CA.2019.35 - 2020-06-23 - Corte d'appello - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d'importance...

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: CA.2019.35

Jugement du 23 juin 2020 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Paul Ros La greffière Saifon Suter

Parties

A., représenté par Me Christophe Piguet, avocat, défenseur d’office appelant et prévenu

contre

Ministère public de la Confédération, représenté par Jean-Luc Reymond, procureur fédéral extraordinaire,

intimé et autorité d’accusation

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d’importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), violation répétée de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants art. 19 al. 1 let. d ad. art. 19a ch. 1 LStup).

Appel du 23 décembre 2019 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.26 du 4 décembre 2019

Faits:

A. Ouverture de la procédure pénale

Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une instruction pour soupçon de participation à une organisation criminelle. Cette instruction a été étendue notamment à A. (ci-après : l’appelant) le 15 mai 2009. Par ordonnances des 5 mai, 30 juin et 14 décembre 2011, l’enquête contre l’appelant a été étendue aux préventions de vol et tentative de vol subsidiairement recel, violation de domicile et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par ordonnances des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011, le MPC a également joint à la procédure fédérale des procédures ouvertes contre l’appelant par les autorités de poursuite pénales tessinoises pour des infractions similaires. En outre, par ordonnance du 12 janvier 2012, l’instruction pénale contre l’appelant a été étendue à la prévention de blanchiment d’argent.

B. Premier jugement de première instance

Par jugement du 28 juin 2012 (ci-après : SK.2012.2), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) a notamment condamné l’appelant pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d’argent aggravé répété, vols répétés, vols répétés d’importance mineure, dommages à la propriété, recel d’importance mineure, violations répétées de domicile et acquisition et consommation de stupéfiants à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-.

C. Procédure devant le Tribunal fédéral; premier arrêt de renvoi

Par arrêt du 23 septembre 2013 (6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après 6B_125/2013), le Tribunal fédéral a admis les recours formés par l’appelant et un coaccusé contre le jugement SK.2012.2, a annulé celui-ci et renvoyé la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que le droit d’être entendu des intéressés n’avait pas été respecté dans le cadre de la traduction et de la retranscription des écoutes téléphoniques effectuées. Elle a enjoint l’autorité inférieure d’obtenir des informations complémentaires concernant les circonstances dans lesquelles ce travail avait été effectué et l’identité de toutes les personnes impliquées. Le Tribunal fédéral a précisé qu’à défaut, les procès-verbaux d’écoutes ne pourraient être utilisés et que les conversations téléphoniques correspondantes devraient, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle traduction et retranscription.

D. Complément d’instruction

Par décision du 15 novembre 2013, la Cour des affaires pénales a dès lors suspendu la procédure et renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction dans le sens des considérants de la Haute Cour.

Après avoir mené à bien ledit complément d’instruction, le MPC a, en date du 15 juin 2017, renvoyé l’appelant et son coaccusé par-devant la Cour des affaires pénales.

E. Deuxième jugement de première instance

Par jugement du 22 décembre 2017 et complément du 6 mars 2018 (ci-après : SK.2017.28), la Cour des affaires pénales a notamment condamné l’appelant pour participation à une organisation criminelle, vols répétés, vols répétés d’importance mineure, dommages à la propriété, violations répétées de domicile et acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation à une peine privative de liberté de deux ans et deux mois, sous déduction de 1’643 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 200.-. La procédure a été classée s’agissant des contraventions de consommation de stupéfiants et de vol d’importance mineure. L’appelant a été acquitté des autres chefs d’accusation, soit notamment de celui de blanchiment d’argent aggravé répété. L’appelant s’est vu allouer une indemnité totale de CHF 89'000.- (art. 429 al. 1 let. c CPP) à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, avec intérêts à 5% l’an dès le jour où sa détention est devenue illicite, soit dès le 14 mai 2012, et une indemnité de CHF 1'301.- avec intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 2017 à titre de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, cette dernière indemnité étant compensée avec les frais de procédure mis à sa charge.

F. Procédure devant le Tribunal fédéral; second arrêt de renvoi

Par arrêt du 4 avril 2019 (6B_984/2018 et 6B_990/2018; ci-après: 6B_984/2018), le Tribunal fédéral a respectivement admis partiellement et admis les recours formés par le MPC et par l’appelant contre le jugement SK.2017.28, annulant ce dernier et renvoyant la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. La Haute Cour a enjoint la Cour des affaires pénales d’exposer : « [ … ] si, pourquoi et dans quelle mesure les indemnités litigieuses auraient été diminuées en raison du lieu de domicile des deux intéressés, ou si, à défaut, il conviendrait de procéder à une telle réduction concernant A. domicilié en Géorgie » (consid. 5.4.2), et l’a également chargée de compléter sa décision s’agissant d’une éventuelle violation du principe de célérité et de ses conséquences sur la peine (consid. 6.2).

G. Troisième jugement de première instance

Par jugement du 4 décembre 2019 (ci-après : SK.2019.26 ou le jugement attaqué) rendu en procédure écrite, la Cour des affaires pénales a complété et modifié le jugement SK.2017.28 sur les questions pour lesquelles le renvoi du Tribunal fédéral était intervenu, en disposant que la composition précédente de la Cour avait nécessairement tenu compte d’une violation du principe de célérité dans la fixation de la peine privative de liberté infligée à l’appelant au vu de la réduction considérable de peine accordée en 2017 (consid. 2.2.8) et en accordant à l’appelant une indemnité journalière de CHF 20.- pour une détention injustifiée de 863 jours, arrêtant l’indemnité due à ce dernier à titre de l’art. 431 CPP à CHF 17’260.- avec intérêts à 5% l’an dès le jour où la détention est devenue illicite, soit le 14 mai 2012 (consid. 1.2.8).

Le dispositif du jugement attaqué stipule ainsi notamment (les ajouts ou modifications par rapport aux chiffres correspondant du dispositif du jugement SK.2017.28 concernant l’appelant sont indiqués en gras) :

« I. A.

4. A. est condamné à:

4.1. une peine privative de liberté de deux ans et deux mois, sous déduction de 1643 jours de détention avant jugement déjà subis, la violation du principe de célérité ayant été prise en compte dans la fixation de cette peine;

4.2 une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). La peine privative de liberté de substitution à l’amende de CHF 200.- est fixée à 2 jours.

(…)

III. Indemnités

1. Une indemnité est allouée à A. à hauteur de:

1.1 CHF 17’260.- (art. 431 CPP), avec intérêts à 5% l’an dès le 14 mai 2012;

1.2 CHF 1’301.- (art. 429 al. 1 let. b CPP) avec intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 2017. Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure mis à la charge de A. (art. 442 al. 4 CPP) tels qu’arrêtés dans le jugement du 6 mars 2018 (SK.2017.28) ».

En date du 6 décembre 2019, le jugement motivé a été notifié à l’appelant.

H. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

H.1 Par courrier du 23 décembre 2019, l’appelant a fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel concluant (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 20):

I. L’appel est admis.

Principalement :

II. le jugement entrepris est réformé au chiffre 4.1 de son dispositif, en ce sens que A. est condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 13 mois, sous déduction de 1643 jours de détention avant jugement déjà subis, la violation du principe de célérité étant prise en compte dans la fixation de cette peine.

III. Le jugement entrepris est modifié à son chiffre III.1.1, en ce sens qu’une indemnité, non compensée avec les frais de procédure, est allouée à A. à hauteur de CHF 128'000.-, avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 14 mai 2012.

IV. le jugement entrepris est confirmé pour le surplus.

Subsidiairement :

V. Le jugement entrepris est annulé, le dossier étant renvoyé devant l’autorité de première instance pour un nouveau jugement dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.

H.2 En date du 15 janvier 2020, la Cour de céans a transmis au MPC la déclaration d’appel et lui a indiqué la possibilité de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint dans le délai de 20 jours. La Cour de céans a également informé les parties qu’elle envisageait de mettre en œuvre une procédure écrite et leur a imparti un délai de 20 jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles déterminations sur ce point.

Par courrier du 20 janvier 2020, l’appelant a informé la Cour de céans ne pas avoir d’objection à ce que la cause soit traitée en procédure écrite.

Par courrier du 3 février 2020, le MPC a fait savoir qu’il ne s’opposait pas à l’entrée en matière sur l’appel, qu’il renonçait à déclarer appel joint et se bornait à requérir le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué. Le MPC a également demandé que l’appel soit traité en procédure écrite.

H.3 Par courrier du 5 février 2020, la Cour de céans a ordonné la mise en œuvre de la procédure écrite et a imparti à l’appelant un délai au 26 février 2020 pour déposer un mémoire d’appel motivé.

Par courrier du 6 février 2020, l’appelant s’est référé à sa déclaration d’appel motivée du 23 décembre 2019, proposant que cette dernière vaille mémoire d’appel. Par courrier du 10 février 2020, la Cour de céans a accepté ce procédé et a imparti au MPC un délai au 28 février 2020 pour déposer d’éventuelles déterminations complémentaires. Par courrier du 24 février 2020, le MPC a informé la Cour de céans ne pas avoir de déterminations complémentaires à déposer. Par courrier du 6 mai 2020, constatant qu’il avait été omis de solliciter les déterminations de la Cour des affaires pénales, la Cour de céans a imparti à cette dernière un délai au 18 mai 2020 pour se prononcer sur l’appel.

H.4 Les autres éléments de fait pertinents seront exposés dans les considérants suivants.

La Cour d’appel considère:

I. Procédure

1. Entrée en matière / délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes en révision (art. 38a LOAP).

L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). Lorsque le jugement est immédiatement rendu motivé, il n’est pas nécessaire que l’appelant exprime deux fois, dans une forme écrite, sa volonté de faire appel; il peut, dans ce cas, se contenter de déclarer appel au sens de l’art. 399 al. 2 et 4 CPP et dispose pour ce faire d’un délai de vingt jours, conformément à l’art. 399 al. 3 CPP (MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pébale, 2e éd. 2016, n° 22 ad art. 399 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2011 du 20 octobre 2011 consid. 2.5).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaire pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il met fin à la procédure dès lors qu’il statue sur les questions pour lesquelles le Tribunal fédéral lui a renvoyé la cause par l’arrêt 6B_984/2018 en fixant la peine infligée à l’appelant et les indemnités qui lui sont allouées. En outre, ce jugement a été rendu immédiatement motivé et notifié au défenseur de l’appelant le 6 décembre 2019. La déclaration d’appel a été adressée à la Cour de céans le 23 décembre 2019, soit dans le délai légal de 20 jours.

Par ailleurs, l’appelant, prévenu condamné, a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et art. 382 al. 1 CPP).

L’appel est donc recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Procédure écrite

En vertu de l’art. 406 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en procédure écrite lorsque seuls des points de droit doivent être tranchés. Il n’est pas nécessaire que les parties aient donné leur accord.

En l’espèce, la procédure porte uniquement sur des questions juridiques. En outre, les parties ont donné leur accord à la mise en œuvre d’une procédure écrite. Partant, c’est à bon droit que la Cour de céans a ordonné que la présente cause soit traitée selon cette procédure.

3. Objet de la procédure et pouvoir d’examen

3.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).

En vertu de l’art. 391 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.

Sauf exception, elle n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP). En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure.

3.2 Lorsqu’une cause a déjà fait l’objet d’un arrêt de renvoi à l’autorité précédente, le pouvoir de cognition de la juridiction d’appel est restreint. Il se limite aux questions pour lesquelles le renvoi est intervenu ainsi qu’aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 116 II 220 consid. 4 p. 222; 122 I 250 consid. 2; Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 27. ad art. 107 LTF, et les références citées). L’appelant peut alors uniquement invoquer que les directives de l’autorité de renvoi n’ont pas été respectées ou que le droit a été à nouveau violé (HEIMGARTNER/ WIPRACHTIGER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3e éd. 2018, n° 28 ad art. 61 LTF).

Il est indifférent que l’autorité de renvoi, dans le dispositif de son arrêt, annule formellement le jugement attaqué dans son ensemble. Ce n’est pas le dispositif, mais la portée matérielle de la décision qui est déterminante (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 6B_765/2015 du 3 février 2016 consid. 4; 6B_372/2011 du 12 juillet 2011 consid. 1.3.2 et les références citées). Il faut ainsi se référer aux considérants de l’autorité de renvoi pour déterminer si le jugement de l’autorité précédente a été annulé entièrement ou partiellement. Dans cette seconde hypothèse, le reste du jugement attaqué est réputé confirmé sur les points non annulés (ATF 122 I 250 consid. 2b). La nouvelle décision de l’instance à laquelle la cause est renvoyée se limite alors à la thématique qui ressort de l’arrêt de renvoi comme étant l’objet du nouveau jugement. La procédure n’est rouverte que dans la mesure nécessaire pour tenir compte de ces considérations contraignantes (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).

3.2.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 1 LTF). Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF).

3.2.2 Les arrêts du Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188 al. 1 Cst), acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). L’autorité de chose jugée ne s’attache formellement qu’au seul dispositif, mais la portée de ce dernier ne peut être déterminée que sur la base des considérants. Dans cette mesure, les instructions du Tribunal fédéral sont également contraignantes pour l’autorité à laquelle la cause est renvoyée (HEIMGARTNER/ WIPRACHTIGER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3e éd. 2018, n° 26 ad art. 61 LTF).

