes bildet auch den Hintergrund des Erlasses von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV (vgl. E. 6.1 hiervor und E. 6.3.3.4 hiernach). Art. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 1 - La présente loi vise à:
a  régir le placement privé de personnel et la location de services;
b  assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
c  protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services.
AVG als reine Zweckbestimmung stellt für sich genommen freilich keine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Erlass von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV dar (vgl. BGE 139 II 460 E. 2.2). Zu prüfen ist hingegen, ob der Bundesrat sich für den Erlass dieser Bestimmungen - wie in den Marginalien zu diesen Bestimmungen angegeben - auf Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG abstützen konnte.

6.3.3.1. Ihrem Wortlaut nach nehmen Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG auf die Ausübung eines vom Personalvermittler bzw. Personalverle iher betriebenen and eren Gewerbes Bezug. Rein grammatikalisch scheint damit von diesen Bestimmungen nur die von einem Parallelgewerbe des Vermittlers bzw. Verleihers ausgehende Gefährdung der Interessen der Arbeitnehmer erfasst. Was allerdings als Parallelgewerbe zu gelten hat, ist auslegungsbedürftig und einer näheren Konkretisierung auf Verordnungsstufe zugänglich; dasselbe gilt für die Frage, wann von einer Gefährdung der Arbeitnehmerinteressen auszugehen ist. Dass die gesetzliche Regelung nicht abschliessend ist, ergibt sich auch aus Art. 3 Abs. 5
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG bzw. Art. 13 Abs. 4
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG. Schon aufgrund einer grammatikalischen und systematischen Auslegung belassen Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG dem Bundesrat als Verordnungsgeber einen erheblichen Gestaltungsspielraum für die nähere Konkretisierung der erwähnten Bewilligungsvoraussetzungen; damit kann insbesondere auch den veränderten Realitäten der Arbeitswelt Rechnung getragen werden (vgl. E. 5.3 hiervor).

6.3.3.2. Dass Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG dem Bundesrat einen gewissen Regelungsspielraum einräumen (vgl. E. 6.3.3.1 hiervor), bestätigt sich, wenn die Entstehungsgeschichte des AVG und die (älteren) Ausführungsvorschriften zu diesen Bestimmungen mitberücksichtigt werden. In der Botschaft zur Revision des AVG wurde beispielhaft aufgeführt, wann ein vom Personalvermittler bzw. Personalverleiher parallel geführter Betrieb die Interessen der Arbeitnehmer gefährden kann ("z.B. wegen gesundheitlicher, sittlicher oder finanzieller Gefährdung der Kunden"; BBl 1985 III 445, 499 [worauf auch in BBl 1985 III 610 verwiesen wird]). Der Verordnungsgeber hat diese Überlegungen aufgenommen und weiter präzisiert: Nach dem anwendbaren Verordnungsrecht gehören zu den gefährdenden Parallelbetrieben insbesondere Vergnügungs- und Unterhaltsbetriebe sowie Heiratsvermittlungs- und Kreditinstitute (Art. 8 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
AVV); solchen Betrieben wird generell das Potenzial für eine gesundheitliche, sittliche oder finanzielle Gefährdung des Kunden zugemessen (vgl. STOFFEL, a.a.O., 738, m.H.). In der Literatur wird ferner das Beispiel genannt, dass der Vermittler oder Verleiher auch noch Immobiliengeschäfte betreibe und den Arbeitnehmer damit
über die Vermietung einer Wohnung in eine zusätzliche Abhängigkeit führen könne (vgl. UELI GREUB, Personalverleih, in: Portmann/von Kaenel [Hrsg.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, S. 607 ff., S. 615).
Schon im Gesetzgebungsverfahren ist nach dem Gesagten erkannt worden, dass die anzutreffenden Gefährdungslagen vielfältig sein können; eine Konkretisierung der Bewilligungsvoraussetzungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
und Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG durch Verordnungsrecht ist damit im Gesetz selbst angelegt. Dies gilt nicht nur mit Blick auf das Kriterium der "Gefährdung", sondern auch mit Blick auf das Erfordernis des "Betriebs eines anderen Gewerbes".

