F-4074/2019 - 2021-08-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4074/2019

Arrêt du 23 août 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représentée par Maître Antoine Eigenmann, avocat,

Parties Etude Eigenmann Associés,

Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 juillet 1994, A._______, née le (...) 1977, ressortissante thaïlandaise (ci-après : l'intéressée ou la recourante), est entrée en Suisse (cf. recours annexe 1). Elle a épousé B._______, ressortissant suisse, en date du (...) 1995, et a obtenu une autorisation de séjour, valable jusqu'au 31 mars 1996, pour vivre auprès de son époux.

Le couple a eu un enfant, C._______, né le (...) 1995, de nationalité suisse. Les époux se sont séparés en septembre 1996. Leur divorce a été prononcé le (...) 1997 - devenu définitif et exécutoire le (...) 1997 - et la garde du prénommé a été attribuée au père de celui-ci.

B.

B.a Le (...) 1999, l'intéressée a donné naissance à D._______, fruit de sa relation avec E._______, né le (...) 1960, ressortissant suisse. Le 31 mars 2000, l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour afin de vivre auprès du père de sa fille, valable jusqu'au 31 mars 2001.

En date du (...) 2000, elle a donné naissance à un troisième enfant, F._______, issue de sa relation avec le prénommé.

B.b Le 23 janvier 2002, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois pour contravention et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants du
3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121) ainsi que pour blanchiment d'argent, avec sursis de quatre ans, prolongé de deux ans le 20 janvier 2009 par le Tribunal correctionnel de Lausanne (cf. let. E infra).

C.
En date du 17 avril 2002, le SPOP a préavisé favorablement le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante, lui adressant toutefois un avertissement au vu de ses condamnations pénales.

D.
En date du (...) 2002, l'intéressée a épousé E._______. Un permis B, valable jusqu'au 31 mars 2003, lui a été délivré et a été renouvelé en date du 31 mars 2003 jusqu'au 31 mars 2004, puis en date du 1er avril 2004 jusqu'au 31 mars 2006. Le couple s'est séparé le 1er avril 2005.

E.
Par décision du 30 mars 2006, dans le cadre des mesures provisionnelles de l'union conjugale (ci-après : MPUC), la garde des deux filles du couple a été attribuée au père de celles-ci, l'intéressée bénéficiant d'un droit de visite. Le divorce entre l'intéressée et son époux a été prononcé en date du (...) 2009.

F.
Dans le courant de l'année 2007, l'intéressée a débuté une nouvelle relation avec G._______, né le (...) 1982, ressortissant suisse.

G.
Le 19 novembre 2007, la recourante a écrit au SPOP concernant la demande de renouvellement de son permis B et a informé celui-ci qu'elle était séparée de son mari et a expliqué sa situation, notamment familiale. Par courriel du 20 novembre 2008, le SPOP l'a informée qu'au vu des explications fournies, son autorisation de séjour avait pu être renouvelée. Un permis B lui a dès lors été délivré en date du 20 novembre 2008, valable jusqu'au 31 mars 2010.

H.
Le 20 janvier 2009, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 210 jours-amende à 20 francs pour délit et contravention à la LStup ainsi que pour vol, avec sursis de cinq ans. Elle a par ailleurs été astreinte à suivre des règles de conduite, de contrôles d'abstinence réguliers ainsi qu'une psychothérapie de soutien.

I.
Le (...) 2009, l'intéressée a donné naissance à H._______, ressortissant suisse, fruit de sa relation avec G._______, avec qui elle s'est mariée le (...) 2009. Le couple s'est séparé le 29 juin 2012.

J.
Le 3 mai 2010, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement en faveur de l'intéressée en raison de la condamnation pénale susmentionnée. L'intéressée a néanmoins obtenu, le 4 mai 2010, la prolongation de son permis B jusqu'au 31 mars 2012, puis le 26 juin 2012 jusqu'au 31 mars 2014.

K.
Le (...) 2015, l'intéressée a donné naissance à I._______, de père inconnu, qui a été placée au foyer J._______ le 30 août 2016, et prise en charge financièrement par le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (SPJ). En automne 2017, K._______, de nationalité suisse, a reconnu que la prénommée était sa fille (cf. SEM pce 316).

L.
Le 15 janvier 2016, la Justice de Paix du district de La Broye-Vully a mis en place une curatelle provisoire de représentation en faveur de l'intéressée, ainsi qu'une tutelle provisoire en faveur de la fille cadette de celle-ci en date du 7 juin 2016.