3.2.3 Il en résulte que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée doit se fonder sur les considérants en droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée (Corboz, op. cit, n° 26 s. ad art. 107 LTF et les références citées; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220).

3.2.4 Les parties du jugement qui ont été admises (même implicitement) par la Haute Cour restent ainsi valables et doivent être incorporées dans la nouvelle décision (Corboz, op.cit, n° 27 ad art. 107 LTF et les références citées; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2).

Cela vaut tout d’abord pour les points qui ont été contestés sans succès. A cet égard, l’autorité de chose jugée se limite à ce qui a fait l’objet d’une décision. En particulier, les arguments soulevés par une partie, mais qui n’ont pas été examinés par économie de procédure, ne sont pas considérés comme ayant été tranchés.

Les points du jugement qui n’ont pas été contestés alors qu’ils auraient pu l’être ont également force de chose jugée. Ces derniers ne peuvent plus être remis en question dans une procédure de recours ultérieure (HEIMGARTNER/ WIPRACHTIGER, op. cit., n° 26-28 ad art. 61 LTF et les références citées).

Ce principe connaît toutefois une exception pour les points qui n'ont pas été attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l'autorité à laquelle le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu'il soit statué à nouveau est libre d'apprécier autrement que dans le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).

3.3 En l’espèce, le premier arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_125/2013 a annulé le jugement SK.2012.2 en raison de la violation du droit d’être entendu de l’appelant et d’un coaccusé dans le cadre de la traduction et de la retranscription de conversations téléphoniques en langue étrangère, sur lesquelles la condamnation des intéressés se fondait de manière importante. La Haute Cour a rappelé que le droit d’être entendu, tiré de l’art. 29 al. 2 Cst, est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Dans le cadre du traitement du recours, ce moyen devait ainsi être examiné en premier lieu (arrêt 6B_125/2013 consid. 2). Dès lors qu’il a admis ce grief, le Tribunal fédéral n’a pas examiné les autres moyens soulevés par les recourants. Par économie de procédure, il a néanmoins constaté que le droit du coaccusé de l’appelant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge avait également été violé (arrêt 6B_125/2013 consid. 3). C’est dire que la Haute Cour ne s’est pas penchée sur l’état de fait retenu par le Tribunal pénal fédéral, ni sur les peines prononcées dans le cadre du jugement SK.2012.2. Le Tribunal fédéral a lui-même précisé sur ce point (arrêt 6B_984/2018 consid. 3.3) : « Ensuite de l’arrêt de renvoi [6B_125/2013] précité, l’autorité précédente devait à nouveau établir les faits concernant B. et A., en procédant à une administration des preuves respectant le droit d’être entendu de ces derniers. Elle devait donc également, le cas échéant, fixer derechef les peines infligées aux deux intéressés sur la base de son nouvel état de fait ».

Il découle de ce qui précède que l’état de fait établi dans le cadre de la cause SK.2012.2 n’a pas été admis par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 6B_125/2013, fût-ce implicitement. Il en va de même des peines prononcées dans le cadre de ce jugement, au demeurant contestées. La motivation de l’arrêt 6B_125/2013 et les termes du renvoi opéré à l’autorité précédente impliquaient au contraire que ces deux éléments devaient être réexaminés par la Cour des affaires pénales, la réparation de la violation du droit d’être entendu étant intimement liée à l’établissement des faits et, partant, au prononcé des peines devant sanctionner les infractions commises. En définitive, l’arrêt SK.2012.2 a bien été annulé intégralement par le Tribunal fédéral.

3.4 Il en va différemment du jugement SK.2017.28. Le Tribunal fédéral a certes annulé ce jugement au point 2 du dispositif de son arrêt de renvoi 6B_984/2018 : « [ … ] Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision ». Cela étant, il ressort clairement des considérants de la Haute Cour que le jugement SK.2017.28 n’a été annulé que sur deux questions précises, sur lesquelles la Cour des affaires pénales devait compléter sa décision.

3.4.1 Premièrement, le Tribunal fédéral, en traitant le grief du MPC y relatif, a constaté que le jugement SK.2017.28 n’indiquait pas, dans ses explications concernant la fixation des indemnités allouées à l’appelant et à son coaccusé, si et dans quelle mesure une réduction aurait été opérée en raison du domicile des intéressés. La Haute Cour explique (arrêt 6B_984/2018 consid. 5.4.2) : « On ignore par conséquent si les montants retenus par l’autorité précédente ont été réduits ainsi que, le cas échéant, dans quelle mesure et selon quels critères. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral ne peut vérifier si l’autorité précédente a correctement appliqué le droit fédéral. Le jugement attaqué doit donc être annulé sur ce point et la cause renvoyée à l’autorité précédente afin que celle-ci expose si, pourquoi et dans quelle mesure les indemnités litigieuses auraient été diminuées en raison du lieu de domicile des deux intéressés, ou si, à défaut, il conviendrait ou non de procéder à une telle réduction concernant A., domicilié en Géorgie (cf. art. 112 al. 3 LTF) ».

3.4.2 Deuxièmement, le Tribunal fédéral, en traitant le grief de l’appelant y relatif, a constaté que le jugement attaqué ne discutait pas expressément l’existence et la prise en compte d’une éventuelle violation du principe de célérité dans la fixation des peines infligées à l’appelant et à son coaccusé. La Haute Cour expose (arrêt 6B_984/2018 consid. 6.2) : « C'est en vain que l'on cherche, dans le jugement attaqué, la discussion du grief relatif à une violation du principe de célérité. L'autorité précédente a indiqué que les peines privatives de liberté infligées à B. et à A. devaient être réduites en raison de la "longue durée de la procédure pénale", sans que l'on ne comprenne si une telle réduction des peines découlait d'une violation du principe de célérité ou seulement d'une prise en compte du temps écoulé depuis la commission des infractions. Ainsi, soit l'autorité précédente a entendu admettre une violation du principe de célérité et il apparaît que sa motivation ne permet pas de saisir dans quelle mesure celle-ci a été prise en considération, ni pourquoi ladite violation n'a pas été inscrite dans le dispositif du jugement attaqué (cf. arrêt 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 3.1 et les références citées), soit l'autorité précédente a omis de traiter le grief de A. et a, partant, commis un déni de justice formel. Quoi qu'il en soit, le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle complète sa décision à cet égard (cf. art. 112 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut, quant à lui, en l'état, se prononcer sur l'existence d'une éventuelle violation du principe de célérité ni, le cas échéant, sur ses conséquences ».

3.5 Au vu ce qui précède, la portée du renvoi opéré par le Tribunal fédéral à la Cour des affaires pénales dans son arrêt 6B_984/2018, et partant l’objet de la procédure SK.2019.26, était ainsi clairement circonscrite à l’examen des deux questions précitées (consid. I.3.4.1 et I.3.4.2), le jugement SK.2017.28 n’étant annulé que dans cette mesure, malgré la teneur du dispositif de l’arrêt 6B_984/2018. Ne font notamment plus l’objet de la présente procédure les infractions retenues à la charge de l’appelant.

3.6 Dans le cadre de la présente procédure, l’appelant indique faire appel du jugement SK.2019.26 dans son ensemble (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 2).

Il sied néanmoins de relever que l’appelant ne conteste pas la quotité de l’amende sanctionnant les contraventions qu’il a commises. En application de l’article 404 CPP, la Cour de céans ne se penchera donc pas à nouveau sur cette question.

3.7 Dans la mesure où ils concernent l’objet de la procédure SK.2019.26, les griefs de l’appelant seront examinés plus bas. Pour le surplus, ils sont sans objet.

3.7.1 Il en va notamment ainsi du grief de l’appelant selon lequel la Cour des affaires pénales aurait enfreint l’art. 81 CPP.

3.7.2 L’appelant reproche en effet à l’autorité précédente de ne pas avoir expressément mentionné dans son jugement les faits pour lesquels il est condamné et de s’être référée sur ce point à ses deux jugements précédents (jugement attaqué, consid. 3.1 : « Pour tous les objets dont il n’a pas été disposé dans le présent jugement, qui concernent A. et qui n’ont pas fait l’objet d’une remise en cause dans les décisions du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013 et 6B_984/2018 du 4 avril 2019, il est renvoyé aux jugements SK 2012.2 du 28 juin 2012 et SK.2017.28 du 22 décembre 2017 et 6 mars 2018 de la Cour »). L’appelant soutient que pour comprendre les faits qui lui sont reprochés, on devrait dès lors lire en parallèle au jugement attaqué les deux autres jugements précités, dont les considérants seraient très différents. Le premier d’entre eux, s’étendant sur plus de 300 pages, serait en outre difficile à lire. Par ailleurs, une référence au jugement SK 2012.2 serait inadmissible dès lors que ce jugement a été intégralement annulé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B_125/2013 du 23 septembre 2013.

3.7.3 Aux termes de l’art. 81 al. 1 let. b CPP, un jugement doit notamment contenir un exposé des motifs, lequel doit notamment contenir l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions (art. 81 al. 3 let. a CPP). Sa lecture doit permettre de savoir sans ambiguïté si l'intéressé est considéré coupable ou non. S'il est poursuivi pour plusieurs faits et/ou plusieurs infractions, l'exposé des motifs doit clairement indiquer quelles infractions sont finalement retenues et ce pour quels faits précisément.

3.7.4 Or, l’état de fait retenu à l’encontre de l’appelant a été définitivement établi dans le cadre du jugement SK.2017.28, lequel n’a pas été contesté ni remis en cause implicitement ou explicitement par la Haute Cour. Sur ce point, il sied également de relever que l’état de fait du jugement SK.2017.28 se réfère à celui du jugement SK.2012.2 (cf. par exemple arrêt SK.2017.28 consid. 5.2.1). Partant, dans la mesure où il a été intégré au jugement SK.2017.28 par renvoi de ce dernier, l’état de fait retenu par le jugement SK.2012.2 est également devenu définitif.

3.7.5 L’établissement des faits reprochés à l’appelant ne faisait dès lors pas l’objet de la procédure SK.2019.26, de sorte qu’il n’incombait pas à l’autorité précédente de les mentionner davantage que dans la mesure nécessaire à l’examen des questions qui lui étaient soumises.

3.7.6 Enfin, et sans préjudice de ce qui précède, la lecture de l’appel permet de se convaincre que l’appelant a parfaitement compris pour quels faits et sur la base de quels chefs d’accusation il a été jugé coupable.

3.7.7 En définitive, l’art. 81 CPP n’a manifestement pas été violé, de sorte que le grief de l’appelant est infondé.

4. L’interdiction de la reformatio in peius

L’article 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in peius, dispose que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. En vertu de cette interdiction, l’autorité de recours ne saurait notamment écarter une circonstance atténuante retenue par le juge précédent (Calame, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 391 CPP).

En l’espèce, le MPC n’ayant pas formé d’appel joint, la Cour de céans est soumise à l’interdiction de la reformatio in peius.

Il en découle notamment que l’Autorité de céans ne saurait condamner l’appelant à une peine de privative de liberté supérieure à celle de 26 mois prononcée à son encontre dans le cadre de la présente procédure.

Par ailleurs, l’autorité précédente a retenu que le principe de célérité a été violé dans le cadre de la procédure pénale contre l’appelant. L’Autorité de céans est ainsi liée par ce constat. Partant, il n’est pas nécessaire de se pencher sur les arguments de l’appelant selon lesquels la violation dudit principe n’aurait pas été retenue (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 8, point 15; p. 13 s., point 24). Il s’agira de vérifier que la peine infligée à l’appelant tient compte de la violation dudit principe dans une mesure appropriée.

Enfin, l’autorité précédente a fixé à CHF 17'260.- avec intérêts dès le 14 mai 2012 l’indemnité allouée à l’appelant à titre de l’art. 431 CPP en raison de sa détention injustifiée pendant 863 jours. La Cour de céans ne saurait dès lors allouer à l’appelant une indemnité inférieure à ce titre.

II. Sur le fond

1. La peine et le principe de célérité

1.1 La peine

L’appelant reproche à l’autorité précédente d’avoir violé les art. 188 al. 1 Cst, 61 et 107 al. 2 LTF en se référant au jugement SK.2012.2 pour déterminer la peine privative de liberté qui aurait dû lui être infligée si la longueur de la procédure n’avait pas été prise en compte, et ainsi pour considérer que la peine prononcée dans le cadre du jugement SK.2017.28 avait largement pris en compte une violation du principe de célérité. Le juge précédent aurait ce faisant procédé comme si le Tribunal fédéral avait admis la quotité de la peine infligée dans le cadre du jugement SK.2012.2, alors que ce dernier avait été intégralement annulé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B_125/2013 (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, pp. 5 ss., points 6-13 et 16-18). Le dernier juge aurait en outre omis de distinguer la circonstance atténuante découlant de l’écoulement du temps prévue par l’art. 48 let. e CP de la violation du principe de célérité (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 8, point 15). En définitive, la peine infligée à l’appelant devrait être réduite de 50% pour tenir compte de la violation de ce principe (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 14, point 26). Compte tenu du fait que l’appelant conclut au prononcé d’une peine privative de liberté n’excédant pas 13 mois (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 20., ch. II des conclusions), la Cour de céans en déduit qu’il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté n’excédant pas 26 mois avant prise en compte de toute violation du principe de célérité

Il a déjà été rappelé que le Tribunal fédéral a annulé intégralement le jugement SK.2012.2 dans son arrêt 6B_125/2013 (cf. supra, consid. I.3.3). Le grief de l’appelant selon lequel il convient de s’abstenir de toute référence aux peines prononcées dans le cadre du jugement SK.2012.2 est dès lors fondé.