6.3.3.3. Was die spezifische Gefährdungslage verliehener bzw. vermittelter Arbeitnehmer bei fehlender Unabhängigkeit bzw. einer gewissen Nähe zwischen Einsatzbetrieb und Personalverleiher (und damit den eigentlichen von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
bzw. Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV anvisierten Zweck) angeht, ist zu konstatieren, dass Einsatzbetriebe durch den jederzeit möglichen Rückgriff auf Leiharbeitnehmer bzw. auf vermittelte Temporärangestellte geneigt sein könnten, die Stammbelegschaft auf das unabdingbare Minimum zu reduzieren. Die Wahrscheinlichkeit, dass auf diesem Weg vermehrt Arbeitnehmer "aus der relativen sozialen Sicherheit auf Dauer angelegter Arbeitsverhältnisse in die Position benachteiligter Randbelegschaften" abgedrängt werden (vgl. insbesondere E. 6.3.2.2 und 6.3.2.4 hiervor; Ritter, a.a.O, S. 30), stiege damit erheblich an.
Hinzu kommt, dass Vermittlungsbetriebe im Regelfall ein Interesse daran haben, für den Stellensuchenden einen möglichst hohen Lohn auszuhandeln, jedenfalls soweit auf dieser Grundlage ihre "Provision" berechnet wird; in gleicher Weise haben verleihende Betriebe einen Anreiz, vom Einsatzbetrieb ein möglichst hohes Entgelt für die Vermittlung zu vereinnahmen, was ihnen wiederum die Ausrichtung höherer Löhne an die Arbeitnehmer ermöglicht (vgl. E. 6.3.2.1 hiervor). Diese Mechanismen, die sich im Bereich der Temporärarbeit (auch) zugunsten der Arbeitnehmer auswirken, sind zumindest teilweise ausgehebelt, wenn zwischen verleihendem bzw. vermittelndem Betrieb auf der einen Seite und Einsatzbetrieb auf der anderen Seite kein Interessengegensatz mehr besteht, weil eine enge wirtschaftliche bzw. persönliche Verflechtung zwischen den beiden Seiten besteht. Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV, die einem derartigen Ungleichgewicht der Interessen im Dreiecksverhältnis zum Arbeitnehmer (vgl. für den Personalverleih E. 6.3.2.1 hiervor) entgegenwirken sollen, bewegen sich mithin innerhalb der Wertungen, die der Gesetzgeber bei Erlass des AVG getroffen hat (vgl. dazu E. 6.3.2.3 und 6.3.3 hiervor).

6.3.4. Das in Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV geregelte Erfordernis, dass Vermittlungs- bzw. Verleihbetrieb auf der einen Seite und Einsatzbetrieb auf der anderen Seite voneinander unabhängig sein müssen, ist nach dem Gesagten zumindest insoweit mit dem Gesetz zu vereinbaren, als es (restriktiv) so gelesen wird, dass keine enge wirtschaftliche bzw. persönliche Verflechtung zwischen verleihendem bzw. vermittelndem Betrieb und Einsatzbetrieb bestehen darf (vgl. E. 6.3.3.3 hiervor). Ähnliche Überlegungen bewogen den Bundesrat zum Erlass der Bestimmungen: In den dazu erlassenen Erläuterungen führte das SECO aus, es gelte zu verhindern, dass ein Unternehmer, welcher einen gefährdenden Parallelbetrieb führe, die Vermittlungs- bzw. Verleihtätigkeit von einem Familienmitglied oder einer anderen nahestehenden Person ausführen lasse (vgl. SECO, Erläuterungen zur Änderung der Arbeitsvermittlungsverordnung vom 23. Oktober 2013, S. 2 und S. 5); ausgeschlossen werden sollte letztlich, dass ein- und dieselbe Person über ihren wirtschaftlichen Einfluss bzw. über persönliche Beziehungen einen bestimmenden Einfluss sowohl im Vermittlungs- bzw. Verleihunternehmen, als auch in einem Parallelbetrieb ausübt (vgl. für dieses Beispiel MARC PH.
PRINZ, Entsendung und Personalverleih, in: Thomas Rihm [Hrsg.], Internationales Arbeitsrecht der Schweiz, 2020, S. 233 ff., S. 249), und so eine Interessenvermengung resultiert, die sich zulasten der Arbeitnehmer auswirken kann.