M.
Le 16 décembre 2016, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis pendant 15 mois et un délai d'épreuve de 5 ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour infraction grave et contravention à la LStup ainsi que pour séjour illégal.

N.
Par décision du 1er juin 2017, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Le 12 juin 2017, l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles du canton de Vaud (ci-après : l'OCPT), représentant les intérêts de la fille cadette de l'intéressée, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois (CDAP). Le 20 juin 2017, le SPOP ayant annulé sa décision du 1er juin 2017, la CDAP a rayé du rôle ledit recours.

Le 22 novembre 2018, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour, lui adressant un avertissement en raison de son comportement et de sa dépendance à l'aide sociale. Il a transmis le dossier de la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), pour approbation.

O.
Par correspondance du 28 janvier 2019, le SEM a informé la recourante de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par le SPOP et lui a imparti un délai pour lui faire part de ses observations.

Par courrier du 28 février 2019, l'intéressée a, par l'intermédiaire de sa curatrice, fait parvenir ses déterminations au SEM. Elle a allégué, en substance, qu'elle vivait en Suisse depuis 23 ans et que ses cinq enfants étaient de nationalité suisse. Elle a ajouté que bien qu'elle ne fût pas au bénéfice du droit de garde sur ses enfants, elle entretenait des relations familiales avec ceux-ci. Par ailleurs, elle avait certes commis trois infractions pénales graves, mais celles-ci étaient dues à sa situation psychosociale et financière. A cet égard, elle bénéficiait actuellement d'un encadrement médical et d'un soutien administratif et financier. En outre, en cas de renvoi dans son pays d'origine, il lui serait très difficile de maintenir des contacts avec ses enfants. Enfin, un renvoi en Thaïlande représenterait un risque pour son intégrité physique, dans la mesure où elle n'y aurait plus aucun proche, se retrouverait sans moyens de subsistance et sans traitements médicaux adéquats.

P.
Par décision du 17 juillet 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur de l'intéresséeet lui a imparti un délai au 15 octobre 2019 pour quitter le territoire suisse.

Q.
Le 12 septembre 2019, l'intéressée a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée, en concluant principalement à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à être mise au bénéfice d'une admission provisoire.

R.
Par décision incidente du 20 septembre 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et a transmis un double de l'acte de recours du 12 septembre 2019 à l'autorité inferieure, en lui impartissant un délai pour déposer sa réponse.

S.
Par réponse du 2 octobre 2019, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de la recourante par ordonnance du 10 octobre 2019, qui a déclaré, le
11 novembre 2019, ne pas avoir d'arguments supplémentaires à invoquer.

Le 14 novembre 2019, le Tribunal a porté un double du courrier précité à la connaissance du SEM, pour information.

T.
Le 9 avril 2020, la recourante a sollicité du Tribunal qu'il veuille bien lui indiquer l'état du dossier et si une décision serait rendue prochainement.

Par courrier du 16 avril 2020, l'intéressée a communiqué sa liste d'opérations.

Le 21 avril 2020, le Tribunal a informé la recourante qu'il n'était pas en mesure de lui indiquer avec précision quand une décision serait rendue.

Par courrier du 24 novembre 2020, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure, ce à quoi le Tribunal a répondu, le 4 décembre 2020, qu'il serait statué dans les meilleurs délais sur son recours ainsi que sur l'indemnité d'avocat d'office dans la décision au fond.

U.
Par décision incidente du 21 mai 2021, le Tribunal a informé la recourante de ce que l'instruction de la cause avait été reprise, en début d'année 2021, par un nouveau juge ensuite du départ du précédent juge instructeur. Il a de plus déclaré sans objet la requête d'effet suspensif et rejeté la requête de la recourante tendant à ce que son fils C._______ et sa fille F._______ soient auditionnés.

V.
Les autres éléments contenus au dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en principe, définitivement
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF), sous réserve, cas échéant, de l'application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. ATF 146 I 185 consid. 5.2 et 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al.1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 22 novembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2). Dès lors, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; ATAF 2020 VII/5 consid. 2.1), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celle-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 Le 1er juin 2019, est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application en raison de la nature organisationnelle de la disposition, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 phr. 1 LEtr (cf. arrêt du TAF
F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

4.3 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 22 novembre 2018, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et réf. cit.).

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et réf. cit.).