Pour le surplus, la Cour de céans, en tant que juridiction d’appel, est chargée de rendre un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance (art. 408 CPP). Ainsi, il convient dans un premier temps de fixer à nouveau la peine appropriée sur la base des faits reprochés à l’appelant, sans tenir compte de la violation du principe de célérité. Dans un second temps, il s’agira de déterminer la mesure dans laquelle la peine doit être réduite en raison de la violation de ce principe.

1.1.1 Les infractions commises par l’appelant

1.1.1.1 A tout le moins entre janvier 2009 et le 15 mars 2010, jour de son arrestation, en Suisse, au Tessin, l’appelant a activement participé à une organisation criminelle liée aux « Vory v Zakone », ou « Voleurs dans la Loi », organisation composée de ressortissant géorgiens et russes sévissant en Europe, dont les activités consistent notamment à voler, receler et blanchir le produit d’infractions à grande échelle et systématiquement, aux fins de s’enrichir, ainsi qu’à soutenir ses membres en difficulté, notamment en leur payant les frais d’avocat et en les ravitaillant durant leur détention (SK.2017.28 consid. 5.1 et 5.2).

Dès le mois de mai 2009, l’appelant a fonctionné comme responsable régional de l’organisation au Tessin et collecteur des contributions. Subordonné à C., responsable de l’organisation criminelle pour la Suisse, dont il suivait les ordres et les directives, l’appelant s’assurait que la caisse commune de l’organisation était alimentée chaque mois par ses membres résidant au Tessin au moyen d’argent provenant de vols. Il acheminait ou faisait acheminer le contenu de la caisse régionale au responsable précité. L’appelant tenait la liste des cotisants et des montants pour la région du Tessin et veillait à faire respecter les règles de l’organisation concernant l’utilisation et la gestion de la caisse criminelle récoltée. C’est ainsi que le 27 septembre 2009, vraisemblablement en se déplaçant à Genève, l’appelant a remis à C. la somme de CHF 800.- collectée pour le canton du Tessin. A la fin de l’année 2009, vraisemblablement en se déplaçant à Genève le 30 décembre, l’appelant a remis au prénommé la somme de CHF 1'200.-, qu’il avait collectée. L’appelant s’est encore déplacé à Genève pour y rencontrer C. à tout le moins à une autre reprise en date du 2 juillet 2009. Il sied de relever qu’en mai 2009 déjà, l’appelant s’entretenait téléphoniquement avec des tiers au sujet des contributions à la caisse commune (SK.2017.28 consid. 5.2.1 et 5.2.7). En outre, à deux reprises au mois de janvier 2010, il a convoqué téléphoniquement des tiers à des réunions (SK.2017.28 consid. 5.2.1 et 5.2.7).

Par ailleurs, l’appelant récoltait ou faisait récolter, dans une caisse séparée, les donations destinées à aider les membres détenus et leurs familles et veillait à l’approvisionnement des membres détenus en argent, drogue, téléphones portables, cigarettes, vêtements et autres objets. Au mois de mai 2009, l’appelant a ainsi fait parvenir CHF 100.- à deux tiers détenus – parmi lesquels D., prédécesseur de C. en tant que responsable de l’organisation pour la Suisse – et CHF 300.- à un troisième. Selon une autre conversation du 28 mai 2009, l’appelant s’apprêtait encore à envoyer CHF 100.- et quelques affaires personnelles à D. (SK.2017.28 consid. 5.2.2 et 5.2.7).

En outre, l’appelant a organisé et participé à des vols, avec ou sans effraction, à réitérées reprises pour le compte de l’organisation. Le 2 mai 2009, il a ainsi déclaré téléphoniquement à un tiers qu’il venait de voler un ordinateur. Le même jour, il s’est entretenu avec un tiers au sujet d’objets susceptibles d’être volés à Sant’Antonino, au Tessin, et lui a confié avoir volé CHF 70.- ou 80.-. Le 5 mai 2009, il s’est entretenu avec un autre individu au sujet d’un article très probablement sous alarme dans un magasin à Bellinzone. Le 10 mai 2009, il a confié à un tiers qu’il envisageait de se rendre à Mendrisio pour commettre un vol. Le 16 mai 2009, il a donné des instructions à un tiers en vue de la préparation d’un vol de matériel électronique, et a évoqué des vols passés. Enfin, le 20 mai 2009, l’appelant s’est entretenu avec une autre personne au sujet d’un vol d’ordinateur (SK.2017.28 consid. 5.2.3 et 5.2.7). Les conversations reportées ci-dessus démontrent, tant par la quantité d’objets dérobés que par le nombre d’intervenants, qu’il était question d’un réseau structuré de personnes poursuivant ensemble le même but criminel (SK.2017.28 consid. 5.2.7).

L’appelant a également écoulé ou fait écouler des valeurs patrimoniales ou objets volés. Le 2 mai 2009, il s’est entretenu avec un tiers au sujet de la revente de cigarettes. Le 14 mai 2009, il a avisé un autre individu que les lunettes et les cigarettes se vendaient très facilement et qu’il avait réussi à expédier un colis contenant un téléphone portable et une bague. Le 20 mai 2009, l’appelant a indiqué à ce même interlocuteur le numéro de téléphone d’un tiers afin d’organiser la vente d’un objet s’apparentant à un ordinateur. Le 21 mai 2009, l’appelant a déclaré à cette même personne qu’il allait lui amener des parfums afin de les écouler, sans doute pour acquérir des stupéfiants. Le lendemain, il s’est encore entretenu avec cet interlocuteur au sujet de la revente de cigarettes. Le 23 mai 2009, l’appelant a contacté une inconnue en Géorgie et lui a proposé de lui faire parvenir des parfums et de l’or afin qu’elle les revende. Le même jour, il s’est entretenu avec un tiers à deux reprises au sujet de la revente de parfums et au sujet de la planification du vol d’un costume, et s’est également entretenu avec le destinataire du costume. Le 1er juillet 2009, il a informé un autre individu avoir revendu des cigarettes. Le 13 juillet 2009, l’appelant a discuté avec un tiers de la possibilité de voler du matériel électronique et lui a demandé s’il connaissait quelqu’un pour revendre un ordinateur portable. Enfin, le 25 août 2009, l’appelant a contacté deux personnes en Grèce – apparemment ses parents – et s’est entretenu avec elles au sujet de nombreux objets – manifestement volés – notamment du matériel électronique et des vêtements de marque, qu’il leur avait envoyés par colis. Au cours de la conversation, l’appelant a indiqué que la valeur marchande totale de ces objets était d’environ CHF 10'000.-. En cours d’instruction, il est revenu sur cette estimation, déclarant qu’il avait exagéré (SK.2017.28 consid. 5.2.4 et 5.2.7). Il ressort néanmoins de la conversation qu’il ne s’agissait que d’un premier colis envoyé afin de vérifier s’il parvenait à destination, ce qui laisse croire que d’autres objets auraient pu être acheminés (SK.2017.28 consid. 5.2.7).

Le 3 juin 2009, l’appelant a utilisé CHF 150.- provenant de la caisse commune de l’organisation pour faciliter la libération d’une personne qui avait été arrêtée par la police (SK.2017.28 consid. 5.2.5 et 5.2.7). Il est à cet égard relevé que l’appelant faisait parfaitement la distinction entre son propre argent et celui de la caisse commune, ce qui le fait apparaître comme un membre à part entière de cette organisation. (SK.2017.28 consid. 5.2.7).

Entre les mois de mars 2009 et d’octobre 2009, par l’intermédiaire de Western Union à Lugano et Bellinzone, l’appelant a effectué trois versements en faveur de tiers au moyen de fonds d’origine criminelle, soit CHF 880.- le 21 mars 2009 à une personne résidant au Tessin, CHF 271.70 le 10 avril 2009 à un autre individu domicilié au même endroit, et CHF 107.50 le 12 octobre 2009 en faveur de la mère d’un de ses compatriotes en Géorgie (SK.2017.28 consid. 5.2.6 et 5.2.7).

Entre les mois d’août 2010 et décembre 2010, soit après son arrestation le 15 mars 2010, l’appelant a continué à soutenir l’organisation criminelle depuis son lieu de détention, à savoir la prison du Bois-Mermet à Lausanne, en renseignant les membres de l’organisation sur l’état des procédures pénales menées à son encontre ainsi qu’à l’encontre d’autres membres en Suisse, en jouissant d’un contact téléphonique direct avec un membre détenu en Belgique, E., ayant le rang de « Voleur dans la loi », et en donnant des instructions à des ressortissants géorgiens membres de l’organisation sur la manière de venir en Europe occidentale, en particulier en France et en Suisse, pour y exercer plus facilement leurs activités illicites, notamment des cambriolages (PV d’audition de l’appelant du 11 août 2011, lignes 23 ss.).

Pour le surplus, il peut être renvoyé au jugement SK.2017.28 s’agissant du détails des faits commis par l’appelant dans le cadre de sa participation à l’organisation criminelle précitée (SK.2017.28 consid. 5.2).

Pour ces faits, l’appelant a été reconnu coupable de participation à une organisation criminelle (SK.2017.28 consid. 5.2.7 et ch. II.1.1 du dispositif).

1.1.1.2 Le 12 mai 2009, l’appelant a participé à un cambriolage en faisant le guet pendant que le nommé « F. », pénétrait au domicile de G., en acceptant pleinement et sans réserve que le nommé « F. » soustraie ces objets, le butin devant être partagé entre les participants, étant précisé que le nommé « F. » a notamment soustrait CHF 1’370.-.

Pour ces faits, l’appelant a été reconnu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile (SK.2017.28 consid. 4.1.2, 4.2.1 et 4.3.1 et ch. II.1.2, II.1.4 et II.1.5 du dispositif).

1.1.1.3 Le 10 octobre 2009, l’appelant, de concert avec H., a décidé d’un plan visant à soustraire le porte-monnaie déposé sur le comptoir par la caissière de la station essence Tamoil, en distrayant la caissière, afin que H. soustraie le porte-monnaie qu’elle avait déposé sur le comptoir, le butin devant être partagé entre les participants, étant précisé que le porte-monnaie est estimé à une valeur de CHF 50.- et contenait CHF 1'500.-.

Pour ces faits, l’appelant a été reconnu coupable de vol (SK.2017.28 consid. 4.1.5 et ch. II.1.2 du dispositif).

1.1.1.4 Le 1er février 2010, l’appelant a pénétré dans le magasin I., alors qu’une interdiction d’entrée dans tous les points de vente de cette enseigne, valable pour deux ans, lui avait été remise le 19 mai 2009.

Pour ces faits, l’appelant a été reconnu coupable de violation de domicile (SK.2017.28 consid. 4.3.2 et ch. II.1.5 du dispositif).

1.1.1.5 Au vu de ce qui précède (consid. II.1.1.1.1 – II.1.1.1.4), l’appelant s’est rendu coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation répétée de domicile (art. 186 CP) (SK.2017.28 ch. II.1.1, II.1.2, II.1.4 et II.1.5 du dispositif).

1.1.2 La fixation de la peine

1.1.2.1 Droit

1.1.2.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1; 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

1.1.2.1.2 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le contexte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération. On considèrera également les conséquences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agissent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’infraction. S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on tiendra également compte de l’absence de scrupules de l’auteur (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 25, n° 53 ss ;Wiprächtiger/Keller, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n° 90 ss. ad. art. 47 CP; Queloz/Humbert, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 6 et 14 ss. ad art. 47 CP ). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cites). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle
déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (Mathys, op. cit, p. 48, n° 99 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n° 115 ss. ad. art. 47 CP; Queloz/Humbert, op. cit., n° 22 ss. et 36 ss. ad art. 47 CP ).

1.1.2.1.3 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (Mathys, op. cit, p. 157, n° 359). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaire pour sanctionner chacune des autres infraction en application du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les références citées). Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d'abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prises individuellement, permettent de constituer une peine d'ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe de l'aggravation de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148).

1.1.2.1.4 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, op. cit, p. 101, n° 227 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n° 120 ss. ad. art. 47 CP; Queloz/Humbert, op. cit., n° 48 ss. ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble (provisoire) y relative (Mathys, op. cit, p. 157, n° 359 et p. 203 let. c). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses précédentes condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).

1.1.2.1.5 Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s.; ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien comporté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est remplie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure la circonstance atténuante (Pellet, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n°44 ad art. 48 CP et les références citées).

L'exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance atténuante de l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP). Cependant, lorsque les conditions de l'art. 48 let. e CP et d'une violation du principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération les deux facteurs de réduction de peine (TF 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1 ; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.3.1). Le juge n’est néanmoins pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages la portée accordée à chacune des circonstances mentionnées (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts cités).

Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 1 ad. art 48a CP). Aux termes de cette disposition, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2).