6.3.5. Entgegen der Beschwerdeführerin besteht nach dem oben Ausgeführten eine genügende gesetzliche Grundlage für die von der Vorinstanz bestätigte Auflage. Eine andere Frage ist, ob es zwischen der Beschwerdeführerin und den Unternehmen der B.________-Unternehmensgruppe tatsächlich - wie von der Vorinstanz angenommen (vgl. E. 6.2.4 des angefochtenen Urteils) - an der erforderlichen Unabhängigkeit fehlt.

6.3.5.1. Auszugehen ist diesbezüglich von folgendem Sachverhalt (vgl. E. 6.2.3 des angefochtenen Urteils) : Einzelzeichnungsberechtigte Gesellschafter der Beschwerdeführerin sind E.________ und A.C.________. A.C.________ hält die Mehrheit der Stammanteile der Beschwerdeführerin. Sein Vater ist Verwaltungsratspräsident der D.________ AG sowie weiterer Tochterunternehmen der D.________, namentlich der B.________ AG. Die Mutter von B.C.________ ist Delegierte des Verwaltungsrates der B.________ AG. Sie amtet auch als Verwaltungsrätin der D.________ (vgl. E. 6.2.3 des angefochtenen Urteils).

6.3.5.2. Aufgrund der vorstehend (vgl. E. 6.3.5.1 hiervor) dargelegten familiären Verflechtungen besteht vorliegend die Gefahr, dass sich die Unternehmen der B.________-Gruppe über die Beschwerdeführerin einen Pool ständiger Leiharbeitnehmer zur Verfügung halten, um so deren Festanstellung zu umgehen; dies zu vermeiden, ist Zweck von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
bzw. Art. 33 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 33 Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
a  une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services, ou
b  une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel.
AVV. Für A.C.________ als Mehrheitsgesellschafter der Beschwerdeführerin bestehen ferner erheblich verminderte wirtschaftliche Anreize dafür, den Lohn des durch die Beschwerdeführerin an die Unternehmen der B.________-Gruppe vermittelten Personals zulasten der Unternehmen der B.________-Gruppe zu optimieren, zumal er selbst schon Anteile an diesen Unternehmen halten dürfte bzw. zumindest als Erbe seiner Eltern - dannzumal in fünfter Generation - unmittelbar am wirtschaftlichen Erfolg der B.________-Unternehmensgruppe partizipieren wird (die B.________-Gruppe selbst bezeichnet sich als "Familienunternehmen, das in 4. Generation von B.C.________ und C.C.________ geführt wird" [vgl. , zuletzt abgerufen am 13. September 2021]). Im Bereich des Personalverleihs fehlt es analog an einem Anreiz, mit dem Einsatzbetrieb ein möglichst hohes Entgelt auszuhandeln
(vgl. zu diesem üblicherweise anzutreffenden Anreizmechanismus E. 6.3.3.3 hiervor).

6.3.5.3. Der aktenkundige Zusammenarbeitsvertrag zwischen der Beschwerdeführerin und der B.________ AG vom 13. November 2015 (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG) bestätigt das Vorliegen einer für das verliehene Personal nachteiligen Vermischung der Interessensphären von verleihendem Unternehmen und Einsatzbetrieb: Unter der Rubrik "Tarif" wird dort festgehalten, dass die Beschwerdeführerin ihre Mitarbeitenden "gemäss den Vorgaben der B.________ AG verleiht", was die üblichen Verhältnisse zwischen verleihendem Betrieb und Einsatzbetrieb gewissermassen umkehrt. Ebenso wird in Ziff. 6 des Vertrags der Lohn der temporären Mitarbeitenden mit der B.________ AG geregelt, obschon die Festlegung des Lohns an sich ausschliesslich in den Zuständigkeitsbereich der Beschwerdeführerin als Arbeitgeberin gehörte (und letztlich über ihre Gewinnmarge bestimmt).