5.4 Le Tribunal fédéral a retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH ; RS 0.101) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. arrêts du TF 2C_105/2017 consid. 3.9 et 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est néanmoins pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

6.

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a constaté que l'intéressée était entrée en Suisse en 1995 (recte : 1994 ; cf. recours annexe 1) et qu'elle avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour le 24 mai 2002 suite au mariage contracté avec son premier mari. Cette autorisation était toutefois échue depuis 2012. La recourante n'avait jamais exercé d'activité lucrative qui lui aurait permis d'être financièrement indépendante. Elle était en outre au bénéfice de prestations de l'aide sociale depuis plusieurs années, si bien que son intégration professionnelle et sociale ne pouvait être qualifiée de suffisante au point d'approuver, sous cet angle, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. L'intéressée avait en outre fait l'objet de plusieurs condamnations pénales graves, à savoir le
23 janvier 2002, pour blanchiment d'argent et infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de 18 mois, le 20 janvier 2009, pour délit et contravention à la LStup ainsi que pour vol, à 210 jours-amende, et le 16 décembre 2016, pour infraction grave à la LStup et séjour illégal, à une peine privative de liberté de 30 mois. L'autorité inférieure a dès lors conclu que la recourante ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité

6.2 La recourante, pour sa part, a soutenu que l'autorité inférieure avait appliqué l'art. 30 al. 1 let. b LEtr de manière arbitraire. Elle s'est tout d'abord prévalue d'avoir résidé en Suisse depuis le 25 juillet 1994, à savoir depuis environ un quart de siècle. A ce sujet, elle a expliqué que cette durée était qualifiée de très longue par la jurisprudence, si bien qu'il serait inconcevable et choquant de la renvoyer dans son pays d'origine après avoir vécu si longtemps en Suisse. Par ailleurs, l'intéressée souffrait de problèmes de santé et était suivie par l'Unité de psychiatrie ambulatoire (UPA) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) depuis le 23 juin 2017 pour un trouble de l'adaptation avec réaction mixte dépressive et anxieuse. Selon les médecins spécialistes, en cas de renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine, il était fort probable que les symptômes anxieux et dépressifs dont celle-ci souffrait se péjoreraient et qu'elle retomberait dans la consommation de toxiques et la pratique d'activités à risques. De plus, l'accessibilité aux soins psychiques manquait en Thaïlande et elle avait besoin d'un réseau de soins, vu que son équilibre était fragile. Enfin, la recourante a fait valoir qu'elle n'avait plus de famille ni d'attache en Thaïlande et qu'il lui serait très difficile de se réinsérer dans ce pays qu'elle avait quitté depuis 24 ans, relevant que ses cinq enfants, avec lesquels elle entretenait de forts liens, résidaient en Suisse et qu'une séparation d'avec la plus jeune d'entre eux risquait de nuire au développement de celle-ci et de créer un traumatisme. Elle a dès lors conclu à ce qu'un cas individuel d'une extrême gravité soit reconnu.

7.

7.1 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse de la recourante, le Tribunal considère que le séjour de cette dernière ne saurait être en soi déterminant. L'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse en 1995, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 mars 2014 (cf., notamment, recours annexes 3 et 26). Depuis cette date, la recourante est au bénéfice d'une tolérance de séjour cantonale. Le Tribunal relève à cet égard que les années du séjour en Suisse de la recourante comprises entre 2014 et 2021, soit environ sept ans, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent pas être prises en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). La durée de séjour de la recourante ne saurait être considérée comme décisive dans le cas d'espèce. Bien qu'elle réside en Suisse depuis environ 27 ans, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas encore d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De plus, comme évoqué ci-dessus, la recourante a séjourné en Suisse à la faveur d'une simple tolérance cantonale pendant environ sept ans et n'a pas obtempéré à la décision de renvoi prononcée à son encontre (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du TAF F-2888/2017 consid. 5.5). C'est donc en demeurant en Suisse sans droit ou au bénéfice de cette simple tolérance procédurale que la recourante s'est - à tout le moins en partie - mise dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en sa faveur, de la durée de son séjour sur territoire helvétique, reviendrait à encourager la « politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4).

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'elle se trouve, en effet, dans une situation comparable à celle d'autres étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. La durée du séjour de l'intéressée en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2), et ce également sur le vu des arguments qui suivent.