En l’espèce, les infractions commises par l’appelant, soit la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP), le vol (art. 139 ch. 1 CP), les dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et la violation de domicile (art. 186 CP) se prescrivent respectivement par 15 ans s’agissant des deux premières, dès lors qu’elles sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 97 al. 1 let b CP), et par 7 ans s’agissant des deux dernières, dès lors qu’elles sont passibles d’une peine privative de liberté maximale de 3 ans (art. 97 al. 1 let. c aCP dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, applicable aux infractions commises avant cette date, comme c’est le cas en l’espèce, en vertu de l’art. 389 CP). Il est rappelé qu’en application de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale relative aux infractions commises par l’appelant ne court plus dès lors qu’un jugement de première instance a été rendu le 28 juin 2012 (SK.2012.2), soit avant son échéance. A cet égard, il est indifférent que ce dernier jugement ait été annulé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 (cf. supra, consid. I.3.3 ; ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2).

Au moment de rendre la présente décision, plus des deux tiers du délai de prescription de chacune des infractions commises par l’appelant s’est écoulé depuis la commission des faits entre 2009 et 2010. En outre, aucun élément au dossier n’indique que l’appelant aurait commis de nouvelles infractions depuis lors ou aurait fait preuve d’un comportement particulièrement inconvenant ou incorrect. Les conditions d’application de la circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP étant par conséquence réalisées, il en sera tenu compte en la faveur de l’appelant dans le cadre de la fixation de la peine de base et de la peine d’ensemble (infra, II.1.1.2.3 et II.1.1.2.4).

1.1.2.1.5 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les références citées).

1.1.2.2 Le cadre de la peine

Il s’agit tout d’abord de fixer le cadre de la peine en déterminant dans l’abstrait l’infraction la plus grave commise par l’appelant. En l’espèce, la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP) et le vol (art. 139 ch. 1 CP) sont tous deux punissables d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 5 ans, soit 60 mois. Dans le cas concret, c’est la participation de l’appelant à une organisation criminelle qui entraînera pour lui la peine la plus élevée. C’est donc à partir de cette infraction que doit être fixée la peine de base. Compte tenu du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en vertu duquel le juge peut augmenter la peine de base jusqu’à concurrence de la moitié du maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP et supra, consid. II.1.1.2.1.3), l’appelant s’expose ainsi à une peine privative de liberté maximale de 90 mois.

1.1.2.3 La fixation de la peine de base - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP)

Il convient dans un premier temps de fixer la peine de base en considérant les facteurs de culpabilité liés aux faits commis par l’appelant (Tatkomponente).

1.1.2.3.1 Les nombreux agissements délictuels commis par l’appelant (cf. supra 1.1.1), à tout le moins entre janvier 2009 – soit peu après le dépôt de sa demande d’asile le 17 novembre 2008 – et son arrestation le 15 mars 2010, au service de l’organisation à laquelle il était affilié ont contribué à la réalisation du but criminel de cette dernière, soit la commission d’infractions contre le patrimoine et l’écoulement d’objets provenant directement ou indirectement de tels actes. Ils ont entraîné une atteinte importante à la paix publique et ont eu de lourdes conséquences pour les victimes, les institutions et le corps social dans son ensemble, y compris psychologiques en ce qui concerne les personnes physiques victimisées. L’appelant a perpétré ses méfaits sur une période de 15 mois, soit une durée considérable au cours de laquelle son activité criminelle s’est révélée intense, puis a continué de soutenir l’organisation par des appels téléphoniques passés depuis son lieu de détention entre les mois d’août 2010 et décembre 2010. Il a participé à la commission et à la planification de plusieurs vols et tentatives de vols, dont le butin global est difficilement chiffrable. Le fait que l’appelant ait envoyé à ses parents un colis contenant pour plusieurs milliers de francs de matériel volé suggère néanmoins que le bénéfice total qu’il a tiré de ses activités a été considérable, et le nombre de victimes important. La coordination et l’échange d’informations avec ses comparses avant et après la commission des infractions précitées démontrent un professionnalisme certain. On relève que l’appelant a donné à plusieurs reprises des directives à ses comparses dans le cadre des entretiens téléphoniques enregistrés, ce qui est révélateur tant de l’importance de son statut au sein de l’organisation que de son expérience du crime. L’absence de scrupules qui ressort de l’organisation systématique des méfaits auxquels il s’est associé fait apparaître d’autant plus répréhensible le comportement de l’appelant. Ce dernier s’est par ailleurs fortement impliqué dans le fonctionnement de l’organisation en endossant le rôle de collecteur régional des contributions à la caisse commune et en effectuant dans ce cadre plusieurs déplacements à Genève pour remettre les contributions en mains propres à C., qu’il secondait et
connaissait parfaitement. S’agissant de cette activité, la façon dont l’appelant distinguait clairement l’argent de la caisse et ses propres fonds est également un indicateur de son professionnalisme. En définitive, la culpabilité de l’appelant est objectivement importante.

1.1.2.3.2 Il en va de même sur le plan de sa culpabilité subjective. Les mobiles et motivations de l’appelant sont hautement répréhensibles. L’appelant est venu et s’est installé en Suisse sous le couvert d’une demande d’asile dans l’unique but de commettre des infractions. Même si l’organisation et ses membres en profitaient également dans une certaine mesure, il a déployé son activité à des fins d’enrichissement personnel, par appât du gain et de l’argent facile. Il a fait preuve d’une énergie criminelle conséquente, sur une durée importante, au service d’une organisation dont un des buts principaux est de procurer des revenus illicites à ses membres. Il a ainsi promu, avec assiduité, des intérêts matériels au mépris le plus complet des victimes de l’organisation, en faisant preuve de détermination, de loyauté et d’esprit d’entreprise. Même l’arrestation de l’appelant n’a pas permis de mettre un terme à ses activités au service de l’organisation, dès lors qu’il a continué à soutenir cette dernière par le biais d’appels téléphoniques passés depuis son lieu de détention. Cela témoigne de l’intensité de sa volonté délictueuse. Par ailleurs, l’appelant s’est librement installé dans la délinquance, dont il a fait son mode de vie. Rien n’indique en effet qu’il ait été contraint d’une quelconque manière de rejoindre l’organisation ou d’y rester. Compte tenu notamment de ses facultés intellectuelles et de sa formation, l’appelant aurait manifestement pu subvenir à ses besoins autrement que par le crime. Il paraît néanmoins avoir librement choisi de vivre de la délinquance en s’engageant puis en demeurant dans l’organisation criminelle précitée, après en avoir pesé les avantages et les inconvénients. Par ailleurs, les responsabilités assumées par l’appelant au sein de l’organisation ne l’empêchaient en rien de renoncer ultérieurement à en faire partie. L’appelant n’était en outre pas obligé de commettre des infractions pour assurer sa subsistance, puisqu’il était pris en charge par l’aide sociale. Le fait qu’il ait souffert de toxicomanie et qu’une petite partie de ses vols ait dès lors servi à financer sa consommation de stupéfiants n’est retenu en sa faveur que de manière marginale, cet élément ne paraissant pas avoir été déterminant dans le choix de vie opéré par l’appelant. Par conséquent, sa faute est grave.

1.1.2.3.3 Au vu de ce qui précède, c’est une peine de base de 30 mois qui doit sanctionner l’infraction de participation à une organisation criminelle. Vu la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité objective et subjective des actes commis par l’appelant et dans un but de sécurité publique, seule une peine privative de liberté entre en considération.

1.1.2.4 La fixation de la peine d’ensemble

1.1.2.4.1 Vols répétés (art. 139 ch. 1 CP)

S’agissant des vols commis par l’appelant, sa culpabilité objective est moyenne. Le butin des deux vols susmentionnés, soit respectivement environ CHF 1'370.- et CHF 1'500.-, n’est pas négligeable. Le modus operandi utilisé, soit la coordination et la mise en œuvre avec un comparse, dénotent une organisation et un professionnalisme certains. Sa culpabilité subjective est, quant à elle, importante. Outre ce qui a déjà été relevé pour la fixation de la peine de base (consid. II.1.1.2.3.2), la Cour de céans souligne en effet les mobiles égoïstes et futiles des vols commis par l’appelant - dans la mesure où ces méfaits ne tendaient à satisfaire que ses intérêts matériels et qu’il n’avait aucun besoin des effets dérobés pour son usage personnel - la préméditation et le sang-froid dont il a fait preuve.

Au vu de ce qui précède, en application du principe d’aggravation, une augmentation de la peine de base de 3 mois sanctionne adéquatement les vols commis par l’appelant. Pour les motifs déjà évoqués ci-dessus, seule une peine privative de liberté entre en considération

1.1.2.4.2 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)

S’agissant des dommages à la propriété commis par l’appelant, sa culpabilité objective est légère. En participant de concert avec un comparse à la destruction d’une porte afin de commettre un cambriolage, l’appelant a porté atteinte au patrimoine de la victime et a fait preuve d’une détermination et d’une organisation certaines. Sa culpabilité subjective est importante. Outre ce qui a déjà été relevé plus haut (consid. II.1.1.2.3.2), on relève ici également les mobiles égoïstes et futiles de l’appelant, ainsi que l’énergie criminelle dont il a fait preuve.

Au vu de ce qui précède, une augmentation de la peine de base de 1 mois sanctionne adéquatement les dommages à la propriété commis par l’appelant. Ici également, seule une peine privative de liberté entre en considération

1.1.2.4.3 Violation répétée de domicile (art. 186 CP)

S’agissant des violations de domicile commises par l’appelant, sa culpabilité est importante sur les plans objectif et subjectif. Outre ce qui a été relevé plus haut, (consid. II.1.1.2.3.2), on relève que l’appelant a participé à un cambriolage au cours duquel le domicile d’une personne physique a été violé afin d’y perpétrer un vol, mais qu’il a également sciemment fait fi d’une interdiction d’entrée dans les enseignes du magasin I.

Au vu de ce qui précède, une augmentation de la peine de base de 2 mois sanctionne adéquatement la violation répétée de domicile commise par l’appelant. Ici encore, seule une peine privative de liberté entre en considération.

1.1.2.4.4 Compte tenu de tous les éléments pris en compte et exposés ci-dessus, dont l’écoulement du temps depuis les faits (art. 48 let. e CP), c’est une peine privative de liberté d’ensemble provisoire de 36 mois qui doit sanctionner les crimes et délits commis par l’appelant.

1.1.2.5 Les facteurs de culpabilité liés à l’auteur (Täterkomponente)

1.1.2.5.1 Le casier judiciaire suisse de l’appelant est vierge, ce qui a un effet neutre sur la fixation de la peine.

Le casier judiciaire allemand de l’appelant – sous l’alias A1. – fait état des 8 condamnations suivantes (jugement attaqué, considérant W):

- le 19 décembre 2000, par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour deux vols d'importance mineure;

- le 14 février 2001, par le Tribunal d'Instance de Bünde à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour vol;

- le 14 mars 2001, par le Tribunal d'Instance d'Augsburg à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 30.-, pour obtention frauduleuse d'une prestation;

- le 5 avril 2001, par le Tribunal d'Instance de Lemgo à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour vol d'importance mineure;

- le 3 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à une peine pécuniaire de 35 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 20.-, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 19 décembre 2000 par le Tribunal d'Instance de Lübbecke et le 14 mars 2001 par le Tribunal d'Instance d'Augsburg;

- le 12 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Herford à une peine privative de liberté d'un an pour lésions corporelles dangereuses et contraintes commises à plusieurs;

- le 27 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Bünde à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal d'Instance de Bünde et le 5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de Lemgo;

- le 28 janvier 2002, par le Tribunal d'Instance de Herford à une peine privative de liberté d'un an et deux mois, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal d'Instance de Bünde, le 5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de Lemgo et le 12 juillet 2001 par le Tribunal d'Instance de Herford.

Son casier judiciaire belge – sous l’alias A2. – fait état des 6 condamnations suivantes (jugement attaqué, considérant V):

- le 18 juin 2002, par le Tribunal correctionnel de Hasselt à une peine d'emprisonnement d'un mois et à une peine pécuniaire d'EUR 130.- pour vol avec effraction, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour possession sans droit de stupéfiants;

- le 10 avril 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprisonnement de 10 mois avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de cinq ans pour fabrication, réparation, commerce et détention d'arme(s) interdite(s), vol, recel et utilisation sans droit d'un nom;

- le 14 octobre 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprisonnement de 15 mois pour tentative de vol avec effraction avec violence ou menace, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou séjour illégal en Belgique;

- le 26 mai 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprisonnement de sept mois et à une peine pécuniaire de EUR 275.- pour vols, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou séjour illégal en Belgique;

- le 15 juillet 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprisonnement de 6 mois pour vol avec effraction et vol;

- le 22 juin 2006, par le Tribunal de police de Liège à une peine pécuniaire de EUR 1'100.- et interdiction de conduire durant une période de deux mois pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, sans assurance de véhicule, sans permis de circulation et sans attestation de contrôle du véhicule.

Les nombreuses condamnations précitées depuis 2000 n’ont pas suffi à dissuader l’appelant, qui s’est manifestement contenté de changer de pays pour continuer dans son activité délictueuse – tout en changeant d’identité, de commettre des infractions de même nature. Ce faisant, il a en outre fait preuve d’un mépris total et immédiat de l’ordre juridique suisse. Cet élément constitue un facteur aggravant important.