6.3.5.4. Insgesamt ist vor dem dargelegten Hintergrund bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausging, dass zwischen den Unternehmen der B.________-Unternehmensgruppe und der Beschwerdeführerin nicht die erforderliche Unabhängigkeit im Sinne von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV bestehe. Zusätzliche Beweisabnahmen waren nicht erforderlich, um zu diesem Schluss zu kommen, und es ist auch nicht davon auszugehen, dass die Anhörung von Mitarbeitern der B.________ AG zu einer anderen Würdigung geführt hätte; die in diesem Zusammenhang von der Vorinstanz vorgenommene antizipierte Beweiswürdigung ist unter gehörsrechtlichen Aspekten (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) nicht zu beanstanden.
Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, es sei mit Blick auf das Unabhängigkeitserfordernis willkürlich und rechtsungleich, wenn ihr der Personalverleih an die Unternehmen der B.________-Gruppe verwehrt werde, während sog. "Staffing-Firmen" Bewilligungen für den Personalverleih im Konzernverhältnis erhielten, ist darauf hinzuweisen, dass die Ausgangslage für die Bewilligungserteilung an solche "Staffing-Firmen" eine andere ist: Unternehmen, die konzernintern Personal überlassen, verleihen ihr Personal in aller Regel in Form der Leiharbeit. Bei dieser Form des Personalverleihs wird der Arbeitsvertrag zwischen der Verleiherin und dem Arbeitnehmer auf eine von den einzelnen Einsätzen unabhängige Zeit abgeschlossen (Art. 27 Abs. 3 lit. b
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE)
1    La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
2    Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.
3    Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que
b  la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.
4    Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur;
b  que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et
c  que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.
AVV). Die Länge des Einsatzes korrespondiert nicht mit der Länge des Arbeitsvertrags; das Risiko für fehlende Einsätze liegt grundsätzlich bei der "Staffing-Firma" als Arbeitgeberin (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 750). Überdies finden die kurzen Kündigungsfristen von Art. 19 Abs. 4
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
1    En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2    Le contrat contiendra les points suivants:
a  le genre de travail à fournir;
b  le lieu de travail et le début de l'engagement;
c  la durée de l'engagement ou le délai de congé;
d  l'horaire de travail;
e  le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales;
f  les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances;
g  les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.
3    Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.
4    Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:
a  deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu;
b  sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu.
5    Sont nuls et non avenus les accords qui:
a  exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables.
b  empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance.
6    Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable.
AVG auf die Leiharbeit keine Anwendung (Art. 49
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 49 Délais de congé - (art. 19, al. 4, LSE)
AVV); diesbezüglich gelten vielmehr die allgemeinen Kündigungsvorschriften des Obligationenrechts. Das SECO weist denn in seiner Vernehmlassung auch darauf hin, dass im Rahmen
der Gesuchsprüfung mit Blick auf Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG i.V.m. Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV jeweils geprüft werde, ob Leiharbeitsverträge vorlägen, und die Bewilligung verweigert werde, wenn konzernintern Temporärarbeit angeboten werde (vgl. Rz. 18 der Vernehmlassung).

6.3.5.5. Was schliesslich das Argument der Beschwerdeführerin angeht, die strittigen Auflagen seien zu unpräzise, weil nicht abgegrenzt werden könne, welche Gesellschaften zur "B.________-Unternehmensgruppe" gehörten, ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführerin selbst Verträge unterzeichnet hat, in welchen auf die "B.________-Gruppe" Bezug genommen wird (vgl. angefochtenes Urteil, E. 6.1.3; Zusammenarbeitsvertrag vom 13. November 2015, Ziff. 1). Insofern ist der Einwand der Beschwerdeführerin, die sich überdies das Wissen ihres familiär mit der B.________-Unternehmensgruppe verbundenen Mehrheitsanteilshabers anrechnen lassen muss, geradezu rechtsmissbräuchlich. In der Sache ist klar, dass sich die Auflage des SECO auf alle mit der B.________ AG und der B.________-Unternehmensgruppe verbundenen Unternehmen bezieht, und zwar insoweit, als eine enge wirtschaftliche bzw. personelle Verflechtung besteht (vgl. E. 6.3.4 hiervor; vgl. auch E. 6.1.3 des angefochtenen Urteils).