7.2 Sur le plan professionnel et financier, il ne ressort pas des pièces au dossier, sous réserve de l'exercice de son emploi de prostituée, que la recourante aurait travaillé légalement en Suisse depuis son arrivée en 1994, à l'exception de la possibilité offerte par le Service du travail et de l'intégration de la Commune de Lausanne d'exercer un emploi d'aide de cuisine pendant une période d'une durée de quatre mois dans une cafétéria à Lausanne à un taux progressif de 50 à 100% ainsi que de petits travaux dans la restauration (cf. recours annexe 21 p. 7 et annexe 43). Par ailleurs, la recourante est largement dépendante de l'aide sociale depuis de nombreuses années (cf. TAF act. 1 annexe [formulaire de demande d'assistance judiciaire] p. 3 et act. 3 annexe 21 p. 7 et annexe 40).

7.3 Malgré la durée de présence de la recourante en Suisse d'environ 27 ans, celle-ci ne peut donc pas se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie, compte tenu de son parcours erratique et du montant élevé des prestations d'assistance dont elle a bénéficié et bénéficie à ce jour (2'110 francs mensuels ; cf. TAF act. 1 annexe p. 3). La recourante n'a par ailleurs pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. SEM pces 121, 130, 329, 336 et 338). De ce fait, le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante respecte le principe de proportionnalité, étant précisé qu'une grande partie de la durée de son séjour en Suisse était précaire et qu'il ne permet donc pas à la recourante de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

7.4 S'agissant de l'intégration sur le plan social, le Tribunal relève que l'intéressée n'a fourni aucune pièce attestant de son niveau de français, si bien qu'une intégration poussée au niveau linguistique ne peut dès lors être retenue. En outre, même le fait que la recourante serait aujourd'hui en mesure - en raison de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays - de comprendre et de parler le français, serait à considérer comme parfaitement normal. Il ne s'agirait ainsi pas d'une circonstance exceptionnelle qui permettrait de retenir l'existence d'une intégration spécialement marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 ; arrêt du TAF
F-7464/2014 du 23 novembre 2016 consid. 4.3).

En outre, il ne ressort pas non plus des pièces au dossier que l'intéressée serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à plusieurs sociétés locales, par exemple. En outre, il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique - si tant est qu'elles existent en l'espèce, ce qui ne ressort pas du dossier -, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 consid. 4.2 et 2007/16 consid. 5.2).

7.5 Concernant le respect de l'ordre et de la sécurité publics, le Tribunal rappelle qu'en droit des étrangers, celui-ci ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5 et 2C_117/2014 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2). Par ailleurs, il sied également de prendre en considération les infractions radiées du casier judiciaire (cf., notamment, arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine).

7.5.1 En l'espèce, l'intéressée ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse au vu de ses condamnations pénales, qui sont loin d'être anodines. En effet, le 23 janvier 2002, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant quatre ans (prolongé de deux ans le 20 janvier 2009 par le Tribunal correctionnel de Lausanne), pour contravention et crime contre la LStup ainsi que pour blanchiment d'argent. Le 20 janvier 2009, la recourante a par ailleurs été condamnée par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine pécuniaire de 210 jours-amende à 20 francs, pour délit et contravention à la LStup ainsi que pour vol. Le sursis accordé le 23 janvier 2002 a également été prolongé pour une durée de deux ans. Enfin, la recourante a été condamnée, le 16 décembre 2016, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de 30 mois (l'exécution d'une partie de la peine portant sur 15 mois étant suspendue avec un délai d'épreuve de 5 ans), pour contravention, délit et crime contre la LStup ainsi que pour séjour illégal.

7.5.2 Sur le vu de ce qui précède, l'intérêt public au refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée demeure important, et ce, en dépit du fait que celle-ci réside en Suisse depuis une durée importante et que ses enfants mineurs - dont elle ne possède pas la garde et avec lesquels les contacts apparaissent limités (cf. consid. 8.4 infra) - résident dans ce pays. Par ailleurs, alors même que l'intéressée aurait dû quitter la Suisse, elle a poursuivi son séjour sur le territoire, démontrant de la sorte qu'elle ne faisait aucun cas des décisions allant à l'encontre de ses intérêts personnels.

Compte tenu des manquements répétés de la recourante vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, cette dernière ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable. En ce sens, le Tribunal rappelle également que la radiation d'infractions du casier judiciaire ne signifie en rien que la recourante puisse se prévaloir d'une attitude exemplaire quant au respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.4).