1.1.2.5.2 L’appelant est né en Géorgie, pays dont il est ressortissant. Il aurait suivi une formation universitaire en géophysique à Saint-Pétersbourg. S’agissant de ses connaissances linguistiques, l’appelant a dans un premier temps déclaré ne pas parler le géorgien, et que sa langue maternelle était l’abkhaze, avant de reconnaître parler le géorgien. Après avoir séjourné en Allemagne en 2000 pendant une année environ et en Belgique entre 2003 et 2008, il est arrivé en Suisse en 2008 et y a déposé une demande d’asile le 17 novembre 2008, qu’il n’a pas obtenue. Il aurait vécu de l'aide sociale et de l'aide de membres de sa famille vivant à l'étranger. Au niveau de sa santé, l’appelant a souffert d’une hépatite C et d’une addiction à l’héroïne. Il a suivi un traitement à la méthadone au Tessin en 2009. Lors des débats de 2017, l’appelant a déclaré avoir une santé fragile, être en traitement, souffrir d’insomnie en raison d’une maladie psychologique et ne pas réussir à s’alimenter correctement. Au cours des mêmes débats, l’appelant a reconnu avoir utilisé 4 identités d’emprunt, précisant s’être identifié comme A3. lorsqu’il est arrivé en Suisse et déclarant que les 4 autres alias qui lui ont été attribués résultaient d’erreurs d’orthographe. Arrêté le 15 mars 2010, il a été libéré le 11 septembre 2014. Le comportement de l’appelant à la prison de Brig a été correct. Il en est allé de même à la prison centrale de Fribourg, où il a néanmoins été relevé qu’il pouvait se montrer arrogant et qu’il avait tenté de s’afficher en tant que meneur de son secteur. Il y a reçu un avertissement. A l’établissement de la Promenade du canton de Neuchâtel, l’appelant s’est montré dans l’ensemble adéquat, poli et respectueux. Il a néanmoins refusé de travailler et a fait l’objet d’un avertissement et d’une sanction de consignation en cellule de réflexion à la suite d’une bagarre avec un autre détenu. Il vivrait désormais en Géorgie, serait célibataire et n’aurait aucune personne à charge hormis ses parents retraités. En juin 2019, par l’entremise de son avocat, il a déclaré être sans emploi et ne réaliser aucun revenu (jugement attaqué, consid. P-U).

Le fait que l’appelant a librement choisi un mode de vie criminel a déjà été retenu à sa charge dans le cadre de l’évaluation de sa culpabilité subjective. Il n’en est dès lors pas tenu compte dans le cadre de l’examen de sa situation personnelle. Pour le surplus, aucun des éléments biographiques et comportementaux résumés ci-dessus ne justifie une atténuation de peine. Les problèmes de santé évoqués ne sont pas d’une gravité suffisante pour établir que l’appelant présenterait une sensibilité particulière à la peine.

S’agissant de l’impact de la détention sur l’appelant et de sa sensibilité à ce type de peine, l’autorité précédente a souligné que l’intéressé en avait déjà une certaine expérience (jugement attaqué, consid. 1.2.4.4). En effet, outre la détention effectuée dans le cadre de la présente procédure, l’appelant a déjà subi plusieurs peines privatives de liberté en Allemagne et en Belgique et aucun élément au dossier n’indique qu’il en ait été particulièrement affecté. Comme relevé ci-dessus, (II.1.1.2.5.1), il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois en Allemagne le 28 janvier 2002 et à une peine privative de liberté de 15 mois le 14 octobre 2003 en Belgique. Au total l’appelant a été condamné à 49 mois de peine privative de liberté entre 2001 et 2005, soit une durée presque équivalente à celle subie dans le cadre de la présente procédure.

Le comportement correct de l’appelant en détention a également un effet neutre, un tel comportement pouvant être attendu d’un prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2009). Cela étant, l’appelant n’a exprimé ni remords ni repentir et n’a pas cherché à indemniser les victimes de ses agissements délictueux. La Cour de céans ne dispose dès lors d’aucun élément lui permettant de croire que l’appelant a pris conscience de son comportement et de ses fautes, ce qui doit être retenu en sa défaveur. En revanche, le caractère ténu de sa collaboration avec les autorités pénales est sans incidence sur l’appréciation de la culpabilité, eu égard au droit du prévenu de ne pas s’auto-incriminer (art. 6 CEDH).

1.1.2.5.3 En ce qui concerne l’effet prévisible de la peine sur l’avenir de l’appelant, il n’apparaît pas que le prononcé d’une peine privative de liberté d’une certain durée fasse obstacle à une potentielle évolution favorable de l’intéressé. Aucun élément particulier ne s’oppose ainsi au prononcé d’une peine proportionnée à la faute commise par l’appelant.

1.1.2.5.4 En définitive, la prise en compte des facteurs aggravants ci-dessus justifient une augmentation de 3 mois de la peine privative de liberté infligée à l’appelant.

1.1.3 A ce stade, sans tenir compte d’une violation du principe de célérité, mais en tenant compte de l’écoulement du temps depuis les faits (art. 48 let. e CP), c’est donc une peine privative de liberté de 39 mois qui doit sanctionner les crimes et délits commis par l’appelant.

1.2 Le principe de célérité

1.2.1 L’appelant soutient que l’autorité précédente a fait preuve d’arbitraire et violé son droit d’être entendu en ne prenant pas suffisamment en compte la violation du principe de célérité, laquelle justifierait selon lui une réduction de peine de 50% (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, pp. 9 ss., points 19-23 et 26 et p. 20).

1.2.2 Le principe de célérité tel qu’il ressort de l’art. 5 CPP constitue un élément important du droit à un procès équitable. Il est également consacré par les art. 29 Cst, 6 § 1 CEDH et 14 § 3 let. c Pacte ONU II (Summers, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 5 CPP; MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op. cit., n° 2 ad art. 5 CPP; Hottelier, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 5 CPP ). La procédure doit être menée à bien dans un délai raisonnable afin de ne pas maintenir le prévenu inutilement dans l’angoisse. Il est impossible de fixer une limite temporelle dans l’abstrait. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques du cas d’espèce et en tenant compte de l’ensemble des critères pertinents. Outre le critère le plus important, soit le comportement de l’autorité, il faut tenir compte de différents facteurs tels que l’ampleur et la complexité de l’affaire, le comportement du prévenu et l’enjeu du litige pour ce dernier (Summers, op. cit., n° 7 ad art. 5 CPP).

1.2.3 Il existe deux types de violation du principe de célérité. Si la durée de la procédure paraît totalement disproportionnée, une violation du principe de célérité peut être constatée sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte d’autres facteurs de manière détaillée. Si la durée totale de la procédure ne paraît pas prima facie excessive, il faut alors déterminer si la longueur de la procédure est due à un retard des autorités, à savoir si des périodes d’inactivité injustifiables (« krasse Zeitlücke ») sont intervenues (Summers, op. cit., n° 8 ad art. 5 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Comme on ne saurait exiger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique affaire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut. Effectivement, des période d’activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires (Hottelier, op. cit., n° 13 ad art. 5 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1; ATF 130 IV 54).

On constate que les deux types de violation du principe de célérité précités peuvent se recouper. En effet, des périodes d’inactivité importantes auront également une incidence sur la durée totale de la procédure.

1.2.4 La période à prendre en considération pour déterminer la mesure de la violation du principe de célérité commence au moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui. Selon la jurisprudence de la CEDH, cette période ne prend fin qu’au moment du jugement de dernière instance (cf. not. Summers, op. cit., n° 2 ad art. 5 CPP). En l’espèce, l’appelant se plaint du fait que la violation du principe de célérité n’aurait pas été prise en compte dans le cadre du jugement SK.2017.28. La période à prendre en considération court donc in casu depuis le 15 mars 2010, date de l’arrestation de l’appelant, soit il y a 10 ans.

1.2.5 En l’espèce, il sied tout d’abord de souligner la complexité de l’affaire qui peut, sur le principe, justifier que la procédure se soit déroulée sur une longue durée. Ce constat est confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2014 du 30 juin 2014 (consid. 2.2), dont on peut déduire que le principe de célérité n’avait pas été violé à la date de son prononcé. Bien que rendu en matière de détention provisoire, cet arrêt n’en reste pas moins pertinent sur ce point.

1.2.6 Il convient dès lors de revenir sur le déroulement de la procédure, en particulier pour la période postérieure au 30 juin 2014, s’agissant notamment des circonstances dans lesquelles la cause a été plusieurs fois renvoyée au MPC pour corrections et compléments.

1.2.6.1 Tout d’abord, le premier acte d’accusation dressé le 26 janvier 2012 dans la cause SK.2012.2 ne respectant pas la maxime d’accusation, il a été retourné au MPC pour correction par décision de la Cour des affaires pénales du 29 mars 2012. La correction requise ayant été effectuée, la procédure a été reprise le 24 avril 2012.

1.2.6.2 Ensuite, le dossier présenté pour jugement en 2012 contenait de très nombreuses retranscriptions de conversations téléphoniques en langue étrangère présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduits en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF). La Cour des affaires pénales a considéré que les conditions pour l’exploitation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et que la pertinence de l'ensemble des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnées en tant que moyen de preuve était donnée (SK.2012.2 consid. 3). C’est en se fondant largement sur ces écoutes que la Cour des affaires pénales a rendu son premier jugement SK.2012.2 en date du 28 juin 2012.

1.2.6.3 Comme exposé ci-dessus (consid. C), le Tribunal fédéral a annulé ce premier jugement par arrêt 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, considérant que le droit d’être entendu des protagonistes avait été violé, et a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l’identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d’entre elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l’art. 307 CP.

1.2.6.4 Le 18 octobre 2013, la Cour des affaires pénales a invité la PJF à lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral. La PJF s’est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. La Cour des affaires pénales a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Elle a donc suspendu la procédure par décision du 15 novembre 2013 et renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction (SK.2013.35).

1.2.6.5 Un nouvel acte d’accusation a été dressé le 25 novembre 2014, renvoyant une nouvelle fois en jugement l’appelant et son comparse B. et fondant essentiellement l’accusation sur les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques figurant au dossier. La Cour des affaires pénales a néanmoins constaté que le dossier remis présentait des lacunes qui entachaient la garantie du droit d’être entendu des prévenus, notamment en raison du fait qu’il ne permettait pas de savoir si une des traductrices mandatées par le MPC possédait les qualifications requises, que les prévenus n’avaient pas eu la possibilité de s’exprimer sur le choix de cette traductrice et de faire leurs propres propositions et enfin que les instructions données aux traductrices ne pouvaient être établies. La Cour des affaires pénales a donc à nouveau renvoyé la cause au MPC par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45).

1.2.6.6 L’accusation a été à nouveau engagée contre les prénommés par acte du 31 octobre 2016 reprochant aux prévenus des actes similaires à ceux qui étaient visés par les actes d’accusation précédents, l’accusation reposant presque exclusivement sur les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques figurant au dossier. La Cour des affaires pénales a néanmoins considéré que la cause n’était toujours pas en l’état d’être jugée en raison de problèmes découverts au sein des services linguistiques du MPC, des lacunes ou manquements ayant potentiellement entaché les avis légaux à l’adresse des traducteurs et interprètes dans le cadre de l’art. 307 CP. La Cour des affaires pénales a donc une fois encore renvoyé la cause au MPC par décision du 28 février 2017 (SK.2016.50).

1.2.6.7 C’est finalement le 15 juin 2017 qu’a été dressé l’acte d’accusation sur la base duquel le jugement SK.2017.28 a été rendu.

1.2.7 Il ne ressort pas de la chronologie de l’affaire, résumée ci-dessus, que la procédure ait été émaillée de temps morts ou de périodes d’inactivité prolongées dépassant la limite de l’admissible s’agissant d’une cause relativement complexe et volumineuse. L’Autorité de céans ne saurait ainsi suivre l’appelant lorsqu’il s’attache à déceler des retards dans l’une ou l’autre des opérations individuelles effectuées par le MPC au cours de l’instruction. Cela étant, il est incontestable que l’atermoiement de la procédure lié aux renvois successifs de la cause au MPC trouve son origine dans des lacunes imputables à l’autorité d’instruction. Il est raisonnable d’estimer que sans les retards y relatifs, la procédure aurait pu être menée à terme dans un délai sensiblement moindre. Il convient dès lors de considérer que le principe de célérité a été violé (cf. supra, consid. II.1.2.3).

1.2.8 Les conséquences de la violation

1.2.8.1 Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu’ultima ratio, dans les cas les plus extrêmes, à une ordonnance de non-lieu. Selon la jurisprudence, la réduction de la peine ne doit pas correspondre à la durée de la prolongation de la procédure, mais doit être calculée au vu d’un ensemble de circonstances, notamment de la gravité de l’atteinte aux droits du prévenu, de la gravité des infractions, de l’intérêt du lésé et de la complexité de l’affaire (Hottelier, op. cit., n° 24 ad art. 5 CPP et les références citées). Il faut également examiner qui est responsable du retard de la procédure (Summers, op. cit., n° 19 ad art. 5 CPP et les références citées).