7.
In Bezug auf die Verhältnismässigkeit führt die Beschwerdeführerin aus, die Interessen der betroffenen Arbeitnehmer seien schon dadurch geschützt, dass ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) Personalverleih bestehe. Ferner seien mit den streitbetroffenen Auflagen die härtesten aller denkbaren Massnahmen verfügt worden; eine mildere Massnahme wäre ihrer Auffassung nach möglich gewesen, indem das SECO die Wirkung der Auflagen daran angeknüpft hätte, dass "der allgemeinverbindlich erklärte GAV für den Personalverleih endet und ein vertragsloser Zustand eintritt".

7.1. Die Vorinstanz erwog diesbezüglich, dass der vom Bundesrat letztmals per 29. März 2016 für allgemeinverbindlich erklärte GAV Personalverleih ein befristeter privater Vertrag sei, der jederzeit gekündigt, abgeändert oder nicht verlängert werden könne. Ausserdem schliesse der GAV die Gefährdung der betroffenen Arbeitnehmer durch Abhängigkeiten der beteiligten Parteien im Dreiecksverhältnis nicht aus. Im Bereich des Personalverleihs bestehe zumindest eine gewisse Gefahr, dass den Arbeitskräften, weil sich die Beschwerdeführerin wie eine "Inhouse-Verleiherin" betätige, die Möglichkeit einer Festanstellung mit längeren Kündigungsfristen, evtl. höherem Lohn, Lohnfortzahlung bei Unfall und Unterstellung unter die berufliche Vorsorge entgehe. Im Bereich der Personalvermittlung sei zumindest fraglich, ob die Interessen der Vermittelten durch die Beschwerdeführerin gegenüber den Unternehmen der B.________-Gruppe optimal vertreten werden könnten. Die Auflagen seien damit geeignet, den Schutz der Arbeitnehmer sicherzustellen, welche die Arbeitsvermittlung oder den Personalverleih der Beschwerdeführerin in Anspruch nähmen (vgl. E. 5.3 und E. 5.4.1 des angefochtenen Urteils). Eine mildere Massnahme - insbesondere in Form einer zeitlichen
Einschränkung oder einer Beschränkung auf bestimmte Gruppengesellschaften - sei nicht ersichtlich; im Verhältnis zu der gestützt auf Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV bestehenden Möglichkeit der Bewilligungsverweigerung erschienen sie ohnehin schon als weniger einschneidende Massnahmen (vgl. E. 5.4.2 des angefochtenen Urteils). Und schliesslich sei die Auflage auch zumutbar, da sie sich nur auf die festgelegte Konstellation beziehe und der Beschwerdeführerin darüber hinaus die grenzüberschreitende Personalvermittlung und der grenzüberschreitende Personalverleih erlaubt würden (vgl. E. 5.4.3 des angefochtenen Urteils).