7.6 Ceci observé, l'intégration sociale de la recourante ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

7.7 S'agissant, enfin, de la protection de la vie privée de l'intéressée, si tant est qu'elle puisse se prévaloir des art. 13 Cst. et 8 CEDH à cet égard, force est de relever que l'intérêt public à son éloignement (cf. consid. 7.3 et 7.5 supra) primerait son intérêt privé à rester en Suisse. Il sera rappelé ici que le long séjour en Suisse de la recourante était précaire et fondé en grande partie sur une simple tolérance ou l'effet suspensif rattaché à la procédure de recours, qu'elle fait preuve d'un manque d'intégration tant sociale qu'économique et qu'elle a été condamnée à de nombreuses reprises, ses infractions pénales ne s'épuisant pas en l'atteinte à des biens patrimoniaux, mais affectant également la santé publique (LStup), lesquelles sont durement réprimées par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit.).

8.
Compte tenu de la relation que la recourante entretient avec sa fille cadette ainsi qu'avec son autre enfant mineur, il s'agit encore d'examiner si la décision querellée est conforme à l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale.

8.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est en outre pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

L'art. 8 CEDH s'applique notamment lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants mineurs bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (cf. arrêt du TF 2C_881/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1). Cela étant, le parent qui n'a pas l'autorité parentale exclusive ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.2 et 5.3).

Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2).

8.2 Dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr), il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et
F-52/2016 consid. 7.2.1).

Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt néanmoins, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] Polidario c. Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss, et El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).

8.3 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante - qui ne détient ni l'autorité parentale, ni la garde de ses deux enfants mineurs - en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés, au regard d'une pesée globale des intérêts en présence.

8.4 S'agissant de l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort avec son enfant, la jurisprudence a précisé que lorsque le parent étranger détient déjà une autorisation de séjour en raison de son union avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement entre-temps dissoute et possède ainsi un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, cette exigence doit être considérée comme étant remplie déjà lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Dans les autres cas (à savoir pour les étrangers qui sollicitent pour la première fois la délivrance d'une autorisation de séjour ou qui sollicitent le renouvellement ou la prolongation d'une autorisation de séjour à laquelle le droit suisse ne confère pas un droit), il est toujours exigé que les relations affectives avec l'enfant soient effectivement vécues de manière plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.3 à 2.5 ; cf. aussi ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et 140 I 145 consid. 3.2 et 4.2 ; arrêt du TAF F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 4.3 et 5.7.1).

8.4.1 En l'occurrence, la recourante - qui n'est plus mariée à ce jour - ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence plus favorable en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, l'autorisation de séjour qui lui a été octroyée en 2018 est fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - une disposition potestative qui ne confère aucun droit de séjour en Suisse - au motif d'un « séjour limité jusqu'au droit connu sur sa demande de régularisation de ses conditions de séjour en cours d'instruction » auprès du SPOP (cf. recours annexe 34) - et non sur un regroupement familial au sens des
art. 42 et 43 LEtr respectivement de l'art. 3 Annexe I ALCP. A la différence de l'art. 50 LEtr, lequel prévoit, après dissolution de la famille, un droit (sous certaines conditions) au renouvellement de l'autorisation accordée en vertu de ces dernières dispositions, la cessation de la vie commune avec un concubin ne confère aucun droit au renouvellement de l'autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.6). A noter que le SPOP s'est également fondé sur l'art. 30 al.1 let. b LEtr pour requérir de l'autorité intimée l'approbation à la prolongation de l'autorisation de l'intéressée. Dès lors, seule peut être prise en compte in casu la jurisprudence applicable aux relations déployées entre la recourante et ses enfants - et en particulier avec sa fille cadette - sous l'angle de l'art. 8 CEDH, lesquelles sont circonscrites à l'exercice de son droit de visite (cf. arrêt du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 5.2), dans la mesure où elle n'exerce ni l'autorité parentale ni ne bénéficie d'un droit de garde sur aucun de ses enfants, étant précisé que trois d'entre eux sont désormais majeurs.