1.2.8.2 Dans le cas d’une procédure complexe ayant duré 9 ans et demi, portant notamment sur des infractions d’abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), gestion fautive commise à réitérées reprises (art. 165 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP), dont l’instruction a subi un retard de deux ans imputable à l’autorité, et qui a abouti au prononcé d’une peine privative de liberté de 50 mois, le Tribunal fédéral a admis une réduction de peine de 6 mois (soit un peu moins de 10%) pour tenir compte de la violation du principe de célérité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 8.4.3). S’agissant d’une autre procédure ayant duré environ 9 ans, portant notamment sur des infractions d’abus de confiance commis à réitérées reprises (art. 138 ch. 1 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de fraude dans la saisie (art. 163 CP), entachée de retards de l’autorité, qui a abouti au prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, le Tribunal fédéral a admis une réduction de 6 mois (soit 25%) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 9.4). Dans le cas d’une autre procédure ayant duré au total environ 9 ans, dont 7 jusqu’au jugement de première instance, portant sur des infractions de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et qui a abouti au prononcé d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le Tribunal fédéral a admis une réduction d’un tiers pour tenir compte de la durée excessive de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_660/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.2.4). Considérant une procédure ayant duré 14 ans, instruite notamment pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 LStup) et dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), où un retard de 3 à 4 ans a été constaté, et qui a abouti au prononcé d’une peine privative de liberté de 11 mois, le Tribunal fédéral a admis une réduction de peine de 30% à 40% pour tenir compte de la violation du principe de célérité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_140/2011 du 17 mai 2011 consid. 4). Dans le cas d’une procédure de 5 ans et demi, portant sur des infractions de vol commis à réitérées reprises (art. 139 ch. 1 CP), vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), vol à main armée (art. 139 ch. 3 CP),
dommages à la propriété commis à réitérées reprises (art. 144 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), tentatives d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur à réitérées reprises (art. 22 ad art. 147 al. 1 CP), violation de domicile commise à réitérées reprises (art. 186 CP), ainsi que diverses infractions routières, entachée de retards imputables à l’autorité, qui a abouti au prononcé d’une peine privative de liberté de deux ans, une réduction de peine de l’ordre de 20% a été jugée adéquate (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.2).

1.2.8.3 En l’espèce, la mesure de la violation du principe de célérité commande une réduction de peine. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, de la complexité de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, la violation du principe de célérité justifie ainsi une réduction de 1/3 de la peine privative de liberté infligée à l’appelant.

1.3 La détermination finale de la peine

La peine privative de liberté devant sanctionner les crimes et délits commis par l’appelant sans tenir compte de la violation du principe de célérité étant de 39 mois (consid. II.1.1.3), c’est une peine de 26 mois (39 x 2/3) qui est prononcée à son encontre en tenant compte de ladite violation dans une mesure appropriée.

2. L’indemnité pour détention excédentaire

2.1 L’appelant reproche à l’autorité précédente d’avoir enfreint les articles 429 ss . CPP et d’avoir fait preuve d’arbitraire en fixant à CHF 20.- le montant de l’indemnité journalière relative à la détention excédentaire qu’il a subie dans le cadre de la présente procédure. L’autorité précédente n’aurait en outre pas tenu compte de la souffrance psychique occasionnée par la dureté particulière des conditions de détention subies par l’appelant, lequel n’aurait notamment reçu aucune visite hormis celles de son défenseur, et de l’impact que la détention aurait eu sur sa santé, mentionnant à cet égard un courrier du 11 mars 2014 du Dr J. selon lequel l’appelant souffrait alors d’une « insuffisance pondérale très importante associée à plusieurs comorbidités » (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 16, point 35). L’appelant fait également grief au juge précédent d’avoir méconnu l’art. 107 al. 2 LTF en réduisant sur la base d’autres critères que celui de son domicile à l’étranger le montant de l’indemnité qui lui avait été allouée à ce titre dans le cadre du jugement SK.2017.28. L’autorité précédente aurait en outre commis une inégalité de traitement entre l’appelant et le cocondamné B. et aurait violé le droit d’être entendu de l’appelant en se référant à des sources librement disponibles sur internet (soit notamment le site internet www.numbeo.com) sans lui avoir donné l’occasion de s’exprimer sur ce point au préalable (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, pp. 14 ss, points 27-48).

Pour ces motifs, l’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité globale de CHF 128'000.-, avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 14 mai 2012 (ibidem, p. 20), sans préciser le montant de l’indemnité qui devrait lui être allouée par jour de détention excédentaire subi. Considérant que l’appelant conclut par ailleurs à être condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas 13 mois, sous déduction de 1643 jours de détention avant jugement (ibidem), la Cour de céans retient que l’appelant sollicite une indemnité journalière d’un montant de CHF 100.- par jour de détention excédentaire subi[1].

2.2 Le tort moral

2.2.1 Aux termes de l’art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions. La détention avant jugement subie en excès est indemnisée selon les règles de l’art. 429 CPP (Mizel/Rétornaz, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 431 CPP).

2.2.2 L’art. 429 al. 1 let. c CPP dispose que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’indemnisation du préjudice moral né du fait de l’enquête est assurée lors même qu’aucun acte illicite ou faute n’est imputable aux autorités étatiques. Les principes dégagés concernant les art. 49 CO et 28 al. 2 CC trouvent application. En matière de détention injustifiée, le montant de l’indemnité doit ainsi être fixé en fonction de la gravité de l’atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). L’ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l’atteinte subie par l’intéressé et de la possibilité d’adoucir sensiblement, par le versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; Mizel/Rétornaz, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 47 ad art. 429 CPP et n° 18 ad art. 431 CPP; Wehrenberg/Frank, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 27 ad art. 429 CPP et les références citées). La fixation de l’indemnité pour tort moral est une question d’appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral ne la revoit qu’avec retenue (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.).

2.2.3 Si le prévenu a été privé de sa liberté, la jurisprudence calcule le tort moral en deux temps. Tout d’abord, le tort moral est calculé sur la base d’une indemnité journalière, ce qui permet d’obtenir une première évaluation de l’indemnisation. Celle-ci se monte en principe à CHF 200.- par jour pour une détention de courte durée dans la mesure où il n’existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur. Ce montant peut être graduellement réduit jusqu’à CHF 100.- lorsque la détention dure plus longtemps. La jurisprudence a en effet précisé qu’une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n’est pas adaptée, car le fait de l’arrestation et de la détention pèse d’un poids en tout cas aussi important que l’élément de durée pour apprécier l’atteinte que subit la personne incarcérée (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 342; 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1; 113 Ib 155 consid. 3b p. 156 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 s.; Mizel/Rétornaz, op. cit. , n° 48 ad art. 429 CPP).

2.2.4 Le montant obtenu suite à cette première évaluation peut ensuite être modifié en fonction d’une liste non exhaustive de critères liés aux circonstances de la privation de liberté, soit notamment la sensibilité du prévenu à la détention subie, la gravité des faits reprochés, le retentissement de la procédure sur son environnement et sur son entourage, ainsi que la publicité ayant entouré le procès (Mizel/Rétornaz, ibidem; Wehrenberg/Frank, op. cit, n° 28 ad art. 429 CPP; 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.1; 6B_574/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3).

2.2.5 Conformément à la jurisprudence, il n'y a en principe pas lieu de tenir compte des frais d'entretien au domicile du lésé dans le cadre de la fixation de l'indemnité pour tort moral. L'indemnité doit ainsi être fixée sans prendre en considération le lieu de vie du bénéficiaire et à ce qu'il va faire de l'argent obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559; 123 II 10 consid. 4c p. 13). Il convient toutefois d'adapter l'indemnité vers le bas dans l’hypothèse où l’ayant droit domicilié à l'étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559; 123 III 10 consid. 4 p. 11 ss; 6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 4.2; 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.3.1).

2.2.6 Une réduction de l’indemnité n’est néanmoins pas indiquée si le lésé entretient un lien particulier avec la Suisse, par exemple s’il y travaille (ATF 123 III 10 consid. 4c/bb). Il faut également tenir compte le cas échéant de la possibilité que le bénéficiaire suive une formation ou obtienne une autorisation de travailler en Suisse. Le lésé ne doit pas être de facto empêché de revenir en Suisse ou dans un pays au coût de la vie comparable (ATF 125 II 554 consid. 3b et 4b).

2.2.7 Le montant de l’indemnité doit être justifié compte tenu des circonstances particulières, après pondération de tous les intérêts, et ne doit pas paraître inéquitable. Il en découle que, lorsqu'il faut exceptionnellement tenir compte d’un coût de la vie moins élevé pour calculer une indemnité pour tort moral, on ne peut pas procéder schématiquement selon le rapport du coût de la vie au domicile du demandeur avec celui de la Suisse ou à peu près selon ce rapport. Sinon, l'exception deviendrait la règle (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559).

2.2.8 Le Tribunal fédéral a ainsi admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort moral lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé sont beaucoup plus bas qu’en Suisse. La Haute Cour a notamment admis la réduction de l’indemnité pour tort moral allouée à des lésées domiciliées en Serbie, dans la province de Voïvodine. Selon l’autorité cantonale, le pouvoir d’achat, tel qu’indiqué par le salaire moyen, y était à l’époque des faits environ 18 fois inférieur à son équivalent en Suisse, ce qui justifiait l’octroi d’une indemnité 14 fois moins élevée qu’elle l’aurait été dans notre pays. Le Tribunal fédéral a néanmoins ramené de 14 à 2 fois la réduction de l’indemnité pour tenir compte de liens entretenus par les lésées avec la Suisse, soit qu’elles y avaient passé une grande partie de leur enfance, qu’elles y avaient une grand-mère, à Coire, et qu’il ne pouvait être exclu qu’elles y reviennent – ou dans un autre pays européen au coût de la vie comparable – pour y poursuivre une formation ou y travailler (ATF 125 II 554 consid. 4b).

2.2.9 Dans le cas d’un lésé sans aucun lien avec la Suisse et domicilié en Bosnie-Herzégovine, où le salaire minimum était à l’époque des faits environ 6 à 7 fois inférieur à son équivalent suisse, le Tribunal fédéral a admis une réduction de 75% de l’indemnité, tout en la jugeant élevée mais demeurant néanmoins dans les limites du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c).

2.2.10 S’agissant d’un lésé vivant au Portugal, le Tribunal fédéral a estimé que le fait que le coût de la vie y correspondait alors à environ 70% de son équivalent suisse ne justifiait pas une réduction d’indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2).

Pour évaluer la différence du coût de la vie en Suisse et au Portugal, le Tribunal fédéral s’est référé aux indices du coût de la vie de l’OECD et de la banque UBS publiés sur le site internet www.swissemigration.ch, dépendant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (arrêt du Tribunal fédéral 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2). A ce jour, le site internet précité est intégré à celui du DFAE[2].

2.2.11 S’agissant du montant de l’indemnité journalière, la Cour des affaires pénales a, dans une procédure parallèle (SK.2016.16 consid. 10.2), conclu qu’une indemnité journalière de CHF 10.- était justifiée dans le cas d’un condamné qui n'avait pas allégué de souffrance morale particulière résultant de la détention et qui résidait comme l’appelant en Géorgie, où la Cour avait estimé que le coût de la vie était environ 74% inférieur au coût de la vie en Suisse.

2.2.12 Ces principes s’appliquent à l'indemnité pour tort moral définie à l'art. 429 al. 1 let. c CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2018 du 4 avril 2019 consid. 5.4.1; 6B_1052/2014 du 22 décembre 2015 consid. 2.4).

2.3 La question litigieuse

2.3.1 Dans son jugement SK.2017.28, la Cour des affaires pénales a fixé à CHF 100.- l’indemnité journalière due à l’appelant à titre de réparation du tort moral occasionné par la détention excédentaire subie. A cet égard, la Cour a exposé (SK.2017.28 consid. 9.2.7) : « S’agissant du tort moral pour la détention excédentaire, la Cour considère toutefois que celle-ci n’a pas mis en péril son intégration ou son emploi. En effet, il ne possédait pas d'attaches particulières en Suisse et n'a pas évoqué l'existence de liens sociaux ou professionnels significatifs dans ce pays. Il était par ailleurs pris en charge par l’assistance sociale suisse. Par conséquent, la détention injustifiée n'a pas eu pour effet de le priver d'un réseau social sain ou de l’arracher d’un environnement professionnel ordinaire. L’impact de la détention a donc été relativement modeste. Ainsi, pour les 863 jours de détention injustifiée, la Cour s’est orientée vers un montant de CHF 100.- par jour et lui octroie une indemnité de CHF 86'500.- ».

2.3.2 Dans son arrêt 6B_984/2018 (consid. 5.4.2), le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité précédente uniquement afin que cette dernière détermine si la Cour des affaires pénales, dans son jugement SK.2017.28, avait tenu compte du lieu de domicile de l’appelant en Géorgie dans la fixation de l’indemnité précitée, et, dans la négative, examine l’opportunité d’une réduction de ladite indemnité sur la base de ce critère.

2.3.3 Le Tribunal fédéral a précisé (6B_984/2018 consid. 5.4.2) : « Il convient tout d’abord de relever que cette question ne se pose pas s’agissant de B., lequel, domicilié en France, ne saurait être concerné par une éventuelle réduction de l’indemnité en vertu des principes jurisprudentiels précités ». Le grief d’inégalité de traitement soulevé par l’appelant est par conséquent manifestement infondé, l’indemnité accordée à ce dernier étant indifférente à la présente procédure dès lors que la Cour de céans n’a pas été chargée de se pencher à nouveau sur celle-ci.