7.2. Was die Beschwerdeführerin diesen Ausführungen entgegenhält, überzeugt nicht. Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass der GAV Personalverleih sich nicht auf die Arbeitsvermittlung bezieht; insoweit kann die Beschwerdeführerin deshalb zum vornherein nichts aus dem erwähnten GAV ableiten. Im Übrigen mag der GAV Personalverleih zwar - wie auch Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
und Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV - ebenfalls auf den Schutz verliehener Arbeitnehmer abzielen; dies hindert den Gesetzgeber bzw. den Bundesrat als Verordnungsgeber jedoch nicht daran, Schutzmassnahmen vorzusehen, die er im Dreiecksverhältnis zwischen verleihendem bzw. vermittelndem Betrieb, Arbeitnehmer und Einsatzbetrieb für grundsätzlich erforderlich erachtet. Die Beschwerdeführerin legt im Übrigen nicht dar, inwiefern alleine der GAV Personalverleih eine Benachteiligung der von ihr an die Unternehmen der B.________-Gruppe verliehenen Arbeitnehmer verhindern würde; die drohende Benachteiligung liegt entgegen ihren Andeutungen keineswegs nur darin, dass die im GAV vorgesehenen Minimallöhne unterschritten werden könnten (vgl. dazu E. 6.3.3.3 hiervor). Die beanstandeten Auflagen sind damit sowohl geeignet als auch erforderlich, den anvisierten Zweck zu erfüllen. Dass die Auflagen zumutbar
sind, wird in der Beschwerde im Übrigen nicht substanziiert bestritten. Die Verhältnismässigkeit der Auflagen ist zu bejahen.

8.
Eine Verletzung der Wirtschaftsfreiheit ist nach dem Gesagten nicht ersichtlich: Die von der Vorinstanz bestätigten Auflagen haben in Art. 3 Abs. 1 lit. c
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 3 Rémunération - (art. 2, al. 1, LSE)
i.V.m. Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
AVV bzw. Art. 13 Abs. 1 lit. c
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
AVG i.V.m. Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV eine hinreichende gesetzliche Grundlage (vgl. E. 6 hiervor). Zudem dienen sie einem öffentlichen Interesse und sind verhältnismässig (vgl. E. 7 hiervor). Der Kerngehalt der Wirtschaftsfreiheit ist vorliegend nicht tangiert.
Die von der Beschwerdeführerin zusätzlich gerügte Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) kann nicht schon darin liegen, dass die Vorinstanz die hier interessierenden Fragen in einem früheren Fall (vgl. BVGer, Urteil B-753/2016 vom 20. September 2017) teilweise anders entschieden hat, als im hier angefochtenen Urteil; in einem isolierten anderslautenden Urteil kann auch keine Praxis erblickt werden, deren Aufgabe mit Blick auf den Vertrauensschutz (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) einer besonderen Rechtfertigung bedürfte (vgl. BGE 146 I 105 E. 5.2.2). Dies gilt umso mehr, als das Bundesgericht bisher nicht die Möglichkeit hatte, sich zur Rechtmässigkeit von Art. 8 Abs. 3
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
bzw. Art. 32 Abs. 2
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
AVV zu äussern (vgl. E. 6.2.1 hiervor).
Damit erweist sich die Beschwerde unter allen Aspekten als unbegründet. Sie ist abzuweisen.