8.4.2 En effet, l'autorité parentale sur l'enfant aîné de la recourante a été attribuée au père de celui-ci suite à leur divorce (cf. recours annexe 6). Entre 2005 et 2006, la recourante a rendu régulièrement visite à cet enfant (cf. recours annexe 19). Par décision du 30 mars 2006 relative aux MPUC, la garde des deux filles aînées de la recourante a également été attribuée au père de celles-ci. Un droit de visite sur ces dernières a été octroyé à l'intéressée, au sein du domicile conjugal, dans la mesure où la recourante ne disposait pas d'un lieu adéquat pour accueillir ses enfants (cf. recours annexe 16 p. 2). Quant à son fils cadet, la recourante lui rendait visite tous les 15 jours avant son incarcération, étant précisé qu'entre août 2018 et juillet 2017, seulement deux visites ont eu lieu et que plusieurs d'entre elles ont été annulées par l'intéressée. Leur relation peut dès lors être qualifiée de « superficielle et sans intérêt », ce d'autant plus que le fils cadet de l'intéressée n'a plus parlé de sa mère ni réclamé à la voir suite à ces visites (cf. SEM pces 327 et 343). S'agissant de sa fille cadette, une tutelle provisoire a été instaurée en faveur de celle-ci depuis le 7 juin 2016 par la Justice de Paix du district de la Broye-Vully (cf. recours pce 28).

8.5 Dans son recours, la recourante a affirmé que la décision de renvoi du SEM était contraire à la CDE, dans la mesure où une séparation d'avec sa fille cadette engendrerait un traumatisme et des répercussions importantes sur le développement de celle-ci. Dite décision portait dès lors directement atteinte au bien être de sa fille la plus jeune et était médicalement contre-indiquée. Elle a ajouté qu'elle était en train de tisser de forts liens avec sa fille cadette et que ceux-ci seraient détruits en cas de renvoi. Par ailleurs, l'intéressée ne pourrait plus exercer son droit de visite sur ses enfants mineurs, en particulier sur la benjamine, et ne pourrait probablement plus jamais les revoir. Par conséquent, le prononcé d'un renvoi violerait sa sphère privée et familiale. Un renvoi en Thaïlande n'était ainsi ni adéquat, ni proportionné au sens de l'art. 36 Cst. (RS 101), et violerait dès lors les
art. 8 CEDH et 13 Cst.

8.5.1 Il appert du dossier que la recourante a su développer, au cours du temps, des contacts avec sa fille cadette, ce qui est confirmé par le père de celle-ci et l'OCTP (cf. SEM pces 315 à 317). Toutefois, ces contacts ne dépassent pas les standards usuels en la matière et l'intéressée ne paie aucune contribution d'entretien en faveur de sa fille cadette (cf., a contrario, ATF 140 I 145 consid. 4.2), ce qui vaut également pour son fils encore mineur (cf., recours annexe 19 ; SEM pces 165, 314 et 327).

8.5.2 En outre, le Tribunal relève que l'autorité parentale sur sa fille cadette lui a été retirée, que celle-ci a été placée dans une institution avant de l'être dans une famille d'accueil (cf. recours annexe 43), et qu'une tutrice provisoire au sens des art. 311 et 327a al. 1 CC a été nommée, le 7 juin 2016, par la Justice de paix du district de La Broye-Vully afin de « veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels, l'entretien et l'éducation nécessaires, à assurer sa représentation légale et à gérer ses biens avec diligence » (cf. SEM pces 70 et 97). Cette mesure a été maintenue lors de la séance de la Justice de paix du 21 août 2017 (cf. SEM pce 276) et la recourante n'a produit aucun document démontrant qu'elle avait été levée depuis lors.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les relations développées entre la recourante et ses enfants mineurs sont effectivement vécues de manière plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (cf. arrêts du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.4 et 2C_165/2016 consid. 5.4). Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu'il existerait un lien de dépendance particulier entre la recourante et ses trois enfants devenus majeurs, ni que ceux-ci souffriraient d'une maladie exigeant la présence de leur mère (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et 129 II 11 consid. 2 6.1 ; arrêt du TF 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2).

8.6 Selon la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 8 CEDH, le lien économique particulièrement fort est tenu pour établi lorsque le parent étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. Le Tribunal fédéral a admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable ; il s'agit en particulier de tenir compte d'éventuels motifs indépendants de la volonté du parent concerné et qui pourraient expliquer des carences dans les paiements des contributions. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et 6.2 ; arrêt du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2.2 ; arrêt du TAF
F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 4.3).

8.6.1 En l'occurrence, aucune convention alimentaire n'a été conclue en faveur des enfants mineurs et la recourante n'a pas été astreinte au versement d'une contribution en leur faveur.