2.3.4 La Haute Cour n’a pour le surplus pas remis en question la motivation du jugement SK.2017.28 relative à la fixation de l’indemnité allouée à l’appelant, comprenant l’examen de l’influence de différents facteurs autres que celui de son domicile en Géorgie (SK.2017.28 consid. 9.2.7). Dans cette mesure, à la lumière des principes exposés supra (consid. I.3.2), il convient de considérer que dite motivation a été admise par le Tribunal fédéral et ne peut plus être remise en cause, sauf à violer le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi découlant de l’art. 107 al. 2 LTF.

2.3.5 Par conséquent, la question litigieuse se limite à l’influence éventuelle du domicile de l’appelant à l’étranger sur l’indemnité qui lui a été allouée.

2.3.6 Il n’y a au demeurant aucune raison de s’écarter pour un autre motif du montant de celle-ci, fixé à CHF 100.- par jour de détention excédentaire. Ce montant correspond en effet au dédommagement standard en cas de détention de longue durée selon la jurisprudence mentionnée plus haut (consid. II.2.2.3). En outre, il ne ressort pas du dossier que l’appelant aurait particulièrement souffert en raison de la dureté de la détention subie et de l’impact que celle-ci aurait eu sur sa santé (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 16, point 35). A cet égard, la Cour de céans relève, comme le juge précédent, que la détention de l’appelant a été l’occasion pour ce dernier de soigner son addiction à l’héroïne par un traitement à la méthadone dès le 19 février 2009, qui lui a permis de se défaire de ce produit. A la prison de Fribourg, l’appelant a également été soigné au dos des suites d’une blessure par balle. De manière générale, l’appelant a fait l’objet d’un suivi médical approfondi en prison. Si tant est qu’il ait été dépressif, ce qui n’est pas attesté, rien n’indique au demeurant que ce soit à cause de sa détention et non pas en raison de sa santé fragile, de son sevrage ou de maux préexistant à son entrée en détention. En définitive, si la détention a pu causer des désagréments à l’appelant, elle lui a également permis d’être soulagé d’autres maux dont il était déjà affecté avant son incarcération. S’agissant de la souffrance de l’appelant inhérente à sa détention, outre qu’il y était déjà habitué (supra, consid. II.1.1.2.5.2), l’appelant ne saurait se prévaloir des désagréments liés au fait qu’il n’aurait reçu aucune visite d’amis ou de proches durant sa détention. Cette situation s’explique en effet par le fait que l’appelant a sciemment choisi de venir commettre des infractions en Suisse, loin de son domicile, dans un pays où il n’a aucune famille ou ami (jugement attaqué, consid. 1.2.4.4).

2.3.7 C’est ainsi par surabondance et sans nécessité que la Cour des affaires pénales s’est à nouveau penchée sur la question de la réduction de l’indemnité de l’appelant pour d’autres raisons que celle de son domicile (jugement attaqué, consid. 1.2.4).

2.4 La fixation de l’indemnité journalière

2.4.1 L’appelant est domicilié dans la petite ville de Roustavi, en Géorgie. Comme déjà relevé par la Cour des affaires pénales (SK.2017.28 consid. 9.2.7), il n’a pas d’attaches particulières en Suisse qui plaideraient contre une réduction de son indemnité.

2.4.2 Il s’agit dès lors de déterminer si le lieu de domicile de l’appelant à l’étranger doit être pris en compte dans le cadre de la fixation de son indemnité, respectivement si son indemnité doit être réduite de ce chef.

2.4.3 Il convient ainsi d’examiner si l’appelant, en cas d’octroi d’une indemnité de CHF 100.- par jour de détention injustifiée, serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile (supra, considérant II.2.2.5 et la jurisprudence citée). Pour ce faire, on procèdera à une comparaison de la situation économique en Suisse et en Géorgie au moyen des statistiques disponibles relatives au coût de la vie et au pouvoir d’achat - estimé sur la base du salaire moyen - dans ces deux pays.

2.4.4 L’appelant reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de son lieu de résidence précis en basant son appréciation sur le salaire moyen perçu par un ressortissant géorgien, sans distinguer la campagne de la ville. A cet égard, l’appelant se borne à alléguer que la Géorgie est un pays agricole et que le coût de la vie à la campagne y est beaucoup moins cher qu'à la ville (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 17, point 37).

L’appelant ne fournit tout d’abord aucune indication quant à ses charges effectives, de sorte que rien n’indique que celles-ci soient supérieures à la moyenne de celles de ses compatriotes. Par ailleurs, la jurisprudence mentionnée supra (consid. II.2.2.8 – II.2.2.10) ne requiert à juste titre pas que la localité précise où vit l’intéressé soit prise en compte dans le cadre de la comparaison, dès lors que tel n’est pas le cas en Suisse, où l’indemnité reflète le coût de vie moyen et non pas celui d’une ville en particulier ou celui prévalant à la campagne. Par surabondance, la Cour de céans relève qu’il ressort du site internet www.numbeo.com, d’ailleurs invoqué par l’appelant (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 18, point 42), que le coût de la vie à Roustavi apparaît comparable au coût de la vie moyen en Géorgie[3].

Pour les besoins de la présente cause, une comparaison entre le coût de la vie en Suisse et en Géorgie paraît ainsi suffisante et adéquate.

2.4.5 Il ressort de données compilées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) que le coût de la vie en Suisse en 2011 était environ 3.6 fois supérieur à celui prévalant en Géorgie[4]. Les données collectées par la Banque Mondiale pour la même année font état d’un ratio d’environ 4.3/1[5]. Selon le site internet www.numbeo.com, le coût de la vie est actuellement 78.96 % moindre en Géorgie qu’en Suisse, ce qui correspond à un ratio d’un peu moins de 5/1[6].

Contrairement à ce qu’indique l’appelant (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 18, point 42), il semble ainsi que l’écart se soit creusé au cours des dernières années entre les coûts de la vie respectifs en Suisse et en Géorgie.

2.4.6 L’appelant entend relativiser la différence entre les coûts de la vie en Suisse et en Géorgie en se référant notamment au prix d’un repas combiné chez McDonald’s à Rustavi, lequel se monterait à CHF 8.26 selon le site internet www.numbeo.com (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 18, point 42). Le prix de ce produit en Géorgie serait donc certes inférieur à son équivalent en Suisse, mais pas dans une mesure telle que celle qui ressort des statistiques susmentionnées.

La Cour de céans relève tout d’abord que l’appelant se réfère lui-même au site internet www.numbeo.com. Aux termes de l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Selon le Tribunal fédéral, l’autorité peut, même d’office, fonder sa décision sur des faits notoires sans administrer de preuve et sans solliciter à cet égard les déterminations des parties. Il en résulte une limitation des prérogatives de celles-ci, et singulièrement de leur droit d’être entendu, l’admission des faits notoires échappant aux principes régissant l’administration des preuves en procédure pénale (Bénédict, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 139 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence, les informations disponibles sur internet ne sont considérées comme notoires au sens de l’art. 139 al. 2 CPP que si elles présentent une fiabilité suffisante, et sont à tout le moins aisément accessibles (Bénédict, op. cit., n° 21d ad art. 139 CP). Le site internet précité paraît satisfaire ces conditions, ce qui est confirmé par le fait que l’appelant lui-même s’y réfère dans le cadre de la présente procédure. L’autorité précédente n’a dès lors pas violé le droit d’être entendu de l’appelant en se référant à ce site internet dans sa décision sans le lui avoir soumis auparavant, de sorte que le grief y relatif de l’appelant est infondé (supra, consid. II.2.1). Il en va de même, a fortiori, dans le cadre de la présente décision, dès lors que le site internet en question a été soumis au juge par l’appelant lui-même.

Dès lors que l’on admet que les données disponibles sur le site internet www.numbeo.com revêtent la qualité de fait notoire au sens de la jurisprudence, les données disponibles sur les sites internet à caractère officiel auxquels se réfère la Cour de céans dans le cadre de la présente procédure[7] correspondent, à plus forte raison, à cette définition. Dans le cadre de la présente procédure, l’Autorité de céans est ainsi fondée à utiliser, sans solliciter les déterminations de l’appelant, tant les données disponibles sur le site internet www.numbeo.com que celles disponibles sur les autres sites à caractère officiel précités.

Au demeurant, l’exemple donné par l’appelant n’emporte pas la conviction. Premièrement, le prix moyen d’un tel menu chez McDonald’s à Roustavi selon les données actuellement disponibles sur le site internet précité est de CHF 6.58[8]. En outre, comme relevé plus haut (consid. II.2.4.4), la prise en considération de données relatives à cette localité précise n’est pas indiquée. Enfin et surtout, une comparaison portant sur ce type de produit n’est pas pertinente. Il est en effet notoire que les prix pratiqués par les restaurants McDonald’s ne sont pas un indicateur valide du niveau général des prix dans une économie donnée, le statut de cet établissement et son accessibilité à la population locale variant sensiblement d’un pays à l’autre.

Le second exemple donné par l’appelant, soit la moindre différence entre le prix d’un litre d’essence à Roustavi (qui serait de CHF 1.01 selon www.numbeo.com) et son équivalent en Suisse (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 18, point 42) ne convainc pas davantage. Non seulement le prix d’un litre d’essence à Roustavi est actuellement de CHF 0.80 toujours selon le site internet www.numbeo.com[9]. Par ailleurs, ici également, la référence à des données concernant spécifiquement Roustavi ne paraît pas indiquée. Enfin, ce type de produit, dont le prix dépend dans une large mesure des taxes et subventions nationales ad hoc, n’est notoirement pas illustratif du niveau général des prix dans un pays donné et ne se prête dès lors guère à une comparaison internationale du coût de la vie.

2.4.7 La comparaison des coûts de la vie respectifs en Suisse et en Géorgie permet seulement de connaître la somme d’argent nécessaire pour acquérir un panier de biens comparatif. Une appréciation plus complète de l’importance relative d’une indemnité allouée en Géorgie ou en Suisse doit également tenir compte du pouvoir d’achat dans ces deux pays, tel qu’approximé par le salaire moyen. Les données de l’UNECE (United Nations Economic Commission for Europe)[10] indiquent que le salaire brut moyen géorgien était environ 18.4 fois inférieur à son équivalent suisse en 2017. Le site internet www.numbeo.com fait, quant à lui, actuellement état d’un salaire moyen après impôts plus de 22 fois supérieur en Suisse par rapport à celui ayant cours en Géorgie[11].

2.4.8 En application du principe in dubio pro reo, on considèrera uniquement les données statistiques les plus favorables à l’appelant, soit celles qui expriment la plus faible différence entre les variables suisses et géorgiennes. On retiendra donc que le coût de la vie est 3.6 fois plus élevé en Suisse qu’en Géorgie et que le pouvoir d’achat, tel qu’indiqué par le salaire moyen, y est 18.4 fois supérieur (supra, consid. II.2.4.5 et II.2.4.7).

2.4.9 L’écart constaté au niveau des salaires moyens suisse et géorgien est ainsi à tout le moins aussi élevé que celui constaté entre les salaires moyens serbe et suisse dans l’affaire susmentionnée concernant des lésées domiciliées dans la province de Voïvodine (ATF 125 II 554), étant rappelé que ce sont les attaches de ces dernières avec la Suisse qui ont conduit le Tribunal fédéral à ne réduire que de moitié l’indemnité au lieu de la diviser par 14 comme l’autorité cantonale l’avait fait (cf. supra consid. II.2.2.8). Or, en l’espèce, il est établi que l’appelant n’a aucun lien avec la Suisse.

2.4.10 Comme déjà relevé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000, cf. supra consid. II.2.2.9), le Tribunal fédéral a admis une réduction de 75% dans le cas susmentionné du lésé domicilié en Bosnie-Herzégovine, où le salaire minimum n’était à l’époque considérée qu’environ 6 à 7 fois inférieur à son équivalent suisse - soit bien en deçà du ratio de 18.4/1 constaté dans le cadre de la présente procédure entre la Suisse et la Géorgie. En outre, les données de l’OFS indiquent que le coût de la vie en Bosnie-Herzégovine en 2011 était plus de 23% supérieur au coût de la vie en Géorgie[12], ce qui signifie qu’il s’écartait dans une moindre mesure du coût de la vie en Suisse.

2.4.11 Au vu de ce qui précède, les motifs d’équité évoqués par la jurisprudence susmentionnée (consid. II.2.2.5 ) commandent de tenir compte des conditions économiques très différentes en Suisse et en Géorgie dans la fixation de l’indemnité journalière octroyée à l’appelant. A défaut, ce dernier se trouverait manifestement avantagé de manière excessive.

2.4.12 Il s’agit encore d’estimer la mesure de la réduction appropriée. A cet égard, sur la base des chiffres relevés plus haut (consid. II.2.4.8), on constate que la possibilité pour un salarié moyen géorgien d’acquérir les mêmes biens que son homologue suisse sont environ 5.1 fois inférieures (soit 18.4/3.6). Cela signifie que la réparation d’une lésion égale nécessiterait d’allouer à un lésé domicilié en Géorgie une indemnité se situant environ entre le 27.8 % (soit 100/3.6) – en tenant compte uniquement du coût de la vie – et le 3.6% ( soit 18.4/5.1) – en tenant compte également du salaire moyen – de celle allouée à un lésé vivant en Suisse.