9.
Bei diesem Verfahrensausgang (vgl. E. 9 hiervor) wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).**1*3*/20**

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. Dezember 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Brunner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_659/2020
Date : 23 décembre 2021
Publié : 10 janvier 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Santé & sécurité sociale
Objet : Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
27 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
94
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
LSE: 1 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 1 - La présente loi vise à:
a  régir le placement privé de personnel et la location de services;
b  assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
c  protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services.
2 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 2 Activités soumises à l'autorisation - 1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables.
3    Celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)4 en sus de l'autorisation cantonale.
4    Est assimilé au placement de personnel de l'étranger le placement d'un étranger qui séjourne en Suisse, mais n'est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative.
5    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
3 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 3 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5    Le Conseil fédéral règle les détails.
12 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
1    Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2    Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
3    Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
13 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 13 Conditions - 1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
1    L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
a  est inscrite au registre suisse du commerce;
b  dispose d'un local commercial approprié;
c  n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.
2    Les personnes responsables de la gestion doivent:
a  être de nationalité suisse ou posséder un permis d'établissement;
b  assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;
c  jouir d'une bonne réputation.
3    En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4    Le Conseil fédéral règle les détails.
14 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 14 Sûretés - 1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
1    Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
2    Le montant des sûretés est proportionnel à l'étendue de l'activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.
19 
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
1    En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2    Le contrat contiendra les points suivants:
a  le genre de travail à fournir;
b  le lieu de travail et le début de l'engagement;
c  la durée de l'engagement ou le délai de congé;
d  l'horaire de travail;
e  le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales;
f  les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances;
g  les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.
3    Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.
4    Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:
a  deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu;
b  sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu.
5    Sont nuls et non avenus les accords qui:
a  exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables.
b  empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance.
6    Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable.
41
SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
LSE Art. 41 Dispositions d'exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
2    Les cantons édictent les dispositions d'exécution dans leur domaine de compétence.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83e  86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OPP 2: 1k
SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
OPP-2 Art. 1k Salariés engagés pour une durée limitée - (art. 2, al. 4, LPP)
a  les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue;
b  plusieurs engagements auprès d'un même employeur ou missions pour le compte d'une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l'assujettissement commence en même temps que les rapports de travail.
OSE: 3 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 3 Rémunération - (art. 2, al. 1, LSE)
8 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 8 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 3, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de placement est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du placeur.
2    Ne peuvent obtenir d'autorisation notamment:8
a  les entreprises de divertissement;
b  les agences matrimoniales;
c  les établissements de crédit;
d  les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut placer des demandeurs d'emploi auprès de personnes dont il n'est pas indépendant.10
27 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE)
1    La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
2    Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.
3    Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que
b  la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.
4    Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:
a  lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur;
b  que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et
c  que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.
29 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 29 Définitions - (art. 12, al. 1, LSE)
1    Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l'intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d'affaires annuel de 100 000 francs au moins.24
2    Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l'espace de douze mois, plus de dix contrats de locations de services portant sur l'engagement ininterrompu d'un travailleur individuel ou d'un groupe de travailleurs.
32 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 32 Conditions auxquelles doit répondre l'entreprise - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1    Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l'activité de location de services est susceptible d'être liée à d'autres affaires:
a  qui entravent la liberté de décision des demandeurs d'emploi ou des employeurs ou
b  qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l'égard du bailleur de services.
2    L'autorisation peut faire l'objet d'un refus, lorsque l'auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n'est pas indépendant.26
33 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 33 Conditions auxquelles doivent répondre les personnes responsables - (art. 13, al. 1, let. c, LSE)
a  une formation reconnue de placeur ou de bailleur de services, ou
b  une expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel.
35 
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 35 Sûretés à fournir - (art. 14, al. 1, LSE)
1    Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation.
2    L'autorisation de se livrer à la location de services n'est accordée qu'après dépôt des sûretés requises.
49
SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi
OSE Art. 49 Délais de congé - (art. 19, al. 4, LSE)
Répertoire ATF
121-II-88 • 130-I-26 • 130-I-65 • 131-I-223 • 131-I-333 • 135-I-130 • 136-I-229 • 137-II-371 • 138-I-274 • 139-I-229 • 139-I-280 • 139-II-460 • 140-I-2 • 141-I-211 • 141-IV-369 • 142-I-135 • 142-III-364 • 143-I-194 • 143-I-253 • 143-I-403 • 143-II-283 • 144-I-126 • 146-I-105 • 146-I-157 • 146-II-335
Weitere Urteile ab 2000
1C_476/2016 • 1C_489/2015 • 1C_587/2018 • 2C_116/2011 • 2C_32/2017 • 2C_356/2012 • 2C_500/2012 • 2C_659/2020 • 2C_990/2012 • 2C_991/2012 • 2P.238/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
travailleur • autorité inférieure • liberté économique • intermédiaire • tribunal fédéral • conseil fédéral • question • tribunal administratif fédéral • salaire • atteinte à un droit constitutionnel • durée • concrétisation • contrat de travail • droit du travail • ordonnance sur le service de l'emploi • recours en matière de droit public • entreprise • volonté • protection des travailleurs • employeur
... Les montrer tous
BVGer
B-270/2018 • B-282/2018 • B-753/2016
AS
AS 2013/5321
FF
1985/III/445 • 1985/III/556 • 1985/III/610