8.6.2 Même en l'absence d'une convention alimentaire ou d'une décision de justice condamnant un parent au versement d'une pension, il sied d'examiner si l'intéressée entreprend les démarches nécessaires pour contribuer à l'entretien de sa fille cadette (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2 et 2C_97/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.5.1 ; arrêts du TAF F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 5.7.2.2 et 5.7.2.3 et F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 9.3). En l'espèce, au vu du parcours professionnel chaotique de la recourante et de son incarcération, il ne ressort pas des pièces au dossier que celle-ci aurait participé financièrement - ou en nature - à l'éducation de ses enfants.

8.6.3 Dès lors, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'un lien familial fort d'un point de vue économique.

8.7 Concernant le comportement de la recourante, celle-ci a fait l'objet de trois condamnations pénales (cf. consid. 7.5 supra). Ces agissements délictueux et en partie également criminels apparaissent ainsi suffisamment importants pour constituer des atteintes graves à l'ordre public, ce qui plaide également en sa défaveur (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 5.2 et 2C_420/2015 du 1er octobre 2015 consid. 2.4).

8.8 En conséquence, l'intérêt privé de la recourante à voir son autorisation de séjour prolongée ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. L'intéressée ne peut dès lors se prévaloir d'un droit de séjour découlant de la seule présence de ses enfants en Suisse, quand bien même il apparaît que celle-ci ait récemment établi une certaine relation affective et entretienne davantage de contacts avec sa fille cadette, ceux-ci demeurant toutefois sporadiques et loin d'être assimilables à un droit de visite usuel. Elle devra donc se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation (cf. consid. 8.1 supra).

Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique, contrairement à ce que prétend la recourante (cf. recours p. 20). Au demeurant, le retour de la recourante en Thaïlande ne signifie pas la perte de tout lien avec ses enfants, respectivement âgés 26, 22, 21, douze et cinq ans, étant précisé que trois d'entre eux sont majeurs et ne tombent dès lors pas dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1). Elle pourra par ailleurs maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou tout moyen électronique avec ceux-ci (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 4.4.3 et 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3.2).

8.9 S'agissant encore de la situation médicale de la recourante, il ressort du certificat médical du 30 mai 2018 qu'elle est suivie de manière régulière depuis le 23 juin 2017 pour un trouble de l'adaptation avec réaction mixte dépressive et anxieuse en lien avec sa situation psycho-sociale. Elle présente par ailleurs des difficultés de sommeil pour lesquelles elle reçoit une médication assez lourde de somnifères et de neuroleptiques, qui impliquent d'importants effets secondaires, notamment une sédation diurne et nocturne. Suite à une amélioration clinique de l'intéressée, une partie de la médication a toutefois pu être abandonnée au profit d'un traitement incluant une prise d'antidépresseurs. En outre, en cas de renvoi de la recourante dans son pays d'origine, les symptômes anxieux et dépressifs de celle-ci se péjoreraient probablement, avec un risque de reprise de consommation de toxiques et des difficultés à se réinsérer dans son pays d'origine, qu'elle a quitté depuis plus de 20 ans, précisant que les possibilités de soins psychiques accessibles manqueraient dans ce pays. Enfin, son renvoi aurait un impact négatif en particulier sur la relation entretenue avec sa fille cadette, qui se trouve dans une période charnière de son développement psycho-affectif et relationnel, ainsi qu'avec ses autres enfants, à savoir sur le développement de ceux-ci (cf. recours annexe 43).

Cette situation ne saurait cependant infléchir le raisonnement du Tribunal. En premier lieu, des possibilités de soins existent en Thaïlande et permettront à la recourante de faire face aux problèmes médicaux - en particuliers psychiques - dont elle souffre (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-3036/2019 du 12 octobre 2020 consid. 7.6), précisant que ces affections, sans vouloir les minimiser, n'atteignent pas un degré de gravité tel qu'elles rendraient son retour dans ce pays impossible, illicite ou inexigible, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n°41738/10, par. 181 à 183). En outre, dans la mesure où il n'a pas été établi que les enfants de la recourante, en particulier ceux mineurs, souffriraient d'une affection voire d'un handicap tel que leur état de santé commanderait la présence en Suisse de la recourante ou la présence quasi-permanente de celle-ci auprès de ses enfants ou de sa fille cadette, ce d'autant moins que cette dernière a été placée (cf. arrêt du TF 2C_1046/2014 du 5 novembre 2015 consid. 5.3.3). Enfin, il est loisible à la recourante, cas échéant avec le soutien d'un professionnel, de prendre les mesures adéquates pour préparer ses enfants à la perspective de son départ de Suisse (cf. arrêt du TAF
F-3709/2014 consid. 5.2.3).