2.4.13 La moyenne de ces deux pourcentages est de 15.7. Cela signifie qu’une indemnité de CHF 15.70 a approximativement le même effet réparateur pour une personne vivant en Géorgie qu’une indemnité de CHF 100.- pour un lésé vivant en Suisse.

2.4.14 Il convient ainsi de réduire sensiblement l’indemnité journalière de CHF 100.- allouée à l’appelant, sans quoi cette dernière paraîtrait inéquitable. Comme l’exige la jurisprudence, on évitera néanmoins de procéder de manière schématique.

2.4.15 Dans le cas d’espèce, une réduction de 80% paraît appropriée. Le montant final de l’indemnité journalière octroyée à l’appelant pour détention injustifiée est ainsi fixé à CHF 20.-.

2.4.16 Compte tenu de la peine privative de liberté de 26 mois à laquelle il est condamné par la Cour de céans (consid. II.1.3), l’appelant a ainsi subi 863 jours de détention injustifiée en cours de procédure. La Cour de céans lui alloue par conséquent une indemnité de CHF 17'260.- (863 X 20) au titre de l’art. 431 CPP avec intérêts à 5% l’an dès le jour où la détention est devenue illicite, soit dès le 14 mai 2012.

3. Frais et indemnisation du défenseur d’office pour la procédure d’appel

3.1 Frais

3.1.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 , 1 ère phrase CPP).

Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure; (b) le tarif des émoluments; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseur d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1 LOAP).

Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 aout 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la PJF et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP (art. 1 al. 2 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP; cf. art. 5 RFPPF). La fourchette des émoluments est de 200 à 100'000 francs pour chacune des procédures suivantes : a. la procédure préliminaire; b. la procédure de première instance; c. la procédure de recours. (art. 73 al. 3 LOAP; cf. art. 6 – 7bis RFPPF).

Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).

3.1.2 L’appel étant rejeté, l’appelant succombe, de sorte qu’il supportera les frais de la procédure d’appel, lesquels, hormis l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (infra, consid. II.3.2) consistent en l’espèce en un émolument. Compte tenu des principes exposés ci-dessus (consid. II.3.1.1), dit émolument est fixé à CHF 4'000.-, TVA incluse, et mis à la charge de l’appelant.

En l’espèce, il n’incombe pas à la Cour de céans de se pencher à nouveau sur la mise des frais réduits à la charge de l’appelant, à hauteur de CHF 10'000.- (jugement attaqué, chiffre II.1 du dispositif), ainsi que sur l’obligation faite à l’appelant de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permettra, à hauteur de CHF 30'000.-, l’indemnité allouée à son défenseur d’office dans le cadre de la procédure SK.2017.28 (jugement attaqué, chiffre IV.1.2 du dispositif). En effet, quand bien même l’appelant indique faire appel du jugement SK.2019.26 dans son ensemble (déclaration d’appel du 23 décembre 2019, p. 2), il ne ressort pas de ses conclusions qu’il conteste le chiffre II du dispositif du jugement attaqué. Or, il incombe à l’appelant d’indiquer les modifications du dispositif qu’il demande sur les points du jugement qu’il attaque (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 17 ad art. 399 CPP). En l’absence de telles indications, le chiffre II du dispositif du jugement attaqué n’a pas été contesté par l’appelant et est par conséquent entré en force (art. 402 CPP a contrario). En l’espèce, la Cour de céans relève par surabondance que dans l’hypothèse où elle aurait eu à examiner cette question, elle aurait confirmé le chiffre II du dispositif du jugement attaqué, dès lors qu’elle confirme le jugement condamnatoire prononcé par le juge précédent.

3.2 Indemnisation du défenseur d’office pour la procédure d’appel

3.2.1 Dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération tel que donné par le RFPPF (art. 135 al. 1 CPP en lien avec l’art. 73 al. 1 let. c LOAP).

Les articles 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées à l’avocat d’office. Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communication téléphonique. Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires d’office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum.

3.2.2 En l’espèce, Maître Christophe Piguet a été désigné en qualité de défenseur d’office de l’appelant dans le cadre de la procédure de première instance devant l’autorité précédente. Aux termes de l’art. 130 let. b CPP réglant la défense obligatoire, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an. Tel était déjà le cas de l’appelant dans le cadre de la procédure devant l’autorité précédente. Le mandat conféré par cette dernière à Maître Christophe Piguet s’étend ainsi également à la présente procédure d’appel (ATF 129 I 281 consid. 4.2 à 4.6 ; Harari/Jakob/Santamaria, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 71b ad art. 132 CPP).

3.2.3 Par courrier du 27 avril 2020, Maître Christophe Piguet a remis à la direction de la procédure la liste de ses opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure en tant que défenseur d’office de l’appelant. Cette liste fait état de 25.6 heures de travail entre le 6 décembre 2019 et le 21 janvier 2020. Ce total paraît justifié. La Cour de céans, se fondant sur le même tarif horaire de CHF 230.- que celui retenu par le juge précédent, fixe par conséquent à CHF 6'341.40 ((25.6 x 230) x 1.077), TVA à 7.7 % comprise, l’indemnité allouée à Maître Christophe Piguet en tant que défenseur d’office de l’appelant.

3.2.4 L’appelant étant condamné à supporter les frais de procédure (cf supra consid. II.3.1.2), il est tenu de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

La Cour d’appel prononce:

I. Il est entré en matière sur l’appel contre le jugement SK.2019.26 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 4 décembre 2019.

II. L’appel contre le jugement SK.2019.26 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 4 décembre 2019 est rejeté.

III. Le jugement SK.2019.26 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 4 décembre 2019 est confirmé comme suit :

« I. A.

1. A. est reconnu coupable de:

1.1 participation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP);

1.2 vols répétés (art. 139 ch. 1 CP);

1.3 vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172 ter al. 1 CP);

1.4 dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP);

1.5 violations répétées de domicile (art. 186 CP);

1.6 acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19 a ch. 1 LStup).

2. La procédure est classée s'agissant des infractions de:

2.1 consommation de stupéfiants (art. 19 a ch. 1 LStup) (ch. 1.2.7 de l'acte d'accusation);

2.2 vol d'importance mineure (ch. 1.2.3 let. c de l'acte d'accusation).

3. A. est acquitté des autres chefs d'accusation.

4. A. est condamné à:

4.1. une peine privative de liberté de deux ans et deux mois, sous déduction de 1643 jours de détention avant jugement déjà subis, la violation du principe de célérité ayant été prise en compte dans la fixation de cette peine;

4.2. une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). La peine privative de liberté de substitution à l'amende de CHF 200.- est fixée à 2 jours.

5. Les autorités du canton du Tessin sont compétentes pour l'exécution des peines.

6. Sort des objets séquestrés

6.1 Les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):

- CHF 400.-, soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010);

- un bulletin de paiement postal n° 687270 d'un montant de CHF 132.35.

6.2. Tous les autres objets saisis sur A. sont confisqués et conservés au dossier (art. 69 CP).

II. Frais et dépens

1. Les frais réduits, compte tenu de la situation personnelle de A. (art. 425 CPP), sont mis à sa charge (art. 426 al. 1 CPP) à hauteur de CHF 10'000.- (dossier SK.2017.28).

2. Le solde des frais de la procédure est laissé à charge de la Confédération.

III. Indemnités

1. Une indemnité est allouée à A. à hauteur de:

1.1 CHF 17'260.- (art. 431 CPP), avec intérêts à 5% l'an dès le 14 mai 2012;

1.2 CHF 1'301.- (art. 429 al. 1 let. b CPP) avec intérêts à 5% l'an dès le 18 octobre 2017. Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure mis à la charge de A. (art. 442 al. 4 CPP) tels qu'arrêtés dans le jugement du 6 mars 2018 (SK.2017.28).

IV. Indemnisation du défenseur d'office

1. Dossier SK.2017.28

1.1 Les indemnités à la charge de la Confédération allouées au défenseur d'office de A. sont arrêtées comme suit, dont à déduire les acomptes déjà versés (art. 135 al. 2 CPP):

- pour les activités de Me Christophe Piguet jusqu'au 7 octobre 2013, un montant de CHF 78'068.90 (TVA non comprise);

- pour les activités de Me Christophe Piguet jusqu'au 22 décembre 2017, un montant de CHF 76'004.50 (TVA non comprise).

1.2 A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permettra, à hauteur de CHF 30'000.- l'indemnité allouée à son défenseur d'office (art. 135 al. 4 let. a CPP).

2. Dossier SK.2019.26

2.1 L'indemnité à la charge de la Confédération allouée pour les activités de Me Christophe Piguet, défenseur d'office de A. est arrêtée à CHF 4'234.70 (TVA et débours compris). »

IV. Les frais de la procédure d‘appel, soit CHF 4'000.-, sont mis à la charge de A.

V. La Confédération alloue à Maître Christophe Piguet une indemnité de CHF 6'341.40, TVA comprise, à titre de défenseur d’office de A. pour la procédure d’appel.

VI. A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que situation financière le permet, l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus.

Au nom de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Notification à (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral extraordinaire

- Maître Christophe Piguet, avocat

Copie à (brevi manu)

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à

- Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Expédition: 25 juin 2020

[1] 1'643 jours de détention subis – (13 X 30 jours de peine privative de liberté) = 1'253 jours de détention excédentaire, correspondant à CHF 125'300.- sur la base d’une indemnité journalière de CHF 100.-, total arrondi à CHF 125'500 (cf. SK.2017.28 consid. 9.2.7 in fine) + CHF 2'500.- (cf. SK.2017.28 consid. 9.2.6) = CHF 128'000.-.

[2] https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/vivre-etranger/information-conseil.html; dernière consultation : mai 2020)

[3] https://www.numbeo.com/cost-of-living/in/Rustavi-Georgia / https://www.numbeo.com/cost-of-living/country_result.jsp?country=Georgia (dernière consultation : mai 2020)

[4] Preisniveauindizes im weltweiten Vergleich (179 Länder), disponible à l’adresse suivante : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-achat.assetdetail.328723.html (dernière consultation avril 2020)

[5] World Bank International Comparison Program (ICP) 2011, disponible à l’adresse suivante : https://www.worldbank.org/en/programs/icp#5 (dernière consultation avril 2020)

[6]https://www.numbeo.com/cost-of-living/compare_countries_result.jsp?country1=Switzerland&country2=Georgia (dernière consultation : avril 2020)

[7] www.bfs.admin.ch, cf. supra consid. II.2.4.5 et infra consid. II.2.4.10; www.worldbank.org, cf. supra consid. II.2.4.5; w3.unece.org, cf. infra consid. II.2.4.7

[8] https://fr.numbeo.com/coût-de-la-vie/ville/Roustavi-Géorgie?displayCurrency=CHF (dernière consultation : avril 2020)

[9] https://fr.numbeo.com/coût-de-la-vie/ville/Roustavi-Géorgie?displayCurrency=CHF (dernière consultation : avril 2020)

[10] https://w3.unece.org/PXWeb2015/pxweb/en/STAT/STAT__20-ME__3-MELF/60_en_MECCWagesY_r.px/ (dernière consultation : avril 2020)

[11] https://www.numbeo.com/cost-of-living/compare_countries_result.jsp?country1=Georgia&country2=Switzerland (dernière consultation : avril 2020)

[12] Preisniveauindizes im weltweiten Vergleich (179 Länder), disponible à l’adresse suivante : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/parites-pouvoir-achat.assetdetail.328723.html (dernière consultation avril 2020)

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.204

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.221

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.153

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie - 1 Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889282 sull'esecuzione e sul fallimento.
¹	Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889282 sull'esecuzione e sul fallimento.
²	Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento.
³	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie.
⁴	Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 406 Procedura scritta - 1 Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
¹	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
^a	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
^b	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
^c	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
^d	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
^e	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP270.
²	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
^a	la presenza dell'imputato non è necessaria;
^b	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
³	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
⁴	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 404 Estensione dell'esame - 1 Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
¹	Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
²	Può esaminare a favore dell'imputato anche i punti non impugnati, per impedire decisioni contrarie alla legge o inique.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 188 Statuto del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
¹	Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
²	La legge ne stabilisce l'organizzazione e la procedura.
³	Il Tribunale federale gode di autonomia amministrativa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 81 Contenuto delle decisioni finali - 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
¹	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
^a	un'introduzione;
^b	una motivazione;
^c	un dispositivo;
^d	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
²	L'introduzione contiene:
^a	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
^b	la data della decisione;
^c	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
^d	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
³	La motivazione contiene:
^a	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
^b	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
⁴	Il dispositivo contiene:
^a	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
^b	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
^c	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
^d	le decisioni giudiziarie successive;
^e	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
^f	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 408 Nuova sentenza - 1 Se entra nel merito dell'appello, il tribunale d'appello pronuncia una nuova sentenza che si sostituisce a quella di primo grado.
¹	Se entra nel merito dell'appello, il tribunale d'appello pronuncia una nuova sentenza che si sostituisce a quella di primo grado.
²	Il tribunale d'appello decide entro 12 mesi.271

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.140
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.141
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
¹	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
²	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 389 - 1 Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore.
¹	Salvo disposizione contraria del presente Codice, le disposizioni del nuovo diritto concernenti la prescrizione dell'azione penale e della pena sono applicabili anche se il fatto è stato commesso o l'autore condannato prima della loro entrata in vigore, se più favorevoli all'autore.
²	Il periodo di tempo decorso prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto è computato.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...434
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.435

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.