9.
Enfin, s'agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, cette dernière est entrée en Suisse à l'âge de 17 ans, de sorte qu'elle a passé toute son enfance et une grande partie de son adolescence dans son pays d'origine. Ces années ne sauraient être moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendue totalement étrangère à sa patrie, où elle a vécu pendant 17 ans (cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Dans ces circonstances, l'intéressée a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et des connaissances susceptibles de favoriser son retour. Il peut dès lors être attendu de l'intéressée qu'elle fournisse des efforts en vue de sa réintégration sociale et professionnelle en Thaïlande, à l'image de ceux qu'elle aurait dû faire lorsqu'elle est arrivée en Suisse, même si, au regard de son parcours de vie pour le moins chaotique, ponctué par une forte dépendance aux stupéfiants (cf. rapports médicaux des 30 mai et 5 octobre 2018), la recourante, âgée aujourd'hui de près de 44 ans, aura à faire face à des difficultés considérables, notamment pour retrouver un emploi dans son pays. Enfin, il ne ressort pas des pièces au dossier qu'elle serait investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence. La recourante n'a dès lors pas démontré de manière péremptoire que sa réintégration en Thaïlande serait fortement compromise.

10.

10.1 Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi, en faveur de l'intéressée, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

10.2 Dans la mesure où l'intéressée n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'autorité inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque la recourante n'a pas démontré l'existence d'obstacles insurmontables à son retour en Thaïlande, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

11.

11.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 juillet 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, par décision incidente du 20 septembre 2019, le Tribunal a mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Maître Antoine Eigenmann en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

Aussi, il convient de dispenser la recourante du paiement des frais de procédure et d'allouer à Maître Antoine Eigenmann une indemnité à titre d'honoraires pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où l'intéressée n'a pas eu gain de cause et ne peut donc prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 FITAF). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

11.2 L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le remboursement, sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 271 n° 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3). Le Tribunal relève que, même si le montant maximum octroyé, dans le canton de Vaud, dans le cadre de l'assistance judiciaire, est de 180 francs par heure pour un avocat et de 110 francs par heure pour un avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 let a. et b du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ/VD ; RSV 211.02.3] ; cf., également, ATF 137 III 185 consid. 5.1 et réf. cit.), l'art. 10 FITAF, en lien avec l'art. 12 FITAF, prévoit que le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus.

11.3 Par courriel du 16 avril 2020, Maître Antoine Eigenmann a versé en cause un décompte détaillé de ses prestations pour la période du 19 juillet au 11 novembre 2019, qu'il a chiffrées à un montant total de 4'644,19 francs, TVA comprise, correspondant à 1 heure et 10 minutes de travail à 180 francs (avocat) respectivement à 35 heures et 25 minutes de travail à 110 francs (avocat-stagiaire) ainsi qu'à 205,35 francs de débours.

11.4 Or, nombre des prestations facturées n'apparaissent pas en adéquation avec les besoins de la cause. Ainsi en est-il, notamment, des nombreux échanges par courriels et téléphones avec la recourante ou sa curatrice, soit dix-neuf au total.

Compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office et de la complexité relative de la cause, le Tribunal estime que le temps qui aurait été indispensable à l'élaboration du mémoire de recours (22 pages), de la réplique (1 page) ainsi que de deux courriers supplémentaires (le premier relatif à l'annonce du recours, à l'élection de domicile de l'intéressée et à la demande d'assistance judiciaire totale de celle-ci, accompagnée de moyens de preuve ; le second concernant la liste des opérations effectuées dans la présente cause), peut être fixé à 10 heures.

11.5 Au tarif horaire de 200 francs, le Tribunal fixera partant l'indemnité due au mandataire de la recourante à titre d'honoraires à 2'250 francs (débours et TVA compris), ce qui apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières, comme cela était le cas en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Antoine Eigenmann, avocat, un montant de 2'250 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours pour les frais occasionnés dans le cadre de la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

-recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

-autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

-Service de la population du canton de Vaud (ad dossier cantonal n° de réf. VD [...]), pour information

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
¹	Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
¹	lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;
²	lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
²	Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.
³	Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.